Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-139

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE CADA 2021 - n° 2021 - CADA 43 (6 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-11-26-001

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

CADA 2021 - n° 2021 - CADA 43

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 3E 3

PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

CADA 2021 — n° 2021 —- CADA 43

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Haute-Loire à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de la Haute-Loire

6 avenue du général de Gaulle

CS 40321

43009 LE PUY EN VELAY cedex

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de places de CADA dans le département de la Haute-Loire.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 4> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;

capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des

typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets

prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière

prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d'assurer la

fluidité aval en sortie de CAES :

capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;

capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles

places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;

e capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des

charges ;

e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au

rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones

déjà socialement tendues.

4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2027, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version “papier ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Préfecture de la Haute-Loire

Hôtel de la préfecture

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43009 LE PUY EN VELAY cedex

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021 - CADA43

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 — Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il

s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre II! du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;:

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code

du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière

de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas

encore d'une telle activité.

2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 55-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

cs un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge ;

cs un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

cs selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

cs un dossier financier comportant :

>»

>

>»

>

>

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le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes : prefecture@haute-loire.gouv.fr / ddespp-peis@haute-loire.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante :

"Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 — n°2021 — CADA43".

La préfecture pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http:/www.haute-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021.

Fait au Puy-en-Velay, le À 6 NÜV, £G2ù

Le préfet

Eric ETIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 6ANNEXE 1

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE

DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2021

CADA 2021 — n°2021 —- CADA 43

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

3 000 places au niveau national et 350 places dans

CapaciEs SCIE la région Auvergne-Rhône-Alpes

Territoire d'implantation Département de la Haute-Loire

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CADA : 27 novembre 2020

Date limite de dépôt : 25 janvier 2021

Calendrier prévisionnel

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 7ANNEXE 2

CRITERES DE LA CAMPAGNE

DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2021

CADA 2021 — n°2021 —- CADA 43

> Budget :

S'agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de 19,50€ par

jour et par personne.

Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de

financement. || appartient donc aux services instructeurs de s'assurer que le coût présenté par

l'opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il est par ailleurs rappelé

que le gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l'arrêté du 5

septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux.

b Taux d'encadrement :

Vous veillerez à ce que le taux d'encadrement au sein du projet de création de places respecte la

norme fixée dans l'arrêté du 19 juin 2019.

> Critères d'évaluation et de sélection des jets :

- Capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places au plus tard à partir du 15 mars 2021 ;

- Capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des

typologies des publics : adaptabilité des places permettant d'héberger des personnes isolées,

notamment en cohabitation, et des familles et développement de places accessibles PMR ;

- capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture a minima de 30 nouvelles places

et des projets de création reposant sur une capacité minimule de 60 places ;:

- S'agissant des extensions de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budget lui

leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect de

cahier des charges (arrêté di 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour

demandeurs d'asile)

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à

surcharger des zones déjà socialement tendues et seront portés à la connaissance des élus locaux.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 843_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-26-001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 9