Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juillet 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, À

EX E

Liberté » Égolité » Frateraltè

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d'informations

administratives

BIA du 28 juillet 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 0H.48.30.22.88

Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.souv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 28 juillet 2020

Délégation de la préfecture de police pour _la

sécurité et la shreté _ des __ plates-formes

aéroportuaires de Paris

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 164 du 28 juillet 2020

avenant à l'arrêté n° 2019-0425 relatif aux travaux de réfection 7 lle voirie et trottoirs rue du Chapitre de l'aéroport Paris-Charles

lle Gaulle.

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 165 du 28 juillet 2020]

avenant aux arrêtés n° 2018-396 et n° 2020-0258 relatifs aux

travaux de renouvellement des mâts d'éclairage des rues de la

Zone cargo (rue du Chapitre, rue des Terres noires, des 9 Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la

Belle Borne et du Haut de Laval) de l'aéroport Paris-Charles

de Gaulle.

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 166 du 28 juillet 2020

avenant aux arrêtés n° 2019-221, 2020-013, 2020-039, 2020-

088 et 2020-147 relatifs aux travaux de création d'une galerie 11 technique sous le parc PR de l'aéroport Paris-Charles de

Gaulle.Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2020-1599 du 27 juillet 2020 portant ordre de

réquisition du gymnase de la commune de Neuilly-Plaisance

lArrêté n°2020-1600 du 27 juillet 2020 portant ordre de

réquisition du gymnase du COSEC de la commune de Livry-

Gargan.

(Arrêté n°2020-1601 du 27 juillet 2020 portant ordre de

réquisition du gymnase de la commune de Tremblay-en-

France

Direction de la coordination des__ politiques

ubliques et de l'appui territorial

Arrêté n°2020-1404 du 28 juillet 2020 donnant délégation de

signature à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée

pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-

Denis.

Arrêté n°2020-1606 du 28 juillet 2020 donnant délégation de

signature à madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

(Arrêté n°2020-1607 du 28 juillet 2020 donnant délégation de

signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet de mission auprès

du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint

Lhargé de l’arrondissement chef-lieu.

Arrêté préfectoral n°2020-1603 du 27 juillet 2020 portant

enregistrement au titre de la réglementation des installations

classées pour la protection de l'environnement, pour

l'exploitation d'une centrale mobile d'enrobage au bitume de

matériaux routiers à chaud pour la société SIORAT, localisée à

l'aéroport du Bourget à Dugny.

15

19

23

27

31

35

41Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2020-1592 du 24 juillet 2020 mise sous

surveillance d’un animal introduit sur le territoire national eni

provenance du Portugal chien « KIKA », de type Chihuahua,

femelle, né le 25/04/2020, identifié par transpondeur n°

Fra OIOB2957316 et appartenant à Monsieur TAVARES

ustino.

Arrêté préfectoral n° 2020-1593 du 23 juillet 2020 mise sous

surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal chien « TCHOUPI », de type

Epagneul pékinois, mâle, né le 04/02/2020, identifié par

transpondeur n° 620098102153365 et appartenant à Madame!

DOS SANTOS SIMOES Andréia.

Arrêté préfectoral n° 2020-1594 du 24 juillet 2020 mise sous

surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal Le chien « NALA », de type Croisé,

femelle, né le 27/04/2020, identifié par transpondeur n°

620094100221609 et appartenant à Madame VILA REAL

Patricia

Direction _ régionale des _ entreprises, de _la

concurrence, de la consommation, du travail et de

L'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE IdF)

Décision du 24 juillet 2020 relative a l’organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-

Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims ».

47

51

55

59RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

«PB

A

PRÉFEGTURE BE POLICE

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de Ia préfète déléguée n° 2020 — 164

Avenant à l'arrêté n° 2019-0425 relatif aux travaux de réfection de voirie et trottoirs rue du Chapitre de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de

police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de finstruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-

Charles-de-Gaulle ;

ÎVu la demande du groupe ADP, en date du 23 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs situés rue du Chapitre et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’arrêté n° 2019-0425 sont modifiées comme suit : l'arrêté est prolongé jusqu'au

30 octobre 2020.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et Le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy,le 28 JUIL. 2020

La Préfête déléguée pour la sécurité

Mreté des plates-formes aéroportuaires de

iles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Sophie WOLFERMANNLibé » Ége

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 165

Avenant aux arrêtés n° 2018-396 et n° 2020-025 relatifs aux travaux de renouvellement des

mâts d'éclairage des rues de la zone cargo (rue du Chapitre, rue des Terres noires, des

Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouies et notamment l’article 17;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième parüe «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’atrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

£

ENVu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2018-396 en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2020-025 en date du 28 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renouvellement des mâts d'éclairage sur les rues de la zone CARGO), à savoir les rues du Chapitre, des Terres Noires, des Voyelles, du Té, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, de la Belle Borne et du Haut de Laval et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2018-396 et n° 2020-025 sont modifiées comme suit : les travaux sont prolongés de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 octobre 2020.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 2 8 JUIL, 2929

La Préfète déléguée pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

jarles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

=" Sophie WOLFERMANNRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAÏRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 166

Avenant aux arrêtés n° 2019-221, 2020-013, 2020-039, 2020-088 et 2020-147 relatifs aux travaux de création d'une galerie technique sous le parc PR de

l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu Ja loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sut l'aéroport de

Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 juillet 2020 ;

Vu lPavis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 27 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2019-0221 en date du 04 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0013 en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0039 en date du 10 février 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0088 en date du 13 mars 20290 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0147 en date du 6 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre l'utilisation de l'accès de chantier situé rue de l'Archet, aux abords de la galerie technique sous le parc PR et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article I :

Les dispositions des arrêtés n° 2019-221, 2020-0013, 2020-039, 2020-0088 et 2020-0147 sont modifiées comme suit :

# Réutilisation de l'entrée/sortie de chantier située rue de l'Archet par la société EI TEM et reprise de responsabilité à compter du 1° septembre jusqu'au 31 décembre 2020.

» Même balisage en place : panneaux de type AKS5, AK3, KC1, A14 ainsi que d'un STOP provisoire pour les véhicules sortant de la zone chantier.

“ Réduction de la vitesse à 30 km/h au droit du chantier.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 38 JU. 2920

La Préfète déléguée pour la sécurité

a.sûreté des plates-formes aéroportuaires de

arles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,

Sophie WOLFERMANNs

ES

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet de la Serné-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2020 - 1599

Portant ordre de réquisition

Le préfet de la Seïné-Saint-Denis

Vu la loï du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notammént son article L.2215-1 ;

Vu le code de là santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L 211-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 felatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’arrivée de migrants dans là région Île-de-France et la constitution de cämpements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19 de son caractère pathogène et contagieux ainsi que sa propagation rapide ;

Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenit tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publique ;

Considérant le caractère vulnérable dés populations sans domicile fixe et là nécessité de les protéger du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;

Considérant que la commune de Neuïlly-Plaisance détient le gymnase Claude Saluden, sis 10 Rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance pouvant remplir immédiateinent les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire :

Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis

DECIDONS

Article 1%: Les locaux du Claude Saluden, sis 10 Rue Paul Letombe à Neuïlly-Plaisance,

appartenant à la commune de Neuilly-Plaisance désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.

Article 2 : Les locaux sus cités sont réquisitionnés à compter du 27 juillet 2020 et jusqu’au 27 août 2020 inclus.

Article 3 : La commune de Neuilly-Plaisance sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et la fondation Armée du Salut.

Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par Le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux aïticles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

Article 8 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui ést puni de six mois d'emprisonnement êt de 10 000 euros d’amende.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Neuilly-Plaisance.Article 8 : Le maire de Neuilly-Plaisance, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfécture dé Seïne-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité dé la Séine- : Saint-Denis, la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et | interdépartemental dé l'hébergement ct du logement d’Ile-de-lrance, sont chargés, chacun en ‘ ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information | administrative de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, accessible sur lé site internet de la préfecture : http//www.seine-saint-denis. gouv.fr.

Fait à Bobigny le 2% 7 JUIL. 202

Geotges-François LECLERC

: |

|

|ïï

|ï

ïANNEXE 1

Désignation des locaux requis

Commune : Neuilly-Plaisance

Voie : 10

Numéro : rue Paul Letombe

Description: locaux du gymnase nécessaires au déploiement et à la gestion d’un dispositif de mise à Pabri.Liberté «+ Égalité + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinel du Préfet

Direction des sécurités et des services du câbinet

Bureau de la défense et de [a sécurité civiles

Arrêté n° 2020 - 1609

Portant ordre de réquisition

Le préfet de [a Seirie-Saint-Denis

Va la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notaämiment son article L.2215-1 :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L, 3131-1 ;

Vu code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-1 à L

211-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 4S ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis :

Considérant l’arrivée de migrants dans la région Île-de-France et la constitution de

campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19 de son caractère pathogène et contagieux ainsi que sa propagation rapide ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ; ’

Considérant qu’au vu de lPurgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant le caractère vulnérable des populations. sans domicile fixe et la nécessité de les protéger du caractère pathogène et contàgieux du virus covid-19 ;

Considérant l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;

||

}Considérant que le conseil départemental de {a Seine-Saint-Denis détient le gymnase départemental du COSEC sis 221 chemin des postes à Livry-Gargan dont les locaux peuvent remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ; que ce gymnase est mis à la disposition de la municipalité de Livry-Gargan ;

Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis

DECIDONS

Article 1%: Les locaux du gymnase du COSEC, sis 221 chemin des postes à Liviy-Gargan, apparténant au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés. :

Article 2 : Les locaux sus cités sont réquisitionnés à compter du 27 juillet 2020 et jusqu’au 27 août 2020 inclus.

Article 3 : Le conseil départemental sera indémnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et Alteralia.

Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911:8 du code de justice administrative.

Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et. de 10 000 euros d'amende.

Aïticle 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tibunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental et au maire de Livry-Gargan.

î

î

ifArticle 8 : Le président du conseil départemental, le maire de Livry-Gargan, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de Seinie-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la chef de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis de la direction régianale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le coñcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.

Feità Bobigny le 2 7 JUL at e préfet,

LE Geotges-François LECLERCANNEXE 1

Désignation des locaux requis

Commune : Livry-Gragan

Voie : chemin des postes

Numéro :221

Description : rez-de-cliaussée du gymnase du COSEC ce qui comprend :

s Gymiase de 000 5° ;

s Gymnase de 300 n°;

e Local matériel ;

e Bloc sanitaire de l’entrée ;

s Trois vestiaires avec douches.

Î;

;ÎRS

Libertés Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet de la Scine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau dela défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2020 - 1601

Portant ordre de réquisition

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu fe code de là santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu code dés relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L 211-6;

Vu le déciet n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action. des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-Frañçois LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’arrivée de migrants dans la région Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant la nécessité de fa mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19 de son caractère pathogène et contagieux ainsi que sa propagation rapide ;

Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe et la nécessité de les protéger du caractère pathogène ét contagieux du virus covid-19 ;Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition dé locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;

Considérant que la commune de Tremblay-en-France détient le gymnase Toussaint Louverture, sis route des petits ponts à Tremblay-en-France pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;

Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis

DECIDONS

Article 1% : Les locaux du gymnase Toussaint Louverture, sis route des petits ponts à Tremblay- en-France, appartenant à la commune de Tremblay-en-France désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.

Article 2 : Les locaux sus cités sont réquisitionnés à compter du 28 juillet 2020 et jusqu’au 28 août 2020 inclus.

Article 3: La commune de Trembläy-en-France sera fndemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les tmodalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et

l'association France Horizon.

Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui iicombent en application de l’arrêté édicté par Le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au mairé de Tremblay-en-France.

CUArticle 8 : Le maire de Tremblay-en-France, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la chef de Funité départementale de Scine-Saint-Denis de la direction régionale ct interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécütion du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fi/.

Faità Bobignyle 2 - Pa Bobesy Le 2 7 JUL, 2 |

LR,

Géorges-François LECLERC

\

ê— LANANNEXE 1

Désignation des locaux requis

Commune : Tremblay-en-France

Voie :

Numéro : routc des petits ponts

Description : rez-de-chaussée du gymnase Toussaint Louverture :

e Grande salle ;

e Vestiaires ;

e Sanitaires ;

e Locaux techniques ;

e Salle annexe en front de rue,

|3Liberté » Éga

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* Fraternité

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de a coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2020-1404

donnant délégation de signature à madame Anne-Claire MIALOT,

préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de Ia déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seïine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfête déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis ;Considérant que, sous lautorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Aune-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances, anime et coordonne les actions relevant de la politique de

la ville et de l’action sociale de l’État ;

Considérant de plus qu’elle est en charge, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, de l’action de FÉtat dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

ARRÊTE

Article Ler : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, d’action sociale de

L'État, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Anne- Claire MIALOT sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Anne-Claire MIALOT et Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, par M. Alarice MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Anne-Claire MIALOT assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis,à l’exception :

— des arrêtés de conflit,

— des réquisitions du comptable.

Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2020-0040 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La préfète déléguée pour légalité des chances et la sous-préfète, secrétaire générale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de PÉtat.

Fait à Bobigny, le 38 JUL. 2028 -

Le préfet

LA Georges-François LECLERC

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2/2EX

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES EF DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2020-1606

donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut

des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ETA

S

1/2€ osArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes de réquisition du comptable ;

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale et de M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1417 du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet , secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin

d'informations administratives des services de PEtat.

Faità Bobigny, le 9 8 Jul, 2097

Le préfet,

Georges-François LECLERC

5 LU)

2/2; Æ,

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2020-1607

donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu da loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

D a

DD 1/3TD a

56Vu le décret du président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu l’article 1* de P’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour Pégalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef- lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers environnementaux à l'exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.

Article 2 : M. Alarie MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.

Article 3 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres d’identité et de voyage, professionnels de automobile et de la conduite, fourrières).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef. lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement, les décisions d’octroi du concours de la force publique pour lapplication des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :

1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; 3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département ;

2".

7 7 2134. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Claire CHAURFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES et de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARE), fa délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis.

Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1383 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.

Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 0 AL AA |

Le préfet,

Georges-François LECLERCLiberté » Égutiré + Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRIFORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2020-1603 du 27/07/ 2020

portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud par la société SIORAT,

localisée à l’aéroport du Bouget à Dugny (93440)

Le préfet de la Seïne-Saint-Denis,

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R. 512-46-18 ;

Vu l'ordonnance n°2620-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant fa période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations

classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines installations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0089 du 10 janvier 2020 d'ouverture de la consultation du publie relatif à l’exploitation, par la société SIORAT, d’une centrale mobile d’enrobage au bitume de matériaux à chaud, localisée à l'aéroport du Bourget à Dugny (93440) ;

Vu le dossier d’enregistrement reçu en préfecture le 20 décembre 2019 par la société SIORAT, dont le siège social est situé au parc d'activité de Laurade, CS50029, à Saint-Etienne-du-Grès (13013), relatif à l'exploitation d’une centrale mobile d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud localisée à l'aéroport du Bourget à Dugny (03440), classable sous la rubrique suivante :

- 2721-1 : Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud [Enregistrement],

- 2717-2: Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques [Déclaration],

- 4801-2: Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asplhalte, brais et matières

bitumeuses [Déclaration] , ‘

- 4734-2-c : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) [Déclaration avec contrôle périodique],

3 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60,60,60 — Fax : 01.48,30.22.00 Courriel : prefecure@seine-saint-dents.gouvir

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - btp:/hwy.seine-saint-denis.gouv.fr- 2910-A-2 : Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771,

2971 ou 2931 [Déclaration avec contrôle périodique],

- 1435: Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont

transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules [Non

classabie],

- 2816 : Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments,

plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents [Non classable] :

Vu le rappoït de l’inspection des installations classées du 27 décembre 2019 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;

Vu Pavis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 6 janvier 2020 auprès du conseil

municipal de la commune de Dugny où est implanté le projet susvisé :

Vu Pavis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 6 janvier 2020 auprès des

conseils municipaux des communes de La Courneuve, Le Blanc-Mesnil et Le Bourget, situées dans

ua tayon d’un kilomètre autour de l’installation ;

Vu l'absence d’avis des conseils municipaux des communes concernées sur la demande

d'enregistrement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juillet 2020, relatif à ja fin de la consultation du public ;

Vu que le pétitionnaire a été destinataire le 17 juillet 2020 d’un projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, relatif à l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud localisée à l’aéroport du Bourget à Dugny :

Vu les remarques formulées par Le pétitionnaire le 23 juiliet 2020;

Considérant que la phase de consultation du public prévue par l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement s’est déroulée du 20 février 2020 au 20 mars 2020 inclus ;

Considérant qu’en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entrainé un confinement général de la population, les sept derniers jours de la consultation ont été reportés du 2 au 9 juin 2020 inclus, conformément à Pordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

Considérant l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultation ;

Considérant que le dossier ne nécessite pas de dérogation aux arrêtés ministériels de prescriptions applicables ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Êy 7

L'esplanade Jean MOULIN-92007 BOBIGNY Cedex- tél : 0:1.41.60.6D.60 — Fox : 01.48,30,22,89 Courriel : prefecture@selne-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Avwnw.seine-saint-denis gouv.frARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1, EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société SIORAT, représentée par M. Yoann ANDRE, directeur de travaux,

dont le siège social est situé Le Griffolet -19 270 USSAC, faisant l’objet de la demande susvisée du 23 décembre 2019 sont enregistrées et déclarées.

Ces installations sont localisées sur Le territoire de la commune de DUGNY (93 400), sur l'aéroport du Bourget (parcelle 150). Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, Pinstaliation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

252i-1 Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d”)

1. à chaud

Centrale d’enrobage à chaud

4734-2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de pC substitution : essences et naphtas : kérosènes (carburants

d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de

chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) :

fiout lourd; carbuvant de substitution pour véhicules, -Stockage de fioul lourd utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et|TBTS : 50 m° (50

présentant des propriétés similaires en matière . à d'inflammabilité et de danger pour l’environnement. Den ge GNR : Il mx >

La quantité totale suscceptible d’être présente dans Les

installations, y compris dans les cavités souterraines, | Quantité totale : 59,4 tonnes étant:

2, Pour les autres stockages :

c}) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à

100 t d’essence et inférieure à 500 t au total

4801-2 |Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, | Dépôt de bitume : D asphalte, brais et matières bitumeuses, . Î cuve de 60 m° et 2 cuves de 110 m° — 280 m°

Soit une capacité totale de

308 tonnes de bitume

La quantité susceptible d’être présente dans Pinstallation

étant :

2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t

2517-2 | Station de transit de produits minéraux ou de déchets non|Superficie de l'aire de D dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres {transit : environ 9 000 m? rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :

2. Supérieure à 5 000 m? mais inférieure ou égale à 10

n

LT Lt

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {él : Gi.d}.60.60.60 — Fax : 01.4B.30.22.88 Couiriel : prefceture@seite-saint-denls.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htipAnvwseine-saint-dents,gouv.fe000 m?

2910-A-2 |Combustion pC

À, lorsque l'installation consomme exclusivement seuls 2 groupes électrogènes d’une

ou en mélange du gaz naturel, des gaz de pétrole puissance de 880 KW et 176

Hiquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des flouls|kw

lourds où de la biomasse. La puissance maximale de

l'installation est : Puissance totale : 1,056 MW

2. Supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 20 MW

1435 Stations-service : installations, ouvertes où non au NC

public, où les carburants sont transférés de réservoirs de|Remplissage du chargeur et

stockage fixes dans les réservoirs à catburant de |des groupes électrogènes

véhicules à moteur, de bateaux où d’aéronefs.

Le volume annuel de carburant distribué étant supérieur | Volume du GNR distribué :

à 100 m° d’essence ou 500 m? au total, mains inférieur | environ 200 m°

ou égal à 20 000 m°,

2516 Station de transit de produits minéraux pulvérulents non NC

ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables « 3

fillérisés, la capacité de siackage étant inférieure à 5 000 Un filo de Fer de 69 nr

tn°

AS : autorisation avec servitude d'utilité publique — A : autorisation — E : enregistrement - D : déclaration — DC: déclaration avec contrôle périodique — NC : non classable

Puissance totale : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations classées, objet du présent arrêté préfectoral d'enregistrement, sont situées sur es cormmunes, parcelles et fieux-dits suivants :

llecadas ï üpérfici

Parcelle IS0 - aéroport du Bourget 16 000 m°?

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de

l'inspection des installations classées.

ARTICLE 13. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Après larrêt définitif des installations, le site est remis en état pour permettre un usage futur déterminé selon les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1, CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 20 décembre 2019.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Lesplanade Jean MOULIN-83007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.4L.60.60.60 — Fax : 01.48,30.92.08 Courriel : prefcchrre@sene-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8840 à 16100 - htip:#inyiy.seine-saint-denis.sgouvr frARTICLE 2.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent en particulier à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

» Arrêté du 9/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers,

s Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sournises à déclaration sous lune ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,

° Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (dont la 4801),

* Arrêté du 30/06/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques »,

+ Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1, ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.

ARTICLE 3.2, FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté préfectoral portant enregistrement sont à la charge de l'exploitant,

ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est déposée à la mairie de Dugny, commune d’implantation du projet et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est affiché à la mairie de Dugny pendant

une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent airêté préfectoral d’enrepistrement est adressé aux conseils municipaux de La Courneuve, Le Bourget et Le Blanc-Mesnil.

Le présent arrêté préfecioral d’enregistrement est publié sur le site de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et au bulletin d’informations administratives. ”

45 Fesplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : OE.41.60.60.60 - Fax : 01.48.39.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouvir

Horalres d'ouverture : B36 à 16h00 - hitp2//wiww.seine-saini-denis gouv.frARTICLE 3.4. DÉLAIS DE RECOURS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction, Les personnes physiques ou morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion

permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, True Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du

présent arrêté :

e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : htips-/telerecours.fr.

e Soit en y déposant directement un recours ;

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre en charge de l'écologie. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 3,5, EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le maire de Dugny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Le préfet,

Pour le préfét et par délégation,

e Sous-préfet chargé-de mission auprès-du préfet :

‘pnibles NF

Alaric MALVES

Le LSÀ AD

1esplonade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Gedex- tét : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.08 Comriel : prefecture@scine-saint-dents.couv.fr

Horaires d'auverture ; 8h30 à 16h00 - htip:/wivu.srine-saint-deuis.souv.frRE

Liberté « Égalité hé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1592 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien «KRIRA.», de type Chihuahua, femelle, né le 25/04/2020, identifié par transpondeur n° 978101082957316 et appartenant à Monsieur TAVARES Justino domicilié au 5, ave Maximillien Robespierre 93150 LE BLANC-MESNIL, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE BLANC-MESNIL.

Direction Départementale de Ia Protection des Pépulations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesurés suivantes :

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

Ia réalisation de Ia vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ee chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 09/01/2021, et ceci à compter du 09/07/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et F180 correspondent aux dates

suivantes :

Jo J30 | J60 J90 J180

09/07/2020 09/08/2020 09/09/2020 09/19/2020 09/01/2021

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de f’animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux. ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/01/2021

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE BLANC-MESNIE ;

Monsieur TAVARES J'astino ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL; e

e

+©

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 24 juillet 2020

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et proi

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Ti ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frk

n

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1593 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « TCHOUPI », de type Epagneul pékinois, mêle, né le 04/02/2020, identifié par transpondeur n° 620098102153365 et appartenant à Madame DOS SANTOS SIMOES Andréia domiciliée au 9, rue Jules Guesdes 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLŸY SUR MARNE.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frer

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : è le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a

pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveitlance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 17/01/2021, et ceci à compter du 17/07/2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J96 et F180 correspondent aux dates

suivantes: | | | J0 330 J60 390 180 | 17/07/2020. 17/08/2020 | 17/09/2020 17/10/2020 17/01/2021

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu dé résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article d :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de

contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, ; ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/01/2021

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY SUR MARNE ;

Madame DOS SANTOS SIMOES Andréia ; 6e

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de 93220 GAGNY;

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Scine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93220 GAGNY et le Dr DUARTE vétérinaire sanitaite désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 24 juillet 2020

Di Frédépiqie LÉ QUERREC

Inspectrice en cijef de Santé Publique

*. Métérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours #’en suspend pas l'application.

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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frFe

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1594 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL .

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementate de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ; a P <] g

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien «NALA», de type Croisé, femelle, né le 27/04/2020, identifié par transpondeur n°

620094100221609 et appartenant à Madame VILA REAL Patricia domiciliée au 26 Bis, rue du Dr Roux 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 CHELLES.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2:

sous surveillance de cet animal entraîne [application des mesures suivantes :

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à Pissue de la

période de surveillance, soit le 18/01/2021, et ceci à compter du 18/07/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 330 J60 | 390 J180 |

18/07/2020 18/08/2020 18/09/2020 | _ 18/10/2020 18/01/2021

Article

Indépen:

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de lPanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.

3:

damment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites pat le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'artiele L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.frLiberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des anirnaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/01/2021

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 CHELLES ;

Madame VILA REAL Patricia ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL; 6

+

6

©

Article7 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 24 juillet 2020

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

T4. 01 75 34 44 34. Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saini-denis.gouv.frMINISTÈRE ee de la Concurrence, D LU T RAVAI L de la Consommation, du Travail et de l'Emploi , d’îÎle de F

Liberté See Égalité

Fraternité

DECISION du 24 juillet 2020

RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de ta Seine-Saint-Denis,

Vu je code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;

Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériei du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;

Vu Parrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

DECIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de lunité départementale de la Seine-Saint- Denis, les agents suivants :

— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,

— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de fa Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale delà Seine-Saint-Denis 93016 - BOBIGNY:CEDEX - Standard :01.41.60.58.00 www. travail-emploi gouv.fr — www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr - AIl6 Service Public : 3939 (Service payant)

LEA

àSans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :

Unité de contrôle n° 1

— section 1-i : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

— section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,

— section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUEL inspecteur du travail,

— section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,

— section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,

— section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,

— section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail,

Unité de contrôle n° 2

— section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,

— section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

— section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail à compter du 1% juiliet 2020,

— section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

— section 2-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

à compter du 1% juillet 2020,

— section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,

— section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU), inspectrice du travail,

— section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILELEUX, inspecteur du travail,

— section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,

— section 2-18 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

— section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,

— section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.

2-4Unité de contrôle n° 3

section 3-1: Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,

section 3-3 : Monsieur Vincent GIDARO), inspecteur du travail,

section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,

section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,

section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,

section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,

section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,

section 3-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, du IS

août au 30 septembre 2020,

section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,

section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 4

section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,

section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,

section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail,

Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

section 4-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

section 4-8 : Madame Sandrine BONNIAUD), inspectrice du travail,

section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,

section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail.

3-4Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d'absence où d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur Pune des autres unités de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de Particle R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

Particle 1° de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article $ : La présente décision annule et remplace la décision relative à organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 24 juin 2020.

Article 6: Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 24 juillet 2020

7 Eloy DORADO

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