Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 132 publié le 6 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 132 publié le 6 juin 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 132 publié le 6 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-132

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire

DEAL /

971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale

(6 pages) Page 3

971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(8 pages) Page 10

2DEAL

971-2025-06-06-00001

Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant

subdélégation de signature en matière

d'administration générale

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3PRÉFET — DE LA RÉGION Direction de l’Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement

Éealté et du Logement Fraternité

Décision DEAL / PACT du D 6 JUIN 205

portant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

Vu laloin° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu laloin® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Vu larrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu larrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

DECIDE

Article 1%: Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable Sécurité Défense »

- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management — Ressources Naturelles »

Article 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service

Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour les décisions codifiées à l'arrêté

préfectoral du 20 mars 2025

M. David PONCET Chef du service Transports, | 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1, 2Ciet Mobilités, Éducation et| 2C2

Sécurité Routières

(TMES)

Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 à 343 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3 Bâtiment Durables 83E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2

(HBD)

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2

Développement

Durable et Evaluation

Environnementale

(MDDEE)

Chef du service 1A2 ; 3D1

| Renouvellement des

M. Eric PARIZE Villes et des Quartiers

(RVQ)

Cheffe du service 142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 ur Prospective, à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 52 ; 5B1 et Mme Yâsimin VAUTOR Aménagement et

2/6

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5Connaissance du 5B2 ;

Territoire (PACT)

MANICOReIPRRENNE Chef du service Risques, | 1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1 à Energie, Déchets 7D4 ; 7EË1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1

(RED)

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1 Naturelles (RN)

Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à Saint-Barthélémy- Saint- 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 , 5A1 M. Karim MIKSA Martin (UTSBSM) et 5A2 : 5C1 : 6A1 : 6B1 à 6B5 : 6C1 ; 6D1

Directrice du Centre 1A2

Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régional

pour le protocole relatif

aux zones et à la vie

sauvage Spécialement

Protégées de la

Grande Région

Caraïbe (CAR SPAW)

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :

Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDAN

rene Mme Catherine BADLOU

Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIB

Territoire Mme Eva LE SAULNIER

Ressources Naturelles M. Pascal LI-TSOE

Mme Aude COMTE

M. Philippe EDOM

M. Christophe REYNAUD

Risques, Énergie, Déchets

Transports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUX

Routières M. David COLLAS

Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIER

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT

Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1

3/6

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

——————— - | | M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :

Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels

Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et les rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

————— ——aEaE— = —

M: Philippe ODE | Chef de l'unité Qualité de la construction

Les bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de ses adjoints.

Article 8: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs aux déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint- Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :

Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité

routières (TMES)

M. David PONCET

Mme Emilie CAILLAUX

Adjointe au chef du service TMES

Adjoint au chef du service TMES

Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education routière

M. David COLLAS

Article 9 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés, pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé)

46

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN

THERESE

Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité Routière

Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)

Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l’habitat (HBD)

Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)

M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVOQ)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)

Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion des Territoires (PACT)

M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)

Mme Emmanuelle GELARD Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT) THOMACHOT

M.Antoine COURTIN Gestion domaniale du littoral (PACT)

Mme Marilyne De

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

Planification et Aménagement (PACT)

Mme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif — Déclarations (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)

Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)

Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)

5/6

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8M.Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)

Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)

M. Emmanuel BOUTINARD RAD Politique de l'Eau et protection de l'environnement

Article 10 : Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe

M. Thierry SABATHIER Directeur Adjoint

M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)

M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers (RVQ)

Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT)

M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)

Article 11: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 12: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le 0 6 JUIN 2075

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

6/6

DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9DEAL

971-2025-06-06-00002

Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10PRÉFET DE LA REGION Directi PEnvi

GUADELOUPE irection de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement ue et du Logement Fraternité

Décision DEAL/CAB du 0 6 JUIN 2025

portant subdélégation de signature

- Ordonnancement Secondaire -

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;

DECIDE

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Article 1°— Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :

+ Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable Sécurité Défense » .

° M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management — Ressources Naturelles» ;

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :

* l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé ;

* tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.

Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques, Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.

Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à Farticle 1 de la présente décision.

Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

* les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 € maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.

2/7

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne)-

Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 8 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :

* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé ;

* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.

Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.

Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le D 6 JUIN 2025

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

3/7

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 0 6 JUIN 2075

Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision : :

Agents habilités en cas

d'absence ou d'empêchement Agents habilités

| Mme Emilie CAILLAUX

M. David COLLAS

|

Mme Claudiane MIREDIN

207, action 3, jusqu’à 4 000 €

M. David PONCET —_

M. Jean-Claude SY

203, jusqu’à 4 000 €

Mme Gilda POUGEOL

207, actions 1 et 2

jusqu'à 4 000 €

M. Marc CLAUDIN

Mme Sabine KAWAMURA —

Mme Clémence PHAROSE

Mme Catherine BADLOU

M.Thierry SABATHIER En

Mme Nicole ERDAN

M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND

M. Hervé DIB

Mme Yâsimin VAUTOR

Mme Eva LE SAULNIER

Mme Aude COMTE

M. Philippe EDOM M. Nicolas LAPENNE

M. Christophe REYNAUD

BOP / UO Services

Transports, Mobilités,

203-207-159 | Education et Sécurité

Routières (TMES)

Habitat et Bâtiment

123 - 155 Durables (HBD)

Mission Développement

Durable et Évaluation 159 l

Environnementale

(MDDEE)

| =

| Renouvellement des

123 - 135 Villes et des Quartiers

(RVQ)

Prospective,

113 — 135 Aménagement et

159 Connaissance du

| Territoire (PACT)

Risques, Énergie,

113 — 174 — Déchets (RED)

181

113-181 — | Ressources Naturelles

159 (RN) M. Danny

LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE

AÏ7

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14| EE

BOP / UO | Services Agents habilités Agents habilités en cas | d'absence ou d'empêchement

en MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDAN

Unité territoriale Saint-

354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIER Martin (UTSBSM)

113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT

5/7

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du Ê 6 JUIN 2025

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus

Formulaire :

Service / Bureau Agent Profil Chorus

_ | CABINET _| Mme Kelly OSSEUX | Valideur

|CARSPAW | Mme Lucile ROSSIN Valideur

CAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT Valideur

CAR SPAW Mme Julie JOUITTEAU Gestionnaire

HBD / CAGF Mme Aline VATNA Valideur

| HBD / CAGF Mme Liliane CHALUS ‘ Valideur

HBD / APAH Mme Murielle AMBRY _ | Gestionnaire

| HBD JAPAH | Mme Evelyne URIE Gestionnaire ‘

HBD / APAH Mme Suzy MELFORT Gestionnaire

HBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER Gestionnaire

HBD / APAH oo Mme Sylvie LACLEF a | Gestionnaire

| HBD / APAH Mme Marie-Hélène BALTUS Gestionnaire

HBD / LL Mme Samya DANDO _ Gestionnaire

MDDEE Î PTECV Mme Nicole ERDAN | | Valideur

PACT / CAGF M. Guy-André LINA Valideur

E PACT / CAGF Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire |

PACT / CAGF Mme Octavia PLUTON | Gestionnaire

RED / CAGF L Mme Lydia CYSIQUE Valideur |

RED / CAGF Mme Tina JOSEPH Gestionnaire |

| RED / RN | Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE Gestionnaire |

RN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur |

RN/ CAGF 1 Mme Famina GALPE Gestionnaire |

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DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16|

Service / Bureau Agent Profil Chorus

RN / CAGF Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire

RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL Valideur

L RVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU Gestionnaire

RVAQ / PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire

| TMES/ CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE D Valideur

TMES / CAGF Mme Geneviève GABON Gestionnaire

TMES / USR Mme Gilda POUGEOL Valideur

TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN Valideur

TMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire _

717

DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17DEAL - 971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18