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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 20 Mandat de maitrise douvrage pour les travaux de laxe structurant velo au quotidien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 20 Mandat de maitrise douvrage pour les travaux de laxe structurant velo au quotidien)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CAN
te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2026
s'A Le 19
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
13
février
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-20
OBJET
: MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
L'AXE
STRUCTURANT
VELO
AU
QUOTIDIEN
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 30
Présents
:
APT
:
M.Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
5
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
:
Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
SAINT-SATURNIN-LES-APT
:
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfeclure : 24/02/2026
Page
1
sur
3
CC-2026-20 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
son
article
L.2422-5
permettant
à une
Communauté
de
communes
de
confier
à
un
mandataire
par
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
tout
ou
partie
de
ses
attributions
relatives
à
une
opération,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
en
particulier
la
compétence
2.1
: Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
Vu,
la délibération
n°CC-2020-153
du
14
décembre
2020
relative
à
l'adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAËET)
Pays
d’Apt
Luberon,
Vu,
la
délibération
n°CC-2022-106
du
7
novembre
2022
relative
au
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d'un
axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien,
Vu,
la délibération
n°CC-2025-76
du
19 juin
2025
relative
à la convention
de
délégation
de
compétences
entre
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
la
CCPAL
concernant
l'organisation
des
services
de
mobilité
pour
une
durée
de
3
ans,
Vu,
la délibération
n°B-2026-11
du
5 février
2026
relative
à
la signature
de
la convention
de
groupement
de
commande
pour
le contrat
de
mandat
relatif
à
l'axe
structurant
vélo
au
quotidien
sur
les
territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars,
Considérant,
la
mission
d'accompagnement
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars confiée
en
2024
à
la SPL
Territoire
Vaucluse
dans
le cadre
du
projet
d’axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien,
Considérant,
que
la
SPL
Territoire
Vaucluse
est
en
mesure
d'être
mandataire
dans
le
cadre
de
ce
contrat
de
mandat
pour
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
Considérant,
que
la
CCPAL
réalise
l'avance
de
trésorerie
pour
la
SPL
Territoire
Vaucluse
de
l'ensemble
des
phases
de
travaux,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
contrat
de
mandat
ci-annexée
relatif
au
projet
« Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
» sur
les territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars,
Précise,
que
la
SPL
Territoire
Vaucluse
est
désignée
mandataire
dans
le cadre
de
ce
contrat,
Précise,
que
la
CCPAL
réalisera
l'avance
de
trésorerie
pour
la
SPL
Territoire
Vaucluse,
que
cette
dépense
d’un
montant
prévisionnel
de
1 274
704
€
HT
est
imputée
au
budget
principal
2026
en
section
investissement
et qu'elle
fera
l'objet
d'une
refacturation
auprès
des
communes,
au
prorata
du
montant
des
travaux
engagés
sur
le
territoire
de
chacune
des
quatre
communes,
Autorise,
le
Président
à
signer
ledit
contrat
et
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
Page
2
sur
3
CC-2026-20 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT
SAT Q
1,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 04/03/2026
CC-2026-20
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
Page
3
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT
TS
LUBERON
Territoire
AY
Fa
«
AXE
STRUCTURANT,
DEPLACEMENT
VELO
AU
QUOTIDIEN
»
CONTRAT
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
PHASE
TRAVAUX
Articles
L.2422-5
et suivant
du
Code
de
la commande
publique
ENTRE La
communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
Avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT
Prise
en
la
personne
de
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Gilles
RIPERT
et
agissant
en
sa
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande
formé
avec
les
communes
d’Apt,
Gargas,
Villars
et
Saint
Saturnin
les
Apt
Le
Coordonnateur
ou
le
Groupement
ET La
SPL
Territoire
Vaucluse
Société
anonyme
à conseil
d'administration
inscrite
au
RCS
d'Avignon
sous
le
n°802
646
117,
ayant
son
siège
sis
6,
passage
de
l’Oratoire
à
Avignon-
84000,
prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal
domicilié
ès
qualité
audit
siège
Le
Mandataire
Ensemble
désignés
les
Parties
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20260219-2028-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 PREAMBULE
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
les
communes
d’Apt,
Gargas,
Villars
et
Saint
Saturnin
les
Apt
ont
conclu
une
convention
de
groupement
de
commande
afin
de
réaliser
le
projet
«
Axe
structurant,
déplacement
vélo
au
quotidien
»
A
cette
fin,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
a
été
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
Groupement
de
commande
avec
pour
mission
de
désigner
l'opérateur
devant
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
de
ce
projet.
Dans
le
cadre
des
dispositions
en
vigueur,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
sa
qualité
de
coordonnateur
du
Groupement
de
commande
et
en
accord
avec
les
membres
du
Groupement
a
décidé
de
confier
à
la
SPL
Territoire
Vaucluse,
dont
chaque
commune
du
Groupement
est
actionnaire,
la
conduite
de
ce
projet.
Le
présent
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage,
conclu
au
visa
des
articles
L.2422-5
du
Code
de
la
commande
publique,
vise
donc
à
confier
à
la
SPL
Territoire
Vaucluse
la
réalisation
des
travaux
nécessaires à
la
réalisation
de
ce
projet.
Article
1
: Objet
de
la
convention
Le
présent
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
vise
à
confier
à
la
SPL
Territoire
Vaucluse
la
réalisation
du
projet
« Axe
structurant,
déplacement
vélo
au
quotidien
»
En
sa
qualité
de
Mandataire,
la SPL
Territoire
Vaucluse
sera
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
Les
modalités
de
désignation
des
entreprises
en
charge
de
ces
prestations
figurent
à
l’article
6
du
présent
contrat.
Article
2
: Pièces
contractuelles
1.
Le
présent
contrat
valant
CCP
;
L'enveloppe
financière
des
travaux
3.
Le
CCAG
prestations
intellectuelles
dans
sa
version
en
vigueur
issue
de
l'arrêté
du
30
mars
2021;
R
Article
3
: Prise
d'effet
et fin
du
contrat
de
mandat
Le
contrat
de
mandat
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Sauf
en
cas
de
résiliation,
le
présent
contrat
de
mandat
expirera
à
l'achèvement
(technique,
administratif
et
financier)
de
la
mission
du
Mandataire,
qui
interviendra
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
contrat.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réceplion préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
4
: Attributions
du
Mandataire
Le
Mandataire
assure,
pour
le
compte
du
Groupement,
la
mise
en
œuvre
des
missions
suivantes
dans
le cadre
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
:
e
Préparation
et
organisation
du
choix
du
maître
d'œuvre,
signature
et
gestion
des
contrats
de
maîtrise
d'œuvre
;
e
Pilotage
des
études,
validation
des
phases
PRO
et
DCE,
et
préparation
de
l'approbation
du
projet
définitif;
e
Coordination
avec
les
communes
membres
du
groupement
et
les
partenaires
institutionnels
(Département,
Région,
État, etc.);
e__
Élaboration
et
mise
à jour
du
bilan
financier
prévisionnel
et
du
planning
d'opération
;
e
Suivi
du
calendrier
des
procédures
réglementaires
(autorisations
administratives,
DUP,
etc.,
si
applicable) ;
e
Constitution
des
dossiers
de
demande
de
subventions
et
suivi
de
leur
obtention
;
e
Passation,
gestion
et
suivi
des
marchés
de
travaux
;
e
Organisation
et
animation
des
réunions
de
chantier
et
de
coordination
technique
;
e
Suivi
administratif,
financier
et
technique
de
la
phase
travaux
jusqu’à
la
réception
;
e
Préparation
et
accompagnement
à
la
réception
des
ouvrages
;
e
_
Établissement
du
bilan
d'opération
en
fin
de
mission.
Tout
élément
de
mission
supplémentaire
ne
relevant
pas
du
présent
article
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
au
contrat
de
mandat.
Article
5
: Passation
des
marchés
Les
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
applicables
aux
membres
du
Groupement
et à son
coordonnateur
s'appliquent
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
les
modes
de
passation
des
marchés.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission
électronique
des
candidatures
et
des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le
mandataire
aura
recours
à
la
plate-forme
suivante :
https://www.achatpublic.com Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
prévues
par
le Code
de
la commande
publique
après
accord
du
coordonnateur
sur
ce
choix
et
remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
suivant
les
cas
et
les
seuils
prévus
audit
Code.
Le
Mandataire
proposera
des
projets
de
marchés
et
de
règlement
de
la consultation
(DCE)
et justifiera
les
critères
de
choix
proposés
ainsi
que
leur
pondération
et
leurs
modalités
de
notation.
Le
Mandataire
procèdera
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
remises.
Il préparera
les
éléments
du
choix
des
candidats.
Le
Mandataire
procédera
à
la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les avis
d'attribution.
Le
Mandataire
procédera
à
la
mise
au
point
des
marchés,
à
leurs
établissements,
à
leurs
signatures,
et
rendra
les
marchés
exécutoires.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le
Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du
Groupement
mandant.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Le
Mandataire
transmettra,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Groupement,
les
marchés
signés
au
représentant
de
l’État.
Il
notifiera
ensuite
ledit
marché
au
titulaire
et
en
adressera
copie
au
Groupement. S'il
apparaît
que
les
prix
des
offres
des
candidats
retenus
entraînent
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
le Mandataire
devra
en
avertir
la Collectivité.
L'accord
de
la Collectivité
pour
la signature
du
marché
ne
pourra
alors
être
donné
qu'après
augmentation
corrélative
de
l'enveloppe.
Article
6
: Suivi
et
approbation
des
étapes
de
la phase
travaux
Le
Mandataire
assurera
le
pilotage
de
la
phase
travaux
au
nom
et
pour
le compte
du
Groupement.
Avant
toute
décision
engageant
le
Groupement
de
manière
significative
(validation
de
variantes,
modifications
substantielles
du
projet,
révision
de
planning
ou
d’'enveloppe
financière,
etc.),
le
Mandataire
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
Coordonnateur—
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
Ce
dernier
s'engage
à
transmettre
ses
observations
ou
son
accord
dans
un
délai
d’une
semaine
calendaire
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
À
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
l'accord
sera
réputé
tacitement
acquis,
sous
réserve
du
respect
du
programme,
du
planning
et
de
l'enveloppe
financière
validés.
Le
Mandataire
tiendra
régulièrement
informé
le Coordonnateur
de
l’état
d'avancement
des
travaux
et
de
toute
difficulté
technique,
administrative
ou
financière
susceptible
d’impacter
l'opération.
Article
7
: Suivi
de
la
réalisation
des
prestations
Le
Mandataire
assurera,
pour
le
compte
du
Groupement,
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
des
marchés
de
travaux,
dans
les conditions
prévues
par
le Code
de
la commande
publique.
À
ce
titre,
il exercera
notamment
les
missions
suivantes
:
e
Délivrance
des
ordres
de
service
nécessaires
aux
entreprises
et
au
maître
d'œuvre
;
e
Vérification
des
situations
de
travaux,
demandes
d'acomptes
et
décomptes
définitifs
transmis
par
le maître
d'œuvre
ou
les
entreprises
;
e
Proposition
d’avenants
éventuels
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés,
et
signature
après
accord
du
Coordonnateur;
e
Paiement
des
prestations
dans
le
respect
des
règles
applicables
en
matière
de
délais
de
paiement
;
e
Organisation
et animation
des
réunions
de
chantier,
de
coordination
et de
suivi
technique
;
e
Suivi
du
respect
des
délais,
du
budget
et de
la qualité
des
prestations
;
e
Participation
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux,
et
rédaction
des
procès-
verbaux
de
réception
en
lien
avec
le
maître
d'œuvre
;
e
Représentation
du
Groupement
lors
de
toute
réunion
ou
visite
relative
aux
travaux;
e
Information
régulière
du
Coordonnateur
sur
l'avancement
de
l'opération
et
alerte
immédiate
en
cas
de
difficulté
ou
de
dérive
constatée.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
8:
Enveloppe
financières
et
règlement
des
dépenses
Phase
TRAVAUX :
Bilan
global
:
)EPENSE LAPS)
235606
MAITRISE
D'ŒUVRE
(frais généraux, topo, aléas, etc.)
108 403€
Aleas/Etudes/Topa
ÉLLKES
MOE(VISAXDET+AOR)|
17640€
TRAVAUX
1115252€
Sant
Saturnin
lès Apt
351862€
Gargas
209439€
Apt
536391€
[Villars
17560€
HONORAIRES
DE
MANDAT
65
900
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260219-2026-20-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Bilan
par
communes :
Saint
Saturnin
Lès
Apt
406854€
A
17560
€
B
13380€
C
73 490€
D
82300€
E
1910€
FE
6600€
G
156622€
Quote
Part FRAIS MOE/MOA
(hors MANDAT
32%
174
303€
54992€
d'Etudes)
Gargas
242172€
H
8910€
l
1630€
J
2050€
K
114670€
L
27574€
M
54605€
LC
Quote
Part FRAIS MOE/MOA
(hors MANDAT
19%
174308€
327336
d'Etudes)
Apt
620223€
N
31145€
oO
2830€
P
55 840€
Q
1920€
R
920€
S
2600€
T
1100€
U
18380€
V{option
enrobé)
421656€
te
Part
FRAIS
MOE/MOA
(hors
MANDAT
Pere
fois
48%
174303€
838326
d'Etudes)
Villars
20304€
w
5250€
x
5710€
Y
6000€
2
600€
uote Part FRAIS MOE/MOA
(hors MANDAT
a
ï
fhon
2%
174308€
2744€
d'Etudes)
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260219-2026-20-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
9:
Missions
du
mandataires
en
phase
travaux
:
dAAAAAL VVYYRP VVYNVVYS VVYVVYNVYVYN VNYNNVYVYVYRE VVYVYS VVYNVYN Passation
des
marchés
de
travaux
Finalisation
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
Publication
et gestion
de
la
procédure
de
consultation
(MAPA
ou
appel
d'offres)
Analyse
des
offres,
rédaction
du
rapport
d'analyse
Préparation
des
actes
d'engagement
et
notification
des
marchés
Vérification
de
la
conformité
budgétaire
des
offres
avec
l'enveloppe
Suivi
administratif,
financier
et
réglementaire
Mise
en
place
des
ordres
de
service
Suivi
du
calendrier
de
travaux
Suivi
des
situations
mensuelles,
acomptes,
soldes
Gestion
des
avenants
éventuels
(quantitatifs
ou
techniques)
Suivi
des
subventions
(versements
FEDER,
appels
de
fonds,
justification)
Coordination
technique
de
l’opération
Organisation
des
réunions
de
chantier
(avec
MOE,
entreprises,
collectivités)
Animation
des
visites
sur
site
(communes,
financeurs,
partenaires)
Suivi
des
travaux
d’enrobé,
de
signalisation,
de
marquage
Vérification
de
la
bonne
prise
en
compte
des
contraintes
cyclables
(gabarits,
continuité,
sécurité) Contrôle
de
la
conformité
aux
prescriptions
du
projet
Conformité
aux
plans
d'exécution
validés
(PRO
/ DCE
/ VISA
MOE)
Suivi
de
la
signalisation
horizontale
(marquage
au
sol)
et
verticale
(panneaux)
Contrôle
du
respect
de
la
réglementation
accessibilité
et
sécurité
cycliste
Réception
des
travaux
et
suivi
post-réception
Organisation
des
opérations
préalables
à
la
réception
(OPR)
Suivi
de
la
levée
des
réserves
Gestion
du
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE)
Transmission
des
ouvrages
aux
collectivités
maîtresses
de
la voirie
Établissement
du
décompte
général
définitif
(DGD)
Reddition
des
comptes
Clôture
administrative
et comptable
de
l'opération
Élaboration
du
bilan financier final
Présentation
aux
membres
du
groupement
et validation
finale
Communication
et
lien
avec
les
partenaires
Information
aux
riverains/usagers
si
nécessaire
Suivi
des
exigences
des
Co
financeurs
(FEDER,
Département,
Région,
etc.)
Synthèse
des
impacts
sur
l’environnement
local,
si
requise
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Article
10:
réception
des
travaux
À
l'issue
de
l'exécution
des
travaux,
la
réception
sera
organisée
à
l'initiative
du
maître
d'œuvre,
en
présence
impérative
du
Mandataire
et des
communes
adhérentes
au
groupement
de
commandes.
Cette
réception
permettra
de
constater
l'achèvement
des
travaux
conformément
aux
marchés
conclus,
de
formuler
les
éventuelles
réserves,
et
de
fixer
la date
de
prise
d'effet
des
garanties
légales.
Article
11:
Achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
son
acceptation
de
l'achèvement
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut
de
réponse,
cette
acceptation
sera
réputée
acquise
à
l'issue
de
ce
délai.
Sur
le
plan
financier,
l'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
sur
le
plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission. Le
Mandataire
s'engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Collectivité,
cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le délai
d’un
an
à compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
co-contractants,
et
ce
indépendamment
des
redditions
de
comptes
partielles
et
annuelles
prévues
à l'article
19.
La
Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai.
Dès
notification
de
l'acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l'opération
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
présentera
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
à la Collectivité.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier au
Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le décompte
général
et
définitif.
A
défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de
décompte
final
deviendra
définitif.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Dale de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
12
: Rémunération
du
Mandataire
12.1.
Montant
global
de
la
rémunération
La
rémunération
forfaitaire
du
Mandataire
pour
la
phase
travaux
est
fixée
à
66
000€
HT.
12.2.
Décomposition
indicative
de
la
rémunération
Ce
montant
global
couvre
l’ensemble
des
prestations
réalisées
par
le Mandataire
au
titre
de
la phase
travaux,
et
se
répartit
comme
suit
:
Mois
(phase
Te
Montant
(€
travaux —12|
Mission
principale
1
HT)
Observations
:
estimés
mois)
M1-M2
Recherche
et
suivi
des
GIFS
5
100€
Montage
final
et
bouclage
des
financements
financements
inati
éné
10
200
mans
ÉCordination ne
UOUCSE
TE 1 moi)
de
l'opération
Organisation
et
:
20
400€
1
:
M1-M12
D imstotdes
24 jrs
(48
Réunion
chantier
toutes
les
GS
:
réunions)
semaines
réunions
de
chantier
M1-M12
Suivi
administratif,
aa
jrs
9
775
€
Gestion
des
paiements,
budgétaire
et financier
comptes
rendus
mensuels
Lien
avec
les
6
800€
Réunions
de
pilotage,
(1
,
partenaires
;
COTECH/mois
et
1 COPIL
tous
SANS
institutionnels
et 4
eus
les
deux
mois
/ A
COPIL
de
communes
démarrage)
M2-M10
Suivi
des
marchés
e
à
jrs
5
950
€
Vérification
contrats,
livrables,
des
prestataires
avenants
Contrôle
de
la
bonne
5
950€
Er
ï
3
sen
M3-M11
cécuütioi
dés
7 jrs
Visites
de
chantier,
vérification
:
livraisons
prestations LISA
.
.
OS
OPR,
levée
de
réserves,
bilan
M11-M12
|participation
à
la
2 jrs
final
réception
Total
78
jrs
65
875€
HT
12.3.
Garantie
de
rémunération
des
phases
initiales
Indépendamment
de
l’issue
de
l'opération
ou
de
l'obtention
des
financements
extérieurs,
le
Mandataire
percevra
la
rémunération
due
pour
les
prestations
réalisées,
et
notamment
celles
relatives
:
e
à
la
recherche
et
au
suivi
des
financements,
e
à
la
coordination
générale
de
l'opération,
e
ainsi
qu'aux
missions
de
préparation
et
de
suivi
administratif
engagées.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Cette
rémunération
reste
acquise
au
Mandataire
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
missions,
sans
condition
suspensive
liée
à
la validation
définitive
ou
au
versement
des
subventions.
12.4
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est
passé
à
prix
révisable
sur
la
base
de
l’indice
ING
du
mois
de
mars
2024
12.5
Mode
de
règlement
:
Le
Maître
de
l'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
virement
établi
à
l'ordre
du
Mandataire
(joindre
un
RIB)
12.6:
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé :
Toutes
les
entreprises
sont
concernées
depuis
le
1er
janvier
2020
mais
uniquement
dans
le
cadre
de
leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements.
Pour
être
valable,
la facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la facture
au
format
papier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la facture
dématérialisée
:
e
l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
ou
numéro
de
TVA
intracommunautaire,
RIDET,
numéro
TAHITI,
etc.)
;
e
le
«
code
service
»
permettant
d'identifier
le
service
exécutant,
chargé
du
traitement
de
la
facture,
au
sein
de
l'entité
publique
destinataire,
lorsque
celle-ci
a
décidé
de
créer
des
codes
services
afin
de
faciliter
l’acheminement
de
ses
factures
reçues
;
e
le
«
numéro
d'engagement
»
qui
correspond
à
la
référence
à
l'engagement
juridique
(numéro
de
bon
de
commande,
de
contrat,
ou
numéro
généré
par
le système
d’information
de
l'entité
publique
destinataire)
et
est
destiné
à faciliter
le
rapprochement
de
la facture
par
le destinataire.
Ces
informations
seront
transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l'arrêté
du
9 décembre
2016
relatif au
développement
de
la facturation
électronique.
La
transmission
se
fait,
au
choix
du
titulaire,
par
:
°
un
mode
«flux»
correspondant
à
une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le
système
d'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS
PRO.
La
transmission
de
factures
selon
le mode
«flux»
s'effectue
conformément
à l'un
des
protocoles
suivants
: SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS
;
e
un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la
saisie
manuelle
des
éléments
de
facturation
sur
le
portail
internet,
soit
le
dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format
autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
portail
s'effectue
à
partir
du
portail
internet
mis
à
disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat
à
l'adresse
suivante
:
https://chorus-pro.gouvfr. e
un
mode
«
service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à
disposition
par
Chorus
Pro.
Ilest
précisé
que
l'utilisation
par
le titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le recours
à un
autre
de
ces
modes
dans
le cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
ou
d'un
autre
contrat.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
13
: Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
dépenses
engagées
au
nom
et
pour
le
compte
du
mandant
par
le
mandataire
13.1
Financement
:
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande
supportera
seule
la
charge
des
dépenses
engagées
par
le
Mandataire
telles
que
déterminées
ci-dessus
à
l’article
9,
dans
le
cadre
des
missions
définies
dans
le
présent
document.
Elles
s'engagent
à assurer
le financement
à
hauteur
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
Toutefois
la
Collectivité
représentante
du
groupement
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
et
se
chargera
de
procéder
aux
appels
de
fonds
aux
autres
membres
du
groupement.
À
cet
effet
la
SPL
Territoire
Vaucluse
transmettra
un
état
des
dépenses
acquittées
mentionnant
la
quote-part
revenant
à
chaque
membre
du
groupement.
La
collectivité
avancera
au
Mandataire
les fonds
nécessaires
aux
dépenses
à payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
le
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
13.2
Avance
:
Le
mandataire
est
chargé
de
procéder
au
paiement
des
dépenses
pour
le
compte
du
Mandant
au
moyen
des
sommes
que
celui-ci
aura
mis
à
sa
disposition.
L'échéancier
prévisionnel
de
versement
d’avances,
de
dépenses
et de
trésorerie,
sur
la base
du
bilan
prévisionnel
de
l’opération.
Cet
échéancier
indique
un
cadencement
des
dépenses
pour
tenir
compte
au
plus
près
de
l'état
d'avancement
de
l'opération
et
de
la
trésorerie
mise
à
la
disposition
du
mandataire,
de
manière
à
maintenir
la trésorerie
globale
de
l'opération
à un
niveau
positif.
Dans
le
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
aucune
n'avance
ne
sera
demandée.
En
effet,
les
travaux
ne
pourront
démarrer
qu'à
une
condition :
>
Si
la
collectivité
représentante
du
groupement
obtient
les
subventions
demandées
au
Feder
(le
Fonds
européen
de
développement
régional).
Si
cette
condition
est
remplie,
La
première
avance
sera
demandée
pour
un
montant
défini
lors
de
la
mise
à jour du
plan
de financement
trimestriel
fourni
par
la SPL
après
concrétisation
des
financements.
Elle
sera
versée
alors
par
la
collectivité
représentante
à
la SPL.
Les
fonds
seront
ensuite
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
L'avance
consentie
sera
réajustée
périodiquement.
Le
solde
sera
réglé
sur
présentation
de
la
situation
fin
de
la
phase
travaux. Pour
information,
la rémunération
du
mandataire
ne
sera
pas
comprise
dans
les avances
demandées
pour
les travaux
cf article
12
Ilest
précisé
que
:
>
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
le Mandataire
ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités.
Tous
les
produits
financiers
qui
pourraient
être
dégagés
à
partir
de
ces
avances
figureront
au
compte
de
l'opération.
>
En
aucun
cas
le Mandataire
ne
pourra
être tenu
pour
responsable
des
conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
entreprises
ou
d'autres
tiers
du
fait
notamment
du
retard
de
la
Collectivité
à verser
les
avances
nécessaires
aux
règlements.
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MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN 13.3
Préfinancement :
Il n'est
pas
prévu
de
préfinancement
des
dépenses
par
la SPL.
Toutefois
si par situation
exceptionnelle
des
dépenses
devaient
être
réglées
préalablement
à
la
réception
des
fonds
par
le
mandant
et
dans
le
but
faciliter
le déroulement
de
l'opération,
le
Mandant
peut
demander
par
tout
moyen
au
mandataire,
si
ses
disponibilités
le
lui
permettent,
d'assurer
le
préfinancement
d'une
partie
des
dépenses
dans
la
limite
d'un
montant
et
d'une
durée
explicitement
indiqués
dans
sa
demande.
Le
Mandant
paiera
ou
remboursera
au
Mandataire
le
montant
des
charges
financières
qu'il
aura
supportées
pour
assurer
ce
préfinancement.
Le
coût
de
ce
préfinancement,
effectué
d'ordre
et
pour
compte
du
Mandant,
sera
égal
au
coût
auquel
le
Mandataire
se
sera
procuré
effectivement
les
fonds
ou,
en
cas
de
prélèvement
sur
les
disponibilités
du
Mandataire
au
taux
de
5%
annuel.
Passé
le
délai
prévu
ci-dessus
pour
le
remboursement
du
préfinancement,
les
sommes
dues
par
le
Mandant
seront
majorées,
de
plein
droit
et
sans
qu'il
y ait
besoin
d'une
mise
en
demeure,
d'un
intérêt
moratoire
égal
à
cinq
pour
cent
par
an
en
cas
de
prélèvement
sur
les
disponibilités
du
Mandataire
ou
égal
au
taux
d'intérêt
moratoire
de
l'organisme
tiers
en
cas
de
recours
à
un
préfinancement
extérieur.
13.4
Gestion
de
trésorerie
:
La
trésorerie
de
l'opération
doit
être
la
plus
cohérente
possible
avec
l'avancement
physique
réel
de
l'opération.
Les
frais
et
produits
financiers
résultant
de
la
situation
de
ce
compte
sont
déterminés
comme
suit.
13.5
Frais financiers :
Lorsque
le
compte
dédié
est
débiteur,
le
coût
du
préfinancement
effectué,
d'ordre
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
en
doit
le
règlement,
est
égal
au
coût
effectif
auquel
le
mandataire
se
procure
les
fonds
ou
est
susceptible
de
se
les
procurer
auprès
de
son
établissement
bancaire.
Le
coût
des
frais
financiers
est
imputé
à l'opération.
13.6
Produits
financiers
:
Au
cas
où
les fonds
versés
par
la
collectivité
sont
d'un
montant
supérieur
au
règlement
des
dépenses
constatées
quotidiennement,
les
disponibilités
de
trésorerie
du
compte
dédié
ainsi
dégagées
portent
intérêts
au
profit
de
l'opération
aux
conditions
de
rémunération
des
placements
habituels
du
mandataire.
Les
produits
correspondants
sont
imputés
à
l'opération.
Article
14:
Subventions
Le
mandataire
assistera
chaque
membre
du
groupement
à
la
recherche
de
financement
permettant
la
réduction
de
leur
reste
à
charge.
A
cet
effet,
la
SPL
Territoire
Vaucluse
est
autorisée
à
demander
et
percevoir
directement
les
fonds
des
demandeurs,
sous
réserve
d’une
demande
explicite
de
chaque
membre
du
groupement
précisant
les financeurs
à solliciter.
Une
synthèse
des
subventions
obtenues
pour
chaque
membre
du
groupement
sera
réalisée
par
la SPL
Territoire
Vaucluse
afin
de
déterminer
la soutenabilité
du
projet.
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MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
—
PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
15
: Assurances
Le
Mandataire
sera
titulaire
d’une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
aspects
de
sa
responsabilité
civile
professionnelle
pour
l’ensemble
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
le
présent
contrat
de
mandat. Ilen
justifiera
auprès
du
coordonnateur
par
la fourniture
d’attestation
de
son
ou
ses
assureurs
dans
les
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
marché.
Article
16:
actions
en
justice
En
aucun
cas,
le
Mandataire
ne
pourra
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le compte
de
la
Collectivité
Mandante.
Cette
interdiction
vise
notamment
les
actions
contractuelles.
Article
17:
Résiliation
Le
Groupement
peut
résilier
le
présent
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
en
cas
d'abandon
pur
et
simple
du
projet
ou
en
cas
de
dépassement
de
l'enveloppe
financière.
En
cas
de
résiliation,
le
Groupement
devra
régler
au
Mandataire
les
sommes
qui
lui
sont
dues
au
titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
Le
Groupement
assurera
à sa
charge
la continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
desdits
contrats.
En
outre,
le
Mandataire
aura
droit
à
une
indemnité
forfaitaire
fixée
à 5 %
de
la
rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat.
Cette
indemnité
n’est
pas
due
en
cas
de
résiliation
pour
faute.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
n'obtiendraient
pas
un
financement
public
ou
privé
couvrant
au
minimum
60
%
de
leur
coût
global,
le
Mandataire
pourra
suspendre
l'ensemble
des
prestations
en
cours,
sous
réserve
d’en
informer
préalablement
le Coordonnateur.
Néanmoins,
le
Mandataire
restera
tenu
de
régler
l'ensemble
des
dépenses
engagées
jusqu'à
la date
de
suspension.
Ces
dépenses
comprennent
notamment
:
e
les coûts
liés à la maîtrise
d'ouvrage
(MOA)
et à la maîtrise
d'œuvre
(MOE)
pour
les phases
PRO
et
DCE
(consultation
des
entreprises),
e
ainsi
que
les frais
afférents
à la mission
de
recherche
de
financements
assurée
par
la SPL.
Article
18:
Litiges
Les
litiges
portant
sur
le
présent
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
ressortissent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
Préalablement
à
toute
saisine
du
Tribunal,
y
compris
en
référé,
les
parties
devront
s’efforcer
de
rapprocher
leurs
positions
pour
parvenir
à
une
issue
amiable.
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MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
— PHASE
TRAVAUX
VELOQUOTIDIEN Article
19:
Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
des
échanges
entre
le
Mandataire
et
le
coordonnateur. Pour
la commune
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
coordonnateur
du
Groupement,
le
La
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
Gilles
RIPERT
Pour
la SPL Territoire
Vaucluse,
Mandataire,
le Le
directeur
général
de
la SPL
Territoire
Vaucluse
Xavier
SIMON
Les
communes
signataires
du
groupement
de
commande
et
désignant
la
commune
d'Apt
comme
coordonnateur
du
groupement
:
Pour
la
commune
de
Gargas,
le
Pour
la commune
de
Saint
Saturnin
les Apt,
le
Pour
la commune
de
Villars,
le
Pour
la
commune
d’Apt,
le Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
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