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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Pr
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 119 Reglement du Contrat de plan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 119 Reglement du Contrat de plan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PANETo
ierE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MoN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
09
JUILLET
2026
1
1'A Le 09
juillet
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
03
juillet
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-119
OBJET
: REGLEMENT
DU
CONTRAT
DE
PLAN
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QuoruM
: 25
-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 43
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El Hadji
NDIOUR,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: Mme
Justine
ESCHENBRENNER,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES :
M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
Absents : APT
: M.
Emmanuel
LAURO,
Mme
Florence
SAOUDI
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Pierre
MARTIN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Procurations
:
APT
: Mme
Isabelle
NOTARIANNI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
Mme
Justine
ESCHENBRENNER
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M
Chris
tan
BELEO
Accusé
de réception
en
detre
084-200040624:(20260700. -2026-119-DE Date
de
télétransmission:
17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
:
17/07/2026
Page
1
sur
2
CC-2026-119 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5214-16
alinéa
V,
« Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
»,
Considérant,
que
les
fonds
de
concours
sont
maintenant
dénommés
contrats
de
plan,
Considérant,
la
volonté
d'accompagner
toutes
les
communes
membres
dans
la
réalisation
de
leurs
projets,
la
CCPAL
a
élaboré
le
règlement
ci-annexé
afin
d'encadrer
l'attribution
des
Contrats
de
Plan
pour
la
période
allant
du
01/01/2026
au
31/12/2028.
Le
président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉREÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
règlement
du
Contrat
de
Plan
ci-annexé,
Autorise,
le
président
ou
son
représentant
légal
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Ines
MAYSTRE
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 22/07/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-119-DE Date de télétransmission : 17/07/2026 Date de réception préfecture : 17/07/2026
Page
2
sur2
CC-2026-119 CONTRAT
DE
PLAN
REGLEMENT
À
DESTINATION
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
ET
DES
ÉLUS
DES
COMMUNES
MEMBRES
MISE
À
JOUR
: 17/06/26
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CT 2 PAYS D'APT LUBERON ‘2
EE]
PAYS D'APT UBERON QU'EST-CE
QU'UN
CONTRAT
DE
PLAN
Le
Contrat
de
Plan
est
un
mode
de
coopération
financière,
de
solidarité
territoriale
versée
par
un
EPCI
à
une
ou
plusieurs
des
communes
membres
pour
aider
à
la
réalisation
d'un
équipement.
C'est
donc
une
forme
de
redistribution
financière.
LES
CONDITIONS
À
RÉUNIR
Le
Contrat
de
Plan
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
Contrats
de
Plan
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
Contrat
de
Plan
; le
montant
du
Contrat
de
Plan
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
des
aides
publiques
directes
à
plus
de
80%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le
demandeur.
La
participation
minimale
de
la
commune
est
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
à
ce
projet
(Article
L.1111-10
Alinéa
III
du
CGCT).
Le
Contrat
de
Plan
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
d'un
équipement.
La
notion
d'équipement
ne
fait
l’objet
d'aucune
définition
juridique
précise.
Le
caractère
matériel
des
éléments
qu'elle
vise
tend
à
l'assimiler
à
la
notion
comptable
d’immobilisation
corporelle.
La
notion
d'immobilisation
corporelle
(définie
dans
l'instruction
M57
au
compte
21)
désigne
à
la
fois
les
équipements
de
superstructure
(équipements
sportifs,
culturels...)
et
les
équipements
d'infrastructure
(Voirie,
réseaux
divers….).
Toutes
les
communes
membres
y ont
accès
et
possèdent
«
un
droit
à
Contrat
de
Plan
».
LA
GESTION
DES
CONTRATS
DE
PLAN
Elle
exige
une
coordination
technique
au
sein
des
services
de
la
CCPAL
pour
la
gestion
de
l'enveloppe
annuelle
globale
et
la
cohérence
du
dispositif.
La
direction
des
finances
réceptionnera
les
demandes
et
prendra
en
charge
la
rédaction
et le suivi
des
délibérations,
l'engagement
et
le paiement
à la commune
(contrôle
des
justificatifs
et
versements).
L’instruction
technique
et
la validation
du
Contrat
de
Plan
seront
réalisées
par
le
Président
ou
le Vice-Président
en
charge
des
finances.
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20260709-2026-119-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026 LE
RÈGLEMENT
DU
CONTRAT
DE
PLAN
Principes
Généraux
Relatifs
aux
Contrats
de
Plan
1- Cadre
juridique
2-
Cadre
budgétaire
et
comptable
Modalités
et
Conditions
d'octroi
des
Contrats
de
Plan
1- Nature
des
opérations
éligibles
2- Critères
d'éligibilité
Procédures
et
Modalités
1- Élément
à produire
2-
Règles
applicables
à
l'attribution
du
Contrat
de
Plan
3-
Procédure
d'attribution
4-
Conditions
de
versement
5-
Information
et
affichage
6-
Règles
de
caducité
Accusé
de
réception
en pou
084-200040624-20260709-2026-119-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026 Principes
Généraux
Relatifs
aux
Contrats
de
Plan
1-
Cadre
juridique
Dans
sa
volonté
d'accompagnement,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
a élaboré
le présent
règlement
afin
d'encadrer
l'attribution
du
Contrat
de
Plan
visant
à soutenir
les
projets
de
ses
communes.
Selon
les
dispositions
l’article
L5214-16
V
du
CGCT
: « Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés
».
Le
versement
du
Contrat
de
Plan
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l'EPCI
; les
contrats
de
plan
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d'une
compétence
spécifique
de
la
CCPAL,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts,
mais
concourent
à
atteindre
des
objectifs
reconnus
comme
prioritaires
à
l’échelle
du
territoire.
«Le
montant
total
du
Contrat
de
Plan
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le
bénéficiaire
du
contrat
de
plan
».
Cette
condition
restrictive
implique
donc
que
le
plafond
des
contrats
de
plan
versés
soit
au
plus
égal
à
la
part
autofinancée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
2-
Cadre
budgétaire
et
comptable
Lorsque
le
Contrat
de
Plan
contribue
à
la
réalisation
d'un
équipement
: il
est
imputé
directement
en
section
d'investissement
sur
l'article
2041
«
subventions
d'équipement
aux
organismes
publics
».
Dans
ce
cas,
il est
précisé
que
«
chez
le
bénéficiaire
du
Contrat
de
Plan,
le
versement
s’assimile
à
une
subvention
d'investissement. Concernant
la
CCPAL,
le
contrat
de
plan
sera
imputé
sur
le
budget
principal,
en
section
d'investissement
(dépenses),
en
M57
au
compte
204141x
- Subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
publics
—
communes
membres
du
GFP.
Concernant
le
budget
de
la
commune
concernée,
le
Contrat
de
Plan
sera
inscrit
en
section
d'investissement
(recettes)
:
En
M57
au
compte
131
—
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
ou
132
—
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
non
amortissables. 13251
en
ce
qui
concerne
les
communes
ne
pratiquant
pas
l'amortissement.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-1 19-DE Date de télétransmission : 17/07/2026 Date de réception préfecture: 17/07/2026 r-Levrault (1012) Berge Ref. 201 503
- Lorsque
le Contrat
de
Plan
contribue
au
fonctionnement
de
l'équipement :
il est
imputé
en
section
de
fonctionnement
sur
l'article
6573
«
subventions
de
fonctionnement
aux
organismes
publics
»
dans
la
comptabilité
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
versant
au
657341.
Pour
la commune
bénéficiaire,
imputation,
au
compte
747351.
- Lorsque
le
Contrat
de
Plan
est
versé
en
fonctionnement,
il ne
doit
servir
qu’à
financer
les
charges
strictement
limitées
au
fonctionnement
courant
d’un
équipement
(entretien,
fluides,
etc….).
Un
contrat
de
Plan
ne
doit
surtout
pas
être
utilisé
pour
compenser
des
charges
liées
à
l'exercice
par
le
bénéficiaire
d'une
compétence
qu'il
a
obtenue
ou
gardée
(ex
: les
dépenses
de
personnels
inhérentes
à l’activité
exercée
d’un
équipement)
Modalités
et
Conditions
d'octroi
des
Contrats
de
Plan
1-
Nature
des
opérations
éligibles
Le
Contrat
de
Plan
finance
aussi
bien
les
opérations
d'investissement
que
de
fonctionnement. Il est
précisé
que
les
frais
études
sont
exclues
des
sommes
éligibles
au
Contrat
de
Plan.
Le
Contrat
de
Plan
ne
peut
servir
au
remboursement
des
emprunts.
Le
versement
du
Contrat
de
Plan
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
le
financement
d'un
équipement
ou
sa
réalisation
ou
son
fonctionnement.
La
notion
de
réalisation
d'un
équipement
s'entend
par
la
construction,
l'aménagement,
l'acquisition
ou
la
réhabilitation
d’un
équipement.
Toutes
les
thématiques
seront
examinées.
Un
groupe
de
travail
examinera
les
demandes
en
corrélation
avec
les
enveloppes
allouées.
2- Critères
d'éligibilité
Plusieurs
projets
sont
acceptés
dans
la
mesure
où
le
total
de
l'enveloppe
n’est
pas
dépassé.
Modalités
de
calcul
du
montant
du
contrat
de
plan
:
Y
Taux
de
participation
: maximum
50%
du
montant
HT
du
projet
(hors
subvention)
;
Ÿ_
Montant
maximum
du
contrat
de
plan
versé
: des
enveloppes
pivots
ont
été
définies
avec
un
calcul
effectué
en
fonction
d’un
montant
à
l'habitant
défini
selon
des
strates
de
population
(Annexe
1).
ÿ
2
;
ÿ
ëfec
si
réception
en
préfecture
Chaque
année
un
état
des
Contrats
de
Plan
attribués
seral
ëffé
RSI
Véper
ER
la
cohérence
du
montant
total
annuel
alloué
aux
nee
ns
Préface: 170072028
5 Le
montant
versé
au
titre
du
Contrat
de
Plan
pourra
être
cumulé
avec
d'autres
subventions
publiques,
qu’elles
proviennent
de
l’Europe,
de
l'État,
de
la
Région
ou
du
Département
dans
la
limite
de
l’aide
publique
de
80%
du
montant
des
dépenses
réelles.
S'il y
a
des
aides
privées
le
montant
du
projet
diminue
d'autant.
Il est
précisé
que
les
projets
engagés
à
compter
du
01/01/2026
et/ou
terminés
avant
la
notification
d'attribution
du
Contrat
de
Plan
par
la
CCPAL
seront
éligibles
pour
2026.
Procédures
et
Modalités
1- Éléments
à produire
Les
communes
devront
présenter
à
la
CCPAL
un
dossier
de
demande
constitué
des
pièces
suivantes
:
- un
courrier
sollicitant
le
Contrat
de
Plan ;
-
une
fiche
de
présentation
générale
du
dossier
(projets),
précisant
sa
cohérence ; - un
plan
de
financement
établi
en
montant
Hors
Taxe,
faisant
apparaître
la
participation
prévisionnelle
des
différents
partenaires
et
l’autofinancement
communal
;
- devis
de
l'opération
;
- délibération
communale
validant
les
projets
et
leurs
plans
de
financement
et
autorisant
le
Maire
à
demander
un
Contrat
de
Plan
;
- attestation
de
sollicitation
et de
notification
de
subvention
des
cofinanceurs.
Dès
réception
de
la
demande,
la
CCPAL
accuse
réception
du
dossier
complet.
L'accusé
de
réception
de
dossier
complet
ne
vaut
pas
décision
attributive
du
contrat
de
plan.
2-
Règles
applicables
à
l'attribution
du
Contrat
de
Plan
Une
dotation
de
470
000
€
par
an
sera
dédiée
au
soutien
de
l'investissement
des
communes,
soit
une
dotation
globale
de
1 410
000
€
pour
la
période
allant
du
01/01/2026
au
31/12/2028 :
e
Année
1: du
01/01/2026
au
31/12/2026
date
limite
de
dépôt
: 30/09/2026
e
Année
2:
du
01/01/2027
au
31/12/2027
date
limite
de
dépôt
: 30/09/2027
e
Année
3:
du
01/01/2028
au
31/12/2028
date
limite
de
dépôt
: 30/09/2028
Les
communes
concernées
pourront
:
“Soit
déposer
un
dossier,
pouvant
comprendre
un
ou
plusieurs
projets,
par
année
pour
bénéficier
du
montant
de
l'enveloppe
annuelle
en
totalité
ou
partiellement.
“Soit
déposer
un
dossier,
pouvant
comprendre
un
j
correspondant
au
montant
nécessaire
dans
la lite
2énVsISpne
cumulée
sur les 3 ans.
le
de réceplion préfet
.Date de réception préfecture : 17/07/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
En
cas
de
demande
partielle,
le
solde
non
consommé
sera
reporté
automatiquement
en
N+1.
A
l'issue
de
ces
trois
années,
si
aucun
projet
n’a
été
déposé
au
30/09/2028,
les
enveloppes
non
consommées
seront
perdues.
3-
Procédure
d'attribution
Le
Président
ou
le Vice-Président
en
charge
des
Finances
déterminera
l'éligibilité
du
projet
et
le
montant
du
Contrat
de
Plan
qui
pourrait
être
accordé.
L'attribution
du
Contrat
de
Plan
fera
l'objet
d’une
délibération,
prise
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
Communautaire.
Par
la
suite
l'EPCI
notifiera
le
montant
du
Contrat
de
Plan
à
la
commune.
4-
Conditions
de
versement
Le
versement
devra
être
sollicité
par
la
commune
sur
production
:
- du
relevé
de
mandats
certifié
par
la trésorerie ;
- de
la
délibération
rendue
par
la
commune,
accompagnée
de
son
plan
de
financement. - du
titre
de
recette
émis
par
la
Commune.
Si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
inférieur
à
l'estimation
de
base,
le
montant
du
Contrat
de
Plan
sera
revu
à
la
baisse
au
prorata
des
dépenses
réelles.
La
différence
sera
reportée
en
N+1
voir
N+2
si
nécessaire.
Si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
supérieur
à
l'estimation
de
base,
le
montant
du
Contrat
de
Plan
ne
pourra
excéder
le
montant
validé
en
conseil
communautaire
et
notifié
à
la
commune.
Ainsi
toutes
modifications
du
projet
affectant
le
contenu
des
délibérations
concordantes
nécessiteront
alors
de
produire
de
nouvelles
délibérations
concordantes.
5-
Information
et
affichage
La
commune
s'engage
à
afficher
les
financements
de
la
CCPAL,
à
apposer
le
logo
de
la
CCPAL
sur
tout
document
informatif
relatif
à
l'opération
et
à
faire
connaître
son
soutien
(panneau
de
chantier,
presse.….).
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-119-DE Date de télétransmission : 17/07/2026 Date de réceplion préfecture : 17/07/2026 6-
Règles
de
caducité
Le
début
des
travaux
devra
intervenir
dans
l’année
de
la
notification
d'attribution
du
contrat
de
plan.
e
Dans
le
cas
où
la
commune
demande
le versement
annuellement
: les
travaux
devront
être
achevés
et
la demande
de
versement
sollicitée
aux
31/12/N+1
suivant
la date
de
notification
dudit
contrat
de
plan
>
Pour
2026 :
date
limite
31/12/2027
>
Pour
2027 :
date
limite
31/12/2028
>
Pour
2028 :
date
limite
31/12/2029
e
Dans
le
cas
où
la
commune
demande
le
versement
cumulé
des
3
années
: les
travaux
devront
être
achevés
et
la
demande
de
versement
(du
solde
si
déblocage
en
année
N,
N+1
des
enveloppes
annuelles)
sollicités
au
plus
tard
le
31/12/2029
En
cas
de
retard
d'exécution
des
travaux
pour
les
années
N,
et
N+1
et
sous
réserve
d'en
avoir
informé
la
CCPAL,
la
date
limite
est
fixée
au
plus
tard
au
31/12/2029. Le
contrat
de
plan
est
annulé
de
plein
droit
si
ces
délais
ne
sont
pas
respectés.
En
2026,
toutes
les
communes
membres
y
ont
accès
et
possèdent
«
un
droit
à
contrat
de
plan
».
Un
versement
minimum
de
9
000
€
a
été
validé.
La
CCPAL
se
réserve
la faculté
de
réviser
à
tout
moment
ce
règlement.
Pièces
Annexes
:
Annexe
1 :
Strate
de
population
Annexe 2
: Contrat
de
plan
Annexe
financière
2026-2027-2028
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-119-DE Date de télétransmission : 17/07/2026 Date de réception préfecture : 17/07/2026 PAYS
D'APT
LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLET-EN-UBERON,
CERESTE-EN-LUBERON,
GARGAS,
GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SANT-MARTIN-DE-CASTIELON,
SAINT-PANTALEON,
SAINT-SATURNIN-
LES-APT
SIVERGUES,
VENS
VILLARS.
33
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
|
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
cc
Communauté
de
communes
Pays
d’AptLuberon
LPO
CON
07 O7
Lopr
or
erE poemes] MOI|S000EC er Jécer [LOIE (9680 Jüeec O90E Jeëëe [Iors 83882 TROL
| 3E58 TOR Dion SES 3o0eis16 [ese” [000€ [0002 j0Se 0Sc 0Sc 0Sc Z BEL TV | <00 vs
3IT2I 300'7ILLE |3T2"2r 3 00'2TZ LE 68 0007 |osz oc 07 07 9 ae SVOUVO| /p0 pe
BUT 3o0'vzoce [ever 3 00'PT9 LE 81 0007 |osz 0St oSz 02 9 a LV SIT NINUALVS LS| gr1 ve
3 6E'9T 3004127 [sce'ot 3 O0'LT 7e ese 0S7 02 oz 02 S cer NOTISSNOU| z07 ve
31021 300'zecte [31021 3 00'7E7 It ge ose osc 0St ose S gver NOHIENT NI 3LS3U20| cp0 vo 39TLT 300v€01z |3972T 3 00‘PE0 TZ get 07 ot oc oSt S cn XMSINNOG| 020 re
3 SE'8T 3002967 |#Se'8t 3 00‘TZ9 67 69 0Sz ost osz osz E B90T INO9| 1c0 »8
3 LT'GT Bo0'o188t |341'61 3 00'0T8 87 TEZ 02 oSz osz ÿ 186 SISUININ] 20 +8
3 9S'6T 30001787 |395'6r 3 00'OTb 8T TT oSt osz osz y 16 NONOIVS| c07 ve
3 87'TZ 30008697 [382 |300‘08691 8 02 07 osz y 361 SEVTIA| spr ve
3v9'Tc 3 00'56S ST 3 9'TT 3 00'4SS ST 0 L8T 0S7 0SZ £ 189 TAYLSNY| ZIT +8
3VS'TT 3 00069 ST 3VS'TT 3 00‘069 ST 0 96T OST OST € 969 NOTIILSVO NILAVN IS| £07 +8
3 6T'ET 300'S98rT |æ61'ez 3 00598 bT 0 TT oSz oSt E Fe SNA ppt ve
3 6L'v2 300'06€T |s6/v 3 00‘067 ET 0 9e 07 057 € = ZANINISVO| ze0 ve
3 v6'st 3ooobzet |avs'ez 3 00'9b ZT 0 0 zzt ost a ar HISOVI| 8c0 8
3 v827 30080907 [5847 3 00‘809 OT 0 0 T£T 057 z Fe SYNA c80 ve
3 TLL'87 30005007 |31/'87 3 00‘050 OT 0 0 007 oz z DE SWDNOI| /c0 8
3 p8'0€ 3 00‘900 6 3 v8'0€ 3 00‘900 6 0 0 4 oS7 z 762 XNON| 990 ve
38T'0r 3 00000 6 3 00'E€ 3 00'76€ 2 0 0 0 vez T _ NOZIVINVALNIVS| 511 ve
3 s6'81 3 00‘000 6 3 00'€€ 300291 € 0 0 0 pt T ir | NOMSNINILINILSNO|
32927 [3000006 3 006€ 3 00'2br 0 0 0 bL T _ DVNOIO| 8v0 78
3 S€'7ET 3 00‘000 6 3 00'EE 3 00‘brz T 0 0 0 89 T = NVISENV| 900 ve
3 0£'607 3 00‘000 6 3 00'EE 300'61D I 0 0 0 er E Er SINOIENS| get ve 32e067 |300'0006 3 00'€€ 300707 0 0 0 TE gs RE LIVE] 000 ve
mémeon( mmon [ammun( men (ve ve [6 Le js pe be Le) nn. |æu HISSOIÈDP qey/JuEqUOU UONENUIS 000 | 000€ | 000 [0001 [052 00S 0S2
NOILV NdOd 30 3LVALS : L 9X8uUE aor2) Berger-Levrault Ref. 201 503
YA LUBERON
Annexe
2
: Contrat
de
plan
Annexe
financière
2026-2027-2028
Chaque
commune
se
voit
attribuer
une
enveloppe
pivot
en
fonction
de
sa
population
et
d’un
montant
à
l'habitant
défini
par
strate
de
population.
Les
paramètres
permettant
de
calculer
le
montant
de
cette
enveloppe
sont
les
suivants
:
Définition
des
strates
de
population :
Strate
Nb
Habitants
Nb.
Communes
1
Moins
de
250
7
2
de
251
à 500
4
3
de
501
à 750
4
4
de
751
à
1 000
3
5
de
1 001
à 2
000
4
6
de
2 001
à 3000
3
7
+ de
4000
1
Montant
par
habitant
en
fonction
des
strates :
Strate
dl
2
3
4
5
6
7
Montant
par |
33€
18€
15€
10€
9€
8€
7€
habitant
Le
montant
minimum
de
l'enveloppe
annuelle
pour
une
commune
est
de
9
000.00
€.
Calcul
du
montant
des
enveloppes :
La
population
de
la
commune
est
fractionnée
selon
les
strates
de
population,
on
applique
ensuite
à
chaque
fraction
le
montant
par
habitant
correspondant.
Exemple
:
Population
Strate
1
2
3
Gommune
Totale 2023 |
Montant Hab.
De
Mel
me
GIGNAC
74
1
74
0
0
RUSTREL
687
8
250
250
187
L'enveloppe
annuelle
pour
la commune
de
Gignac
est
de
:
M=74*33=2
442
€
ramené
à
9
000
€
par
application
du
montant
minimum.
Pour
la commune
de
Rustrel,
le
montant
de
l'enveloppe
annuelle
sera
de
:
M=250*33+250*18+187*15=
15
555
€
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-119-DE Date de télétransmission : 17/07/2026 Dale de réceplion préfecture : 17/07/2096 Sur
la
base
de
ces
paramètres,
les
montants
des
enveloppes
pivots
par
commune
sont
les
suivants
:
Pop.
250 |
500
|
750 |
1000 |
2000 |
3000 |
4000
Montant
Montant
COMMUNES
Totale
enveloppe
cumulé
2023
386
|
18€ |
15€ |
10€ |
9€
8€
LÉ
annuelle
|2026-2027-2028
LAGARDE
D'APT
31
31
9
000,00
€
27
000,00
€
SIVERGUES
43
43
9 000,00
€ |
27 000,00 €
AURIBEAU
68
68
9 000,00
€ |
27 000,00 €
GIGNAC
74
74
9 000,00
€
27 000,00
€
BUOUX
107
107
9 000,00 € |
27 000,00 €
CASTELLET
EN
LUBERON |
114
114
9 000,00
€ |
27 000,00 €
SAINT
PANTALEON
224
224
9
000,00
€
27
000,00
€
LIOUX
292
250 |
42
9 006,00 € |
27 018,00 €
JOUCAS
350
250 |
100
10 050,00
€
30 150,00 €
MURS
381
250 |
131
10 608,00
€
31 824,00 €
LACOSTE
472
250 |
222
12 246,00 €
36 738,00 €
CASENEUVE
536
250 |
250 |
36
13 290,00 €
39 870,00 €
VIENS
641
250 |
250 |
4141
14 865,00
€ |
44 595,00 €
RUSTREL
687
250 |
250 |
187
15555,00€|
46665,00
€
ST
MARTIN
DE
CASTILLON
696
250
250
196
15
690,00
€
47
070,00
€
VILLARS
798
250 |
250 |
250 |
48
16980,00
€ |
50 940,00 €
SAIGNON
941
250 |
250 |
250 |
191
18 410,00
€
55 230,00 €
MENERBES
981
250 |
250 |
250 |
231
18 810,00
€
56 430,00 €
GOULT
1069
|
250 |
250
|
250 |
250 |
69
19 621,00
€
58 863,00 €
BONNIEUX
1226
|
250 |
250
|
250 |
250 |
226
21034,00
€ |
63 102,00 €
CERESTE
EN
LUBERON
1248
|
250 |
250 |
250 |
250 |
248
21232,00€ |
63696,00 €
ROUSSILLON
1353
|
250
|
250 |
250 |
250 |
353
22177,00€|
66531,00
€
ST SATURNIN
LES
APT
3078
|
250 |
250 |
250 |
250 |
2000 |
78
37 624,00
€ |
112 872,00 €
GARGAS
3089
|
250 |
250 |
250 |
250 |
2000 |
89
37712,00€ |
113136,00
€
APT
10359 |
250 |
250 |
250 |
250 |
2000 |
3000 |
4359 |
91513,00€|
274 539,00 €
TOTAL]
28858
469 423,00
€ |
1 408 269,00 €
N.B
: Population
globale
2023
La
population
de
référence
pour
le
calcul
du
Contrat
de
Plan
de
2026
à
2028,
prise
en
compte,
correspond
à
la
population
légale
millésimées
2023
en
vigueur
au 1°’
janvier
2026,
soit
28858
habitants.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260709-2026-119-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture : 1710712035