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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 131 publié le 6 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 131 publié le 6 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-131
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
DEAL / RED
971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en
demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol
réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de
la commune des Abymes. (4 pages) Page 3
2 DEAL
971-2025-05-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en
demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par
M. RAMASSAMY René sur le territoire de la
commune des Abymes.
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 3 PRÉFET me DE LA RÉGION Direction de | ENVIronnement
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 MAI 20H
de mise en demeure et de suspension d'activité
à la suite de l’affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René
à la section Chazeau sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres l et V - Titre 1” - partie législative, notamment ses
articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l’environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-121 en date 18 mars 2025 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 18 mars 2025 conformément aux articles L171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l’exploïitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle référencée AM 16 située
Route du Radar à Chazeau sur la commune des Abymes par M. RAMASSAMY René, est estimé
à environ 9 000 tonnes ;
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par M. RAMASSAMY René est illégale au
regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 4 Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l’environnement ;
Considérant que les travaux d'affouillement du sol dont le volume de matériaux extrait est
supérieur à 2000 tonnes, classe cette activité au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par M. RAMASSAMY René sans
autorisation préalable peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 51111 du code de l’environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-7 du code de l’environnement en :
*__ mettant en demeure M. RAMASSAMY René de régulariser la situation administrative de son activité ;
* __ suspendant les travaux d'affouillement du sol jusqu'à régularisation administrative de l’activité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Objet.
M. RAMASSAMY René, dont le siège social est situé Loery 97180 Sainte-Anne, ci-après
dénommé « l'exploitant », est mis en demeure de régulariser sa situation administrative de
l'activité d'extraction réalisée à Chazeau, route du Radar sur la commune des Abymes
(parcelle cadastrale référencée AM 16), soit :
* __en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R181-12 à R181-15 du code de l'environnement ;
* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à
la remise en état du site conformément à l'article L.512-61 du code de
l'environnement.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 5 Article 2- Suspension
L'activité d'extraction de matériaux située à Chazeau, route du Radar sur la commune des
Abymes, est suspendue dès notification du présent arrêté.
M. RAMASSAMY René prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l'article L.511 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l’article 1 de cet arrêté.
Article 3- Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans Un délai d’un mois, les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4- Mesures en cas de cessation d'activité
Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l’environnement.
Article 5- Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint- Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 6 — Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l’environnement (consignation de
sommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
Article 7 — Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l’État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum
d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par
les soins du maire.
Page 3j
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 6 Le présent arrêté est notifié au responsable M. RAMASSAMY René.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 15 MAI 2075
le préfet,
Pile Prétet et Par délégation
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Faye 4'4
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 7