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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2023 42 Convention dAssistance a Maitrise dOuvrage pour lattribution du marche de maitrise doeuvre pour la construction des nouveaux locaux daccueil de lOTI Pays dApt Luberon a Roussillon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2023 42 Convention dAssistance a Maitrise dOuvrage pour lattribution du marche de maitrise doeuvre pour la construction des nouveaux locaux daccueil de lOTI Pays dApt Luberon a Roussillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
SEANCE
DU
07
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2023-42
OBJET:
CONVENTION
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
L'ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
DES
NOUVEAUX
LOCAUX
D'ACCUEIL
DE
L’OTI
PAYS
D’APT
LUBERON
A
ROUSSILLON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 27
-
QUORUM
: 15-
PRESENTS
: 20
-+
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 24
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
:
M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Procurations
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PEREIRA
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROUX
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Page
1
sur
3
B-2023-42 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.5211-10
et
L.1531-1, Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
notamment
la
compétence
«
Actions
de
développement
économique
et
touristique
intéressant
l'ensemble
de
la
Communauté
de
communes
(dans
les
conditions
de
l’article
L.
4251-17
du
CGCT)
»,
Vu,
la
délibération
n°CC-2018-76
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
actant
la
prise
de
participation
de
la
CCPAL
au
capital
de
la
Société
Publique
d'Aménagement
Territoire
Vaucluse,
Vu,
la
délibération
n°B-2022-21
du
bureau
communautaire
du
7
avril
2022
relative
à
la
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et du
Département
de
Vaucluse
pour
une
étude
de
création
d’un
bureau
d'information
touristique
à
Roussillon,
Considérant,
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
du
23
février
2022
à
cette
action
intégrée
au
projet
Grand
Site
de
France
des
Ocres
du
Luberon,
Considérant,
qu'il
y
a
un
intérêt
pour
la
CCPAL
d'avoir
une
vision
globale
sur
les
projets
de
développement
touristique
et
durable
mis
en
place
sur
le
territoire
du
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
le
projet
de
construction
des
nouveaux
locaux
d'accueil
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Pays
d'Apt
Luberon
à
Roussillon.
L'ambition
de
ce
projet
est
de
créer
un
office
de
tourisme
nouvelle
génération,
porteur
du
Label
Grand
Site
de
France.
Il s’agit
de
générer
un
écosystème
touristique
organisé
et
collaboratif
sur
le
territoire
afin
de
développer
et
maintenir
une
économie
touristique
réfléchie
et durable.
Propriété
de
la
commune
de
Roussillon,
le
tènement
foncier
affecté
à
la
construction
des
nouveaux
locaux
de
l'office
de
tourisme
Pays
d'Apt
Luberon,
est
la
parcelle
cadastrée
BN46,
d’une
superficie
de
1 879
m2.
Considérant,
qu'afin
d'obtenir
une
assistance
pour
choisir
une
équipe
de
maitrise
d'œuvre
qui
sera
chargée
de
conduire
les
études
et
les
travaux
de
ce
projet,
la
CCPAL
souhaite
mandater
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Territoire
Vaucluse
qui
devra
mener
les
missions
suivantes,
Les
missions
de
la
SPL
comportent
:
- _
Unétat
initial
des
lieux
: accompagner
le maitre
d'ouvrage
pour
la définition
des
prestations
d'études
préalables,
il s'agit
notamment
de
disposer
d'un
levé
topographique
du
site
et
de
ses
abords,
avec
le
positionnement
des
réseaux
existants,
-
Une
vérification
de
la faisabilité
technique,
urbanistique
et
règlementaire
du
projet
via
un
recueil
des
données
nécessaires,
-
Une
assistance
à
la
passation
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
via
une
procédure
adaptée
de
type
MAPA.
Pour
départager
les
candidats,
le
maitre
d'ouvrage
souhaite
demander
à
3
candidats
la
remise
d'une
prestation
sous
la
forme
d'esquisse.
Le
cas
échéant,
il sera
nécessaire
d'indemniser
tous
les
candidats
ayant
remis
cette
esquisse.
Considérant,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
provisoirement
évaluée
à
350
000
€
HT
par
le
maitre
d'ouvrage.
Le
montant
définitif
sera
déterminé
après
validation
de
l'avant-projet
et
du
projet.
Considérant,
les
prestations
de
la
SPL
rémunérées
12
000
€
HT
réparties
en
3
phases :
-
Phase
de
préparation
de
la
procédure
MAPA
qui
sera
lancée
pour
le
choix
de
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre,
-
Phase
de
sélection
des
candidatures,
-
Phase
de
remise
des
offres
et
assistance
pour
le
choix
de
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
attributaire.
Le
Président
propose
de
délibérer.
:
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Page
2
sur
3
B-2023-42 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les termes
de
la convention
d'Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
avec
la SPL
Territoire
Vaucluse
pour
l'attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
de
la
construction
des
nouveaux
locaux
d'accueil
de
l'OTI
Pays
d’Apt
Luberon
à
Roussillon,
Précise,
que
la
rémunération
de
la
SPL
Territoire
Vaucluse
pour
cette
mission
s'élève
à
12
000
€
HT,
Autorise,
le
Président
à
signer
la convention
d’Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
avec
la Société
Publique
d'Aménagement
Territoire
Vaucluse
et
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
QUTE
de,
SE
/ , 1
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Page
3
sur
3
B-2023-42 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Territoire
Société
Publique
Locale
PV
P Te
MU ON
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023 Page
1sur
12 Territoire
Société
Publique
Locale
Table
des
matières
ARTICLE
PRÉLIMINAIRE
: LES
PARTIES
AU
CONTRAT
nn
PRÉAMBULE
mnt
ARTICLE
1 - OBJET
DU
CONTRAT
mme
ARTICLE
2 - DECOMPOSITION
DE
LA
MISSION
men
ARTICLE
3 -DUREE
DU
CONTRAT
ne
ARTICLE
4- RÉMUNÉRATION
DE
LA SPL...
ARTICLE
5 - DELAI
GLOBAL
DE
PAIEMENT
ARTICLE
6 - LIMITE
DES
ATTRIBUTIONS
ARTICLE
7-
PÉNALITÉS..
ARTICLE
8 - UTILISATION
DES
RÉSULTATS...
ARTICLE
9 — INTERVENANTS
ARTICLE
10 - DOMICILIATION
mn
ARTICLE
T1 - CONTRÔLE
PARTICULIER
DE
LA COLLECTIVITÉ
cms
T1
= GÉNÉTAlITÉS
cscrisisrensianannnnnnnenennnnnnnnenndninnenes
DO (DO 0 W © GG © © © 1 1 U 1 + Ww
112-Création
d'un
comité
de
SUV
mines
ARTICLE
12--
RÉSILIATION
DU
CONTRAT
screen
ARTICLE
13
CONFIDENT
ALT
E
Etigmanansnnannnennsquiasnnamemn#
T0
ARTICLE
14—
ENTREE
EN
VIGUEUR
iso
DO Ha
o
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Page
2
sur
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Territoire
Société Publique
Locale
ARTICLE
PRÉLIMINAIRE
: LES
PARTIES
AU
CONTRAT
La
présente
convention
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
est
conclue
:
ENTRE
D'UNE PART
:
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
81
avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT,
représentée
par
Gilles
RIPERT,
en
qualité
de
PRÉSIDENT
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
« le
Maître
d'Ouvrage
», « la Collectivité
», « CCPAL
»
dûment
habilité
par
une
délibération
du
xxx
ET
D'AUTRE
PART
La
SPL Territoire
Vaucluse
dont
le siège
social
est
6,
Passage
de
l'Oratoire
84000
Avignon,
au
capital
de
399
000
€,
représentée
par
Xavier
SIMON
en
qualité
de
Directeur,
désigné
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
de
son
Conseil
d'Administration,
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
Société"
ou
"la
SPL
Territoire Vaucluse"
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Page
3
sur
12 Territoire
Société
Publique
Locale
PRÉAMBULE Créée
le
ler
janvier
2014,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
est
un
territoire
à
taille
humaine
de
près
de
570
km?
à
caractère
rural.
Elle
se
compose
de
25
communes
totalisant
29
547
habitants.
Etablissement
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
la
CCPAL
intervient
sur
des
compétences
instituées
par
la loi ou
transférées
par
les 25
communes
membres.
Elle
mène
des
missions
de
proximité,
ancrées
dans
les
réalités
quotidiennes
des
habitants,
des
entreprises,
des
projets
de
coopération
de
développement
économique,
d'aménagement
du
territoire
et
de
préservation
des
ressources.
Dans
la
mesure
où
le
tourisme
est
une
de
ses
compétences
obligatoires,
la
CCPAL
est
le
principal
soutien
financier
de
L'Office
de
Tourisme
intercommunal
(OTI)
Pays
d'Apt
Luberon.
Il s'agit
de
l'un
des
108
offices
de
tourisme
de
la
région
Sud
adhérant
à
OFFICE
DE
TOURISME
DE
FRANCE®.
Son
statut
juridique
est
un
Service
Public
Administratif
(SPA)
administré
par
un
conseil
d'exploitation,
où
chacune
des
25
communes
et
un
collège
de
4
professionnels
du
tourisme
a
au
minimum
un
représentant.
L'ambition
de
l'OTI
est
de
devenir
un
Office
de
Tourisme
Nouvelle
génération,
porteur
du
Label
Grand
Site
de
France
qui
crée
un
écosystème
touristique
organisé
et
collaboratif
sur
son
territoire
dans
le but
de
maintenir
une
économie
touristique
réfléchie
et
durable.
À
ce
titre,
elle
dispose
de
différents
points
d'accueil
sur
son
territoire
dont
des
locaux
situé
Place
de
la
Poste
à
Roussillon.
Aujourd'hui,
la
CCPAL
engage
la
construction
d’un
nouvel
Espace
d'Accueil
sur
la
parcelle
la
parcelle
BN46,
d'une
superficie
totale
de1
879m?,
propriété
de
la
commune
de
Roussillon.
Le
budget
prévisionnel
des
travaux
est
de
350
000
euros
HT
(420
000
euros
TTC).
Fréquenté
autant
par
les
locaux
que
les
touristes,
ce
futur
lieu
d'expériences
et
d'évènements
aura
pour
Vocation
d'être
ouvert
à
tous:
professionnels
du
tourisme,
expositions
diverses,
rencontres,
réunions,
conférences
de
presse.
un
véritable
centre
d'échanges!
La
présente
mission
d'assistance
(AMO)
concerne
les
études
préalables
pour
accompagner
la
CCPAL
dans
l'attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
son
projet
de
nouveau
bureau
d'accueil
de
Roussillon.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
Page
4
sur
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Territoire
Société
Publique
Locale
CECI
EXPOSE
IL
EST
CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
La
présente
convention
concerne
une
assistance
(AMO)
pour
l'attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
à
Roussillon
des
nouveaux
locaux
d'accueil
de
l'OTI
Pays
d'Apt
Luberon.
Elle
comprend
les
missions
suivantes
:
-
accompagner
la
commune
dans
l'attribution
des
marchés
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
préalables
(relevé
géomètre,
étude
de
sol...)
- la
rédaction
du
programme
nécessaire
à
la consultation
d'une
équipe
de
maitrise
d'œuvre
qui
sera
chargé
de
réaliser
cette
opération,
- une
assistance
dans
les
procédures
d'attribution
d'un
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
ce
programme.
ARTICLE
2
-
DECOMPOSITION
DE
LA
MISSION
La
SPL
assistera
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
la
définition
des
besoins
de
l'OTI
Pays
d'Apt
Luberon,
au
cours
d'une
réunion
avec
l'équipe
en
charge
du
projet
(comité
de
pilotage
de
l'opération).
Cette
démarche
permettra
de
définir
les
missions
que
devra
réaliser
l'architecte
et
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
qui
auront
la
charge
de
la
construction
des
nouveaux
locaux
d'accueil
de
l'OTI.
La
mission
de
la SPL
comprend
:
-
Un
Etat
des
lieux
initiaux
: Accompagner
le
maitre
d'ouvrage
pour
la
définition
des
prestations
d'études
préalables,
il s'agit
notamment
de
disposer
d'un
levé
topographique
du
site
et
de
ses
abords,
avec
le
positionnement
des
réseaux
existants,
-
Une
Vérification
de
la
faisabilité
technique,
urbanistique
et
règlementaire
du
projet
et
le recueil
des
éléments
de
desserte
en
réseaux
divers
et autres
données
nécessaires,
-
Une
Assistance
à
la passation
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
via
une
procédure
adaptée
(MAPA).
Un
avis
au
BOAMP
sur
le
profil
acheteur
de
la
CCPAL
(montant
des
honoraires
situé
entre
40
000
€HT
et
215
000
€HT)
sera
publié.
Pour
départager
les
candidats,
le
maitre
d'ouvrage
souhaite
demander
la
remise
d'une
prestation
sous
la
forme
d'esquisse.
Le
cas
échéant,
il
sera
nécessaire
d'indemnniser
les candidats
ayant
remis
une
esquisse.
La
plateforme
de
dématérialisation
de
la
CCPAL
peut
être
utilisée,
nécessitant
la
disponibilité
d'un
agent
pour
mettre
en
ligne
et
retirer
les
pièces
de
la
consultation.
En
accord
avec
la
collectivité,
la
SPL
a
aussi
la
possibilité
de
publier
sur
sa
propre
plateforme
de
dématérialisation.
Le
cas
échéant,
un
accord
écrit
de
la collectivité
sur
le contenu
des
pièces
et
leur
publication
sera
nécessaire.
Assistance
dans
la
conduite
de
la
consultation
de
maitrise
d'œuvre :
La
SPL
assiste
le
maitre
d'ouvrage
dans
la conduite
des
taches
suivantes
:
Préparation
de
la
consultation
: Après
avoir
pris
connaissance
du
site,
de
son
contexte
et
avoir
récolté
toutes
les
données
disponibles
(PLU,
…),
la
SPL
rédigera
une
note
sur
l'organisation
de
la
consultation
(objectifs,
cibles,
proposition
de
la
constitution
du
jury
avec
la
CCPAL,
critères
d'analyse
des
projets,
déroulement,
planning,
coût).
Pour
ce
faire,
la
SPL
fera
le
point
sur
les
données
éventuellement
non
disponibles
mais
indispensables
à
cette
procédure
et
proposera
à
la
collectivité
de
procéder
à
leur
recueil.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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5
sur
12 Territoire
Société
Publique
Locale
Dès
que
la collectivité
donne
son
accord
sur
cette
note,
la SPL
prépare
les
documents
de
la
consultation
MAPA:
©
Publicité
et communication
o
Règlement
de
consultation,
o Annexes
sur
les
données
Phase
de
sélection
des
candidatures
:
o
Avis
de
publicité,
insertion
éventuelle
dans
des
journaux
spécialisés,
o
Réception
des
candidatures
o Analyse :
réalisation
de
tableaux
d'analyse
par
équipes
candidates
avec
présentation
de
leurs
références,
moyens,
compétences.
o
Analyse
des
candidatures
et
présentation
de
l'analyse
au
pouvoir
adjudicateur
pour
choix
des
3
candidats
à
retenir,
o
Organisation
du
jury
chargé
de
la
sélection,
o
Rédaction
du
Procès-verbal
du
jury
o
Courriers
d'information
aux
candidats
non-retenus
et
convocation
des
candidats
retenus
à
la
visite
de
site,
Phase
offres
:
- Analyse
des
offres
- Présentation
de
l'analyse
au
pouvoir
adjudicateur
et
préparation
des
auditions
- Auditions
des
3 candidats
si
nécessaire
- Analyse
des
réponses
ajustées
et choix
de
l'offre
lauréate
par
le pouvoir
adjudicateur
L'échange
avec
les
candidats
pourra
porter
sur
l'ensemble
des
éléments
du
marché,
sans
remise
en
cause
substantielle
des
caractéristiques
de
celui-ci.
Sur
la
base
de
l'offre
initiale
remise,
le
maître
de
l'ouvrage
engagera
séparément
avec
chacune
des
équipes
une
négociation
à
l'occasion
d'une
audition.
La
SPL
adresse
aux
candidats
admis
à
remettre
une
offre,
le
dossier
de
consultation.
Il proposera
les
réponses
à apporter
à
leurs
questions.
La
SPL
réceptionne
les
offres
et
en
effectue
une
première
analyse
qu'il
présente
en
commission
technique,
dans
l'objectif
de
préparer
les
questions
éventuelles
à
adresser
aux
candidats.
Eventuellement,
une
audition
permettra
à
chaque
candidat
de
présenter
son
projet
et de
répondre
aux
questions
de
la commune
sur son
offre.
Après
cette
audition
et sur
la
base
du
rapport
final
d'analyse,
le jury
propose
le choix
final
d'attribution,
qui
peut
faire
l'objet
d'une
délibération.
La
négociation
sera
effectuée
dans
des
conditions
de
stricte
égalité
entre
les
soumissionnaires.
Tous
les
frais
éventuels
liés
à
cette
phase
de
la
procédure
seront
à
la charge
du
soumissionnaire.
Chacune
des
équipes
remettra
une
nouvelle
offre
qui
tiendra
compte
des
éléments
de
négociation.
Le
pouvoir
adjudicateur
accordera
un
délai
suffisant
et
identique
à
tous
les soumissionnaires,
afin
qu'ils
remettent,
par
écrit,
leur
offre
finale.
Les
offres
finales
seront
classées.
L'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
sera
choisie,
après
classement
des
offres,
par
la
personne
ou
l'organe
compétent.
Le
pouvoir
adjudicateur
pourra
également
décider
d'attribuer
le
marché
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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Territoire
Société
Publique
Locale
ARTICLE
3 -DUREE
DU
CONTRAT
Le
contrat
court
jusqu'à
la
réalisation
complète
des
prestations.
La
durée
prévisionnelle
du
contrat
est
estimée
comme
suit
:
6
mois,
hors
délais
de
validation
de
chaque
étape
intermédiaire.
La
décomposition
par
phase
est
la
suivante
:
- __
Préparation
:1
mois
-
Phase
Candidature
: 2
mois
-
Phase
d'offres
: 2
mois
-
Analyse
des
offres,
choix
de
l'offre
lauréate
: 1 mois
ARTICLE
4 - RÉMUNÉRATION
DE
LA
SPL
Les
prestations
seront
rémunérées
12
000
euros
HT
par
application
du
prix
global
forfaitaire
décomposé
comme
suit :
Préparation
MAPA
Prise
de
connaisance
de
la
problématique,
recueil
des
données
Rédaction
d'une
note
d'organisation
du
concours
Etablissement
du
document
de
consultation
(Programme)
Réunion
Comité
de
Pilotage
Projet
de
délibération
Phase
sélection
des
candidatures
vis
de
publicité
et
communication
alyse
des
candidatures
Participation au
jury
et
rédaction
du
PV
Phase
der.
des
offres
et
de
c
de
l'équipe
de
rise
d'œuvre
Réponses
aux
questions
des
candidats
+ visite
de
site
Pré-analyse
des
offres
ommission
technique
ury
d'audition
des
candidats
lyse
finale
des
offres
ury
final
et
rédaction
du
PV
Mise
au
point
du
contrat
Prix
unitaire par
jour
par
intervenant
750
Les
prix
seront
fermes
pour
la
durée
du
marché.
Les
prix
sont
réputés
complets,
ils
comprennent
toutes
les
sujétions
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
(déplacements,
frais
de
personnel,
fournitures.)
et
toutes
les
charges
fiscales
ou
autres
frappant
la
prestation.
Le
paiement
des
acomptes
interviendra
comme
suit
:
-
50%
à
la
remise
du
dossier
de
consultation
de
l'architecte
(publication
AAPC)
-
50%
à
l'attribution
du
marché
de
l'architecte
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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12 Territoire
Société
Publique
Locale
ARTICLE
5
- DELAI
GLOBAL
DE
PAIEMENT
Les
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
demandes
de
paiement.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
titulaire
a
droit
au
versement
d'intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40€.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
ARTICLE
6
-
LIMITE
DES
ATTRIBUTIONS
Le
montant
des
dépenses
à engager
par
la CCPAL
pour
la
réalisation
de
cette
mission
a
été
estimé
à
la somme
d'environ
6000
HT.
Elle
comprend
:
-
environ
2000
euros
HT
l'intervention
d'un
géomètre
pour
relever
la
parcelle
cadastrale
BN46
destinée
au
projet,
-
4000
euros
HT
d'honoraires
pour
les
2 équipes
de
maitrise
d'œuvre
non-retenues.
Le
recours
à une
procédure
adaptée
n'empêche
pas
le maitre
d'ouvrage
de
demander
la
remise
d'une
prestation
sous
la
forme
d'Esquisse
avec
une
note
d'intention
architecturale
et
environnementale
aux
3
équipes
de
maitrise
d'œuvre
présélectionnées.
Le
cas
échéant,
il
est
nécessaire
d'indemniser
les
candidats
ayant
remis
une
esquisse.
La
phase
esquisse
représentant
en
moyenne
5%
de
la
mission
de
base
des
études
de
maitrise
d'œuvre,
elle
est
évaluée
à
2
000
€HIT,
soit
une
indemnité
totale
de
4
000
<€HT
pour
les
deux
candidats
non-retenus.
Il est
à
noter
que
l'indemnité
n'est
pas
à
verser
au
candidat
dont
l'offre
est
retenue
(qui
sera
réglée
de
la
phase
esquisse
dans
le cadre
de
son
marché).
Le
montant
de
l'ensemble
des
dépenses
à
engager
par
la
CCPAL
ne
comprend
pas
les
honoraires
de
la présente
convention.
La
SPL
n'a
aucune
mission
de
paiement
des
prestations. La
CCPAL
signera
les
marchés,
en
assurera
le
paiement
et
prend
en
charge
toutes
les
mesures
d'exécution
avec
l'appui
de
la
SPL.
En
aucun
cas,
cette
dernière
n'a
compétence
pour
engager
la
CCPAL
au
titre
de
cette
mission.
ARTICLE
7-
PÉNALITÉS
Lorsque
le
délai
contractuel
d'exécution
où
de
livraison
est
dépassé,
par
le
fait
du
titulaire,
celui-ci
encourt,
par
jour
de
retard
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
une
pénalité
fixée
à
100,00
€.
Par
dérogation
au
CCAG-PI,
il
n'est
prévu
aucune
exonération
à
l'application
des
pénalités
de
retard.
Les
pénalités
seront
appliquées
sans
mise
en
demeure
préalable.
ARTICLE
8
- UTILISATION
DES
RÉSULTATS
La
commune
pourra
faire
l’utilisation
la
plus
large
des
résultats
de
la présente
mission
(article
25,
option
À
du
CCAG
PI).
ARTICLE
9
-
INTERVENANTS
La
SPL
a
contractualisé
un
contrat
portant
en
partie
sur
de
l'assistance
opérationnelle
avec
CITADIS
et cette
dernière
mettra
en
œuvre
les
prestations
définies
ci-dessus
sous
le contrôle
de
la
SPL.
Elle
sera
un
des
interlocuteurs
de
la CCPAL.
Accusé de réceplian en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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sur
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Territoire
Société Publique
Locale
ARTICLE
10
-
DOMICILIATION
Les
sommes
à
régler
par
le
maître
de
l'ouvrage
à
la
Société
en
application
de
la
présente
convention
seront
versées
au
compte
de
la
SPL.
ARTICLE
11 - CONTRÔLE
PARTICULIER
DE
LA
COLLECTIVITÉ
La
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
se
déroulera
sous
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes.
La
SPL
s'engage
à
participer
à
toutes
les
réunions
demandées
par
la
CCPAL
ayant
pour
objet
l'examen
de
problèmes
concernant
l'étude
envisagée. 11.1 - Généralités Sous
réserve
du
respect
des
conditions
posées
par
la
jurisprudence
(actionnariat
public
uniquement,
intervention
pour
le
compte
des
actionnaires
et
sur
leur
territoire),
les
contrats
conclus
entre
une
Société
Publique
Locale
(SPL)
et
la
CCPAL
entrent
dans
le champ
d'application
des
contrats
dits
« in
house
».
Pour
mémoire,
la
CCPAL
exerce
par
sa
qualité
d'actionnaire
une
influence
déterminante
tant
sur
les
objectifs
stratégiques
que
sur
les
décisions
importantes
de
la
société.
Les
conditions
générales
du
contrôle
exercées
par
les
Collectivités
actionnaires
de
la
SPL
sur
celle-ci,
de
manière
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
sont
définies
par
ailleurs
dans
les
documents
qui
régissent
le
fonctionnement
structurel
de
la
société
et
ne
sont
pas
reprises
dans
le
présent
contrat. Le
présent
article
vise
à
fixer
entre
la
SPL
et
le
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
ce
projet
la
relation
in
house.
Le
maître
de
l'ouvrage a
le
droit
de
faire
procéder
à
toutes
vérifications
qu'il
jugera
utiles,
pour
s'assurer
que
les
clauses
de
la
présente
convention
et
notamment
le
présent
article
sont
régulièrement
observés,
et
que
ses
intérêts,
sont
sauvegardés.
La
collectivité
actionnaire
pourra
diligenter
des
contrôles
a
posteriori
qui
auront
pour
but
notamment
de
vérifier
la
réalisation
de
cette
opération.
11.2-
Création
d'un
comité
de
suivi
et
d'engagement
pour
le suivi
de
l'étude
(jury)
Il
est
institué
un
comité
de
suivi
et
d'engagement
en
vue
de
permettre
l'examen
des
études
qui
met
en
place
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
pour
assurer
le
traitement
des
dossiers.
Le
Comité
se
réunira
selon
la
périodicité
qu'il
décidera
lui-
même
de
fixer.
Il
pourra
être
réuni,
à
chaque
étape
du
déroulement
de
l'opération
confiée
à
la SPL,
en
tant
que
de
besoin.
Ce
comité,
de
par
sa
composition,
incarnera
le
contrôle
structurel
de
l'actionnaire
sur
le suivi
de
l'étude
engagée.
Le
représentant
de
chaque
collectivité
y
bénéficiera
d'une
information
stratégique
conforme
à
la
défense
des
intérêts
de
la
personne
publique
représentée. Composition
du
Comité:
-
Le
Président
de
la
communauté
des
communes
sur
laquelle
s'exécute
la
mission
et
l'élu
référent
au
tourisme,
-
Le
Président
de
la
SPL
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
des
services
de
la
personne
publique
actionnaire
concernée,
-
Un
représentant
technique
du
Parc
Régional
du
Luberon
et
de
l'Office
de
Tourisme
-
Le
Maire
de
la
commune
concernée
par
ce
projet
d'aménagement
Ce
comité
comprendra
des
personnes
désignées
par
la
communauté
de
communes
et
intéressées
par
cette
opération.
Le
Comité
de
suivi
et
d'engagement
aura
pour
mission
de
veiller
au
bon
déroulement
de
l'étude
et
de
donner
les
validations
nécessaires La
SPL
prendra
tous
les
contacts
nécessaires
avec
les
divers
intervenants
du
dossier,
membres
du
comité
de
pilotage
ou
tout
autre
organisme
susceptible
de
fournir
des
éléments
utiles.
Elle
devra
coanimer
un
ensemble
de
réunions
de
travail
tout
au
long
de
l'étude.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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9
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12 Territoire
Société
Publique
Locale
ARTICLE
12
-
RÉSILIATION
DU
CONTRAT
Le
contrat
pourra
être
résilié
par
la CCPAL
dans
les cas
prévus
au
CCAG
applicable
aux
marchés
publics
de
prestations
intellectuelles
approuvé
par
l'arrêté
du
16 septembre
2009. ARTICLE
13
-
CONFIDENTIALITE
Le
prestataire
s'engage
à
garder
confidentielles
les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
sa
mission.
Le
titulaire
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il
aura
eu
la
connaissance
durant
l'exécution
du
contrat.
Il s'interdit,
notamment,
à toute
communication
écrite
ou
verbale
sur
ces
sujets
et
toute
remise
de
documents
à
des
tiers
sans
l'accord
préalable
de
la
CCPAL.
Par
dérogation
aux
articles
5.2.2,
6.2
et
7.2
du
CCAG
PI,
en
cas
d'évolution
de
la
législation
sur
ces
points
pendant
la
durée
de
validité
du
présent
contrat,
la
SPL
est
tenue
d'appliquer
la
règlementation
en
vigueur
et
de
prévenir
la
collectivité,
par
l'envoi
d'une
demande
d'établissement
d'avenant
si
ces
modifications
ont
une
incidence
financière
sur
son
marché.
Protections
des
données
personnelles
:
Dès
lors
que
la
prestation
permet
le
traitement
de
données
personnelles,
la
SPL
déclare
parfaitement
connaître
les
obligations
fixées
par
les
lois
et
règlements
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
notamment
le
Règlement
Européen
2016/679
du
27/04/2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
La
SPL
et
la
CCPAL
qui
à
l'occasion
de
l'exécution
du
contrat
ont
connaissance
d'informations
ou
reçoivent
communication
de
documents
et
d'éléments
de
toute
nature
signalés
comme
présentant
un
caractère
confidentiel
et
relatifs
notamment
aux
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
son
exécution
au
fonctionnement
des
services
du
mandataire
où
du
maître
d'ouvrage,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
que
ces
informations,
documents
ou
éléments
ne
soit
divulgués
à
un
tiers
qui
n'a
pas
à
en
connaître.
Une
partie
ne
peut
demander
la
confidentialité
d'informations,
de
documents
ou
d'éléments
qu'elle
a
elle-même
rendu
publics.
Par
dérogation
à
l'article
5.2.3
du
CCAG
PI,
le
RGPD
a
mis
fin
au
régime
de
la
déclaration
préalable
au
profit
du
principe
de
responsabilisation
étendu
à
tous
les
acteurs
concernés
par
le
traitement
des
données.
Ainsi,
chaque
partie
est
tenue
au
respect
des
règles
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
auxquelles
elle
a accès
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
marché.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
la
collectivité
mettra
à
disposition
les
données
détenues
par
elle-même
et
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
mission.
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
informatique
et
libertés
modifiée,
la
SPL
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
ARTICLE
14
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
compter
de
la
notification
qui
en
sera
faite
par
la
CCPAL
à
la
SPL.
La
prise
d'effet
pourra
être
suspendue
sur: demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties
en
cas
de
saisine
du
tribunal
administratif
par
le
représentant
de
l'Etat
ou
en
cas
d'avis
défavorable
de
la chambre
régionale
des
comptes.
ARTICLE
15
-
LITIGES
En
cas
de
désaccord
relatif
à
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
privilégier
la
voie
d'un
règlement
amiable.
A
défaut
d'avoir
pu
aboutir
à
un
tel
règlement
dans
un
délai
raisonnable,
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
pourra
être
saisi
par
l'une
ou
l'autre-des-parties-
Accusé
de réception en
préfecture
084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
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sur 12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Territoire
Société
Publique
Locale
Fait
à Apt,
le
En
2 exemplaires La collectivité
actionnaire
Communauté
de
Communes
(CCPAL)
Son
Président
Monsieur
Gilles
RIPERT
La
SPL Territoire
Vaucluse,
Son
Directeur
Monsieur
Xavier
SIMON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
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T1
sur
12 Territoire
Société
Publique
Locale
Le
Président
déclare
avoir
reçu :
NOTIFICATION
DU
CONTRAT
[
en
main
propre
[
par
courrier
ES Le
titulaire:
La
SPL
Monsieur [Cachet(s)
+
signature(s)
en
original]
Accusé
de réception
en
préfecture
084-200040624-20231207-B-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
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