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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 19
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-19 | Finances communales - Fixation des tarifs
funéraires 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-19 | 1/3 Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un
caveau ou d'une tombe. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires
dans un columbarium : bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les
cendres des personnes incinérées. La mise à disposition d'une concession se formalise
par la signature d'un contrat prenant la forme d'un acte de concession précisant les
bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-15,
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment
l’article 121.
Considérant que :
Les tarifs funéraires doivent faire l’objet d’une augmentation globale afin de tendre
vers un rapprochement des tarifs pratiqués dans les villes voisines,
Il est nécessaire de dissocier les droits pour les superpositions et la redevance pour la
réunion de corps. En effet, la taxe de superposition des corps est une taxe de seconde
et ultérieures inhumations, facultative d’occupation domaniale.
La taxe de réduction et de réunion de corps est une redevance perçue à l’occasion de
l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même
cercueil ou boite à ossements. Les deux opérations ne sont pas les mêmes, ce qui
justifie de dissocier deux tarifs,
Il convient de détailler les tarifs relatifs au creusement de fosse,
Décide :
De fixer les tarifs funéraires pour 2024 de la façon suivante :
Conseil municipal 2023-12-14-19 | 2/3 Occupation du domaine public
Désignation Durée de l’occupation Tarifs
Terrain
Achat ou achat d’avance,
d’une concession de terrain
pour une sépulture
particulière
Concession
15 ans (acheté d’avance
sous conditions) 210 €
30 ans 405 €
Droits pour superposition
15 ans 105 €
30 ans 210 €
50 ans 330 €
100 ans 870 €
Perpétuelle 1 740 €
Columbarium – Madrillet
Achat concession de case
pour la sépulture particulière
de deux urnes maximum
Droits de dépôt pour le dépôt
d’une 1ère urne
15 ans 240 €
30 ans 405 €
Droits de dépôts pour dépôt
d’une 2ème urne
15 ans 120 €
30 ans 210 €
Cavurne
Achat concession de cavurne
pour la sépulture particulière
de 4 urnes maximum
Droits de dépôt pour le dépôt
d’une 1ère urne
15 ans 105 €
30 ans 210 €
Droits de dépôts pour dépôt
d’une 2ème urne
15 ans 75 €
30 ans 120 €
Redevances liées aux opérations funéraires
Désignation Montant
Redevances municipales
funéraires
Creusement d’une nouvelle fosse 270 €
Creusement pour une superposition 200 €
Exhumation d’un cercueil – Réduction de corps 200 €
Exhumation d’une urne
Descellement d’une urne 105 €
Dépôt ou scellement d’une urne cinéraire 105 €
Gravure plaques – Jardin du souvenir 55 €
Vacation funéraire 20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133274-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-19 | 3/3