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Document publié le Vendredi 22 février 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2002)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
N° 2 - FÉVRIER 2002
LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT
A L' ADRESSE SUIVANTE : HTTP :// WWW . INDRE - ET - LOIRE . PREF . GOUV . FR - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2 - FÉVRIER 2002
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. Christophe MILLET en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation ........ 6
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M. Raymond BAUDICHON, ancien maire de Rilly-sur-
Vienne)............................................................................ 6
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Isabelle
DILHAC, Sous-Préfète de Chinon.................................. 6
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Catherine LEFRANC, Sous-Préfète de Loches .............. 9
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
COmmission Départementale d'Accès a la Citoyenneté . 12
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 02 -09 du 22 février 2002 portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune
de SAZILLY ................................................................... 13
SERVICES DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
Directrice des Actions Interministérielles ....................... 14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau de la Réglementation ..................................... 15
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel................................................ 16
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Les Communautés
de la Re-Naissance ST CYR/LOIRE – Foursquare France"
à bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article
200 et du paragraphe 2 de l'article 238 bis du Code
Général des Impôts ..........................................................16
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif la bienfaisance dite "La Maison des Parents de
Clocheville" à accepter un legs universel ........................16
ARRÊTÉ autorisant l’association Louis PERGAUD à
bénéficier des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de
l’article 238 bis du Code Général des Impôts ..................17
ARRÊTÉ portant publication de la liste des
assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux 17
ARRÊTÉ portant publication de la liste des membres de la
commission consultative paritaire des baux ruraux .........18
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°103.02
(société RW SECURITE à JOUE LES TOURS).............19
ARRÊTÉ portant publication de la liste des membres de la
commission consultative paritaire des baux ruraux .........20
Association Syndicale du Lotissement du DOMAINE DE
LA BRUNETTE II - S.C.P. Franck LECOMTE et Hervé
CHERUBIN – Notaires associés (72160 CONNERRE) .20
Association Syndicale du Lotissement du DOMAINE DE
LA BRUNETTE - S.C.P. Franck LECOMTE et Hervé
CHERUBIN – Notaires associés (72160 CONNERRE) .21
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation des
poids lourds de P.T.A.C. supérieur à 7,5 tonnes -
Commune de CINQ MARS LA PILE .............................22
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation pendant
les périodes d’application du plan Primevère - Année 2002
.........................................................................................22
ARRÊTÉ portant signalisation générale et réglementant la
police de la circulation sur l’autoroute A 85 ANGERS-
TOURS section : DRUYE-JOUE-LES-TOURS dans le
département d'Indre-et-Loire ...........................................23
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre
de séjour...........................................................................28 - 4 -
ARRÊTÉ portant composition de la commission spéciale
d'examen des propositions d'expulsion des étrangers
indésirables...................................................................... 29
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier d’eau.................................................... 29
ARRÊTÉ portant autorisation de destruction d'un cerf
SIKA ............................................................................... 30
ARRÊTÉ fixant, pour l'aérodrome de TOURS-VAL de
LOIRE, les modalités d'ouverture au trafic aérien
international, et les délais de préavis............................... 30
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune d'AUZOUER EN
TOURAINE présumé vacant et sans maître.................... 31
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.02.0001 en
faveur de l'Hostellerie du Château de Pray – 37530
CHARGÉ ........................................................................ 31
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme n°
AG.037.02.0001 à l'association "APAJH-37" à LOCHES
......................................................................................... 32
ARRÊTÉ portant création et délimitation d'une zone
d'attente à l'aérodrome de TOURS-SAINT
SYMPHORIEN............................................................... 32
ANNEXE - PLAN........................................................... 33
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l'année 2001........ 34
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal à
la carte de développement du RIDELLOIS ......................... 34
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal
de gestion de l'école de musique de CLERE-MAZIERES-
COURCELLES (SIGEM CLERE - MAZIERES -
COURCELLES).............................................................. 34
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal
de la caserne de gendarmerie de JOUE LES TOURS..... 34
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat de la voie de
TOURS à PARCAY-MESLAY, par ROCHECORBON 35
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercantonal
d'aménagement et de développement économique de la
TOURAINE DU SUD .....................................................35
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal
de curage de la basse vallée de l'Indrois et d'assainissement
des terres humides............................................................35
ARRÊTÉ interpréfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal pour l'édification d'un réémetteur de
télévision entre les communes de BARROU, LA
GUERCHE, LESIGNY ET MAIRE................................35
ARRÊTÉ portant modification du périmètre du syndicat
intercommunal du tourisme en VAL DE L 'INDRE ...............35
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant classement d'un terrain de camping.....35
ARRÊTÉ portant modification du nombre d'emplacements
d'un terrain de camping....................................................35
ARRÊTÉ délimitant les zones contaminées par les termites
ou susceptibles de l'être à court terme dans le département
d'Indre-et-Loire ................................................................35
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PROJET d'aménagement d'un jardin public au lieudit
"LES HAUTS MOUSSEAUX" sur le territoire de la
commune de LA VILLE AUX DAMES..........................36
DÉCISION fixant la liste des commissaires enquêteurs..36
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme la
Déléguée inter services ....................................................38
BUREAU DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DE
L'EMPLOI
Décisions de la commission départementale d'équipement
commercial.......................................................................39
ARRÊTÉ portant prorogation de l'arrêté du 19 janvier
2000 portant dérogation au repos dominical des salariés du
secteur automobile ...........................................................40
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés des établissements Jean ROCHE à Luynes...40 - 5 -
ARRÊTÉ portant constitution du comité de patronage pour
l'organisation du XXIIème concours du Meilleur Ouvrier
de France ......................................................................... 41
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la convention
collective de travail (convention du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire) ......... 41
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la convention
collective de travail (Avenant n° 129 du 11 septembre
2001) ............................................................................... 44
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction
des Services Fiscaux de Tours habilités à agir devant la
juridiction de l'expropriation ........................................... 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement Intercommunale
de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX SUR
CHOISILLE .................................................................... 45
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Union des Associations
Foncières du Val de Vienne ............................................ 46
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENÇON-LE MANS-
TOURS - COMMUNE DE ST CHRISTOPHE SUR LE
NAIS (Extension sur la commune de VILLEBOURG)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques ................................................................ 46
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques - COMMUNES DE BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG ...................................... 49
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENÇON-LE MANS-
TOURS - COMMUNES DE BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques.................................................................53
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques - COMMUNE DE SENNEVIERES.......57
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du Service d’Investigation et
d’Orientation Educative de TOURS ...................................58
ARRETE portant tarification du Service d'Enquêtes
Sociales de TOURS ............................................................59
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N PSMS-PH-2002-04 DU 19 février 2002
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL de L'ORGANISATION SANITAIRE ET
SOCIALE DU CENTRE .................................................59
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n° 02-D-01 modifiant l'arrêté n° 01-D-11 du 25
juin 2001, fixant le calendrier d'examen des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation portant
sur des établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation. .........................................60
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe pour
le recrutement d'adjoints administratifs de Préfecture .....61
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs de Préfecture .........62
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe pour
le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture
.........................................................................................62 - 6 -
CABINET DU PREFET
ARRÊTE agréant M. Christophe MILLET en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Fondettes en vue
d'obtenir l'agrément de M. Christophe MILLET, en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité
nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Christophe MILLET, né le 1 er octobre
1968 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), domicilié 4, rue
Auguste Marc à Onzain (Loir-et-Cher), gardien principal
de police municipale à Saint-Cyr sur Loire est muté et
agréé en la même qualité auprès de la ville de Fondettes, à
compter du 14 janvier 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Fondettes, à M. Christophe
MILLET et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 janvier 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Rilly-sur-Vienne en date du 5
novembre 2001,
CONSIDERANT que M. Raymond BAUDICHON a
exercé des fonctions municipales, à Rilly-sur-Vienne,
pendant quarante-deux ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Raymond BAUDICHON, ancien maire
de Rilly-sur-Vienne, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 février 2002
Dominique SCHMITT
_________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de
M. François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon, - 7 -
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en
qualité de sous-préfète de Loches,
Vu la décision préfectorale en date du 10 juillet 2001 de
nomination de M. François-Xavier VEYRIERES, attaché
principal, comme secrétaire Général de la sous-préfecture
de Chinon à compter du 3 septembre 2001,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés
et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont elle assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans
la limite de dix autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés
de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 - 8 -
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre
un avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés
à désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois consolidés
à l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-1076
du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47
DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et décisions de refus de
ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, les conventions ou décisions de refus
seront soumises à la signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Chinon,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et dans la
limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme Catherine
LEFRANC, sous-préfète de Loches, assurera l’intérim
pour l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine
LEFRANC, et dans la limite de la délégation consentie à
celle-ci, Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon,
assurera l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. François LOBIT,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Nicolas de
MAISTRE, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Isabelle DILHAC, la délégation de
signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par
Mme Marie-Hélène CARLAT, représentant le Directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle auprès du Comité local et en cas d'absence
de cette dernière par M. Stéphane CORBIN ou M. Bruno
PEPIN ou Mme Sandrine REY ou Mme Monique
CHAYE, également coordonnateurs emploi-formation à la
direction départementale du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC, sous-
préfète de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à signer
en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département. - 9 -
ARTICLE 5 : Sur proposition de la sous-préfète de
Chinon, délégation est en outre donnée à M. François-
Xavier VEYRIERES, secrétaire général de la sous-
préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par
Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, par Mme Hélène
FAUTOUS, secrétaire administratif du cadre national des
préfectures ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Chinon, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 février 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Catherine LEFRANC, Sous-Préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de
M. François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet de 2 ème
classe, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en
qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine
LEFRANC, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes : - 10 -
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés
et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles, à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Loches dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18-1 du
code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans
la limite de dix autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés
de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre
un avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés
à désigner les commissions syndicales des sections de
communes, - 11 -
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois consolidés
à l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-1076
du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47
DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et décisions de refus de
ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Loches,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, et
dans la limite de la délégation consentie à celle-ci,
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches. Inversement,
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle
DILHAC, et dans la limite de la délégation consentie à
celle-ci, Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de
Loches, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1 par M. François LOBIT,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Nicolas de
MAISTRE, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Catherine LEFRANC, la délégation
de signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par
M.Stéphane CORBIN, représentant le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle auprès du Comité local, et en cas d'absence
de ce dernier par Mme Marie-Hélène CARLAT ou
M. Bruno PEPIN ou Mme Sandrine REY ou
Mme Monique CHAYE, également coordonnateurs
emploi-formation à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Catherine LEFRANC,
sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à signer
en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LEFRANC à l’effet
de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation
précitée donnée au chef de service de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 5 : Sur proposition de la sous-préfète de
Loches, délégation est en outre donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de la sous-préfète, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires;
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers, - 12 -
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par M. Jacques APENESS,
attaché de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Loches, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Chinon, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet
et Mlle la Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 février 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
COmmission Départementale d'Accès a la Citoyenneté
Le Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 18 janvier
1999 portant sur la mise en place des Commissions
Départementales d'Accès à la Citoyenneté,
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 mai 2000
associant la CODAC au dispositif 114,
Vu la circulaire du 30 octobre 2001 qui définit la
nomination du référent,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : "L'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999
portant constitution de la Commission Départementale
d'Accès à la Citoyenneté est modifié comme suit".
ARTICLE 2 : "La Commission est composée de la
manière suivante :
1. MEMBRES PERMANENTS :
- M. le Préfet ;
- M. le Procureur de la République ;
- Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Chinon ;
- Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Loches ;
- M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services de
l'Éducation Nationale ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- M. le Directeur Départemental des Renseignements
Généraux ;
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire ;
- Mme la Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques ;
- Mme la Directrice des Actions Interministérielles ;
- M. le Directeur Départemental de l'Équipement ;
- Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
- M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle ;
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
- M. le Directeur Départemental de l'ANPE ;
- M. le Président de la Ligue des Droits de l'Homme ;
-M. le Délégué Régional du Fonds d'Action Sociale et de
Soutien de l'Insertion et de Lutte contre les
Discriminations.
2. MEMBRES INVITÉS EN FONCTION DE L'ORDRE
DU JOUR :
- M. le Président du Conseil Général ;
- Mme la Présidente de la Commission de la Formation
Professionnelle Continue et Apprentissage de la Région
Centre ;
- M. le Maire de Tours ;
- M. le Maire de Joué-lès-Tours ;
- Mme le Maire de Saint-Pierre-des-Corps ;
- M. le Maire de La Riche ;
- M. le Maire de Loches ;
- M. le Maire de Chinon ;
- M. le Maire d'Amboise ;
- Mme la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ;
- M. le Directeur des ASSEDIC ;
- M. le Directeur de l'OPAC de Tours ;
- M. le Directeur de l'OPAC d'Indre-et-Loire ;
- M. le Directeur de la Mission Locale de Touraine ;
- M. le Directeur-Coordonnateur de la Mission Locale
d'Amboise-Bléré ;
- M. le Directeur de la Mission Locale de Chinon ;
- Mme la Responsable de la PAIO de Loches ;
- Mme la Responsable de la PAIO de Château-Renault ;
- Mme la Directrice Régionale de l'AFIJ Centre ;
- M. le Président de l'Entr'Aide Ouvrière ;
- M. le Président de l'Entr'Aide aux Travailleurs Migrants ; - 13 -
- M. le Responsable du Groupe 300 d'Amnesty
International ;
- M. le Président de SOS-Racisme de Touraine ;
- Mme la Présidente de la LICRA Touraine ;
- Mme la Présidente de l'Association Tziganes et
Voyageurs de Touraine ;
- Mme la Directrice de l'Agence Sonacotra d’Indre-et-
Loire ;
- M. le Délégué Régional de la Fédération Léo Lagrange ;
- M. le Président de l'Union Départementale des Centres
Sociaux ;
- Mme la Directrice du Bureau Information Jeunesse".
ARTICLE 3 : "Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la Commission et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture".
Fait à Tours, le 14 février 2002
Dominique SCHMITT
________
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 02 -09 du 22 février 2002 portant
convocation des électrices et des électeurs de la
commune de SAZILLY
LA SOUS-PREFETE de CHINON, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.247, et
L.253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8, L.2122-15 et
L.2122.17 ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 30 août 2001, donnant
délégation de signature à Mme Isabelle DILHAC, sous-
préfète de CHINON;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2001 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU le décès d'un conseiller municipal et la démission de
cinq conseillers municipaux de la commune de SAZILLY
;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de six conseillers municipaux manquants ;
ARRÊTE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de SAZILLY sont convoqués le dimanche 17
mars 2002 à l'effet d'élire six conseillers municipaux. Le
second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura
lieu le dimanche 24 mars 2002.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul jour. Il
sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de
scrutin fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 16 juillet
2001.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de SAZILLY au moins 15 jours avant la date
du scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres de chaque
bureau sont portés par chaque président au premier bureau
de vote, qui, en présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est
acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de SAZILLY ayant moins de 2
500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur ; l'état ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat
de la mairie ou à la sous-préfecture de CHINON ou à la
préfecture. - 14 -
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
tribunal administratif d'ORLEANS, dans les cinq jours
suivant le scrutin.
ARTICLE 10 : M. le maire de SAZILLY est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune dans les conditions fixées à l'article 3 ci-
dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à CHINON, le 22 février 2002
la Sous-Préfète,
Isabelle DILHAC
________
SERVICES DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
la Directrice des Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant
d’actions d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l’Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l’Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours ;
Vu le procés-verbal de la réunion du Service Public de
l’Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d’attribution de la bourse d’accès à l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 Juin 1993 portant
mutation dans le département d'Indre-et-Loire de Mme
Françoise MARIE, Attaché Principal de Préfecture, à
compter du 1er Septembre 1993 ;
VU la décision en date du 23 Août 1993 nommant, à
compter du 1er Septembre 1993 Mme Françoise MARIE,
Directeur des Actions Interministérielles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame
Françoise MARIÉ, Directrice des Actions
Interministérielles, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la Direction et notamment le
visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29
décembre l982.
Dans le cadre du Comité local d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour l’arrondissement de Tours,
signature des avis ainsi que des décisions d’ouverture des
droits à la bourse pris en séance.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise MARIÉ, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée, pour
leurs propres attributions, par :
- Mme Dominique BASTARD, Attachée Principale de
Préfecture, Chef du Bureau du Plan et de la
Programmation,
- Melle Catherine GIMENEZ, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat.
- Melle Lydie STUDER, Attachée Principale de
Préfecture, Chef du Bureau de l'Action Economique et de
l'Emploi,
- En l’absence de Mme Françoise MARIE, la délégation
de signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l’article 1 sera exercée, en séance, par M. Bruno
PEPIN, ou Mme Sandrine REY représentant le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle auprès du Comité local et en cas d’absence
simultanée de ces derniers par Mme Marie-Hélène
CARLAT ou M. Stéphane CORBIN ou Mme Monique
CHAYE, également coordonnateurs emploi-formation à la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la
Directrice des Actions Interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. - 15 -
Fait à TOURS, le 25 janvier 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la Réglementation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau de la Réglementation à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques à compter du 18
Janvier 2000 ;
VU la décision en date du 7 Janvier 2002 nommant
Madame Dominique CINDRIC, Secrétaire administrative
de classe supérieure adjointe au Chef du Bureau de la
Règlementation à compter du 15 Janvier 2000 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal
FONTANAUD, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau
de la Réglementation à la Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration du colportage,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- récépissés de déclaration de photographe filmeur,
- permis de chasser - autorisations de destruction de
nuisibles,
- cartes professionnelles,
- cartes de V.R.P,
- récépissés d'enregistrement des demandes
d'homologation de l'expérience professionnelle des
coiffeurs,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Chantal FONTANAUD, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Madame Dominique CINDRIC, Secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au Chef du Bureau de la
Réglementation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Chantal FONTANAUD et de Madame
Dominique CINDRIC, délégation de signature sera
consentie à :
- Mme Cécile CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation ou son
adjoint, M. Jean FOUCHER, Attaché Contractuel,
- M. Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers, ou son adjointe
Mme Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire Administrative de
Classe Exceptionnelle.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Chantal FONTANAUD à
l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers, lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
et le Chef du Bureau de la Réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 4 Février 2002.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 16 -
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs universel
VU en date du 2 juin 1993 le testament olographe de M.
Anselme REBOUL, ensemble l'acte constatant son décès
survenu le 9 septembre 2000 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 19 juin 2001 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14 Janvier
2002, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel consenti
par M. Anselme REBOUL suivant testament susvisé. Ce
legs est constitué de sommes détenues sur des comptes
(bancaires et postal) s'élevant globalement à environ 924
274,89 Frs/140 904,79 Euros (neuf cent vingt quatre mille
deux cent soixante quatorze francs et quatre vingt neuf
centimes/cent quarante mille neuf cent quatre euros et
soixante dix neufs cents).
Fait à TOURS, le 14 Janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Les
Communautés de la Re-Naissance ST CYR/LOIRE –
Foursquare France" à bénéficier des dispositions du
paragraphe 3 de l'article 200 et du paragraphe 2 de
l'article 238 bis du Code Général des Impôts
VU la demande présentée le 16 mai 2000 par le Président
de l'Association Cultuelle dite « Les Communautés de la
Re-Naissance Saint Cyr/Loire – Foursquare France" dont
le siège social est à SAINT-CYR/LOIRE (Indre-et-Loire),
15 rue de la Lignière ;
VU les statuts et les pièces financières de ladite
association ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28 Janvier
2002, l'Association Cultuelle dite « Les Communautés de
la Re-Naissance Saint Cyr/Loire – Foursquare France",
déclarée à la Préfecture de TOURS le 7 septembre 1995
(Journal Officiel du 20 septembre 1995) conformément
aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905 et dont le
siège social est à SAINT-CYR/LOIRE (Indre-et-Loire), 15
rue de la Lignière, est autorisée à bénéficier des
dispositions du paragraphe 3 de l'article 200 et du
paragraphe 2 de l'article 238 bis du Code Général des
Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 27 janvier 2007 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 28 janvier 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif la bienfaisance dite "La Maison des
Parents de Clocheville" à accepter un legs universel
VU la déclaration souscrite par l’association dite « La
Maison des Parents de Clocheville" dont le siège social est
à TOURS (Indre et Loire), Hôpital de Clocheville, 49 bd
Béranger, le 29 avril 1992 et sa publication au Journal
Officiel le 20 mai 1992, ensemble les statuts de cette
association, et notamment leur article 22 ;
VU en date du 22 février 1995 le testament olographe de
Mme Geneviève REGNIER née RIGOLET ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 6
décembre 1998 ;
VU en date du 11 janvier 2002 la lettre de l'association
"La Maison des Parents de Clocheville" confirmant la
décision d'acceptation du legs de Mme REGNIER
exprimée par le conseil d'administration lors de sa séance
du 27 novembre 2001 ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Février
2002, le Président de l'association dite « La Maison des
Parents de Clocheville" dont le siège social est à TOURS
(Indre-et-Loire), Hôpital de Clocheville, 49 bd Béranger,
et qui a été déclarée conformément à la loi du 1 er juillet
1901, est autorisé, au nom de l’association, à accepter, aux
clauses et conditions énoncées, le legs universel qui lui a
été consenti par Mme Geneviève REGNIER suivant le
testament olographe susvisé du 22 février 1995, portant
sur une somme de 3 630,91 Euros/23 817,22 Francs
(trois mille six cent trente euros et quatre vingt onze
centimes/vingt trois mille huit cent dix sept francs et vingt
deux centimes) environ.
Conformément à la délibération du 27 novembre 2001 de
l'association "La Maison des Parents de Clocheville", ce
legs sera utilisé pour l'extension des locaux que ses
dirigeants projettent de réaliser.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 Février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 17 -
ARRÊTÉ autorisant l’association Louis PERGAUD à
bénéficier des dispositions du 3 de l’article 200 et du
2 de l’article 238 bis du Code Général des Impôts
VU la demande présentée le 10 novembre 1999 par la
Présidente de l'Association Louis Pergaud dont le siège
social est à TOURS (Indre-et-Loire), 19 rue Théophane
Vénien ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 7 ;
VU les documents comptables de l'association ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er Février
2002, l'association Louis Pergaud déclarée à la Préfecture
de TOURS le 27 juin 1974 (parution au Journal Officiel le
24 juillet 1974), conformément à la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à TOURS (Indre-et-Loire), 19
rue Théophane Vénien, est autorisée à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis
du Code Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 Janvier 2007
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 1 er Février 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant publication de la liste des assesseurs
des tribunaux paritaires des baux ruraux
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’organisation judiciaire et notamment ses
articles L. 441-1 à L. 444-1 et R. 442-1 ;
VU le code rural, notamment son article R. 414-3 ;
VU la loi n° 2001-6 du 4 Janvier 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2002 portant
convocation des électeurs;
VU les instructions ministérielles ;
VU les résultats des élections du 31 janvier 2002 tels qu'ils
ressortent des procès-verbaux de la commission de
recensement général des votes réunie à la Préfecture le
lundi 11 février 2002;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - A la suite des élections du 31 janvier 2002,
la liste des assesseurs des tribunaux paritaires des baux
ruraux s'établit comme suit :
A) TRIBUNAL DE TOURS
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires :
Mme Armelle LACROIX DE VIMEUR DE
ROCHAMBEAU
Bailleur, La Sillonnière, 37390 CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE
M. Jacques DU PEUTY
Retraité, La Boussinière, 37330 COUESMES
b) bailleurs suppléants
M. Jean METZ
Retraité, 9, allée de Beauséjour, 37100 TOURS
Bailleur dans la commune de JOUE-LES-TOURS
Mme Marie-Madeleine RIMPOT
Exploitante agricole retraitée, 37530 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Michel GUILLIER
Agriculteur, La Fromagerie, 37370 MARRAY
M. Daniel GALLAIS
Agriculteur, Les Carrois, 37320 SAINT-BRANCHS
b) preneurs suppléants
Mme Anne-Marie PORTEBOEUF
Agricultrice, La Joulinière, 37330 COURCELLES-DE-
TOURAINE
M. Laurent HARTMANN
Agriculteur, Les Quentins, 37310 SUBLAINES
B) TRIBUNAL DE CHINON
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires
M. François JEANSON
Retraité agricole, Le Portail, 37550 SAINT-AVERTIN
Bailleur dans la commune de THILOUZE
M. Alain MONNIER
Exploitant agricole, "Noiré, 37120 MARIGNY-
MARMANDE
b) bailleurs suppléants
M. François D'ISOARD DE CHENERILLES
Exploitant agricole, Les Méchinières, 37190 AZAY-LE-
RIDEAU
M. Xavier DU FONTENIOUX
Exploitant agricole, Mazères, 37190 AZAY-LE-RIDEAU
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Jean-Jacques BLANCHARD
Agriculteur, La Rochinerie, 37500 LERNE
M. Jean-Claude MENEAU - 18 -
Agriculteur, L'Andruère, 37190 CHEILLE
b) preneurs suppléants
M. Philippe ONDET
Agriculteur, Gruteau , 37220 CRISSAY-SUR-MANSE
M. Didier VENAULT
Agriculteur, 2, Grande Rue, 37120 JAULNAY
C) TRIBUNAL DE LOCHES
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires
M. Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE
Retraité, Les Repénellières, 37240 CIRAN
M. Alain CHAUMIER
Avocat, 33, rue des Ecoles, 41000 BLOIS
Bailleur dans la commune de GENILLE
b) bailleurs suppléants
M. Jean de LAURISTON
Retraité, Le Mousseau, 37460 ORBIGNY
Mme Colette DE CROUY-CHANEL
Retraitée, 19, Grande Rue, 37350 BARROU
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Michel DEVAULT
Agriculteur, La Duterie, 37460 BEAUMONT-VILLAGE
M. Raymond LEMPESEUR
Agriculteur, La Bigottière, 37600 SAINT-SENOCH
b) preneurs suppléants
M. Pascal DALONNEAU
Agriculteur, La Maison Neuve, 37160 NEUILLY-LE-
BRIGNON
Mme Valérie CHARCELLAY
Agricultrice, Civray, 37350 LA CELLE-GUENAND
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de CHINON
et de LOCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs.
TOURS, le 20 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant publication de la liste des membres
de la commission consultative paritaire des baux
ruraux
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’organisation judiciaire et notamment ses
articles L. 441-1 à L. 444-1 et R. 442-1 ;
VU le code rural, notamment son article R. 414-3 ;
VU la loi n° 2001-6 du 4 Janvier 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2002 portant
convocation des électeurs;
VU les instructions ministérielles ;
VU les résultats des élections du 31 janvier 2002 tels qu'ils
ressortent des procès-verbaux de la commission de
recensement général des votes réunie à la Préfecture le
lundi 11 février 2002;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - A la suite des élections du 31 janvier 2002,
la liste des membres élus de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux s'établit comme
suit :
A) ARRONDISSEMENT DE TOURS
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires :
Mme Armelle LACROIX DE VIMEUR DE
ROCHAMBEAU
Bailleur, La Sillonnière, 37390 CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE
M. Jacques DU PEUTY
Retraité, La Boussinière, 37330 COUESMES
b) bailleurs suppléants
M.Jean METZ
Retraité, 9, allée de Beauséjour, 37100 TOURS
Bailleur dans la commune de JOUE-LES-TOURS
Mme Marie-Madeleine RIMPOT
Exploitante agricole retraitée, 37530 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Michel GUILLIER
Agriculteur, La Fromagerie, 37370 MARRAY
M. Daniel GALLAIS
Agriculteur, Les Carrois, 37320 SAINT-BRANCHS
b) preneurs suppléants
Mme Anne-Marie PORTEBOEUF
Agricultrice, La Joulinière, 37330 COURCELLES-DE-
TOURAINE
M. Laurent HARTMANN
Agriculteur, Les Quentins, 37310 SUBLAINES
B) ARRONDISSEMENT DE CHINON - 19 -
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires
M. François JEANSON
Retraité agricole, Le Portail, 37550 SAINT-AVERTIN
Bailleur dans la commune de THILOUZE
M. Alain MONNIER
Exploitant agricole, Noiré, 37120 MARIGNY-
MARMANDE
b) bailleurs suppléants
M. François D'ISOARD DE CHENERILLES
Exploitant agricole, Les Méchinières, 37190 AZAY-LE-
RIDEAU
M. Xavier DU FONTENIOUX
Exploitant agricole, Mazères, 37190 AZAY-LE- RIDEAU
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Jean-Jacques BLANCHARD
Agriculteur, La Rochinerie, 37500 LERNE
M. Jean- Claude MENEAU
Agriculteur L'Andruère, 37190 CHEILLE
b) preneurs suppléants
M. Philippe ONDET
Agriculteur Gruteau, 37220 CRISSAY-SUR-MANSE
M. Didier VENAULT
Agriculteur, 2, Grande Rue, 37120 JAULNAY
C) ARRONDISSEMENT DE LOCHES
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires
M. Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE
Retraité, Les Repénellières, 37240 CIRAN
M. Alain CHAUMIER
Avocat, 33, rue des Ecoles, 41000 BLOIS
Bailleur dans la commune de GENILLE
b) bailleurs suppléants
M. Jean DE LAURISTON
Retraité, Le Mousseau, 37460 ORBIGNY
Me Colette DE CROUY-CHANEL
Retraitée, 19, Grande Rue, 37350 BARROU
PRENEURS
a) preneurs titulaires
M. Michel DEVAULT
Agriculteur, La Duterie, 37460 BEAUMONT-VILLAGE
M. Raymond LEMPESEUR
Agriculteur, La Bigottière, 37600 SAINT-SENOCH
b) preneurs suppléants
M. Pascal DALONNEAU
Agriculteur, La Maison Neuve, 37160 NEUILLY-LE-
BRIGNON
Me Valérie CHARCELLAY
Agricultrice, Civray, 37350 LA CELLE -GUENAND
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de CHINON
et de LOCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs.
TOURS, le 20 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francois LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°103.02
(EP)
VU la demande formulée le 03 février 2002 par Melle
Laurence BEL, représentant la société RW SECURITE,
dont le siège est situé à JOUE LES TOURS, 5, rue Henri
Dunant - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de «surveillance et
gardiennage privés » ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
Aux termes d'un arrêté en date du 25 Mars 2002, la société
RW SECURITE, dont le siège est situé à JOUE LES
TOURS, 5, rue Henri Dunant est autorisée à exercer ses
activités de « surveillance et de gardiennage privés ».
Fait à TOURS, le 25 03 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant publication de la liste des membres
de la commission consultative paritaire des baux
ruraux
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’organisation judiciaire et notamment ses
articles L. 441-1 à L. 444-1 et R. 442-1 ;
VU le code rural, notamment son article R. 414-3 ;
VU la loi n° 2001-6 du 4 Janvier 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2002 portant
convocation des électeurs;
VU les instructions ministérielles ;
VU les résultats des élections du 31 janvier 2002 tels qu'ils
ressortent des procès-verbaux de la commission de
recensement général des votes réunie à la Préfecture le
lundi 11 février 2002; - 20 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2002 portant
publication de la liste des membres de la commission
consultative paritaire des baux ruraux ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle intervenue dans
l'ordre des bailleurs suppléants élus au titre de
l'arrondissement de LOCHES ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - A la suite des élections du 31 janvier 2002,
la liste des membres élus de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux s'établit comme
suit :
C) ARRONDISSEMENT DE LOCHES
BAILLEURS
a) bailleurs titulaires
M. Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE
Retraité, Les Repénellières, 37240 CIRAN
M. Alain CHAUMIER
Avocat, 33, rue des Ecoles, 41000 BLOIS
Bailleur dans la commune de GENILLE
b) bailleurs suppléants
Me Colette DE CROUY-CHANEL
Retraitée, 19, Grande Rue, 37350 BARROU
M. Jean DE LAURISTON
Retraité, Le Mousseau, 37460 ORBIGNY
LE RESTE SANS CHANGEMENT
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de CHINON
et de LOCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs.
TOURS, le 22 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francois LOBIT
________
S.C.P. Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN –
Notaires associés – "La Belle Inutile" – 72160
CONNERRE
I - Suivant acte reçu par Maître Hervé CHERUBIN,
notaire associé à CONNERRE, le 26 Octobre 1999, la
société dénommée DOMAINE DE LA BRUNETTE,
société à responsabilité limitée au capital de 60 000 F.,
dont le siège est à TOURS, (37000) 12 rue de la Dolve,
identifiée au SIREN sous le numéro 409 466 299 TOURS
et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
TOURS sous le numéro B 409 466 299, a déposé au rang
des minutes de la société civile professionnelle Michel
LECOMTE, Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN,
notaires associés, les statuts de l'association syndicale libre
constituée dans les termes des lois des 21 Juin 1865, 22
Décembre 1888 et du décret du 22 Décembre 1926, devant
exister entre les propriétaires des lots du lotissement
dénommé "Domaine de la Brunette II", commune de
LUYNES, autorisé par arrêté de M. le Maire de ladite
commune, le 9 Juin 1999.
Dénomination : ASSOCIATION SYNDICALE DU
LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA BRUNETTE II.
Objet : cette association syndicale a pour objet :
- l'appropriation des biens et équipements communs au
lotissement et leur gestion, jusqu'à leur classement dans le
domaine communal, la répartition des dépenses de gestion
et d'entretien entre les membres de l'association syndicale,
la surveillance générale du lotissement ;
- l'entretien des terrains et équipements communs à tous
les propriétaires de l'opération et compris dans son
périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et
réseaux, ouvrages de construction nécessaires au
fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et ce, dès la
constitution de l'association syndicale et la mise en place
du bureau chargé de l'administration ;
- en outre, elle a pour objet de veiller au respect du
règlement et du cahier des charges du lotissement.
Siège : à LUYNES, Domaine de la Brunette, ou à tout
autre endroit de la commune par simple décision de
l'association syndicale.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires
des terrains dépendant dudit lotissement. La propriété d'un
ou plusieurs lots confère à son propriétaire une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont, sauf exceptions
énoncées dans les statuts, prises à la majorité des voix
exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
L'assemblée générale est souveraine pour toutes les
questions comprises dans l'objet du syndicat. Elle nomme
les syndics et approuve leurs comptes et leur gestion. Elle
peut modifier les statuts de l'association (ainsi que le
cahier des charges).
L'association syndicale est administrée par un syndicat de
membres nommés par l'assemblée générale. Ces membres
désignent parmi eux le président, le trésorier, le secrétaire
et des suppléants si cela s'avère nécessaire. Les syndics
sont élus pour une durée n'excédant pas trois ans.
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et
pour la réalisation de l'objet de l'association.
Le président préside les réunions du syndicat de
l'association et représente l'association vis-à-vis des tiers
sur délégation du syndicat. - 21 -
Etant ici précisé que les membres du syndicat ont été
désigné aux termes d'une délibération de l'assemblée
générale en date du 12 Mai 2000, ces membres ont
désignés par eux :
- en qualité de président : M. Daniel VEILLOT, demeurant
actuellement à LUYNES – 13, rue des Iris ;
- en qualité de trésorier : Mme Maryvonne SICHERE,
demeurant actuellement à LUYNES 2, rue des Iris ;
- en qualité de secrétaires : Mme SICHERE susnommée et
Mme Déolina BAFFOU, demeurant actuellement à
LUYNES 5, rue des Iris.
II – Et suivant acte reçu par Maître Hervé CHERUBIN,
notaire à CONNERRE, le 26 Octobre 1999, la société
dénommée DOMAINE DE LA BRUNETTE a vendu à M.
Daniel VEILLOT et à Melle Karine ROBIN, une parcelle
de terrain à bâtir sise à LUYNES (Indre-et-Loire), formant
le lot numéro 7 dudit lotissement. Par suite de cette
première vente du lotissement dont il s'agit ladite
association syndicale a commencé d'exister le 26 Octobre
1999.
Pour avis
________
S.C.P. Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN –
Notaires associés "La Belle Inutile" – 72160
CONNERRE
I – Suivant acte reçu par maître Michel LECOMTE,
notaire associé à CONNERRE, le 16 Juillet 1997, la
société dénommée DOMAINE DE LA BRUNETTE ,
société à responsabilité limitée au capital de 60 000 F.,
dont le siège est à TOURS (37000) 12, rue de la Dolve,
identifiée au SIREN sous le numéro 409 466 299 TOURS
et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
TOURS sous le numéro B 409 466 299, a déposé au rang
des minutes de la société civile professionnelle Michel
LECOMTE, Franck LECOMTE, notaires associés, les
statuts de l'association syndicale libre constituée dans les
termes des lois des 21 Juin 1865, 22 Décembre 1888 et du
décret du 22 Décembre 1926, devant exister entre les
propriétaires des lots du lotissement dénommé "Domaine
de la Brunette", commune de LUYNES, autorisé par arrêté
de M. le Maire de ladite commune, le 20 Février 1997.
Dénomination : ASSOCIATION SYNDICALE DU
LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA BRUNETTE.
Objet : cette association syndicale a pour objet :
- l'approbation des biens et équipements communs au
lotissement et leur gestion, jusqu'à leur classement dans le
domaine communal, la répartition des dépenses de gestion
et d'entretien entre les membres de l'association syndicale,
la surveillance générale du lotissement ;
- l'entretien des terrains et équipements communs à tous
les propriétaires de l'opération et compris dans son
périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et
réseaux, ouvrages de construction nécessaires au
fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et ce, dès la
constitution de l'association syndicale et la mise en place
du bureau chargé de l'administration ;
- en outre, elle a pour objet de veiller au respect du
règlement et du cahier des charges du lotissement.
Siège : à LUYNES, Domaine de la Brunette, ou à tout
autre endroit de la commune, par simple décision de
l'association syndicale.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires
des terrains dépendant dudit lotissement. La propriété d'un
ou plusieurs lots confère à son propriétaire une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont, sauf exceptions
énoncées dans les statuts, prises à la majorité des voix
exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
L'assemblée générale est souveraine pour toutes les
questions comprises dans l'objet du syndicat. Elle nomme
les syndics et approuve leurs comptes et leur gestion. Elle
peut modifier les statuts de l'association (ainsi que le
cahier des charges).
L'association syndicale est administrée par un syndicat de
membres nommés par l'assemblée générale. Ces membres
désignent parmi eux le président, le trésorier, le secrétaire
et des suppléants si cela s'avère nécessaire. Les syndics
sont élus pour une durée n'excédant pas trois ans.
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et
pour la réalisation de l'objet de l'association.
Le président préside les réunions du syndicat de
l'association et représente l'association vis-à-vis des tiers
sur délégation du syndicat.
Etant ici précisé que les membres du syndicat ont été
désigné aux termes d'une délibération de l'assemblée
générale en date du 28 Avril 1998, ces membres ont
désignés par eux :
- en qualité de président : M. Alain PICHARD, demeurant
actuellement à LUYNES, 12, rue du Muguet ;
- en qualité de trésorier : M. Bernard LARHER, demeurant
actuellement à LUYNES, 29, rue du Muguet ;
- en qualité de secrétaire : Mme Brigitte MAZE,
demeurant actuellement à LUYNES? 9, rue du Muguet.
II – Et suivant acte reçu par Maître Michel LECOMTE,
notaire à CONNERRE, le 16 Juillet 1997, la société
dénommée DOMAINE DE LA BRUNETTE a vendu à M.
et Mme Didier CASSAGNE, une parcelle de terrain à bâtir
sise à LUYNES (Indre-et-Loire), formant le lot numéro 5
dudit lotissement. Par suite de cette première vente du
lotissement dont s'agit ladite association syndicale a
commencé d'exister le 16 Juillet 1997.
Pour avis.
________ - 22 -
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation des
poids lourds de P.T.A.C. supérieur à 7,5 tonnes -
Commune de CINQ MARS LA PILE (en
agglomération) sauf desserte locale sur la RN 2152
entre les RD 34 et 48 (P.R. 51.650 à 52.320
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Maire,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2211-1-3 et L 2215-3 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-
2, R 312-2, R 312-4, R 411-5, R 411-8, R 411-10, R 411-
11 et 411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 07
juin 1977 modifié ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Cinq Mars la Pile
en date 09 février 2001 tendant à obtenir l’interdiction de
la circulation des poids-lourds supérieurs à 7,5 tonnes sur
la R.N. 2152, dans la traversée de l’agglomération, entre
les R.D. 34 et 48, sauf desserte locale ;
CONSIDÉRANT que le transit des véhicules poids-lourds
dans la traversée de l’agglomération de Cinq Mars la Pile
est générateur de nuisances importantes et compromet
ainsi la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que le trafic peut être dévié par la R.N.
152 via le barreau de liaison entre les R.N .2152 et 152 ;
VU l’avis favorable de Commission Départementale de la
Sécurité Routière (section des itinéraires de déviation des
poids lourds) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture .
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La circulation des poids-lourds d’un poids
total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes est interdite
sur la R.N. 2152 en agglomération de CINQ MARS LA
PILE entre les R.D. 34 et 48, sauf desserte locale.
ARTICLE 2 : L’itinéraire de déviation est constitué par la
R.N. 152 et le barreau de liaison RN 2152 et 152 et
inversement.
ARTICLE 3 : Par dérogation, les camions du service
hivernal et de collecte des ordures ménagères sont
autorisés à traverser l’agglomération.
ARTICLE 4 : Ces dispositions prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 5 : La signalisation correspondante sera mise en
place par les soins et aux frais de la commune de Cinq
Mars la Pile.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents chargés de la police
de la circulation et leurs auteurs poursuivis conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de
l’Equipement (Subdivision Routes Nationales et
Autoroutes), Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Maire de Cinq Mars la Pile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée pour
information à M. le Président du Conseil Général, M. le
Directeur Départemental de l’Equipement (unité
C.I.S.E.R.), l’Etat-Major C.M.D. - Bureau mouvements
transports - B.P. 20 - 35998 RENNES, l’Union Régionale
des Syndicats des Transporteurs du Centre - Centre
Routier d’Ormes-Saran - Rue des Châtaigniers 45770
SARAN
A CINQ MARS LA PILE, le 20 Décembre 2001
le Maire,
Jean GOUZY
TOURS, le 15 Janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère -
Année 2002
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et
R. 411-5 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/02/00007/C du
11 janvier 2002 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2002 ;
Vu les avis de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, de M. le Lieutenant - Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie et de M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu les recommandations formulées le 12 février 2002 par
la section spécialisée de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . Les dates d’application du plan Primevère
en 2002 dans le département d’Indre - et - Loire et les - 23 -
horaires de surveillance renforcée de la circulation sont
fixés comme suit :
PERIODES DATES
D’APPLICATION
HORAIRES
Pâques vendredi 29 mars
samedi 30 mars
lundi 1er avril
16 h 00 – 21 h 00
08 h 00 - 12 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Victoire 1945 et
Ascension
mardi 7 mai
mercredi 8 mai
dimanche 12 mai
17 h 00 - 21 h 00
08 h 00 - 12 h 00
16 h 00 – 21 h 00
Pentecôte vendredi 17 mai
lundi 20 mai
16 h 00 - 21 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Départs de juillet samedi 29 juin 16 h 00 – 21 h 00
Chassé - croisé vendredi 26 juillet
samedi 27 juillet
vendredi 2 août
samedi 3 août
16 h 00 - 21 h 00
14 h 00 - 20 h 00
16 h 00 - 21 h 00
14 h 00 - 20 h 00
Toussaint jeudi 31 octobre
dimanche 3 novembre
16 h 00 - 20 h 00
16 h 00 - 20 h 00
En outre, un dispositif de surveillance renforcée de la
circulation sera mis en place le dimanche 14 avril 2002 de
15 h 00 à 19 h 00 sur les R.N 138, R.N. 10, R.N. 76 et R.N
143 pour les retours des 24 heures du Mans motocyclistes.
ARTICLE 2. Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les périodes
prévues en fonction des circonstances et notamment de la
fluidité ou de la densité du trafic.
ARTICLE 3. Pendant toutes les périodes d’application du
plan Primevère indiquées à l’article 1 er du présent arrêté,
tous travaux de voirie pouvant constituer une entrave à la
fluidité de la circulation seront interdits.
ARTICLE 4. La circulation des engins de travaux publics
non immatriculés sera interdite pendant toutes les périodes
d’application du plan Primevère sur toutes les routes du
département classées à grande circulation.
Article 5. Les contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le
Lieutenant - Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie et M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise, pour information, à :
M. le Ministre de l’Intérieur,
M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du
Logement,
Mme et MM. les Préfets des départements de la Sarthe,
du Loir - et - Cher, de l’Indre, de la Vienne ,du Maine - et
- Loire et de l’Eure - et - Loir ;
Mmes les Sous - Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES ;
M. le Directeur du Centre Régional d’Information et de
Coordination Routières,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours,
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
M. le Président du Conseil Général,
M. le Président du Syndicat des Transports Routiers
d’Indre - et - Loire,
M. le Directeur de la S.E.M.I.T.R.A.T.,
MM les représentants départementaux des
organisations professionnelles d’exploitants
d’établissements d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
M. le Président de la Chambre des Métiers d’Indre - et
- Loire,
M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics,
M. le Président de la Chambre artisanale des petites
entreprises du bâtiment d’Indre - et – Loire,
MM. les Chefs des secteurs TOURS – POITIERS,
ORLEANS – BLOIS et ANGERS – NANTES de la
Société COFIROUTE.
Fait à TOURS, le 18 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant signalisation générale et
réglementant la police de la circulation sur l’autoroute
A 85 ANGERS-TOURS section : DRUYE-JOUE-LES-
TOURS dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles
L.122-1 et L.122-2 ; R.122-1, R.122-5 ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant
statut des autoroutes ;
VU le décret n° 56-425 du 27 décembre 1956 modifié,
portant règlement d’administration publique de la loi n°
55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 82389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret du 7 janvier 1991 portant déclaration d’utilité
publique et urgents les travaux de construction de
l’autoroute A 85 entre Angers et Tours ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.110-2 –
R 311-1 – R. 411-9 – R.411-25 – R.413-2 – R.413-4 –
R.413-8 – R.413-9 – R.415-6 – R.415-7 – R.421-2 –
R.421-3 – R.432-1 à R.432-5 – R.432-7 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
complété et modifiée relatif à la signalisation routière ; - 24 -
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I, 4 ème partie, signalisation de prescription)
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1997
modifié ;
VU la circulaire n° 97-09 du 14 janvier 1997 relative à la
police de la circulation sur les autoroutes ;
VU la visite préalable de sécurité effectuée le 14 décembre
2001 ;
VU la visite de sécurité en date du 30 janvier 2002
autorisant la mise en service de la section Druye– Joué-
les-Tours, de l’Autoroute A 85 ,
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Champ d’application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux
prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section
de l’autoroute A 85 dont les limites sont définies comme
suit :
Origine : PR : 91+200 – DRUYE fin provisoire
d’autoroute
Extrémité :PR : 98+600- JOUE-LES-TOURS-RN 585
ARTICLE 2 : Accès
L’accès à l’autoroute A 85 et les sorties depuis celle-ci ne
peuvent se faire que par les diffuseurs prévus à ce effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès
ou issues sont interdits à la circulation publique.
Ils pourront toutefois être empruntés par les agents et les
véhicules de la Direction Départementale de l’Equipement
ou des entreprises travaillant pour son compte et autorisées
par elle, ainsi que par les forces de police ou de
gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l’incendie, de secours aux blessés.
Les dépanneurs agréés assurant le service de garde sont
également autorisés à les emprunter, sous leur entière
responsabilité.
Aucun accès privé direct ne pourra être autorisé sur la
section autoroutière et les diffuseurs.
A titre temporaire, compte tenu de la configuration du
lieu-dit « Les Joncs » sur le territoire de la commune de
Druyes, l’accès à trois propriétés privées enclavées, est
maintenu jusqu’au 31 décembre 2003.
Cette dérogation à l’article L.122- du Code de la voirie
routière concerne trois habitations (bâtiments de ferme) au
lieu dit « les Joncs ».
ARTICLE 3 : Vitesse en section courante
La vitesse maximale autorisée sur la section autoroutière
est de 130 kilomètres heures.
ARTICLE 4 : Circulation sur les bretelles des diffuseurs
Les bretelles des diffuseurs sont exploitées à une voie et à
un seul sens de circulation.
Des mesures particulières de limitation de vitesse sont
prises pour les bretelles d’accès et de sortie des diffuseurs
dont la liste suit :
- Bretelle de liaison fin provisoire d’autoroute/RD 751
giratoire de Druye
Limitation à 70km/h
- Echangeur n° 10 ouest – Bretelle de sortie vers RD 8
(PR.93+700)
Limitation à 50 km/h
- Echangeur n° 10 est – Bretelle de sortie vers RD 127
(95+900)
Limitation à 30 km/h
- Echangeur A 85/RN 585 (PR 98+600)
bretelle de sortie A 85 vers Tours-centre : limitation à 50
km/h
bretelle de sortie A 85 vers A 10 : limitation à 70
km/h
bretelle d’entrée A 10 vers A 85 : limitation à 30
km/h
bretelle d’entrée Tours-centre vers A 85 :
limitation à 70 km/h
ARTICLE 5 : Régimes de priorité
Les usagers qui accèdent à l’autoroute A 85 sont tenus de
céder le passage aux autres usagers circulant sur celle-ci
(article R.415-7 du Code de la route).
Les usagers qui quittent l’autoroute A 85 par le diffuseur
indiqué ci-après sont tenus de MARQUER L’ARRET à la
limite de la chaussée abordée et de céder le passage aux
autres usagers circulant sur cette dernière (régime STOP :
article R.415-6 du Code de la route).
- RD 8 Ballan-Miré demi échangeur n° 10 ouest
(PR.93+700)
Les usagers qui quittent l’autoroute A 85 par les diffuseurs
dont la liste suit, sont tenus de céder le passage à la limite
de la chaussée abordée, aux autres usagers circulant sur
cette dernière (régime CEDEZ LE PASSAGE : article
R.415-7 du Code de la route)
- RD 751 sortie Ballan-Miré demi-échangeur n° 10 (PR.
95+900)
- RN 585 vers A 10
- RN 585 vers Tours-centre
ARTICLE 6 : Restrictions permanentes de circulation
Ne sont admis à circuler que les véhicules en bon état de
marche. - 25 -
Tout véhicule transportant un chargement dont l’arrimage
est incertain, ou des matériaux risquant de se répandre sur
la chaussée, sera obligatoirement muni d’une bâche ou
d’un filet de protection, comportant une grosseur de maille
appropriée.
En application de l’article R.421-2 du Code de la route,
l’accès de l’autoroute A 85 est interdit :
1° Aux animaux ;
2° Aux piétons ;
3° Aux véhicules sans moteur ;
4° Aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Aux cyclomoteurs ;
6° Aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas
15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550
kilogrammes ;
7° Aux quadricycles à moteur ;
8° Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de
travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la
circulation des matériels de travaux publics peut être
admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du
directeur départemental de l’équipement ;
9° Aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs
remorques et aux ensembles de véhicules composés d’un
véhicule articulé et d’une remorque dont la circulation est
soumise à autorisation du préfet en application de l’article
R.433-8 ;
Par dérogation à l’article R.211-6 du Code de la route, les
leçons de conduite automobile, catégories A , B, C, D et
EC sont autorisées sauf durant les journées inscrites au
calendrier primevère.
Aucun véhicule ne doit gêner, par une vitesse
anormalement reduite, l’écoulement du trafic. Au cas où
cela lui arriverait pour quelque raison que ce soit, ce
véhicule doit se ranger momentanément sur la bande
d’arrêt d’urgence ou l’accotement, jusqu’à ce qu’il puisse
reprendre une progression normale.
Par dérogation à l’article R.433-4 du Code de la route la
circulation des transports exceptionnels peut être autorisée
sur l’A 85, selon les modalités définies par l’arrêté du 22
août 1989 modifié par les arrêtés du 31 janvier 1997 et 24
juin 1998, fixant les conditions d’application de l’article
R.433-4 du Code de la route.
Toujours par dérogation, la circulation des piétons
intervenant pour raison de service (DDE, forces de police,
de gendarmerie ou de premier secours, dépanneurs agréés)
est autorisée.
Est autorisée également la circulation de piétons se rendant
au poste d’appel d’urgence le plus proche après un arrêt en
cas de panne (Cf. Articles13 et 14)
ARTICLE 7 : Ouvrages d’art
Il appartient à chaque usager de s’assurer préalablement à
tout déplacement, que le gabarit de son véhicule lui
permettra le passage sous les ponts et les potences de
signalisation.
Les ouvrages d’art de ce tronçon de l’autoroute A 85 sont
au gabarit autoroutier, à savoir : 4m75 (+ 10 cm).
Un panneau à message variable implanté à hauteur du
passage supérieur n° 26.8 au PR 91+800 est destiné à
détecter les poids lourds circulant dans le sens Angers-
Tours, de hauteur supérieure à 4 m 50.
Ces poids lourds sont invités à quitter l’autoroute à Ballan-
Miré par l’échangeur A 10 Ballan-ouest et ce, en raison de
l’existence d’un ouvrage d’art de hauteur limitée à 4 m 50
sur le boulevard périphérique ouest de l’agglomération
tourangelle (pont de l’Epend, au P.R.2+130)
ARTICLE 8 : Restrictions temporaires de circulation
a) chantiers
La Direction Départementale de l’Equipement pourra dans
le respect des prescriptions ministérielles relatives à
l’exploitation sous chantier (circulaire n° 26-14 du 6
février 1996) pour les besoins de l’entretien, apporter des
restrictions à la circulation et à l’usage des installations
annexes et procéder :
* à la fermeture totale ou partielle de l’une ou l’autre des
deux chaussées d’une section d’autoroute, d’un ou
plusieurs échangeurs,
* à la déviation de la circulation sur le réseau traditionnel.
Les usagers devront respecter la signalisation
réglementaire qui sera mise en place à l’occasion de
restriction.
b) accidents – incidents
A l’occasion d’accidents ou d’incidents, la Direction
Départementale de l’Equipement pourra, à la demande des
forces de police, imposer les mêmes restrictions à la
circulation qu’en cas de chantiers.
c) déneigement – salage
En référence au décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996
modifié et à l’arrêté ministériel du 18 novembre 1996
portant application, la circulation des engins de salage et
déneigement appartenant à la Direction Départementale de
l’Equipement ou a des entreprises chargées du
déneigement de l’autoroute ne sont pas soumis aux règles
générales de circulation sur autoroute. (article R.432-4 du
Code de la route)
Ils peuvent indifféremment occuper la droite, la gauche ou
le centre de la chaussée sans le sens de leur déplacement,
même si le chantier ne peut être localisé par des panneaux
prévus à cet effet.
Tout usager doit laisser le passage au matériel de salage –
déneigement. - 26 -
Aucun usager ne peut dépasser un engin de salage –
déneigement en cours de travail sans y avoir été autorisé
par le chef de chantier.
Pour permettre d’effectuer le déneigement dans des
conditions convenables, la circulation des poids lourds
pourra être interdite pendant la durée de cette opération.
Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui
leur seront désignés par les forces de gendarmerie et
notamment les aires, à proximité des échangeurs, sur les
bandes d’arrêt d’urgence, où les tris et leurs stockages sont
possibles, soit pour leur faire attendre le dégagement de la
zone difficile, soit pour leur faire faire demi-tour.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront
organisés en vue d’être pilotés par un train de déneigement
formé d’engins chasse-neige et, éventuellement, escortés
par des éléments de gendarmerie, pour le passage de
tronçons difficiles. Pour rester efficace, cette mesure ne
doit pas aboutir à la formation de convois regroupant de
trop nombreux véhicules. Cette mesure pourra, en tant que
de besoin être étendue aux voitures de tourisme.
ARTICLE 9: Itinéraire parallèle
La continuité de circulation pour les véhicules non admis
sur l’autoroute A 85 est assurée par la route
départementale n° 751 prolongée par une voie nouvelle
devant être intégrée ultérieurement dans le domaine inter
communal.
ARTICLE 10 : Stationnement
Sauf en cas d’absolue nécessité, le stationnement et l’arrêt
de tous les véhicules sont interdits sur la section
autoroutière, en dehors des aires de repos ou de service.
Le stationnement et l’arrêt de tous les véhicules sont
également interdits sur les voies d’accès aux portails de
service et de secours.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux
véhicules ni aux matériels de la Direction Départementale
de l’Équipement, et des forces de police et de premiers
secours. Elles ne s’appliquent pas non plus aux véhicules
et matériels des dépanneurs agréés intervenant sur un
incident, ni à ceux des entreprises appelées à travailler sur
la section autoroutière par la Direction Départementale de
l’Équipement. (article R.432-5 du Code de la route).
ARTICLE 11 : Signalisation des prescriptions
Les prescriptions mentionnées aux articles précédents
seront signifiées aux usagers par des panneaux de
signalisation conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Poste d’Appel d’Urgence
Des postes téléphoniques d’appel d’urgence, implantés
tous les 2 km environ, sont reliés directement au Centre
Opérationnel de Gendarmerie (C.O.G de Tours).
Les usagers doivent utiliser ces postes pour demander les
secours nécessaires en cas de panne ou d’accident, et
peuvent par dérogation à l’article R.421-2 dans ces cas,
emprunter à pied les bandes d’arrêt d’urgence pour se
rendre à ces postes, en s’efforçant, dans la mesure du
possible de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire une circulation à pied au plus près de
la glissière est recommandée.
Ces postes d’appel d’urgence seront mis en service
postérieurement à l’ouverture de A85, courant avril 2002.
ARTICLE 13 : Arrêt en cas de pannes
En cas de panne, l’usager doit s’efforcer de dégager la
chaussée et d’immobiliser son véhicule le plus loin
possible des voies réservées à la circulation (bande d’arrêt
d’urgence) et signaler son véhicule par signal de détresse,
ou par un triangle, ou par l’ensemble de ces deux
dispositifs.
Faute pour l’usager de se soumettre à cette obligation, les
forces de gendarmerie peuvent demander l’enlèvement du
véhicule par un dépanneur agréé aux risques et aux frais
du propriétaire. Il en sera de même pour les véhicules
abandonnés. Le propriétaire du véhicule devra pour le
récupérer, acquitter les frais d’enlèvement ou de garde.
Au cas où l’usager ne peut, par ses propres moyens, faire
repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente
minutes), il doit demander des secours en utilisant le
réseau téléphonique d’appel d’urgence, et retourner
ensuite auprès de son véhicule et se tenir le plus loin
possible de la chaussée en attendant les secours.
ARTICLE 14 : Dépannage – remorquage
Le dépannage – remorquage des véhicules en panne est
effectué à partir d’un réseau de dépanneurs agréés dont la
liste sera définie par arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : Accidents
Les usagers accidentés sont tenus de dégager la chaussée
et l’emprise de l’autoroute de toute entrave à la circulation
causée par leur véhicule ou les marchandises transportées.
Au cas où les usagers ne satisfont pas cette obligation, les
forces de police peuvent faire procéder à l’enlèvement des
marchandises et du véhicule accidenté aux frais de
l’intéressé.
Dans ce cas, ni les usagers, ni leurs représentants ne
pourront se retourner contre l’État si des dommages étaient
occasionnés aux véhicules accidentés ou au chargement du
fait d’opérations d’exploitation, dépannage, levage ou
manutention destinés à accélérer le rétablissement de la
circulation dans les conditions normales.
La Direction Départementale de l’Équipement est en droit
de demander aux responsables d’un sinistre le
remboursement des frais suivants :
* frais de signalisation de protection de l’accident, des
chantiers de dégagement et de remise en état du domaine
public.
* coût des travaux de réparations du domaine public; - 27 -
ARTICLE 16 : Dommages causés aux installations
Toute dépravations ou dégradations au domaine public
notamment aux ouvrages d’art, chaussées, installations
annexes, plantations, seront poursuivies et punies selon les
lois et règlements en vigueur concernant la conservation
du domaine public routier, conformément aux dispositions
des articles 2 et 4 de la loi n° 58-1354 du 27 décembre
1958 relatif à la répression de certaines infractions, à la
conservation du domaine public routier du décret n° 72-
475 du 12 juin 1972.
Tous dégâts causés au domaine public doivent faire l’objet
de la part de son auteur, d’une déclaration à la
gendarmerie ou au CEI de la Mignonne :
Tél.02.47.78.42.25.
La Direction Départementale de l’Équipement pourra
demander que tout usager responsable d’une détérioration
du domaine public soit tenu à réparation du montant des
travaux de remise en état, frais de signalisation et de
sécurité et éventuellement des préjudices d’exploitation
subséquents.
ARTICLE 17 : Divers : hygiène, publicité, quête, prises de
vue
Il est interdit à toute personne :
* d’abandonner ou de jeter, en dehors des installations
prévues à cet effet, tous papiers, journaux emballages,
détritus et d’une manière générale, tout objet pouvant
nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou
susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents,
de procéder à toute action de propagande, de se livrer à la
mendicité ; tous dépôts ou abandons d’ordures, déchets,
matériaux et autres objets seront poursuivis et punis selon
les lois et règlements en vigueur concernant la
conservation du domaine public, conformément au décret
n° 58-1354 du 27 décembre 1958 et au code pénal tel qu’il
résulte du décret n°73-134 du 13 février 1973 (article R 20
et R 40).
* de se livrer à des enquêtes auprès des usagers sans
autorisation de la Direction Départementale de
l’Équipement.
* de quêter, ou se livrer à une quelconque activité
commerciale ou publicitaire.
* de prendre des vues photographiques ou
cinématographiques dans des buts commerciaux ou
publicitaires, sans autorisation de la Direction
Départementale de l’Équipement.
L’implantation des dispositifs publicitaires, d’enseignes ou
de préenseignes visibles depuis l’autoroute, est soumise à
la réglementation en vigueur, et notamment le Code de la
route, articles R.418-1 à R.418-9, le Code de
l’Environnement, articles L.581-1 à L.581-45 et le décret
n° 82-211 du 24 février 1982 (portant règlement national
des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux
préenseignes…).
ARTICLE 18 : Animaux
Les animaux domestiques abandonnés ou errants seront
placés à la fourrière, à la charge de leur propriétaire.
ARTICLE 19 : Emission de nappes fumigènes
L’émission de nappes fumigènes destinées à la protection
des cultures contre les gelées de printemps est soumise à la
réglementation suivante :
* toute émission de fumée par temps de brouillard est
interdite à proximité de l’autoroute,
* deux heures au moins avant une émission de nappes
fumigènes, les services de police et ceux de la D.D.E.
devront être avisés du lieu de l’émission, de son étendue
pour avoir le temps de mettre en place une signalisation de
protection appropriée,
* tous les auteurs de l’émission de fumigène demeureront
responsables de tous les accidents qui pourraient survenir
du fait de la présence de cette nappe sur l’autoroute et
seront redevables envers la D.D.E. de tous les frais de
protection engagés par elle.
Toutes autres émissions de fumée à proximité de
l’autoroute sont interdites.
ARTICLE 20 : Forces de police
La police de la circulation sur l’autoroute A 85 est assurée
par la Gendarmerie nationale
ARTICLE 21 : Sécurité et surveillance du trafic
Les forces de gendarmerie sous l’autorité du Préfet avec le
concours de la Direction Départementale de l’Équipement
pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées pour
les besoins de la sécurité ou pour la nécessité de
l’écoulement du trafic.
Le déclenchement des interventions sera conforme aux
procédures définies dans le plan de secours de l’Autoroute
A 85
ARTICLE 22 : Publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-
Loire,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement
(Subdivision Routes Nationales et Autoroutes) ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’excécution
du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du
Logement – Direction des Routes et de la Circulation
Routière – arche de la Défense – paroi sud – 92055 –
PARIS LA DÉFENSE 04 - 28 -
- M. le Président de la Mission du Contrôle des Sociétés
concessionnaire d’Autoroutes 25, Avenue F. Mitterand
Case n° 1-69674-BRON CEDEX ;
- M. le Directeur régional de l’Equipement ;
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement (S.E.G.I.
Subdivision Etudes et Travaux n°3 et Unité CISER) ;
- M. le Directeur Général des Services Départementaux
(DIT)
- M. le Directeur départemental des polices urbaines
- M. le Commissaire principal commandant le groupement
de CRS n° X à Tours ;
- M. le Commandant de la CRS 41 à Saint-Cyr-sur-Loire
- MM. Les Maires des communes de : Ballan-Miré, Druye
et Joué-les-Tours
- M. le Général commandant la circonscription militaire de
défense à Rennes
- M. le Directeur des Services Départementaux d’incendie
et de secours d’Indre-et-Loire à Tours
- M. le Président de l’Union Régionale des Syndicats des
Transporteurs du Centre – Centre Routier d’Ormes à Saran
- M. le Président du Groupement d’Assistance Routière et
de Dépannage (G.A.R.D)
- M. le Président Départemental du Conseil National des
Professions de l’Automobile – Formation du conducteur
- M. le Président Départemental de l’Association de
Défense de l’Enseignement de la Conduite Automobile
- M. le Président Départemental du Syndicat des
Professionnels de la Formation des Automobilistes
- M. le Président Départemental de l’Union Nationale
Intersyndicale des Enseignants de la Conduite
Fait à Tours, le 25 Février 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission du
titre de séjour
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, notamment son article 12 quater ;
VU le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié et
notamment son article 13-1 ;
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 17 mai
2001 portant composition de la Commission du titre de
séjour ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS en date du 11 février 2002 ;
VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS en date du 24 janvier 2002
prise après avis de l'assemblée générale du Tribunal de
Grande Instance de TOURS en date du 19 novembre 2001
;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La commission du titre de séjour est
composée ainsi qu’il suit, dans le département d’Indre-et-
Loire :
* Présidente :
Titulaire :Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER,
Conseillère au Tribunal Administratif d’ORLEANS.
Suppléante : Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER.
* Membres désignés par l’Assemblée Générale du
Tribunal de Grande Instance de TOURS :
- Titulaire : Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
- Suppléant : M. Bruno LALLEMAND, Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
* Personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
- Mme Colette PENAUD, Administratrice à l'Union
départementale des Associations Familiales.
ARTICLE 2 - Le Chef du service des étrangers ou son
représentant assurent les fonctions de rapporteur auprès de
la Commission.
ARTICLE 3 - Le précédent arrêté en date du 17 Mai 2001
portant composition de la Commission du titre de séjour
est abrogé.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 Mars 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant composition de la commission
spéciale d'examen des propositions d'expulsion des
étrangers indésirables
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, notamment en son article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000, portant
composition de la Commission d'Expulsion des Etrangers ;
VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS en date du 24 janvier 2002 ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS, en date du 11 Février 2002 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE - 29 -
ARTICLE 1 er - La Commission Spéciale d'Examen des
Propositions d'Expulsion des étrangers indésirables est
composée ainsi qu'il suit, dans le département d'Indre-et-
Loire :
A - PRESIDENT DE LA COMMISSION -
a) Titulaire : M. Jean-François BROCART, Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
b) Suppléant : M. Serge MERRIAUD, Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
B - MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE
GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOURS -
a) Titulaire : Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de TOURS,.
b) Suppléant : M. Bruno LALLEMAND, Vice-Président
du Tribunal de Grande Instance.
C - MEMBRES DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS. -
a) Titulaire : Mme Cécile DAUSSIN CHARPANTIER,
Conseiller au Tribunal Administratif.
b) Suppléante : Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER,
Conseiller au Tribunal Administratif.
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers assure les
fonctions de rapporteur auprès de la Commission.
ARTICLE 3 - La Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ou son représentant peut être
entendue par la Commission.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 26 Décembre 2000,
portant composition de la Commission d'expulsion des
étrangers, est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 Mars 2002.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier d’eau
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (livre II, chapitre VII) et notamment
l'article R 224-9 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 3 juillet 2001
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse en Indre et
Loire ;
VU les demandes formulées par M. le Président de
l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier
d'Eau d'Indre et Loire et par M. le Président du Club des
Bécassiers d’Indre-et-Loire ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération
Départementale des chasseurs d'Indre et Loire ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - En raison de la vague importante de froid
que connaît le Département d’Indre-et-Loire, la chasse de
certaines espèces de gibier d’eau est suspendue pour une
période de 10 jours, compte-tenu du fait que ces espèces
sont dans l’incapacité de trouver leur nourriture sur le sol
gelé.
Sont visées par ces dispositions le pluvier doré, le vanneau
huppé, la bécasse des bois, le pluvier argenté, la bécassine
des marais et la bécassine sourde.
Cette mesure prend effet au samedi 22 décembre à 0 heure
jusqu’au 31 décembre minuit.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 21 décembre 2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant autorisation de destruction d'un cerf
SIKA.
Aux termes d'un arrêté du 10 janvier 2002 le Service
Départemental de la Garderie de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) est autorisé
conformément à la réglementation en vigueur, sous la
responsabilité de son Chef M. Claude GAUDIN, à
organiser et à effectuer la destruction d'un cerf sika sur le
territoire de la commune de LANGEAIS.
La destruction se fera par tir à l'approche sous le contrôle
des gardes de l'O.N.C.F.S. et avec la collaboration si
nécessaire de personnes titulaires d'un permis de chasser
validé.
Le Chef du Service Départemental de la Garderie/ONCFS
devra s'assurer que toutes les dispositions soient prises
pour maintenir la sécurité et la surveillance des opérations.
Un compte-rendu de destruction sera adressé par M. le
Chef du service Départemental de la Garderie/ONCFS à
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire – Direction de la - 30 -
Réglementation et des Libertés Publiques, à l'issue de cette
opération.
L'animal mort devra être remis à l'équarrissage ou à une
association caritative après contrôle des Services
Vétérinaires d'Indre et Loire.
En cas d'épizootie, en particulier de fièvre aphteuse,
aucune opération ne pourra avoir lieu sans autorisation
préalable de Monsieur le Directeur des Services
Vétérinaires d'Indre-et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ fixant, pour l'aérodrome de TOURS-VAL de
LOIRE, les modalités d'ouverture au trafic aérien
international, et les délais de préavis
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles
L.132-1, L.150-13, L.215-1, R.132.3 et D.221.5 ;
VU le code des Douanes, notamment les articles 78 et
102 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
L.52 à L.54 ;
VU le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant
publication du règlement sanitaire international ;
VU le décret n° 89.555 du 8 août 1989 sur l’organisation
et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1999 pris en application
de l'arrêté interministériel précité ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le délai du préavis d’ouverture applicable
à l’aérodrome de TOURS-VAL-de-LOIRE (anciennement
dénommé TOURS-SAINT-SYMPHORIEN) pour le trafic
aérien international est fixé à 4 heures.
ARTICLE 2 - M. le Directeur de la Société d’Economie
Mixte de Gestion de l’Aéroport de TOURS VAL DE
LOIRE (SEMAVAL), gestionnaire de la zone civile de
l’aérodrome de TOURS-VAL-de-LOIRE, est désigné pour
recueillir les préavis.
Ceux-ci devront donc être directement formulés quatre
heures avant l’arrivée ou le départ effectif des vols auprès
de :
- SEMAVAL- Aéroport TOURS VAL DE LOIRE
Rue de l’Aérogare 37100 TOURS
Tél : 02.47.49.37.00
Fax : 02.47.42.59.45.
ARTICLE 3 - La SEMAVAL est chargée de répercuter
l’information auprès des services suivants :
- DOUANES : P.C. Transmissions de Besançon
8, rue Picasso - BP 2029 - 25050 BESANCON Cedex
Tél : 03.81.41.41.50
Fax : 03.81.52.85.29
- POLICE : Antenne Aéronautique de la Police de l’Air
aux Frontières à TOURS
Tél : 02.47.54.22.37
Fax : 02.47.41.52.04
ou en cas d’impossibilité à la Salle de commandement de
la P.A.F.
Tél : 01.49.27.41.28
Tél./FAX : 01.42.65.15.85
(La P.A.F. avisera, en tant que de besoin :
-M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire).
- SANTE : Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales à TOURS
Inspection de la Santé
Tél : 02.47.60.44.44 ou, en dehors des heures de service
au 06.09.21.56.72 (astreinte)
Fax : 02.47.61.32.91.
Direction des Services Vétérinaires 46 avenue Gustave
Eiffel à TOURS-
Tél° : 02.47.49.50.80 ou, en dehors des heures de service
au 02.47.41.89.34 ou au 06.09.07.26.92
FAX : 02.47.49.50.81
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
3 août 1999 sont abrogées à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Délégué Régional de l’Aviation Civile pour la
Région Centre à TOURS M. le Directeur de la
SEMAVAL, M. le Directeur des Douanes, M. le
Commissaire Principal, Chef du Bureau de l’Antenne
Aéronautique de la Police aux Frontières, , Mme le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur des Services Vétérinaires à
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont une ampliation sera adressée,
pour information à :
- M. le Commandant de la B.A. 705
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire
Fait à TOURS, le 24 janvier 2002
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 31 -
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune
d'AUZOUER EN TOURAINE présumé vacant et sans
maître
Aux termes d'un arrêté du 25 janvier 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune d'AUZOUER EN TOURAINE et cadastré
comme suit :
- Section A n° 107 pour une contenance de 10 ares 50
centiares lieu-dit "La Bonleuvre".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture et à la mairie d'Auzouer en
Touraine
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.02.0001
en faveur de l'Hostellerie du Château de Pray – 37530
CHARGÉ
Aux termes d'un arrêté du 4 février 2002, l'habilitation
n° HA.037.02.0001 est délivrée à :
- Nom de l'établissement : "Hostellerie du Château de
Pray" classé hôtel de tourisme 4 étoiles.
- adresse : CHARGE –37530
- Activité exercée : Hôtellerie restauration
- personne chargée de diriger l'activité au titre de
l'habilitation : Mme Graziella LAURENTY.
La garantie financière est apportée par caution solidaire.
Nom et adresse du garant : Banque Populaire Val de
France 2 avenue de Milan – 37200 TOURS
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de LLOYD'S de LONDRE, par
l'intermédiaire de l'agence Jean-Claude CHAUFFETE
"Etude et Réalisation d'Assurances" 32 rue Arago – 92800
PUTEAUX.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
Agence de voyages
Par jugement rendu le 18 décembre 2001, la 1ère Chambre
du Tribunal Administratif d'Orléans a annulé l'arrêté
préfectoral en date du 5 juillet 1999 octroyant une licence
d'agent de voyages n° L1 037 99 0001 à la SAEM VINCI
Centre International de Congrès Val de Loire 26 boulevard
Heurteloup à TOURS (décision n° 99-1934).
Meublés de tourisme
Organismes agréés par la Préfecture d'Indre et Loire pour
la délivrance des certificats de visite des meublés classés
Tourisme.
- Association Départementale des « Gîtes de France-
Touraine » 38, rue Augustin Fresnel - B.P. 139
37171 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
Tél : 02.47.48.37.23 - FAX : 02.47.48.13.39
- Association « CLEVACANCES-TOURAINE 37 »
38, rue Augustin Fresnel - B.P. 139
37171 CHAMBRAY-LES-TOURS
Tél : 02.47.48.37.27 - FAX : 02.47.48.13.39
- Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative d’Indre-et-Loire
9, rue de Buffon - B.P. 3217 37032 TOURS CEDEX
Tél : 02.47.31.42.55 - FAX : 02.47.31.43.38
- Comité Départemental du Tourisme 9, rue de Buffon - 32 -
37032 TOURS CEDEX - Tél 02.47.31.42.52
________
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme n°
AG.037.02.0001 à l'association "APAJH-37" à
LOCHES
Aux termes d'un arrêté du 4 février 2002, l'agrément de
tourisme n° AG.037.02.0001 est délivré à l'association
"APAJH-37" sise résidence La Fontaine, rue des Buissons
à LOCHES (37600)
Présidente : Mme Annette PEYROUS
Dirigeant tourisme : M. Laurent RAYMOND Chef de
Service de l'association APAJH637
La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale
de Crédit Mutuel du Centre 105 rue du Faubourg
Madeleine à ORLEANS.
L'assurance de responsabilité civile est souscrite auprès de
GROUPAMA Loire Bourgogne (par l'intermédiaire de
l'établissement de Tours sis 35-37, rue Jehan Fouquet
37000 TOURS)
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant création et délimitation d'une zone
d'attente à l'aérodrome de TOURS-SAINT
SYMPHORIEN
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, et notamment son article 35 quater,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international, et
notamment son article 4,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 22 septembre
1992 portant création d'une zone d'attente dans l'aérogare
civil de TOURS-SAINT SYMPHORIEN,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Une zone d'attente est créée dans l'aérogare
de l'aérodrome de TOURS-SAINT SYMPHORIEN.
ARTICLE 2 - Elle est destinée à maintenir tout
ressortissant étranger qui soit n'est pas autorisé à entrer sur
le territoire français, soit demande son admission au titre
de l'asile.
ARTICLE 3 - Cette zone d'attente est délimitée selon le
plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 - L'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 22
septembre 1992 portant création d'une zone d'attente dans
l'aérogare civil de TOURS-SAINT SYMPHORIEN est
abrogé.
ARTICLE 5 – M. le Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le chef du service de contrôle aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une ampliation sera adressée pour information à M. le
Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS, à
M. le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de TOURS et à M. le Président de la
société d'économie de l'aéroport de Tours-Val de Loire
(SEMAVAL)..
Fait à TOURS, le 11 mars 2002
Dominique SCHMITT
________ - 34 -
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année 2001
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire,
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux
dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
les traitements de personnel de ce service,
VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989 modifiée
par la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 concernant le
versement de la dotation spéciale instituteurs,
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à
l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
VU le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant
définition du logement convenable attribué aux
instituteurs par les communes,
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/B/01/00297/C
du 26 novembre 2001 fixant le montant de la dotation
spéciale instituteurs 2001,
APRES avis du Conseil départemental de l'Education
Nationale du 29 janvier 2002,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1 er janvier 2001,
l'indemnité annuelle allouée aux instituteurs est fixée
ainsi qu'il suit selon la situation familiale des intéressés :
Situation
Familiale
Instituteurs
Directeurs et
instituteurs
spécialisés nommés
avant le décret
du 2 mai 1983
Francs Euros Francs Euros
Célibataires,
veufs, divorcés
sans enfant à
charge
12.365 1.885,03 14.838 2.262,04
Mariés avec ou
sans enfant à
charge ou
Célibataires,
veufs, divorcés
avec enfant à
charge
15.456 2.356,25 17.929 2.733,26
ARTICLE 2 : Les collectivités ayant des directeurs ou
instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans enfant à
charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à
charge, nommés avant le décret du 2 mai 1983 et
toujours en poste dans leur commune doivent verser, à
compter du 1 er janvier 2001, un complément communal
mensuel de 31,42 ? soit 206,08 F.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 31 janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal à la carte de développement du
RIDELLOIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 décembre
2001, le syndicat intercommunal à la carte de
développement du Ridellois est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal de gestion de l'école de musique de
CLERE-MAZIERES-COURCELLES (SIGEM
CLERE - MAZIERES - COURCELLES)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 décembre
2001, le syndicat intercommunal de gestion de l'école de
musique de Cléré-Mazières-Courcelles est dissous avec
effet au 31 décembre 2001.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de
JOUE LES TOURS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 décembre
2001, le syndicat intercommunal de la caserne de
gendarmerie de Joué-lès-Tours est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________ - 35 -
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat de la voie
de TOURS à PARCAY-MESLAY, par
ROCHECORBON
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12
décembre 2001, le syndicat de la voie de Tours à Parçay-
Meslay, par Rochecorbon est dissous avec effet au 31
décembre 2001.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercantonal d'aménagement et de développement
économique de la TOURAINE DU SUD
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18
décembre 2001, le syndicat intercantonal d'aménagement
et de développement économique de la Touraine du Sud
est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal de curage de la basse vallée de
l'Indrois et d'assainissement des terres humides
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27
décembre 2001,le syndicat intercommunal de curage de
la basse vallée de l'Indrois et d'assainissement des terres
humides est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal pour l'édification d'un
réémetteur de télévision entre les communes de
BARROU, LA GUERCHE, LESIGNY ET MAIRE
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral en date des
18 janvier et 30 janvier 2002, le syndicat intercommunal
pour l'édification d'un réémetteur de télévision entre les
communes de Barrou, La Guerche, Lésigny et Maire est
dissous.
Le Préfet de la Vienne, Le Préfet d'Indre et
Loire,
Jean-Pierre RICHER Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal du tourisme en VAL DE
L 'INDRE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 février
2002, la communauté de communes du Pays d'Azay-le-
Rideau et les communes de Cormery, Courçay, Esvres-
sur-Indre et Truyes sont autorisées à se retirer du
syndicat intercommunal du tourisme en val de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant classement d'un terrain de
camping
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 février
2002, le terrain de camping dénommé "La Fritillaire"
situé sur le territoire de la commune de SAVIGNY EN
VERON et exploité par la communauté de communes du
Véron, est classé en catégorie "3 étoiles" – "tourisme"
pour 100 emplacements dont 23 en grand confort.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant modification du nombre
d'emplacements d'un terrain de camping
Par arrêté préfectoral en date du 7 février 2002, le Préfet
d'Indre-et-Loire a modifié le nombre des emplacements
précisé dans l'arrêté de classement du terrain de camping
municipal dénommé "Pincemaille" situé sur le territoire
de la commune de RILLE SUR LATHAN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans
le département d'Indre-et-Loire
En complément de ses arrêtés préfectoraux en date des
31 mai 2001 et 18 octobre 2001, et conformément aux
dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du
décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatifs à la
protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites, le Préfet d'Indre-et-Loire, aux termes
d'un arrêté en date du 30 janvier 2002, a délimité des - 36 -
zones contaminées par les termites ou susceptibles de
l'être à court terme dans le département d'Indre-et-loire,
conformément aux zonages annexés audit arrêté, sur le
territoire des communes suivantes :
- LA CELLE SAINT AVANT
- LA RICHE
- NOTRE DAME D'OE
- RICHELIEU
Cet arrêté préfectoral ainsi que ses annexes peuvent être
consultés dans les mairies des communes concernées
ainsi qu'à la Préfecture d'Indre-et-Loire – bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme.
Dès que les autres municipalités dont le territoire de leur
commune est également infesté par les termites auront
fait connaître le périmètre exact à prendre en compte en
ce qui les concerne, des arrêtés préfectoraux
complémentaires interviendront.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PROJET d'aménagement d'un jardin public au
lieudit "LES HAUTS MOUSSEAUX" sur le
territoire de la commune de LA VILLE AUX
DAMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 janvier 2002, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l'acquisition d'une parcelle de terrain nécessaire au projet
d'aménagement d'un jardin public au lieudit "Les Hauts
Mousseaux" sur le territoire de la commune de LA
VILLE AUX DAMES, conformément au plan annexé.
La commune de LA VILLE AUX DAMES est autorisée
à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
le terrain nécessaire à la réalisation du projet, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme et à la mairie de LA VILLE AUX DAMES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DÉCISION fixant la liste des commissaires enquêteurs
La commission départementale chargée d'établir la liste
des commissaires-enquêteurs pour l'Indre-et-Loire,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité
publique ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l’environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-
101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement ;
VU la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée, fixant les
règles garantissant l’indépendance des membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel, notamment son article 13 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris en
application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à
l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°
83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU l’avis de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur, émis dans sa séance du 19 décembre 2001 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 er : La liste départementale des commissaires-
enquêteurs prévue par le Code de l’Expropriation, est fixée
ainsi qu’il suit pour l’année 2002 :
ARRONDISSEMENT DE TOURS
A) Ville de TOURS
- M. André AGARD, Officier de l’armée de terre en
retraite
38, avenue de Venise - 37200 TOURS.
- M. Daniel ANDRE, ingénieur EDF-GDF
20, rue Champoiseau - 37000 TOURS.
- M. Jean ARCHAMBAULT, cadre supérieur des
télécommunications en retraite
41, rue du prieuré de Tavant.Cidex 4058-37100 TOURS
- M. Régis BEAUVALLET, Directeur des Services
Fiscaux en retraite
11, quai Paul Bert - 37000 TOURS.
- M. Jean-Pierre BERNARD, ancien directeur de la SET
11, impasse de l’Oratoire - 37000 TOURS.
- M. Claude BOUCARD, cadre supérieur des
télécommunications en retraite
68, rue de la Chevallerie - 37100 TOURS.
- M. Jean-Marc CHARLET, officier en retraite
3, quai du Pont Neuf - 37000 TOURS.
- M. Jacques GOURSAT, ingénieur en chef en génie rural
retraité,
20, rue Jules Simon - 37000 TOURS.
- M. Robert LAFON, chef de section SNCF retraité
31, rue Jolivet - 37000 TOURS. - 37 -
- M. Yves PINAUD, ingénieur divisionnaire de
l’Equipement retraité
18, rue du Cygne - 37000 TOURS.
- M. Max SCHIEVE, lieutenant colonel en retraite
11, rue de Delaroche - 37000 TOURS.
B) Arrondissement de TOURS
- M. Jean-Claude AUBE, cadre d’entreprise industrielle en
retraite
Prieuré de Vontes - 37320 ESVRES SUR INDRE.
- M. Jacques AUDAS, ingénieur divisionnaire des TPE en
retraite
43, quai du Général de Gaulle - 37400 AMBOISE.
- M. Michel AUDEMONT, conseiller pédagogique de
l’Education Nationale en retraite
17, rue du Dr Guérin - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE.
- M. Jean BARRIER, secrétaire général de mairie en
retraite
8, rue Rabelais - 37300 JOUE LES TOURS.
- M. Jean BOUTIN, officier retraité
« Montaimé » - 522 Chemin Blanc - « Le Haut Chandon »
37400 AMBOISE.
- M. Roger BRAND, enseignant chercheur
16, rue Delaville - Leroulx - 37260 MONTS.
- M. Jacques CHAMORET, assistant technique de la
Direction départementale de l’Equipement en retraite
27, rue de la Croix Beauchêne - 37150 BLERE.
- M. Jean-Marie CHARDON, Chef de culture
6, avenue Louis Proust - 37360 NEUILLE PONT
PIERRE.
- M. Francis COUSTEAU, retraité de l’armée de l’air
« Le Fourneau » - 37320 ESVRES SUR INDRE.
- M. Alain DENAT, technicien supérieur du CEA
48, rue d’Amboise - 37300 JOUE LES TOURS..
- M. Bernard DOMINE, architecte en retraite
« Bois clair » - 37230 PERNAY.
- M. Firmin DUBAR, Chef d'entreprise en retraite
3, rue Léon Bronchard – 37550 SAINT-AVERTIN.
- M. Hubert GALLAND, agent général d’assurances en
retraite
14, résidence Chataigneraie - 37250 VEIGNE.
- M. Serge GUERANGER, officier supérieur de l’Armée
de Terre en retraite
21, rue du Clos Robert - 37300 JOUE LES TOURS.
- M. Paul HOSTACHE, ingénieur en retraite
Bois Jésus - 37230 FONDETTES.
- M. Bernard LAVALADE, géomètre expert
1, rue de Villandry 37270 LARCAY.
- M. Georges LUQUET, Conducteur de travaux DDE en
retraite
La Hotterie – 37360 Neuillé Pont Pierre.
- M. Jacques LE GOAZIOU, officier de l’armée de terre
retraité
2 bis, rue Château Fraisier - 37550 SAINT AVERTIN.
- M. Jean-Pierre MESLET, officier retraité,
« Le Clos D.J. » - « Les Petites Brosses » - 37390
METTRAY
- M. Pierre-Louis MINIER, officier de gendarmerie en
retraite
8, rue Paul Louis Courier - 37230 LUYNES
- M. Paul MOREAU, attaché commercial retraité
87, avenue des Montils - 37400 AMBOISE.
- M. Didier PETIT, Directeur départemental des Postes en
retraite
90, rue du Bocage - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE.
- M. Claude SIRAUT, ingénieur du génie rural en retraite
75, rue de la Grosse Borne - 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE
-ARRONDISSEMENT DE CHINON
- M. Claude BAGUR, ingénieur TPE en retraite
50, rue Pineau - 37190 AZAY LE RIDEAU.
- M. Louis BOURDIN, architecte
57, rue Voltaire - 37500 CHINON.
- M. Joël BROSSEAU, Inspecteur des permis de conduire
en retraite
60, avenue du Général DE GAULLE – 37800 Sainte-
Maure-de-Touraine
- M. Jean-Paul GODARD, officier de l’armée de terre en
retraite
1, allée des Bleuets - 37190 CHEILLE.
- M. Robert HADDADI, receveur des postes retraité
19, rue des Saulaies - 37220 L’ILE BOUCHARD.
- M. Michel HUGUET, directeur d’école élémentaire
6, rue des Courlis - 37220 L’ILE BOUCHARD.
- M. Daniel JOUVIN, commandant des sapeurs pompiers
2, rue de la forêt-37220 PANZOULT. - 38 -
- M. Michel MEYNARD, Clerc de notaire
19, rue des Ecoles - 37340 GIZEUX.
- M. Jacques de MONTETY, économiste
« Prezault » - 37220 PARCAY SUR VIENNE.
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
- M. Claude BONAFY, ingénieur des bâtiments et travaux
publics en retraite
« Les Roussais » - 37240 VOU.
- M. Jacques BONVALET, ingénieur divisionnaire des
TPE en retraite
31, rue du Faubourg Bourdillet - 37600 LOCHES.
- M. Patrick LACAZE, géomètre expert
19, rue des Lézards - BP n° 133 - 37601 LOCHES
CEDEX.
- M. Jean-Marie PIVETEAU, expert en bâtiment en
retraite.
39, rue des Charpes - 37240 MANTHELAN.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux
intéressés, aux maires d’Indre-et-Loire, aux services de
l’Etat concernés et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 janvier 2002
Le Président,
M. Stéphane LAMY-RESTED
_______
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme la
Déléguée inter services
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire,
et notamment son article 29,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant
harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9
mai 1997,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai
1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
VU la lettre de mission du 2 janvier 2001 confiant la
responsabilité du pôle de compétences en matière de lutte
contre l'exclusion à Mme la Sous Préfète de Chinon,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant
création de la délégation inter service en matière de
politique de lutte contre l'exclusion,
VU les arrêtés préfectoraux, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Isabelle DIHAC, Sous - Préfète de
Chinon, est désignée en tant que Déléguée Inter services
du pôle de compétences "lutte contre l'exclusion". Elle
reçoit délégation de signature pour exercer cette mission
ARTICLE 2 : délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, décisions juridiques relevant de la délégation inter
services de nature à engager financièrement l'Etat des :
Budget du Ministère de l’emploi et de la solidarité (135) :
ordonnateur la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales :
- chapitre 46 31 article 20 ,
- chapitre 46 33 article 30, - 39 -
- chapitre 46 81 article 20,
- chapitre 46 81 article 30,
- chapitre 46 81 article 50,
- chapitre 46 81 article 60,
- chapitre 47 18 article 20,
Budget du Ministère de l’emploi et de la solidarité (136) ,
ordonnateur : le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ,
- chapitre 44 70 article 14,
- chapitre 44 70 article 51,
- chapitre 44 70 article 52,
- chapitre 44 70 article 54,
- chapitre 44 70 article 55,
Budget du Ministère de la jeunesse et des sports (132) ,
ordonnateur : le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports
- chapitre 43 90 article 22,
- chapitre 43 90 article 50,
- chapitre 43 91 article 42,
- chapitre 43 91 article 50,
Pour ces quatre lignes budgétaires la délégation est
consentie dans la limite des crédits inscrits au budget de la
Délégation Inter Services;
Budget du Ministère de l’équipement, des transports et du
logement (131) , ordonnateur : le Préfet,:
- chapitre 46 50 article 10,
(article d'exécution 12 : aide à la médiation locative)
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S préalablement à
l'engagement comptable par les ordonnateurs concernés.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 2 sera exercée par l'ordonnateur
concerné par la dépense.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté expirera le
31 décembre 2002.
ARTICLE 5 : Le budget des actions conduites par la
Délégation Inter Services fait l'objet d'une présentation en
collège des chefs de services déconcentrés. Il comprend :
en ressources les dotations de crédits mobilisées sur les
lignes budgétaires mentionnées à l'article 2 ci dessus,
en dépenses les prévisions détaillées par nature de
dépenses.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
sous-préfètes d'arrondissement, le Trésorier Payeur
Général et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2002
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DE
L'EMPLOI
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du mardi 15 janvier
2002 autorisant la S.A.R.L. DISTRIMONTS à procéder à
l'extension de 360 m² d'un supermarché à l'enseigne
ATAC, implanté rue du Commerce à Monts, afin de porter
sa surface totale de vente à 1 443 m², sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Monts, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 15 janvier 2002
relative à la régularisation de 938,53 m² de la surface de
vente d'un magasin spécialisé à l'enseigne SUPER
CATENA, exploitée par la M.B.B., au lieu-dit "La Grande
Prairie" à Bourgueil, portant après réalisation du projet sa
surface totale de vente à 2 536,53 m² comprenant
1 021,28 m² en extérieur, sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Bourgueil, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 janvier 2002
relative à l'extension de 652 m², afin de porter la surface
totale de vente à 1 675 m² d'un supermarché à enseigne
CHAMPION, implanté route de Tours à Bléré, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Bléré, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 janvier 2002
relative à la régularisation de la station de distribution de
carburants annexée au supermarché à enseigne
CHAMPION, implanté route de Tours à Bléré, totalisant
69,55 m² de surface de vente et comprenant 2 positions de
ravitaillement sera affichée pendant deux mois à la mairie
de Bléré, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 29 janvier 2002
relative à la régularisation de la station de distribution de
carburants annexée au supermarché à enseigne
INTERMARCHE, implanté route de Langennerie à Notre
Dame d'Oé, totalisant 168 m² de surface de vente et
comprenant 6 positions de ravitaillement, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Notre Dame d'Oé,
commune d'implantation.
________ - 40 -
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 29 janvier 2002
relative à l'extension de 600 m², afin de porter la surface
totale de vente à 1 799 m² d'un supermarché à enseigne
INTERMARCHE, implanté route de Langennerie à Notre
Dame d'Oé sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Notre Dame d'Oé, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant prorogation de l'arrêté du 19 janvier
2000 portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2000 autorisant les
établissements relevant des codes 501 Z et 502 Z à
occuper des vendeurs salariés le dimanche pour la tenue de
journées portes ouvertes dans la limite de trois dimanches
par an pour les années 2000 et 2001,
VU la lettre du Président départemental du Conseil
National des Professions de l'Automobile (C.N.P.A.) en
date du 14 décembre 2001,
CONSIDERANT que la demande porte non seulement sur
une reconduction du dispositif existant, mais sur une
extension de la mesure à d'autres personnels que les
vendeurs salariés,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de rechercher un
nouvel accord entre les représentants des professionnels de
l'automobile et les syndicats de salariés et qu'il convient,
dans cette perspective, de proroger la validité des
dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2000,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19
janvier 2000 autorisant pour les années 2000 et 2001 les
établissements relevant des codes 501 Z et 502 Z à
occuper des vendeurs salariés le dimanche pour la tenue
des journées portes ouvertes dans la limite de trois
dimanches par an sont prorogées pour une durée de trois
mois.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés des établissements Jean ROCHE
à Luynes
Le Préfet, du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur dans l’Ordre
National du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée par la direction de l’entreprise
Jean ROCHE à Luynes, en vue d’obtenir l’autorisation
d’occuper 7 salariés le dimanche 27 janvier 2002 pour une
vente directe d’usine ;
Après consultation du Conseil Municipal de Luynes, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T, C.F.T.C, C.G.T, F.O et C.F.E./C.G.C.
CONSIDERANT les avis favorables de la mairie de
Luynes et de la C.C.I de Touraine.
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine de
produits hors collection, s’inscrit dans un programme
d’écoulement des stocks avec objectif de retrouver des
liquidités ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an ;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de l’entreprise Jean ROCHE
est autorisée à occuper le personnel désigné pour
l’opération indiquée, le dimanche 27 janvier 2002
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de le
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le lieutenant-colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 22 janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 41 -
ARRÊTÉ portant constitution du comité de patronage
pour l'organisation du XXIIème concours du Meilleur
Ouvrier de France
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 59.950 du 3 août 1959 portant
modification du décret n° 52.1108 du 30 septembre 1952
relatif à l'organisation des expositions nationales du
travail,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2001 portant
nomination d'un commissaire général et de deux
commissaires généraux adjoints pour l'organisation du
XXIIème concours du Meilleur Ouvrier de France dans le
département d'Indre-et-Loire,
SUR les propositions de M. le Commissaire général
relatives à la constitution d'un comité de patronage,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est constitué dans le département
d'Indre-et-Loire un comité de patronage chargé de
l'organisation du XXIIème concours du Meilleur Ouvrier
de France.
ARTICLE 2 : le comité comprend sous la présidence du
préfet ou de son représentant :
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant,
- M. le Commissaire général pour l'organisation du
XXIIème concours du Meilleur Ouvrier de France - 17 rue
des Naudinières - 37270 LARÇAY,
- M. le Commissaire général adjoint pour l'organisation du
XXIIème concours du Meilleur Ouvrier de France - 36 à
42 route de Saint-Avertin - 37200 TOURS,
- Mme la Commissaire générale adjointe pour
l'organisation du XXIIème concours du Meilleur Ouvrier
de France - 10 rue Rapin - 37000 TOURS,
- M. l'Inspecteur d'académie ou son représentant - Cité
administrative du Champ Girault - 38 rue Edouard Vaillant
-37042 TOURS Cedex,
- M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle - 8 rue du Docteur
Alexander Fleming - B.P. 2729 - 37027 TOURS Cedex,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine - 4 bis rue Jules Favre - B.P.
1028 - 37010 TOURS Cedex,
- M. le Proviseur du Lycée d'Arsonval - Place de la Marne
- 37300 JOUE LES TOURS,
- M. le Directeur du C.F.A. - 2 rue Philippe Lebon - 37300
JOUE LES TOURS,
- M. le Directeur de l'AFORPROBA - 106 rue Marcel
Cachin - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,
- M. le Provincial de l'Association Ouvrière des
Compagnons du Devoir du Tour de France - 10 rue Littré -
37000 TOURS,
- M. le Président de la Fédération compagnonique des
métiers du bâtiment - 9 à 11 rue de la Serpe - 37000
TOURS,
- M. le Président de l'Union compagnonique des devoirs
unis - Rue de la Rôtisserie - 37000 TOURS,
- M. le Président Général de la Fédération Française du
bâtiment d'Indre-et-Loire - 30 rue François Hardouin -
B.P. 7517 - 37075 TOURS Cedex 2,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Artisans et
des Petites Entreprises du Bâtiment d'Indre-et-Loire
(C.A.P.E.B.) - Quartier Giraudeau - 10 rue Fernand Léger
- B.P. 3843 - 37038 TOURS Cedex 1,
- M. le Président de la Confédération générale de
l'alimentation de détail - 14 rue Jules Favre - 37000
TOURS,
- M. le Secrétaire général de l'Union Départementale des
Syndicats C.G.T. - Maison des Syndicats - B.P. 1632 -
37016 TOURS Cedex,
- M. le Secrétaire Général de l'Union Départementale des
Syndicats C.F.D.T. - B.P. 5929 - 37059 TOURS Cedex,
- M. le Secrétaire Général de l'Union Départementale des
Syndicats C.G.T.-F.O. - B.P. 1405 - 37014 TOURS Cedex
1,
- M. le Président de l'Union Départementale des Syndicats
C.F.T.C. d'Indre-et-Loire - B.P. 5912 - 37059 TOURS
Cedex,
- M. PHILIPPON, Trésorier, Meilleur Ouvrier de France -
14 rue Christophe Colomb - 37000 TOURS,
- M. BOUTREAU, Meilleur Ouvrier de France - 11 rue de
Vaucecour - 37190 VILLAINES LES ROCHERS,
- M. FREMONT, Meilleur Ouvrier de France - 139 rue
Stéphane Pitard - 37000 TOURS.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont
une ampliation sera transmise aux intéressés.
Fait à Tours, le 13 février 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Le Directeur de Cabinet,
Nicolas de MAISTRE
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR
d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'accord de salaire du 11 septembre 2001 concernant
les exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, - 42 -
des CUMA et ETAR d’Indre et Loire dont les signataires
demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé
du Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'accord de salaire du 11
septembre 2001 conclu dans le cadre de la convention
collective de travail du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris
dans le champ d'application professionnel et territorial de
ladite convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'accord de salaire du 11 septembre 2001 visé à l'Article
1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour
la durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE
ARTICLE 1er - Le présent accord est conclu sans durée déterminée à effet du 1er NOVEMBRE 2001 et sera déposé au Secrétariat du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d'Indre-et- Loire, Centre Administratif du Cluzel à TOURS.
Il pourra être dénoncé au gré de l'une ou l'autre des parties contractantes sous réserve que la dénonciation soit notifiée par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l'avance aux autres parties signataires et déposée conformément à l'article L 132-10 du Code du Travail.
Il restera toutefois en vigueur jusqu'à ce qu'intervienne la signature d'un nouvel accord ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 2 - Toute modification dudit accord sera effectuée suivant la même procédure que celle retenue pour la dénonciation. Toutefois, la commission mixte devra commencer à étudier les modifications demandées dans les trente jours suivant la date d'expédition de la lettre recommandée visée à l'article 1er.
ARTICLE 3 - Les salaires minima bruts des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche sont fixés, par hectare travaillé, conformément au tableau ci-annexé.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2001
Ont, après lecture, signé :
- La F.D.S.E.A.-C.R. Syndicat des Vignerons d’Indre et Loire : Jean-Claude GUICHARD - La Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire : Pascal BERTHELOT - L'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles : François CHIDAINE - La Confédération Française des Travailleurs de l'Agriculture C.F.D.T. : François NERON - L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d’Indre et Loire : Catherine DUBOIS
SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2001
1. Taille de vignes non ébourgeonnées, y compris décrottage des souches (1) Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 2.673 F/ha soit 407,50 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… 3.542 F/ha soit 539,97 ? En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 %. S'ajoute
un abattement de 10 % lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
2. Taille de vignes ébourgeonnées soigneusement, y compris décrottage des souches (1) Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.942 F/ha soit 296,06 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… 2.583 F/ha soit 393,78 ? En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 % . S'ajoute un abattement de 10% lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur - 43 -
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
3. Décrochage des sarments et mise en tas (1)
a) fil accoleur dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.399 F/ha soit 213,28 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 1.874 F/ha soit 285,69 ? b) fil accoleur non dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.468 F/ha soit 223,80 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 1.966 F/ha soit 299,71 ?
En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 35 %.
4. Attachage des longs bois (2)
a) avec agrafeuse :
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 505 F/ha soit 76,99 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 672 F/ha soit 102,45 ? b) traditionnel (osier, etc)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.099 F/ha soit 167,54 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 1.456 F/ha soit 221,97 ? 5. Egourmandage fait au printemps (3)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.601 F/ha soit 244,07 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 2.127 F/ha soit 324,26 ? 6. Relèvement des fils et accolage (pour la campagne)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 1.372 F/ha soit 209,16 ? Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 1.836 F/ha soit 279,90 ?
(1) Si 1 et 3 ou 2 et 3 effectués par le même salarié, il y a lieu d'ajouter les sommes. En cas de brûlage, une majoration de salaire sera fixée de gré à gré.
(2) Pour 1 sarment. Si 2, multiplier.
(3) Si deux passages, ces tarifs s'entendent à raison de 75 % pour le 1er passage et de 25 % pour le second
L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans les chiffres ci-dessus indiqués et doit donc être versée en sus, ceci quelle que soit la durée ou les intermittences du travail. Elle est égale au 1/9ème ou 11,11 % des salaires bruts perçus par les ouvriers.
Par salaire brut, il faut entendre les espèces versées augmentées de la valeur des avantages en nature et de la part ouvrière des cotisations sociales.
Les salaires ci-dessus s'entendent également sans avantages en nature, lesquels s'ils sont fournis doivent être déduits conformément aux prescriptions de l’ Article 20 de la Convention Collective de Travail des Exploitations de Polyculture, Viticulture et Elevage d'Indre-et-Loire.
Plus généralement, pour toutes les dispositions non visées dans le présent accord, il y aura lieu de se référer à ladite Convention.
Pour tous renseignements complémentaires s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES - 61 Avenue de Grammont - B.P. 4111 - 37041 TOURS CEDEX - Tél .02. 47.70.82.71 - Fax. 02.47.70.82.89 - 44 -
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR
d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 129 du 11 septembre 2001 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
CUMA et ETAR d’Indre et Loire dont les signataires
demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n° 129 du 11
septembre 2001 conclu dans le cadre de la convention
collective de travail du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues obligatoires
pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 129 du 11 septembre 2001 visé à l'Article 1er
est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la
durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Avenant n° 129 du 11 septembre 2001 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage de viticulture d'Indre-et-Loire
Salaires des ouvriers vendangeurs d'Indre-et-Loire
applicables à compter du 1er septembre 2001
ARTICLE 1er – Salaires horaires minima
Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur âge,
employés pendant les vendanges, sont fixés comme suit :
- coupeurs et coupeuses : 43,72 F
- hotteurs, hommes de pressoir et conducteurs de tracteurs :
48,19 F
- conducteurs de machines à vendanger : 60,35 F
Pour information, le taux de conversion en euros est = à
6,55957.
ARTICLE 2 – Prestations et avantages en nature
Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des
prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est
fixée, par jour, à :
- Pour la nourriture : 71,94 F soit :
(matin : 9,67 F
(midi : 35,97 F
(soir : 26,30 F
- Pour le logement : 8,05 F par jour.
ARTICLE 3 – Frais de voyage
Les frais de voyage - soit aller, soit retour - du vendangeur
par chemin de fer en 2ème classe ou par tout autre moyen
de transport en commun, du lieu-dit à son domicile, seront
remboursés par l'employeur au salarié, sous réserve que le
contrat de travail ait été régulièrement exécuté ou que le
salarié parte à la date prévue lors de l'embauche.
ARTICLE 4 – Date d'effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er septembre
2001. Il annule et remplace l’avenant n° 127 du 15
septembre 2000.
ARTICLE 5 –Dépôt et extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent
avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au Service
Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 11 Septembre 2001
Ont, après lecture, signé :
- L’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles :François CHIDAINE
- La F.D.S.E.A. - C.R. Syndicat des Vignerons d’Indre et
Loire :Jean-Claude GUICHARD
- La Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière
C.G.T. : Christian ALLIAUME
- La Confédération Française des Travailleurs de
l’Agriculture C.F.D.T. : François NERON
- L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d’Indre
et Loire : Catherine DUBOIS
- La Fédération des Associations Viticoles d’Indre et Loire
: Pascal BERTHELOT
________ - 45 -
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction
des Services Fiscaux de Tours habilités à agir devant la
juridiction de l'expropriation
Le directeur des services fiscaux d’Indre et Loire,
Vu les articles R. 177 et R. 178 du code du domaine de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant
l’article R. 179 du code du domaine de l’Etat et l’article 4
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements;
Vu l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 pris pour
l'application des articles R*185 du code du domaine de
l'Etat et 10 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour agir en fixation des
indemnités devant la juridiction de l'expropriation du
département d’Indre-et-Loire, le cas échéant, devant la cour
d'appel compétente, au nom, soit des services expropriants
de l'Etat, soit, lorsqu'ils l'ont demandé, des collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés à l'article R- 177 du
code du domaine de l'Etat ou à l'article 2 du décret du
12 juillet 1967 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Didier NAQUET, directeur divisionnaire,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale,.
- M René DELAURIE, inspecteur principal
- M Pascal MOREL, inspecteur principal
- M Guy NOURY, inspecteur principal,
- M André PUELL, inspecteur principal,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur,
- M. Roland HILDEBRAND, inspecteur,
- M. François LEJEUNE, inspecteur,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice,
- M. Jean VERNEAU, inspecteur.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui se substitue à l'arrêté
du 28/09/2001 pris par le directeur des Services fiscaux,
sera publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2002
Le Directeur des Services Fiscaux,
Bernard HOUTEER
_______
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement
Intercommunale de PARCAY MESLAY et
CHANCEAUX SUR CHOISILLE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 25 janvier 1972 instituant une Association
Foncière de Remembrement Intercommunale de PARCAY
MESLAY et CHANCEAUX SUR CHOISILLE
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1996 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement
Intercommunale de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX
SUR CHOISILLE,
VU la délibération du Conseil Municipal de PARCAY
MESLAY en date du 24 mars 2001, et de CHANCEAUX
SUR CHOISILLE en date du 27 juillet 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 7 novembre 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement Intercommunale de PARCAY MESLAY et
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, dont le siège est la
Mairie de PARCAY MESLAY, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de PARCAY MESLAY
M. le Maire de CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Gérard THORIGNY – PARCAY MESLAY
M. Michel DENIAU – PARCAY MESLAY
M. Pierre ROBIN – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Pierre DUCHAMP – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Bernard GAUDINO – PARCAY MESLAY
M. Bruno BASTAT – PARCAY MESLAY
M. Alain LEVANT – PARCAY MESLAY
M. Bernard THOMAS – PARCAY MESLAY
ARTICLE 2 : ,M. le Percepteur de TOURS BANLIEUE
NORD est le receveur de l'Association Foncière. - 46 -
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de PARCAY MESLAY, le Maire de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX SUR
CHOISILLE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS le 21 janvier 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Union des
Associations Foncières du Val de Vienne
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article R 133-9 du Code Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1987 instituant
une Union des Associations Foncières du Val de Vienne,
VU la délibération du bureau de l’Union des Association
Foncières du Val de Vienne en date du 18 décembre 2001
demandant la dissolution de l’Union,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de l’Union des
Associations Foncières du Val de Vienne, instituée par
arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1987.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de Chinon, M. l’Ingénieur en Chef,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, et les Présidents des Associations Foncières de
LA ROCHE CLERMAULT, MARCAY, CINAIS-
SEUILLY-THIZAY, SAINT GERMAIN SUR VIENNE-
THIZAY-COUZIERS, SEUILLY, LERNE, le Président de
l’Union des Associations Foncières du Val de Vienne, le
Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes de LA ROCHE CLERMAULT,
MARCAY, CINAIS, SEUILLY, THIZAY, SAINT
GERMAIN SUR VIENNE, COUZAY, LERNE et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
Tours, le 28 janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENÇON-LE
MANS-TOURS - COMMUNE DE ST CHRISTOPHE
SUR LE NAIS (Extension sur la commune de
VILLEBOURG)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENÇON-LE
MANS-TOURS de l’autoroute A28,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II chapitres I, III
et VII du Code Rural, et notamment les articles L 123-24 et
suivants relatifs aux opérations liées à la réalisation de
grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation de signaux,
bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de ST CHRISTOPHE
SUR LE NAIS en date des 24 mars 2000, 11 décembre
2000 et 14 février 2001,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date du 10 septembre 2001 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 septembre 2001
confirmé le 16 janvier 2002 relatif aux propositions de la
Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans la commune de
St CHRISTOPHE SUR LE NAIS et, par extension dans la
commune de VILLEBOURG.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A28 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2.: Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête, comprend les parcelles
cadastrales suivantes : - 47 -
Commune de St CHRISTOPHE SUR LE NAIS :
Section ZA, numéro : 1
Section A, numéros :
1 2 4 5 6 7 8 9 13 14
15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 32 33 34
42 43 46 47 48 49 50 51 201
202 203 204 205 206 207 208 209 210
227 533 534 535 536 537 538 539 540
541 542 543 544 545 546 547 549 550
551 552 554 555 557 558 560 564 565
566 567 568 569 570 571 572 573 576
587 589 590 591 592 593 594 595 596
597 598 599 600 601 602 603 604 605
606 607 608 609 610 615 880 881 897
902 904 905 907 909 910 912 913 915
916 917 919 920 922 930 986 987 1043
1044 1045 1046 1047 1050 1051 1052 1053
1054 1055 1056 1057 1098 1104 1105 1106
1107
Section B, numéros :
9 10 12 13 14 16 20 21 23
24 25 26 27 28 30 31 32 33 34
35 36 37 38 39 40 41 42 43 44
46 47 48 49 50 51 52 53 54 55
56 57 58 59 60 61 62 63 64 65
66 70 71 72 73 74 75 76 77 78
79 80 81 82 83 86 87 88 89 90
91 92 93 98 99 102 103 104 106
107 117 118 119 120 121 123 124 126
129 130 131 132 133 134 135 151 152
153 154 155 156 157 158 159 160 161
162 163 164 165 166 167 168 169 170
171 172 173 174 175 176 177 178 179
180 181 182 183 184 185 186 187 188
189 190 191 192 193 194 195 196 197
198 199 200 201 202 203 204 205 206
207 208 209 210 211 212 213 214 215
217 218 219 220 221 222 223 224 225
226 227 228 230 231 232 234 235 236
237 238 239 240 241 242 243 244 245
246 247 248 249 250 252 253 254 258
259 260 262 263 264 265 266 267 268
269 270 271 272 273 274 275 276 277
278 279 280 281 283 284 285 286 287
288 289 290 291 292 293 294 295 296
297 298 299 300 301 302 303 304 305
308 309 310 311 312 313 314 315 316
317 318 319 320 321 322 323 324 325
326 328 329 330 331 333 334 335 336
337 338 339 340 341 342 343 344 345
346 347 348 349 350 351 352 353 354
355 356 357 358 359 360 361 362 363
364 365 366 367 368 369 371 372 373
374 375 376 377 383 384 385 389 391
392 393 394 395 396 424 425 430 431
444 445 446 447 448 449 450 451 452
453 454 455 456 457 458 459 460 461
462 463 464 465 466 467 468 470 471
472 473 474 475 476 477 478 479 480
481 482 483 484 485 486 487 488 489
491 492 493 494 495 496 497 498 499
500 501 502 503 504 505 506 507 508
509 510 511 512 513 514 515 516 517
518 519 520 521 522 523 524 525 526
527 528 529 530 531 532 533 534 535
536 537 539 540 541 542 543 544 545
546 547 548 549 550 551 552 553 554
555 556 557 558 559 560 561 562 563
564 565 566 567 568 569 570 571 572
573 574 575 578 583 584 585 586 587
589 590 591 592 593 594 595 597 598
599 600 603 604 605 606 607 608 609
611 612 613 614 615 616 617 618 619
624 626 627 628 629 630 631 632 633
634 635 636 637 638 639 646 647 649
650 651 652 653 654 655 656 657 658
659 660 661 662 663 664 665 666 667
668 669 670 671 672 675 676 677 678
680 682 683 834 836 837 838 839 840
842 843 844 845 846 848 850 851 853
854 855 856 857 858 859 860 861 862
863 864 865 866 867 868 869 870 871
872 873 874 875 876 877 878 879 880
881 882 883 884 885 886 887 888 889
890 1041 1042 1044 1050 1051 1053 1054
1055 1060 1063 1076 1077 1078 1079 1080
1081 1082 1083 1084 1085 1086 1087 1088
1089 1090 1091 1092 1093 1094 1095 1096
1097 1098 1099 1105 1107 1108 1112 1113
1148 1149 1152 1153 1154 1160 1168 1169
1170 1171 1172 1173 1174 1175 1176 1178
1190 1191 1197 1198 1199 1200 1201 1202
1203 1204 1205 1206 1207 1208 1209 1224
1225 1226 1227 1234 1235 1236 1237 1238
1239 1240 1241 1242 1252 1263 1264 1281
1282 1283 1284 1285 1286 1287 1288 1289
1299 1300 1301 1302 1303 1304 1305 1307
1308 1311 1312 1313 1314 1321 1322 1325
1326 1327 1328 1329 1332 1333 1334 1335
1336 1337 1338 1339 1360 1361 1362 1375
1376 1377 1378 1388 1389 1390 1391 1392
1393 1394 1395 1396 1397 1398 1399 1400
Commune de VILLEBOURG :
Section C, numéros : 715 716
ARTICLE 3.: En application des dispositions de l'article L
121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies. - 48 -
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus
ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu
au versement d'une soulte. Quiconque exécutera des
travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 25.000 F.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation préalable,
les déplacements de réseaux occasionnés par la mise en
œuvre du projet autoroutier A 28 Le Mans – Tours.
ARTICLE 4.: Prescriptions que la Commission
Communale d'Aménagement Foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
La commission devra s’attacher à assurer la préservation
des milieux naturels sensibles.
Les haies présentant un intérêt particulier signalé dans
l’étude d’impact, que ce soit en raison de leur rôle (brises-
vent, paysage, érosion), de leur intérêt biologique, ou de
leur situation (rupture de pente), seront préservées.
Les bosquets ou les parties des massifs forestiers qui, pour
des raisons liées à l’amélioration du réseau de voirie ou à
l’hydraulique sont inclus dans le périmètre du
remembrement, seront réattribués à leurs propriétaires et ne
subiront que les modifications mineures indispensables à
l’aménagement (amélioration de leur desserte, redressement
des limites en bordure des terres par exemple).
Aucune intervention ne sera faite sur « l’Escotais ». Le
parcours de la rivière, première catégorie piscicole sera
maintenu en l’état, et les mesures nécessaires seront prises
pour garantir la préservation de la qualité de l’eau de cette
rivière : les travaux connexes au remembrement ne
pourront avoir pour objet de modifier le caractère humide
des prairies permanentes situées en bordure de
« l’Escotais ».
Les éléments (haies, bois, prairies) qui, situés sur les
versants ou sur les ruptures de pentes jouent un rôle dans la
protection des sols et la qualité de l’eau seront maintenus.
Aux lieux dits « La Cuinière et la Violière », deux fossés
proviennent de VILLEBOURG. Seul un simple nettoyage
des ouvrages existants sera réalisé. En aval de « la
Moisière », est autorisée la pose d’une canalisation de type
jumbo de diamètre 200 mm. Au niveau du Thalweg de
« Bas Sion », l’écoulement naturel des eaux sera maintenu.
Un curage et l’aménagement d’une cunette enherbée avant
le rejet dans l’Escotais sont prévus sur le fossé au lieu dit
« Le Pont de Gènes ». Ce système permet de concilier
l’assainissement des terres avec la préservation de la qualité
de l’eau dans l’Escotais : la cunette enherbée a en effet un
rôle de décantation et d’épuration des eaux provenant du
fossé situé en amont.
Enfin, des plantations nouvelles pourront, en tant que de
besoin, être proposées pour améliorer des situations
existantes : en bordure de cours d’eau ou fossés, en bordure
de chemins notamment lorsque ceux-ci sont situés sur des
ruptures de pentes, entre les prairies permanentes et les
cultures, ou pour des raisons d’intégration paysagère de
l’autoroute ou de bâtiments d’exploitation.
Les terres qui, du fait de leur topographie ou de leur forme
seront délaissées par l’agriculture, feront l’objet de mesures
de reboisement.
Afin d’en assurer la pérennité et un meilleur entretien,
l’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’Association Foncière de Remembrement ou, avec son
accord, à la commune.
ARTICLE 5 : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à l'article 2
ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi
du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères..
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code
Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS et
VILLEBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies de ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS et
VILLEBOURG, publié au journal officiel de la République
Française, dans le journal « La Nouvelle République » et
dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 30 janvier 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques - COMMUNES DE BUEIL - 49 -
EN TOURAINE et VILLEBOURG - PERIMETRE
COMPLEMENTAIRE à celui perturbé par l’autoroute A28
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II, chapitres I,
III et VII du Code Rural, en ce qu’ils concernent
l’aménagement foncier rural et plus particulièrement le
remembrement,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation de signaux,
bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG en date des 30 mai 2000,
12 décembre 2000 et 14 février 2001,
VU l’avis émis par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier en date du 10 septembre 2001 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 septembre 2001
confirmé le16 janvier 2002 relatif aux propositions de la
Commission Intercommunale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans les communes
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG.
Cette opération a pour objet principal l’amélioration des
conditions d’exploitation des terres et l’aménagement des
territoires communaux, dans la partie de ces territoires non
concernée par la perturbation foncière occasionnée par le
passage de l’autoroute A28 .
ARTICLE 2.: Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les parcelles
cadastrales suivantes :
Commune de VILLEBOURG:
Section ZA, numéro : 15
Section A, numéros :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40
41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
51 52 53 54 55 56 57 58 59 60
61 62 63 64 65 66 67 68 69 70
71 73 74 75 78 79 80 81 82 83
84 85 86 87 88 90 91 92 93 94
95 96 97 101 102 103 104 105
106 107 108 109 110 111 112 113 114
115 116 117 123 127 128 129 130 131
132 141 142 143 144 145 146 149 150
151 152 153 154 155 156 157 158 159
160 161 162 163 164 166 167 168 169
171 172 175 176 177 178 180 181 182
183 184 185 186 187 192 193 194 195
196 197 198 199 200 201 202 204 205
206 207 208 209 210 211 212 213 214
215 216 217 218 219 220 221 222 223
224 225 226 227 228 229 230 231 232
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242 243 244 245 246 247 248 249 250
252 253 254 255 256 257 258 259 260
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270 271 272 273 274 275 276 277 278
279 280 281 282 283 284 285 286 287
288 289 290 291 292 293 294 295 296
297 298 299 300 301 302 303 304 305
306 307 308 309 310 311 312 313 314
315 316 317 318 319 320 321 322 323
324 325 326 327 328 329 330 331 332
333 334 335 336 337 338 339 340 341
342 343 344 345 346 347 348 349 350
351 352 353 354 355 356 357 358 359
360 362 363 364 365 366 367 368 369
370 371 372 373 374 375 376 377 378
379 380 381 383 384 385 386 388 389
390 391 392 393 394 395 396 397 398
399 400 401 402 403 404 405 406 407
408 410 411 412 413 414 415 416 417
418 419 420 421 422 423 424 425 426
427 428 429 430 432 433 434 435 436
437 438 439 440 441 442 443 444 445
446 447 448 449 450 452 455 456 457
458 459 460 461 462 463 464 465 466
468 469 470 471 472 473 474 475 476
477 478 480 481 482 483 484 485 486
487 488 489 490 491 492 493 494 495
496 497 498 499 500 501 502 503 504
505 506 507 508 509 510 511 512 513
514 515 516 517 518 519 520 521 523
524 525 526 527 528 529 530 531 532
533 534 535 536 537 538 539 540 541
542 543 544 545 546 547 548 550 551
552 553 554 555 556 557 558 559 560
561 562 563 569 570 571 572 573 574
575 576 578 579 580 581 582 583 584
585 587 588 611 612 613 614 615 616
617 618 619 620 621 622 623 624 625
626 627 628 629 630 631 632 634 635
638 639 640 641 642 643 644 645 646
647 648 649 650 651 652 653 654 655
656 657 658 659 660 661 662 663 664
665 666 668 669 670 671 672 673 674
675 676 677 678 679 680 681 682 685
686 687 688 689 694 695 696 697 698
699 700 701 702 703 705 710 711 712 - 50 -
714 715 716 717 718 719 720 721 722
723 724 725 726 727 728 729 730 731
732 733 734 735 736 737 739 740 741
742 743 744 745 746 747 754 755 756
757 758 759 760 761 762 763 764 765
766 767 768 769 770 771 772 773 774
775 776 777 778 779 780 781 782 783
784 785 786 787 788 789 790 791 792
793 794 795 796 797 798 799 800 801
802 803 804 805 806 807 808 809 810
811 812 813 814 816 817 818 819 820
821 822 823 824 827 828 829 858 859
860 861 862 863 873 1016 1019 1020
1021 1022 1023 1024 1025 1026 1027 1028
1029 1030 1033 1035 1047 1053 1056 1057
1058 1059 1060 1061 1062 1067 1068 1069
1072 1073 1074 1075 1077 1078 1079 1080
1081 1082 1083 1085 1086 1087 1089 1090
1091 1092 1093 1094 1100 1101 1108 1109
1110 1111 1112 1113 1114 1115 1116 1117
1120 1128 1131 1132 1133 1134 1138 1139
1146 1177 1178 1179 1180 1181 1182 1186
1188 1190 1203 1204 1205 1206 1207 1208
1209 1210 1211 1212 1213 1214 1215 1216
1218 1220 1221 1222 1223 1224 1225 1226
1227 1228 1229 1230 1240 1242 1243 1244
1245 1246 1247 1248 1250 1252 1253 1254
1257 1258
Section B, numéros :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
21 23 25 27 28 29 30 31 32 33
35 36 37 38 40 41 42 43 44 45
46 47 48 50 51 52 53 54 55 56
57 58 60 61 62 63 64 65 66 67
68 69 70 71 72 73 74 75 76 77
78 79 80 81 82 83 84 85 86 87
88 89 90 92 93 94 95 96 97 98
99 100 101 102 103 104 105 106 107
108 109 110 111 112 113 118 119 120
121 122 123 124 126 127 128 129 131
135 136 137 138 139 141 142 143 144
145 146 147 148 149 150 151 152 153
154 155 156 157 158 159 160 162 163
164 165 168 170 171 172 173 175 176
177 179 180 181 182 183 185 186 187
188 189 190 191 192 193 195 196 197
198 199 201 202 203 204 205 206 207
208 209 210 211 212 214 215 216 217
228 229 230 231 232 234 235 236 237
238 239 240 241 242 243 244 245 246
247 248 249 250 251 252 253 266 267
268 269 270 271 272 273 274 275 276
277 278 280 281 283 284 285 286 287
288 289 290 291 292 293 294 295 296
297 298 299 300 302 303 304 305 306
307 308 309 310 311 312 313 314 315
316 317 318 319 320 321 322 323 324
326 327 328 329 330 331 334 336 337
338 424 425 426 427 461 462 463 464
465 469 473 474 475 476 477 478 479
481 482 483 484 485 486 487 488 489
490 491 492 493 494 495 497 499 500
501 502 503 504 505 506 507 508 509
510 513 514 515 516 517 518 519 521
522 524 525 526 527 528 529 530 531
532 534 535 536 537 538 539 540 541
542 543 544 545 547 548 549 550 551
552 553 554 555 556 557 558 559 560
561 562 563 564 565 566 567 568 569
570 571 572 573 574 575 576 578 579
580 582 583 585 586 587 588 592 594
595 596 597 601 603 606 609 610 613
614 615 617 618 619 624 625 626 627
628 629 630 631 632 633 634 635 636
637 638 639 640 641 642 643 644 645
646 647 648 649 650 651 652 653 654
655 656 657 658 659 660 661 662 663
664 665 666 667 669 672 677 678 680
683 685 686 689 691 692 696 697 698
699 700 701 702 703 704 705 706 707
708 709 710 711 713 714 715 716 717
720 722 723 724 725 726 727 728 729
730 731 732 733 734 735 736 737 738
739 740 741 742 743 744 745 746 747
748 749 750 752 753 754 755 756 757
758 760 761 762 763 764 765 766 767
768 769 770 771 772 773 774 775 776
777 778 779 780 781 782 783 784 785
786 787 788 789 790 792 793 794 795
796 797 798 799 800 801 802 803 804
805 806 807 808 809 810 811 812 813
814 815 816 817 818 819 820 821 822
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835 836 837 838 839 840 841 842 843
844 845 846 847 848 849 850 851 852
853 854 855 857 858 859 860 861 865
866 867 868 871 875 876 877 878 879
880 881 882 883 884 885 886 887 888
889 890 891 892 893 894 895 896 897
898 901 902 903 904 905 906 907 908
909 915 916 917 918 919 920 923 924
926 927 928 929 934 935 936 937 938
950 951 954 960 961 962 963 964 965
966 967 968 970 983 984 985 986 991
992 997 998 999 1000 1001 1002 1004 1005
1010 1020 1021 1022 1023 1024 1025 1026
1027 1028 1029 1030 1031 1032 1033 1034
1035 1036 1037 1038 1039 1040 1041 1042
1043 1044 1045 1046 1047 1048 1049 1050
1051 1052 1053 1054 1055 1056 1057 1058
1059 1060 1067 1069 1070 1094 1095 1096
1097 1098 1099 1100 1101 1107 1108 1109
1110 1111 1112 1113 1114 1115 1125 1126
1127 1128 1131 1132 1133 1134 1135 1136
1137 1138 1142 1147 1149 1150 1151 1152
1153 1154 1155 1156 1157 1158 1161 1162
1163 1164 1165 1166 1167 1168 1181 1182
1183 1184 1185 1186 1187 1188 1189 1190
1191 1192 1193 1194 1195 1196 1197 1198 - 51 -
1199 1200 1201 1202 1203 1204 1205 1206
1207 1209 1210 1214 1215 1218 1219 1220
1221 1222 1223 1224 1225 1226 1227 1230
1231 1232 1233 1238 1239 1240 1241 1242
1243 1244 1245 1246 1247 1248 1249 1250
1251 1252 1253 1254 1255 1256 1257 1258
1259 1260 1261 1262 1263
Commune de BUEIL EN TOURAINE:
Section A, numéros :
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26 27 28 30 31 32 33 34 40 41
44 45 46 47 48 49 50 51 53 54
57 60 62 65 66 70 71 72 73
74 75 76 77 79 80 81 83 84
85 86 87 88 89 90 91 92
94 95 96 97 98 99 100 101 103
104 105 106 108 109 110 111 112
113 116 118 119 120 121 122 123
124 125 131 132 133 134 135 136 137
138 139 140 141 142 144 145 146 147
148 149 150 151 152 155 157 160 161
162 163 164 167 170 171 172 173 174
175 176 177 178 179 180 181 182 183
184 185 188 189 192 193 194 195 197
198 199 200 201 202 203 204 205 207
208 209 210 211 212 213 214 215 216
217 218 219 222 223 226 227 228 236
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246 247 248 249 250 251 252 253 254
270 271 272 273 274 275 276 278 279
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289 290 292 294 295 296 297 298 299
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328 329 330 331 336 337 338 339 340
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350 351 352 353 354 355 356 357 358
359 360 361 362 363 364 365 367 369
370 371 372 373 374 375 376 377 378
379 380 381 383 384 385 386 387 388
391 392 393 394 396 397 398 399 400
401 402 403 404 405 406 407 408 410
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432 433 434 435 437 438 439 440 441
443 444 445 446 447 448 449 450 451
452 453 459 460 477 492 494 497 498
499 500 501 502 503 504 507 508 509
510 511 512 513 514 525 527 530 531
532 533 534 535 536 537 539 540 541
542 543 544 545 546 547 548 549 550
551 552 553 554 555 556 557 558 559
560 561 562 563 564 565 566 567
568 569 570 571 572 575 576 577
578 579 580 581 582 584 585 586 600
604 605 606 608 610 611 612 615 616
617 618 619 620 621 622 623 624 626
627 628 629 630 632 633 634 658 659
660 661 662 663 664 665 666 668 671
672 673 674 675 676 677 678 679
680 681 682 683 685 686 687 688 689
690 692 695 696 697 698 699 700 701
702 703 704 705 706 707 708 711 712
723 725 738 739 740 741 742 743 745
746 782 793 794 795 796 797 798 799
801 901 902 903 907 908 909 910 911
912 913 914 917 919 920 922 923 924
925 926 928 929 933 934 935 936 937
940 941 942 943 944 945 949 950 951
953 954 958 959 960 963 971 972 974
975 990 991 992 993 994 995 997
998 999 1001 1002 1003 1004 1005 1006
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1084 1085 1086 1090 1096 1098 1099 1100
1101 1102 1107 1108 1111 1112 1113 1115
1116 1117 1119 1120 1122 1123 1126 1127
1130 1131 1132 1133 1134 1135 1136 1137
1138 1139 1140 1141 1142 1143 1144 1145
1149 1152 1153 1154 1155 1156 1157 1158
1159 1160 1161 1162 1163 1164 1165 1166
1172 1173 1174 1175 1178 1179 1180 1181
1182 1183 1184 1185 1186 1187 1188 1189
1190 1191 1192 1193 1194 1195 1196 1197
1198 1199 1200 1201 1212 1213 1214 1215
1217 1223 1244 1245 1253 1263 1264 1266
1268 1270 1272 1289 1290 1291 1292 1293
1294 1295
Section B, numéros :
1 2 3 7 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
26 27 28 29 30 31 32 33 34 35
36 37 38 39 40 41 42 43 44 45
46 47 48 49 50 51 52 53 54 55
56 61 62 63 64 65 72 73 74 75
84 85 86 87 88 89 90 91 92 93
94 95 97 98 99 109 110 112 113
117 118 119 120 121 123 124 125 126
130 131 132 133 134 135 136 138 144
150 151 152 155 156 158 161 162 163
164 165 166 167 168 170 171 172 173
174 175 176 177 178 179 180 181 182
183 184 185 186 187 188 189 190 192
193 195 196 201 202 203 204 205 206
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241 242 243 244 245 246 247 248 249
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276 277 278 279 280 281 282 283 284
285 286 287 288 299 300 302 303 304
311 314 315 316 317 318 319 322 323
324 325 327 328 329 330 331 332 335
336 339 340 341 342 343 344 345 346 - 52 -
347 350 351 359 360 364 374 376 377
395 396 397 398 399 400 404 405 406
407 408 409 410 411 412 413 414 416
417 419 420 422 423 424 425 426 427
428 429 430 431 432 433 435 436 438
441 442 443 444 445 446 447 461 462
465 466 467 473 477 478 480 483 484
485 486 487 488 489 491 492 496 499
501 502 503 504 505 506 508 519 520
521 523 524 525 528 530 531 532 534
535 539 542 543 544 546 547 549 552
553 554 555 556 561 562 564 565 572
573 574 575 581 622 623 625 627 628
630 631 632 633 634 635 636 637 638
658 659 660 661 662 663 664 665 666
667 668 669 670 671 672 674 675 699
700 702 705 707 708 709 714 716 717
726 727 728 731 732 733 734 740 741
743 744 745 746 747 748 749 750 751
752 753 754 757 760 761 762 765 766
767 772 773 774 778 781 782 789 794
796 798 799 800 805 807 811 813 814
817 818 819 821 827 831 832 833 834
835 836 838 839 840 841 843 845 846
847 849 851 853 857 859 861 862 864
866 868 871 872 873 874 875 876 877
878 879 880 881 882 883 884 885 886
887 888 890 897 898 900 901 902 953
954 955 956 964 968 969 975 976
985 986 995 997 1000 1003 1004 1005
1009 1010 1012 1013 1015 1028 1032 1034
1052 1053 1054 1065 1066 1067 1068 1069
1070 1071 1072 1073 1074 1075 1076 1077
1078 1079 1080 1081 1082 1083 1084
Section C, numéros :
24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
34 35 37 38 39 40 41 42 43 44
45 48 49 50 51 52 53 59 61
66 67 68 69 70 71 72 73 74
81 320 321 322 323 331 332 333 334
336 337 338 339 340 341 342 343 345
346 347 348 349 350 351 519 520 521
525 526 527 528 529 530 536 540 542
543 552 561 580 581 582 583 584 585
586 588 589 590 591 594 595 596 598
599 604 605 606 607 620 621 622 623
626 627 628 629 630 631 632 633 634
635 636 637 639 640 682 699 700 701
704 723 724 726 727 728 730 743 744
753 755 759 760 761 771 782 783 786
976 978 980 981 982 994 997 1038
1045 1046 1047 1048 1049 1050 1051 1052
1053 1054 1055 1056 1057 1065 1066 1067
1068 1069 1070 1071 1072 1073 1074 1075
1076 1077 1081 1134 1136 1146 1147 1155
1157 1185 1186 1187 1188 1190 1191 1202
1204 1206p 1226 1228 1229 1230 1231 1232
1238 1240 1247 1248 1255
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article L
121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus
ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu
au versement d'une soulte. Quiconque exécutera des
travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 25.000 F.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1- Prescriptions d’ordre général :
La commission s’est prononcée favorablement pour la
préservation des milieux naturels sensibles.
Les haies présentant un intérêt particulier signalé dans
l’étude d’impact, que ce soit en raison de leur rôle (brises-
vent, paysage, érosion), de leur intérêt biologique, ou de
leur situation (rupture de pente), seront préservées .
Les bosquets ou les parties des massifs forestiers qui, pour
des raisons liées à l’amélioration du réseau de voirie ou à
l’hydraulique sont inclus dans le périmètre du
remembrement, seront réattribués à leurs propriétaires et ne
subiront que les modifications mineures indispensables à
l’aménagement (amélioration de leur desserte, redressement
des limites en bordure des terres par exemple).
Les prairies humides et celles assurant la protection des
cours d’eau devront être préservées, ainsi que les mares
d’intérêt biologique.
Les éléments (haies, bois, prairies) qui, situés sur les
versants ou sur les ruptures de pentes, jouent un rôle dans
la protection des sols et la qualité de l’eau seront
maintenus.
Enfin, des plantations nouvelles pourront, en tant que de
besoin, être proposées pour améliorer des situations
existantes : en bordure de cours d’eau ou fossés, en bordure
de chemins notamment lorsque ceux-ci sont situés sur des
ruptures de pentes, entre les prairies permanentes et les
cultures, ou pour des raisons d’intégration paysagère de
l’autoroute ou de bâtiments d’exploitation.
Les terres qui, du fait de leur topographie ou de leur forme
seront délaissées par l’agriculture, feront l’objet de mesures
de reboisement. - 53 -
Afin d’en assurer la pérennité et un meilleur entretien,
l’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’Association Foncière de Remembrement ou, avec leur
accord, aux communes.
4-2- Prescriptions particulières :
La commission envisage des travaux hydrauliques
(création, débroussaillage, redressement de fossés, création
de cunettes enherbées, bassins de régulation, busages…),
notamment aux lieux-dits suivants :
-Commune de BUEIL EN TOURAINE
-Est de La Haie
-La Nordelle- La Butte
-Le Petit Chardonneret
-Vigne des Bassetières
-La Petite Touche
-La Brosse Blottière
-La Roche
-Perdrillères- les Charbonnières- Fosse des Bodeaux
-Commune de VILLEBOURG
-Les Ormeaux- Les Voileries- la Peuvrie- Gaubourg- Petits
Prés de Gaubourg
-La Grande Borne- Le Brueil
-Le petit Houx- Le Bois de la Rivière- Pré Moulin
-Moulin Boureau- La Cocrelle
-Les Essarts- La Houlerie
-Le Doyen- Les Cours- Les Landes- La Sillotière- Les
Bassetières
-La Nouvelle Baillée
Les mesures adaptées d’accompagnement de ces travaux
devront être mises en œuvre pour éviter toute conséquence
dommageable à l’aval. Ces mesures seront définies en
concertation avec le chargé d’étude d’impact.
ARTICLE 5 : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à l'article 2
ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi
du 6 juillet 1943, relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères..
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code
Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairies de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG, publié au journal officiel
de la République Française, publié dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 janvier 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENÇON-LE
MANS-TOURS - COMMUNES DE BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENÇON-LE
MANS-TOURS de l’autoroute A28,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II, chapitres I,
III et VII du Code Rural, et notamment les articles L 123-
24 et suivants relatifs aux opérations liées à la réalisation de
grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation de signaux,
bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG en date des 30 mai 2000,
12 décembre 2000 et 14 février 2001,
VU la demande du 25 juin 2001 adressée à la commune de
ST PATERNE RACAN en application des dispositions de
l’article R 121-21-1 du Code Rural,
VU l’avis émis par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier en date du 10 septembre 2001 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 septembre 2001
confirmé le 16 janvier 2002 relatif aux propositions de la
Commission Intercommunale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2001, - 54 -
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans les communes
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A28 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les parcelles
cadastrales suivantes :
Commune de VILLEBOURG:
Section B, numéros :
339 340 341 342 343 345 347 348 349
350 351 352 353 354 357 358 359 360
361 362 363 364 365 366 367 368 369
370 371 372 375 376 378 379 380 381
382 383 384 385 386 387 388 391 392
394 396 397 399 400 401 402 403 404
405 406 407 441 443 444 445 446 447
448 449 450 452 453 454 455 456 457
458 459 460 470 471 472 872 873 874
910 911 912 913 914 943 944 946 947
955 1012 1013 1014 1015 1019 1061 1063
1064 1065 1066 1103 1104 1105 1116 1139
1140 1169 1170 1171 1172 1173 1174 1175
1176 1179 1180
Section C, numéros :
1 2 3 4 5 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29 30 32 33
34 35 39 42 43 44 45 46 47 48
49 50 51 52 53 54 55 56 57 58
59 60 61 62 63 64 65 66 67 68
69 70 71 72 73 74 75 76 77 78
79 80 81 82 83 84 85 86 87 88
89 90 91 94 95 96 98 99 100
101 102 103 104 105 107 108 109 110
111 113 114 115 116 117 118 119 120
121 122 123 124 125 126 127 128 129
130 131 132 133 134 135 146 147 148
157 158 159 160 161 162 169 171 174
175 176 177 180 181 183 184 189 190
191 192 193 194 195 196 197 198 199
200 201 202 203 204 205 208 209 210
214 215 216 217 218 220 221 223 224
225 226 228 229 230 231 233 234 236
238 239 240 241 242 243 244 245 247
248 249 250 251 254 255 259 260 261
262 267 268 269 270 271 272 273 274
280 281 282 283 284 285 286 287 288
289 290 292 293 295 296 297 298 299
300 301 302 303 304 305 307 308 309
310 311 312 313 314 315 316 317 318
319 320 321 322 323 324 325 326 327
328 331 332 334 335 336 337 338 341
342 343 344 347 348 349 351 352 353
354 361 362 363 364 365 366 367 368
369 370 374 375 376 379 380 381 382
383 384 385 386 387 388 389 390 391
392 393 394 395 396 397 398 399 400
401 402 403 404 405 406 407 408 409
410 411 412 413 414 415 416 417 419
420 421 422 423 426 427 428 429 430
431 432 433 434 435 440 442 450 451
452 453 454 457 458 459 460 461 462
463 464 465 466 467 468 469 470 471
472 473 474 475 476 477 478 479 480
481 482 483 484 485 486 487 488 489
490 491 492 493 494 495 496 497 498
499 500 501 502 503 504 508 510 511
512 513 515 516 517 518 519 520 521
524 525 526 527 528 529 530 531 532
533 554 555 556 557 558 559 560 561
562 568 570 571 572 573 574 575 576
577 578 579 580 582 585 586 587 588
589 590 591 592 593 594 595 596 597
598 599 600 601 602 603 604 606 607
608 609 610 611 612 613 614 615 616
617 618 619 621 622 623 624 627 628
629 630 631 632 633 634 635 637 638
639 640 641 642 643 644 645 646 647
648 649 650 651 652 653 654 655 656
657 658 659 660 661 662 669 670 671
673 675 676 677 679 680 681 686 687
688 689 690 691 692 693 694 695 696
697 698 699 700 701 702 703 704 705
706 707 709 710 711 712 714 717 718
721 722 723 724 725 726 727 728 729
730 731 732 733 734 735 738 739 740
741 742 743 744 745 746 747 748 749
750 751 752 753 755 756 757 758 759
760 761 762 763 764 765 767 771 773
775 776 777 778 781 783 784 785 786
787 788 789p01 791 792 795 796 797
798 800 801 802 803 804 805 806 807
809 810 812 813 814 815 816 817 818
819 820 821 822 823 824 825 826 827
828 829 830 831 832 833 834 835 836
837 838 839 840 842 845 846 847 848
849 850 851 852 853 854 855 856 857
858 859 860 861 869 870 871 872 873
874 875 876 877 878 879 880 881 884
885 887 889 890 891 892 895 896 897
898 899 901 902 903 904 905 906 907
908 909 910 911 912 913 914 915 919
920 921 922 923 924 925 926 927 929
930 931 932 933 935 938 939 940 941
942 943 944 945 946 947 948 949 950
951 952 955 956 957 958 959 960 962
963 964 965 967 968 969 970 971 972
973 974 975 976 977 978 979 980 981
982 983 984 985 986 987 988 989 990 - 55 -
991 992 993 994 995 996 997 998 999
1000 1001 1002 1003 1005 1006 1007 1008
1009 1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016
1017 1018 1019 1020 1021 1022 1025 1026
1027 1028 1029 1030 1031 1032 1033 1034
1035 1036 1037 1038 1039 1042 1043 1044
1045 1046 1047 1048 1049 1050 1051 1052
1053 1054 1055 1056 1057 1058 1059 1067
1068
Commune de BUEIL EN TOURAINE:
Section C, numéros :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 54
55 56 82 83 84 85 89 92 93 94
95 96 97 98 99 100 102 104 105
106 107 108 109 111 112 113 114 115
116 117 118 119 120 121 122 123 124
125 126 127 128 130 131 133 134 136
137 138 139 140 141 142 143 144 145
146 147 148 149 150 151 152 153 154
156 157 158 159 160 161 162 164 165
166 167 168 169 170 171 172 173 174
175 176 177 180 181 183 184 185 186
187 188 189 190 191 192 194 195 196
197 198 200 202 203 205 206 207 208
209 210 211 214 215 216 217 218 219
223 224 225 226 227 228 229 231 232
233 234 235 236 237 239 245 246 247
248 249 251 252 253 254 256 257 258
259 273 274 275 276 277 280 281 282
283 284 285 286 287 288 289 290 293
295 297 298 299 300 301 302 303 304
305 310 312 313 314 315 316 318 319
324 325 327 328 330 344 352 353 354
355 356 357 358 362 366 367 368 371
373 374 376 378 379 385 389 390 399
400 401 402 403 404 407 418 419 420
422 424 425 426 427 428 429 430 431
432 433 434 435 436 439 440 441 444
445 446 447 449 450 452 455 456 457
461 463 465 466 467 468 469 470 471
472 473 474 476 477 478 479 482 483
484 486 488 489 490 491 492 494 495
496 497 499 500 501 502 503 504 505
509 512 513 642 643 644 645 646 651
652 654 655 656 657 658 662 663 664
665 666 668 669 670 672 677 679 680
683 684 685 686 687 688 690 691 692
693 694 695 696 697 698 702 703 710
711 712 713 714 715 716 718 719 720
721 722 733 734 735 736 737 738 739
740 741 742 745 746 747 748 749 750
757 758 773 774 775 776 777 778 779
780 781 787 788 789 790 791 793 804
805 806 807 808 810 811 812 816 817
831 834 839 842 844 845 846 847 848
849 850 851 852 853 854 855 856 857
858 859 863 864 865 867 868 869 870
871 872 873 874 875 876 877 878 879
880 881 882 883 884 885 886 887 888
889 890 891 892 893 894 895 898 902
903 904 905 906 907 908 909 910 911
912 913 914 915 916 917 918 919 920
921 922 923 924 925 926 927 928 929
930 931 932 933 934 935 936 937 938
939 940 941 942 943 944 945 946 947
948 949 950 951 952 953 954 955 956
957 958 959 960 961 962 963 964 965
966 967 968 969 970 971 972 973 974
975 977 979 983 984 985 986 987 988
989 990 991 992 993 998 999 1000
1001 1002 1003 1004 1005 1006 1007 1008
1009 1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016
1017 1018 1028 1029 1030 1031 1032 1033
1034 1035 1036 1037 1039 1042 1061 1062
1063 1095 1098 1100 1102 1103 1105 1107
1109 1111 1113 1114 1115 1116 1117 1118
1119 1120 1121 1158 1159 1160 1161 1178
1180 1182 1184 1194 1195 1196 1197 1198
1199 1200 1201 1233 1249 1250 1251 1252
1253
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus
ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu
au versement d'une soulte. Quiconque exécutera des
travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 25.000 F.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation préalable,
les déplacements de réseaux occasionnés par la mise en
œuvre du projet autoroutier A 28 Le Mans – Tours.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1- Prescriptions d’ordre général :
La commission s’est prononcée favorablement pour la
préservation des milieux naturels sensibles.
Les haies présentant un intérêt particulier signalé dans
l’étude d’impact, que ce soit en raison de leur rôle (brises-
vent, paysage, érosion), de leur intérêt biologique, ou de
leur situation (rupture de pente), seront préservées . - 56 -
Les bosquets ou les parties des massifs forestiers qui, pour
des raisons liées à l’amélioration du réseau de voirie ou à
l’hydraulique sont inclus dans le périmètre du
remembrement, seront réattribués à leurs propriétaires et ne
subiront que les modifications mineures indispensables à
l’aménagement (amélioration de leur desserte, redressement
des limites en bordure des terres par exemple).
Les prairies humides et celles assurant la protection des
cours d’eau devront être préservées, ainsi que les mares
d’intérêt biologique.
Les éléments (haies, bois, prairies) qui, situés sur les
versants ou sur les ruptures de pentes, jouent un rôle dans
la protection des sols et la qualité de l’eau seront
maintenus.
Enfin, des plantations nouvelles pourront, en tant que de
besoin, être proposées pour améliorer des situations
existantes : en bordure de cours d’eau ou fossés, en bordure
de chemins notamment lorsque ceux-ci sont situés sur des
ruptures de pentes, entre les prairies permanentes et les
cultures, ou pour des raisons d’intégration paysagère de
l’autoroute ou de bâtiments d’exploitation.
Les terres qui, du fait de leur topographie ou de leur forme
seront délaissées par l’agriculture, feront l’objet de mesures
de reboisement.
Afin d’en assurer la pérennité et un meilleur entretien,
l’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’Association Foncière de Remembrement ou, avec leur
accord, aux communes.
4-2- Prescriptions particulières :
La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier
envisage des travaux hydrauliques (création,
débroussaillage, redressement de fossés…), notamment aux
lieux-dits suivants :
-Commune de BUEIL EN TOURAINE
-La brosse- La Lizière- La Butte
-Les Giraudeaux- La Soudairie
-Marigner- La Chupière
-La Noue
-Commune de VILLEBOURG
-Chapeau
-Les Grands Arbres- La Coudraie- Les Longues Raies
Les mesures adaptées d’accompagnement de ces travaux
devront être mises en œuvre pour éviter toute conséquence
dommageable à l’aval, notamment sur la commune de ST
PATERNE RACAN avec la création d’un bassin de
régulation en limite de VILLEBOURG. Ces mesures seront
définies en concertation avec le chargé d’étude d’impact.
ARTICLE 5 : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à l'article 2
ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi
du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères. .
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code
Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de BUEIL EN TOURAINE, VILLEBOURG et
ST PATERNE RACAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairies de BUEIL EN TOURAINE, VILLEBOURG et
ST PATERNE RACAN, publié au journal officiel de la
République Française, publié dans le journal « La Nouvelle
République » et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 janvier 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________ - 57 -
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques - COMMUNE DE
SENNEVIERES (Extension sur les communes de
FERRIERE SUR BEAULIEU – LOCHE SUR INDROIS –
SAINT JEAN SAINT GERMAIN – SAINT HIPPOLYTE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Livre I - Titre II, chapitres I, III et
VII du Code Rural,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation de signaux,
bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de SENNEVIERES
en date des 26 avril 2000, 10 octobre 2000 et 1 er janvier
2001,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date du 12 juillet 2001 à l’issue
de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 septembre 2001
confirmé le 16 janvier 2002 relatif aux propositions de la
Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans la commune de
SENNEVIERES et, par extension dans les communes de
FERRIERE SUR BEAULIEU – LOCHE SUR INDROIS –
SAINT JEAN SAINT GERMAIN – SAINT HIPPOLYTE.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de SENNEVIERES :
Sections A, B, C, D, ZA
Commune de Ferrière sur Beaulieu :
Section D parcelles n° 25, 27, 29 à 33, 42, 43, 215, 217,
219, 222, 223, 226, 227, 230
Commune de Loché sur Indrois :
Section K parcelles n° 21, 303, 305, 307p
Commune de Saint Jean Saint Germain :
Section ZO parcelle n° 32
Commune de Saint Hippolyte :
Sections B partie Chemin Rural n°76, ZE partie Chemin
Rural n°76
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article L
121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus
ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu
au versement d'une soulte. Quiconque exécutera des
travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 25.000 F.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la Commission
Communale d'Aménagement Foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
La commission estimant que le réseau hydraulique existant
fonctionne correctement, a seulement décidé de le
compléter par la création d’un fossé d’assainissement des
terres sur une longueur d’environ 550 m compris entre la
RD 49 et le village des « Arraults ». A l’aval de cette
portion de fossé, entre la route des « Arraults » et la route
des « Allouaux », la commission s’engage à asseoir la
limite des propriétés sur le thalweg qui aboutit sur un
bosquet qui joue le rôle de zone tampon et qui sera
maintenu. Ces mesures devront être respectées dans le
projet de remembrement.
Par ailleurs, la commission a examiné les recommandations
contenues dans l’Etude Préalable d'Aménagement Foncier :
elle a émis un avis favorable sur ces recommandations qui
sont axées sur deux volontés d’aménagement :
1) le maintien des éléments naturels et paysagers de grande
qualité qui seront signalés comme tels dans l’étude
d’impact du remembrement sur l’environnement.
2) la création de nouveaux éléments afin d’améliorer des
situations existantes, de renforcer les potentialités du milieu
naturel ou de compenser la disparition d’éléments à
l’intérieur du périmètre.
Les bosquets inclus dans le périmètre seront préservés : ils
seront systématiquement réattribués à leurs propriétaires et
ne subiront que les modifications de limites indispensables
à l’aménagement.
Les haies de bonne qualité devront être préservées et des
plantations viendront renforcer le dispositif existant pour - 58 -
des raisons paysagères ou de limitation de l’érosion en
freinant l’écoulement des eaux de ruissellement. Ces
plantations nouvelles devront éviter les réseaux de drainage
existants. Elles seront prévues sur des emprises réservées à
cet effet dont la propriété reviendra soit à l’Association
Foncière de Remembrement, soit avec son accord, à la
commune. Toutefois, elles pourront être aussi envisagées
sur des parcelles appartenant à des particuliers qui en
souhaiteraient la réalisation et qui s’engageraient à les
entretenir.
ARTICLE 5 : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à l'article 2
ci-dessus, dans les conditions définies à l'article 1 er de la loi
du 6 juillet 1943.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 257 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires
de SENNEVIERES, FERRIERE SUR BEAULIEU,
LOCHE SUR INDROIS, SAINT JEAN SAINT
GERMAIN et SAINT HIPPOLYTE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les mairies intéressées, publié dans le
journal « La Nouvelle République », au Journal Officiel, et
dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 29 janvier 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du Service
d’Investigation et d’Orientation Educative de TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du mérite,
V U les articles 375 à 375-8 du Code civil et les articles
1181 et 1200 du nouveau Code de procédure civile ;
V U l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante ;
V U les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22
juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
V U les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22
juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
V U le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et
202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d’administration publique pour l’application de dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger, modifié ;
V U le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en
faveur des jeunes majeurs ;
V U le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert de compétences en matière d’action sociale et de
santé ;
V U le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés qui concourent à
la protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’Aide sociale ;
V U l’arrêté du 30 janvier 1960 modifié relatif aux examens
médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par
expertise, ou dans un service de consultation public ou
privé, et à l’observation du milieu ouvert ;
V U la demande de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (A.D.S.E.)
déposée le 31 octobre 2001 auprès de la Direction régionale
de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions du
Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
V U les observations faites à l’association le 18 janvier 2002
par la Direction régionale ;
V U la réponse de l’association, le 25 janvier 2002 ;
V U le rapport du Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
S UR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le prix de journée applicable pour l’année
2002 au service d’investigation et d’orientation éducative
de Tours est fixé à :
17,63 euros
ARTICLE 2 ème : les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales – Maison de
l’administration nouvelle – 6, rue Viviani – B.P. 86 218 –
44 262 N ANTES CEDEX 02) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. - 59 -
Article 3 ème : le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, le Directeur régional de la protection judiciaire de
la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31 Janvier 2002
Le PREFET
D OMINIQUE SCHMITT
________
ARRETE portant tarification du Service d'Enquêtes
Sociales de TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du mérite,
V U les articles 375 à 375-8 du Code civil et les articles
1181 et 1200 du nouveau Code de procédure civile ;
V U l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante ;
V U les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22
juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
V U les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22
juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
V U la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matières d’aide sociale et de santé ;
V U le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et
202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d’administration publique pour l’application de dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger, modifié ;
V U le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés qui concourent à
la protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’Aide sociale ;
V U l’arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales
prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 concernant
l’enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du Code
civil et les articles1181 à 1200 du nouveau Code de
procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
V U la demande de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (A.D.S.E.)
déposée le 31 octobre 2001 auprès de la Direction régionale
de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions du
Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
V U les observations faites à l’association le 18 janvier 2002
par la Direction régionale ;
Vu la réponse de l’association, le 25 janvier 2002 ;
V U le rapport du Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
S UR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le taux de rémunération de l’enquête sociale
applicable pour l’année 2002 au service d’enquêtes sociales
de Tours est fixé à :
1 963,51 euros
ARTICLE 2 ème : les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales – Maison de
l’administration nouvelle – 6, rue Viviani – B.P. 86 218 –
44 262 N ANTES CEDEX 02) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 ème : le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31 Janvier 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N PSMS-PH-2002-04 DU 19 février 2002
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL de L'ORGANISATION SANITAIRE ET
SOCIALE DU CENTRE
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.
6121-9 et L. 6121-11, R. 712.25, R.712.26 modifié, R. 712.29
et R. 712.30 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n 98.224 du 31 juillet 1998
déterminant la liste des organismes, institutions, groupements
ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale du Centre ainsi que les sièges dont ils
disposent,
Vu l'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre 1999 modifié
fixant la composition du Comité Régional de l'Organisation
Sanitaire et Sociale du Centre,
Vu l'arrêté préfectoral n°01-190 du 24 octobre 2001 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-claude
CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales de la région Centre,
Considérant le courrier du 24 janvier 2002, du Syndicat
National des Etablissements et Résidences Privées pour
Personnes Agées, faisant part de la fusion de l'UNEPPA, la
FNEAPAD et la FFEHPA en une seule organisation - 60 -
dénommée SYNERPA et proposant, en remplacement de
Messieurs POMIES et FOUFA , à la section sociale et
formation plénière :
- Monsieur Hughes de BIZEMONT en tant que titulaire,
- Madame Anne MARTIN en tant que suppléante.
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre
1999 modifié fixant la composition nominative du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région
Centre est modifié comme suit :
"ARTICLE 4 : SECTION SOCIALE
(page 13 - alinéa 9)
Représentants des organisations des institutions sociales et
médico-sociales
Pour les affaires concernant des établissements ou des
services accueillant des personnes âgées
- Au titre des institutions privées
Syndicat national des établissements et résidences privées
pour personnes âgées (SYNERPA)
- Titulaire - Suppléante
M. Hughes de BIZEMONT Mme Anne MARTIN
Les Jardins d'Ariane Résidence Sainte-Cécile
28, rue de la Chesnaie 21, boulevard Rocheplatte
28300 GASVILLE-OISEME 45000 ORLEANS
ARTICLE 5 : LA FORMATION PLÉNIERE
(page 20)
Représentants des organisations des institutions sociales et
médico-sociales
Pour les affaires concernant des établissements ou des
services accueillant des personnes âgées
- Au titre des institutions privées
Syndicat national des établissements et résidences privées
pour personnes âgées (SYNERPA)
- Titulaire - Suppléante
M. Hughes de BIZEMONT Mme Anne MARTIN
"
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation,
P/Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé : Henri DUBOZ
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n° 02-D-01 modifiant l'arrêté n° 01-D-11 du
25 juin 2001, fixant le calendrier d'examen des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation portant sur des établissements,
installations, activités de soins, équipements matériels
lourds et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation.
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6115-1 à L.6115-5, L.6121-1 à L.6122-18, R.712.2, R
712.7, R 712.8, R.712.37 à R.712.39, D.712.15
VU l'arrêté n°01-D-11 du 25 juin 2001 du directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre fixant le
calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation portant sur les
établissements, installations, activités de soins, équipements
matériels lourds et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La période et le calendrier prévus à l'article R
712-39 du code de la santé publique relatif au dépôt des
demandes d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour les scanographes, est prolongée jusqu'au
15 mai 2002, tel qu’indiqué en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 01-D-11
du 25 juin 2001 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région, et des
préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre
et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 février 2002
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
MODIFICATION DU CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA SECTION SANITAIRE DU C.R.O.S.S. Publié dans l'arrêté n°01-D-11 du 25 juin 2001 - 61 -
MATIÈRES Date limite de
publication de la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
Périodes de réception des
demandes d'autorisation
ou de renouvellement
d'autorisation
Date limite de
transmission des
rapports à la
D.R.A.S.S.
Date du
C.R.O.S.S.
Ø Scanographes
15/12/2001
Modification
en cours
suite au nouvel
indice JO du
27.12.2001
03/01/2002
au
15/05/2002
03/06/2002 13/06/2002
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe
pour le recrutement d'adjoints administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-713 du 1er Août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnels de Préfecture des catégories C et D (modifié
par l'arrêté du 2 août 1993) ;
VU l'arrêté ministériel du30 décembre 1994 relatif aux
spécialités, aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001
autorisant, au titre de l'année 2002, l'ouverture d'un
concours commun de recrutement d'adjoints administratifs
des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur, du
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, et du Ministère
de la Culture et de la Communication, spécialité
administration et dactylographie.
VU les arrêtés ministériels en date du 4 février 2002 fixant
la répartition géographique des postes du concours
commun externe du Ministère de l'Intérieur, du Ministère
de l'Agriculture et la Pêche et du Ministère de la Culture et
de la Communication.
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 4 février 2002 relatif à l'ouverture d'un
concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs de Préfecture ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un concours externe de recrutement
d'adjoints administratifs de Préfecture - spécialité
administration et dactylographie - est ouvert au titre de
l'année 2002 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à :
2 postes pour les services déconcentrés du Ministère de
l'Intérieur (affectation dans les services Préfectoraux).
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des Sous-
Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du 12
février 2002 et jusqu'au 5 mars 2002. Ils devront être
retournés, par voie postale uniquement, au bureau des
ressources humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 12 mars
2002, délai de rigueur , le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le mardi 16 avril 2002, au Centre d'examen du
département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 7 février 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 62 -
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours interne
pour le recrutement d'adjoints administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-713 du 1er Août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnels de Préfecture des catégories C et D (modifié
par l'arrêté du 2 août 1993) ;
VU l'arrêté ministériel du30 décembre 1994 relatif aux
spécialités, aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2001 autorisant, au
titre de l'année 2002, l'ouverture d'un concours interne
pour le recrutement d'adjoints administratifs de Préfecture,
spécialité administration et dactylographie ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 4 février 2002 relatif à l'ouverture d'un
concours interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs de Préfecture ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un concours interne de recrutement
d'adjoints administratifs de Préfecture - spécialité
administration et dactylographie - est ouvert au titre de
l'année 2002 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à :
3 postes avec affectation dans les services préfectoraux.
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des Sous-
Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du 12
février 2002 et jusqu'au 5 mars 2002. Ils devront être
retournés, par voie postale uniquement, au bureau des
ressources humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 12 mars
2002, délai de rigueur , le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le mardi 16 avril 2002, au Centre d'examen du
département.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 7 février 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe
pour le recrutement de secrétaires administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-713 du 1er Août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de catégorie B,
VU le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables au corps des
secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à
certains corps analogues,
VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les
modalités d’organisation, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et de certains corps analogues,
VU l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégorie A et B ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1998 relatif à la déconcentration du
concours externe de recrutement dans le corps des
secrétaires administratifs des services déconcentrés du
ministère chargé de l’agriculture ;
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2001
autorisant, au titre de l'année 2002, l'ouverture d'un
concours pour le recrutement de secrétaires administratifs
de préfecture (ministère de l’intérieur) et de secrétaires
administratifs des services déconcentrés du ministère de la
culture et de la communication et du ministère de
l’agriculture et de la pêche ; - 63 -
VU l’arrêté ministériel en date du 26 décembre 2001
fixant la répartition géographique des postes du concours
pour le recrutement de secrétaires administratifs de
préfecture (ministère de l’intérieur) ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 13 février 2002 relatif à l'ouverture d'un
concours externe pour le recrutement de secrétaires
administratifs des services déconcentrés du ministère de
l’Intérieur, du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et
du ministère de la Culture et de la Communication ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un concours externe de recrutement de
secrétaires administratifs de Préfecture est ouvert au titre
de l'année 2002 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à :
1 poste pour les services déconcentrés du Ministère de
l'Intérieur (affectation dans les services Préfectoraux).
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des Sous-
Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du
19 février 2002 et jusqu'au 12 mars 2002. Ils devront être
retournés, par voie postale uniquement, au bureau des
ressources humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 mars
2002, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le mardi 23 avril 2002, au Centre d'examen du
département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 18 février 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général ,
François LOBIT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal : 12 Mars 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
et consultation RAA
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1