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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 30
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 30)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-30 | Parc automobile - Aliénation d'un véhicule
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-30 | 1/3 Exposé des motifs :
Le 7 juin 2023, un tracteur équipé d'une épareuse a été incendié. Déclaré
économiquement non réparable, la commune doit céder l'engin à son assureur SMACL
afin d'en percevoir les indemnités afférentes.
Caractéristique de l'engin :
Modèle : Tracteur HURLIMANN équipé d'une épareuse
Immatriculation : 381 RY 76
Pour procéder à l’indemnisation de ce véhicule, l’expert a besoin du certificat de cession
de véhicule dûment complété, signé et tamponné.
L’assureur procédera ensuite à l’indemnisation de la commune en application du contrat,
déduction faite de la franchise de 1 000 €.
La SMACL propose d’indemniser le véhicule à hauteur de 17 000 € pour le tracteur et
8 400 € pour l'épareuse.
Il est proposé de céder le véhicule à la SMACL et d’accepter l’indemnisation de
24 400 € franchise déduite.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 relative aux
délégations du Conseil municipal au maire et notamment son 10° qui autorise le
maire à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Considérant :
Qu’il revient au Conseil municipal de décider de la cession de biens mobiliers et
immobiliers supérieurs à 4 600 €,
Qu’il convient de céder à la SMACL un tracteur équipé d’une épareuse incendié et
déclaré économiquement non réparable afin d’en percevoir l’indemnisation afférente,
La proposition d’indemnisation de la SMACL de 17 000 € pour le tracteur Hurlimann
immatriculé 3181 TY 76 et 8 400 € pour l’épareuse,
Décide :
De céder le tracteur Hurlimann immatriculé 3181 RY 76 à la SMACL pour 24 400 €
(franchise déduite).
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Conseil municipal 2023-12-14-30 | 2/3 Précise que :
La recette sera inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133286-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-30 | 3/3