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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2002
Document publié le Dimanche 14 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
N° 6 - JUIN 2002
LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT
A L' ADRESSE SUIVANTE : HTTP :// WWW. INDRE - ET- LOIRE. PREF. GOUV. FR - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6- JUIN 2002
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant Mme Isabelle PREVAULT en qualité
d'agent de police municipale ......................................... 7
ARRÊTÉ agréant M. Philippe CORNILLEAU en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation....... 7
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 14 juillet 2002 - ...................... 7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M. Albert RENODON, ancien maire de La Chapelle-sur-
Loire) ............................................................................ 8
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
REMY THUAU, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de Monsieur le Préfet de la zone de défense
Ouest, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
....................................................................................... 9
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(N° d'habilitation : 37/10/94/R3)................................... 9
ARRÊTÉ portant habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme (N° d'habilitation : 37/20/02)
..................................................................................... 10
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement................... 10
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d’appel d’offres des marchés publics relatifs
aux Ministère de l’Equipement, des Transports et du
Logement ; Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l’Environnement ; Ministère de la Culture et de la
Communication ; Ministère de l’Education Nationale
Services Généraux du Premier Ministre...................... 16
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de la Culture et
de la Communication - Direction Départementale de
l'Equipement................................................................ 17
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de la jeunesse et
des sports - Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports - Direction Départementale de l'Equipement ....... 18
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de l'Education
Nationale - Direction Départementale de l'Equipement -
Inspection Académique ................................................... 19
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Direction Départementale de l'Equipement - Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ................ 20
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de l'Equipement,
des Transports et du Logement - Direction Départementale
de l'Equipement ............................................................... 21
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des marchés -
Direction Départementale de l'Equipement ..................... 21
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Services Généraux du
Premier Ministre - Direction Départementale de
l'Equipement.................................................................... 22
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle le Chef
du Bureau des Finances Locales...................................... 23
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
Association Syndicale "Des Terrasses de la Martelliere" à
Monts .............................................................................. 23
Association Syndicale "Le Clos Romain" à FONDETTES
......................................................................................... 24
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif l'assistance et la bienfaisance dite "Secours
Animaux en Détresse (S.A.D.)" à accepter un legs
particulier ........................................................................ 24 - 4 -
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement (SECURICENTRE -
SURETE CENTRE à TOURS) ....................................... 24
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'un
terrain de moto cross situé au lieu-dit "La Vallerie"
Communes de MONTLOUIS SUR LOIRE et de
LUSSAULT-SUR-LOIRE .............................................. 24
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h Sur la RN 152 du
PR 14+180 au PR 15+000 Commune de NOIZAY « Les
Bordes » (hors agglomération) ........................................ 26
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur la voie ferrée d'intérêt local CHINON –
St-Lazare - RICHELIEU ................................................. 27
ARRÊTÉ portant réglementation du régime de priorité -
Instauration d'un STOP sur la R.D. 56 au PR 0+000 à
l'intersection avec la R.D. 31 - Commune de SAUNAY. 28
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant modification à l'arrêté préfectoral du
23 juillet 1998 portant renouvellement des membres de la
Commission Technique Départementale de la Pêche...... 29
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de LUZILLÉ présumé
vacant et sans maître ....................................................... 29
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral du
7 décembre 1993 - Création d'une plate-forme ULM au
lieu-dit "La Jourbardière" à BOURNAN......................... 29
ARRÊTÉ abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral
du 8 novembre 1984 portant création d'une plate-forme
ULM à CHARGÉ............................................................ 30
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1 er mars 1996
portant attribution de la licence d'agent de voyages n°
LI.037.96.0009" à la SARL GO-TOURS "ATLANTIS
VOYAGES" à TOURS ................................................... 30
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l'Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon ...................................................................... 30
ARRÊTÉ portant retrait provisoire de la licence d'agent de
voyages n° LI 037 96 0006 à la SA "AIR LIBERTE
VOYAGES" à TOURS ................................................... 31
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les opérations
nécessaires à l'étude du projet d'aménagement du
contournement de CIRAN............................................... 31
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les opérations
nécessaires à l'étude du projet d'aménagement du
contournement de LIGUEIL............................................ 32
DÉCISION portant approbation du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage en Indre-et-Loire............... 32
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL "GRANITS ET
SERVICES" 6, rue Jean Rostand à NOTRE DAME D'OE
pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire
......................................................................................... 33
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL "TOURAINE
THANATOPRAXIE TRANSPORT" 3, rue des Augustins à
SAINT CYR SUR LOIRE pour l'exercice de ses activités
dans le domaine funéraire................................................ 33
ARRÊTÉ portant retrait de l'habilitation de l'entreprise
"AUX IRIS" 42, place Sainte-Anne à LA RICHE exploitée
par Melle GONCELIN .................................................... 34
ARRÊTÉ portant habilitation du service municipal des
pompes funèbres de LOCHES pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire ................................. 34
ARRÊTÉ portant habilitation du service municipal des
pompes funèbres de Monts pour l'exercice de ses activités
dans le domaine funéraire................................................ 34
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal d'aménagement des cours d'eau du bassin de
l'AUTHION ........................................................................ 34
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du S.I. pour la
participation des communes suburbaines à l'étude et à la
gestion des transports en commun de l'agglomération
tourangelle (SITCAT) ..................................................... 35
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal scolaire de VERNEUIL SUR INDRE, ST
SENOCH, BETZ LE CHATEAU ................................... 35
ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire AMBOISE-NORD
......................................................................................... 36
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIVOM
scolaire de RESTIGNÉ-BENAIS.................................... 36
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SMITOM
d'AMBOISE .................................................................... 36 - 5 -
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat de
traitement et de recyclage des ordures ménagères
(SYTERDOM) ................................................................ 37
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat
intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de
l'ESVES et de ses affluents ............................................. 37
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal du
centre de secours de NEUVY LE ROI ............................ 37
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de MONTRESOR ............... 37
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de
la région de LOCHES (SMICTOM de la région de
LOCHES)........................................................................ 39
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIOM VERT
......................................................................................... 40
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ définissant les périmètres de protection du forage
de quartier COULON sur la commune de LIGNIERES DE
TOURAINE .................................................................... 40
ARRÊTÉ portant autorisation de poursuivre l'exploitation
du forage de quartier COULON sur la commune de
LIGNIERES DE TOURAINE......................................... 40
ARRÊTÉ approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du val d'AUTHION, dans
le département d'Indre-et-Loire (rive droite et rive gauche
de la Loire) ...................................................................... 40
ARRÊTÉ approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du VAL DE BREHEMONT –
VAL DE LANGEAIS (rive droite et rive gauche de la Loire)
......................................................................................... 42
ARRÊTÉ autorisant le Conseil Général d'Indre-et-Loire à
exécuter les travaux de confortement du pont de la R.D.
766, franchissant la MAULNE sur le territoire des communes
de LUBLÉ, BRAYE SUR MAULNE ET MARCILLY
SUR MAULNE............................................................... 43
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 12
Août 1999 relatif à la composition de la commission locale
d'information et de surveillance du centre d'enfouissement
technique exploité par la société COVED à CHANCEAUX
PRES LOCHES .................................................................... 44
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la
commission du plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés ......................................... 45
PREFECTURE-D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL - AUTOROUTE A 28
ALENCON - LE MANS - TOURS................................. 47
ARRÊTÉ délimitant le périmètre du schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération tourangelle....................... 53
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture de l’animalerie
du centre de jardinage TRUFFAUT ................................ 54
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire pour
l'établissement par le département d'Indre-et-Loire d'une
digue provisoire dans le lit mineur de la Loire à AMBOISE
......................................................................................... 55
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes habilitées à assister
les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement.. 57
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire ........................................... 59
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés des établissements Jean ROCHE à Luynes .. 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission
permanente du conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique....................................................... 60
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la convention
collective de travail ......................................................... 60 - 6 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie licence N° 323................................................. 63
ARRÊTÉ portant détermination des communes desservies par
des officines de pharmacie situées dans les communes de plus
de 2.500 habitants............................................................. 64
ARRÊTÉ modificatif portant détermination des communes
desservies par des officines de pharmacie situées dans les
communes de moins de 2.500 habitants............................ 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d'exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique :
- Structure moyenne tension souterraine Maison Neuve -
Grand Champ -Commune : CONTINVOIR.................... 66
- Renforcement HTA aérien aux lieu-dits Les Mottes - Les
Ruaux - Commune : SORIGNY...................................... 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairies de S AINT N ICOLAS
DE B OURGUEIL et de CHOUZE SUR LOIRE du plan de
remembrement de SAINT N ICOLAS DE BOURGUEIL et de
CHOUZE SUR LOIRE .......................................................... 66
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/304 ....... 67
ARRÊTÉ portant renouvellement du groupe de travail
« directive nitrates » ........................................................ 67
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENCON-LE MANS-
TOURS
COMMUNES DE NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE
ROI(extension : BEAUMONT LA RONCE)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en application
des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I et III du
Code Rural et portant ouverture des travaux topographiques
......................................................................................... 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre des activités physiques
et sportives et de plein air d'associations du département
d'Indre-et-Loire................................................................ 70
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de triangulation
cadastrale......................................................................... 71
ARRÊTÉ portant ouverture des travauxde triangulation
cadastrale dans la commune de VEIGNÉ........................ 72
ARRÊTÉ portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre dans la commune d’AMBILLOU...... 72
ARRÊTÉ portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre dans la commune de PERNAY ......... 73
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du Centre des Impôts Fonciers de TOURS relevant
de la direction des services fiscaux de l'Indre-et-Loire.... 73
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du centre des impôts fonciers de CHINON relevant
de la direction des services fiscaux de l'Indre-et-Loire.... 73
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du Centre des Impôts Fonciers de LOCHES relevant
de la Direction des Services Fiscaux de l'Indre-et-Loire . 74
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 02-D-08 fixant la composition du collège
régional d'experts constitué auprès du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale de la région Centre...... 74
ARRÊTÉ N° 02-D-06 portant cessation de fonctions des
membres du Comité Régional d'Experts constitué auprès du
Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale de la
région Centre ................................................................... 75
DELIBERATION N°02-05-03 de la commission exécutive
portant approbation du projet d'avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements de
la région Centre ............................................................... 75 - 7 -
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ agréant Mme Isabelle PREVAULT en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Chambray-lès-
Tours en vue d'obtenir l'agrément de Mme Isabelle
PREVAULT en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Isabelle PREVAULT née LEROY le 9
octobre 1961 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
domiciliée 4, allée Léonard de Vinci - résidence Gallardon -
à Chambray-lès-Tours, est agréée en qualité de gardien de
police municipale stagiaire, à compter du 1 er avril 2002.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Chambray-lès-Tours, à Mme
Isabelle PREVAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 juin 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Philippe CORNILLEAU en
qualité d'agent de police municipale, par voie de
mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de La
Membrolle-sur-Choisille en vue d'obtenir l'agrément de
M. Philippe CORNILLEAU, en qualité d'agent de police
municipale, par voie de mutation,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe CORNILLEAU, né le 17 mars
1955 à Saint-Calais (72), domicilié 9, rue des Hautes-
Roches à Fondettes, gardien principal de police municipale,
à Tours, est muté et agréé en la même qualité auprès de la
ville de La Membrolle-sur-Choisille, à compter du 15 juin
2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de La Membrolle-sur-Choisille, à M.
Philippe CORNILLEAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 juin 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2002 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Des médailles d'honneur sont décernées
aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
- Médaille d'Argent -
- M. Eric BONVIN, adjudant-chef Centre de Secours de
Langeais,
- M. Jean-Marc BRUN, caporal-chef au Centre de Secours
de Bourgueil,
- M. Patrice FIOT, sergent-chef au Centre de Secours du
Val du Lys, - 8 -
- M. Patrick JOUSSELIN, caporal-chef au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Philippe LEBERT, adjudant-chef au Centre de Secours
d'Orbigny,
- M. Jean-Noël LEPAGE, sapeur au Centre de Première
Intervention du Bec du Cher,
- M. Christian MERCIER, lieutenant au Centre de Secours
de Cormery,
- M. Philippe MOREAU, sergent-chef au Centre de Secours
de Saint-Cyr sur Loire,
- M. Patrick PARCE, sapeur au Centre de Première
Intervention des Faluns,
- M. Pierre PEZIERE, lieutenant au Service départemental
d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire,
- M. Jean-Pierre PREDAL, caporal-chef au Centre de
Secours de Montrésor-Villeloin,
- M. Gérard RIGOREAU, sapeur au Centre de Première
Intervention de Monthodon,
- M. Patrick ROBINEAU, sapeur au Centre de Première
Intervention du Changeon,
- M. Jean-François SAVIGNARD, sergent-chef au Centre
de Secours de Monnaie,
- M. Patrice TALBORDET, caporal au Centre de Secours
de Montrésor-Villeloin,
- Médaille de Vermeil –
- M. Michel BEL, sapeur au Centre de Première
Intervention de Saint-Branchs,
- M. Michel BONNEAU, sapeur au Centre de Première
Intervention du Changeon,
- M. Daniel BRIZARD, sapeur au Centre de Première
Intervention du Changeon,
- M. Philippe BUZELAY, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Betz-le-Château,
- M. Jacques CHEVESSIER, sergent-chef au Centre de
Secours de Vouvray,
- M. Hubert CHEVRIER, caporal au Centre de Première
Intervention de Céré-la-Ronde,
- M. Yves GAULTIER, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Petit-Pressigny,
- M. Jean-Pierre GUENAULT, adjudant-chef au Centre de
Secours de Monnaie,
- M. Bernard JOUANNEAU, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Monthodon,
- M. Michel LANDRY, caporal au Centre de Première
Intervention du Lane,
- M. Hubert VIAU, adjudant-chef au Centre de Première
Intervention d'Azay-sur-Cher,
- M. Francis WIART, sapeur au Centre de Première
Intervention d'Abilly,
- Médaille d'Or -
- M. Michel BEGUIN, adjudant-chef au Centre de Secours
de Montrésor-Villeloin,
- M. André BO, sergent-chef au Centre de Première
Intervention de Saint-Epain,
- M. Simon GUINIER, sapeur au Centre de Secours de
Monnaie,
- M. Georges MAYET, sapeur au Centre de Secours du Val
de l'Indre,
- M. Joël VETAULT, caporal au Centre de Secours de
Montrésor-Villeloin,
- M. Jean-Pierre VINCENDEAU, lieutenant au Centre de
Première Intervention de Noizay-Chancay,
- Médaille d'Argent avec Rosette –
- M. Bernard SACHÉ, caporal-chef au Centre de Secours
de Vouvray,
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 juin 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire de La Chapelle-sur-Loire en
date du 27 mai 2002,
CONSIDERANT que M. Albert RENODON a exercé des
fonctions municipales, à La Chapelle-sur-Loire, pendant
dix-huit ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Albert RENODON, ancien maire de La
Chapelle-sur-Loire, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 juin 2002
Dominique SCHMITT
________ - 9 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
REMY THUAU, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de Monsieur le Préfet de la zone de
défense Ouest, Préfet de la Région Bretagne, Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 58-147 du 7/01/1959 portant
organisation générale de la défense
Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements.
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l'administration territoriale pour la république
Vu le décret n° 71-572 du 1 er juillet 1971 relatif à la
compétence et à l'organisation des SGAP
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat
dans les départements
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissement public
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets
délégués pour la sécurité et la défense, modifié
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone
Vu le décret du 06 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 07 Octobre 1999 portant nomination du
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de
Monsieur le Préfet de la zone de défense Ouest, Préfet de la
Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-03 du 2 août 2000 donnant
délégation de signature au titre du service de zone des
transmissions et de l'informatique de la zone de défense
Ouest à Monsieur le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de Monsieur le Préfet de la zone de défense
Ouest, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine.
Vu la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel
Vu la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à
Monsieur REMY THUAU, Préfet délégué pour la sécurité
et la défense dans la limite des attributions conférées au
Préfet de la zone de défense Ouest, Préfet de la Région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine par les décrets susvisés
pour toute convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
publique nécessaire au déploiement du réseau ACROPOL
dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense de la zone de défense Ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 Juin 2002.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme -
N° d'habilitation : 37/10/94/R3
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999 portant habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée
le 10 juin 2002 par l'Inspection Académique d'Indre-et-
Loire, conformément aux dispositions définies par les
textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée à l'INSPECTION
ACADÉMIQUE D'INDRE-ET-LOIRE.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est renouvelée
pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des
conditions de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et
notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 20 juin 2002
Dominique SCHMITT - 10 -
________
ARRÊTÉ portant habilitation d'un organisme public
pour l'enseignement du secourisme - N° d'habilitation :
37/20/02
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II,
VU la demande d'habilitation formulée le 3 juin 2002 par la
Mairie de TOURS conformément aux dispositions définies
par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée à LA MAIRIE DE TOURS.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est délivrée
pour une durée de 2 ans et renouvelée sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du 8 juillet
1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 20 juin 2002
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental de l'Equipement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif modifié aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre- et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE,, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel: Les actes de gestion administrative
et financière déconcentrés du personnel affecté à la
direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment
(C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation
(application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959,
du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n°
500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE - 11 -
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant:
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
2. Etablissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture,
3. Réglementation de la circulation sur les ponts; en
application de l'article R 422.4 du code de la route,
4. Interdiction ou réglementation de la circulation, sur
routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, que celle-
ci relève de la compétence du préfet et du président du
conseil général, du préfet et du maire ou de la compétence
conjointe du préfet, du président du conseil général et du
maire,
5. Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation,
6 Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le président du
conseil général ou les maires lorsque la déviation emprunte
une route nationale,
7. Avis requis par l’article R 411 et suivants du code de la
route pour les arrêtés du président du conseil général ou des
maires portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à
grande circulation hors et en agglomération,
8. Avis requis par l’article R 225 du code de la route pour
les arrêtés du président du conseil général ou des maires
portant interdiction de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers et à l’occasion de fêtes
et manifestations commerciales et sportives locales sur des
routes classées à grande circulation, sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une route
nationale ou une route départementale classée à grande
circulation en agglomération,
9. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8
du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de
priorité particulier : (stop - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire.- en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par
décret sur une route classée à grande circulation.
10 - Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite se
confond à un alignement régulièrement déterminé par:
* soit un plan d'alignement approuvé,
* soit un document d'urbanisme approuvé,
* soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
11 - Etablissement ou modification des saillies sur les murs
de façade des immeubles au droit desquels la voie publique
a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
12 - Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou
passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant:
* les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
* Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se - 12 -
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
III. - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
1 - Actes d'administration du domaine public fluvial,
2 - Autorisation d'occupation temporaire,
3 - Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
4 - Approbation d'opérations domaniales,
5 - Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
e) Cours d'eau non domaniaux:
(pour les rivières suivantes: l'Indre, la Cisse, le Filet, le Petit
Cher)
1 - Police et conservation des eaux,
2 - Curage, élargissement et redressement,
3 - Autorisation de prise d'eau,
4 - Interdiction temporaire de pompage,
5 - Autorisation de travaux en zone inondable.
f) Procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines en vue de
l’adduction d’eau potable en zones urbaines (rubrique 1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993).
- Les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans la Loire, la Vienne, la Creuse, l’Indre, le
Cher, le Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la Cisse
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0, 2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1,
2.7.0, 4.1.0 et 5.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones urbaines (rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de
la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones urbaines (rubriques 6.1.0 de la
nomenclature).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
1- Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
2- Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à
la propriété (P.A.P.),
3- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des
prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation
(C.D.C.),
4- Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.),
5- Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
6- Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à
usage social (P.L.U.S.),
7- Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
8- Décisions de paiement ou d'annulation des primes pour
l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
9- Autorisations de louer des logements ayant bénéficié
d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
10- Signature des conventions pour les logements locatifs
pour l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au
logement,
11- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
12- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
13- Primes de déménagement et de réinstallation,
exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en
cas de non exécution des engagements,
14- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
15- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire,
16- Autorisation de transformation et changement
d'affection des locaux,
17- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité.
c) Vérification de la conformité:
- Des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat. - 13 -
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé:
* sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
* par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir
ou de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux (
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions pour lesquelles un changement
d'affectation doit être autorisé en application de l'article L
631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A l'opposition à une déclaration de travaux ou l'édiction
de prescriptions, sauf avis divergents entre le maire et le
Directeur départemental de l'équipement.
e) Droit de préemption:
1) Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet
1990 :
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2
du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi
du 18 juillet 1985),
2) Etablissement de l'attestation de situation d'un
immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire de
ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme). - 14 -
3) Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation
à l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code
de l'urbanisme).
4) Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées:
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII -DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de distribution
publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
ARTICLE 2 : La délégation de signature visée à l'article 1er
ci-dessus, est également donnée dans leur domaine de
compétence et pour les matières énumérées ci après aux
chefs de service désignés ci dessous :
- M. Patrick GRANDBARBE, chef du service urbanisme,
aménagement et environnement pour les matières faisant
l'objet du titre V, et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE, chef du service
prospective habitat pour les matières faisant l'objet du titre
IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Joël VOURC'H, chef du service sécurité exploitation
de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et
VI et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence et la défense (I e) , matières visées
au titre I,
- M. Christophe SAINTILLAN, chef du service eau et
grandes infrastructures pour les matières faisant l'objet du
titre III, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- Melle Isabelle LASMOLES, secrétaire générale, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Raymond GRENIER , chef du service ingénierie et
constructions publiques pour les matières faisant l'objet des
titres VII et VIII, et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I,
B- En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Isabelle
LASMOLES, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Marie-Josée BARBIER, chef
de l’unité personnel salaires ou Mme Bénédicte
CHAUTARD, conseillère en gestion management, ou M.
Dominique BOTTA, chef de l’unité affaires juridiques ou
Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité formation
recrutement.
C- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
SAINTILLAN, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée par M. Pierre LE FLOCH, chef de la
subdivision fluviale. ou Mme Catherine LIOULT, adjointe
au subdivisionnaire, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre LE FLOCH pour les matières faisant l'objet des
rubrique a, b2, b3 et c (amarrages et fichages, et pour les
matières de la rubrique e3, à l'exception des autorisations
délivrées après enquête hydraulique.
D- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique
DUCOS FONFREDE, la délégation de signature sera
exercée par :
M. Claude PEIGNON, chef de l’unité politique de la ville
et politique sociale, ou Mme Marie-Laure CHICOISNE,
chef de l’unité habitat privé pour les matières et actes
limitativement visés au titre IV a 8ème alinéa (PAH) et d.
M. Claude HUE, chef de l’unité logement social, pour les
matières et actes limitativement visés au titre IV a 2ème et
7ème alinéas et d,
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
GRANDBARBE, la délégation de signature sera exercée
par:
Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité
application du droit des sols, pour les matières et actes visés
au titre V - 15 -
M. Pierre ULLERN, contractuel ou Mme Catherine EVEN,
instructeurs pour l’application du droit des sols pour les
matières et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et
d.
F -.La délégation de signature est donnée à Mme Françoise
BETBEDE, chef de l’unité circulation et sécurité routière
ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité transports
sécurité civile administration défense, pour les titres II et
VI.
G – La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
Mme Sophie MARSOLLIER, chargé d’opération
constructions publiques pour le titre VII c, d, e
H - La délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis
SIMON, chef de la subdivision base aérienne, pour le titre
VIII.
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises:
- M. Joël VOURC'H,
- M. Jean Pierre VERRIERE,
De plus, sont autorisées à signer les accusés de réception
des plis pour les marchés publics, les copies conformes et la
lettre d’envoi de la notifications de marchés:
- Mme Simone GABILLON, chef de l’unité comptabilité
marchés
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité
comptabilité marchés
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A, B, C, D, E, F, G,
H, et I du présent article, la délégation de signature pourra
être exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- Melle Isabelle LASMOLES,
- M. Patrick GRANDBARBE,
- M. Raymond GRENIER,
- M. Joël VOURC'H,
- M. Christophe SAINTILLAN,
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-38-
14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX,
M. Pierre ULLERN et Mme Catherine EVEN.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée aux chefs
de subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim:
Jean-Pierre VIROULAUD - subdivision de Loches
Frédéric DAGES - subdivision d'Amboise
Gérard GUEGAN - subdivision de Tours
Roland ROUZIES - subdivision de Neuillé Pont Pierre
Olivier MACKOVIAK - subdivision de Chinon
Alain CARO - subdivision de Montbazon
Daniel PINGAULT - subdivision de Preuilly sur Claise
Titre I - gestion et administration générale : congés annuels
et autorisations d’absence pour les personnels placés sous
leur autorité.
Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de la
route pour les rubriques 4,7 et 8.
Titre V - Aménagement foncier et urbanisme - paragraphes
: a, b, c, d sauf en ce qui concerne les constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20, (d 2 - 2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution
d'énergie (d 2 - 7ème alinéa) et e.4.
La même délégation de signature est donnée respectivement
aux adjoints au subdivisionnaire, chargés du domaine
aménagement dont les noms suivent, adjoints aux chefs de
subdivision nommés ci-dessus, sur le territoire de la
subdivision d'affectation lorsqu'ils assurent l'intérim du chef
de la subdivision.
- M. François COUTOUX - Subdivision d'AMBOISE
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de CHINON
- M. Jean Luc CHARRIER - Subdivision de LOCHES
- Mme Christiane BEUNIER - Subdivision de
MONTBAZON
- M. Daniel LAURENT - Subdivision de NEUILLE-
PONT-PIERRE
- M. Bruno MARTIN - Subdivision de PREUILLY-
SUR-CLAISE
- M. Marc BLANC - Subdivision de TOURS-
NORD
ainsi qu’aux chargés du domaine urbanisme habitat en
subdivision territoriale :
- Mme Christelle RABILLER
ou Mme Christine PENOT
- Subdivision d'AMBOISE
- Mme Lydia MANDOTE ou
M. Thierry BERTHOME à
compter du 1 er juillet 2002
- Subdivision de CHINON
- Mme Véronique MIGEON
jusqu’au 1 er septembre 2002
et Mme Nadège BREGEA à
compter du 1 er octobre 2002
- Subdivision de LOCHES
- Mme Marie-Josée
BERTHAULT
- Subdivision de
MONTBAZON
- M. … - Subdivision de NEUILLE-
PONT-PIERRE
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de PREUILLY-
SUR-CLAISE
M. Dominique
BERTHONNEAU
- Subdivision de TOURS-
NORD
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre V paragraphes a, b, c, d, sauf en ce qui concerne les
constructions ou groupements d'habitations réalisés par un
organisme d'HLM pour un nombre de logements inférieur
ou égal à 20,(d 2 2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution d
énergie ( d 2, 7 ème alinéa) et e 4. - 16 -
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M Jean
Pierre MASSET, chef de la subdivision routes nationales et
autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
Titre I - Gestion et administration générale - congés annuels
et autorisations d’absence pour les personnels placés sous
son autorité.
Titre II - Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphes : b, d-5, d 6,d 7,d 8 à l'exclusion des
avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9, 10, 11 et 12.
La même délégation de signature est donnée à M. Eric
MARSOLLIER, adjoint au chef de cette subdivision
lorsqu'il assure l'intérim du chef de la subdivision ou en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes ou de son
adjoint, délégation de signature est donnée aux contrôleurs
dont les noms suivent :
- Alain BACCOT.,
- Jacky BIDAULT,
- Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre II Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphe : b, d 5, d 6, d 7, d 8 à l’exclusion des
avis requis à l’occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9, d 10, d 11 et d 12.
ARTICLE 5 : Par ailleurs, la délégation de signature est
donnée également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans
le service mis à disposition du président du Conseil général,
à l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- M. Jean CHICOINEAU chef de la subdivision
départementale de l’Equipement de Ligueil,
- M. Pierre BRIAND, chef de la subdivision départementale
de l’Equipement de L’Ile Bouchard
- M. Gérard GOHET, chef du centre d’exploitation de
l’équipement de Bléré,
- M. Jean Michel LEPINE, chef de la subdivision
départementale de l’Equipement de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
subdivisions ou centre d’exploitation départementaux, la
même délégation de signature est donnée respectivement
aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement
pour les agents affectés dans l’unité, la subdivision ou le
centre départemental d’exploitation :
- M. Jacky LECOMTE, adjoint au chef de l’unité ouvrages
d'art départementaux,
- M. Bertrand THYREAULT, responsable du secteur
Bourgueil Chinon à la subdivision départementale de l'Ile-
Bouchard,
- M. André BRUNEAU ou M. Jean-Claude BAGLAN,
responsables respectivement des secteurs d’Amboise Bléré
et de Château Renault au centre d’exploitation
départemental de Bléré,
- M. Jean-Michel GOUBIN, adjoint au chef de la
subdivision départementale de Langeais.
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef de la
subdivision de Ligueil.
ARTICLE 6: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er Juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d’appel d’offres des marchés publics
relatifs aux :
Ministère de l’Equipement, des Transports et du
Logement
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l’Environnement
Ministère de la Culture et de la Communication
Ministère de l’Education Nationale
Services Généraux du Premier Ministre
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l ’Ordre National du Mérite ,
Vu le code des marchés publics et notamment son article
83,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et
Organismes Publics de l ’ Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 nommant M. Jacques
CROMBE en qualité de Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er Juillet 2002 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l’Equipement en matière
d’ordonnancement secondaire pour le Ministère de
l’Equipement, des Transports et du Logement, le Ministère
de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement, le
Ministère de la Culture et de la Communication, le - 17 -
Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la
Jeunesse et des Sports et pour les Services Généraux du
Premier Ministre,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er Juillet 2002 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur de
l’Equipement en matière marchés publics pour la signature
des actes dévolus à la personne responsable des marchés
publics,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition et le fonctionnement des
commissions d’appel d’offres des marchés du Ministère de
l’Equipement, des Transports et du Logement, du Ministère
de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement, du
Ministère de la Culture et de la Communication, du
Ministère de l’Education Nationale, des Services Généraux
du Premier Ministre, pour lesquels le Directeur
Départemental de l’Equipement d’Indre et Loire est
ordonnateur secondaire délégué selon les arrêtés
préfectoraux sus - visés sont fixés comme suit :
PRESIDENT :
- Le Directeur Départemental de l’Equipement qui peut se
faire remplacer par un fonctionnaire des cadres
administratifs ou techniques désigné par lui et de grade
équivalent à celui de Attaché Principal des Services
Déconcentrés ou d’Ingénieur Divisionnaire des Travaux
Publics de l ’ Etat n’assurant pas la maîtrise d’œuvre du
marché objet de la séance d’ouverture des plis .
MEMBRES :
- Le Trésorier Payeur Général d’Indre et Loire ou son
représentant,
- Un fonctionnaire des cadres techniques désigné par le chef
de service maître d ’ oeuvre du marché concerné par l’appel
d’offre en tant qu ’ expert technique et de grade équivalent
à celui d’Ingénieur des Travaux Publics de l ’ Etat, Chef de
Section Principal des Travaux Publics de l ’ Etat, Chef de
Section des Travaux Publics de l ’ Etat, Attaché
Administratif, Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle,
- Le Directeur Général de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant à titre consultatif
- en tant que besoin, des personnalités désignées par le
Président en raison de leur compétence dans la matière qui
fait l’objet de l’appel public à la concurrence.
SECRETARIAT :
Le responsable de l’unité Comptabilité - Marchés du
Service du Secrétariat Général de la Direction
Départementale de l’Equipement et / ou son adjoint chargé
de l’organisation de la séance d’ouverture des plis.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire et le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun
des membres.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de la Culture
et de la Communication - Direction Départementale de
l'Equipement
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de la Culture,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 1996 complétant le
règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour les opérations d'investissement relevant
du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 Euros
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés). - 18 -
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titres III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de la jeunesse
et des sports
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997 nommant
M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 Juillet 2001 portant
création de la délégation interservices dans le cadre du pôle
de compétence "lutte contre l'exclusion",
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er Janvier 2002 donnant
délégation de signature à Mme la Sous-Préfète de Chinon,
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte contre
l'exclusion",
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des
recettes et dépenses du titre III et IV du Budget du
Ministère de la Jeunesse et des Sports, et des crédits du
F.N.D.S., Chapitre 17.O3, Compte spécial 9O2.17,
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables
sur le titre V du budget du Ministère de la Jeunesse et des
Sports, et le Chapitre IX du F.N.D.S. compte spécial
9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision:
Titre IV : les engagements juridiques supérieurs à 10 000
Euros.
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,.
ARTICLE 4 : Sauf en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DILHAC, Sous-Préfète de CHINON, Déléguée
interservices du pôle de compétence "lutte contre
l'exclusion", sont également exclues de la présente
délégation :
- les décisions juridiques soumises à signature de Mme la
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte contre
l'exclusion" concernant des dépenses relevant des :
- chapitre 43.90 article 22
- chapitre 43 90 article 50
- chapitre 43 91 article 42
- chapitre 43 91 article 50
du budget du ministère de la Jeunesse et des Sports.
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S. préalablement à
l'engagement comptable.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002. - 19 -
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports le
Directeur Départemental de l'Equipement et Mme la Sous-
Préfète de Chinon, déléguée interservices du pôle de
compétence "lutte contre l'exclusion", sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de
l'Education Nationale - Direction Départementale de
l'Equipement - Inspection Académique
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 30 Octobre 1998 nommant M. Pierre
LACROIX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Education Nationale,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 complétant le
règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Education Nationale, de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du
21 octobre 1996, publié au Journal Officiel du 26 novembre
1996 complétant le règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués.
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 Mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire n° 291 du 22 mars 1991 de M. le Ministre
de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports
relatives à des dépenses pédagogiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 999 du 6 décembre 1996
relative à l’enseignement scolaire.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour les opérations d'investissement relevant
du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
- à M. Pierre LACROIX, Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale,
pour l'exécution des recettes et des dépenses du titre III
concernant le matériel et le fonctionnement des services
départementaux :
. déplacements temporaires des personnels du premier
degré,
. dépenses de location des bâtiments administratifs,
. entretien et carburants des véhicules (à l’exclusion de
l’achat de véhicules),
. dépenses informatiques, bureautiques et télématiques,
. remboursements aux Postes et Télécommunications des
redevances téléphoniques,
. dépenses de matériel et de fourniture de bureau et
indemnités diverses,
. les dépenses liées aux actions pédagogiques dans
l'enseignement primaire, inscrites au budget du Ministère
de l'Education Nationale du chapitre 37.83.,
. les dépenses inscrites au chapitre 34.98 article 1O.
(matériel et fonctionnement courant des écoles),
. frais de déplacement pour changement de résidence pour
les inspecteurs de l’Education Nationale, personnels du 1 er
degré, et des inspections académiques,
. frais de stage de formation continue, personnels du 1er
degré,
. bourses et secours d’études.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 Euros
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titres III et IV du budget de l'Etat, - 20 -
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Inspecteur d’Académie et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er Juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Direction Départementale de l'Equipement - Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à
la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant réglement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Environnement,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué du budget du
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement, est donnée à :
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour :
. l'exécution des recettes et des dépenses relatives à
l'activité de la D.D.E. relevant de ce ministère,
. les études et la mise en place des Plans d'Exposition aux
Risques (PER),
- M. Hubert FERRY WILCZEK, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, pour l'exécution des recettes
et dépenses relatives :
. à la gestion des eaux et milieux aquatiques (chapitres
34.10, art 20 ; 34.98, art. 40 ; 57.20, art 30 et 67.20, art 30);
. à la protection de la nature (chapitres 34.10, art 60, 57.20,
art 60 et 67.20 art 60) ;
. aux études concernant l’eau (chapitre 57-20, article 34).
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- Titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 Euros.
- Titres V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44.1O article 9O,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfectire :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________ - 21 -
ARRÊTE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement -
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à
la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU les arrêtés du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Urbanisme et du Logement et du budget
du Ministère des Transports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses,
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution
d'une subvention, les propositions d'affectation
d'autorisations de programmes, les propositions
d'attribution de subventions et actes complémentaires :
- de la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
* Titre IV :
- les engagements juridiques de dépenses supérieurs à
10 000 Euros.
* Titres V et VI et compte de commerce n° 9O4.21 -
opérations industrielles et commerciales des D.D.E. :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200 000 Euros,
- tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
- l'exécution des dépenses du chapitre 35.44 article 20 :
transports intérieurs, contrôle de l'aptitude physique des
conducteurs.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés - Direction Départementale de
l'Equipement
Le Préfet d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans le département, notamment ses
articles 15 et 17 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant
désignation des personnes responsables des marchés du
ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 nommant M. Jacques
CROMBE, directeur départemental de l'équipement
d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1996 relatif à la
désignation des ordonnateurs secondaires pour le ministère
de la culture ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 1 er Juillet 2002
donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Jacques CROMBE pour
les ministères :
- de l’équipement, des transports et du logement ;
- de l’éducation nationale ; - 22 -
- de l'aménagement du territoire et de l’environnement ;
- de la jeunesse et des sports ;
- de la culture et de la communication ;
- et les services généraux du premier ministre.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire à l'effet de signer les marchés
de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable
des marchés par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales, pour les affaires
relevant des ministères :
- de l’équipement, des transports et du logement ;
- de l’éducation nationale ;
- de l'aménagement du territoire et de l’environnement ;
- de la jeunesse et des sports ;
- de la culture et de la communication ;
- et les services généraux du premier ministre.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans
préjudice du visa préalable résultant des dispositions des
arrêtés préfectoraux du 26 Janvier 2001 relatifs à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des
ministères précités.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire, dans la limite de ses
attributions, et sous sa responsabilité, M. Eric CAMBON
DE LA VALETTE, directeur adjoint, est autorisé à
effectuer les actes dévolus à la personne responsable des
marchés.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le trésorier payeur général et
Monsieur le directeur départemental de l'équipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Services Généraux du
Premier Ministre - Direction Départementale de
l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 96.629 du 16 Juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré sur les dépenses de l'Etat
effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 29 Avril 1999 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget des services généraux du Premier
Ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses des
services généraux du Premier Ministre.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
* Titre IV :
- les engagements juridiques de dépenses supérieurs à
10 000 Euros.
* Titres V et VI :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché
à plus de 200 000 Euros,
- tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2002. - 23 -
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle le
Chef du Bureau des Finances Locales
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets, Commissaires de la République, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 Janvier 1981 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité
d'Attaché de Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 1987 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité de
Chef du Bureau des Finances Locales à la Direction des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Melle Danièle
GALLERON, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau des
Finances Locales à la Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les délibérations et les budgets des associations foncières
de remembrement et des associations syndicales autorisées,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Melle
Danièle GALLERON, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie
CLAVEAU, secrétaire administratif, adjointe au chef de
bureau.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de Melle Danièle GALLERON et de Mme Sylvie
CLAVEAU, la délégation qui leur est consentie aux termes
du présent arrêté sera exercée par :
- M. Eric DUDOGNON, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau des Collectivités Territoriales,
- M. Bruno CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement et le Chef du Bureau des Finances Locales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ASSOCIATION SYNDICALE "DES TERRASSES DE
LA MARTELLIERE" A MONTS
L'assemblée générale constitutive du syndicat du
lotissement "les Terrasses de la Martellière" à MONTS
(Indre-et-Loire a eu lieu le 13 Juin 2002.
Conformément à la loi, il est publié ci-après un extrait des
statuts de l'association syndicale, dénommée : "association
syndicale des Terrasses de la Martellière".
Cette association a pour but de gérer et d'administrer les
parties communes du lotissement, défendre et étudier les
droits et les intérêts des propriétaires.
Durée de l'association : illimitée.
L'association syndicale libre est constituée aux termes de la
loi du 22 Décembre 1988 et des décrets des 21 Décembre
1926 et 26 Juillet 1977 (article R.315-6 du code de
l'urbanisme).
Les membres de l'association ont élu, présidente : Mme
LEYMONERIE – 4, rue Jean Moulin – 37300 JOUE-LES-
TOURS – Mme PESSEGUEIRO – 7, rue James Pradier –
37300 JOUE-LES-TOURS – Melle DAVAULT – 58, rue
Principale – 37510 SAVONNIERES.
________ - 24 -
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DUVAL DE
LAGUIERCE, MARTINI, MARTINI ET CHEVRON
– 7 rue du Cèdre – 37230 FONDETTES
Aux termes d'un acte reçu par Me Jean DUVAL de
LAGUIERCE, Notaire associé à FONDETTES (Indre-et-
Loire), le 17 Juin 2002, il a été déposé au rang des minutes
de l'Office Notarial les statuts de l'Association Syndicale
"Le Clos Romain" à FONDETTES, et un exemplaire du
procès-verbal de l'assemblée constitutive de ladite
association syndicale en date du 25 Février 2002.
Ont été nommés aux termes de l'assemblée constitutive :
- Monsieur Stéphane PERRIER : Président,
- Madame Richard DUCHESNE : Trésorier,
- Madame Dominique BOCHER : Secrétaire.
Le siège de l'Association est à SAINT-ROCH (37390 –
Indre-et-Loire), "Le Clos Romain".
Pour insertion,
Jean DUVAL de LAGUIERCE
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif l'assistance et la bienfaisance dite "Secours
Animaux en Détresse (S.A.D.)" à accepter un legs
particulier
VU la déclaration souscrite par l’association dite « Secours
Animaux en Détresse" dont le siège social est à VEIGNÉ
(Indre et Loire), 22 rue de la Fosse Sèche, le 24 juillet 1980
et sa publication au Journal Officiel le 7 août 1980,
ensemble les statuts de cette association, et notamment leur
article 7 ;
VU en date du 9 février 1995 le testament olographe de
Mme Alice PELLERIN née MONTILLARD ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 24
avril 2000 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
prescrites par le décret du 1er février 1896 modifié par le
décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 6 avril 2002 la lettre de l'association
"Secours Animaux en Détresse" confirmant la décision
d'acceptation du legs de Mme PELLERIN exprimée par le
Conseil d'Administration lors de sa réunion le 9 février
2002 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 Juin 2002,
le Président de l'association dite « Secours Animaux en
Détresse" dont le siège social est à VEIGNÉ (Indre-et-
Loire), 22 rue de la Fosse Sèche, et qui a été déclarée
conformément à la loi du 1 er juillet 1901, est autorisé, au
nom de l’association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme
Alice PELLERIN suivant le testament olographe susvisé du
9 février 1995, portant sur une somme de 762,25 Euros/5
000,00 Francs (sept cent soixante deux euros et vingt cinq
centimes/cinq mille francs).
Le montant de ce legs sera utilisé conformément à l'objet
poursuivi par l'association "Secours Animaux en Détresse".
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 juin 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°105.02 (EP)
VU la demande formulée le 07 juin 2002 par M.
HAMMOUTI Farid, représentant l'entreprise
SECURICENTRE - SURETE CENTRE, dont le siège est
situé à TOURS, 16 impasse René de Prie - en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement, pour ses activités de
“surveillance et gardiennage privés ”
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27 Juin 2002,
l'entreprise SECURICENTRE - SURETE CENTRE, dont le
siège est situé à TOURS, 16 impasse René de Prie est
autorisée à exercer ses activités de “ surveillance et de
gardiennage privés ”.
Fait à TOURS, le 27 Juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'un terrain de moto cross situé au lieu-dit "La
Vallerie" Communes de MONTLOUIS SUR LOIRE et
de LUSSAULT-SUR-LOIRE N° 14
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le code de la route, notamment l'article R 411-8 29, 30
et 31,
VU le code des communes, notamment les articles L.131-1
à 131-4,
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique,
VU l'arrêté du 2 décembre 1959 portant application du
décret susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant
réglementation des épreuves et manifestations de véhicules
à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation,
VU le règlement type des manifestations de moto-cross et
de grasstrack de la Fédération Française de Motocyclisme - 25 -
agréé par M. le Ministre de l'Intérieur conformément à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
et complété sur la signalisation routière,
VU les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975
portant première homologation sous le n°14 du terrain de
moto-cross sis au lieu-dit "La Vallerie" sur la commune de
Montlouis sur Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux
des 20 mai 1976, 6 avril 1979 et 29 avril 1981,
VU les arrêtés préfectoraux portant homologations
successives du terrain de moto-cross de Montlouis sur Loire
/ Lussault sur Loire jusqu'au 24 mai 1988,
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 1993 , et du 22
septembre 1995 portant renouvellement de
l'homologation du terrain de moto-cross de l'Amicale
Motocycliste Montlouisienne à la suite de modifications de
la piste,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2000 portant dernier
renouvellement du terrain en question,
VU la demande du 4 décembre 2001 de M. Jacques
BIJEAU, président de l'Amicale Motocycliste
Montlouisienne, tendant à obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de Montlouis sur
Loire / Lussault sur Loire, suite à des modifications,
VU le procès verbal de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière - section : épreuves et
compétitions sportives qui s'est tenue sur le circuit le 26
avril 2002;
VU l'avis de MM. les Maires de MONTLOUIS-SUR-
LOIRE et de LUSSAULT-SUR-LOIRE, le Directeur
départemental de l'équipement, le Lieutenant Colonel
commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire, le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports, la Directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales et de MM ROBLIN délégué régional de la
fédération française de motocyclisme, M. DAGET délégué
de la fédération française de sport automobile et de M
THOUIN délégué de l'UFOLEP;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. - L'homologation du terrain de moto cross
sis au lieu-dit "La Vallerie" sur le territoire des communes
de Montlouis sur Loire et de Lussault sur Loire, est
renouvelée sous le numéro 14, comme piste reconnue
valable, pendant une période de deux années à compter du
présent arrêté, pour les épreuves ou rencontres amicales et
officielles, régionales, nationales et internationales de
moto-cross.
ARTICLE 2. - Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle est
définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation du 13 juillet
1993, reste inchangée.
ARTICLE 3. : Situation et description du circuit
Depuis le précédent renouvellement de l'homologation, le
circuit a subi des modifications. La piste présente les
spécificités suivantes :
- longueur : 1639 m,
- largeur : 6 mètres minimum
- La ligne de départ passe de 28m de large à 35 m , le
premier virage en bout de cette la ligne droite de départ se
rétrécit à 6 m afin de diminuer la vitesse avant l'entrée des
concurrents sur le circuit.
La plus importante modification porte essentiellement sur le
déplacement de la grille de départ qui est située côté EST
du circuit ce qui inverse le sens de rotation des coureurs par
rapport à celui de l'ancien tracé ( Uniquement au niveau du
départ à 90° )
ARTICLE 4. – MESURES DE SECURITE
Protection des spectateurs:
Une zone supplémentaire réservée au public a été créée à
l'EST de celle déjà existante, l'accès s'opérant par un tunnel
passant sous le circuit.
L'obstacle repéré par la lettre "C" sur le plan annexé : il
devra être protégé côté public par un grillage surmontant de
un mètre la palissade existante, sur une longueur de 5
mètres à partir du milieu de la bosse dans le sens de la
course.
Les barrières de grillage au niveau des tunnels mises en
place de chaque côté des buttes de terre seront en retrait
d'environ 1,50 à 2 mètres par rapport au pied de la butte.
Au niveau du public , les virages seront renforcés par une
rangée de pneus empilés à plat attachés par trois.
En règle générale les bottes de paille pour la protection du
public, seront remplacées par de pneus.
Protection des concurrents :
Chaque poteau au situé à proximité des sauts devra être
coiffé d'un pneumatique.
ARTICLE 5 : Le 5eme paragraphe de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 13 juillet 1993 est supprimé.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30
mai 1975, modifié et reconduit jusqu'au 24 mai 1988, et
celles de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1993 sont
reconduites dans leur intégralité sauf en ce qui concerne les
bottes de paille qui seront remplacées par des
pneumatiques.
ARTICLE 7 : - LES SECOURS
Le 3°) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1993
est modifié comme suit :
Le service de secours sanitaire doit fonctionner tant au
profit du public que des concurrents sur le circuit pendant
toute la durée de la manifestation. Il sera composé de la
façon suivante :
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation
- 1 ambulance
- 2 postes de secours avec une équipe de secouristes et
matériel de premiers secours. - 26 -
Dans l'hypothèse ou 2 ambulances sont en place sur le
terrain , en cas d'évacuation par l'une des deux ambulances
la course pourra se poursuivre sauf si la deuxième
ambulance ( dans le cas où elle est privée ) effectue une
autre évacuation.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES
PIETONS ET DES VEHICULES
Le 1°) de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1993,
est modifié comme suit :
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux
des services de secours, seront interdits le jour de chaque
manifestation de 9 h du matin à la fin des épreuves sur les
voies ci-après désignées ainsi que sur leurs abords :
De LUSSAULT à MONTLOUIS :
Commune de LUSSAULT : VC 4 du château de Crai à la
limite communale de MONTLOUIS,
Commune de MONTLOUIS : CR 44 depuis l'intersection
de la VO 8 jusqu'à l'entrée des parkings.
Le reste sans changement.
ARTICLE 9 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du
13 juillet 1993 sont reconduits dans leur intégralité.
ARTICLE 10. : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Lieutenant-Colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire, Les Maires de Montlouis sur
Loire et de Lussault sur Loire, le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours et M. Jacques
BIJEAU, Président de l'Amicale Motocycliste
Montlouisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports
- Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales,
- M. Philippe COIQUIL, représentant la Fédération
Française de Motocyclisme en Indre-et-Loire,
- M. GIGOT, Médecin Chef du SAMU, Hôpital Trousseau,
37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Fait à TOURS, le 31 mai 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h Sur la RN 152 du
PR 14+180 au PR 15+000 Commune de NOIZAY « Les
Bordes » (hors agglomération)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA
LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE
NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la route ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi 82-623 du 22 juillet 1982, Loi modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
VU les décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86.475 du 14
mars 1986 et n°86.476 du 16 mars 1986 précisant les
pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil
Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature
des voies classées à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 4e partie - signalisation de prescription)
approuvée par arrêté interministériel du 5 et 6 novembre
1992 ;
VU le rapport du chef du Service de la Sécurité et de
l’Exploitation des Routes de la Direction Départementale
de l’Equipement d’Indre-et-Loire en date du 18 juin 2002 ;
CONSIDERANT que le tracé et les caractéristique de la
RN 152, sur la section concernée, la rendent dangereuse
notamment de nuit et par temps pluvieux et qu’il apparaît
judicieux d’y restreindre la vitesse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La vitesse de tous les véhicules circulant sur
la RN 152, est limitée à 70 km/h, entre le PR 14+180 et le
PR 15+000, hors agglomération, sur la commune de
NOIZAY.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l’instruction interministérielle –livre I – 4 e
partie – signalisation de prescription – sera mise en place
par les soins de la Direction Départementale de
l’Equipement – Subdivision RNA et sera à la charge de
l’Etat.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation..
ARTICLE 4 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées. - 27 -
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Directeur Départemental
de l'Equipement (SR/CISER - Subdivision de R. N. A.), M.
le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et la Brigade de Vouvray, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à :
- Le maire de NOIZAY
Fait à Tours, le 27 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur la voie ferrée d'intérêt local CHINON -
St-Lazare - RICHELIEU
Le Préfet d’Indre - et -Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, notamment son article R. 422 –3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée
d'orientation des transports intérieurs;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt
local ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU la convention tripartite conclue le 24 septembre 1993
entre la S.N.C.F., la Ville de RICHELIEU et l'Association
des Trains à Vapeur de Touraine pour l'exploitation du
tronçon CHINON - CHINON St Lazare, ensemble le
dernier avenant à ladite convention en date du 7 juillet
1997 ;
VU la convention conclue le 3 juin 1985 entre la Ville de
RICHELIEU et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine pour l'exploitation du tronçon CHINON St
Lazare-LIGRE - RIVIERE, ensemble le dernier avenant à
ladite convention en date du 30 décembre 1996 ;
VU la convention conclue le 30 décembre 1971 entre le
Département d'Indre-et-Loire et la Ville de RICHELIEU
pour l'exploitation du tronçon LIGRE - RIVIERE -
RICHELIEU, ensemble le dernier avenant à ladite
convention en date 15 janvier 2001 ;
VU la convention conclue le 3 juin 1985 entre la Ville de
RICHELIEU et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine pour l'exploitation du tronçon LIGRE - RIVIERE
- RICHELIEU, ensemble le dernier avenant à ladite
convention en date du 9 août 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1996 portant autorisation
de faire circuler un train touristique sur la voie ferrée
d'intérêt local LIGRE - RIVIERE - RICHELIEU ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 mai 1997 portant
classement des passages à niveau sur la voie ferrée d'intérêt
local LIGRE - RIVIERE – RICHELIEU ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2001 portant autorisation
de faire circuler un train touristique sur la voie ferrée
d'intérêt local LIGRE - RIVIERE - RICHELIEU pendant la
saison touristique 2001 ;
VU la demande formulée le 16 avril 2002 par M. le Maire
de RICHELIEU en vue d'obtenir l'autorisation de faire
circuler un train touristique sur la voie ferrée d'intérêt local
entre CHAMPIGNY - SUR - VEUDE et RICHELIEU
pendant la saison touristique 2002 ;
VU le plan d'assurance - qualité d'entretien des voies établi
par le maître d'ouvrage le 30 décembre 1996 ;
VU le rapport annuel, en date du 1 er décembre 2001, prévu
par l'article 8 du plan d'assurance qualité susvisé ;
VU le rapport établi par M. le Directeur Départemental de
l'Equipement suite au diagnostic de la voie effectué le 5
juin 2002 conjointement avec un représentant du service
des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Equipement en date du 26 juin 2002 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. M. le Maire de RICHELIEU et M. le
Président de l'Association des Trains à Vapeur de Touraine
sont autorisés à faire circuler un train touristique sur la voie
ferrée d'intérêt local CHINON St-Lazare - RICHELIEU,
sur sa section comprise entre les gares de RICHELIEU et
CHAMPIGNY - SUR - VEUDE, pendant la saison
touristique 2002.
ARTICLE 2. Le train ne devra pas dépasser la vitesse de 5
km/h entre la gare de RICHELIEU ainsi qu’à tous les
passages à niveau.
ARTICLE 3. Le passage du train devra être annoncé aux
usagers de la route à chaque passage à niveau au moyen
d'une signalisation manuelle.
ARTICLE 4. - La commune de RICHELIEU, représentée
par son maire, et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine, représentée par son président, resteront
responsables de tout incident ou accident pouvant survenir
du fait de l'infrastructure ferroviaire et du matériel
ferroviaire roulant.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Maire de RICHELIEU et M. le Président de l'Association
des Trains à Vapeur de Touraine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une ampliation sera adressée, pour information, à
Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement de CHINON, M.
le Directeur départemental de l'Equipement, M. le
Lieutenant - Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Président du Conseil - 28 -
Général d'Indre - et - Loire et M. le Maire de
CHAMPIGNY - SUR - VEUDE.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DES
TRANSPORTS
ARRÊTÉ portant réglementation du régime de priorité
Instauration d'un STOP sur la R.D. 56 au PR 0+000 à
l'intersection avec la R.D. 31
Commune de SAUNAY (hors agglomération)
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET
LOIRE,
VU la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2212.21, L 2213.1 et L 2213.2. ;
VU le code de la route, notamment les articles R 110 - 2 , R
211 - 7, R 411 - 25 et R 411 - 8 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU le décret du 13 juin 1973 portant nomenclature des
routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 3ème partie - Intersections et régime de
priorité) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet
1974 modifié ;
VU la séance du Conseil Général d'INDRE ET LOIRE du
23 mars 2001 au cours de laquelle M. Marc
POMMEREAU, a été élu Président du Conseil Général ;
VU le rapport de M. le Chef du STA du Nord-Est ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le régime de
priorité à l'importance des voies et à la configuration des
lieux, les usagers circulant sur la R.D. 56 devront marquer
un temps d'arrêt à l'intersection située au PR 0+000 et céder
le passage à tous les véhicules circulant sur la R.D. 31
commune de SAUNAY ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire et de M. le Directeur Général des
Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : Les usagers circulant sur la R.D.56 devront
marquer un temps d'arrêt à l'intersection située au PR
0+000 et céder le passage à tous les véhicules circulant sur
la R.D. 31 commune de SAUNAY.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en
place par les soins du Service Territorial d'Aménagement
du Nord-Est - secteur de Château Renault.
La charge sera supportée par la collectivité intéressée
conformément à l'instruction interministérielle n° 81-85 du
23 septembre 1981 ; en particulier, les frais de fourniture et
de pose de l'ensemble de la signalisation afférente au
régime de priorité défini à l'article R27 du code de la route
seront supportés par le Département d'Indre et Loire.
ARTICLE 3 : Les dispositions prévues à l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de
la circulation, et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 6 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire
(Bureau de la Circulation),
- M. le Directeur Général des Services Départementaux
(DIT/STA DU NORD-EST),
- M. le Commissaire Divisionnaire Chef du Groupement
des C.R.S. n° V à TOURS,
- M. le Commandant de la C.R.S. n° 41 à St Cyr-sur-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire et la brigade de CHATEAU RENAULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Département.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à :
- M. le Préfet de l'arrondissement de TOURS,
- Mme le Maire de SAUNAY.
Fait à TOURS, le 1er Juillet 2002
Pour Le Président du Conseil Général,
Le Vice Président Délégué,
Jean SAVOIE
Fait à TOURS, le 8 Juillet 2002
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Chinon,
Secrétaire Général par intérim,
Isabelle DILHAC
________ - 29 -
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant modification à l'arrêté préfectoral du
23 juillet 1998 portant renouvellement des membres de
la Commission Technique Départementale de la Pêche
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite;
VU le Code du domaine de l'Etat modifié ;
VU les dispositions du livre II du nouveau code rural et
notamment son article L.235-1 ;
VU les articles R.235-2 à R.235-28 du nouveau code rural
modifié par le décret du 11 août 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1987 fixant la
composition de la commission technique départementale de
la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1998 portant
renouvellement des membres de la commission technique
départementale de la pêche ;
VU la demande formulée le 24 avril 2002 par M. le
Président de la Fédération départementale de la Pêche
d'Indre et Loire, sollicitant le remplacement d'un de ses
membres au sein de la commission technique
départementale de la pêche en Indre et Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 23
juillet 1998 est modifié comme suit:
En remplacement de M. Henri MARCIEL , lire M. François
PEYROT.
ARTICLE 2 - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Tours, le 15 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
LUZILLÉ présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 16 mai 2002 est présumé vacant
et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de LUZILLE et cadastré comme suit :
- section H n° 124 pour 2 ares 05 centiares.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de LUZILLE,
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la
dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires ou
leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître, l'immeuble
ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral du
7 décembre 1993 - Création d'une plate-forme ULM au
lieu-dit "La Jourbardière" à BOURNAN
Aux termes d'un arrêté du 16 mai 2002 M. BAUDET Eric
domicilié à "La Joubardière" à BOURNAN-37320 est
exclusivement autorisé à utiliser une plateforme ULM "à
usage permanent" au lieu-dit "La Joubardière" (parcelle
ZO) à BOURNAN-37320.
L'intéressé est tenu de respecter les prescriptions ci-après
énoncées qui annulent et remplacent les dispositions
antérieures fixées par l'arrêté préfectoral du 7 décembre
1993 (modifié par l'arrêté du 29.11.1995).
Cette plate-forme ULM sera utilisée exclusivement par des
aérodynes motorisés communément appelés ultra-légers
motorisés ou U.L.M. conformes à la réglementation en
vigueur,
L’existence de la plate-forme sera signalée au public, par
des panneaux judicieusement répartis en bordure des voies
ouvertes à la circulation situées sur la périphérie de cette
plate-forme ou à proximité immédiate. La fourniture de ces
panneaux et leur entretien seront à la charge du titulaire de
l’autorisation, leur implantation se fera avec l'accord de la
commune de BOURNAN.
La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M.
BAUDET Eric ainsi qu’aux pilotes brevetés autorisés par
ce dernier qui informera les services préfectoraux et
adressera une liste des utilisateurs.
Les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-
forme ULM, sauf dérogations particulières prévues par
arrêté préfectoral, au titre des articles D.233-8 et R.131-3
du code de l’aviation civile.
Les agents de l’Aviation Civile, les agents chargés du
Contrôle aux Frontières, les agents des Douanes, ainsi que
les agents de la Force Publique auront libre accès à tout
moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manoeuvres d’atterrissage et de décollage et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, à savoir :
a) Etre en mesure de respecter les dispositions de la
circulaire interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées à
la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs - 30 -
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/SL
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) S’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances sonores provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation généralement
utilisées ;
c) Une enquête administrative déterminera éventuellement
le bien fondé des réclamations formulées par les riverains
de la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de
remettre en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements respectent les
recommandations prévues pour l’utilisation en ULM
biplace.
L'acte de création de la plate forme ULM devra être porté à
la connaissance du public par voie d'affichage sur place et
en Mairie, pendant une période de deux mois à compter de
la notification de l'arrêté.
La plate-forme sera aménagée et exploitée conformément
aux dispositions spécifiées dans la fiche technique annexée
au présent arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate
forme ULM ou s'il cesse toute activité.
Les aéronefs à destination ou en provenance des Etats
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé
- au Service de Gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à l’antenne aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Salle d’Information et de
Commandement de la P.A.F. (au 01.49.27.41.28).
Pour le Préfet et par délégatioin,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ abrogeant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 8 novembre 1984 portant création d'une
plate-forme ULM à CHARGÉ (parcelle 83 AZ)
Aux termes d'un arrêté du 16 mai 2002, les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1984 portant création
d'une plateforme ULM à CHARGE – 37530, parcelle 83
section AZ sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1 er mars
1996 portant attribution de la licence d'agent de voyages
n° LI.037.96.0009" à la SARL GO-TOURS
"ATLANTIS VOYAGES" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 21 mai 2002, l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 1 er mars 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037.96.0009 à la SARL "GO-
TOURS "ATLANTIS VOYAGES" à TOURS, est modifié
ainsi qu'il suit :
...............................................................................
"Article 1er La licence d'agent de voyages n° LI
037.96.0009 est délivrée à la SARL GO-TOURS, nom
commercial "Atlantis-Voyages" siège social 9 rue du
Maréchal Foch 37000-TOURS, pour :
- l'établissement principal situé 9 rue du Maréchal Foch à
37000-TOURS, enseigne "ATLANTIS - VOYAGES"
- les succursales sises :
13 rue des Déportés 37000-TOURS, enseigne "PAREO
VOYAGES – SOLARIS VOYAGES"
25 rue Jeanne d'Arc 45000-ORLEANS, enseigne
"ATLANTIS VOYAGES – SOLARIS VOYAGES"
...............................................................................
Le reste sans changement.
L'arrêté préfectoral modificatif du 2 avril 2002 est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon
Aux termes d'un arrêté du 6 juin 2002, Les parcelles de
terres suivantes appartenant à M. Guy BOIRON et situées
sur le territoire de la commune de Monthodon :
1) sont incorporées dans le ressort du territoire de
l’A.C.C.A. de MONTHODON pour ce qui concerne 16ha
27a 30ca d'une partie de la parcelle de terres cadastrée YM
08 et 2 ha 28 a 90 ca de la parcelle de terres cadastrée YM
16 , soit une superficie globale de 18 hectares 56 ares 20
centiares,
2) sont exclues de cette intégration, la parcelle de terre
cadastrée YM 07 (1ha 19a 20ca) et une partie de celle
cadastrée YM 08 (2ha 25a) situées à moins de 150 mètres
des habitations.
En conséquence, le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral
du 10 janvier 1982 fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de MONTHODON sera modifié et remplacé par le
tableau annexé ci-joint.
________ - 31 -
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 6 JUIN 2002
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Totalité de la
superficie de la
commune
3.391 ha 00 a 00 ca
Exclusion des terrains
ci-après désignés:
- Chemins et voies de
communication:
- Terrains situés dans
un périmètre de 150
m autour des maisons
d’habitations :
- Terrains d’une
superficie supérieure
au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains ouvrant
droit à opposition
pour convictions
personnelles :
Total à déduire :
110 ha 00 a 00 ca
57 ha 09 a 20 ca
1.201 ha 70 a 57 ca
16 ha 95 a 00 ca
---------------------------
1385 ha 74 a 77 ca
Superficie totale sur
laquelle peut
s’exercer le droit de
chasse:
2005 ha 25 a 23 ca
________
ARRÊTÉ portant retrait provisoire de la licence d'agent
de voyages n° LI 037 96 0006 à la SA "AIR LIBERTE
VOYAGES" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 10 juin 2002, la licence d'agent
de voyages n° LI 037 96 0005 délivrée à la SA "AIR
LIBERTE VOYAGES" 47, rue Christian Huygens 37100
TOURS, par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1996
(modifié par celui du 25.01.2000) est, en application de
l'article 29, in fine du décret n° 94-490 du 14 juin 1994,
suspendue pour une durée de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les
opérations nécessaires à l'étude du projet
d'aménagement du contournement de CIRAN par la
RD 31
Aux termes d'un arrêté du 17 juin 2002, les Ingénieurs et
agents du Conseil Général, ainsi que les personnes
mandatées par eux (entreprises, bureaux d'études,
géomètres, géotechniciens, etc...) pour effectuer les
opérations ou les reconnaissances nécessaires à l'étude du
projet d'aménagement de la RD 31 pour le contournement
de CIRAN, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune énoncée ci-dessus, dans la zone
indiquée sur le plan annexé au présent arrêté, en vue d'y
procéder aux levers de plans, piquetage de tracé, y planter
des bornes et balises, y établir des jalons, piquets ou
repères, y pratiquer dans les conditions énoncées ci-après
des sondages, fouilles ou coupures, y faire des abattages,
élagages, ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement de triangulation, d'arpentage et autres
opérations qu'exigent ces études.
Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans les
autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à
l'article 1er aucun trouble ou empêchements, ni de déranger
piquets, bornes, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
L'exécution des travaux susceptibles d'entraîner des
sujétions importantes pour le propriétaire ou l'exploitant est
soumise à la conclusion d'un accord entre les parties
précisant entre autres les travaux à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en
oeuvre ainsi que le montant de l'indemnité à accorder au
titre des dommages, ou à défaut de cet accord à la rédaction
d'un état des lieux contradictoire destiné à fournir les
éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans l'accord
préalable, l'indemnité sera réglée autant que possible à
l'amiable ; si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée
par le Tribunal Administratif d'ORLEANS, conformément
aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la Mairie de
CIRAN, et un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité sera adressé, par les soins du maire à M. le
Préfet d'Indre et Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Le maire assurera la surveillance des éléments de
signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste et les emplacements leur auront
été notifiés par M. Président du Conseil Général.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. - 32 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les
opérations nécessaires à l'étude du projet
d'aménagement du contournement de LIGUEIL par la
RD 31
Aux termes d'un arrêté du 17 juin 2002, Les Ingénieurs et
agents du Conseil Général, ainsi que les personnes
mandatées par eux (entreprises, bureaux d'études,
géomètres, géotechniciens, etc...) pour effectuer les
opérations ou les reconnaissances nécessaires à l'étude d'un
projet d'aménagement de la RD 31 – contournement de
LIGUEIL, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune énoncée ci-dessus, dans la zone
indiquée sur le plan annexé au présent arrêté, en vue d'y
procéder aux levers de plans, piquetage de tracé, y planter
des bornes et balises, y établir des jalons, piquets ou
repères, y pratiquer dans les conditions énoncées ci-après
des sondages, fouilles ou coupures, y faire des abattages,
élagages, ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement de triangulation, d'arpentage et autres
opérations qu'exigent ces études.
Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans les
autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à
l'article 1er aucun trouble ou empêchements, ni de déranger
piquets, bornes, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
L'exécution des travaux susceptibles d'entraîner des
sujétions importantes pour le propriétaire ou l'exploitant est
soumise à la conclusion d'un accord entre les parties
précisant entre autres les travaux à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en œuvre
ainsi que le montant de l'indemnité à accorder au titre des
dommages, ou à défaut de cet accord, à la rédaction d'un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments
nécessaires pour une évaluation ultérieure des dits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans l'accord
préalable, l'indemnité sera réglée autant que possible à
l'amiable ; si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée
par le Tribunal Administratif d'ORLEANS, conformément
aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la Mairie de
LIGUEIL, et un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité sera adressé, par les soins du maire à
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Le maire assurera la surveillance des éléments de
signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste et les emplacements leur auront
été notifiés par Monsieur le Président du Conseil Général.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Fait à TOURS, le 17 Juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DÉCISION portant approbation du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage en Indre-et-
Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur
de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Général d'Indre et Loire
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relative à la
composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au
financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
VU le décret n°20016568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide
aux collectivités et aux organismes gérant des aires
d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la
sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
et le code général des collectivités territoriales (partie
réglementaire) ;
VU le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux
normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens
du voyage ;
VU la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001
relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire DSS/2B n°2001-372 du 24 juillet 2001
relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes
ou aux établissements publics de coopération
intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de
gens du voyage prévue à l'article 1851-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU les réunions du comité de pilotage qui se sont tenues au
cours de l'année 2000 et 2001 ;
VU les réunions sectorielles organisées sur l'ensemble du
département en décembre 2001 ; - 33 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002 fixant la
composition de la commission consultative départementale
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 23
novembre 2001 concernant le schéma d'accueil des gens du
voyage: participation du Conseil Général ;
VU les réponses des élus aux préconisations d'implantation
des aires d'accueil sur le territoire des communes ou des
communautés de communes concernées ;
VU l'avis de la commission consultative réunie le 18 janvier
2002 et le 24 avril 2002 approuvant le projet de schéma
départemental ;
DECIDENT
ARTICLE 1 : Le schéma départemental d'accueil des gens
du voyage en Indre-et-loire, tel qu'il figure en annexe , est
approuvé.
ARTICLE 2 : Un avenant portant sur la localisation des
terrains de grands passages sera annexé au présent schéma
d'ici la fin de l'année 2002.
ARTICLE 3 : le délai de réalisation des aires d'accueil
inscrites au schéma est fixé à 24 mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La commission consultative départementale
est chargée de dresser annuellement le bilan d'application
du schéma qui sera par ailleurs révisé selon la procédure
initiale prévue par la loi du 5 juillet 2000 tous les six ans à
compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le schéma départemental d'accueil des gens
du voyage fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sera transmis à l'ensemble
des maires du département et des Présidents de
communautés de communes concernés.
Fait à TOURS, le 14 Juin 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Le Président du Conseil Général,
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL "GRANITS
ET SERVICES" 6, rue Jean Rostand à NOTRE DAME
D'OE pour l'exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d'un arrêté du 15 mai 2002, La SARL
« GRANITS ET SERVICES » sise 6, rue Jean Rostand à
NOTRE DAME D'OE représentée par Monsieur Eric
FOURRIER, domicilié à la même adresse, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.184.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL
"TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT" 3,
rue des Augustins à SAINT CYR SUR LOIRE pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 21 mai 2002, La SARL
«TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT» sise 3,
rue des Augustins à SAINT-CYR-SUR-LOIRE représentée
par Madame Sylvie RENAUD, domiciliée à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation en sous-traitance.
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.185.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT - 34 -
ARRÊTÉ portant retrait de l'habilitation de l'entreprise
"AUX IRIS" 42, place Sainte-Anne à LA RICHE
exploitée par Melle GONCELIN
Aux termes d'un arrêté du 23 mai 2002, l'habilitation n°
2000-37-158 délivrée par arrêté préfectoral en date du 9
mai 2000 à l'entreprise "AUX IRIS" exploitée par Melle
Marie-Laure GONCELIN est retirée à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant habilitation du service municipal des
pompes funèbres de LOCHES pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Le service municipal des Pompes Funèbres de LOCHES,
représenté par M. Jean-Jacques DESCAMPS en qualité de
Maire, est habilité pour exercer les activités suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et
crémations,
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.186.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant habilitation du service municipal des
pompes funèbres de Monts pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 4 juin 2002, Le service municipal
des Pompes Funèbres de MONTS, représenté par M. Serge
VIAUD en qualité de Maire, est habilité pour exercer les
activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et
crémations,
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.187.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal d'aménagement des cours d'eau du
bassin de l'AUTHION
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 décembre
2001, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1951
portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement
des cours d'eau du bassin de l'Authion modifié par l'arrêté
préfectoral du 6 juin 1978 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Est constitué, entre les communes de
Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-
Loire, Continvoir, Gizeux, Hommes, Ingrandes-de-
Touraine, Restigné, Rillé, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-
Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, un syndicat
intercommunal à la carte dénommé "Syndicat
intercommunal d'aménagement des cours d'eau du bassin de
l'Authion".
ARTICLE 2 : Le syndicat exerce, aux lieu et place de
toutes les communes membres, la compétence à caractère
obligatoire suivante : "Entretien des cours d'eau du bassin
de l'Authion par curage et faucardement".
Le syndicat exerce, aux lieu et place des communes
membres intéressées, la compétence à caractère optionnel
suivante : "Aménagement des cours d'eau du bassin de
l'Authion par création de retenues d'eau, recalibrage,
irrigation, drainage et renforcement des berges.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Bourgueil.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée. - 35 -
ARTICLE 5 : Le comité syndical est constitué de délégués
élus par les membres des conseils municipaux des
communes membres, à raison de deux délégués titulaires
par commune.
Les communes élisent autant de délégués suppléants que de
délégués titulaires, ceux-ci ayant voix délibérative en
l'absence de délégués titulaires.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont
exercées par le trésorier de Bourgueil."
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du S.I. pour
la participation des communes suburbaines à l'étude et
à la gestion des transports en commun de
l'agglomération tourangelle (SITCAT)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 décembre
2001, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre
1973 portant création du Syndicat intercommunal pour la
participation des communes suburbaines à l'étude et à la
gestion des transports en commun de l'agglomération
tourangelle modifié par les arrêtés préfectoraux des
26 novembre 1975, 30 mai 1983 et 1er août 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 - Est constitué, entre les communes de
Ballan-Miré, Chanceaux-sur-Choisille, La Ville-aux-
Dames, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne,
Vouvray et la Communauté d'agglomération de Tours
(Plus) composée des communes de Chambray-les-Tours,
Fondettes, Joué-les-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La
Riche, Luynes, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Saint-Avertin,
Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-
Genouph, Saint-Pierre-des-Corps et Tours, un syndicat
mixte dénommé : Syndicat intercommunal pour la
participation des communes urbaines a l'etude et a la
gestion des transports en commun de l'agglomeration
tourangelle (SITCAT).
ARTICLE 2 - Le syndicat, autorité unique organisatrice des
transports, a pour objet l'organisation, l'exploitation et le
développement des transports en commun dans le périmètre
des transports urbains de l'agglomération tourangelle.
Les modalités d'exploitation seront précisées dans une
convention passée entre le syndicat et l'exploitant.
Cependant la répartition des rôles se définit ainsi :
l'autorité organisatrice définit les orientations générales
du réseau,
l'exploitant a un rôle de proposition d'amélioration de
services qu'il chiffre,
l'exploitant a un rôle d'exécution des décisions de
l'autorité organisatrice,
l'autorité organisatrice a une fonction de contrôle de
l'exploitant.
De plus, conformément à la loi d'orientation des transports
intérieurs du 30 décembre 1982 concernant la promotion
d'une politique globale en matière de déplacement au sein
des agglomérations et à la loi du 30 septembre 1996 sur l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie, le syndicat est
compétent pour élaborer et pour mettre en œuvre en ce qui
concerne ses compétences le plan de déplacements urbains
dans le périmètre de transports urbains de l'agglomération
tourangelle et dont les orientations doivent notamment
porter sur la diminution du trafic automobile et le
développement des transports collectifs.
ARTICLE 3 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Joué-les-Tours.
ARTICLE 4 : La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 - Le syndicat est administré par un comité
d'administration composé de 18 membres, à savoir 11
délégués titulaires pour la Communauté d'agglomération
Tours (Plus) et 7 délégués titulaires pour les communes de
Ballan-Miré, Chanceaux-sur-Choisille, La Ville-aux-
Dames, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne,
Vouvray.
Le total des voix des différentes communes s'élève à 135.
Les délégués de la Communauté d'agglomération disposent
chacun de 11 voix soit au total 121 voix et chaque délégué
des communes dispose de 2 voix soit au total 14 voix. La
répartition est ainsi la suivante :
Ballan-Miré 1 délégué 2 voix
Chanceaux-sur-Choisille 1 délégué 2 voix
La Ville-aux-Dames 1 délégué 2 voix
Parçay-Meslay 1 délégué 2 voix
Rochecorbon 1 délégué 2 voix
Vernou-sur-Brenne 1 délégué 2 voix
Vouvray 1 délégué 2 voix
Communauté d'agglomé-
ration Tours (Plus)
11 délégués 11 voix
Total 18 délégués 135 voix
En cas de nouvelle adhésion ou de retrait d'une collectivité,
cette répartition pourrait être modifiée de façon à respecter
la représentation des membres telle qu'elle est définie
ci-dessus.
ARTICLE 6 - Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le Trésorier de Tours Municipale."
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal scolaire de VERNEUIL SUR INDRE,
ST SENOCH, BETZ LE CHATEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 mai 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1988
modifié par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1998, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
" ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes de Betz-le-
Château, St Senoch, Verneuil sur Indre un syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé syndicat
intercommunal scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch,
Betz le Château.. - 36 -
ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet le fonctionnement
du regroupement pédagogique entre les communes
adhérentes, à l'exclusion :
- du recrutement et de la rémunération des agents de service
des écoles,
- des frais de chauffage,
- de tous travaux relatifs aux bâtiments,
qui restent à la charge des communes.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de
Betz-le-Château.
ARTICLE 4 : La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes à raison de 4 délégués titulaires par
commune, soit au total 12 membres.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Ligueil".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire AMBOISE-
NORD
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 mai 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1968
modifié par les arrêtés préfectoraux du 8 janvier 1996 et du
3 août 1999, sont remplacées par les dispositions suivantes :
" ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes d'Autrèche,
Cangey, Dame Marie les Bois, Limeray, Montreuil en
Touraine, Neuillé le Lierre, Pocé sur Cisse, Reugny et Saint
Ouen les Vignes, un syndicat intercommunal à vocation
unique qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal de Transports Scolaires Amboise-Nord.
ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour compétence, en vertu de
l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983, par délégation du
département d'Indre-et-Loire, l'organisation et la gestion
des services de transport scolaire à destination des
établissements d'enseignement secondaire d'Amboise en
tant qu'organisateur secondaire.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de
Pocé sur Cisse.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes associées. Chaque
commune est représentée au sein du comité par deux
délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à siéger
au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement
d'un délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier d'Amboise".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIVOM
scolaire de RESTIGNÉ-BENAIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 mai 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1976 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes de Restigné
et Benais, un syndicat intercommunal à vocation multiple
dénommé SIVOM SCOLAIRE de RESTIGNE-BENAIS.
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour compétences :
- la réalisation et le fonctionnement du regroupement
pédagogique y compris le transport scolaire
- la réalisation et la gestion de la salle des sports située au
lieudit "Les Places" à Benais.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Benais
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée par 4 délégués titulaires
et 3 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des
délégués titulaires.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le Trésorier de Bourgueil ".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du
SMITOM d'AMBOISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24 mai 2002,
les dispositions des articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral du
24 février 1992 modifié par les arrêtés préfectoraux des 9
août 1993 et 4 septembre 2000, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : Il est formé entre le Syndicat
intercommunal pour la collecte et l’élimination des déchets
du canton d’Amboise (SICED), le Syndicat intercommunal
Bléré Val de Cher, le SIOM Vert, les communes de Bléré,
Montreuil-en-Touraine et Neuillé-le-Lierre, un syndicat
mixte pour le traitement des ordures ménagères dénommé
« SMITOM d’Amboise ».
ARTICLE 4 : La durée du syndicat est illimitée. » - 37 -
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
de traitement et de recyclage des ordures ménagères
(SYTERDOM)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 mai 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1972
portant création d’un syndicat intercommunal pour
l’organisation de la collecte et la destruction des ordures
ménagères des communes du canton de Tours Est modifié
par les arrêtés préfectoraux des 1 er juin 1976, 27 juin 1977,
16 août 1979, 26 novembre 1999 et 12 avril 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Est formé, entre la commune de Saint-
Pierre-des-Corps et la Communauté de communes de l’Est
Tourangeau, un syndicat mixte à la carte dénommé
« Syndicat de traitement et de recyclage des ordures
ménagères (SYTERDOM)».
"ARTICLE 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de
toutes les collectivités territoriales membres ou
établissements de coopération intercommunale (EPCI), les
compétences optionnelles suivantes :
- Compactage, transfert, transport des ordures ménagères
- Tri et recyclage des matériaux valorisables (y compris
déchets verts)
- Création et gestion des déchèteries (y compris points
d'apport volontaire)
- Destruction, valorisation des ordures ménagères.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de St
Pierre des Corps.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
le conseil municipal ou communautaire des collectivités
territoriales ou EPCI. La représentation au sein du comité
est fixée ainsi qu'il suit :
5 délégués pour la communauté de communes de l'Est
Tourangeau.
4 délégués pour la commune de Saint Pierre des Corps".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat
intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de
l'ESVES et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 mai 2002,
les dispositions de l'article 7 des statuts annexés à l’arrêté
préfectoral du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté préfectoral
du 8 octobre 1958 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 7 : La contribution des communes aux dépenses
du syndicat est déterminée selon les modalités suivantes :
- frais de fonctionnement :- 50 % au prorata du nombre
d'habitants
- 50 % en fonction du linéaire,
- travaux : par la commune les ayant sollicités,
- études concernant l'ensemble du bassin versant : 50 % de
la somme répartie au prorata du nombre d'habitants et 50 %
(solde) au prorata du linéaire de berges de la rivière et de
ses affluents".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal du centre de secours de NEUVY LE
ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 mai 2002,
le Syndicat intercommunal du Centre de secours de Neuvy-
le-Roi est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de MONTRESOR
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 4 juin 2002,
les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1) Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
a) Sites intercommunaux
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
économiques et des réserves foncières existantes sur les
terrains appartenant à la communauté de communes. Les
sites intercommunaux existants sont intégrés à la
communauté de communes.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
b) Aides aux entreprises
- La communauté soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
- Construction, location et cession de locaux industriels et
artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté de
communes.
- Aides au maintien des commerces de première nécessité.
c) Agriculture
- Aide aux filières agricoles.
- Aménagement rural. - 38 -
d) Tourisme
- Gestion et aménagement de la "Maison de pays du Val
d'Indrois".
- Actions de promotion concernant l'ensemble du territoire
communautaire en concertation avec les structures et
partenaires intéressés.
- Etude, construction et aménagement d’équipements
touristiques d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
2) Aménagement de l'espace communautaire
a) Habitat
- Gestion des aides aux opérations facilitant la
réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de
logements : O.P.A.H., opérations "façades" ...
- Programme local de l'habitat.
- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
b) Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement
et de développement.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Aménagement et entretien de l'ensemble des voies
communales, limités à la bande de roulement goudronnée.
- Aménagement et entretien des chemins ruraux d'intérêt
communautaire, limités à la bande de roulement
goudronnée.
- Sont d'intérêt communautaire les chemins ruraux suivants:
Beaumont-Village
Numéro Désignation
10 VC 2 à la Robinière
21 du C4 au C3
36 du RD 37 au RD 11
37 du R38 au lieu-dit Montruche
38 du RD 11 au R 37 lieu-dit la Boursette
58 C4 aul ieu-dit La Bourdinière
59 C4 au CR 58 au lieu-dit La Bourdinière
80 de ex-CV 11 au R 48
Chemillé-sur-Indrois
Numéro Désignation
3 D 10 au plan d'eau
27 + 7 VC 303 au lieu-dit Biardeau
25 + 29 VC 1 au lotissement de la Gaulterie
10 VC 2 à la Robinière
30 VC 304 au lieu-dit l'Erable
67 VC 4 au camping
47 + 5 D 760 à la forêt : Pont aux chèvres
1 VC 4 au plan d'eau
Genillé
Numéro Désignation
26 La Péodière
38 La Milletière
16 D 764 à VC 121 :La Gallerie
1 Bis Le Pressoir
117 VC 2 à la D 764
Le Liège
Numéro Désignation
33 VC 4 au cimetière
301 de la VC 5 à la VC 5 en passant par
Le Puits : "Le Haut Peu"
19 301 au 301 : Le Puits
26 VC 1 au Courbat
Loché-sur-Indrois
Numéro Désignation
407 VC 301 au CR 32
126 VC 306 à la VC 302
24 301 au lieu-dit Babault
28 301 au lieu-dit la Recordière
17 D9 au lieu-dit la Claie
163 D 9 à la VC 6
13 du CR 126 vers Chemillé
Montrésor
Numéro Désignation
1 Rue de la Couteauderie
2 Rue du 8 mai
5 Route de Montigny
6 Route de Montigny
10 Rue du 11 novembre
Nouans-les-Fontaines
Numéro Désignation
10 de Blavetin aux Pouvardières
Orbigny
Numéro Désignation
70 La Gauterie
72 La Gauterie
5 Les Bucherons
59 bis Les Bucherons
62 bis Les Bucherons
167 VC 81 à VC 89 : Le Mousseau
28 VC 81 à VC 3 : La Bretêche
49 VC 8 à VC 3 : La Cossonnière
104 D81 à la Guyonnière
18 La Guyonnière à l'Héraudière
135 VC 113 à D 11 : Le Néreau
Villedomain
Numéro Désignation
23 La Bardouzière aux étangs
Villeloin-Coulangé
Numéro Désignation
20 de la VC 2 à la D 760
40 de la D 760 au CR 44
43 de la Niverdière à la Motterie
51 VC 301 au CR 49
28 de la VC 8 au CD 11 (pont Bourreau)
44 DU CR 40 au CD 675
49 CR 48 au CD 11
A partir du 1 er janvier 2001, seront d'intérêt communautaire,
les chemins ruraux répondant à l'un des critères suivants :
chemins ruraux goudronnés desservant les zones
d'activités mentionnées au 1) a) et les sites touristiques.
chemins ruraux goudronnés reliant des voies
communales ou départementales.
- Création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire
selon les dispositions de l'article L.5214-16 (III).
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains,
mise à disposition des collectivités et des personnes privées
pour l'entretien de la voirie et le fauchage des accotements.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
4) Protection et mise en valeur de l'environnement - 39 -
a) Rivières et ruisseaux
-Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux. Le curage et l’entretien des fossés
restent à la charge des communes, à l’exception du fossé
collecteur du bassin versant de Montplaisir pour lequel la
communauté de communes prend en charge l’étude
préliminaire aux travaux de remise en état ainsi que les
travaux et le contrôle.
b) Alimentation en eau potable
-Gestion du service eau potable.
-Etude et réalisation des travaux.
-Prestations de service.
c) Assainissement - eaux usées
-Gestion du service assainissement - eaux usées.
-Etude et réalisation des travaux d'assainissement collectif.
-Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt général
de ces travaux).
-Entretien des installations d'assainissement non collectif et
collectif.
-Prestations de service.
d) Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
-Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
-Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie de
Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
5) Affaires scolaires
a) Collège de Montrésor
-Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à
l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, aux
sorties piscines et aux taxes foncières du terrain de sports.
-Gestion et tant qu'organisateur secondaire du transport des
élèves du collège.
-Réalisation de petits travaux urgents.
-Participation aux travaux de grosses réparations et de
sécurité.
-Remboursement des emprunts contractés pour la
construction du collège.
b) Langues vivantes
-Apprentissage de langues vivantes dans les écoles
primaires.
6) Equipements sportifs et culturels
-Entretien et gestion de la salle omnisports située rue du 8
mai à Montrésor, et du terrain de sport appartenant à la
communauté de communes situé rue de la Couteauderie à
Montrésor.
-Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'événements à caractères sportifs et culturels de
rayonnement intercommunal.
-Prise en charge d'un poste d'animateur pour initier et
entraîner les jeunes à la pratique du sport.
7) Gens du voyage
-Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
8) Elaboration des contrats de pays régionaux
-Cette compétence est prise pour être déléguée au syndicat
mixte de Loches et de la Touraine du Sud constitué pour
négocier les contrats de pays.
9) Dotation de solidarité
Il est institué une dotation de solidarité destinée à réduire
les disparités de ressources entre les communes de la
communauté de communes et à assurer un développement
harmonieux du territoire intercommunal.
Critères retenus :
charges des communes (dette au 1 er janvier 2001,
Dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement /
population DGF, ...)
population
potentiel fiscal des quatre taxes ».
et il est inséré dans les statuts annexés un article 11 dont les
dispositions sont les suivantes :
« Article 11 - Relation avec des collectivités extérieures à la
Communauté de communes de Montrésor
La Communauté de communes de Montrésor peut accepter
de travailler ou de s’associer avec des collectivités
extérieures à la communauté de communes dans des
compétences, mais à titre résiduel et accessoire. Dans ce
cas, une convention sera passée avec la collectivité ; elle
fera état des travaux et des financements.
La Communauté de communes de Montrésor peut passer
une convention avec la commune de Céré-la-Ronde avec
laquelle elle est associée dans le périmètre de la carte
scolaire. Cette convention a pour objet le remboursement
des emprunts réalisés pour la construction du collège et du
gymnase ».
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères de la région de LOCHES (SMICTOM de la
région de LOCHES)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 4 juin 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1969
portant création du Syndicat intercommunal d’étude des
moyens propres à assurer le ramassage et la destruction des
ordures ménagères de la région lochoise modifié par les
arrêtés préfectoraux des 22 décembre 1972, 23 novembre
1973, 13 juillet 1976, 24 septembre 1980, 9 octobre 1984,
22 août 1994 et 6 juin 1996, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 - Il est formé, entre la Communauté de
communes de Montrésor et les communes de Betz-le-
Château, Céré-la-Ronde, Ciran, Mouzay, Saint-Flovier,
Varennes, Vou, un syndicat mixte à la carte dénommé
SMICTOM de la région de Loches.
ARTICLE 2 - Le SMICTOM exerce aux lieu et place de
toutes les communes et EPCI membres les compétences
obligatoires suivantes :
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés. - 40 -
Etudes et travaux nécessaires à la réhabilitation de
l’ancienne décharge de la Baillaudière à Chanceaux-près-
Loches.
Le SMICTOM est habilité à exercer la compétence à
caractère optionnel suivante :
*Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie de
Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
ARTICLE 3 - La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 4 - Le siège du syndicat mixte est au 12, rue de
la Liberté à Loches.
ARTICLE 5 - Le comité du SMICTOM est composé de
délégués élus par les conseils des EPCI membres.
A raison de :
2 délégués titulaires par commune.
2 délégués titulaires par commune membre de l’EPCI.
1 délégué suppléant par commune et 1 délégué suppléant
par commune membre de l’EPCI.
ARTICLE 6 - Les fonctions de trésorier du SMICTOM de
la région de Loches sont assurées par le trésorier de
Loches.»
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIOM
VERT
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 juin 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1972
portant création du Syndicat intercommunal d'enlèvement
des ordures ménagères de Rochecorbon, Parçay-Meslay,
Notre-Dame d'Oé, Chanceaux-sur-Choisille modifié par les
arrêtés préfectoraux des 18 janvier 1973, 4 décembre 1976,
8 décembre 1976, 8 décembre 1995, 17 novembre 1997 et
22 janvier 1998 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« ARTICLE 1 - Il est formé, entre les communes de
Chanceaux-sur-Choisille, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-
Meslay, Rochecorbon, un syndicat à la carte qui prend la
dénomination de SIOM VERT.
ARTICLE 2 - Le syndicat exerce les compétences
optionnelles suivantes :
* collecte sélective des déchets ménagers,
* tri des emballages à recycler,
* gestion des déchetteries et des points d’apports
volontaires des emballages à recycler,
* traitement des déchets ménagers.
ARTICLE 3 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Notre-Dame-d’Oé.
ARTICLE 4 - Le syndicat est institué pour une durée
limitée au délai nécessaire au transfert des compétences
mentionnées à l’article 2, à la Communauté
d’agglomération Tours(Plus) et à la Communauté de
communes du Vouvrillon pour les communes adhérentes du
SIOM VERT».
ARTICLE 5 - Le comité est composé de délégués élus par
le conseil municipal de chaque commune associée.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
trois délégués (incluant titulaires et suppléants). »
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ définissant les périmètres de protection du
forage de quartier COULON sur la commune de
LIGNIERES DE TOURAINE
Par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2002, ont été
définis les périmètres de protection du forage de Quartier
Coulon sur le territoire de la commune de LIGNIERES DE
TOURAINE et les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée du forage en vue de la
consommation humaine, pour le compte du SIAEP de
VALLERES – LIGNIERES DE TOURAINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de poursuivre
l'exploitation du forage de quartier COULON sur la
commune de LIGNIERES DE TOURAINE
Par arrêté en date du 25 juin 2002, le SIAEP de
VALLERES – LIGNIERES DE TOURAINE est autorisé à
poursuivre l'exploitation du forage situé sur le territoire de
la commune de LIGNIERES DE TOURAINE, au lieudit
"Quartier Coulon" sur la parcelle cadastrée ZH n° 1.
Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté en mairie
de LIGNIERES DE TOURAINE, à la Direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt, à la Sous-
Préfecture de CHINON et à la Préfecture d'Indre-et-loire,
bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_____
ARRÊTÉ approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du val d'AUTHION,
dans le département d'Indre-et-Loire (rive droite et rive
gauche de la Loire)
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre
National du Mérite, - 41 -
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.562-1 à L.562-8,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles
R.11-4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
notamment ses articles 40-1 à 40-4 issus de la loi du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
VU les décrets du 24 février 1964 portant approbation du
plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans
le département d’Indre-et-Loire et déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de cette vallée ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 1998 approuvant le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation applicable dans le val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1998 qualifiant le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation applicable au val d'Authion de « projet
d’intérêt général » en vue de sa prise en compte dans les
plans d’occupation des sols des communes de La Chapelle-
sur-Loire, Bourgueil, Restigné, Chouzé–sur-Loire,
Ingrandes de Touraine, Saint Nicolas de Bourgueil, Saint
Michel sur Loire et Saint Patrice ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet
1996, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 prescrivant la
révision, pour le territoire inondable du val d'Authion, du
plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans
le département d’Indre-et-Loire, document valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur
les communes de La Chapelle-sur-Loire, Bourgueil,
Restigné, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes de Touraine, Saint -
Nicolas de Bourgueil, Saint Michel sur Loire et Saint
Patrice ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2001
prescrivant l’ouverture de l'enquête publique relative au
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation du val d'Authion ;
VU l'avis favorable émis par la commission d’enquête à
l’issue de cette enquête ;
VU l'avis des conseils municipaux ;
VU l'avis émis par le centre régional de la propriété
forestière d'Ile de France et du Centre le 18 janvier 2002 ;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture d'Indre et Loire
le 28 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que les risques potentiels d’inondation
dans la vallée de la Loire nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues ;
CONSIDERANT que les études récentes conduites dans le
cadre de l’élaboration des atlas des zones inondables de la
vallée de la Loire ont permis de préciser les aléas
d’inondation ;
CONSIDERANT que les atlas ont permis la réalisation du
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondations susvisé, qualifié de projet d’intérêt général ;
CONSIDERANT que les dispositions des plans des
surfaces submersibles du 24 février 1964 de la vallée de la
Loire en Indre-et-Loire sont inadaptées vis-à-vis de
l’ensemble des objectifs actuels de prévention des risques
naturels, en particulier des objectifs de maîtrise de
l’urbanisation dans les zones à risques et de préservation
des champs d’expansion des crues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation du val d'Authion, dans le
département d'Indre-et-Loire, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation du val d'Authion, dans le
département d'Indre-et-Loire, vaut servitude d'utilité
publique et doit être annexé aux plans locaux d'urbanisme.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-
et-Loire et insérée dans les journaux suivants:
La Nouvelle République du Centre Ouest,
Libération.
Une copie du présent arrêté sera également affichée,
pendant un mois, dans les mairies de La Chapelle-sur-
Loire, Bourgueil, Restigné, Chouzé sur Loire, Ingrandes de
Touraine, Saint Nicolas de Bourgueil, Saint Michel sur
Loire et Saint Patrice;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif
au de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation du val d'Authion sont tenus à la disposition du
public aux jours et heures d’ouverture habituels :
à la préfecture d’Indre-et-Loire : bureau de
l'environnement et de l'urbanisme
dans les mairies de: La Chapelle-sur-Loire, Bourgueil,
Restigné, Chouzé sur Loire, Ingrandes de Touraine, Saint
Nicolas de Bourgueil, Saint Michel sur Loire et Saint
Patrice;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, Mmes et MM. les maires des communes
concernées, le directeur départemental de l’équipement,
Mme la sous-préfète de Chinon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 21 juin 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT - 42 -
_____
ARRÊTÉ approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du VAL DE
BREHEMONT – VAL DE LANGEAIS (rive droite et rive
gauche de la Loire)
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.562-1 à L.562-8 ;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles
R.11-4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
notamment ses articles 40-1 à 40-4 issus de la loi du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
VU les décrets du 24 février 1964 portant approbation du
plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans
le département d’Indre-et-Loire et déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de cette vallée ;
VU les décrets du 31 décembre 1968 portant approbation
du plan des surfaces submersibles de l'Indre dans le
département d’Indre-et-Loire et déterminant les dispositions
techniques applicables dans les parties submersibles de
cette vallée ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 1998 approuvant le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation applicable dans le val de Bréhémont – val de
Langeais ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1998 qualifiant le
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondation applicable au val de Bréhémont - val de
Langeais de « projet d’intérêt général » en vue de sa prise
en compte dans les plans d’occupation des sols des
communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux,
Langeais, Valléres, Rivarennes, Lignières de Touraine,
Savigny en Véron, Huismes, Cinq Mars la Pile, Rigny-
Ussé ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet
1996, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 prescrivant la
révision, pour le territoire inondable du val de Bréhémont –
val de Langeais des plans des surfaces submersibles de la
vallée de la Loire et de la vallée de l'Indre dans le
département d’Indre-et-Loire, documents valant plans de
prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur
les communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle aux
Naux, Langeais, Valléres, Rivarennes, Lignières de
Touraine, Savigny en Véron, Huismes, Cinq Mars la Pile,
Rigny-Ussé ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2001
prescrivant l’ouverture de l'enquête publique relative au
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation du val de Bréhémont - val de Langeais ;
VU l'avis favorable émis par la commission d’enquête à
l’issue de cette enquête ;
VU l'avis des conseils municipaux ;
VU l'avis émis par le centre régional de la propriété
forestière d'Ile de France et du Centre le 18 janvier 2002 ;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture d'Indre et Loire
le 28 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que les risques potentiels d’inondation
dans la vallée de la Loire nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues ;
CONSIDERANT que les études récentes conduites dans le
cadre de l’élaboration des atlas des zones inondables de la
vallée de la Loire ont permis de préciser les aléas
d’inondation ;
CONSIDERANT que les atlas ont permis la réalisation du
projet de protection contre les dommages liés aux risques
d’inondations susvisé, qualifié de projet d’intérêt général ;
CONSIDERANT que les dispositions des plans des
surfaces submersibles du 24 février 1964 de la vallée de la
Loire et du 31 décembre 1968 de la vallée de l'Indre en
Indre-et-Loire sont inadaptées vis-à-vis de l’ensemble des
objectifs actuels de prévention des risques naturels, en
particulier des objectifs de maîtrise de l’urbanisation dans
les zones à risques et de préservation des champs
d’expansion des crues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation du val de Bréhémont - val de
Langeais, dans le département d'Indre-et-Loire, est
approuvé.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation du val de Bréhémont - val de
Langeais, dans le département d'Indre-et-Loire, vaut
servitude d'utilité publique et doit être annexé aux plans
locaux d'urbanisme.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-
et-Loire et insérée dans les journaux suivants:
La Nouvelle République du Centre Ouest,
Libération.
Une copie du présent arrêté sera également affichée,
pendant un mois, dans les mairies d'Avoine, Bréhémont, La
Chapelle-aux-Naux, Langeais, Valléres, Rivarennes,
Lignières de Touraine, Savigny en Véron, Huismes, Cinq
Mars la Pile, Rigny-Ussé. - 43 -
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif
au plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation du val de Bréhémont - val de Langeais sont
tenus à la disposition du public aux jours et heures
d’ouverture habituels :
à la préfecture d’Indre-et-Loire : bureau de
l'environnement et de l'urbanisme
dans les mairies de: Avoine, Bréhémont, La
Chapelle-aux-Naux, Langeais, Valléres, Rivarennes,
Lignières de Touraine, Savigny en Véron, Huismes, Cinq
Mars la Pile, Rigny-Ussé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, Mmes et MM. les maires des communes
concernées, le directeur départemental de l’équipement,
Mme la sous-préfète de Chinon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 21 juin 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
_________
ARRÊTÉ autorisant le Conseil Général d'Indre-et-
Loire à exécuter les travaux de confortement du pont de
la R.D. 766, franchissant la MAULNE sur le territoire des
communes de LUBLÉ, BRAYE SUR MAULNE ET
MARCILLY SUR MAULNE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le Code Civil et notamment les articles 643 et 644 ;
VU le Code Rural et notamment les articles 97-103 - 104,
L.232.9 et R 232.-2 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L. 210-1 et suivants,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
les articles L. 214-1 et suivants du Code de
l’Environnement susvisé et notamment ses articles 14 et 15;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application du Code de l’Environnement
susvisé ;
VU la demande présentée le 8 octobre 2001 par M. le
président du Conseil Général d’Indre-et-Loire en vue
d'obtenir l'autorisation d’exécuter des travaux de
confortement du pont de la R.D. 766, franchissant la
Maulne sur le territoire des communes de Lublé, Braye sur
Maulne et Marcilly sur Maulne
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt en date du 14 mai 2002 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène
émis dans sa séance du 30 mai 2002 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2002 adressé à M. le
Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
conformément à l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993, aux fins de porter à sa connaissance le projet d'arrêté
statuant sur sa demande et de recueillir ses observations
éventuelles dans un délai de quinze jours ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le Conseil Général est autorisé à compter
de la notification du présent arrêté, à exécuter les travaux de
confortement du pont de la RD 766, franchissant la Maulne
sur les communes de LUBLE, BRAYE SUR MAULNE et
MARCILLY SUR MAULNE.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l'article 10 de la loi sur l'eau, sont autorisées
aux conditions du présent arrêté les opérations des
rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE CLASSEMENT
2.5.0. Détournement, dérivation,
rectification du lit, canalisation
d'un cours d'eau
Autorisation
2.5.2. Couverture d'un cours d'eau
naturel
Déclaration
2.5.3. Ouvrage, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau
constituant un obstacle à
l'écoulement des crues
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente autorisation
relatives à l'exploitation des ouvrages ou installations
s'appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur et qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration, sont de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l'installation ou de leur mode d'exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 6 : Les travaux consisteront à la mise en place
d'un renfort intérieur en béton projeté de 18 cm d'épaisseur
et à la protection des talus par un perré en béton armé de 20
cm d'épaisseur et de 5 à 7 m de large.
Les travaux seront mis hors d'eau par la réalisation d'une
digue.
Cette digue ne comportera aucun matériaux susceptible de
nuire à la qualité du cours d'eau.
Une fois les travaux terminés, tous les matériaux seront
enlevés (digue et rampes d'accès). - 44 -
ARTICLE 7 : La cote du radier sera calée à 55.53 NGF à
l'amont et 55.38 NGF à l'aval afin de ne pas constituer un
obstacle à la circulation du poisson en période d'étiage. De
plus, un seuil en pierres non jointives sera mis en place à
l'aval de l'ouvrage de façon à faciliter cette circulation. Ce
seuil devra recueillir l'approbation de la brigade
départementale du Conseil Supérieur de la Pêche.
ARTICLE 8 : La crête de la digue sera calée à la cote 57.50
NGF.
ARTICLE 9 : De façon à anticiper la montée des eaux, les
intervenants sur le chantier se tiendront journellement
informés de l'évolution de la hauteur d'eau, ainsi que des
prévisions météorologiques.
- Les engins de chantier et les matériels seront évacués des
digues chaque fin de journée et remisés sur un terrain
éloigné des berges,
- En cas de crue, l'eau ne devra en aucun cas passer par
dessus la digue. L'entrepreneur devra donc procéder à
l'ouverture de cette digue afin de rétablir l'écoulement si
cela menaçait de se produire.
ARTICLE 10 : Il n'y aura aucun rejet solide ou liquide dans
le lit de la Maulne.
Le stockage des matériaux, tels que les hydrocarbures,les
huiles et les graisses utilisés sur le chantier, sera réalisé de
façon à soustraire les stocks d'une éventuelle montée des
eaux. Les hydrocarbures seront stockés dans une cuve
munie d'un bac de rétention, conformément aux textes en
vigueur.
L'entretien et la vidange des véhicules de chantier seront
réalisés en dehors du site, dans l'atelier de l'entreprise ou
sur une aire aménagée à cet effet.
Le site sera soigneusement remis en état en fin de chantier
avec :
- l'élimination de tous les déchets de diverses natures,
- l'enlèvement de tous les matériaux déposés dans le lit de la
Maulne (digue et rampes d'accès notamment).
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente
autorisation.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est consentie sans
limitation de durée sauf pour la digue, qui elle ne pourra
être implantée qu'une fois et pour la durée des travaux. Son
implantation ne pourra avoir lieu que du 15 juin au 15
octobre.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou lieux
où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 14 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures, à
l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc…
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions de l'article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l'autorisation est accordée et faisant connaître d'une copie
en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de LUBLE, BRAYE SUR MAULNE et
MARCILLY SUR MAULNE.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
Département.
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la présente décision ne
peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 18 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de Loches, M. le Maire de
MONTRESOR, M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 juillet 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
_____
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral
du 12 Août 1999 relatif à la composition de la
commission locale d'information et de surveillance du
centre d'enfouissement technique exploité par la société
COVED à CHANCEAUX PRES LOCHES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1999 portant composition
de la commission locale d’information et de surveillance du
centre d’enfouissement technique exploité par la société
COVED à Chanceaux-près-Loches ; - 45 -
Vu la désignation le 27 mars 2002 par le SICTOM de
Loches de Mr Michel BROU représentant suppléant en
remplacement de Mr de MARNEFFE, réputé
démissionnaire ;
Vu la désignation le 27 mai 2002 par la communauté de
communes “ Loches développement ” de Mr Bernard
BERTHAULT représentant titulaire en remplacement de
Mr Yves GUICHARD, réputé démissionnaire ;
Vu la désignation le 23 mai 2002 par la société COVED de
ses représentants :
- Mr Goery VILAIR, directeur des agences Centre
Limousin en remplacement de Mr Dominique
LEBORGNE ;
- Mr Patrick SUIRE, chef de centre Indre-et-Loire. en
remplacement de Mme Stéphanie BARREAUD ;
- Mr Marc MORNET, responsable C.E.T. en
remplacement de Mr Juanito GROUSSET.
Sur proposition de Mr le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l’arrêté préfectoral du 12 août 1999 portant
composition de la composition de la commission locale
d’information et de surveillance du centre d’enfouissement
technique exploité par la société COVED à Chanceaux-
près-Loches est modifié par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : au titre des représentants de l’administration
il est ajouté le directeur de la DRIRE-Centre ou son
représentant.
ARTICLE 3 : au titre des représentants des collectivités
territoriales :
Mr de MARNEFFE (SICTOM de la région de Loches),
réputé démissionnaire, est remplacé par Mr Michel BROU,
suppléant de Mr GUINEFOLLEAU ;
Mr Yves GUICHARD (communauté de communes
“ Loches développement ”), réputé démissionnaire, est
remplacé par Mr Bernard BERTHAULT membre titulaire.
ARTICLE 4 : au titre de l’exploitant et du responsable du
site :
Mr Goery VILAIR, directeur des agences Centre Limousin
en remplacement de Mr Dominique LEBORGNE ;
Mr Marc MORNET, chef de centre Indre-et-Loire, en
remplacement de Mme Stéphanie BARREAUD ;
Mr Patrick SUIRE, responsable C.E.T en remplacement de
Mr Juanito GROUSSET.
ARTICLE 5 : Les nouveaux représentants ci-dessus
désignés sont membre de la commission pour le restant de
la période à courir, conformément à l’article 2 de l’arrêté
préfectoral du 12 août 1999, soit jusqu’au 12 août 2002.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12
août 1999 demeurent applicables dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs d’Indre-et-Loire et peut être déféré
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Mr le secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, Mme la directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales et Mr
l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera adressé à chaque membre de la commission.
Fait à Tours, le 10 juin 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
François LOBIT
_____
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de
la commission du plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi modifiée n° 75-663 du 15 juillet 1975 ;
VU le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 portant application
pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la
loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 susvisée ;
VU le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux
plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif du 25 novembre 1996
portant désignation des membres de la commission du plan
départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté codificatif
susvisé du 16 novembre 1998 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l’article 10-2 de la loi
susvisée, la commission du plan départemental
d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’Indre-et-
Loire est ainsi constituée :
Administration
- direction régionale de l’environnement (DI.R.EN)
- direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(D.D.A.S.S.)
- direction régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (D.R.I.R.E.)
- direction départementale de l'équipement (D.D.E.)
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt
(D.D.A.F.)
Etablissements publics
- agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(A.D.E.M.E.)
- agence de l’eau Loire-Bretagne - 46 -
Représentant les professionnels des activités du déchet
- M. Goëry VILAIR, titulaire
- M. Marc MORNET suppléant (COVED)
- M. Arnaud PHILIPPON titulaire
- M. Pierre-Alain FOLTZ suppléant(ECOSYS)
- M. Patrick L’HELGUEN titulaire
- M. Dominique GOLBERG suppléant (ONYX)
- M. Pierre MARNAY titulaire
- M. Alain BERTRAM suppléant (SITA Centre-Ouest)
Représentant les professionnels des activités de la
récupération
- M. Jean-Philippe SEPCHAT titulaire (Flaysakier)
- M. Denis PASSENAUD suppléant(Ets PASSENAUD)
Représentant les organismes agréés ayant pour objet la
prise en charge des emballages de déchets ménagers
- M. Johann LECONTE titulaire
- M. Denis BLANCHARD – suppléant (Eco-Emballages)
Parc naturel régional Loire Anjou Touraine
- Mme Monique CHEVET titulaire
- M. Loïc BIDAULT suppléant
Associations de protection de l’environnement
- Mme Micheline SOMMER titulaire
- M. Raymond LEFEBVRE suppléant (A.S.P.I.E.)
- M. Dominique BOUTIN titulaire
- M. Cyril BOSC suppléant (S.E.P.A.N.T.)
Représentant les établissements publics de coopération
intercommunale compétents dans le domaine des études, de
la collecte et/ou du traitement des ordures ménagères
Communauté d’agglomération Tour(s)plus
- M. Jean-Luc GALLIOT titulaire
- M. Michel PASQUIER suppléant
Communauté de communes de Gâtine et Choisilles
- M. Joël PELICOT titulaire
- M. Gérard BARDOT suppléant
Communauté de communes Loches Développement
- M. Bernard BERTHAULT titulaire
- M. Loïc BABARY suppléant
S.I.C.T.O.M. de la Billette
- M. Francis MARTRES titulaire
- M. Jacques RABIER suppléant
S.I.C.T.O.M. du Chinonais
- M. Jean-Pierre DUVERGNE titulaire
- M. James NOEL suppléant
S.I.C.T.O.M. du Sud-Lochois
- M. José DUMOULIN titulaire
- M. Michel COUILLARD suppléant
S.I.P.E.P.I.O.M. (Touraine Propre)
- M. Guy NOGIER titulaire
- M. Jean-Claude AUCLAIR suppléant
S.M.I.P.E. Val Touraine Anjou
- M. Paul GIRARD titulaire
- Mme Christiane VALLEE suppléante
S.MI.T.O.M. d’AMBOISE
- M. Daniel ANDRE titulaire
- M. Alain MOREAU suppléant
Représentant les maires
Service en régie
- M. Michel SIMIER titulaire (maire de SONZAY)
- M. Gilbert RITZENTHALER suppléant (maire
d’AUZOUER-EN-TOURAINE )
Service confié à un syndicat
- M. Pierre PALAT titulaire (maire de SORIGNY)
- M. Maurice BOURDIN suppléant (maire de NOUANS-
LES-FONTAINES)
- M. Robert FAVIER titulaire (conseiller municipal de
BOSSEE)
- M. Jacques BARBIER suppléant (maire de
DESCARTES)
Représentant le conseil général
Arrondissement de TOURS
- M. Jean-Paul BEUZELIN titulaire
- M. Michel TROCHU suppléant
Arrondissement de CHINON
- M. Pierre HERVOIL titulaire
- M. Marcellin SIGONNEAU suppléant
Arrondissement de LOCHES
- M. Pierre LOUAULT titulaire
- Mme Marisol TOURAINE suppléante
Représentant les chambres consulaires
Chambre d’agriculture
- M. Pascal CORMERY titulaire
- M. Jean-Claude GALLAND suppléant
Chambre de commerce et d'industrie
- M. Alain THIERY titulaire
- M. Laurent CHOURAQUI suppléant
Chambre des métiers
- M. Philippe CAUDRON titulaire
- M. Roger LYAET suppléant
ARTICLE 2 : La commission est présidée par le préfet ou
son représentant.
ARTICLE 3 : Les arrêtés du 25 novembre 1996 et du 16
novembre 1998 susvisés sont abrogés. - 47 -
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Tours, le 18 juin 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_____
PREFECTURE-D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
AUTOROUTE A 28 ALENCON - LE MANS - TOURS
SECTION PARCAY-MESLAY (INDRE-ET-LOIRE) –
DISSAY-SOUS-COURCILLON (SARTHE)
Autorisation au titre du Code de l’Environnement en vue de
la réalisation l’ensemble des travaux et ouvrages
hydrauliques dans le cadre de la réalisation de l’autoroute
A28 LE MANS - TOURS Section PARCAY-MESLAY –
DISSAY SOUS COURCILLON, dans la traversée du
Département d’Indre-et-Loire.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code l’Environnement, notamment ses articles L
214.1 à L 214.11 ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment ses articles R
11-4 - R 11.14 ;
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENCON-
TOURS de l’autoroute A 28 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 fixant le champ
d'application de la loi et les procédures des régimes
d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L
214.1 à L 214.6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature ;
VU le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant les
décrets précités ;
VU le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième
avenant à la convention deconcession passée le 26 mars
1970 entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle
des autoroutes (COFIROUTE) en vue de la construction ,
de l’exploitation et de l’entretien des autoroutes A 28
Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86
entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint
Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau ;
VU la demande présentée le 31 Août 2000 par la Société
COFIROUTE, sollicitant l'autorisation de réaliser
l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques projetés
dans le cadre de la réalisation de la Section Dissay-sous-
Courcillon–Parcay-Meslay de l'autoroute A 28 entre LE
MANS et TOURS ;
VU la lettre du 31 Août 2001 transmettant les pièces
modifiées du dossier
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement ;
VU l'avis du Préfet, Coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne ;
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement ;
VU le rapport de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt, Service chargé de la Police des
Eaux en date du 1er octobre 2001 ;
VU l'avis de la Mission déléguée de Bassin ;
VU le dossier de demande d'autorisation annexé au présent
arrêté ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 55.01 CU 6 du 12 octobre
2001 prescrivant l‘enquête publique au titre de la loi sur
l’eau dont les dispositions ont été reprises dans le Code de
l’Environnement sur les communes de NEUILLE-PONT-
PIERRE, BUEIL-en-TOURAINE, CERELLES,
CHANCEAUX-sur-CHOISILLE, MONNAIE, NEUVY-le-
ROI, PARCAY-MESLAY, ROUZIERS-de-TOURAINE,
SAINT-ANTOINE-du-ROCHER, SAINT-CHRISTOPHE-
sur-le-NAIS, VILLEBOURG (Indre-et-Loire) DISSAY
SOUS COURCILLON (Sarthe, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de
Neuillé-Pont-Pierre en date du 6 novembre 2001 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de
Monnaie en date du 22 novembre 2001
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de
Neuvy-le-Roi en date du 6 décembre 2001 ;
VU les remarques formulées dans les 12 registres
d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête émettant un avis favorable assorti de
significatives recommandations et de suggestions reçus à la
Préfecture d’Indre-et-Loire le 18 janvier 2002
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 avril 2002
prorogeant le délai d’instruction administrative jusqu’au 18
juin 2002 ;
VU le rapport et l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt du Département d’Indre-et-
Loire en date du 28 mars 2002 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
du Département de la Sarthe émis dans sa séance du 4 avril
2002 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
du Département d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 25
avril 2002 ; - 48 -
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, en date du
17 mai 2002 ;
CONSIDERANT que la Société COFIROUTE prend en
compte les remarques effectuées par le service instructeur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire et de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Sarthe.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société COFIROUTE dont le siège social
est situé 6 à 10, rue Troyon – F 92316 SEVRES CEDEX
est autorisée à réaliser et à exploiter les installations,
ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués dans le
cadre de l’autoroute A28 LE MANS - TOURS section
Dissay sous Courcillon – Parcay-Meslay du point
kilométrique 51,600 au point kilométrique 85,700 et situés
sur les communes de Dissay sous Courcillon (Sarthe), Saint
Christophe sur le Nais, Villebourg, Bueil en Touraine,
Neuvy le Roi, Neuillé Pont Pierre, Saint Antoine du
Rocher, Rouziers de Touraine, Cérelles, Chanceaux sur
Choisille, Monnaie et Parcay Meslay (Indre et Loire).
ARTICLE 2 - Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les opérations suivantes :
R UBRIQUE . A CTIVITES . P ROJET C LASSEMENT .
2.2.0. * Rejets
susceptibles
de modifier
le régime
des eaux
supérieur à
25 % du
débit de
référence
ou à 10 000
m3 / jour.
Total des débits
de fuite x 24 h :
BV du Long : 11
664 m3/j
BV de l'Escotais
: 16 416 m3/j
BV de la
Choisille : 32
400 m3/j
Autorisation
2.3.1.
1°
Apport au
milieu
aquatique
de plus de 5
t/j de sels
dissous
Quantité
maximale de sels
de déverglaçage
(NaCl) épandus
BV du Long :
8,73 t/j
BV de l'Escotais
: 7,91 t/j
BV de la
Choisille : 11,63
t/j
Autorisation
2.5.0 Modificatio
n du profil
en travers
ou du profil
en long,
dérivation
Déviation du
ruisseau
- des Buanes
- de Chanceaux
Autorisation
ou
détourneme
nt d'un
cours d'eau
2.5.2. Couverture
d’un cours
d’eau
naturel sur
une
longueur
comprise
entre 10 et
100 m
Ouvrage sur les
ruisseaux :
L'Escotais : 70
m
R. des Buanes :
42 m
La Choisille :
55 m
R. de
Chanceaux : 38
m
Déclaration
2.7.0.
**
1°
Création
d’étang ou
de plan
d’eau se
déversant
indirecteme
nt dans un
cours d'eau
de 1 ère
catégorie
piscicole
Bassin tampons :
13 bassins de
surface unitaire
240 à 8 250 m2
totalisant 3,62 ha
(BV de 1 ère
catégorie)
Autorisation
2.7.0. **
2°
Création
d’étang ou
de plan
d’eau se
déversant
indirecteme
nt dans un
cours d'eau
de 2 ème
catégorie
piscicole
Bassin tampons :
4 bassins de
surface unitaire 1
700 à 5 700 m2
totalisant 1,60 ha
(BV de 2 e
catégorie)
Déclaration
4.1.0. Assècheme
nt, mise en
eau,
imperméabi
lisation,
remblais de
zones
humides ou
de marais.
Assèchement
remblais de 5
mares totalisant
plus de 1 ha
Autorisation
5.3.0. Rejets
d’eaux
pluviales
dans les
eaux
superficielle
s, la surface
totale
desservie
étant
supérieure
à 20 ha.
Surface totale
desservie par les
rejets d'eaux
pluviales = 85 ha
Autorisation
* rubrique normalement inopérante pour les rejets d'eaux
pluviales, maintenue par sécurité juridique - 49 -
** si tant est que l'on doive considérer les bassins de
traitement comme des étangs ou des plans d'eau
ARTICLE 3 - Les prescriptions de la présente autorisation
s’appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieurs au seuil de
déclaration, sont cependant de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 - Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces joints à la demande d’autorisation en tout ce qui
n’est pas contraire au présent arrêté et a son annexe
technique. La conformité à la demande d’autorisation sera
définie en regard des dispositions de l’article 5 suivant qui
permet des modifications mineures du projet.
ARTICLE 5 - Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, devra être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu
aquatique.
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
PLATE-FORME -
ARTICLE 6 - Les eaux de ruissellement de la plate-forme
autoroutière seront collectées par un réseau de fossés ou de
canalisations permettant le transit sans mise en charge ni
débordement d’un débit correspondant à un événement
pluvieux de période de retour 10 ans.
ARTICLE 7 - Ce réseau de fossés devra présenter une
étanchéité au moins équivalente à celle que procurerait une
épaisseur de 20 cm de matériau argileux de perméabilité
inférieure ou égale à 10 –7 m/s dans les 19 sections
suivantes:
- pk 51.1 à 52.0 - pk 60.2 à 60.7 - pk 74.6 à 75.3
- pk 52.0 à 52.95 - pk 60.8 à 64.1 - pk 75.45 à 76.5
- pk 52.95 à 53.5 - pk 64.25 à 66.5 - pk 76.95 à 77.3
- pk 54.1 à 57.07 - pk 67.3 à 67.6 - pk 78.05 à 79.5
- pk 57.3 à 57.5 - pk 69.7 à 71.1 - pk 81.9 à 82.3
- pk 57.55 à 58.65- pk 71.6 à 72.1 - pk 82.5 à 85.2
- pk 58.8 à 59.95 - pk 72.4 à 73.15
Le pétitionnaire fournira avant achèvement du chantier de
travaux un plan de récolement de l'imperméabilisation des
fossés précisant les modalités d'imperméabilisation par
secteur (géomembranne, matériaux argileux présents sur
place, complexe géobentonitique, apport d'argile …), les
points kilométriques correspondants à ces secteurs, les
résultats des tests de perméabilité des matériaux utilisés, les
épaisseurs de matériaux mises en place et l'épaisseur de
terre de couverture déposée par dessus, qui ne pourra être
inférieure à 20 cm.
Au droit de la source de la Bourdillère, du pk 79.4 au pk
81.9, les fossés seront rendus étanches par la mise en place
de béton, de géomembrane, de cunettes préfabriquées ou
tout autre procédé permettant d'assurer une étanchéité au
moins équivalente à celle du béton.
Article 8 - Jusqu’à cette même fréquence décennale, les
eaux ainsi collectées, ne rejoindront un cours d'eau qu’après
avoir subi un traitement permettant :
- la rétention et l’évacuation des divers flottants,
- la décantation des MES, avec un objectif moyen de 70 %
d’abattement,
- le piégeage des hydrocarbures
ARTICLE 9 - Tout dispositif de traitement ainsi réalisé
devra être pourvu de moyens d’obturation permettant le
confinement des pollutions accidentelles avant surverse des
bassins ou des fossés stockeurs.
ARTICLE 10 - L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien
régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal. A cet
effet :
- les bassins de décantation seront en tant que nécessaire,
curés, pour maintenir l’objectif moyen de décantation des
MES,
- les fossés du projet d’infrastructure seront faucardés et si
nécessaire curés, en tant que de besoin,
- les hydrocarbures piégés dans les bassins de décantation
seront évacués en cas de visualisation de film de surface et
après tout déversement accidentel,
- la maniabilité et l’efficacité des moyens d’obturation
seront vérifiés au moins tous les ans,
ARTICLE 11 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra être
en mesure de justifier au service de police des eaux :
- les fréquences, méthodes et résultats des opérations de
contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de traitement
des eaux,
- la régularité des opérations d’entretien visées à l’article
10,
- et la destination des produits de vidange, de curage ou de
nettoyage des ouvrages de collecte et de traitement qui ne
pourront être évacués que dans le respect de la
réglementation en vigueur et respective à leur nature.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
- 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
- pendant toute la durée séparant trois campagnes pour les
opérations espacées de plus d’un an.
ARTICLE 12 - Tout passage de la chaussée, tant de la
nouvelle infrastructure que de ses bretelles de raccordement
à la voirie existante, au-dessus d’un cours d’eau,
comprendra un dispositif de récupération des
ruissellements qui les dirigera vers le réseau de collecte et
de traitement des eaux de la plate forme, à l’exclusion de
tout rejet direct dans le cours d’eau franchi.
- RETABLISSEMENT DES ECOULEMENTS
SUPERFICIELS -
ARTICLE 13 - Les écoulements superficiels interceptés par
l’infrastructure autoroutière et ses annexes, non visés par
l’article 6 seront rétablis par la mise en place d’ouvrages
hydrauliques adaptés (pont, busages, dalots...). Lorsque la - 50 -
topographie le nécessite, des fossés seront réalisés en pied
de remblai ou en crête de déblai, afin de collecter et diriger
les eaux de ruissellement vers des exutoires.
ARTICLE 14 - Ces ouvrages seront dimensionnés de façon
à maintenir un tirant d’air suffisant dans des conditions
d’écoulement à surface libre calculées en niveau et en
vitesse pour des débits de pointe de période de retour
minimale de 100 ans.
ARTICLE 15 - Les rétablissements des écoulements ainsi
effectués ne devront pas aggraver de façon notable les
risques d’inondation ou d’érosion des sols par rapport à la
situation initiale, dans la partie du bassin versant aval au
rétablissement influencée par l'interception amont des
ruissellements.
ARTICLE 16 - Lorsque ces rétablissements concernent un
cours d’eau et affectent son lit, le radier de l’ouvrage sera
calé avec une pente voisine de la pente moyenne du cours
d’eau franchi, à une trentaine de centimètres au dessous du
lit moyen du cours d’eau, sera recouvert d'un matériau de
même nature que celui du cours d'eau et des protections de
berges seront aménagées à l’aval et de façon à :
- fournir aux poissons une zone de repos avant
franchissement de l’ouvrage,
- ne pas dépasser la vitesse de l'écoulement naturel,
- assurer un tirant d’eau minimum dans la partie aval de
l’ouvrage,
- contrôler l’érosion à l’aval de l’ouvrage et prévenir tout
abaissement de la ligne d’eau.
ARTICLE 17 - Au niveau du franchissement de La
Choisille, l'ouverture de l'ouvrage de décharge nord
(référencé PH 77.63 dans le dossier de demande) sera
augmentée et portée au minimum à 3 m.
L'ouvrage de franchissement de la Choisille devra ménager
une hauteur minimale de 5 m entre le chemin de
rétablissement de la circulation des engins agricoles et le
dessous du tablier.
ARTICLE 18 - Les détournements de cours d’eau auront
une pente et une section identiques aux caractéristiques
moyennes de la section déviée. La capacité d’écoulement
avant débordement sera conservée et les ouvrages existants
en rive ou dans le lit seront reconstruits à l’identique ou
rétablis dans leurs fonctions. Des protections de berges
seront mises en place aux endroits où des risques d’érosion
sont susceptibles d’apparaître.
ARTICLE 19 - Les dérivations temporaires seront limitées
en durée, au strict nécessaire à la réalisation des travaux ou
ouvrages le nécessitant. Elles seront dimensionnées de
façon à permettre l’écoulement d’un débit correspondant à
leur période d’utilisation et à ne pas nuire aux usages de
l’eau, en particulier l’irrigation et le drainage.
- BASSINS D’ORAGE et FOSSES STOCKEURS -
ARTICLE 20 - Les bassins d’orage, qu'ils ne collectent que
les eaux de la plate-forme ou qu'ils interceptent en plus les
eaux d'une partie du bassin versant naturel sur le talweg,
qu'il s'agisse de bassins proprement dits ou de fossés
stockeurs, seront dans tous les cas équipés, en sortie, d’un
dispositif permettant d’assurer avant surverse par le
déversoir, un débit de fuite maximum tel que précisé dans
le dossier de demande d’autorisation, et rappelé dans
l'annexe technique du présent arrêté.
ARTICLE 21 - Les bassins ne collectant que les eaux de la
plate-forme et les fossés stockeurs seront dimensionnés
pour pouvoir stocker, compte tenu du débit de fuite, les
apports occasionnés par un événement pluvieux de période
de retour d’au moins 10 ans; une revanche d’au moins 30
cm et 10 cm sera respectivement ménagée sur les bassins et
les fossés stockeurs. Ces bassins et fossés stockeurs seront
équipés d'une vanne d'obturation.
Les bassins interceptant en plus des eaux de la plate-forme,
celles d'une partie du bassin versant naturel seront
dimensionnés pour pouvoir stocker, compte tenu du débit
de fuite, les apports de la plate-forme par les fossés
autoroutiers et ceux de la partie du bassin versant intercepté
ayant un temps de concentration égal au plus élevé des
temps de concentration des fossés autoroutiers se rejetant
dans le bassin, ceci pour un événement pluvieux de période
de retour de 100 ans.
Sauf le volume toujours en eau, tous ces bassins seront
vidangeables et accessibles aux engins de chantier
susceptibles d’être utilisés pour leur entretien ou le
pompage d'eaux polluées.
ARTICLE 22 – Les bassins et les fossés stockeurs réalisés
au droit des sections précisées à l'article 7 seront rendus
étanches dans les mêmes conditions que précisé audit
article pour le réseau de fossés.
- REJETS -
ARTICLE 23 - Les points de rejet dans les eaux
superficielles seront aménagés de façon à ne pas faire saillie
dans le lit du cours d’eau ou le fossé, ni entraver
l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
- MARES ou ZONES HUMIDES -
ARTICLE 24 - Quatre mares seront créées en substitution
de celles de la Touche Ronde (pk 61,475), du pk 70,000, de
Belveau (pk 72,000) et du Pré de la Béjauderie (pk 73,500).
Ces mares seront réalisées à proximité du site
d'implantation originel, en un point permettant le maintien
de leur alimentation en eau. Leur creusement se fera entre
septembre et février; l'eau et le substrat de la mare
originelle seront transférés dans la mare de substitution. De
la même façon les plantes (hélophytes voire hydrophytes,
hormis les espèces envahissantes ou écologiquement
indésirables) seront transplantées en nombre suffisant dans
la nouvelle mare afin d'en permettre une colonisation
rapide.
ARTICLE 25 - Des dispositifs anti-franchissement de la
plate-forme autoroutière par les amphibiens (filets à maille
fines ou autres…) seront mis en place :
- Au droit de la mare de la Gagnerie – pk 57,650 - 51 -
- Au droit de la mare de Touche Ronde affectée par
l'autoroute – pk 61,475
- Au droit de la mare à l'est du pk 68,750
- Au droit de la mare à l'est de l'Aigrefin – pk 73,850
- Au droit des mares au sud du Petit Bois – pk 74,650 – et
ce de chaque coté des voies
ARTICLE 26 – Les ouvrages hydrauliques prévus seront
aménagés, ou à défaut des ouvrages spécifiques seront
implantés sous la plate-forme et les autres voies d'accès,
afin d'offrir en toutes saisons une possibilité de
franchissement pour l'ensemble de la petite faune
(amphibiens et mammifères) inféodée aux milieux
aquatiques, aux environs des points kilométriques suivants :
pk 62,15 – pk 69,00 – pk 73,85 – pk 75,37 – pk 80,55 – pk
82,40.
- TRAVAUX -
ARTICLE 27 - Les travaux seront effectués avec le souci
constant de protection de l’environnement en général et de
l’eau et des milieux aquatiques en particulier. A cet effet :
- l’emprise du chantier sur les milieux naturels sensibles
tels que les fonds de talweg, berges des cours d’eau ou des
fossés, périmètre de protection sera limitée au strict
nécessaire,
- des bassins d’orage définitifs ou temporaires seront mis en
place en tout début des travaux de terrassement de
l’infrastructure à créer. Les eaux de pluie ruisselant sur
l’emprise du chantier seront, sauf impossibilité motivée,
dirigées vers ces bassins.
- l’engazonnement des talus sera réalisé le plus tôt possible
après leur réalisation,
- l’entretien des véhicules de chantier ainsi que leur
approvisionnement en carburant sera effectué en un endroit
non susceptible de permettre un transfert rapide d’une
pollution accidentelle vers les eaux de surface ou
souterraines. Les citernes d’approvisionnement devront être
équipées de dispositifs de sécurité.
- les aires de stockage des hydrocarbures et autres produits
dangereux seront imperméabilisées, et équipées de
dispositifs de rétention,
- la mise en place des bétons et des mortiers hydrauliques
sera effectuée avec soin de façon que leurs pertes de
laitance ne polluent pas les eaux des cours d’eau,
- après l’achèvement des travaux et avant toute exploitation
de l’infrastructure, le site sera remis en état et débarrassé de
tous décombres, dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de
construction...en notant que rien ne devra être enfoui.
Article 28 - Durant toute la durée des travaux, des mesures
provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement
des eaux superficielles.
- EXPLOITATION -
ARTICLE 29 - L’entretien de la végétation aux abords de
l’infrastructure privilégiera les moyens mécaniques. Le
recours aux traitements chimiques est autorisé, en dehors
des périmètres de protection rapprochée des captages AEP,
dans le respect de la réglementation en vigueur
(homologation, usage autorisé, dosage, modalités de
traitement...) et des précautions d’usage notamment en ce
qui concerne les conditions météorologiques.
ARTICLE 30 - Les sels de déverglaçage seront stockés
couverts dans le centre d’entretien de l’infrastructure, sur
une zone étanche.
ARTICLE 31 - Le centre d’entretien de l’infrastructure
devra disposer des moyens de première intervention
permettant de restreindre la diffusion des produits
susceptibles d’être déversés lors d’un accident et d’induire
une pollution accidentelle des eaux : bâches, barrage
flottant, produits absorbants ou gélifiants...
- AUTO SURVEILLANCE -
ARTICLE 32 – Le bénéficiaire de l'autorisation procédera
deux fois par an (en période de hautes et de basses eaux) à
une analyse de l'eau d'un des rejets dans les ruisseaux
l'Escotais et la Choisille ainsi qu'à une analyse de l'eau des
même cours d'eau à l'amont et à l'aval du point de rejet.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres
suivants : MES - DCO - Plomb – Zinc –Chlorures –
Hydrocarbures totaux
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
mise en service de la section d'autoroute objet du présent
arrêté. On s'efforcera de faire en sorte que les prélèvements
soient effectués avec rejet effectif du bassin au cours d'eau.
Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence,
polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté
préfectoral complémentaire.
ARTICLE 33 – Sous réserve de l'accord du ou des
propriétaires concernés le bénéficiaire de l'autorisation
procédera trimestriellement à une mesure de débit de la
source de la Bourdillère ainsi qu'à une analyse de la qualité
de son eau.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres
suivants : température – pH – conductivité – MES – DCO -
DBO5 – Plomb – Zinc – Chlorures - Hydrocarbures totaux.
Cet autocontrôle débutera avant le démarrage des travaux,
se poursuivra durant toute leur réalisation et s'achèvera à la
fin de la quatrième année suivant la mise en service de la
section d'autoroute concernée (Dissay sous Courcillon -
Parcay Meslay). Les modalités de cet autocontrôle (durée,
fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées
par arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 34 – Sous réserve de l'accord des propriétaires
riverains concernés, le bénéficiaire de l'autorisation
effectuera un suivi hydrobiologique (Indice Biologique
Global Normalisé) et piscicole (inventaire piscicole) de la
Choisille à l'aval du franchissement autoroutier et des rejets
de l'infrastructure. Ce suivi sera réalisé annuellement au
printemps, il comprendra un état initial préalable aux
travaux, se déroulera durant toute la période de
terrassements ou de travaux dans la vallée de la Choisille et
s'achèvera quatre campagnes après la mise en service de la
section d'autoroute concernée (Dissay sous Courcillon -
Parcay Meslay). Les modalités de ce suivi (nature, durée,
fréquence…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral
complémentaire.
ARTICLE 35 – Sous réserve de l'accord des propriétaires
concernés, le bénéficiaire de l'autorisation effectuera un - 52 -
suivi des forages ou puits visés à l'annexe technique. Le
suivi piézométrique consistera en une mesure du niveau
statique de l'eau en période de hautes eaux et en période de
basses eaux. Le suivi de la qualité de l'eau consistera en une
analyse annuelle de la chimie et de la bactériologie de l'eau
portant sur les paramètres suivants :
Chimie : pH – Conductivité – Dureté – Oxydabilité –
Nitrates – Nitrites – Ammonium
Bactériologie : Coliformes thermotolérants – Coliformes
totaux – Streptocoques – Bactéries aérobies revivifiables à
22 et 37° - Spores anaérobies sulfito-réductrices
(Analyses de type C2 et B3 en référence aux analyses pour
l'utilisation en eau potable)
Un état initial sera réalisé avant le début des travaux, le
suivi sera ensuite poursuivi durant toute la période de
chantier et s'achèvera quatre ans après la mise en service de
la section concernée. Les modalités de ce suivi (paramètres
analysés, durée, fréquence…) pourront être modifiées par
arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 36 - Une copie des résultats de l'auto-
surveillance prescrite par les articles précédents sera
régulièrement transmise au service de la police des eaux.
Des opérations de contrôle de la validité de l'auto-
surveillance pourront être réalisées par le service de police
des eaux; les frais inhérents à ces contrôles seront supportés
par le bénéficiaire de l'autorisation.
- AUTRES PRESCRIPTIONS -
ARTICLE 37 - Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
ARTICLE 38 - La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 39 - La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés sans condition de durée.
ARTICLE 40 - Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut
son représentant sur le chantier est tenu dès qu’il en a
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou
accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage
de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
ARTICLE 41 - Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie
en application de l’article L. 211-3 du code de
l'environnement.
Article 42 - Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du présent
arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations
ou lieux où les installations, les ouvrages, les travaux et les
activités sont réalisés, à l’exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut s'opposer à ce que
le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques procède à tout moment, pendant et après les
travaux , à des contrôles inopinés, notamment visuels,
cartographiques et par analyses chimiques ainsi qu'aux
mesures de vérifications et éventuelles expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 43 - L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est Donnée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc...
ARTICLE 44 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 45 - Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions de
l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de l’arrêté
est mise à la disposition de tout intéressé aux archives de la
mairie, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies
de Dissay sous Courcillon (Sarthe), Saint Christophe sur le
Nais, Villebourg, Bueil en Touraine, Neuvy le Roi, Neuillé
Pont Pierre, Saint Antoine du Rocher, Rouziers de
Touraine, Cérelles, Chanceaux sur Choisille, Monnaie et
Parcay Meslay (Indre et Loire).
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 46 - Délais et voies de recours (article L. 214-10
du code de l'environnement) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision. - 53 -
ARTICLE 47 - MM. les Secrétaires Généraux des
Préfectures de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe, MM. les
Maires de Dissay sous Courcillon (Sarthe), Saint
Christophe sur le Nais, Villebourg, Bueil en Touraine,
Neuvy le Roi, Neuillé Pont Pierre, Saint Antoine du
Rocher, Rouziers de Touraine, Cérelles, Chanceaux sur
Choisille, Monnaie et Parcay Meslay (Indre et Loire), MM..
les Directeurs Départementaux de l’Agriculture et de la
Forêt de l’Indre et Loire et de la Sarthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux
Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de l’Indre
et Loire et de la Sarthe.
Fait au MANS, le 4 juin 2002
Le Préfet
Elisabeth ALLAIRE
Fait à TOURS, le 4 juin 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
___________
ARRÊTÉ délimitant le périmètre du schéma de
cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.122-
3, L.122-18, R.122-12 et R.122-13 ;
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999
portant création de la communauté d'agglomération "Tours
Plus" modifié par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000
portant extension du périmètre et modifications statutaires ;
VU l'article 1 er de l'arrêté préfectoral 23 avril 2002
modifiant l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2000 portant
création de la communauté de communes de la
Confluence ;
VU l'article 1 er de l'arrêté préfectoral 12 avril 2002
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 portant
création de la communauté de communes de l'Est
tourangeau, modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 juin
et 28 septembre 2001 ;
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000
portant création de la communauté de communes du Val de
l'Indre ;
VU l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 8 février 2001
modifiant l'arrêté préfectoral 15 décembre 2000 portant
création de la communauté de communes du Vouvrillon,
modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 ;
VU les délibérations concordantes des conseils
communautaires des établissements publics de coopération
intercommunale énumérés ci-après proposant un périmètre
de schéma de cohérence territoriale sur le territoire de la
communauté d'agglomération 'Tours Plus", de la
communauté de communes de la Confluence, de la
communauté de communes de l'Est tourangeau, de la
communauté de communes du Val de l'Indre et de la
communauté de communes du Vouvrillon :
communauté d'agglomération 'Tours Plus" en date
du 22 mars 2002,
communauté de communes du Vouvrillon en date
du 27 mars 2002,
communauté de communes de l'Est tourangeau en
date du 28 mars 2002,
communauté de communes du val de l'Indre en
date du 29 mai 2002 ;
VU la délibération en date 26 mars 2002 du conseil
communautaire de la communauté de communes de la
Confluence ;
VU la saisine du Conseil général d'Indre-et-Loire en date du
18 avril 2002 et l'avis rendu lors de l'assemblée générale du
Conseil général du 14 juin 2002 ;
CONSIDERANT que la proposition de périmètre est
formée dans les conditions de majorité énoncées à l'article
L.122-3-III du code de l’urbanisme ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le périmètre du schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération tourangelle comprend le
territoire des 5 établissements publics de coopération
intercommunale désignés ci-après:
communauté d'agglomération 'Tours Plus",
communauté de communes de la Confluence,
communauté de communes de l'Est tourangeau,
communauté de communes du Val de l'Indre,
communauté de communes du Vouvrillon.
Le périmètre ainsi défini correspond donc aux limites
territoriales des communes de Artannes-sur-Indre, Ballan-
Miré, Berthenay, Chambray-les-Tours, Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Esvres-sur-Indre,
Fondettes, Joué-les-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La
Riche, Larçay, La Ville-aux-Dames, Luynes, Mettray,
Monnaie, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-
Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Saint-
Avertin, Saint-Branchs, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-
de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps,
Savonnières, Sorigny, Tours, Truyes, Veigné, Véretz,
Vernou-sur-Brenne, Villandry et Vouvray.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage
pendant un mois aux sièges des établissements publics de
coopération intercommunale et dans les mairies des
communes mentionnés à l'article 1 er .
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-
et-Loire et insérée dans La Nouvelle République du Centre
Ouest.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du
public aux jours et heures d’ouverture habituels :
à la préfecture d’Indre-et-Loire : bureau de
l'environnement et de l'urbanisme ;
aux siéges des établissements publics de
coopération intercommunale cités à l'article 1er du présent
arrêté ; - 54 -
dans les mairies des communes mentionnées à
l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, MM. les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale énumérés à l'article
1 er du présent arrêté, Mmes et MM les maires des
communes concernées, M. le directeur départemental de
l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera
adressée.
Fait à Tours, le 21 juin 2002
Le préfet
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture de
l’animalerie du centre de jardinage TRUFFAUT,
établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques exploité ESPACE CHAMBRAY 2
Rue du Professeur Maupas à CHAMRAY-LES-TOURS
n° ETS 37-2002-004
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article
L.413-3 ;
Vu le titre 1 er du livre II - Protection de la Nature - du Code
Rural, notamment ses articles R.213-5 et 213-6 ;
Vu la demande formulée le 20 mars 1999 par les
Etablissements TRUFFAUT visant à être autorisés à ouvrir
un établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur des Services
Vétérinaires de l’Indre-et-Loire du 7 juin 2002 ;
Vu l’avis émis le 4 juillet 2002 par la Commission
Départementale des Sites siégeant en formation de « faune
sauvage captive » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les Etablissements TRUFFAUT sont
autorisés à continuer d’exploiter un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques, de la 2 ème catégorie,
sis Espace Chambray 2, Rue Du Professeur Maupas à
CHAMBRAY-LES-TOURS.
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la
responsabilité de Monsieur Stéphane GUILLEMEAU,
titulaire du certificat de capacité pour la vente de poissons
d’espèces non domestiques délivré le 4 juillet 2002 et sous
la responsabilité de Monsieur Dominique
ARCHAMBAUT, titulaire du certificat de capacité pour la
vente d’oiseaux d’espèces non domestiques délivré le 4
juillet 2002.
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir,
exposer et mettre en vente les animaux des espèces
suivantes :
1) Poissons et invertébrés d’eau douce
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en
application de l’article L.411.1 du Code de
l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du Règlement
du Conseil des Communautés Européennes d’application de
la convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre
1997.
2) Oiseaux
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en
application de l’article L.411.1 du Code de
l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du Règlement
du Conseil des Communautés Européennes d’application de
la Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre
1997.
3) Rongeurs : Eutania sibiricus (Ecureuil de Corée) –
Octodon degu (Octodon).
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les
conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité
auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon
permanente sont définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des
animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux
habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de
façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux.
2) LES MURS ET LES CLOISONS SONT REVETUS DE
MATERIAUX IMPERMEABLES, DURS , RESISTANT AUX CHOCS
ET A SURFACE LISSE SUR TOUTE LA HAUTEUR SUSCEPTIBLE
D’ ETRE SOUILLEE.
3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable
continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer
l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un
siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. - 55 -
4) Les locaux sont convenablement éclairés,
correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de
façon permanente.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
5) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès
aux cages et aux volières doivent être munis de système de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à
l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou
l’enlèvement des cadavres.
3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et
paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police
territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni
surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la
provenance, de la détention, de la destination des animaux
détenus par l’établissement. Il est conservé dans
l’établissement pendant dix années à compter de la dernière
inscription.
2) Ce registre mentionne tous les mouvements
d’animaux accompagnés d’un document de transport.
Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de
factures.
D - Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de
nuisances excessives ou présentant un caractère permanent
pour le voisinage.
2) L’exploitant doit prendre notamment toutes
dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par
les oiseaux.
4) Il lutte efficacement et de façon permanente contre
la prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception aux Etablissements TRUFFAUT;
2) à Monsieur le Maire de CHAMBRAY LES
TOURS ;
3) à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires de l’Indre-et-Loire ;
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
CHAMBRAY-LES-TOURS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Indre-
et-Loire, Monsieur le Maire de CHAMBRAY –LES-
TOURS, Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2002
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Chinon
Secrétaire Général par intérim
Isabelle DILHAC
_______
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire pour
l'établissement par le département d'Indre-et-Loire
d'une digue provisoire dans le lit mineur de la Loire à
AMBOISE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'ordre
national du Mérite
VU le Code du Domaine de l'Etat
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure
VU le Code de l'Environnement
VU le Code rural
VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours
administratives d'appel,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d'autorisation et déclaration prévues à
l'article 10 de la loi précitée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration susvisées,
VU la demande présentée le 27 décembre 2001 par M. le
Président du Conseil Général, à l'effet d'obtenir une
autorisation temporaire aux fins d'aménagement d'une digue
provisoire dans le lit mineur de la Loire à Amboise, dans le
cadre du dégagement du bras Sud du fleuve sous le pont de
la RD 431,
VU l'étude d'incidence annexée à la demande présentée,
VU l'avis de M. ALCAYDE, hydrogéologue agréé,
coordonnateur départemental, en date du 21 janvier 2002,
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement en date du 24 janvier
2002,
VU l'avis de M. le Directeur départemental de l'Agriculture
et de la Forêt en date du 24 janvier 2002,
VU l'avis de M. le Maire de Pocé sur Cisse en date du 24
janvier 2002,
VU l'avis de Mme la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales en date du 25 janvier 2002, - 56 -
VU l'avis de M. le Délégué à la Cellule Plan Loire du
Conseil supérieur de la pêche en date du 30 janvier 2002,
VU l'avis de M. le Maire d'Amboise en date du 18 février
2002,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en
date du 25 avril 2002,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le Département d'Indre-et-Loire est autorisé
à procéder à l'établissement, pour une durée de six mois,
d'une digue provisoire dans le lit mineur de la Loire, sur la
commune d'Amboise, en vue de procéder au dégagement
des arches du pont de la RD 431, dans le bras Sud.
ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, en application de
l'article 10 de la loi sur l'eau, la réalisation de la digue
provisoire est concernée par les rubriques suivantes :
Rubrique
concernée
Nature de la rubrique Régime
2.5.3. Ouvrage, remblais et
épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à
l'écoulement des crues
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente autorisation
temporaire s'appliquent également aux équipements
exploités par le demandeur et qui, pouvant ne pas relever de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration, sont de nature à participer aux incidences sur
les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les installations seront situées et réalisées
conformément aux plans, données techniques et aux
dispositions de l'étude d'incidence annexée à la demande
d'autorisation, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
TRAVAUX
ARTICLE 6 : La digue provisoire sera constituée de
matériaux 40 – 200, exempts de tout produit de démolition.
Elle sera arasée à la cote 53,25 NGF. Le bras Sud de la
Loire ne sera barré au maximum que sur la moitié de son
lit.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour que le
programme des travaux soit respecté, de manière à
échapper aux crues automnales.
PREVENTION – PROTECTION
ARTICLE 7 : Le demandeur, ou l'entreprise travaillant pour
son compte, s'informera périodiquement de l'évolution de
l'hydrologie de la Loire auprès du Service d'Annonce des
crues de la DIREN à Orléans, et suivra quotidiennement
l'évolution du niveau du fleuve sur l'échelle hydrométrique
existant en amont du pont rive gauche.
ARTICLE 8 : Les travaux devront être réalisés dans le
souci constant de l'environnement et des milieux
aquatiques, et notamment :
Les manœuvres d'engins ou de véhicules lourds seront
réduites au minimum surle domaine aquatique et, d'une
façon générale, en dehors du périmètre strictement
nécessaire au chantier,
Aucun stockage d'hydrocarbures, d'huiles ou de
graisses ne sera établi dans le lit endigué de la Loire
L'entretien et la vidange des véhicules de chantier
seront réalisés en dehors du site, dans l'atelier de l'entreprise
ou sur une aire aménagée à cet effet
Tout rejet dans le lit du fleuve, susceptible de porter
atteinte à la qualité de l'eau, est interdit,
En fin de chantier, le site sera soigneusement remis en
état avec
- l'élimination de tous les déchets de diverses
natures,
- l'enlèvement de tous les matériaux de la Loire
(digues et rampes d'accès notamment).
ARTICLE 9 : Le Préfet, le Maire d'Amboise ainsi que la
Direction départementale de l'Equipement doivent être
informés par toute personne qui en a connaissance de tout
incident ou accident intéressant l'opération et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou
aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, le
demandeur ainsi que les responsables de l'entreprise
chargée des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes
les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou
de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, évaluer
leurs compétences et y remédier.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé
publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet pourra
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais
et risques des personnes responsables.
Le Préfet et le maire intéressé informeront les populations
par tous les moyens appropriés des circonstances de
l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des
mesures prises pour y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 10 : La présente autorisation, fixée à six (6)
mois, renouvelable une (1) fois, prend effet à compter de la
notification du présent arrêté. La demande de
renouvellement éventuelle d'autorisation temporaire devra
être déposée auprès de M. le Préfet, Bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, trois (3) semaines au
moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 11 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à - 57 -
tous les réglements existants ou à intervenir sur la police de
l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau
et de la santé publique devront constamment avoir libre
accès aux installations autorisées, dans le respect des
mesures de sécurité inhérentes à toute intervention sur les
ouvrages en service.
ARTICLE 12 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est délivrée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever, à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, règlements
d'hygiène, etc.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions de l'article
16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l'autorisation est accordée, et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie
d'Amboise, est mise à la disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un (1) mois aux mairies d'Amboise et de
Pocé sur Cisse.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le Département.
ARTICLE 15 : Délais et voies de recours (article 29 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux (2) mois pour
le demandeur. Ce délai commence à courir le jour où le
présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours est de quatre (4) ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 16 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ampliation sera adressée à : M. le Maire d'Amboise et
M. le Maire de Pocé sur Cisse.
Fait à Tours, le 10 juin 2002
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes habilitées à
assister les salariés lors de l'entretien préalable au
licenciement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 122-14 du Code du Travail,
VU les articles D 122-1 à D 122-8 du Code du Travail,
VU la proposition de Monsieur le Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
d'Indre-et-Loire,
Après consultation des organisations représentatives visées
aux articles D 122-3 et L 136-1 du Code du Travail.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des personnes habilitées à venir
assister gratuitement sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement en l'absence
d'institutions représentatives du personnel (comité
d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux,
CHSCT), est composée comme suit.
Les conseillers ont une compétence interprofessionnelle. La
mention de l'activité exercée par chacun d'eux est donnée à
titre indicatif et ne limite pas à cette seule branche, son
champ d'intervention.
Monsieur El Houssine AJROUD
rue Rabelais - 37380 REUGNY
Educateur spécialisé - C.G.T.
Tél. : 02.47.59.01.50
Monsieur Michel AUFFRAY
1, rue des Tamaris - 37100 TOURS
Agent S.N.C.F. - C.G.T.
Tél. : 02.47.32.16.58 (domicile)
Tél. : 06.64.32.59.47
Monsieur Gérard BALAY
14, rue René Cassin - 37520 LA RICHE
Agent E.D.F. - C.F.D.T.
Tél. : 06.12.74.83.93
Monsieur Jacky BERTHET
"Leugny" - 37310 DOLUS LE SEC
Employé de banque pré-retraité – C.G.T.
Tél. : 02.47.59.01.50
Monsieur Michel BIGOT
21, rue Léon Boyer - 37000 TOURS
Employé entretien bâtiment retraité - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.37.50.28
Monsieur Daniel BLIN
"La Closerie" - 41800 ST-QUENTIN-LES-TROO
Employé de banque - C.F.T.C.
Tél. : 02. 54.85.37.74 (domicile)
Tél. : 06.07.34.39.57
Madame Franceline BOISGARD
237, avenue de Stalingrad - 58 -
37700 ST PIERRE DES CORPS
Agent S.N.C.F. - F.O.
Tél. : 06.03.58.76.36
Monsieur Jean-Paul BUSSONNAIS
30, rue des Hautes Gatinières
37210 ROCHECORBON
Agent technique climatisation – F.O.
Tél. : 02.47.52.51.46
Monsieur Christian CARTIER
"La Maison du Chêne" - 37500 MARCAY
Employé de banque - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.39.83.87 (répondeur travail)
Tél. : 06.12.14.95.69
Monsieur Jean-Marie CHARBONNEAU
6, rue de la Chevrollière
37150 CIVRAY-DE-TOURAINE
Cadre technique - C.F.D.T.
Tél. : 06.62.49.26.97
Monsieur Thierry CHAUVIER
"Manoir de la Volière 87" - rue de la Fontaine Blanche
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Assistant Administratif - C.F.D.T.
Tél. : 06.14.37.16.91
Monsieur Thierry CHEVALLIER
10, rue Jacques Offenbach - 37390 NOTRE DAME D'OE
Aide médico-pédagogique - C.G.T.
Tél. : 02.47.41.85.34
Monsieur Dominique DESNOS
U.D. C.F.T.C.
place Gaston Pailhou - salle 304 - 37000 TOURS
Masseur-kinésithérapeute salarié - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.48.70.70 (travail)
Tél. : 06.72.11.67.88
Tél. : 06.57.87.25.41 (messagerie)
Monsieur Fabrice DUMONT
4, allée des Tilleuls - Appt 21
37400 AMBOISE
Ouvrier métallurgie – F.O.
Tél. : 02.47.23.19.38
Madame Colette GIRAUDEAU
9, allée Trobriand - 37200 TOURS
Cadre commercial – C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.25.06.39
Monsieur Raphaël JORNET
Union Régionale Cheminots F.O.
11, rue Blaise Pascal - 37000 TOURS
Cadre S.N.C.F. retraité - F.O.
Tél. et répondeur F.O. : 02.47.66.75.69
Portable et messagerie F.O. : 06.08.74.37.72
Monsieur Joseph JOUBERT
8, rue Jean de la Fontaine
37300 JOUE-LES-TOURS
Tourneur - outilleur retraité - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.53.61.45
Madame Thérèse KANE
1, rue de la Tour de Guise - 37000 TOURS
Infirmière retraitée - CFTC
Tél. : 02.47.66.26.72
Madame Danièle LIOT
65, rue du Général Renault - 37000 TOURS
Employée presse régionale – C.G.T.
Tél. : 02.47.54.65.43
Monsieur Jacques MARTIEL
1, rue du Cimetière - 37600 LOCHES
Ajusteur en métallurgie - C.G.T.
Tél. : 02.47.59.42.31
Monsieur Mustapha MOUTI
8, rue Edgar Poë - 37200 TOURS
Employé - secteur privé - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.28.10.16
Monsieur Olivier PECAULT
3, rue Pierre Lescot - Appt 18
37300 JOUE LES TOURS
Employé de Clinique - C.G.T.
Tél. : 06.68.16.91.88
Monsieur Alain RIVIERE
7, quai de la Loire - 37700 ST PIERRE DES CORPS
Cadre retraité (Propreté) - C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.44.32.74
Madame Chantal ROXIN
2, allée des Fontenelles
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Cadre retraitée (organisme de formation) - C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.71.06.39
Monsieur Christian ROY
8, place François Rude - Résidence Mozart
37200 TOURS
ETAM grande distribution – F.O.
Tél. : 02.47.27.78.24
Tél. : 06.12.62.47.60
Madame Françoise SABARE
46, rue du Prieuré de Tavant - 37100 TOURS
Employée import-export - F.O.
Tél. : 06.88.84.11.81
Monsieur Christian STAS
36, cité Charmille - 37420 BEAUMONT-EN-VERON
Agent E.D.F. - F.O.
Tél. : 06.18.00.38.22
Monsieur Jean-Claude VALLET
9 bis, rue des Ouldes - 37150 FRANCUEIL
Mécanicien automobile - C.G.T.
Tél. : 06.82.16.18.29
Monsieur Roger VILLOTEAU
14, avenue George Sand - 37700 LA VILLE AUX DAMES
Cadre de banque – C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.63.27.22
Monsieur ZYWINSKI Christian
76, rue de la République - 37110 CHATEAU-RENAULT
Conducteur autocar - C.G.T.
Tél. : 02.47.56.86.42
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article D
122-4 du Code du Travail, la liste des conseillers est
soumise à révision tous les trois ans.
ARTICLE 3 : leur mission, permanente, s'exerce
exclusivement dans le département d'Indre-et-Loire et - 59 -
ouvre droit au remboursement des frais de déplacement
qu'elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 : la liste prévue à l'article 1er ci-dessus sera
tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'Inspection du Travail, chaque subdivision
d'Inspection du Travail des Transports, au Service
Départemental de l'Inspection du Travail de l'Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles et dans chaque mairie du
département.
ARTICLE 5 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
du 26 mai 1999.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mmes et MM. les maires des
communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 15 mai 2002 relative
à la demande d'extension et de régularisation de la galerie
marchande annexée à l'hypermarché à l'enseigne HYPER
U, implanté à Bourgueil, sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Bourgueil, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 4 juin 2002 relative à
la régularisation de la création par transfert et extension
d'un centre auto à enseigne AUTO START d'une surface de
vente totale de 365 m², implanté route de Port Boulet à
Bourgueil, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Bourgueil, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 4 juin 2002 relative à
la création par déplacement d'une station de carburants
annexée au supermarché d'une surface totale de 190 m²,
comprenant 6 positions de ravitaillement, implantée rue
Aristide Briand à Monnaie sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Monnaie, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés des établissements Jean ROCHE
à Luynes
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du travail,
VU la demande présentée par la direction de l'entreprise
Jean ROCHE à Luynes, en vue d'obtenir l'autorisation
d'occuper 8 salariés le dimanche 21 juillet 2002 pour Une
vente au déballage de sièges et meubles,
Après consultation du conseil municipal de Luynes, de la
chambre de commerce et d’industrie de Touraine, de la
chambre syndicale de l'ameublement d'Indre-et-Loire, des
unions départementales ou locales des syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.,
Considérant les avis favorables de la mairie de Luynes, de
la chambre de commerce et d’industrie de Touraine et de la
C.F.D.T,
Considérant l'avis favorable de la délégation unique du
personnel,
Considérant que cette vente directe d'usine de produits hors
collection, s'inscrit dans un programme d'écoulement des
stocks avec objectif de retrouver des liquidités,
Considérant que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l'établissement,
Considérant que cette vente ne sera pas source de distorsion
de concurrence vis à vis des négociants qui aux termes de
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1992 peuvent ouvrir
leur magasin à la clientèle deux dimanches par an,
Considérant que seules des personnes volontaires seront
employées,
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la direction de l'entreprise Jean ROCHE est
autorisée à occuper le personnel désigné pour l'opération
indiquée, le dimanche 21 juillet 2002.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, M. le Lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie et tous les
autres agents de la force publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le, 5 juin 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
François LOBIT - 60 -
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission
permanente du conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code du travail et notamment l’article L.322.4.16.4 ;
VU la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative
à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99.105 du 18 Février 1999 relatif aux
Conseils Départementaux de l’Insertion par l’Activité
Economique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2002, portant
renouvellement du Conseil Départemental d’Insertion par
l’Activité Economique ;
Après consultation du Conseil Départemental d’Insertion
par l’Activité Economique au cours de sa réunion du 23
avril 2002 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commission permanente du Conseil
Départemental d’Insertion par l’Activité Economique,
placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant,
est composée comme suit :
1°) Collège de l’Etat :
- M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
2°) Collège des élus représentant les collectivités locales :
Jean DUMONT
Conseiller Général de Bourgueil
Hôtel de Ville - 37140 BOURGUEIL
- Mme Denise FERRISSE
Maire Adjointe de Joué-les-Tours
5, rue des Pervenches - 37300 JOUE-LES-TOURS
3°) Collège des personnes qualifiées :
Titulaires
- M. BRUZULIER
Directeur de la Régie de Quartier du Sanitas
24, avenue du Général de Gaulle - 37000 TOURS
- M. Patrick TAUVEL
Entr’aide Ouvrière
62, rue George Sand - 37000 TOURS
Suppléant
- M. Jean-Michel JOLLY
Président de l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion
de la Région Centre
3, rue Jules Verne - ZI de St Cosme - 37520 LA RICHE
4°) Représentants d’organisations professionnelles et
interprofessionnelles :
Titulaires
- M. Jacques BROSSILLON
M.E.D.E.F.
La Lande - 37380 REUGNY
- M. Gérard BERROIR
U.P.A.
Zone Industrielle de Loches - BP 268 - 37600 LOCHES
Suppléant
- M. Janick MORY
C.G.P.M.E.
98, rue Giraudeau - 37000 TOURS
5°) Représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires
- Mme Corinne LEBEAU
C.G.T.
28, jardin Bouzignac – Appt 113 - 37000 TOURS
- M. André LEDOUX
C.F.D.T.
BP 5929 - 37059 TOURS CEDEX
ARTICLE 2 : Le Trésorier Payeur Général est associé, en
tant que de besoin, aux travaux de la commission
permanente pour l’analyse économique et financière des
dossiers.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission
permanente du Conseil Départemental de l’Insertion par
l’Activité Economique (C.D.I.A.E.) expire dans le même
délai que celui des membres du C.D.I.A.E.
ARTICLE 4 : La commission permanente peut émettre, au
nom du conseil, les avis :
1°) relatifs à la demande de conventionnement des
organismes visés au I de l’article
L 322.4.16 du Code du Travail ;
2°) portant sur l’accès de ces organismes aux fonds de
garantie institués à leur intention et auxquels l’Etat
participe.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission permanente
est assuré par la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 Juin 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite, - 61 -
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 1971 du Ministre de l’Agriculture
portant extension de la convention collective de travail du
15 décembre 1968 concernant les exploitations maraîchères
d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'Avenant n° 59 du 5 décembre 2001 concernant les
exploitations maraîchères d’Indre et Loire dont les
signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n° 59 du 5 décembre
2001 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 15 décembre 1968 concernant les exploitations
maraîchères d’Indre et Loire sont rendues obligatoires pour
tous les employeurs et salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 59 du 5 décembre 2001 visé à l'Article 1er est
faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
François LOBIT
________
Avenant n° 59 du 5 décembre 2001 à la convention
collective de travail des exploitations maraîchères d'Indre-
et-Loire du 15 décembre 1968
Entre,
Le syndicat des maraîchers d’Indre et Loire,
d’une part, et
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’Indre et
Loire,
La fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er - L'annexe 1 ci-jointe, relative aux salaires et
accessoires de salaire est substituée à effet du 1 ER janvier
2002 à celle du 1 er Octobre 1998 résultant de l’avenant n°
58 du 22 septembre 1998.
Article 2 – Les parties signataires demandent l'extension du
présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Secrétariat du Service Départemental de l'Inspection du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles,
Centre Administratif du Cluzel à TOURS.
Fait à TOURS, le 5 décembre 2001
Ont, après lecture, signé :
- Pour le Syndicat des Maraîchers d'Indre et Loire : M.
Alain MADELMONT
- Pour la Section Fédérale Agricole C.G.T. : M. Christian
ALLIAUME
- Pour l’Union Départementale du Syndicat C.F.T.C.
d’Indre et Loire : Mme Catherine DUBOIS
________ - 62 - - 63 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie licence N° 323
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L
5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1985 accordant
une licence pour la création d'une officine de pharmacie au 68
rue Jean Moulin – LA RICHE (37520), sous le n° 251 ;
VU la demande en date du 4 février 2002 déposée par
Monsieur Philippe BOURGINE, Pharmacien, en vue de
transférer ladite pharmacie du 68 rue Jean Moulin – LA
RICHE (37520) au Centre Commercial "La Riche Soleil" –
ZAC des minimes – LA RICHE (37520) ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la région
Centre en date du 3 avril 2002,
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 26 mars 2002 ,
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en
date du 18 mars 2002,
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de
la Santé en date du 4 mars 2002, relatif aux conditions
minimales d'installation prescrites par les articles L 5089-9 à
R 5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général de
la population réalisé en mars 1999, la commune de La Riche
compte une population municipale de 8.594 habitants
desservis par trois officines de pharmacie ;
CONSIDERANT qu'un transfert de l'officine de pharmacie
sise 68 rue Jean Moulin – LA RICHE (37520) peut être
sollicité par M. BOURGINE en dehors d'un cas de force
majeure ou d'une impossibilité de mise en conformité au
regard des conditions minimales d'installation posées par la
réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le dit secteur d'implantation est
délimité :
Au nord par l'avenue du prieuré ;
A l'est par l'avenue Charles Bedaux ;
Au sud par la levée du Cher ;
A l'ouest par le chemin des Tonnelles ;
et qu'il est desservi par la ligne de transport en commun n° 7
qui a son Terminus sur le parking du Centre Commercial "La
Riche Soleil" ;
CONSIDERANT, ainsi que les voies de communication
desservant le Centre Commercial "La Riche Soleil" – ZAC
des minimes – LA RICHE (37520) faciliteront l'accès à
l'officine de pharmacie prochainement implantée dans
celui-ci des populations résidant aux alentours ;
CONSIDERANT que les officines les plus proches se
situent à plus d'un kilomètre de distance de la future
implantation ;
CONSIDERANT que des dispositions particulières ont été
prises pour garantir un accès permanent du public à la
future pharmacie et un exercice du service de garde dans
des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 68 rue Jean Moulin à LA RICHE
(37520) ne sont pas conformes aux conditions minimales
requises pour permettre le respect des bonnes pratiques de
dispensations des produits pharmaceutiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur
Philippe BOURGINE
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le
n° 323
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable
si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter
du jour de sa notification, l'officine dont le transfert a été
autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf prolongation en
cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être remise à la
Préfecture d'Indre et Loire par son dernier titulaire ou par ses
héritiers en cas de fermeture définitive de l'officine de
pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera transmise à :
- Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de La Riche,
- Monsieur BOURGINE.
TOURS, le 30 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 64 -
ARRÊTÉ portant détermination des communes
desservies par des officines de pharmacie situées dans les
communes de plus de 2.500 habitants
Le Préfet du département d’Indre et Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
mérite,
Vu la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale notamment en ses articles 17 et 18 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle, et notamment son article 65 –
V ;
Vu le décret n° 2000 – 259 du 21 mars 2000 modifié relatif
aux modalités de création, de transfert et de regroupement et
aux conditions minimales d’installations des officines de
pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 24 mai 2002 de la Commission
départementale mentionnée au V de l'article 65 de la loi du
27 juillet 1999 susvisée du département d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les communes de 2.500 habitants et plus
ayant une ou plusieurs officine (s) portées dans la colonne
A du tableau annexé, sont considérées comme desservant la
ou les communes portées sur la même ligne dans la colonne
B.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut-être contesté :
- soit par un recours hiérarchique introduit auprès de
Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 1 place
de Fontenoy – 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
- Soit par un recours contentieux introduit devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision ;
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera transmise à :
- Madame le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat de pharmaciens
d'officine d'Indre et Loire
- Monsieur le Président du Syndicat de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Président de l'Association des Pharmacies
Rurales,
Tours, le 12 juin 2002
Le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modificatif portant détermination des
communes desservies par des officines de pharmacie
situées dans les communes de moins de 2.500 habitants
Le Préfet du département d’Indre et Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
mérite,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle, et notamment son article 65 –
V ;
Vu le décret n° 2000 – 259 du 21 mars 2000 modifié relatif
aux modalités de création, de transfert et de regroupement et
aux conditions minimales d’installations des officines de
pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2000 portant
détermination des communes desservies par des officines de
pharmacie situées dans les communes de moins de 2.500
habitants.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du
17 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
Colonne A Colonne B
Officines situées dans
une commune de moins
de 2 500 habitants
Communes de moins de 2 500
habitants considérées comme
desservies par l'officine en
colonne A
ROUZIERS DE
TOURAINE
Beaumont la Ronce
Cérelles
Saint Antoine du Rocher
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut-être contesté :
- soit par un recours hiérarchique introduit auprès de
Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 1 place
de Fontenoy – 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
- Soit par un recours contentieux introduit devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de la présente
décision ;
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera transmise à :
- Madame le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales, - 65 -
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'ordre des
Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat de pharmaciens
d'officine d'Indre et Loire
- Monsieur le Président du Syndicat de l'Union Nationale
des Pharmacies de France,
- Monsieur le Président de l'Association des Pharmacies
Rurales,
Tours, le 12 juin 2002
Le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
________
Annexe
Communes de moins de 2.500 habitants étant desservies de manière satisfaisante par une commune de 2.500 habitants ou plus
N° ligne Colonne A Colonne B
Communes de 2.500 habitants et plus
ayant une ou plusieurs officines
Communes de moins de 2.500 Habitants dépourvues
d'officines et desservies par une ou plusieurs
officines se trouvant en colonne A
1 Château Renault Auzouer-en-Touraine
Le Boulay
Dame Marie les Bois
Monthodon
Morand
Neuville Sur Brenne
St-Nicolas des Motets
Saunay
2 Amboise Chargé
Saint-Règle
3 Descartes Abilly
Civray s/ Esvres
4 Ste Maure de Touraine Draché
Noyant de Touraine
Sepmes
Ste Catherine de Fierbois
5 Loches Chambourg sur Indre
Chanceaux Près Loches
Mouzay
Saint Senoch
Saint-Hippolyte
6 Chinon Anché
Cravant les Coteaux
Huismes
Ligré
Rivière
St-Benoit la Forêt
7 Langeais La Chapelle aux Naux
Les Essards
St-Michel s/Loire - 66 -
8 La Riche St-Genouph
9 Luynes St Etienne de Chigny
10 Fondettes St Roch
11 Azay le Rideau Vallères
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d'exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
Nature de l’Ouvrage : Structure moyenne tension
souterraine Maison Neuve - Grand Champ -
Commune : CONTINVOIR
Aux termes d’un arrêté en date du 3/6/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 3/5/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement HTA aérien aux
lieu-dits Les Mottes - Les Ruaux.
Commune : SORIGNY
Aux termes d’un arrêté en date du 24/6/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 23/5/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- France Télécom en date du 3 juin 2002,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 29 mai 2002.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairies de SAINT
N ICOLAS DE BOURGUEIL et de C HOUZE SUR LOIRE du
plan de remembrement de SAINT N ICOLAS DE
BOURGUEIL et de C HOUZE SUR LOIRE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1995 ordonnant
les opérations de remembrement de la propriété foncière et
portant ouverture des travaux topographiques dans les
communes de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL et de
CHOUZE SUR LOIRE,
Vu le jugement prononcé le 29 mai 2001 par le Tribunal
Administratif d'Orléans sur les requêtes présentées par
l’Association pour la Santé, la protection et l’information
sur l’environnement,
Vu le jugement prononcé le 6 novembre 2001 par le
Tribunal Administratif d'Orléans sur la requête présentée
par Madame Gisèle FOULON,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de
CHOUZE SUR LOIRE en date du 26 octobre 2001,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 16 janvier 2002, et du
22 mars 2002,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié en
application des décisions rendues par le Conseil Municipal
de CHOUZE SUR LOIRE et par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, à la suite des
jugements d’annulation sus-visés, est définitif. - 67 -
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairies de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL et de CHOUZE SUR
LOIRE le 5 juin 2002, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture des
secrétariats. Le même jour, les extraits correspondants du
procès-verbal de remembrement seront déposés à la
Conservation des Hypothèques de CHINON pour y être
publiés.
ARTICLE 3. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous Préfète de CHINON, L'Ingénieur en Chef,
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL et
CHOUZE SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies intéressées, publié dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS le 28 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/304
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36.
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2.
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er janvier 2002 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Laurent DUGUE et Mme
Roselyne BOURG, cogérants de la EARL BOURG
CHEDIGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 29 janvier 2002.
VU le certificats de capacité délivré le 21 mai 2002 à M.
Laurent DUGUE et Mme Roselyne BOURG, responsables
de la conduite des animaux dans l’établissement situé « Le
Breuil », commune de CHEDIGNY.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Laurent DUGUE et Mme Roselyne
BOURG sont autorisés à ouvrir au lieu-dit « Le Breuil »,
commune de CHEDIGNY, un établissement de catégorie
A- B détenant le maximum de sangliers (reproducteurs
et jeunes) prévu dans la décision préfectorale s’y
rapportant, dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation annule et remplace
celle délivrée le 21 mai 2002 et pourra être retirée à tout
moment dans le respect de la procédure contradictoire par
décision motivée, si l’une des conditions qui président à sa
délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 6 juin 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du groupe de travail
« directive nitrates »
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la Directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés
Européennes du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à
partir de sources agricoles,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L.211-1 à L.211-3, L. 214-7, L. 515-5 et L. 517-2,
Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la - 68 -
protection des eaux contre la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole,
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2001 relatif aux
programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le groupe de travail chargé de proposer
les communes à classer en zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole, d’élaborer le ou les
programmes d’actions à mettre en œuvre dans lesdites
zones et, d’une manière plus générale, à réfléchir à la mise
en œuvre des mesures de la Directive 91/676/CEE
susvisée, présidé par M. le Préfet d’Indre-et-Loire
comprend :
Responsable du groupe de travail : M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son
Adjoint, en collaboration étroite avec M. le Directeur de la
Chambre d’Agriculture.
Services et établissements publics de l’Etat :
Mme la Directrice des Collectivités Territoriales et de
l’Environnement, Préfecture d’Indre-et-Loire,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales ou son représentant,
M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement ou son représentant,
Mme l’Inspectrice des Installations Classées (Direction
Départementale des Services Vétérinaires),
M. le Chef du Service Départemental de Météo France ou
son représentant,
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire – Bretagne ou
son représentant.
Organisations professionnelles agricoles et forestières
M. le Président de l’U.D.S.E.A. ou son représentant,
Mme la Présidente du C.D.J.A. ou son représentant,
M. le Président de la F.D.S.E.A. – C.R. 37 ou son
représentant,
M. le Président des Jeunes Agriculteurs – C.R. 37 ou son
représentant,
M. le Président de la Confédération Paysanne ou son
représentant,
M. le Président de l’A.D.A.S.E.A. ou son représentant,
M. le Président du Syndicat des Propriétaires Agricoles ou
son représentant,
M. le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers ou
son représentant,
M. le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-
Loire ou son représentant,
M. le Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de la Touraine et du Poitou ou son représentant,
M. le Président de la Coopérative Agricole « Union SET »
ou son représentant.
Collectivités territoriales et leurs établissements
publics :
M. le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire ou son
représentant,
M. le Président de l’Association des Maires d’Indre-et-
Loire ou son représentant,
M. le Président du Parc Naturel Régional Loire – Anjou –
Touraine ou son représentant.
Autres organisations ou associations compétentes dans
le domaine de l’eau :
M. Gilbert ALCAYDE, Hydrogéologue départemental
agréé,
M. le Président de la Fédération d’Indre-et-Loire pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son
représentant,
M. le Chef du Centre de la Générale des Eaux ou son
représentant,
M. le Président de la Société pour l’Etude, la Protection et
l’Aménagement de la Nature en Touraine (S.E.P.A.N.T.)
ou son représentant,
M. le Délégué Départemental de l’Association Nationale
de Protection des Eaux et des Rivières ou son représentant.
ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral du 13 juin 1996 fixant
la composition du groupe de travail chargé d’élaborer les
programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole est abrogé.
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres du groupe
de travail « Directive Nitrates » et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2002
Dominique SCHMITT
________ - 69 -
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENCON-LE MANS-
TOURS
COMMUNES DE NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY
LE ROI(extension : BEAUMONT LA RONCE)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENCON-LE
MANS-TOURS de l’autoroute A28,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII, et notamment les articles L
123-24 et suivants relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier de NEUILLE
PONT PIERRE - NEUVY LE ROI en date des 28 avril
2000, 16 novembre 2000, 7 février 2001 et 13 septembre
2001,
VU l’avis émis par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier en date du 22 mars 2002 à l’issue
de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 13 mars 2002 relatif
aux propositions de la Commission Intercommunale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 24 mai 2002,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er.: Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE et NEUVY LE
ROI et par extension sur la commune de BEAUMONT LA
RONCE.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A28 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2.: Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de NEUILLE PONT PIERRE:
Sections C1 – C2 – C3 – D1 – D2 – D3 - D4 –E1
Commune de NEUVY LE ROI:
Sections E2 – F1 – F2 – F3 – G1 – G2 – H1 – H2 – H3
Commune de BEAUMONT LA RONCE:
Sections G1 – G2
ARTICLE 3.:
En application des dispositions de l'article L 121.19 du
Code Rural, à compter du présent arrêté et jusqu'à la
clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur du
périmètre de remembrement, la préparation et l'exécution
de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à
l'état des lieux, notamment semis et plantations,
construction de clôtures, création ou suppression de fossés,
étangs ou chemins, arrachage ou coupe des arbres et des
haies, travaux de drainage des terres par tuyaux enterrés et
installations d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3750 €.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation
préalable, les déplacements de réseaux occasionnés par la
mise en œuvre du projet autoroutier A.28 ALENCON-LE
MANS-TOURS.
ARTICLE 4.: Prescriptions que la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1-Prescriptions d’ordre général :
La commission devra respecter les principes
d’aménagement évoqués dans l’étude préalable
d’aménagement foncier et notamment :
- Le maintien des éléments naturels de grande qualité qui
seront recensés dans l’étude d’impact du remembrement
sur l’environnement.
- Le maintien des éléments paysagers qui jouent un rôle
particulièrement intéressant dans la perception visuelle.
- La création de nouveaux éléments végétaux, afin
d’améliorer des situations existantes, de renforcer les
potentialités du milieu naturel, de compenser les
disparitions d’éléments végétaux à l’intérieur du périmètre
d’aménagement foncier, et de permettre une meilleure
intégration des ouvrages liés à l’autoroute. - 70 -
- Le maintien de la qualité des eaux de surface des
ruisseaux tout en veillant à prévenir les risques de crue en
aval.
- Les grands massifs boisés sont exclus de l’opération. Les
bosquets qui sont inclus dans le périmètre ne subiront
aucune modification sauf celles indispensables à
l’aménagement. Ils seront réattribués à leurs propriétaires.
- Les éléments naturels subsistant sur la partie ouverte du
plateau et les secteurs sensibles d’un point de vue
paysager, dans la vallée du Long et de l’Escotais ou dans
la vallée des Buânes seront préservés et des plantations de
nouvelles haies ou d’arbres isolés viendront compléter ce
dispositif afin de créer des éléments structurants du
paysage.
- Des plantations nouvelles d’arbres isolés seront
également proposées le long de routes ou de chemins, à
certains carrefours, à certaines entrées de hameaux de
manière à ne pas pénaliser les pratiques agricoles actuelles
tout en conservant voire améliorant la diversité paysagère.
- Rétablissement des itinéraires de randonnée.
- Les mares qui seraient présentes dans le périmètre seront
conservées, elles seront réattribuées à leur propriétaire.
- Le patrimoine archéologique devra être également pris en
compte et le service régional de l’archéologie devra être
consulté sur les travaux envisagés par la commission afin
que soient mises en œuvre en temps opportun des mesures
d’études et de sauvegarde. De même l’architecte des
bâtiments de France sera consulté sur les projets de
travaux à l’intérieur du périmètre de protection des
monuments historiques.
- Les terres qui, du fait de leur topographie ou de leur
forme, seront devenues impropres à l’activité agricole
feront l’objet de mesures de reboisement.
4-2-Prescriptions particulières :
Hormis les ouvrages hydrauliques liés au rétablissement
du fonctionnement des ouvrages existants (fossés
d’assainissement, drainage par tuyaux enterrés) après la
construction de l’autoroute, la commission n’envisage que
peu d’ouvrages nouveaux qui n’auront donc pas
d’incidence notable sur le mode d’écoulement des eaux et
sur leur qualité.
Si de nouveaux réseaux de drainage sont réalisés en
compensation de ceux perdus dans l’emprise de
l’autoroute, la commission s’engage à prévoir le cas
échéant, des bassins de rétention destinés à freiner les
écoulements vers l’aval.
Aucune commune située à l’aval du périmètre ne sera donc
affectée par ces quelques travaux.
ARTICLE 5.: Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article
1 er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.: La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE
ROI et BEAUMONT LA RONCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairies de NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY
LE ROI et BEAUMONT LA RONCE, publié au journal
officiel de la République Française, dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 6 juin 2002
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre des activités
physiques et sportives et de plein air d'associations du
département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 85.237 du 13 Février 1985 relatif à
l'agrément des groupements sportifs et des fédérations
sportives ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi du
16 Juillet 1984 susvisée est accordé aux associations dont
les noms suivent pour la pratique des activités physiques et
sportives et de plein air précisées pour chacune d'elles.
ARTICLE 2 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation de l'association à la Fédération Nationale ayant
reçu l'agrément ministériel. En conséquence, pour ce qui - 71 -
concerne l'agrément "OMNISPORTS" il est accordé de
façon automatique aux disciplines pour lesquelles
l'association est, ou pourra être affiliée. Le non
renouvellement d'une affiliation entraîne la suppression
pour la discipline concernée.
37.S.294 - OMNISPORTS
SPORTING CLUB
LANGEAIS
37.S.813 - HANDISPORTS
CLUB SPORTIF DE L'ASS. VALENTIN HAUY
TOURAINE
TOURS
37.S.814 - VOLLEY BALL
EVRES VOLLEY BALL
ESVRES SUR INDRE
37.S.815 - CYCLISME
AMICALE CYCLISTE DU BOURGUEILLOIS
BOURGUEIL
37.S.816 - FOOTBALL
FOOTBALL CLUB DU VAL DE VIENNE
L'ILE BOUCHARD
37.S.817 - OMNISPORTS
C.A.S.O.M.I.L.
TOURS
37.S.818 - TENNIS DE TABLE
TENNIS DE DE TABLE DE CORMERY-TAUXIGNY-
TRUYES
CORMERY
37.S.819 - FOOTBALL
ASSOCIATION SPORTIVE DE COURCAY
COURCAY
37.S.820 - CYCLOTOURISME
ASSOCIATION VERETZ CYLOTOURISME
VERETZ
37.S.821 - TENNIS DE TABLE
ASSOCIATION SPORTIVE DE VERETZ TENNIS DE
TABLE
VERETZ
37.S.822 - ROLLER SKATING
ASSOCIATION SPORTIVE DE VERETZ STREET
HOCKEY
VERETZ
37.S.823 - TENNIS
TENNIS CLUB SAVIGNÉEN
SAVIGNE SUR LATHAN
37.S.824 - V.T.T.
AVENTURAID VTT 37
JOUE LES TOURS
37.S.825 – FOOTBALL
CLUB CHENONCEAUX CHISSEAUX FRANCUEIL
ARTICLE 2 : - Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets de
l'arrondissement de CHINON et LOCHES, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 12 JUIN 2002
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports,
l'Inspecteur Départemental,
Claude LECHARTIER
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
triangulation cadastrale dans les communes de :
A MBOISE , C HARGE , S AINT -R EGLE , S OUVIGNY - DE -
TOURAINE , M OSNES, C IVRAY - DE -TOURAINE , LA C ROIX-
DN -TOURAINE , D IERRE , C HISSEAUX, S AINT -M ARTIN- LE -
BEAU, LUSSAULT - SUR -LOIRE , N OIZAY, V ERNOU ,
C HANCAY, M ONTREUIL - EN-TOURAINE , S AINT -O UEN-
LES -V IGNES, LIMERAY , C ANGEY et N EUILLE - LE -
LIERRE .
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
SUR la proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les opérations de triangulation cadastrale
seront entreprises dans les communes d’AMBOISE,
CHARGE, SAINT-REGLE, SOUVIGNY-DE-
TOURAINE, MOSNES, CIVRAY-DE-TOURAINE, LA
CROIX-EN-TOURAINE, DIERRE, CHISSEAUX,
SAINT-MARTIN-LE-BEAU, LUSSAULT-SUR-LOIRE,
NOIZAY, VERNOU, CHANCAY, MONTREUIL-EN-
TOURAINE, SAINT-OUEN-LES-VIGNES, LIMERAY,
CANGEY ET NEUILLE-LE-LIERRE à partir du 1er juillet
2002.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de chaque commune. - 72 -
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie des communes intéressées et publié dans la forme
ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
triangulation cadastrale dans la commune de VEIGNÉ
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
SUR la proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les opérations de triangulation cadastrale
seront entreprises dans la commune de VEIGNE à partir
du 1 er juillet 2002.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui
des communes limitrophes ci-après désignées :
CHAMBRAY-LES-TOURS, ESVRES-SUR-INDRE,
SAINT-BRANCHS, SORIGNY, MONTBAZON et
MONTS.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie des communes intéressées et publié dans la forme
ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre dans la commune d’AMBILLOU
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi du n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 1999 portant
ouverture des travaux de remaniement partiel du Cadastre;
SUR proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La date d’achèvement des travaux de
remaniement du Cadastre dans la commune
d’AMBILLOU est fixée au 30 juin 2002.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie de la commune d’AMBILLOU et des communes
limitrophes ci-après désignées : SONZAY, PERNAY,
LUYNES, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, MAZIERES-
DE-TOURAINE, CLERE-LES-PINS et SOUVIGNE.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 73 -
ARRÊTÉ portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre dans la commune de PERNAY
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi du n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 1999 portant
ouverture des travaux de remaniement partiel du Cadastre;
SUR proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La date d’achèvement des travaux de
remaniement du Cadastre dans la commune de PERNAY
est fixée au 30 juin 2002.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie de la commune de PERNAY et des communes
limitrophes ci-après désignées : SEMBLANCAY, SAINT-
ROCH, LUYNES, AMBILLOU et SONZAY.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du Centre des Impôts Fonciers de TOURS
relevant de la direction des services fiscaux de l'Indre-
et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l'article 18 ,
VU l'arrêté ministériel du 8 Novembre 1993 modifié
habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes de
l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux
antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de
la Direction Générale des Impôts,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 Décembre 1993 portant
création d'une régie de recettes auprès du centre des impôts
fonciers de TOURS relevant de la Direction des Services
Fiscaux d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21
Décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
"Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.
Le montant du fonds de caisse permanent est fixé à
30 euros".
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 Juin 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du Centre des Impôts Fonciers de CHINON
relevant de la direction des services fiscaux de l'Indre-
et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l'article 18 ,
VU l'arrêté ministériel du 8 Novembre 1993 modifié
habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes de
l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux
antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de
la Direction Générale des Impôts,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 Décembre 1993 portant
création d'une régie de recettes auprès du centre des impôts
fonciers de CHINON relevant de la Direction des Services
Fiscaux d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21
Décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
"Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 500 euros. Le
montant du fonds de caisse permanent est fixé à
100 euros".
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 Juin 2002
Dominique SCHMITT
________ - 74 -
ARRÊTÉ portant modification d'une régie de recettes
auprès du Centre des Impôts Fonciers de LOCHES
relevant de la Direction des Services Fiscaux de l'Indre-
et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l'article 18 ,
VU l'arrêté ministériel du 8 Novembre 1993 modifié
habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes de
l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux
antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de
la Direction Générale des Impôts,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 Décembre 1993 portant
création d'une régie de recettes auprès du centre des impôts
fonciers de LOCHES relevant de la Direction des Services
Fiscaux d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21
Décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
"Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le
montant du fonds de caisse permanent est fixé à 30 euros".
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 Juin 2002
Dominique SCHMITT
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 02-D-08 fixant la composition du collège
régional d'experts constitué auprès du comité régional
de l'organisation sanitaire et sociale de la région Centre
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
VU l'ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
VU le code de la santé publique et notamment son
article L.6121-11,
VU le décret n°98.393 du 20 mai 1998 relatif au collège
national et aux collèges régionaux d'experts constitués
auprès du comité national et des comités régionaux de
l'organisation sanitaire et sociale,
VU la décision n°98-D-17 du 29 octobre 1998 du directeur
de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre fixant
la composition du comité régional des experts,
VU la décision n°02-D-06 du 2 mai 2002 du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre portant
cessation de fonctions des membres du comité régional
d’expert,
ARRÊTE
ARTICLE 1- un collège régional des experts est constitué
auprès du comité régional de l’organisation sanitaire et
sociale de la région Centre,
ARTICLE 2 – la composition nominative de ce collège est
fixée comme suit :
1- un membre de l’observatoire régional de la santé :
Docteur Muriel BOIN, directeur.
2- quatre médecins ou pharmaciens exerçant dans des
établissements de santé publics ou privés :
Docteur Annick ROULEAU, pharmacien chef au
centre hospitalier universitaire de Tours,
Docteur Claude BENHAMOU, chef de service de
rhumatologie au centre hospitalier d’Orléans,
Docteur Louis SOULAT, chef de service SAMU et
urgences au centre hospitalier de Châteauroux,
Docteur Marius PLACENTES, cardiologue à la
clinique de la reine blanche.
3- Deux membres des personnels de direction des
établissements de santé publics ou privés :
Monsieur Jacques DUTERTRE, directeur du centre
hospitalier de Romorantin-lanthenay,
Monsieur Pierre LAGRANGE, directeur de la clinique
Guillaume de Varye à Saint Doulchard.
4- Un infirmier exerçant des fonctions d’encadrement dans
un établissement de santé public ou privé :
Madame Hélène MIGNOT, infirmière générale du
centre hospitalier de Dreux.
5- Un ingénieur bio-médical exerçant dans un
établissement de santé public ou privé :
Mademoiselle Christelle LOCHON, centre hospitalier
de Bourges.
6- Un médecin généraliste exerçant à tire libéral :
Docteur Charles ZINGUEDEAU, médecin généraliste,
président de l’union régionale des médecins libéraux.
7- Cinq personnes qualifiées dans le domaine de
l’évaluation, de l’organisation des soins ou de la santé
publique :
Docteur Jean-françois PHILIPPON, médecin inspecteur
auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales,
Docteur Claude CAZENAVE, médecin responsable du
département d’information médicale au centre
hospitalier de Châteauroux,
Docteur Paul CHATON, médecin responsable du
département d’information médicale au centre
hospitalier de Blois,
Docteur Jacques CALVET, médecin coordonnateur
régional – Association santé des mutuelles sociales
agricoles du Centre,
Docteur Aïda JOLIVET, médecin conseil chef de - 75 -
service, ELSM.
ARTICLE 3 - les membres du collège sont nommés pour
4 ans.
ARTICLE 4 - Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre, le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 22 mai 2002
Par délégation et pour le directeur de
l'Agence régionale de l’hospitalisation du Centre,
Le directeur adjoint,
SIGNE
Docteur André OCHMANN
________
ARRÊTÉ N° 02-D-06 portant cessation de fonctions des
membres du Comité Régional d'Experts constitué
auprès du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire
et Sociale de la région Centre
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
VU l'ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
VU le code de la santé publique et notamment son
article L.6121-11,
VU le décret n°98.393 du 20 mai 1998 relatif au collège
national et aux collèges régionaux d'experts constitués
auprès du comité national et des comités régionaux de
l'organisation sanitaire et sociale,
VU la décision n°98-D-17 du 29 octobre 1998 du directeur
de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre fixant
la composition du comité régional des experts,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La décision n°98-D-17 du 29 octobre 1998
est abrogée,
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions des membres
composant le comité régional d’expert à compter du 2 mai
2002.
Fait à Orléans, le 2 mai 2002
Par délégation et pour le directeur de
l'Agence régionale de l’hospitalisation du Centre,
Le directeur adjoint,
SIGNE
Docteur André OCHMANN
________
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 02-05-
03 portant approbation du projet d’avenant tarifaire
aux contrats d'objectifs et de moyens pour les
établissements privés de la région Centre entrant dans
le champ de l’objectif quantifié national à effet du 1er
mai 2002
VU l’accord régional du 10 mai 2002 entre l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation du Centre et les
organisations régionales représentatives des établissements
de santé mentionnés à l’article L 6114-3 du code de la
santé publique, pris en application de l’article L. 162-22-3
du code de la sécurité sociale et fixant les taux d’évolution
des tarifs de prestations d’hospitalisation et des montants
des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-8 du
code de la sécurité sociale pour l’année 2002.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : La commission exécutive dans sa séance du
23 mai 2002 approuve le projet d’avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens de chaque établissement
relevant de l’objectif quantifié national conformément à
l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, établi
sur la base de l’accord régional signé le 10 mai 2002.
ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre, le Directeur de la Caisse
Régionale d'Assurance Maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Cher, de l’Eure et Loir,
de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret
ainsi que de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 23 MAI 2002
Le Président de la Commission Exécutive
de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
________ - 76 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 € l'exemplaire, 18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 16 Juillet 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
et consultation RAA
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1