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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO A4 Evaluation des incidences
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO A4 Evaluation des incidences)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
2 PAYS HERRIKO ETXER
A Basque er
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA MAIRIE
ESPELETTE
PLAN LOCAL D’URBANISME
A- RAPPORT DE PRESENTATION
A4 - EVALUATION DES INCIDENCES
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2024 Approuvant la révision du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 2
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ....................................................................................................................................... 2
1. L’ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000 ...................................................... 3
2. L’ANALYSE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PLU ............................................................. 13
3. L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX AU PLU ..................................................... 40
4. LE SUIVI ENVIRONNEMENTAL.............................................................................................................. 50 [AE
EM La Nive FR7200786 Le
NN Mondarain et Artzamendi FR7200759 2
1000 m Réalisation : APGL. Données : {4} Tu
S
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 3
1. L’ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LES SITES
NATURA 2000
Les procédures d’élaboration/révision de certains PLU
sont soumises à une analyse de leurs incidences sur les
sites Natura 2000.
La commune d’Espelette étant concernée par la
présence de plusieurs sites Natura 2000, la révision du
PLU est soumise aux dispositions de l’article R.151-3-3°
du Code de l’urbanisme. Le rapport de présentation
du PLU présente l’évaluation des incidences de la
mise en œuvre du document sur les sites Natura 2000,
comme mentionnée à l’article L.414-4 du Code de
l’environnement.
Le territoire communal est partiellement concerné par
deux sites Natura 2000 au titre de la Directive Habitat
Faune Flore (la Nive) et un site au titre de la Directive
Oiseaux (Mondarrain et Artzamendi).
La description de ces deux sites Natura 2000 est
présentée dans l’état initial de l’environnement du
rapport de présentation.
Les deux sites Natura 2000 sur la commune d’Espelette.
Source : APGL, SITU.
L’ANALYSE DES INCIDENCES DIRECTES DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
Les incidences directes de la mise en œuvre du PLU sur les sites Natura 2000 sont susceptibles d’être
portées par l’ouverture à l’urbanisation de terrains situés dans le périmètre des sites Natura 2000.
Le territoire est concerné par un site Natura 2000 cours d’eau qui couvre l’ensemble du réseau
hydrographique et qui est donc présent sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le secteur de plaine
que dans les vallons et secteur montagneux.
1.1.1. LE SITE NATURA 2000 ‘MONTAGNE’
Le territoire est concerné par un site Natura 2000 recentré sur les secteurs agro-pastoraux et forestiers
d’altitude.
Le PLU ne délimite aucune zone urbaine ou à urbaniser dans le périmètre du site Natura 2000 du
Mondarrain et de l’Artzamendi. Le PLU prévoit le classement de ce site Natura 2000 en zones agricoles et
naturelles. Les emprises les plus montagneuses de ce site Natura 2000, font l’objet d’un classement dans
un secteur spécifique, en lien avec la vocation agro-pastorale (Am et Nm) de l’espace. Suivant
l’occupation du sol de l’espace montagnard, boisé ou milieu ouvert, un arbitrage entre la zone agricole
et la zone naturelle est opéré. Les règlements Am et Nm confortent les activités agricoles extensives,
cohérentes avec l’usage pastoral de la montagne et compatibles avec la préservation du milieu naturel. 7
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Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 4
Certaines zones agricoles sont délimitées sur les bas-reliefs, identifiant des parcellaires agricoles pâturés
autour d’exploitations agricoles existantes.
Le règlement des zones agricoles et naturelles, encadre l’évolution de l’habitat diffus, afin de préserver le caractère naturel et agricole de l’espace. Les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance d’implantation permettent d’encadrer l’évolution du bâti en limitant les incidences sur l’espace rural et le site Natura 2000.
Superposition du zonage du PLU au site Natura 2000 du Mondarrain et de l’Artzamendi. Source : APGL, SITU.
1.1.2. LE SITE NATURA 2000 ‘COURS D’EAU’
Sur la commune d’Espelette le site Natura 2000 de la Nive concerne le réseau hydrographique de la Nive,
notamment le Latsa et ses affluents. Deux cours d’eau jouxtent le village d’Espelette. Le cours d’eau du
Latsa, se situe en frange Est du village. Le cours d’eau Zubizabaletako, longe en partie la zone d’activité
avant de rejoindre le Latsa en amont de la plaine des sports. Le site Natura 2000 identifie ces deux cours
d’eau et la végétation rivulaire lorsqu’elle est présente. Sur les tronçons bordant les zones urbanisées du
village, la végétation arborée soulignant la présence de ces deux cours d’eau est principalement
marquée par la présence d’alignements de platanes. Il s’agit de vieux sujets pour beaucoup prenant la
forme de ‘têtards’. La ripisylve lorsqu’elle est présenté est marquée par la présence de chênes, robiniers,
et plus ponctuellement de frênes et d’aulnes. Aux abords de certaines franges urbaines, et notamment
sur le tronçon du Latsa entre la route départementale n°918 et la voie communale Plazako Karrika, la
ripisylve est discontinue et est marquée par divers aménagements urbains et végétalisations
ornementales (jardins privatifs, espaces verts publics). Le tronçon du Zubizabaletako, bordant la zone
d’activité est marqué par un imposant alignement de platanes centenaires. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 5
Ces deux cours d’eau traversent des espaces anthropisés, et sont alors bordés par des prairies, des
cultures, mais également les espaces jardinés attenant aux constructions, etc. Les aménagements,
l’urbanisation et la gestion agricole de l’espace, limitent la présence de la ripisylve, qui sur certains
tronçons, est absente ou discontinue. La forte empreinte anthropique le long de ces deux cours d’eau
traversant les zones urbaines, ne permet pas de caractériser des habitats communautaires. Leur
caractérisation au titre de la nomenclature Corine biotope les classant comme des haies (84.2) ou des
alignements d’arbres (84.1).
Vue sur les alignements de platanes soulignant le cours d’eau Zubizabaletako, en amont de la zone d’activité, juillet
2020. Source : APGL, SITU.
Vue sur les alignements de platanes soulignant le cours d’eau Zubizabaletako, en aval de la zone d’activité, juin 2021.
Source : APGL, SITU.
Vues sur le Latsa en frange des zones urbaines du village, mai 2020. Source : APGL, SITU. [_] commune d'Espelette ;
[C7] Natura 2000 Réseau hydrographique de la Nive |
Zonage du PLU
PM 006: vibaines U
UM zones à vrbaniser AU
| zones agricoles A
I secteurs agricoles de montagne ‘An
El zones naturelles N
M secteurs naivrels de montagne ‘Nm'
Er autres secteurs de la zone naturelle
Réaïisation : APGL, SITU, Données : cadastre, DDTM,
0 500 1 000 m À
ee |
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 6
Le site Natura 2000 de la Nive fait principalement l’objet d’un classement en zone naturelle, excepté
dans certains cas ou les ruisseaux peuvent faire l’objet d’un classement en zone agricole ou, plus
exceptionnellement en zone urbaine suivant le contexte des secteurs traversés (exemple des cours d’eau
du Latsa et du Zubizabaletako situés en frange du village). Le développement ou l’extension de
l’urbanisation n’est projeté dans le site Natura 2000 de la Nive ce qui permet de maintenir les interactions
écologiques qui peuvent se faire entre le milieu aquatique et la trame terrestre, notamment pour certains
mammifères aquatiques.
Superposition du zonage de PLU avec le site Natura 2000 de la Nive. Source : APGL, SITU.
Il n’a pas été relevé d’habitat communautaire dans les zones urbaines ou à urbaniser, que ce soit dans
les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (dont l’analyse est
détaillée dans un chapitre suivant) ou dans les parcelles en densification ou en extension des zones
urbaines. Des habitats d’intérêt communautaire ont pu être observés dans l’espace rural, en périphérie
des zones urbaines, et ont fait l’objet d’un classement en zone naturelle.
Afin de préserver la continuité écologique des cours d’eau appartenant au site Natura 2000, et traversant
les zones urbaines, le règlement prévoit le maintien d’une bande inconstructible de part et d’autre de la
limite haute de la berge (3 mètres), conformément aux dispositions du schéma directeur des eaux
pluviales. En zones naturelles et agricoles, cette bande inconstructible est portée à 15 mètres. En
maintenant des espaces non bâtis et des zones végétalisées en frange des cours d’eau, le PLU favorise
des zones d’habitats propices à certaines espèces animales communautaires telles que le cuivré des
marais ou l’agrion de mercure.
L’intérêt écologique du site Natura 2000 de la Nive est notamment marqué par la présence de zones
humides boisées le long des cours d’eau. Le PLU participe fortement à la protection des espaces boisés
le long du réseau hydrographique, par la délimitation d’éléments de paysage à préserver en ce qui
concerne les boisements linéaires et d’espaces boisés classés pour les bois surfaciques. ] commune d'Espelette
potentiel constructible
ET Natura 2000 réseau hydrographique Nive
Zones du PLU
} zones urbaines
zones à urbaniser
diprtho 2021, cadastre, DDTM,
500 m
| commune d'Espelette
E Natura 2000 Réseau hydrographique Nive
PLU
ESA espaces boisés classés
—— éléments de paysage à préserver
Réaïsation : APGL, SITU. Données : cadastre, DE
9 500 1 000 m A
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 7
Les zones urbaines et à urbaniser du PLU, le potentiel constructible, et le site Natura 2000 du réseau hydrographique
de la Nive. Source : APGL, SITU.
Les espaces boisés classés et les éléments de paysage boisés à préserver du PLU, par rapport au site Natura 2000 de la Nive. Source : APGL, SITU. 1:2:
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 8
L’ANALYSE DES INCIDENCES INDIRECTES DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
Les incidences indirectes de la mise en œuvre du PLU sur les sites Natura 2000 cours d’eau (réseau
hydrographique de la Nive) et montagne (massifs du Mondarrain et de l’Artzamendi) sont susceptibles
d’être générées par des choix d’aménagements qui :
Fragmenteraient les continuités écologiques du réseau hydrographique ou des trames terrestres des
massifs montagneux et agro-pastoraux ;
Dégraderaient la qualité des eaux du réseau hydrographique du fait de rejets d’eaux urbaines non
gérées par le développement de l’urbanisation.
1.2.1. LA RUPTURE DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Le site Natura 2000 des massifs du Mondarrain et de l’Artzamendi, couvrent les massifs forestiers et agro-
pastoraux sur les deux tiers sud du territoire. L’analyse trame verte et bleue relève que ces ensembles
constituent des réservoirs de biodiversité des trames terrestres. Ces grands ensembles s’étendent sur les
communes voisines à l’est (Itxassou) et à l’ouest (Souraïde, Ainhoa).
Sur la commune d’Espelette la préservation de ces grands ensembles est principalement assurée par un
classement en secteurs agricoles et naturels et montagne (Am et Nm). Les communes limitrophes qui
disposent de documents d’urbanisme en vigueur, classent également ces sites Natura 2000 dans des
zonages agricoles et naturels, compatibles avec la vocation de l’espace et favorable à la gestion
durable du milieu. Le PLU d’Espelette et les PLU des communes voisines (documents d’urbanismes
approuvé ou en phase de procédure) assurent un classement cohérent et une protection homogène du
site Natura 2000 ‘montagne’. Le document d’urbanisme n’identifient pas de projets d’aménagement qui
altèrent ou fragmentent les continuités écologiques afférentes au site Natura 2000 de montagne.
De la même manière, la continuité écologique du site Natura 2000 du réseau hydrographique de la Nive
est assurée par le classement en zone naturelle du PLU d’Espelette, et par le classement en zones
naturelles des PLU d’Ustaritz et Larressore et de la Carte Communale de Souraïde. ZM)
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Réalisation : APGL, SITU. Données : cadastre, D
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Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 9
Superposition des documents d’urbanisme en vigueur (Carte Communale Souraide, PLU Ainhoa, PLU Ustaritz, PLU
Larressore, PLU Itxassou) des communes voisines et du PLU d’Espelette, avec les deux sites Natura 2000. Source : APGL,
SITU. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 10
1.2.2. LA DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
Les incidences indirectes engendrées par la mise en œuvre d’un document d’urbanisme sur un site
Natura 2000 ‘cours d’eau’ (en l’occurrence le réseau hydrographique de la Nive) peuvent être générées
par le rejet d’eaux urbaines polluées dans le milieu naturel. Une dégradation de la qualité des eaux du
réseau hydrographique ne favorise pas la préservation et le maintien des habitats naturels aquatiques,
et des espèces animales communautaire (faune piscicole, mammifère). L’évitement de cette incidence
nécessite la mise en œuvre dans le PLU de mesures assurant la bonne gestion des eaux usées et pluviales.
2.1.1.1. LES EAUX USEES
Le projet de développement du territoire a intégré la question de la gestion des eaux usées. Le territoire
bénéficie d’un réseau d’assainissement collectif qui dessert le village et les principaux quartiers le long
de la RD 918 et le long de la voie communale Irazabale Ko Bidea.
Les eaux usées sont collectées et conduites à la station d’épuration qui présente une capacité de
traitement de 6000 équivalents habitants. Les eaux traitées sont rejetées dans le ruisseau le Latsa.
En 2020, la station d’épuration fonctionnait par temps sec avec un taux de remplissage hydraulique de
25 à 50% et un taux de charge organique de 30 à 80%. Les données d’autosurveilance de l’exploitant
indiquaient en 2020 une bonne qualité de rejet tout au long de l’année. La station d’épuration présente
une capacité de traitement supplémentaire significative. Cette capacité permet à terme, de supporter
le développement démographique envisagé de la commune, tel qu’il est traduit dans le PLU.
Le PLU impose dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, le raccordement des futures
constructions au réseau d’assainissement collectif.
Une exception est faite pour les secteurs UBa et UCa. Ces deux secteurs correspondent à des quartiers
périphériques présentant une forme urbaine contemporaine assez peu dense, qui ne sont pas desservis
par le réseau d’assainissement collectif. La délimitation de ces deux secteurs, offre des possibilités de
construction de nouvelles habitations (4 terrains potentiels sont identifiés) sur des espaces jardinés. Les
possibilités de constructions dans les deux secteurs UBa et UCa représentent un potentiel constructible
minime au regard du potentiel offert par le PLU (permettre la création d’environ 200 nouveaux
logements).
Dans les secteurs UBa et UCa, le règlement du PLU prévoit que « en l’absence de de réseau public
l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement
autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité
publique. Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-
ci sera réalisé. »
La possibilité de recourir à l’assainissement individuel est également possible dans les zones agricoles et
naturelles pour les constructions autorisées par le règlement de zone, et en l’absence de réseau public
(exemple : logement de fonction d’un exploitant agricole).
La gestion des eaux usées telle qu’elle est encadrée par le PLU (raccordement au réseau public, ou de
manière exceptionnelle par des assainissements autonomes) pour la commune d’Espelette, n’est pas
susceptible de générer des pollutions de nature à dégrader la qualité du milieu récepteur et du site
Natura 2000 de la Nive. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 11
2.1.1.2. LES EAUX PLUVIALES
L’augmentation des surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un impact sur la pollution des
eaux du fait du ruissellement des eaux de pluies, le lessivage de polluants (hydrocarbures, particules, etc.)
et l’apport accidentel d’eaux claires dans le réseau d’assainissement impactant le fonctionnement de
la station d’épuration.
La modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles mise en œuvre dans le PLU, permet
de limiter fortement l’artificialisation des sols, de maintenir les capacités d’infiltration et d’épuration des
sols, et de protéger les ensembles agricoles et naturels.
La limitation de l’imperméabilisation des sols est également mise en œuvre dans le règlement des zones,
à travers l’instauration d’un coefficient de pleine terre qui permet d’assurer le maintien d’espaces
perméables dans les projets d’aménagements (article 11). Ainsi, dans les zones urbaines et à urbaniser
(excepté en zone UE) il est mentionné un coefficient de pleine terre de 35% (UA, UB, UC, 1AU) ou de 20%
(UY) (60% pour le secteur Nk).
Le règlement du PLU introduit également une disposition, qui prévoit de compenser l’imperméabilisation
des sols. Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol (surfaces
imperméabilisée supplémentaire de 40 m²) devra mettre en place un ouvrage de rétention des eaux
pluviales. La gestion des eaux pluviales peut dans certains cas être mise en place dans le cadre des
orientations d’aménagement et de programmation (localisation d’espaces dédiées à la gestion des
eaux pluviales à l’échelle d’un projet d’ensemble).
Ces dispositifs règlementaires participent à une meilleure gestion des eaux urbaines et préservent
indirectement la qualité des eaux du réseau hydrographique. 1.3.
C1] commune d'Espelette
[= enveloppe des sites Natura 2000
Zonage du PLU
RM one: vibaines U
EM zones à urbaniser AU
zones agricoles À
[EI] secteurs agricoles de montagne ‘Am’
UM zones naturelles N
M secteurs naivrels de montagne ‘Nm'
EM autres secteurs de la zone naturelle
Réalisation : APGL, SITU, Données : cadastre, DDTM,
0 500 1 000 m ÂÀ
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 12
CONCLUSION DES INCIDENCES DE LA MISE EN OEUVRE DU PLU SUR LES SITES
NATURA 2000
Le PLU d’Espelette classe près de 97% du territoire en zones agricoles et naturelles (A et N), qui sont des
zones dans lesquelles il est mis en œuvre des dispositions permettant la préservation et la gestion de
l’espace rural. Le PLU classe près de 42% du territoire dans des secteurs agricoles et naturels de montagne
(An et Nm). La quasi-totalité des sites Natura 2000 présents sur la commune font l’objet d’un classement
en zones A et N. Les rares classements de zones urbaines en site Natura 2000 correspondent au cours
d’eau situés en frange des espaces bâtis déjà existants, dont les berges sont partiellement artificialisées.
Le PLU n’identifie pas de possibilités de construction dans le périmètre des sites Natura 2000. Les
prospections de terrain menées sur les terrains susceptibles d’être construits (secteur à OAP, terrains en
densification) n’ont pas conduit à identifier des habitats d’intérêt communautaire.
L’essentiel des projets de constructions et d’aménagements à venir sont identifiés dans des zones
desservies par le réseau d’assainissement collectif avec une obligation de raccordement à celui-ci (zones
U et AU). Le recours à des systèmes d’assainissement autonome est permis dans certaines exceptions
(zones agricoles et naturelles, secteurs UCa), sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
L’intégration dans les projets d’aménagement de dispositions limitative ou compensatoire à
l’imperméabilisation des sols, permet une meilleure gestion des eaux pluviales et indirectement la
préservation de la qualité du milieu récepteur.
La mise en œuvre du PLU d’Espelette n’est pas susceptible de porter atteinte à la biodiversité
communautaire qui caractérisent les deux sites Natura 2000 présents sur le territoire.
Le zonage du PLU superposé à l’enveloppe des deux sites Natura 2000 présents sur la commune d’Espelette. Source :
APGL, SITU. PI t . AK | 202 ]
3 secteur étudié
|__| limites parcellaires
Habitats Corine Biol
[__] secteur étudié
— 87.2 1ones rudérales
87.1 terrains en fiche
EN 56.2 village
EN 55,3 jardins
EN 55.2 petits parcs et squares citadins
= 85.1 grands parcs
EM 543 bosquets
EM 542 haies
EM 54.1 aiignements d'arbres
= 83.326 bambouseraies
82.12 cultures et maraichage
82 cultures
prairies améliorées
M 43 boisement mixte
EM 412 chenaies charmaies
_ 38.2 priaires mésophiles de fauche
38.1 prairies mésophiles pâäturées
38 prairies mésophiles
| 37 prairies humides / mégaphorbiaies
EN 31.8 fourrés
Réalisation : APGL SITU. Données : IGN bd ortho 2021,
cadastre, servitudes d'utilité publique DDTM, DRAC, DREAL,
Atlas des zones inondables, registre parcellaire graphique.
F2 secteur étudié
TT zones urbaines (U)
CT zones à urbaniser (1 AU)
7] zones agricoles (A)
LE secteurs agricoles de montagne (Am)
CT zones naturelles (N)
| secteurs naturels de montagne (Nm)
ET autres secteurs de la zone naturelle
Pinci . . |
[__] secteur étudié
site patrimonial remarquable
Es monuments historiques
4 site inscrit
_ zones de prescriptions archéologiques
C7] Natura 2000 réseau hydrgraphique de la Nive
NS Natura 2000 Massifs Mondarrain Artzamendi
415 zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique
LE] espace naturel sensible (tourbières du Mondarrain)
® captages d'eau potable
ervitudes protection des captages AEP
ilots cuturaux (RPG 2020)
= réseau hydrographique
èRR enveloppes inondables (AZ!)
— classement sonore routier
UM installations classées pour la protection de l'environnement
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 13
2. L’ANALYSE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PLU
L’analyse réalisée a pour objectif de dresser le profil environnemental des sites à enjeu de
développement et de hiérarchiser les enjeux. Les zones ont ainsi été analysées au regard de 4 grandes
thématiques environnementales :
Biodiversité : La diversité biologique, faune, flore.
Patrimoine : Le patrimoine culturel, architectural et archéologique, les paysages.
Ressources naturelles : Les sols, les eaux.
Risques et nuisances : La santé humaine, la population, l’air, le bruit, le climat.
La hiérarchisation des enjeux concernant chaque thématique se définit selon 5 classes :
Enjeu nul Enjeu faible Enjeu modéré Enjeu fort Enjeu très fort | Principaux enjeux environnementaux
105 LQN De" x
Habitats Corine Biotope Zonage du PLU
®:
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 14
2.1.LES ZONES A URBANISER
1.3.1. LES ZONES A URBANISER ‘1AUA GAZITEGIKO BIDEA’ OUEST ET SUD Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 15
Thématique Etat des lieux et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
Les deux zones 1AU sont situées en
dehors des périmètres naturalistes. Le site
Natura 2000 du réseau hydrographique
de la Nive est présent plus à l’ouest,
identifiant un ruisseau. Ce ruisseau est
souligné un cordon arboré plus ou moins
continu (noisetier, chêne, platane,
frêne). Il n’a pas été observé d’habitats
communautaires entre le ruisseau et les
deux zones 1AU.
Les deux zones s’étendent sur des
espaces agricoles, composées de
prairies mésophiles (houlque laineuse,
dactyle aggloméré, renoncule,
centaurée, plantain, lotier, carotte
sauvage, trèfles) entretenues par de la
fauche et du pâturage (plus faible
diversité floristique sur la zone au sud).
Ces deux zones présentent des enjeux
écologiques limités.
Le règlement de la zone 1AU impose la conservation
d’au moins 35% d’espaces de pleine terre, ce qui est
favorable au maintien et à la création d’emprises
végétalisées.
Les OAP définissent en frange Est, des orientations
graphiques favorables aux espaces végétalisés
(espaces extérieurs paysagers, frange plantée à
créer), de façon à assurer des transitions avec
l’espace naturel et bocager.
Les deux zones 1AU sont situées en
continuité des extensions récentes du
village. Les deux zones s’insèrent dans
une trame à dominante urbaine
marquée à l’est. Ces deux zones 1AU ne
viennent pas impacter les trames
boisées présentent plus à l’ouest. Les
continuités boisées et hydrauliques du
ruisseau présentent à l’ouest ne sont pas
impactées.
Les OAP définissent en frange Est, des orientations
graphiques favorables aux espaces végétalisés. Ces
indications renforcent une zone tampon végétale
avec le ruisseau présent plus à l’ouest.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Les deux zones 1AU, tout comme
l’ensemble des espaces bâtis de la
commune, sont concernées par le site
patrimonial remarquable d’Espelette.
Les deux zones sont également situées
dans le site inscrit de l’ensemble « dit du
Labourd », site inscrit qui concerne les
deux tiers de la commune.
Les deux zones 1AU ne sont pas
concernées par d’autres périmètres
relevant de la mise en valeur du
patrimoine culturel.
Le règlement de la zone 1AU définit les
caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères des futures
constructions. Le règlement définit un certain nombre
de dispositions (article 11) afin d’assurer une insertion
des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc.
Le règlement rappelle que le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour
l’environnement.
Les OAP définissent en cohérence avec le paysage,
la topographie, les formes et l’organisation urbaine
environnante, les principes d’aménagement des
zones 1AU avec lesquels les aménagements devront
être compatibles (implantation, densité,
végétalisation, espace public, etc.). Voir OAP.
Toute opération d'aménagement, de construction,
devra respecter le règlement du SPR qui s’applique
en tant que servitude d’utilité publique. Suivant la
nature des projets, la règlementation relative au site
inscrit, s’appliquera aux demandes d’urbanisme.
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
Les deux zones 1AU sont susceptibles de
générer la consommation d’environ
0,55ha de surfaces agricoles (prairies). Le
registre parcellaire graphique indiquait
en 2020, que la totalité de ces deux
zones étaient déclarées comme ilots
culturaux.
L’extension de l’urbanisation du village d’Espelette
répond au besoin de développement de la
commune.
L’identification de surfaces constructibles dans la
révision PLU, prend en compte les objectifs de
modération de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à diminution
significative des surfaces constructibles par rapport
au PLU en vigueur. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 16
La délimitation des deux zones 1AU s’effectue en
extension de l’enveloppe urbaine du village
conformément à la Loi montagne, et limite les
incidences sur la continuité écologique du ruisseau à
l’ouest. Le choix d’urbanisation vient conforter
l’enveloppe urbaine existante sans générer un
nouveau mitage de l’espace rural.
Les OAP sur ces deux zones, prévoient des densités
de logements de 20 à 25 logts/ha. La recherche
d’opérations de logements plus dense sur ces zones,
permet de limiter les besoins en foncier et l’impact sur
la consommation d’espaces.
Ces deux extensions de l’urbanisation
vont engendrer des nouveaux besoins
en eau potable et assainissement des
eaux usées. Suivant les indications des
OAP, les deux zones pourront
potentiellement accueillir entre 11 et 14
logements.
L’imperméabilisation des sols nécessitera
une gestion des eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits par
le réseau public. La capacité d’alimentation en eau
potable du territoire est satisfaisante.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration est en capacité de traiter les
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 35%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. Comme le propose l’OAP, les
ouvrages de gestion des eaux pluviales pourront être
intégrés dans l’aménagement des espaces libres
(noues, bassins, etc.).
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Les deux zones ne sont pas localisées
dans une zone d’aléas naturels de type
inondation.
Les règles de limitation et de compensation de
l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine
terre, ouvrage de rétention des eaux pluviales)
permettent indirectement de limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
Les deux zones sont localisées en secteur
d’aléa faible au retrait-gonflement des
argiles. La commune est située en zone
de sismicité moyenne.
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant les règles en
vigueur, relatives aux constructions édifiées en zone
d’aléa retrait-gonflement des sols argileux et zone de
sismicité, telles qu’elles sont prévues par d’autres
règlementations.
Bien que situées à proximité de la RD918
qui fait l’objet d’un classement sonore
par arrêté préfectoral (catégorie 4, zone
de bruit de 30 mètres), les deux zones
1AU sont suffisamment distantes de cet
axe pour ne pas être impactées par la
zone de bruit.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité des
zones 1AU. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas apparaitre
de sites à l’intérieur de ces deux zones. PLLLLLLLLEI
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Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 17
Vue sur la prairie mésophile à l’ouest, en juin et juillet 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile au sud, en juin et juillet 2021. Source : APGL, SITU. 1AUa'Gazitegiko Bidea' Est
Photo-aérienne 2021 NX" à SOA Principaux enjeux environnementaux NX
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Habitats Corine Biotope
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 18
1.3.2. LA ZONE A URBANISER 1AUA ‘GAZITEGIKO BIDEA’ EST Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 19
Thématique Etat des lieux et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
La zone 1AU est située en dehors des
périmètres naturalistes. Il n’a pas été
observé d’habitats communautaires au
sein de la zone.
La zone s’étend sur la partie Ouest d’une
prairie mésophile (houlque laineuse,
dactyle aggloméré, centaurée,
plantain, trèfles) entretenue par de la
fauche et du pâturage. Des franges
végétales et arbustives sont présentent
notamment à l’ouest et au sud
(principalement du noisetier et du frêne).
Un bosquet d’arbres est présent plus au
sud (chêne des marais, chêne
pédonculé, érables).
Le règlement de la zone 1AU impose la conservation
d’au moins 35% d’espaces de pleine terre, ce qui est
favorable au maintien et à la création d’emprises
végétalisées.
Les OAP obligent la conservation des haies
bocagères à l’ouest et au sud, et imposent la
création d’une frange végétale à l’est.
La zone 1AU est située en densification
du village. Elle se situe dans une trame à
dominante urbaine. La RD918 longe la
prairie au nord et des emprises
urbanisées à dominante d’habitat,
d’équipements ou d’activités sont
présentent sur toutes les franges de la
prairie. La localisation de cette prairie
enclavée dans le village, limite
fortement les interactions écologiques
avec les trames boisées et bocagères
en périphérie du village. Des échanges
écologiques peuvent intervenir avec les
haies et bosquets présents en frange.
Il n’y a pas d’enjeu au titre de la trame
bleue.
Les OAP obligent la conservation et la création des
haies bocagères en frange de la zone. Le maintien
de zones végétales boisées permet de conserver des
habitats favorables à l’avifaune. Le maintien et le
renforcement des haies arbustives et arborée offre
des habitats favorable à la biodiversité en contexte
urbain.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
La zone 1AU, tout comme l’ensemble
des espaces bâtis de la commune, est
concernée par le site patrimonial
remarquable d’Espelette. La zone est
également située dans le site inscrit de
l’ensemble « dit du Labourd », site inscrit
qui concerne les deux tiers de la
commune.
La zone n’est pas concernée par
d’autres périmètres relevant de la mise
en valeur du patrimoine culturel.
Le règlement de la zone 1AU définit les
caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères des futures
constructions. Le règlement définit un certain nombre
de dispositions (article 11) afin d’assurer une insertion
des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc.
Le règlement rappelle que le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour
l’environnement.
Les OAP définissent en cohérence avec le paysage,
la topographie, les formes et l’organisation urbaine
environnante, les principes d’aménagement des
zones 1AU avec lesquels les aménagements devront
être compatibles (implantation, densité,
végétalisation, espace public, etc.). Voir OAP.
Toute opération d'aménagement, de construction,
devra respecter le règlement du SPR qui s’applique
en tant que servitude d’utilité publique. Suivant la
nature des projets, la règlementation relative au site
inscrit, s’appliquera aux demandes d’urbanisme.
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
La zone 1AU est susceptible de générer
la consommation d’environ 0,8 ha de
surfaces agricoles (prairies). Le registre
parcellaire graphique indiquait en 2020,
que cette emprise était déclarée
comme ilot cultural.
Cette surface agricole appartient à un
ensemble agricole plus important
d’environ 2,3ha. Cet ensemble agricole
L’extension de l’urbanisation du village d’Espelette
répond au besoin de développement de la
commune.
L’identification de surfaces constructibles dans la
révision PLU, prend en compte les objectifs de
modération de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à diminution
significative des surfaces constructibles par rapport
au PLU en vigueur. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 20
est contenu dans l’enveloppe urbaine
du village d’Espelette, entre au nord la
RD918 et le bourg historique, et au sud,
les équipements publics et zones
d’habitat plus récent. Du fait de la
localisation dans un environnement
urbanisé, les enjeux agricoles de cet
espace sont plus modérés.
La délimitation de la zone 1AU s’effectue en
extension de l’enveloppe urbaine du village
conformément à la Loi montagne. Seule un tiers de
l’ensemble agricole fait l’objet d’un classement en
zone 1AU dans le PLU, les deux tiers restant faisant
l’objet d’un classement en zone N.
L’OAP sur cette zone 1AU, prévoit des densités de
logements de 20 à 25 logts/ha. La recherche
d’opérations de logements plus dense sur cette zone
proche de la centralité, permet de limiter les besoins
en foncier et l’impact sur la consommation
d’espaces en périphérie.
Cette extension de l’urbanisation va
engendrer des nouveaux besoins en eau
potable et assainissement des eaux
usées. Suivant les indications des OAP,
les deux zones pourront potentiellement
accueillir entre 18 et 23 logements.
L’imperméabilisation des sols nécessitera
une gestion des eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits par
le réseau public. La capacité d’alimentation en eau
potable du territoire est satisfaisante.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration est en capacité de traiter les
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 35%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. Comme le prévoit l’OAP, la
gestion des eaux pluviales sur la zone pourra être
assurée par un ouvrage collectif.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
La zone 1AU n’est pas localisée dans
une zone d’aléas naturels de type
inondation.
Les règles de limitation et de compensation de
l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine
terre, ouvrage de rétention des eaux pluviales)
permettent indirectement de limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
La zone est localisée en secteur d’aléa
faible au retrait-gonflement des argiles.
La commune est située en zone de
sismicité moyenne.
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant les règles en
vigueur, relatives aux constructions édifiées en zone
d’aléa retrait-gonflement des sols argileux et zone de
sismicité, telles qu’elles sont prévues par d’autres
règlementations.
La RD918 fait l’objet d’un classement
sonore par arrêté préfectoral (catégorie
4, zone de bruit de 30 mètres). La zone
1AU est partiellement impactée par la
zone de bruit.
Les futures constructions devront prendre en compte
le cas échéant, les normes d’isolement acoustiques
telles qu’elles sont prévues pas d’autres
règlementations. L’OAP identifie une haie végétale à
planter en frange de la RD918, ce qui permettra de
limiter les effets de la circulation sur la zone.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité de la
zone 1AU. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas apparaitre
de sites à l’intérieur de cette zone. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 21
Vue sur l’espace public arboré au sud, et la frange boisée à l’ouest, juin 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile et les franges arbustives en juin 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile en juillet 2021. Source : APGL, SITU. 1AU ‘entrée de ville’ À ° 100 m
Photo-aérienne 2021
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 22
1.3.3. LA ZONE A URBANISER 1AU ‘ENTREE DE VILLE’ Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 23
Thématique Etat des lieux et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
Cette zone 1AU est située en dehors des
périmètres naturalistes. Il n’a pas été
observé d’habitats communautaires au
sein de la zone.
La zone s’étend sur une prairie
mésophile entretenue par de la fauche
(houlque, dactyle, divers poacées). Un
fossé est présent en limite nord. Ce fossé
marqué par un écoulement intermittent
draine les eaux de pluie d’un vallon
agricole. Un frêne âgé est présent au
nord-ouest de la zone, le long du fossé.
Le règlement de la zone 1AU impose la conservation
d’au moins 35% d’espaces de pleine terre, ce qui est
favorable au maintien et à la création d’emprises
végétalisées.
Les OAP indiquent la création d’une bande plantée
le long du fossé afin de renforcer la préservation du
fossé et créer une zone tampon avec l’espace
agricole au nord. L’arbre remarquable est indiqué
comme à préserver.
La zone 1AU est située en comblement
d’une grosse dent creuse de
l’enveloppe urbaine du village. Elle se
situe le long de la RD918 entre le village
à l’ouest et une extension récente du
village à l’Est. La zone s’inscrit dans une
trame à dominante urbaine. Bien
qu’intermittent, le fossé en limite nord
participe à la trame bleue.
Afin de renforcer les continuités écologiques et la
transition entre espace urbain est espace agricole,
les OAP matérialisent une zone tampon le long du
fossé qui devra être végétalisée.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
La zone 1AU, tout comme l’ensemble
des espaces bâtis de la commune, est
concernée par le site patrimonial
remarquable d’Espelette.
La zone n’est pas concernée par
d’autres périmètres relevant de la mise
en valeur du patrimoine culturel.
Le règlement de la zone 1AU définit les
caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères des futures
constructions. Le règlement définit un certain nombre
de dispositions (article 11) afin d’assurer une insertion
des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc.
Le règlement rappelle que le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour
l’environnement.
Les OAP définissent en cohérence avec le paysage,
la topographie, les formes et l’organisation urbaine
environnante, les principes d’aménagement des
zones 1AU avec lesquels les aménagements devront
être compatibles (implantation, densité,
végétalisation, espace public, etc.). Voir OAP.
Toute opération d'aménagement, de construction,
devra respecter le règlement du SPR qui s’applique
en tant que servitude d’utilité publique.
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
La zone 1AU est susceptible de générer
la consommation d’environ 0,35ha de
surfaces agricoles (prairies). Le registre
parcellaire graphique de 2020, ne
classait pas cette parcelle comme ilot
cultural.
L’extension de l’urbanisation du village d’Espelette
répond au besoin de développement de la
commune.
L’identification de surfaces constructibles dans la
révision PLU, prend en compte les objectifs de
modération de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à diminution
significative des surfaces constructibles par rapport
au PLU en vigueur.
La délimitation de la zone 1AU s’effectue en
extension de l’enveloppe urbaine du village
conformément à la Loi montagne, entre le village
historique et des extensions récentes le long de la
RD918.
L’OAP sur cette zone 1AU, prévoit des densités de
logements de 20 à 25 logts/ha avec de l’habitat
intermédiaire ou groupé. La recherche d’opérations
de logements plus dense sur cette zone proche du
village, permet de limiter les besoins en foncier et
l’impact sur la consommation d’espaces. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 24
Cette extension de l’urbanisation va
engendrer des nouveaux besoins en eau
potable et assainissement des eaux
usées. Suivant les indications des OAP,
les deux zones pourront potentiellement
accueillir entre 7 et 9 logements.
L’imperméabilisation des sols nécessitera
une gestion des eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits par
le réseau public. La capacité d’alimentation en eau
potable du territoire est satisfaisante.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration est en capacité de traiter les
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 35%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. Comme le prévoit l’OAP, la
gestion des eaux pluviales sur la zone pourra être
assurée par un ouvrage collectif, localisé au nord de
la zone.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
La zone 1AU n’est pas localisée dans
une zone d’aléas naturels de type
inondation.
Les règles de limitation et de compensation de
l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine
terre, ouvrage de rétention des eaux pluviales)
permettent indirectement de limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
La zone est localisée en secteur d’aléa
faible au retrait-gonflement des argiles.
La commune est située en zone de
sismicité moyenne.
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant les règles en
vigueur, relatives aux constructions édifiées en zone
d’aléa retrait-gonflement des sols argileux et zone de
sismicité, telles qu’elles sont prévues par d’autres
règlementations.
La RD918 fait l’objet d’un classement
sonore par arrêté préfectoral (catégorie
4, zone de bruit de 30 mètres). La zone
1AU est concernée par la zone de bruit
de cet axe routier.
Les futures constructions devront prendre en compte
le cas échéant, les normes d’isolement acoustiques
telles qu’elles sont prévues pas d’autres
règlementations. L’OAP identifie des espaces libres à
planter en limite de la RD918, ce qui permettra de
limiter les effets de la circulation sur la zone.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité de la
zone 1AU. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas apparaitre
de sites à l’intérieur de cette zone. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 25
Vue sur la prairie mésophile en juin 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie mésophile en juillet 2021. Source : APGL, SITU.
Vues sur le fossé en limite nord et la prairie mésophile, février 2021. Source : APGL, SITU. 1AU 'Kaminoko Patarra'
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Habitats Corine Biotope Zonage du PLU
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 26
1.3.4. LA ZONE A URBANISER 1AU ‘KAMINOKO PATARRA’ Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 27
Thématique Etat des lieux et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
Cette zone 1AU est située en dehors des
périmètres naturalistes. Il n’a pas été
observé d’habitats communautaires au
sein de la zone.
La zone s’étend sur une prairie
mésophile (faible diversité végétale)
entretenue par de la fauche et du
pâturage. Cette prairie sert également
d’aire de stationnement pour les
véhicules pendant la saison touristique.
L’intérêt écologique est relativement
faible. Un bosquet d’arbres résineux est
présent au nord-est de la zone, le long
de la RD918, et des fourrés types ronciers
marquent en partie les limites Est et Sud.
Le règlement de la zone 1AU impose la conservation
d’au moins 35% d’espaces de pleine terre, ce qui est
favorable au maintien et à la création d’emprises
végétalisées.
Les OAP identifient le bosquet d’arbres comme à
préserver. La frange sud en limite de l’espace
agricole devra être renforcé avec afin de constituer
une véritable frange bocagère.
La zone 1AU est située en extension d’un
quartier d’habitat récent. Cette zone
d’extension est située sur une trame
d’espaces agricoles marquée par les
prairies, les cultures et le maraichage.
Les éléments bocagers sont peu
présents. Aucun élément de la trame
bleue n’est identifié.
L’indication sur les OAP d’une frange plantée à
renforcer en limite sud, assurera la transition avec la
trame agricole.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
La zone 1AU, tout comme l’ensemble
des espaces bâtis de la commune, est
concernée par le site patrimonial
remarquable d’Espelette.
La zone n’est pas concernée par
d’autres périmètres relevant de la mise
en valeur du patrimoine culturel.
Le règlement de la zone 1AU définit les
caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères des futures
constructions. Le règlement définit un certain nombre
de dispositions (article 11) afin d’assurer une insertion
des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc.
Le règlement rappelle que le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour
l’environnement.
Les OAP définissent en cohérence avec le paysage,
la topographie, les formes et l’organisation urbaine
environnante, les principes d’aménagement des
zones 1AU avec lesquels les aménagements devront
être compatibles (implantation, densité,
végétalisation, espace public, etc.). Voir OAP.
Toute opération d'aménagement, de construction,
devra respecter le règlement du SPR qui s’applique
en tant que servitude d’utilité publique.
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
La zone 1AU est susceptible de générer
la consommation d’environ 0,6ha de
surfaces agricoles (prairies). Le registre
parcellaire graphique de 2020, ne
classait pas cette emprise comme ilot
cultural.
Comme indiqué précédemment cette
prairie est utilisée pendant la saison
touristique estivale, comme aire de
stationnement pour les véhicules.
L’intérêt agricole reste limité.
L’extension de l’urbanisation du village d’Espelette
répond au besoin de développement de la
commune.
L’identification de surfaces constructibles dans la
révision PLU, prend en compte les objectifs de
modération de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à diminution
significative des surfaces constructibles par rapport
au PLU en vigueur.
La délimitation de la zone 1AU vient en extension du
hameau Bordaxaharrea.
L’OAP sur cette zone 1AU, prévoit des densités de
logements de 20 à 25 logts/ha. La recherche
d’opérations de logements plus dense sur cette zone
proche du village, permet de limiter les besoins en
foncier et l’impact sur la consommation d’espaces
en périphérie. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 28
Cette extension de l’urbanisation va
engendrer des nouveaux besoins en eau
potable et assainissement des eaux
usées. Suivant les indications des OAP,
les deux zones pourront potentiellement
accueillir entre 16 et 20 logements.
L’imperméabilisation des sols nécessitera
une gestion des eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits par
le réseau public. La capacité d’alimentation en eau
potable du territoire est satisfaisante.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration est en capacité de traiter les
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 35%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. Comme le prévoit l’OAP, la
gestion des eaux pluviales sur la zone pourra être
assurée par un ouvrage collectif, localisé au nord-est
de la zone.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
La zone 1AU n’est pas localisée dans
une zone d’aléas naturels de type
inondation.
Les règles de limitation et de compensation de
l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine
terre, ouvrage de rétention des eaux pluviales)
permettent indirectement de limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
La zone n’est pas identifiée dans un
secteur d’aléa au retrait-gonflement des
argiles. La commune est située en zone
de sismicité moyenne.
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant les règles en
vigueur, relatives aux constructions édifiées en zone
d’aléa retrait-gonflement des sols argileux et zone de
sismicité, telles qu’elles sont prévues par d’autres
règlementations.
La RD918 fait l’objet d’un classement
sonore par arrêté préfectoral (catégorie
4, zone de bruit de 30 mètres). La zone
1AU est concernée par la zone de bruit
de cet axe routier.
Les futures constructions devront prendre en compte
le cas échéant, les normes d’isolement acoustiques
telles qu’elles sont prévues pas d’autres
règlementations. L’OAP identifie des espaces libres à
végétaliser en limite de la RD918, ce qui permettra de
limiter les effets de la circulation sur la zone.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité de la
zone 1AU. Les bases de données et
inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas apparaitre
de sites à l’intérieur de cette zone. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 29
Vue sur la prairie mésophile pâturée en juin 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie utilisée comme aire de stationnement pour véhicules en juillet 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur le bosquet de conifères le long de la RD918, et les fourrés en frange Est, juin 2021. Source : Google, APGL SITU. 1AU 'Elizaldeko Bidea' Est et Ouest
4
Photo-aérienne 2021
_
Zonage du PLU
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 30
1.3.5. LA ZONE A URBANISER 1AU ‘ELIZADEKO BIDEA’ EST ET OUEST Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 31
Thématique Etat des lieux et enjeu Mesures de prise en compte
Biodiversité
La diversité
biologique,
faune, flore.
Les deux zones 1AU sont situées en
dehors des périmètres naturalistes. Il n’a
pas été observé d’habitats
communautaires au sein de la zone.
La zone 1AU Est est délimitée sur une
prairie mésophile (faible diversité
floristique).
La zone 1AU Ouest concerne une prairie
améliorée (dominée par les poacées),
qui est utilisée pendant la saison
touristique comme une aire de
stationnement pour véhicules. Sur cette
prairie, s’observe à l’ouest une densité
importante de plantes hydrophiles
(divers joncs, saules, menthe, lotier)
définissant un milieu humide.
Les franges sud et ouest de la zone sont
marquées par des haies arbustives et un
boisement de feuillus mixte.
Le règlement des zones 1AU impose la conservation
d’au moins 35% d’espaces de pleine terre, ce qui est
favorable au maintien et à la création d’emprises
végétalisées.
Les OAP indiquent sur les deux zones 1AU, des franges
végétales à conserver (zone Est) et à créer (zone
Ouest). L’espace boisé à l’ouest est indiqué comme
à préserver. Les aménagements devront ainsi
conserver la végétation arborée présentent sur les
franges.
Sur l’OAP Est, il est prévu de maintenir en espace non
bâti l’emprise sur laquelle a été observé un milieu
humide.
Les deux zones sont localisées dans une
trame à dominante bâtie dans des
quartiers récents en extension du village.
Quelques haies et bosquets sont
présents dans la périphérie. Les espaces
bâtis plus ou moins denses les zones de
cultures, et les infrastructures routières
présentent en frange des deux zones
(RD918, Elizaldeko Bidea) limitent les
échanges biologiques entre milieux.
Afin de conserver des habitats favorables à la faune
(notamment avifaune et petits mammifères), les
arbres existants présents sur les franges devront être
conservés (OAP). Des franges plantées devront être
crées sur la zone 1AU Ouest afin d’aménager une
transition végétale avec l’espace agricole.
Patrimoine
Le patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Les zones 1AU, tout comme l’ensemble
des espaces bâtis de la commune, sont
concernées par le site patrimonial
remarquable d’Espelette.
Les zones ne sont pas concernées par
d’autres périmètres relevant de la mise
en valeur du patrimoine culturel.
Le règlement de la zone 1AU définit les
caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères des futures
constructions. Le règlement définit un certain nombre
de dispositions (article 11) afin d’assurer une insertion
des aménagements et constructions dans
l’environnement : volumétrie, toiture, façade,
clôtures, couleurs, menuiserie, traitement paysager
des espaces libres, etc.
Le règlement rappelle que le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour
l’environnement.
Les OAP définissent en cohérence avec le paysage,
la topographie, les formes et l’organisation urbaine
environnante, les principes d’aménagement des
zones 1AU avec lesquels les aménagements devront
être compatibles (implantation, densité,
végétalisation, espace public, etc.). Voir OAP.
Toute opération d'aménagement, de construction,
devra respecter le règlement du SPR qui s’applique
en tant que servitude d’utilité publique.
Ressources
naturelles
Les sols, les
eaux.
Les deux zones 1AU sont susceptibles de
générer la consommation d’environ
0,95ha de surfaces agricoles (prairies). Le
registre parcellaire graphique de 2020,
ne classait pas ces emprises comme ilots
culturaux.
La prairie à l’Est est utilisée une partie de
la saison estivale, comme aire de
stationnement pour les véhicules.
L’intérêt agricole reste limité.
Ces deux parcelles sont situées dans des
trames d’espaces bâtis. Les potentiels
d’exploitations sont limités compte tenu
L’extension de l’urbanisation du village d’Espelette
répond au besoin de développement de la
commune.
L’identification de surfaces constructibles dans la
révision PLU, prend en compte les objectifs de
modération de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à diminution
significative des surfaces constructibles par rapport
au PLU en vigueur.
La délimitation de ces deux zones 1AU, s’appuie sur
les enveloppes urbaines des hameaux périphériques.
L’extension de l’urbanisation a un impact limité sur les Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 32
de la proximité des habitations de la
configuration des parcelles. L’intérêt
agricole est assez limité.
espaces agricoles, ces espaces étant déjà contraint
(accès, surface, etc.).
Les OAP sur ces deux zones, prévoient des densités
de logements de 20 à 25 logts/ha. La recherche
d’opérations de logements plus dense permet de
limiter les besoins en foncier et l’impact sur la
consommation d’espaces en périphérie.
Ces deux zones à urbaniser vont sont
susceptibles d’engendrer des nouveaux
besoins en eau potable et
assainissement des eaux usées. Suivant
les indications des OAP, les deux zones
pourront potentiellement accueillir entre
20 et 25 logements.
L’imperméabilisation des sols nécessitera
une gestion des eaux pluviales.
Les futurs besoins en eau potable seront satisfaits par
le réseau public. La capacité d’alimentation en eau
potable du territoire est satisfaisante.
Les futures constructions auront l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement. La
station d’épuration est en capacité de traiter les
nouveaux volumes d’eaux générés par le
développement urbain.
L’imperméabilisation des sols sera limitée par le
coefficient de pleine terre de 35%. Le règlement
impose la mise en œuvre d’ouvrages de rétention
des eaux pluviales pour toute surface
imperméabilisée supplémentaire de plus de 40 m²
par rapport à l’existant. Comme le prévoit les OAP, la
gestion des eaux pluviales sur les deux zones pourra
être assurée par des ouvrages collectif.
Risques et
nuisances
La santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Les deux zones 1AU ne sont pas
localisées dans une zone d’aléas
naturels de type inondation.
Les règles de limitation et de compensation de
l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine
terre, ouvrage de rétention des eaux pluviales)
permettent indirectement de limiter les phénomènes
d’inondation par ruissellement urbain.
Les deux zones sont localisées en secteur
d’aléa moyen au retrait-gonflement des
argiles. La commune est située en zone
de sismicité moyenne.
Les projets d’aménagement et de constructions,
devront respecter le cas échéant les règles en
vigueur, relatives aux constructions édifiées en zone
d’aléa retrait-gonflement des sols argileux et zone de
sismicité, telles qu’elles sont prévues par d’autres
règlementations.
La RD918 fait l’objet d’un classement
sonore par arrêté préfectoral (catégorie
4, zone de bruit de 30 mètres). La zone
1AU Est est en partie concernée par la
zone de bruit de cet axe routier.
Les futures constructions devront prendre en compte
le cas échéant, les normes d’isolement acoustiques
telles qu’elles sont prévues pas d’autres
règlementations.
Aucune activité ou installation
susceptible de générer des nuisances,
recensée dans les bases de données du
ministère ou dans le diagnostic agricole
du PLU, n’est présente à proximité des
deux zones 1AU. Les bases de données
et inventaires du ministère, relatifs à la
pollution des sols, ne font pas apparaitre
de sites à l’intérieur de ces zones. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 33
Vue sur la prairie mésophile au nord, juin et juillet 2021. Source : APGL, SITU.
Vue sur la prairie et les franges boisées au sud, juin 2021. Source : APGL, SITU
Vue sur la prairie au sud utilisée comme aire de stationnement pour véhicules en juillet 2021. Source : APGL, SITU Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 34
Vue sur densité significative d’espèces végétales caractéristiques de zones humides au sud-ouest de la prairie, juin
2021. Source : APGL, SITU.
Détails de certaines espèces végétales caractéristiques de zones humides observées, juin 2021. Lotier, jonc aggloméré,
jonc acutiflore, jonc bufonius, mentha. Source : APGL.
Vue sur le boisement présent en frange sud-ouest, juin 2021. Source : APGL, SITU. 1.4.
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 35
LES SECTEURS SPECIFIQUES DANS LA ZONE NATURELLE
Le PLU délimite plusieurs secteurs dans la zone naturelle afin de prendre en compte des activités ou des
occupations du sol déjà existante ou à venir. Ces secteurs sont délimités dans la zone naturelle de la
plaine et ne concernent pas la zone naturelle de montagne (Nm).
1.4.1. LE SECTEUR ND
Le secteur Nd identifie l’emprise concernée par l’extension de l’installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) au lieu-dit ‘Urlana’. L’ISDI actuelle est
autorisée par arrêté préfectorale mais arrive sur la
fin de l’autorisation d’exploitation. Une demande
a été faite par l’exploitant auprès de la collectivité,
pour poursuivre cette activité sur des terrains en
extension du site existant, et autoriser ce type
d’activité dans le PLU en cours de révision. L’avis
rendu par la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) au titre
du L.122-7 du C.U. porte sur ce projet.
Le porteur de projet (Durruty) a réalisé des pré-
études environnementales relatives à ce projet
d’extension dont les premières conclusions sont
reprises dans l’étude présentée à la CDNPS. Le
porteur de projet devra dans le cadre de la
demande d’autorisation d’exploitation de l’ICPE,
réaliser l’ensemble des études environnementales
nécessaires à l’obtention de l’autorisation
administrative (autorisation qui sera délivré par le
Préfet).
1.4.2. LES SECTEURS DE CAMPING
Le PLU délimite quatre secteurs de camping, dont les activités sont existantes, dans les zones agricoles et
naturelles.
Un premier secteur Nk identifie l’emprise
existante du camping Biper Gorri, desservi par la
voie communale Irazabale Ko Bidea. Ce camping
est situé proche du cours d’eau le Latsa. Des
enjeux écologiques (site Natura 2000 du réseau
hydrographique de la Nive) et des risques
inondations par débordement du cours d’eau
(atlas départemental des zones inondables),
concernent le Latsa, mais restent limités au
ruisseau. Le camping présent sur la rive Est du
ruisseau n’est pas concerné par ces sensibilités
environnementales. La délimitation du secteur Nk
est limitée à l’emprise existante du camping et ne
permet d’extension de celui-ci. Le Latsa et ses
milieux rivulaires font l’objet d’un classement en
zone naturelle à protéger, et les boisements sont
préservés en espace boisé classé. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 36
Un second secteur Nk identifie la partie Est
de l’emprise existante du camping Alegera, dont
la partie Ouest regroupant les principaux
équipements (et l’entrée du camping) se situe sur
la commune voisine de Souraïde. Ce camping est
traversé par le ruisseau Mandobideko erreka,
intégré dans le site Natura 2000 de la Nive. Les rives
du ruisseau sur ce tronçon sont en partie
artificialisées (enrochements) et plantées par des
alignements d’arbres (platanes). La délimitation
du secteur Nk sur le PLU de la commune
d’Espelette, reprend les limites existantes du
camping, sans permettre d’extension de celui-ci.
Les plantations d’arbres présentent sur les berges
du ruisseau sont repérées sur le document
graphique en élément de paysage à préserver.
Un troisième secteur Nk identifie la ferme Erreka,
qui a une activité de restauration et propose
également une aire naturelle de camping des places
de stationnement pour camping-cars. Le secteur
identifie les bâtiments existants, les aires de
stationnement pour véhicules, ainsi que les aires
enherbées utilisées pour l’activité de camping. Ce
secteur n’est pas concerné par des sensibilités
environnementales particulières.
Un secteur Ak est délimité en extension
nord du village, identifiant un terrain de camping
et de caravanage existant. Ce secteur de taille
limité (0,1 ha) n’est pas concerné par des
sensibilités environnementales particulières.
1.4.3. LES SECTEURS NE
Le PLU délimite trois secteurs naturels d’équipements publics (secteurs Ne). Dans le secteur Ne seules sont
autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous
réserve qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
Un secteur Ne, est identifié en extension
du village d’Espelette, en vue de permettre
l’extension du cimetière (environ 0,35 ha). Ce
même secteur fait l’objet de la délimitation d’un
emplacement réservé pour la réalisation de cet
équipement. L’emprise concernée est une friche
agricole (fourrés). Ce secteur n’est pas concerné
par des sensibilités environnementales
particulières, si ce n’est qu’il est concerné par le
SPR, tout comme l’ensemble du village et la moitié
du territoire communal. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 37
Un autre secteur Ne, est identifié en
continuité de l’enveloppe bâtie du village, le long
de la RD918, afin de permettre la réalisation d’une
aire de stationnement. Ce secteur Ne est
également concerné par la délimitation d’un
emplacement réservé pour la réalisation de cet
équipement public. Cette emprise d’environ 0,44
ha concerne un espace agricole, occupé par
une prairie mésophile. Ce secteur Ne n’est pas
concerné par des sensibilités environnementales
particulières, si ce n’est sa localisation dans le SPR.
Un secteur Ne identifie les emprises des
installations sportives de la commune : terrains de
foot, zones enherbées, aires gravillonnées et en
stabilisé, etc. Les installations sportives sont situées
entre le hameau Laharketa à l’est, et le cours
d’eau Latsa à l’ouest. Le secteur Ne est étendu à
l’ouest du Latsa afin de permettre
l’aménagement d’aires de jeux et de loisirs
(emplacements réservés). Cette extension est
projetée dans une zone environnementale
sensible, par sa localisation dans le site Natura
2000 de la Nive et la présence d’un aléa
inondation (cure centennale délimitée par l’atlas
départemental des zones inondables).
Afin de réduire les incidences environnementales,
cette extension du secteur Ne fait l’objet d’un
classement spécifique en secteur Ne1.
Le règlement du secteur Ne1 interdit
toutes les constructions et limite les possibilités d’aménagement aux seules installations nécessaires
aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne portent pas gravement atteinte
au caractère naturel et/ou forestier de la zone, et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement ou
l’expansion des crues (article 2).
Le règlement du secteur Ne1, impose de respecter un pourcentage d’espace de pleine terre de
100% (article 11).
Il est rappelé en préambule du règlement de la zone N, que les aménagements et travaux
susceptibles d’impacter des milieux humides ou aquatiques, sont soumis aux procédures
environnementales d’autorisation ou de déclaration de la Loi sur l’eau. Cette indication, rappelle que
si l’aménagement projeté sur le secteur Ne1 avait un impact avéré sur les milieux humides ou le cours
d’eau, des mesures d’évitement ou de compensation devront être mises en œuvre.
Par ailleurs, la végétation rivulaire du Latsa présente entre le secteur Ne et Ne1 fait l’objet d’un classement
en élément de paysage à préserver. 1.5.
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 38
LES AUTRES ESPACES CONSTRUCTIBLES DANS LES ZONES URBAINES
Au sein des enveloppes urbaines du territoire (bourg, villages, hameaux et quartiers) certains espaces nus de constructions et d’aménagements, sont identifiés dans le potentiel constructible du projet.
L’observation sur site, à distance, ou par photo-aérienne (dans le cas où les terrains n’étaient pas accessibles et visibles depuis l’espace public), identifie essentiellement des espaces jardinés (CB. 85.3) correspondent à des terrains constitués d’aires engazonnées, de massifs arbustifs et arborés ornementaux. De nombreuses prairies mésophiles sont identifiées (CB. 38), qui sont suivant les pratiques agricoles, ou pâturées ou fauchées. Des terrains en friche (parcelles non entretenues en attente d’être bâties) des bosquets ou fourrés arbustifs sont ponctuellement observés.
Aucun habitat d’intérêt communautaire ou milieu humide n’a été observé sur les terrains identifiés dans
les zones urbaines du PLU.
Prairies mésophiles en extension du quartier Etxettipiko bidea et du quartier Lapitza, juin 2021. Source : APGL, SITU.
Prairie pâturée en extension du village et jardins en densification du village. Source : APGL, Google. limites des zones urbaines du PLU
no LC] 38. prairies mésophiles
[___] 38.1 prairies mésophiles päturées M<
M 38.2 prairies mésophiles de fauche
EM 55.2 petits parcs et squares citadins Es
EN 553 jardins À EE Les +
Réalisation : APGL, SITU. Données : cadastre, ortho 2021. 1 A LA
7: | _ é
A fs À, 1 ES 4
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 39
Les milieux observés sur les terrains potentiellement constructibles dans les zones urbaines du PLU. Source : APGL, SITU. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 40
3. L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX AU PLU
1.1. LA COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SCOT DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE
ET DU SUD DES LANDES
Le SCOT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes a été approuvé le 06 février 2014. Le PLU
doit être compatible avec le SCOT (article L.131-4 du C.U.) et les orientations du document d’orientations
générales (DOG). Le tableau ci-dessous indique les orientations du DOO qui trouvent un lien avec le PLU
d’Espelette.
Objectif
Sous-objectif Orientation
PARTIE A . ENGAGER L’EVOLUTION DU MODELE DE DEVELOPPEMENT URBAIN DU SCOT AU SERVICE DE SES HABITANTS
Objectif A.1. Faire de l’armature urbaine le cadre de références des politiques publiques
A.1.1 Affirmer le rôle de
chacun dans l’armature
urbaine
Développer les fonctions urbaines dans les petites villes et le pôle urbain pour faciliter l’usage des modes alternatifs à l’usage de la voiture : le PLU d’Espelette vise à recentrer l’urbanisation dans et autour ce la polarité du centre-bourg, et de développer les cheminements doux au sein des zones à urbaniser mais aussi les liaisons inter quartiers
Renforcer le poids du cœur d’agglomération et des petites villes de l’intérieur : le PLU d’Espelette s’appuie sur les orientations du PLH approuvé en matière de production de logements à l’horizon 2033
Concilier le développement des bourgs et quartiers avec leur volonté de préserver durablement leur potentiel agricole, environnemental et paysager : préservation de l’écrin vert autour du bourg, densification des zones d’urbanisation future préservation des terres favorables au maintien de l’agriculture sur le territoire ont guidé le projet communal
Assurer un développement équilibré, à l’échelle de chaque espace de vie du quotidien : graduation du développement urbain, du centre-bourg vers les quartiers périphériques
A.1.2 Organiser les conditions
d’une mobilité alternative à la
voiture en solo à l’échelle du
SCOT
Garantir l’articulation entre l’armature urbaine et les politiques de mobilité : prise en compte du schéma directeur cyclable du pôle Errobi de la CAPB
A.1.2.a Concevoir
globalement et de manière
itérative les politiques
publiques de mobilité
Mettre en place une politique globale de mobilité et organiser une gouvernance partagée : prise en compte du schéma directeur cyclable du pôle Errobi de la CAPB
A.1.2.b Optimiser les transports
collectifs et les infrastructures
existantes : adapter les
solutions de mobilité(s) à
chaque spécificité du
territoire
Dans les espaces de vie de l’intérieur, améliorer la desserte des petites villes de l’intérieur et proposer des solutions locales de mobilité adaptées : développement des cheminements doux et liaisons piétonne / cycles inter quartier, traduits par des emplacements réservés et des orientations dans les OAP
Objectif A.2. Inscrire le développement dans les centralités et tissus urbains les mieux équipés et les mieux desservis
A.2.1 Mettre en œuvre des
formes urbaines plus
économes
Fixer le cadre du projet communal ou intercommunal en précisant les espaces à préserver et les conditions du développement : le PLU s’appuie sur l’application de la loi Montagne, la ZPPAUP et la préservation des terres favorables au maintien de l’agriculture dans sa définition des zones urbaines et à urbaniser Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 41
Prioriser le développement dans les centralités urbaines existantes : la mise en application de la loi montagne favorise le recentrage de l’urbanisation autour du bourg
Optimiser la ressource foncière : le PLU favorise une modération de la consommation d’ENAF de 53,5% à l’horizon 2033 vis-à-vis de la consommation 2012-2022
A.2.1.a Recentrer le
développement urbain dans
les centralités existantes
Renforcer les centralités existantes, par des actions de renouvellement urbain et d’épaississement du tissu existant : l’application de la loi mntagne entraine de fait une densification et un épaississement du tissu existant
Intégrer la mobilité à toutes les stratégies de développement : les OAP et les emplacements réservés inscrits au PLU visent à développer les cheminements piétons et cycles.
Le règlement et les OAP visent à développer des formes urbaines compactes, dans le respect de l’environnement bâti et paysager
Au-delà de la centralité, le PLU préserve l’avenir en protégeant durablement les espaces agricoles, naturels et forestiers par un zonage A, N Am et Nm sur plus de 90% de la surface du territoire.
A.2.1.b Mettre en cohérence
la maîtrise de l’artificialisation
et la stratégie du projet
communal et/ou
intercommunal
Le projet d’accueil transcrit dans le PLU est adossé à une très forte maîtrise de l’enveloppe urbaine.
Le projet privilégie systématiquement le réinvestissement et le recyclage des tissus urbains existants plutôt que l’artificialisation des espaces à usage naturel ou agricole.
A.2.2 Assurer partout le
développement des mobilités
alternatives à l’usage de la
voiture en solo
Faire évoluer le modèle de développement urbain pour augmenter la part des déplacements autres qu’en voiture particulière.
La définition d’OAP dans les secteurs de développement urbain vise à favoriser un meilleur partage de la voirie et des espaces publics pour un développement de l’usage du vélo et de la marche à pied..
Le PLU vise également à optimiser et améliorer le politique de stationnement en prévoyant un nouveau parking aux surfaces perméables en entrée sud-ouest du bourg.
Objectif A.3. Guider le développement résidentiel pour répondre aux besoins de tous les habitants
A.3.1 Territorialiser le
développement résidentiel
futur pour conforter l’armature
urbaine
Inverser la dynamique de dilution de l’urbanisation au profit d’une plus grande proximité entre emplois, services, commerces et habitants : tel est l’objectif premier du PLU d’Espelette, notamment via l’application de la loi montagne et la définition de zones à urbaniser en épaississement ou continuité immédiate de l’enveloppe urbaine existante.
Le PLU vise à produire 160 nouveaux logements pour répondre aux besoins actuels et futurs des ménages déjà présents sur le territoire et permettre l’accueil de nouvelles populations.
A.3.2.a Encourager la
production de logements
sociaux
Au travers des règles inscrites dans les zones UA, UB et 1AU, le PLU a pour objectif de développer le parc de logements sociaux.
Le PLU d’Espelette vise à produire des logements adaptés aux besoins de diversification de chaque territoire : plus petits logements, dont logements collectifs et logements sociaux
La commune favorise les actions de réhabilitation/rénovation du patrimoine bâti ancien, pour y faire du logement locatif social : Espelette est notamment la première commune à avoir créés de logements en BRS sur une ancienne ferme
A.3.2.b Développer une offre
accessible et adaptée aux
ménages ayant des besoins
spécifiques
En promouvant, via les OAP, des logements plus denses et plus petits, la PLU vise à pouvoir accueillir les ménages ayant des besoins spécifiques dans les meilleures conditions.
A.3.3 Promouvoir un habitat
de qualité, économe en
ressources
Des règles spécifiques du règlement du PLU permettent d’améliorer le bâti existant, d’optimiser sa contribution à l’effort de production de logements.
Le PLU vise à inciter la construction de logements économes en ressources, en énergie ou contribuant à la production d’énergies renouvelables.
Objectif A.4. Assurer un développement économique équilibré, adossé aux ressources locales
A.4.1 Garantir les conditions
de la viabilité économique de
l’agriculture et de la forêt
Le PLU permet de maintenir des espaces agricoles et/ou forestiers suffisamment vastes, homogènes et cohérents pour pérenniser l’activité agricole et lui permettre d’évoluer dans les meilleures conditions. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 42
Il a également pour objectifs de développer une agriculture de qualité et accompagner l’adaptation du monde agricole face aux évolutions de la demande sociale (circuits courts, agriculture biologique).
Les règles du PLU visent à défendre une agriculture et une forêt multifonctionnelles et donc conforter leurs fonctions économiques, patrimoniales, identitaires, écologiques voire de santé publique.
A.4.1.a Pérenniser les espaces
agricoles et/ou forestiers
Le PLU préserver fortement le potentiel agricole et/ou forestier du territoire : 96,6% du territoire sont classés en zone A ou N ; la majorité des sièges et bâtiments d’élevage et projets de constructions de nouveaux bâtiments agricoles font l’objet d’un classement en zone A ; 19 changements de destination pour du gîte ou décohabitation de jeunes exploitants reprenant l’exploitation familiale permettent aux exploitations en place de diversifier leurs activités.
A.4.2 Poser les bases du projet
économique du territoire
Le PLU promeut un développement économique diversifié, adossé aux ressources et potentiels locaux : il permet ainsi un développement de l’actuelle zone d’activités Zubizabaleta.
Le PLU favoriser le développement économique dans le tissu urbain du centre- bourg, pour accroître la diversité des fonctions et limiter l’étalement urbain : les commerces nouveaux sont seulement autorisés en zone UA.
Le PLU dédie les zones d’activités économiques aux activités non compatibles avec l’habitat, via les articles 1et 2 du règlement des zones UY et 1AUY.
A.4.2.a Promouvoir un
développement diversifié,
confortant les autres filières
d’excellence du territoire
Le PLU consolider l’économie productive du territoire : l’agriculture par un classement en zone A de 52% du territoire, et les autres activités économiques par une extension de la zone d’activités existante
Tout l’enjeu du PLU d’Espelette est de poser les conditions permettant à la commune de conforter leur attractivité, sans dégrader les conditions de vie des populations locales.
A.4.2.b Anticiper en continu le
développement de l’offre
foncière économique
Les ZAE sont les sites préférentiels d’accueil des activités nécessitant des emprises foncières conséquentes, voire génératrices de risques et/ ou de nuisances (bruits, odeurs, pollutions, flux de véhicules...) : ainsi le développement de nouvelles activités économiques est fléchée sur une extension de la zone d’activité existante, gérée par la CAPB
A.4.2.d Renforcer la qualité
des zones d’activités
économiques
Le PLU, par les règles inscrites dans les zones UY et 1AUY, s’assure de l’insertion environnementale, paysagère et urbaine de la ZAE existante et son extension.
A.4.3 Conforter l’accessibilité
du territoire
La commune a engagé des réflexions en matière de mobilité en période estivale : par l’aménagement de parking en entrées de bourg, elle souhaite limiter la circulation automobile dans le bourg
Objectif A.5. Conforter le commerce dans la ville, au service de la proximité
A.5.1 Préciser les localisations
préférentielles des
commerces
Les objectifs du PLU sont de conforter l’armature urbaine en lui associant l’armature commerciale au bénéfice de l’animation des centres villes et centres bourgs. Les règles inscrites au règlement, et la prise en compte de la ZPPAUP visent l’émergence de projets plus respectueux de leur environnement, naturel et urbain.
A.5.1.a Fixer des objectifs
quant à l’implantation des
commerces de détail et les
prestations de service à
caractère artisanal
Seule la zone UA et les zones UY/1AUYvise la possibilité de créer des commerces nouveaux, afin de maintenir des commerces de proximité au plus près du centre-bourg Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 43
PARTIE B . PRESERVER LES VALEURS AGRICOLES, NATURELLES, PAYSAGERES ET PATRIMONIALES DU TERRITOIRE
Objectif B.1. Valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers
B.1.1 Préserver les
espaces agricoles,
naturels et forestiers
par l’action sur le
projet urbain
Le PLU prévoit une importante réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels. Les objectifs de modération de la consommation d’espaces imposés par les récentes évolutions règlementaires, et la compatibilité du PLU avec le régime d’urbanisation de la Loi montagne permet de limiter fortement la dispersion de l’urbanisation ce qui conduit à préserver les zones agricoles et naturelles périphériques. L’urbanisation est priorisée en densification des villages et hameaux. Les zones d’habitats diffus, ou non constitutives de hameaux ne font pas l’objet d’un développement.
Le PLU utilise des outils de protection adaptés à la sensibilité environnementales de certains secteurs : classement en secteurs naturels ou agricoles de montagne (secteurs Nm ou Am), classement en espaces boisés classés (bois, forêt) et éléments de paysages à préserver (haies, alignements d’arbres, bocage).
B.1.2 Reconnaître et
valoriser la multi-
fonctionnalité de
l’agriculture
Le PLU classe près de 97% de la commune en zones agricoles et naturelles, 53% de la commune en zone agricole. Le PLU a pris en compte les enjeux agricoles du territoire : activités d’élevage, pastoralisme, cultures de fruits et légumes, etc. La collectivité s’appuye sur la qualité des produits agricoles locaux (piment, élevage, etc.) pour valoriser le développement culturel, l’économie et le tourisme.
Objectif B.2. Construire un projet pour la biodiversité
B.2.1 Protéger
durablement les
réservoirs de
biodiversité du
territoire
Le PLU décline à l’échelle de la commune, la trame verte et bleue, en reprenant les éléments de connaissances portés par les documents supra-communaux (SCOT, SRADDET). Les réservoirs de biodiversité de la trame verte (milieux agro-pastoraux et forestiers identifiés en ZNIEFF, Natura 2000, ENS) et de la trame bleue (Latsa identifié en ZNIEFF et Natura 2000) font l’objet d’une protection en zone naturelle et en secteurs agricole et naturel de montagne (Am et Nm).
B.2.2 Préserver les
continuités
écologiques
Le PLU présente une déclinaison des continuités écologiques de la trame terrestre (milieux ouverts et milieux boisés) et aquatiques. L’identification des corridors écologiques a permis de faire des arbitrages sur certains choix d’urbanisation, permettant de limiter fortement la fragmentation écologique du territoire, notamment des corridors boisés.
Le PLU impose une bande de recul des constructions et aménagements par rapport aux cours d’eau. Une bande inconstructible de 3 mètres de part et d’autre de la limite haute de la berge est inscrite dans le règlement de zone, qui est portée à 15 mètres dans les zones agricoles et naturelles.
Objectif B.3 Promouvoir un projet intégré pour le littoral (non concerné)
Objectif B.4 Protéger durablement les ressources en eau
B.4.1 Protéger et gérer
durablement les
ressources en eau
potable
Le PLU classe en zones naturelles ou agricoles les captages d’eau potable et leurs périmètres de protection. Les captages d’eau potable et ses périmètres de protection constituent des servitudes d’utilité publique, qui s’imposent au PLU et demandes d’utilisation des sols, qui sont annexés au PLU.
B.4.2 Restaurer des
milieux aquatiques et
assurer la qualité des
eaux de baignade
Le PLU prévoit un développement de l’urbanisation en cohérence avec les capacités de traitement et de gestion de la station d’épuration. Hors cas d’exceptions (zones A et N et secteurs UCa), le règlement du PLU impose dans les zones U et AU l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Le PLU impose dans les zones U et AU des dispositions permettant de limiter l’imperméabilisation des sols (coefficient de pleine terre à l’article 11), et de compenser l’imperméabilisation des sols (ouvrage de gestion des eaux pluviales à l’article 14). Ces mesures sont favorables à la qualité des milieux aquatiques.
Objectif B.5 Valoriser et gérer les patrimoines du territoire
B.5.1 Préserver et
valoriser le patrimoine
identitaire
B.5.2 Prévenir la
banalisation des pay-
sages
Le PLU contribue à la préservation des différentes formes de patrimoine. Les outils d’espaces boisés classés et d’espaces verts protégés contribuent entre autre à la protection du patrimoine végétal.
Par les biais du règlement écrit, le PLU contribue à la préservation du patrimoine bâti, architectural et urbain (règles d’implantations des constructions par rapport aux limites parcellaires, hauteur et aspect des constructions, etc.).
Les OAP définissent les principes d’aménagements de secteurs d’urbanisation stratégique, en prenant en compte les sensibilités urbaines et paysagères environnantes, notamment du village ancien. Notamment, il est indiqué dans certaines OAP, des Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 44
principes d’aménagements paysagers des franges urbaines, par la création de haies bocagères et d’espaces publics paysagers.
D’une manière générale, le projet est définit dans le respect des dispositions de la Loi montagne, en maintenant l’urbanisation autour des villages, bourgs et hameaux et en préservant les milieux naturels et agricoles caractéristiques du patrimoine de montagne (secteurs de montagne des zones agricoles et naturelles).
B.5.3 Améliorer la
qualité des cadres de
vie : valoriser les
trames vertes et
bleues en milieu
urbain
Le PLU maintien de nombreuses coupures d’urbanisations entre les différents villages et hameaux, favorable à la continuité des trames terrestres boisées et bocagères.
Le PLU préserve le patrimoine bocager dans la plaine, en identifiant les nombreuses haies et ripisylves existantes en éléments de paysages à préserver et en classant en espaces boisés classés les boisements.
En zones urbaines et à urbaniser il est imposé un coefficient de pleine terre de 35% afin de conserver et ou créer des espaces libres végétalisés au sein de la trame urbaine.
Objectif B.6 Se développer durablement en tenant compte des aléas et des risques naturels et technologiques
B.6.1 Aménager
durablement le
territoire, en intégrant
le risques et en limitant
l’exposition des
personnes et des biens
à ces nuisances
La révision du PLU a intégré l’ensemble des données disponibles relatives à la connaissance des risques naturels majeurs. Cela concerne la prise en compte des risques inondations (atlas des zones inondables, remontée de nappe), mouvements de terrain (risque sismique, sols argileux), feux de forêts. Le PLU rappelle les dispositions qui peuvent s’appliquer au regard d’autres règlementations notamment celle du Code de la construction.
Le PLU n’envisage pas d’extensions de l’urbanisation dans des zones d’aléas inondation identifiées par l’atlas départemental, et prévoit le classement en zones agricoles et naturelles de ces espaces.
B.6.2 Assurer la santé
publique : prévenir et
réduire les risques
technologiques, les
pollutions et les
nuisances
La révision du PLU a intégré l’ensemble des données disponibles relatives à la connaissance des risques naturels majeurs. Cela concerne la prise en compte des risques relatifs à la pollution des sols (BASIAS, BASOL, SIS), aux activités humaines générant des nuisances (activités agricoles, installations classées, ISDI, infrastructure de transport classées). Le développement de l’habitat est éloigné de ces sources potentielles de nuisances.
B.6.3 Favoriser une
gestion durable des
déchets
Le territoire accueille une ISDI au lieu-dit ‘Urlana’ qui fait du stockage de déchets inertes non valorisables, issus des chantiers du BTP. Cette activité souhaite s’étendre. L’activité actuelle et son projet d’extension, sont identifiés dans le schéma des équipements du schéma directeur des déchets inertes. Le PLU traduit règlementairement la possibilité pour cette ISDI de s’étendre par un classement en secteur ND.
B.6.4 Agir pour limiter
le changement
climatique, anticiper
ses effets et s’y
adapter
Le PLU poursuit des objectifs notables de modération de la consommation d’espaces, freinant ainsi l’augmentation des surfaces urbanisées. La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers permet de maintenir les fonctions environnementales qu’offrent ces milieux, notamment vis-à-vis du changement climatiques (stockage du carbone, rafraichissement et épuration de l’air, dépollution des eaux, maintien des sols, etc.).
La recherche d’un développement urbain moins expansif renforce les fonctions de centralités des bourgs et favorise des modes de déplacements moins dépendants de l’automobile. Dans les zones d’urbanisation stratégique, les OAP définissent des orientations permettant un meilleur fonctionnement des déplacements, notamment par l’indication des cheminements doux.
Le règlement du PLU encourage la réalisation de constructions mettant en oeuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. Le règlement ne compromet pas la mise en œuvre d’installations photovoltaïques en toitures. D’une manière générale le PLU d’Espelette s’efforce de prendre en compte le PCAET Pays Basque. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 45
1.2. LA COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SRADDET NOUVELLE-AQUITAINE
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Nouvelle Aquitaine :
Prend en compte : la charte du Parc National des Pyrénées, le schéma interrégional d’aménagement
et de développement de massif des Pyrénées, le document stratégique des façades.
Est compatible avec : Le SDAGE Adour-Garonne (objectifs de qualité et quantité des eaux), Le PGRI
Adour-Garonne (objectifs et orientations fondamentales).
Intègre les éléments issus du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Absorbe le SRCE, SRCAE, PRPGD, SRIT et SRI, SRADDT.
Le PLU doit être compatible avec les règles générales du SRADDET. Le tableau ci-dessous indique les règles du SRADDET qui trouvent un lien avec le PLU d’Espelette.
Développement urbain durable et gestion économe de l’espace
Règle N°1 : Les territoires mobilisent
prioritairement le foncier au sein des
enveloppes urbaines existantes.
Le PLU a évalué les capacités de densification au sein de
l’enveloppe urbaine et de renouvellement urbain du territoire. Le développement de l’urbanisation est principalement mobilisé au sein du village, des hameaux et groupes de constructions déjà existants conformément à la Loi montagne.
Règle N°2 : Les territoires organisent
essentiellement le développement des
surfaces commerciales dans les centralités
et les zones commerciales existantes.
Le PLU favorise l’attractivité commerciale du centre-ville,
notamment en autorisant les commerces nouveaux uniquement dans la zone UA
Règle N°3 : Les territoires proposent une
armature territoriale intégrant l’appareil
commercial, les équipements et les services
répondant aux besoins actuels et futurs de
leur population en lien avec les territoires
voisins. Cette armature sera construite en
faisant référence à l’armature régionale.
L’un des objectifs du PADD du PLU est de faire de la ville un
espace de mobilités partagées et d’adapter l’offre en
équipements aux évolutions sociodémographiques.
Règle N°4 : Les territoires favorisent, au sein
des enveloppes urbaines existantes,
l’intensification du développement urbain à
proximité des points d’arrêts desservis par
une offre structurante en transport collectif.
La commune d’Espelette n’est pas concernée par des transports collectifs structurants. Cependant, les choix d’urbanisation
conduisent à densifier la centralité, desservis par des lignes de bus du syndicat des mobilités Pays-Basque – Adour.
Règle N°5 : Les territoires font des friches des
espaces de réinvestissement privilégiés. Cette règle ne trouve pas de traduction dans le PLU communal.
Cohésion et solidarités sociales et territoriales
Règle N°7 : Les documents de planification
et d’urbanisme cherchent, par une
approche intégrée, à conforter et/ou
revitaliser les centres-villes et centres-bourgs.
L’axe premier du PADD du PLU est de « conforter l’urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement maîtrisé de
certains quartiers ». Cet axe se décline en plusieurs objectifs :
requalification des espaces publics, modération de la
consommation d’espaces, développement d’une offre en
habitat adéquate aux besoins des espelettar, résorption de la
vacance, etc.
Règle N°8 : Les administrations, équipements
et services au public structurants sont
préférentiellement implantés et/ou
maintenus dans les centres-villes et les
centres-bourgs.
Le PLU par sa volonté de limiter l’extension de l’urbanisation et de mobiliser le potentiel foncier en densification, entend conforter les équipements et services publics existants. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 46
Règle N°10 : Des dispositions favorables à
l’autonomie alimentaire des territoires sont
recherchées dans les documents de
planification et d’urbanisme.
Le PLU modère fortement la consommation d’espaces de façon à préserver la ressource foncière indispensable au maintien et au développement des activités agricoles et pastorales.
Infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports
Règle N°15 : L’amélioration de l’accessibilité
aux sites touristiques par les modes
alternatifs à l’automobile est recherchée.
L’aménagement de parking aux surfaces perméables en entrées de bourg, et connectés à des cheminements piétons visent à
améliorer l’accessibilité piétonne du centre-bourg, haut lieu
touristique du Pays Basque
Règle N°16 : Les stratégies locales de
mobilité favorisent les pratiques durables en
tenant compte de l'ensemble des services
de mobilité, d'initiative publique ou privée.
Dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU, le règlement
indique que les parcs de stationnement automobile doivent
prévoir des aménagements nécessaires à la recharge des
véhicules électriques. Des équipements pour le stationnement
sécurisé des vélos sont également imposés dans certaines
conditions. D’une manière générale, les OAP prévoient des
principes de liaisons douces.
Règle N°17 : Dans les zones congestionnées,
les aménagements d’infrastructures
routières structurantes privilégient
l’affectation de voies pour les lignes express
de transports collectifs et, en
expérimentation, pour le covoiturage.
Le SCOT du Pays Basque et du Seignanx et le Plan de Mobilités du Pays Basque, en élaboration, établiront des préconisations à ce sujet. Le PLU devra traduire leurs orientations ou être compatible avec elles. La commune d’Itxassou est engagée dans des
démarches qui promeuvent le covoiturage.
Climat, Air, Energie
Règle N°23 : Le rafraîchissement passif est
mis en œuvre dans les espaces urbains
denses.
Le PLU contribue au rafraichissement passif, en identifiant de
nombreux espaces boisés classés. Dans les secteurs d’urbanisation stratégique, les OAP prévoient de nombreux espaces libres à
planter et franges à végétaliser afin de maintenir une aération du tissu urbain. Dans les zones U et AU, le règlement impose un
coefficient de pleine terre de 35%.
Règle N°24 : Les documents de planification
et d’urbanisme intègrent la ressource en
eau en qualité et en quantité en favorisant
les économies d’eau, la réduction des
ruissellements, la récupération des eaux
pluviales, la réutilisation des eaux grises et la
préservation des zones tampons.
Le développement de la commune est cohérent avec les
capacités d’alimentation en eau potable du territoire, les
capacités de traitement de la station d’épuration et le schéma directeur. Le PLU impose des bandes inconstructibles de 3 mètres de part et d’autre des cours d’eau en zones urbaines et 15 mètres en zones agricoles et naturelles. Le PLU impose des règles de
limitation et de compensation de l’artificialisation des sols. Le PLU ne compromet pas les installations visant à la valorisation des eaux pluviales et eaux grises.
Règle N°27 : L’isolation thermique par
l’extérieur (ITE) des bâtiments est facilitée.
Le règlement du PLU prévoit que les dispositifs d’isolation se feront de façon à ne pas remettre en cause la composition
architecturale, le décor et la modénature des bâtiments.
Règle N°28 : L’intégration des équipements
d’énergie renouvelable solaires dans les
bâtiments est facilitée et encouragée.
Le règlement du PLU encourage la réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale,
ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies
renouvelables » sous réserve d’un meilleur compromis entre
performance énergétique et intégration architecturale et
paysagère.
Le règlement précise que les équipements basés sur l’usage
d’énergies alternatives seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
Règle N°30 : Le développement des unités
de production d’électricité photovoltaïque
doit être privilégié sur les surfaces
artificialisées bâties et non bâties, offrant
une multifonctionnalité à ces espaces.
Dans la zone UY, le règlement prévoit que l’ombrage des aires de stationnement pourra également être assuré par des panneaux photovoltaïques sous ombrières ou autre procédé. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 47
Protection et restauration de la biodiversité
Règle 33 : Les documents de planification et
d’urbanisme doivent lors de l’identification
des continuités écologiques de leur territoire
(réservoirs de biodiversité et corridors
écologiques) à leur échelle :
1. intégrer les enjeux régionaux de
continuités écologiques
2. caractériser les sous-trames et les
continuités de leur territoire
Le PLU s’appuie l’atlas cartographique des composantes de la TVB du SRADDET et du SCOT. A l’échelle plus locale de la
commune, le PLU identifie les réservoirs de biodiversité et les
continuités écologiques terrestres (milieux ouverts et milieux boisés) et aquatiques. Les choix d’urbanisation ont pris en compte les
corridors de la trame verte pour éviter la fragmentation
écologique.
Le PLU identifie les réservoirs de biodiversité des milieux forestiers et agro-pastoraux, qui font l’objet d’un classement en secteur de montagne (Am et Nm), dont le règlement permet la gestion du milieu par les activités pastorales. Les principaux cours d’eau de la trame bleue (dont le Latsa) font l’objet d’un classement en zone naturelle.
Règle N°34 : Les projets d’aménagements
ou d’équipements susceptibles de dégrader
la qualité des milieux naturels sont à éviter,
sinon à réduire, au pire à compenser.
Le PLU évite d’impacter les espaces naturels et agro-pastoraux à forts enjeux en les préservant dans des zonages protecteurs Am et Nm qui représentent près de 42% du territoire. L’ensemble des
zones agricoles et naturelles couvrent près de 97% du territoire
communal. La forte modération de la consommation d’espaces est le principal levier mobilisé dans le PLU afin d’éviter les impacts environnementaux (destruction de milieux, fragmentation du
fonctionnement écologique du territoire).
Le principe de compensation est notamment mis en œuvre dans le cadre de l’imperméabilisation des sols et la réalisation
d’ouvrage de rétention des eaux pluviales.
Règle N°35 : Les documents de planification
et d’urbanisme qui identifient des secteurs
voués à l’urbanisation doivent y prévoir des
principes d’aménagement visant à
préserver et à restaurer la fonctionnalité des
écosystèmes, la biodiversité et le paysage.
L’aménagement de certains secteurs stratégiques d’urbanisation, est encadré par des orientations d’aménagements qui évitent et réduisent certaines incidences environnementales. Notamment, dans certaines OAP est indiqué, la protection d’arbres
remarquables ou d’espaces boisés, la plantation de haies
bocagères en limite des espaces urbains et agricoles, la création d’ouvrages collectifs de rétention des eaux pluviales. Ces
différents aménagements paysagers, sont susceptibles de
diversifier les milieux, favorable à la biodiversité.
Règle N°36 : Les documents de planification
et d’urbanisme protègent les continuités
écologiques et préservent la nature en ville.
Le PLU mobilise plusieurs outils afin de préserver la nature urbaine. De nombreux boisements bénéficient de la protection de l’EBC. L’outil espaces verts protégés identifie des linéaires boisés : haie, ripisylve, alignements d’arbres notamment les alignements de
vieux platanes soulignant les cours d’eau. Le coefficient de pleine terre de 35% indiqué dans les zones urbaines et à urbaniser
favorise le maintien d’espaces perméables et végétalisés.
Dans les secteurs à OAP dans les zones urbaines et à urbaniser, plusieurs dispositions sont indiquées en faveur de la préservation de la nature en ville mais aussi de la création de zones végétales.
Prévention et gestion des déchets
Règle N°40 : Les documents d’urbanisme
définissent les emplacements nécessaires
aux installations de transit, de tri, de
préparation, de valorisation et d’élimination
des déchets issus des chantiers du bâtiment
et des travaux publics (BTP), dès lors que les
besoins sont identifiés.
Le PLU est compatible avec les orientations générales du syndicat compétent en matière de gestion, de collecte et de traitement des déchets (Bil Ta Garbi). Le territoire accueille une ISDI au lieu-dit ‘Urlana’ qui fait du stockage de déchets inertes non valorisables, issus des chantiers du BTP. Cette activité souhaite s’étendre.
L’activité actuelle et son projet d’extension sont identifiés dans le schéma des équipements du schéma directeur des déchets
inertes. Le PLU traduit règlementairement la possibilité pour cette ISDI de s’étendre par un classement en secteur ND. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 48
1.3. LA COMPATIBILITE AVEC LE PCAET PAYS BASQUE
Le PLU doit être compatible avec le Plan Climat Air Energie Territorial (article L.131-5 du C.U.).
Le PCAET Pays Basque a été approuvé le 19 juin 2021. Le tableau ci-dessous indique les actions du PCAET
Pays Basque qui trouvent un lien avec le PLU d’Espelette.
Axe 1. S’Adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités
1.1 Préserver le patrimoine
naturel et consolider l'armature
écologique du territoire
Le rapport de présentation dresse le profil environnemental de la commune, relevant notamment les sensibilités du territoire en matière de patrimoine naturel et de fonctionnement écologique. Les espaces présentant un enjeu ont fait l’objet d’un classement en zones naturelles ou agricoles suivant la vocation de l’espace. Des outils règlementaires sont déclinés tels que les secteurs agricoles et naturels de montagne (Am et Nm) qui limitent les possibilités d’occupation du sol aux seules activités pastorales permettant la gestion extensive de l’espace. D’autres outils participent à la protection de la biodiversité notamment les espaces boisés classés (L.113-1 du C.U.) et les espaces verts protégés (L.151-23 du C.U.).
1.4 Prévenir et gérer les risques
d'inondation et développer la
culture du risque
L’étude du PLU présente un inventaire des aléas naturels connus sur le territoire. Le PLU reprend les données connues au stade de l’approbation de la révision du PLU.
Axe 2. (A)ménager : planifier et construire le territoire post-carbone
2.3 Traduire concrètement
dans les PLUi les objectifs
climat-air-énergie et les
décliner de manière
opérationnelle dans les règles
d'urbanisme
Le développement du territoire, en mobilisant principalement le foncier au sein des enveloppes urbaines existantes et en imposant des types de logements plus denses sur certains secteurs stratégiques (OAP) permet de modérer fortement la consommation d’espaces et contribue à la préservation de la ressource foncière agricole et forestière en périphérie. La densification du village et des hameaux s’inscrit dans une logique favorisant des déplacements quotidiens plus courts, et des modes de déplacement alternatifs à la voiture.
Le PLU identifie environ 380 ha de bois en espaces boisés classés soit près de 14% du territoire communal. Le règlement du PLU encourage à la mise en œuvre d’équipements liés aux énergies renouvelables sur les bâtiments sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère.
Axe 3. Habiter : accompagner la sobriété et l’efficacité énergétique
3.3 Permettre à tous
d’améliorer les performances
énergétiques de leur logement
Le règlement du PLU permet la mise en œuvre de dispositifs d’isolation des bâtiments sous réserve de ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature des immeubles concernés. Le règlement du PLU encourage à la mise en œuvre d’équipements liés aux énergies renouvelables sur les bâtiments sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère.
Axe 4. Bouger : changer les pratiques pour des bénéfices « santé »
4.2 Intensifier les services de
transports en commun dans les
espaces les plus denses pour
contribuer au report modal
En identifiant prioritairement le potentiel de production de logements en densification du village, le PLU conforte à terme le renforcement de la desserte en transports en commun du village et principaux hameaux.
4.3 Décarboner le mix
énergétique de la mobilité
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit les obligations en matière d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le règlement du PLU fait le rappel à ces obligations dans l’article 11 des zones urbaines et à urbaniser. Le PLU traduit dans les OAP des orientations en faveur de la création de cheminements piétons et cyclables, favorables aux mobilités douces.
Axe 5. Cultiver pour mieux manger : favoriser les pratiques alimentaires et les modes de production agricole soutenables
5.3 Accompagner le
développement et la
structuration des filières
alimentaires pour mieux
répondre à la demande locale
Le PLU classe en zone agricole et naturelle près de 97% de la superficie communale. Le règlement autorise dans les zones agricoles et naturelles, notamment les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de l’exploitation et de vente sur place (vente des produits de l’exploitation), à condition qu’elles s’implantent à proximité du corps de ferme.
Axe 6. Produire et consommer autrement : préserver les ressources, prévenir et valoriser les déchets
6.4 Accompagner le
développement de l’économie
circulaire dans la filière du
bâtiment et des travaux publics
Le PLU est compatible avec les orientations générales du syndicat compétent en matière de gestion, de collecte et de traitement des déchets (Bil Ta Garbi). Le territoire accueille une ISDI au lieu-dit ‘Urlana’ qui fait du stockage de déchets inertes non valorisables, issus des chantiers du BTP. Cette activité souhaite Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 49
s’étendre. L’activité actuelle et son projet d’extension sont identifiés dans le schéma des équipements du schéma directeur des déchets inertes. Le PLU traduit règlementairement la possibilité pour cette ISDI de s’étendre par un classement en secteur ND.
Axe 7. Augmenter la production d’énergie renouvelable : couvrir les besoins par la valorisation des ressources locales
7.2 Animer le développement
du solaire
Le règlement du PLU encourage la réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère. Les capteurs solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la toiture.
7.5 Accompagner le
développement de projets de
méthanisation
Les projets de méthanisation agricole sur le territoire peuvent être autorisés dans la zone agricole à condition que ces projets constituent une installation nécessaire à l’exploitation agricole.
Axe 8. Coopérer : piloter et animer l’action partenariale et locale
Sous-axe : Activités économiques durables
8.13 Structurer une filière bois
local
Le PLU classe en zone naturelle près de 44 % du territoire (17% en secteur Nm). Le règlement de la zone naturelle autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. Le PLU identifie environ 380 ha du territoire en espaces boisés classés, afin de préserver la destination boisée de ces espaces.
Axe 9. Exemplarité de la Communauté Pays Basque (Sans objet avec le PLU d’Espelette.) Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 50
4. LE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
4.1. LA METHODE D’EVALUATION
La commune d’Espelette étant concernée par la présence de deux sites Natura 2000 (Nive, massifs du
Mondarrain et Artzamendi) la révision du document d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation
environnementale.
L’évaluation environnementale est une démarche progressive et itérative. Elle constitue un outil d’aide à
la décision et vise à contribuer aux choix de développement et d’aménagement et à s’assurer de leur
pertinence au regard des enjeux environnementaux du territoire :
A partir des enjeux environnementaux mis en évidence par l’état initial de l’environnement,
l’évaluation environnementale contribue à définir les orientations et les objectifs environnementaux
du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), puis leurs déclinaisons dans les
documents prescriptifs (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation pour
le PLU) ;
Au regard de ces enjeux environnementaux, elle analyse les impacts ou les incidences du document
d’urbanisme au fur et à mesure qu’il se construit, compare des scénarios ou alternatives et vérifie la
cohérence ;
En fonction de l’importance de ces incidences, l’évaluation environnementale vise à contribuer aux
évolutions du document d’urbanisme, à l’élaboration de règles ou de dispositions pertinentes pour les
éviter, les réduire, et dans certains cas les compenser.
L’évaluation environnementale est fondue dans le corps du rapport de présentation. Elle a été menée
en même temps que la révision du document. La conduite de l’étude en intégrant la dimension
environnementale tout au long de définition du projet a été un outil d’aide à la décision et a, dans
certains cas, permis d’arbitrer des choix sur des secteurs sensibles. Certains enjeux environnementaux ont
été pris en compte dès l’entame de la construction du document d’urbanisme.
Certains secteurs ainsi été écartés de tout développement lorsqu’ils étaient situés dans des zones à fort
enjeu.
Les mesures d’évitement se traduisent notamment par la délimitation de zones d’urbanisation en
dehors de sites à forte sensibilité : les secteurs écologiques à forts enjeux agro-pastoraux, naturels et
forestiers (Natura 2000, ENS, etc.) sont classés en zone naturelle ou secteur de montagne (Am et Nm).
Le réajustement des limites de zones d’urbanisation a notamment été opéré pour éviter des milieux
d’intérêt écologique (recul des zones à urbaniser par rapport aux cours d’eau) ou des zones à risques
inondation (prise en compte de l’atlas départemental des zones inondables). Des zones de projets
initialement étudiées en périphérie du village, ont finalement fait l’objet de classements en zones
naturelles ou agricoles pour prendre en compte la présence de milieux humides, maintenir des
coupures d’urbanisation entre hameaux, éviter d’accentuer la fragmentation écologique du
territoire.
La principale mesure de réduction des incidences est celle de la réduction de la consommation
d’espace. Cette principale mesure, permet directement de réduire l’artificialisation des sols, de
réduire la consommation de la ressource foncière, de réduire la fragmentation des continuités
écologiques des trames boisées et de milieux ouverts, de réduire les effets sur le changement
climatique, etc. Le coefficient de pleine terre inscrit dans le règlement des zones U et AU contribue
également à réduire l’imperméabilisation des sols.
Les mesures de compensation environnementale trouvent difficilement une traduction dans la
planification de l’urbanisme, ces mesures relevant davantage d’une définition lors de projets
opérationnels. Le PLU inscrit cependant une mesure compensatoire dans le règlement, concernant la
gestion des eaux pluviales, par la mise en œuvre d’ouvrage de rétention des eaux pluviales pour toute PLU 2009
MN zones urbaines
UM 0065: 6 vrbaniser
| zones agricoles
MM zones naturelles
PLU 2024
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 51
imperméabilisation des sols de plus de 40m². Le règlement instaure également une mesure
compensatoire, concernant la destruction de haies préservées en tant qu’élément de paysage, en
prévoyant que la destruction de la végétation doit être compensée par une replantation de façon à
reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et les terrains voisins.
La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface ou au linéaire détruit.
Une attention particulière est portée, dans ce dossier, sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU sur l’environnement : zones à urbaniser, zone d’urbanisation répondant à des besoins spécifiques, secteurs d’urbanisation stratégique soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.
Des réunions de travail en commission urbanisme et avec les partenaires associés au projet (DDTM,
chambre d’agriculture, SCOT, etc.) ont également permis de faire évoluer le projet dans le sens d’une
meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Des prospections de terrains ponctuelles, en
plus de journées dédiées, complétaient ces réunions de travail.
La révision du PLU d’Espelette permet de redéfinir le développement de la commune vers une meilleure
prise en compte des sensibilités environnementale du territoire.
Comparaison des plans de zonage du PLU approuvé en 2009 et du PLU révisé en 2024, partie sud de la commune.
Source : APGL, SITU. PLU 2024 B ::
EC] parcelles
| | cours d'eau
Zonage du PLU
PM zones vibaines
EE zones à urbaniser
| zones agricoles
MN ones naturelles
Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 52
Comparaison des plans de zonage du PLU approuvé en 2009 et du PLU révisé en 2024, partie nord de la commune.
Source : APGL, SITU.
4.2. SOURCES DE DONNEES
Le diagnostic du territoire réalisé dans le rapport de présentation, a été notamment réalisé à travers la consultation de différentes sources d’informations, documents et études, produits par différents organismes publics, acteurs privés, associations locales. Ci-dessous, une liste non-exhaustive des structures qui ont été contactées et documents consultés :
L’Agglomération Pays Basque sur de nombreuses thématiques : eau, assainissement, risques,
transport… ;
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine
(environnement, biodiversité) ;
L’institut National de l’Information Géographique et Forestière, Météo France, le Bureau de
Recherches Géologiques et Minières, le portail de l’information sur l’eau du bassin Adour-Garonne ;
Le Conseil Départemental (urbanisation le long des routes départementales) ;
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs 2018 ;
Les documents d’objectifs et diagnostics des sites Natura ;
L’atlas départemental des paysages des Pyrénées-Atlantiques ;
L’atlas des zones inondables ;
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ;
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ;
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ; Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 53
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
Nouvelle-Aquitaine ;
Le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque ;
Les sites Internet Géoportail, INPN, argile.net, Atlas des patrimoines, INAO, INSEE … ;
Le site du Conseil Départemental (cadastre napoléonien) ;
4.3. ETUDES DE TERRAIN
Afin de porter une attention particulière aux impacts environnementaux que pourrait engendrer le PLU,
des prospections de terrain ont été réalisées.
Dans un premier temps, les déplacements sur le terrain ont consisté à analyser le territoire pour apprécier
son organisation urbaine, paysagère et environnementale générale.
Les prospections de terrains ont par la suite, été orientées sur les zones potentielles d’aménagement. Ces
prospections de terrain visaient à évaluer les sensibilités des zones et les croiser avec d’autres enjeux du
territoire (paysage, accessibilité, réseaux, agriculture, risques, etc.) de façon à réorienter si besoin le projet
ou préciser le cadre règlementaire. Lorsque cela a été possible, des mesures d’évitements ou de
réduction ont pu être définis, à travers la modification du zonage ou la mise en œuvre d’outils dans le
PLU (EBC, éléments de paysage à protéger, orientation d’aménagement, etc.).
La révision du PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 03/06/2014. L’étude du
document s’est déroulée sur plusieurs années. Depuis la reprise de l’étude en 2019, plusieurs prospections
sur le terrain ont été réalisées :
janvier, février 2020, lecture urbanistique, patrimoniale et paysagère du territoire,
mai 2020, analyse urbanistique et architecturale des formes urbaines, fonctionnement urbain,
juillet 2020, analyse environnementale du territoire,
février 2021, réflexions sur l’aménagement des zones potentielles d’urbanisation,
juin 2021, analyse des milieux et habitats naturels des secteurs d’urbanisation potentiels,
juillet 2021, analyse environnementale et urbanistique des secteurs d’urbanisation potentiels.
L’analyse des enjeux urbanistiques, patrimoniaux et l’étude des OAP, a été réalisée par une architecte,
qui est également intervenue en parallèle de l’étude du PLU.
Les observations environnementales sur le terrain, ont été réalisées par un environnementaliste
généraliste, permettant de caractériser les enjeux environnementaux à l’échelle des zones de projets
susceptibles d’être affectées.
La caractérisation des types d’habitats a été faite par observation des associations végétales sur site pour l’ensemble des zones à urbaniser, secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, et les principales emprises foncières constructibles en densification ou extension des zones urbaines.
Dans certaines exceptions (rares terrains non accessibles, terrains de faible surface en densification des zones urbaines ou à faibles enjeux environnementaux suivant une première analyse bibliographique), la caractérisation des habitats a reposé sur des observations depuis l’espace public, par extrapolation de données disponibles dans un environnement proche, ou par interprétation des photos-aériennes récentes de l’IGN (2015, 2018, 2021).
La caractérisation des habitats s’appuie la codification Corine Biotope. Après identification et délimitation sur le terrain, les habitats ont été représentés cartographiquement sur le logiciel QGis. Toutes les données ont été intégrées dans un Système d’Informations Géographiques (SIG). Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 54
Le diagnostic faunistique des sites étudiés, s’est appuyé sur une approche habitat. La caractérisation des milieux a permis d’évaluer le potentiel d’accueil pour la biodiversité et les éventuels enjeux de ces milieux dans le fonctionnement des trames écologiques environnantes.
4.4. DES INDICATEURS DE SUIVI
L’analyse des effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement s’opère via des indicateurs de suivi. Cette analyse doit être réalisée neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation du PLU, ou depuis la dernière révision générale du PLU.
Parmi les nombreux indicateurs existants, il a été ciblé quelques indicateurs pouvant refléter l’impact du PLU sur les objectifs généraux mentionnés à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, et proportionnés aux enjeux du territoire.
Les indicateurs de suivi sont élaborés afin de permettre à la commune d’évaluer elle-même, la mise en œuvre de certains objectifs fixés par le PADD, en matière d’environnement, d’agriculture, de socio- démographie, d’économie ou encore d’urbanisme.
La pertinence de certains indicateurs est discutable, certains pouvant refléter un contexte qui dépasse le champ d’action d’un document d’urbanisme communal. Ainsi, l’évolution d’un indicateur ne pourrait être uniquement liée à la seule mise en œuvre du PLU.
Ces indicateurs permettront d’identifier certaines évolutions pouvant être en lien avec la mise en œuvre du document et de les comparer aux objectifs fixés. Le tableau ci-après liste des indicateurs de suivi répartis suivant les grands axes du PADD.
Axes du PADD Indicateurs Intérêt Source donnée Valeur de référence
Axe1 : Conforter
l’urbanisation à
proximité du bourg
et prévoit un
développement
maitrisé de certains
quartiers, dans le
respect de la Loi
montagne
Taux de variation annuel de
la population
Suivre l’évolution
démographique INSEE
Entre 2008 et 2022,
+0,97%/an
En 2022, 2237 habitants.
Taux de logements vacants Evaluer l’évolution de la vacance INSEE / Commune En 2020, 1,4% de
logements vacants, soit
17 logements.
Taux de logements locatifs
sociaux dans le parc de
résidences principales Suivre l’évolution de
la mixité des
logements sur le
territoire
INSEE / Commune En 2019, 43 logements locatifs sociaux.
Structure du parc de
logements INSEE
En 2020 : Résid princip :
89,3% / Résid second :
9,3% / Log vacant : 1,4% /
Maisons : 60,9%
Appartements : 38,7%
Consommation d’espace
Suivre la modération
de la consommation
d’espace
Commune
Entre 2009 et 2020, 18,35
ha d’espaces NAF ont
été consommés (tout
usage confondu).
Nombre de places de
stationnements sur la
commune
Evaluer l’offre en
stationnements dans
la centralité
Commune
En 2022, on dénombre
300 places pour véhicules
motorisés.
Axe2 : Préserver et
valoriser les
paysages et les
espaces naturels
remarquables et
porteurs de
l’identité
d’Espelette
Superficie des surfaces
boisées dans les secteurs
‘montagne’ des zones
agricoles et naturelles (Am
et Nm).
Suivre les
phénomènes
d’enfrichement et de
boisement des
espaces agro-
pastoraux
Commune,
Référentiel
Occupation du Sol
Suivant l’OCS 2020, les
forêts (code 31)
représentaient 351 ha
dans les secteurs Am et
Nm.
Superficie de boisements
protégés
Suivre la protection
du patrimoine
bocager dans la
plaine
Commune
Les EBC du PLU
représentent 380 ha et les
EVP concernent 28,5 km
de bois linéaires à
préserver.
Conformité des
assainissements non
collectifs
Suivre le bon
fonctionnement des
ANC
SPANC
En 2021, 39 installations
non conformes sont
recensées soit 15,6 % des
ANC existants.
Qualité des masses d’eaux
rivières : Latsa, Lapitchouri,
Zubizabaletako.
Suivre la qualité des
milieux aquatiques SDAGE
Objectifs du SDAGE 2022-
2027. Commune d’ESPELETTE – PLU – Rapport de présentation – A4 - Evaluation des incidences 55
Axe3 : Favoriser le
soutien au
développement
économique
Nombre d’établissements
actifs sur la commune
Evaluer l’activité
économique Commune / INSEE
En 2020, 244
établissements (hors
agriculture)
Nombre d’exploitations
agricoles et surface totale
des ilots culturaux.
Suivre l’évolution de
l’activité agricole Commune / RPG
En 2020, 35 sièges
d’exploitations sur la
commune. En 2018, 2161
ha d’ilots culturaux, dont
997 ha d’estives/landes,
766 de prairies
permanentes, 50 ha de
prairies temporaires, 57
ha de maïs, 35 ha de
fruits et légumes.
Nombre d’établissements
dans la zone d’activités
Zubizabaleta.
Suivre les dynamiques
économiques Commune
En 2022, 28 entreprises sur
la zone d’activité
économique.
Nombre d’établissements
d’accueil touristiques sur la
commune.
Suivre l’évolution des
hébergements
touristiques
professionnels
INSEE / Office de
tourisme / Commune
En 2020 : 2 hôtels (80 lits),
1 camping (154
emplacements), 2 aires
de camping-cars, 5
chambres d’hôtes (42
lits), 37 meublés (174 lits).