Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 6. C
Déliberation - 2024 04 09 34 Groupement commande projet axe struc
unknown - 2025 11 24 68 ANNEXE 1 Convention groupement comma
Déliberation - 2025 11 24 68 Convention groupement commande proje
unknown - 2024 04 09 34 ANNEXE 2 Groupement commande projet
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - AR 3172 5.1.Convention groupement de commande axe
unknown - 2025 11 24 68 ANNEXE 2 Convention groupement comma
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 11 Convention de groupement de commande pour le contrat de mandat relatif a laxe structurant velo au quotidien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 11 Convention de groupement de commande pour le contrat de mandat relatif a laxe structurant velo au quotidien)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MoN
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A'f
SEANCE
DU
05
FEVRIER
2026
Le
05
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
29
janvier
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2026-11
OBJET:
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LE
CONTRAT
DE
MANDAT
RELATIF
A
L'AXE
STRUCTURANT
VELO
AU
QUOTIDIEN
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUuORUM
: 15
-
PRESENTS
:22
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 24
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
Absents : AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à M.
Gilles
RIPERT
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Page
1
sur 3
B-2026-11 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
8
précisant
que
des
groupements
de
commande
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
en
particulier
la
compétence
2.1
: Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie,
Vu,
la délibération
n°CC-2020-153
du
14
décembre
2020
relative
à l'adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
Pays
d’Apt
Luberon,
Vu,
la
délibération
n°CC-2022-106
du
7
novembre
2022
relative
au
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’un
axe
structurant
cyclable,
Vu,
la délibération
n°CC-2025-76
du
19
juin
2025
relative
à la convention
de
délégation
de
compétences
entre
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
la
CCPAL
concernant
l'organisation
des
services
de
mobilité, Vu,
la
délibération
n°2025-11-17-69
du
17
novembre
2025
de
la
commune
de
Saint-Saturnin-lès-Apt
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
le
projet
«
Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
» sur
les
territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars, Vu,
la
délibération
n°2025-11-24-68
du
24
novembre
2025
de
la
commune
de
Gargas
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
le
projet
«
Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
» sur
les
territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars, Vu,
la
délibération
n°D-2025-12-02
du
03
décembre
2025
de
la
commune
de
Villars
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
le
projet
«
Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
» sur
les
territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars, Vu,
la
délibération
n°003321
du
16
décembre
2025
de
la
commune
d'Apt
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
le
projet
«
Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
»
sur
les
territoires
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars,
Considérant,
que
les
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars
souhaitent
mutualiser
leurs
moyens
dans
le cadre
de
la
réalisation
du
projet
« Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
». Eléments
de
contexte
du
projet :
Dans
le
cadre
du
projet
« Axe
structurant,
déplacement
vélo
quotidien
»,
les
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
ont
exprimé
le
souhait
de
participer
à
un
projet
commun
répondant
à
une
forte
demande
locale.
Ce
projet
a
pour
objectif
la
création
d’un
circuit
cyclable
reliant
ces
quatre
communes,
avec
pour
but
principal
de
favoriser
les
déplacements
quotidiens
(domicile-travail)
à vélo.
Il
s'inscrit
dans
une
démarche
territoriale,
départementale
et
nationale,
en
réponse
aux
enjeux
environnementaux
actuels
et aux
politiques
publiques
de
promotion
des
mobilités
actives.
Le
projet
concerne
l'aménagement
de
26
tronçons
cyclables,
qui
traverseront
les
quatre
communes
sur
un
parcours
total
de
21
km
: 7 tronçons
à
St-
Saturnin-lès-Apt,
6 tronçons
à
Gargas,
9 tronçons
à Apt
et
4
tronçons
à
Villars.
Chaque
tronçon
a
fait
l'objet
d’une
étude
approfondie
afin
de
proposer
des
solutions
adaptées
aux
configurations
spécifiques
de
chaque
zone.
Une
diversité
de
typologies
de
voirie
a
été
envisagée,
en
fonction
des
besoins,
des
réalités
et
des
enjeux.
L'objectif
est
de
garantir
un
parcours
accessible
aux
cyclistes,
en
tenant
compte
de
la
qualité
du
revêtement
et
de
la
surface
de
roulement,
qui
sont
des
éléments
centraux
de
la
réflexion
menée
dans
la cadre
de
ce
projet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/02/2026
Page
2
sur
3
B-2026-11 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Pour
la conduite
de
ce
seul
projet,
ces
communes
ont
souhaité
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande
afin
d'en
faciliter la réalisation
et d'en
simplifier
le déroulement.
La
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
de
commande
par
les
quatre
communes
précitées.
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la convention
de
groupement
de
commande
ci-annexée
relative
au
projet
« Axe
structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
» sur
les territoires
des
communes
d’Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars, Autorise,
le
Président
à
signer
ladite
convention,
Précise
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
désignée
coordonnateur
du
groupement,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric. SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en ligne le : 18/02/2026
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/02/2026
Page
3 sur3
B-2026-11 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
y
ue
PAT
TI
LUBERON
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
Pour
la
réalisation
du
projet
«
Axe
structurant
- déplacement
vélo
au
quotidien
»
entre
les
communes
d’Apt,
de
Gargas,
de-Saint
Saturnin
les Apt
et
de
Villars
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
Avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT
Prise
en
la
personne
de
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Gilles
RIPERT
ET La
commune
d’Apt
Place
Gabriel
PERI
84400
APT
Prise
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice,
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
ET La
commune
de
Gargas
4,
place
du
Château
84400
GARGAS
Prise
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
ET La
commune
de
Villars
Le
village
84400
VILLARS
Prise
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
PEREIRA
ET La
commune
de
Saint
Saturnin
les
Apt
9,
place
de
la
Mairie
84490
SAINT
SATURNIN
LES
APT
Prise
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026 PREAMBULE
Les
communes
d’Apt,
Gargas,
Villars
et
Saint
Saturnin
les
Apt
souhaitent
se
rapprocher
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
« Axe
Structurant
déplacement
vélo
au
quotidien
»
Pour
la
conduite
de
ce
seul
projet,
ces
communes
ont
souhaité
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande
afin
d’en
faciliter
la
réalisation
et
d’en
simplifier
le déroulement.
Cette
convention
de
groupement
de
commande,
mise
en
œuvre
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.2313-6
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique
et
L.5211-4-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vise
à fixer
les
règles
communes
entre
les divers
membres
du
groupement
afin
de
désigner
le
prestataire
en
charge
de
la
réalisation
des
études
et
travaux
du
projet.
Article
1°
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
de
groupement
de
commande
porte
sur
la
conduite
du
projet
de
l'axe
structurant,
déplacement
vélo
quotidien
sur
les
territoires
respectifs
des
communes
membres.
Le
groupement
institué
aura
notamment
pour
objet
de
désigner
et
de
confier
à
un
prestataire
le
soin
de
conclure
les
divers
marchés
d’études
et
de
travaux
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
Ilest
à
ce
stade
envisagé
de
confier
les
études
et
travaux
du
projet
à
un
opérateur
dans
le
cadre
d’une
coopération
public-public.
A
cette
fin,
la
présente
convention
de
groupement
de
commande
désignera
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
et
déterminera
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
du
groupement. Article
2
: Prise
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
l’ensemble
des
Parties.
Elle
prendra
fin
à l'issue
des
travaux
de
réalisation
des
ouvrages,
lorsque
le prestataire
désigné
remettra
au
coordonnateur
les
procès-verbaux
de
réception
et
le décompte
général
définitif
des
marchés.
La
convention
pourra
prendre
fin
également
si
les
conditions
de
financement
des
travaux
ne
permettent
pas
la
réalisation
des
travaux.
Article
3
: Coordonnateur
et
siège
du
groupement
de
commande
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
Le
siège
du
groupement
de
commande
sera
en
conséquence
en
établi
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
81
Avenue
Frédéric
Mistral
à Apt.
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026
2
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
4
: Répartition
des
missions
entre
le
coordonnateur
et
les
membres
du
groupement
Ilincombe
au
coordonnateur
désigné
à
l’article
3
de
la
présente
convention
de
procéder
à
l’ensemble
des
opérations
permettant
la
désignation
du
prestataire
en
charge
de
la
réalisation
du
projet.
Il
lui
incombe
également
d'informer
les
membres
du
groupement
du
déroulement
des
études
et
travaux
en
lien
avec
le
projet.
Enfin,
le
coordonnateur
devra
accuser
bonne
réception
de
l’ensemble
des
éléments
visés
à l’article
2
pour
constater
l'achèvement
des
travaux
et
proposer
le cas
échéant
la dissolution
du
groupement.
Le
coordonnateur
devra
ainsi
:
Définir
le
projet
;
Déterminer
les
modalités
de
désignation
du
prestaire
en
charge
de
la
réalisation
du
projet
;
Conclure
et
notifier
le
contrat
avec
le
prestataire
désigné
;
Assurer
la gestion
et
l'exécution
financière
du
contrat
;
Suivre
l'exécution
des
études
et
travaux
relatifs
au
projet
selon
les
modalités
établies
avec
le
prestataire
désigné
;
Accuser
réception
des
documents
actant
de
la fin de
prestations
mentionnés à
l’article
2 de
la
présente
convention.
VYVNYNY Y
Les
membres
du
groupement
devront
ainsi :
>
Transmettre
tous
les
éléments
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
mission
du
coordonnateur;
>
Mettre
à
disposition
les
éléments,
patrimoniaux,
matériels
et
immatériels
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
notamment
les
emprises
foncières
;
>
Verser
au
coordonnateur
les
montants
respectifs
nécessaires
à
la
rémunération
du
prestataire
dans
la
limite
de
l'enveloppe
financière
définie.
Article
5
: Responsabilité
des
membres
du
groupement
Conformément
à
l’article
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
de
l'exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les
missions
menées
conjointement
et
dans
leur
intégralité
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres,
par
le
coordonnateur. Les
membres
du
groupement
sont
seuls
responsables
des
obligations
qui
leur
incombent
pour
les
missions
non
confiées
au
coordonnateur.
Article
6 :
Commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres,
ou
le
cas
échéant
la
commission
MAPA
compétente,
est
celle
du
coordonnateur.
Il
sera
donc
fait
application
des
règles
internes
du
coordonnateur
pour
les
marchés
dont
il a
la charge.
Un
représentant
des
communes
membres
adhérentes
au
groupement
sera
invité
à
participer
aux
commissions
en
qualité
de
personne
qualifiée.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026
3
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande Article
7
: Modalités
financières
Ainsi
qu’il
est
indiqué
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
le
coordonnateur
sera
chargé
de
l'exécution
financière
du
contrat
confié
au
prestataire.
Les
modalités
financières
d'exécution
du
contrat
consistent
en
l'engagement
financier
des
prestations
suivant
réception
des
demandes
du
prestataire
(émission
de
bons
de
commande,
avances,
paiement
du
solde,
etc.),
dans
la
limite
de
l'enveloppe
financière
définie
(en
annexe
2).
La
part
des
travaux,
ainsi
que
le
cas
échéant
des
missions
complémentaires
afférente
à
chaque
commune,
fera
l’objet
d’une
refacturation
par
la
CCPAL
à
ladite
commune,
déduction
faite
des
subventions
effectivement
perçues.
Article
8
: Rémunération
du
coordonnateur
La
mission
exercée
par
le
coordonnateur
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération
ni
à aucune
prise
en
charge
des
frais
liés
à
cette
mission.
Article
9
: Recours
et
capacité
à agir
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
en
informe
régulièrement
les
membres
du
groupement. En
cas
de
condamnation
du
groupement
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
chaque
membre
du
groupement
participera
à
due
proportion
au
règlement
de
la
condamnation
prononcée.
Article
10 :
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Les
litiges
entre
membres
du
groupement
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
convention
de
groupement
de
commande
ressortissent
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
Préalablement
à
toute
saisine
du
Tribunal,
les
membres
du
groupement
devront
s’efforcer
de
rapprocher
leurs
positions
pour
parvenir
à
une
issue
amiable.
Article
11
: Confidentialité
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
échanges
entre
les
membres
du
groupement
et
avec
le
prestataire
désigné.
Les
membres
du
groupement
conviennent
que
les
communications
avec
les
tiers
et
prestataires
seront
réalisées
par
le
coordonnateur
désigné.
Pour
la commune
d’Apt,
le
Pour
la commune
de
Gargas,
le
Accusé de réceplion en préfeclure 084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026
4
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Pour
la commune
de
Villars,
le
Pour
la
commune
de
Saint
Saturnin
les Apt,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Dale de télétransmission : 11/02/2026
5
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande VNVNVY NY Y
Annexes
1
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Apt
autorisant
la signature
de
la
convention
;
Délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Gargas
autorisant
la signature
de
la convention
;
Délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Villars
autorisant
la signature
de
la convention
;
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Saturnin
les
Apt
autorisant
la
signature
de
la
convention. Délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
autorisant
la
signature
de
la convention.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2028-11-DE Date de télétransmission : 11/02/2026
6
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Annexes
2 : Enveloppe
financière
prévisionnelle
LEA)
29560€)
MAITRISE
D'ŒUVRE
(frais généraux, topo, aléas, etc.)
108 403€
Aleas/Etudes
/Topo
90763€
MOE(VISAYDET#AOR)
PL ON
TRAVAUX
EC
Saint Saturnin lès Apt
351862€
Gargas
209439€
Apt
536391€
[Villars
17560€
MANDAT
65900€
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/02/2026
7
Date
de
réception
préfecture
: 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande BILAN
PREVISIONNEL
PAR
COMMUNE
Saint
Saturnin
lès Apt
406854
€
A
|
|
17560
€
B
13380€
c
73490€
D
82300 €
E
1910€
F
6600€
G
156622€
Quote
Part
FRAIS
MOE/MOA
(hors
MANDAT
|
d'Etudes)
32%
|
174303€
54992€
|
| |
|
|
Gargas
242172€
H
|
8910€|
!
|
1630€
J
|
2050€
K
114670€
É
27574€
M
54
605€
Quote
Part FRAIS
MOE/MOA
(hors
MANDAT
|
19%
174303€
32733€
d'Etudes)
|
|
Apt
620223€
N
31145€
o
2830€
P
55 840€
Q
1920€
R
920€
S
2600€
T
1100€
U
18 380€
V{option enrobé)
421656 €
Quote
Part FRAIS
MOE/MOA
{hors
MANDAT
48%
174303€
83832€
d'Etudes)
|
Villars
20304€
w
5250€
X
5710€
*
6000€
Z
600€
Quote
Part FRAIS
MOE/MOA
(hors
MANDAT
24
174303
€
2744€
d'Etudes)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260205-B-2026-11-DE Date de télétransmission : 1 1/02/2028
8
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Convention
de
groupement
de
commande