Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 147 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 174 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 192 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 133 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 152 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-075
PUBLIÉ LE 22 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2021-03-22-00005 - Arrête PREF CAB SIDPC 2021 0284 - suspension de
classes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-03-22-00005
Arrête PREF CAB SIDPC 2021 0284 - suspension
de classes
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00005 - Arrête PREF CAB SIDPC 2021 0284 - suspension de classes 3 De Service interministériel de défense et PREFET de la protection civiles DE L'YONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2021- ( a: U
portant suspension de classe
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1
VU le code de l'éducation :
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre .2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter où favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'un élève de la classe de petite-moyenne sections de l'école maternelle de Villemer, située
Route de Briare 89110 VALRAVILLON a été dépisté positif.
CONSIDERANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves ;
CONSIDERANT qu'i convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de
l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00005 - Arrête PREF CAB SIDPC 2021 0284 - suspension de classes 4 SUR AVIS de Madame la déléguée de l'agence régionale de santé ;
SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0283 est abrogé.
Article 2 : La classe de petite-moyenne sections de l'école maternelle de Villemer, située Route de Briare 89110
VALRAVILLON est suspendue jusqu’au 22 mars 2021 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le maire de Valravillon, Monsieur le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera:
transmise à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 22 mars 2021
Le préfet,
f F4 ”
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
intemet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00005 - Arrête PREF CAB SIDPC 2021 0284 - suspension de classes 5