Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 078 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 078 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 078 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-078

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020Sommaire

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

43-2020-08-24-001 - Arrêté de tarification 2020 SIE 43 (3 pages) Page 3

284_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

43-2020-08-24-001

Arrêté de tarification 2020 SIE 43

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2020-08-24-001 - Arrêté de tarification 2020 SIE 43 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél. : 04.71.09.43.43

Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr

Site www.haute-loire.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020/41 EN DATE DU 24/08/2020 PORTANT SUR LA TARIFICATION 2020 CONCERNANT LE SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE

LE PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le

financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et

d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de

mesures les concernant ;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, Préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral N°2019-0020 du 24 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2012, modifié par l’arrêté du 9 avril 2018, portant autorisation de création du service dénommé SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE, situé 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY EN VELAY et géré par l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance et l’Adolescence de la Haute Loire ;

Direction Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre Est

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2020-08-24-001 - Arrêté de tarification 2020 SIE 43 46 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél. : 04.71.09.43.43

Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr

Site www.haute-loire.gouv.fr

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2018 portant habilitation du SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE-LOIRE, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2020 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 27 mai 2020 et le 23 juin 2020 ;

SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE situé 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY, géré par l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Haute Loire sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

13 504,00 €

390 661,31€ Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

332 949,55 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure

44 207,76 €

Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2018 27 526,53 €

390 661,31 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification

363 134,78 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix moyen par jeune est fixé à 2420,90 € à compter du 1er janvier 2020 ;

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2020-08-24-001 - Arrêté de tarification 2020 SIE 43 56 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél. : 04.71.09.43.43

Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr

Site www.haute-loire.gouv.fr

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice 2018, soit 27 526,53 € ;

Article 4 : Le prix de journée moyen 2020 (2420,90 €), continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service d’investigation éducative ;

Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour

administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification ;

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ;

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Loire ;

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au PUY EN VELAY, le 24/08/2020

Le Préfet

Signé

Nicolas de MAISTRE

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2020-08-24-001 - Arrêté de tarification 2020 SIE 43 6