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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2002
Document publié le Lundi 25 février 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N° 5 - MAI 2002
LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT
A L' ADRESSE SUIVANTE : HTTP :// WWW. INDRE - ET- LOIRE. PREF. GOUV. FR - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 - MAI 2002
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant Mme Patricia PINSARD en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation....... 7
ARRÊTÉ agréant M. Yves SCOARNEC en qualité d'agent
de police municipale...................................................... 7
ARRÊTÉ agréant M. Fabien BARON en qualité d'agent de
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ..................... 7
ARRÊTÉ agréant M. Olivier GENOT en qualité d'agent de
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ..................... 8
ARRÊTÉ agréant M. Laurent LACROIX en qualité d'agent
de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire................. 8
ARRÊTÉ agréant M. Johnny MARTIN en qualité d'agent
de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire................. 8
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'une
association départementale pour l'enseignement du
secourisme (agrément N°37/12/95/R3) ..................... 9
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/02/93/R4) ........................................ 9
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/11/94/R3)....................................... 10
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/18/00/R1)....................................... 10
SERVICE DES MOYENS
ET DE LA MODERNISTION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ portant organisation du Service des Moyens et de
la Modernisation.......................................................... 11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service des moyens et de la modernisation.................. 11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme l'adjointe
au chef du service des moyens et de la modernisation pour
la partie ressources humaines, chef du bureau des
ressources humaines .................................................... 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. l'adjoint au
chef du service des moyens et de la modernisation pour la
partie logistique, chef du bureau du budget et du patrimoine
de l'Etat........................................................................ 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau du courrier et de l'imprimerie .......................... 13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau des affaires intérieures et de la logistique ... 13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau d'action sociale, chef du service départemental
d'action sociale du ministère de l'intérieur................... 14
ARRÊTÉ portant organisation de la Direction des Actions
Interministérielles........................................................ 14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
Directrice des Actions Interministérielles ................... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice-adjointe de la Direction des Actions
Interministérielles, Chef du Service des affaires
administratives et budgétaires, Chef du bureau des affaires
administratives............................................................. 16
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle le Chef
du Bureau du budget de l'Etat à la Direction des Actions
Interministérielles........................................................ 16
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Chargée de Mission "Europe" à la Direction des Actions
Interministérielles........................................................ 17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Chargée de mission "Politique de la Ville" à la Direction
des actions Interministérielles ..................................... 17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chargé
de mission "Etudes et Prospectives" à la Direction des
Actions Interministérielles........................................... 17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chargé
de mission "Aménagement du territoire et affaires
culturelles" à la Direction des Actions Interministérielles
..................................................................................... 18
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle la
Chargée de Mission "emploi et affaires économiques" à la
Direction des Actions Interministérielles .................... 18 - 4 -
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de TOURS à
accepter une donation.................................................. 19
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND à
vendre deux parcelles de terrain .................................. 19
Association syndicale LA BRUZETTE à FONDETTES
(Indre-et-Loire) - Notaires associés VIOT, DURAND et
MAIQUES (48, boulevard Béranger – TOURS)............. 19
Association syndicale lotissement "résidence du Charme" à
MONNAIE - SCP "Roger DELAGE Notaire associé"
(37380 - MONNAIE) ...................................................... 20
Association Foncière Urbaine Libre de la Concorde - 42,
rue de la Concorde à AMBOISE 37400 .......................... 20
Association syndicale libre du lotissement LA COLLINE DES
CHARPENTERIES 1 à FONDETTES.................................. 21
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la commission
départementale des systèmes de videosurveillance ......... 21
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs des
pauvres a accepter un legs à titre universel (consenti par
Mme Jeanne ANCEAUX)............................................... 22
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs des
pauvres a accepter un legs universel (consenti par
Mme Héléna LEMOINE)................................................ 22
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à vendre un immeuble . 22
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel (consenti par M. Denis FABRE)
......................................................................................... 23
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à vendre un immeuble . 23
Recensement complémentaire de la population - année
2002 - Conditions de réalisation...................................... 23
ARRÊTÉ portant formation du jury criminel pour l'année
2003 (Cour d'Assises De T OURS ) .................................... 24
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ réglementant le stationnement des taxis dans
l'emprise de l'aéroport de TOURS Val de Loire.............. 26
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2002 portant
signalisation générale et réglementant la police de la
circulation sur l’autoroute A 85 ANGERS-TOURS -
section : DRUYE- JOUE- LES - TOURS - dans le département
d'Indre-et-Loire................................................................ 27
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE pour son établissement
secondaire situé 148, avenue de la Tranchée à TOURS .. 28
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE" sise
1, rue Paul Louis Courrier à CHATEAURENAULT
(37110) pour l'exercice de ses activités dans le domaine
funéraire .......................................................................... 28
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL "A.T.C." "ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU
CENTRE" pour l'exercice de ses activités dans le domaine
funéraire .......................................................................... 29
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise "FUN'&FLEURS" sise 70, rue du Trianon à
TOURS (37100) pour l'exercice de ses activités dans le
domaine funéraire............................................................ 29
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise LEGRAND S.A. "POINT FUNEPLUS" 16, rue
de l'Eglise à LIGUEIL, pour l'exercice de ses activités dans
le domaine funéraire........................................................ 29
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL "AUX IRIS" 42,
place Sainte-Anne à LA RICHE pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire ................................. 30
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme ULM à
usage permanent à NEUVY LE ROI au lieu-dit "Beauvais"
......................................................................................... 30
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1 er mars 1996
portant attribution de la licence d'agent de voyages n°
LI.037.96.0009 à la SARL GO-TOURS "ATLANTIS
VOYAGES" à TOURS ................................................... 31
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme n°
AG.037.02.0002 à l'association du "Val du Centre" à
TOURS............................................................................ 31
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 mars 1996 délivrant
un agrément de Tourisme à l'Association "Vacances Loisirs
Centre Touraine" à TOURS ............................................ 31
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 5 juillet 1999 délivrant un
agrément de tourisme n° AG.037.99.0002 à la Fédération
Départementale des Clubs d'Ainés Ruraux ..................... 32 - 5 -
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 17 juillet 2000 délivrant
une habilitation n° HA.037.00.0002 à "CEVENNES
DECOUVERTES" .......................................................... 32
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme ULM "à
usage permanent" au lieu-dit "La Tiercerie" à MORAND
......................................................................................... 33
ARRÊTÉ abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral
du 22 octobre 1992 portant création d'une plate-forme
U.L.M. à "usage privé" au lieu-dit "La Tiercerie" à
MORAND ....................................................................... 34
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître - section A n° 921 (960 m2) lieu-dit
"Les Trottes-Loups" ........................................................ 34
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître - section A n° 914 (5 ares 70
centiares) - section A n° 919 (9 ares 60 centiares) - section
A n° 920 (9 ares 60 centiares) - section A n° 922 (9 ares 60
centiares)Lieu-dit "Les Trottes-Loups" ........................... 34
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître - section AD n° 164 pour une
contenance de 49 centiares (caves 4,5,6,7 de l'état descriptif
de division) lieu-dit "La Rochelle".................................. 34
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître - section BS n° 311 (101 m2) lieu-dit
"Parilly"........................................................................... 35
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître - section A n° 915 (570 m2) lieu-dit
"Les Trottes-Loups" ........................................................ 35
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mars 1976
relatif aux mesures de police applicables sur la zone civile
de l'aérodrome de TOURS VAL DE LOIRE .................. 35
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage privé au
lieu-dit "La Tiercerie" à MORAND ................................ 35
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON............................................................... 36
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 délivrant un
agrément de tourisme à l'Association "Loisirs Culture
Vacances" à TOURS ....................................................... 37
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.02.0002 à la
SARL "TOURAINE AVENIR VOYAGES" à LA VILLE-
AUX-DAMES ................................................................. 37
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communesdu VERON....................... 37
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté
de communes de L'EST TOURANGEAU .......................... 38
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat de
Traitement Et de Recyclage Des Ordures Ménagères
(SYTERDOM) ............................................................ 38
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation multiple du BOUCHARDAIS
..................................................................................... 39
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des sites, perspectives et
paysages d'INDRE-ET-LOIRE ................................... 39
ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental des
carrières ....................................................................... 41
ARRÊTÉ portant autorisation, au titre du Code de
l’Environnement, de création d’une aire imperméabilisée
supérieure à 5 hectares à La Riche .............................. 42
ARRÊTÉ portant classement d'un terrain de camping 43
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d'INDRE-ET-LOIRE................................................... 43
ARRÊTÉ autorisant M. DAGUET à exploiter
définitivement deux forages situés sur la commune de
MONTREUIL EN TOURAINE.................................. 44
COMMUNE DE CHATEAU RENAULT
ARRÊTÉ autorisant l'aménagement de la station
d'épuration des eaux usées urbaines, la réutilisation des
eaux usées épurées en irrigation et la valorisation agricole
des boues d'épuration................................................... 46 - 6 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ Modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de BRIDORÉ .................................................................. 57
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MARIGNY-MARMANDE ........................................ 58
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n°37/07 ........... 58
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/303 ....... 59
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENCON-LE MANS-
TOURS – COMMUNES DE ST ANTOINE DU ROCHER
– ROUZIERS DE TOURAINE
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en application
des dispositions du livre 1 er ,titre II, chapitres I et III du
Code Rural et portant ouverture des travaux topographiques
......................................................................................... 60
ARRÊTÉ portant agrément de «maîtres-exploitants» dans
le cadre des stages 6 mois................................................ 61
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/304 ....... 62
ARRÊTÉ relatif à la protection des récoltes contre
l’incendie et à l'incinération des chaumes, pailles et autres
déchets de récolte ............................................................ 62
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts dans le département d’INDRE-ET-
LOIRE............................................................................. 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d'exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
- Renforcement HTA Bel Air – Cueilleminault – RN 152 et
Les Liziers – Commune de LANGEAIS......................... 73
- Départ HTAS 20 KV HUISMES – Commune : CHINON
et HUISMES ................................................................... 74
- Extension station d'épuration – Commune : CLERE LES
PINS ................................................................................ 74
- Dissimulation des réseau BTA – Le Bourg – Commune :
CHARGÉ ........................................................................ 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS SUR EPREUVES de
PREPARATEURS EN PHARMACIE............................ 74
DÉCISION relative à l'informatisation de la gestion des
personnes concernées par le dépistage du diabète ........... 75
DÉCISION relative à l'informatisation de la gestion des
enfants permettant un repérage précoce et une prévention
des difficultés de lecture.................................................. 75
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 02-DS-arh portant dévolution de la
suppléance à Monsieur le docteur André OCHMANN
Directeur-Adjoint ............................................................ 76
ARRÊTÉ n°02-D-07 modifiant l'arrêté n° 01-D-11 du
25 juin 2001, fixant le calendrier d'examen des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation portant
sur des établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation.......................................... 76
DELIBERATION n°02-05-02 portant approbation du projet
d'accord régional entre l'ARH du Centre et les organisations
régionales représentatives des établissements de santé ... 79
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DECISION de renouvellement d'agrément
n°02.07.610.011.1 (société CIEREN – JOUE-les-TOURS)
......................................................................................... 80
DECISION de renouvellement d'agrément
n°02.07.610.012.1 (SNCF – ELRE de TOURS) ............. 81
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS
D'ORIGINE
Délimitation de l'aire de production des vins AOC
TOURAINE .................................................................... 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté complémentaire modifiant les conditions de
prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année
2002................................................................................. 83
ARRÊTÉ temporaire d'autorisation de prélèvement direct
dans un cours d'eau pour l'année 2002 ............................ 85
EDF – GDF
DECISION portant délégation de pouvoirs au nom de Gaz
de France aux Directeurs de centre.................................. 89 - 7 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant Mme Patricia PINSARD en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Langeais en
vue d'obtenir l'agrément de Mme Patricia PINSARD, en
qualité d'agent de police municipale, par voie de mutation,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Patricia PINSARD, née le 19 décembre
1959 à Tours, domiciliée 19, rue Pierre Guierche à Pernay,
gardien principal de police municipale à La Membrolle-sur-
Choisille est mutée et agréée en la même qualité auprès de
la ville de Langeais, à compter du 1er avril 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet – lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Langeais, à Mme Patricia
PINSARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 avril 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Yves SCOARNEC en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Château-
Renault en vue d'obtenir l'agrément de M. Yves
SCOARNEC en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Yves SCOARNEC, né le 14 mai 1965 à
Hyères (Var), domicilié à 87, rue de la République à
Château-Renault, est agréé en qualité de gardien de police
municipale, à compter du 1 er mars 2002.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet – lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Château-Renault, à M. Yves
SCOARNEC et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Fabien BARON en qualité d'agent
de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire, en date
du 8 avril 2002,
Vu le rapport de M. le Commissaire principal, chef du
service de police de proximité, en date du 6 mai 2002,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Fabien BARON, né le 24 novembre 1973,
à Loudun (Vienne), domicilié 56, route de Gencay à
Poitiers (Vienne), est agréé en qualité d'agent chargé de la
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile, - 8 -
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire –
Cabinet du Préfet – de tout mouvement de personnel.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Fabien BARON et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Olivier GENOT en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les
articles L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites
de sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG
du 2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie
Mixte de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de
Loire, en date
du 8 avril 2002,
Vu le rapport de M. le Commissaire principal, chef du
service de police de proximité, en date du 6 mai 2002,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Olivier GENOT, né le 2 décembre
1964, à Sillars (Vienne), domicilié 7, rue des Lacoux à
Montmorillon (Vienne), est agréé en qualité d'agent
chargé de la sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire –
Cabinet du Préfet – de tout mouvement de personnel.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’employeur, à M. Olivier GENOT et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Laurent LACROIX en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire, en date
du 8 avril 2002,
Vu le rapport de M. le Commissaire principal, chef du
service de police de proximité, en date du 6 mai 2002,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Laurent LACROIX, né le 24 juin 1974, à
Trêves (Allemagne), domicilié 8, rue des Bosquets à
Poitiers (Vienne), est agréé en qualité d'agent chargé de la
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire –
Cabinet du Préfet – de tout mouvement de personnel.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Laurent LACROIX et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Johnny MARTIN en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3, - 9 -
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire, en date
du 8 avril 2002,
Vu le rapport de M. le Commissaire principal, chef du
service de police de proximité, en date du 6 mai 2002,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Johnny MARTIN, né le 15 août 1977, à
Melun (Seine-et-Marne), domicilié 12, rue Henri Verron à
Buxerolles (Vienne), est agréé en qualité d'agent chargé de
la sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire –
Cabinet du Préfet – de tout mouvement de personnel.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Johnny MARTIN et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'une
association départementale pour l'enseignement du
secourisme (agrément N°37/12/95/R3)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II – chapitre II,
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 1999 portant agrément
d’une association départementale pour l’enseignement du
secourisme,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le
30 novembre 2001 par Mme la Présidente du Comité
Départemental des secouristes Croix Blanche,
conformément aux dispositions définies par les textes en
vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'agrément relatif à la formation aux
premiers secours est délivré au COMITÉ
DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES CROIX
BLANCHE. Qui a fait l'objet, au niveau national, de
l'agrément du Ministre de l'Intérieur
ARTICLE 2 : L'agrément départemental est renouvelé pour
une durée de 2 ans sous réserve du respect des conditions
de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et notamment
des articles 16 et 17.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée au Président de
l'association agréée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/02/93/R4)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2000 portant habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée
le 29 avril 2002 par le Centre Nucléaire de Production - 10 -
d'Electricité de CHINON, conformément aux dispositions
définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée au CENTRE NUCLÉAIRE
DE PRODUCTION D'ELECTRICITÉ DE CHINON.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est renouvelée
pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des
conditions de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et
notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 14 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/11/94/R3)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2000 portant habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée
le 12 avril 2002 par le Commissariat à l'Energie Atomique,
conformément aux dispositions définies par les textes en
vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée au COMMISSARIAT A
L'ENERGIE ATOMIQUE à MONTS.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est renouvelée
pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des
conditions de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et
notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 14 mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme public pour l'enseignement du secourisme
(habilitation N°37/18/00/R1)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant la
formation de base aux premiers secours et celles des
activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant le décret
susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2000 portant
habilitation d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée
le 15 avril 2002 par le Centre Hospitalier Universitaire de
TOURS, conformément aux dispositions définies par les
textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée au CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de TOURS.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est renouvelée
pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des
conditions de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et
notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 14 mai 2002
Dominique SCHMITT
________ - 11 -
SERVICE DES MOYENS
ET DE LA MODERNISTION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ portant organisation du Service des Moyens
et de la Modernisation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de Monsieur
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'avis émis le 19 mars 2002 par le comité technique
paritaire de la Préfecture sur la réorganisation du service
des moyens et de la modernisation et la création de postes
d'adjoints au chef de service,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le service des moyens et de la
modernisation est organisé ainsi qu'il suit :
Chef du service des moyens et de la modernisation,
- Adjoint au chef de service des moyens et de la
modernisation, pour la partie ressources humaines,
- Chef du bureau des ressources humaines,
- Chef du bureau d'action sociale, chef du service
départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur,
- Adjoint au chef de service des moyens et de la
modernisation, pour la partie logistique,
- Chef du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat,
- Chef du bureau des affaires intérieures et de la logistique,
- Chef du bureau du courrier,
- Responsable de l'imprimerie,
- Contrôleur de gestion.
ARTICLE 2 :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
chef du service des moyens et de la modernisation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service des moyens et de la modernisation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Frédéric LOCQUENEUX, attaché principal de préfecture,
chef du service des moyens et de la modernisation, à l'effet
de signer tous les documents relevant des attributions du
service et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric LOCQUENEUX, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée pour
leurs propres attributions par :
- Mme Sophie SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe
au chef du service des moyens et de la modernisation pour
la partie ressources humaines, chef du bureau des
ressources humaines,
- M. Richard CERDAN, attaché principal de préfecture,
adjoint au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie logistique, chef du bureau du
budget et du patrimoine.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le
chef du service des moyens et de la modernisation, sont - 12 -
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme l'adjointe au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie ressources humaines, chef
du bureau des ressources humaines
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie SCHMITT, attaché de préfecture, adjointe au chef
du service des moyens et de la modernisation, pour la partie
ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions du service en sa partie ressources humaines
et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Sophie SCHMITT, attaché de préfecture, adjointe au chef
du service des moyens et de la modernisation, pour la partie
ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Christiane DOUCHET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et
l'adjointe au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie ressources humaines, chef du
bureau des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. l'adjoint au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie logistique, chef du bureau
du budget et du patrimoine de l'Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Richard CERDAN, attaché principal de Préfecture, adjoint
au chef du service des moyens et de la modernisation, pour
la partie logistique, chef du bureau du budget et du
patrimoine de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions du service en sa partie logistique et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires, - 13 -
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture et
l'adjoint au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie logistique, chef du bureau du
budget et du patrimoine de l'Etat, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du bureau du courrier et de l'imprimerie
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Richard CERDAN, attaché principal de préfecture,
adjoint au chef du service des moyens et de la
modernisation, chef du bureau du courrier et de
l'imprimerie, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions du bureau du courrier et de l'imprimerie et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Richard CERDAN, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Alain BLOT, adjoint administratif, en charge du
courrier réservé , pour ce qui concerne les bordereaux
d'envois et les commandes urgentes liées à l'activité du
bureau du courrier,
- M. Thierry CRESPIN, maître ouvrier principal,
responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi,
les fiches de transmission, les accusés de réception et les
bons de commande liées à l'activité courante de
l'imprimerie et de la reprographie.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le
chef du service des moyens et de la modernisation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau des affaires intérieures et de la logistique
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Marie-France DESTOUCHES, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires
intérieures et de la logistique, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions du bureau et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents, - 14 -
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-France DESTOUCHES, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires
intérieures et de la logistique, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Patrick FERRETTO, maître ouvrier, responsable
technique du bureau, pour ce qui concerne les demandes de
devis et les commandes à passer en cas d'urgence
technique,
- Madame Brigitte LE GUERN et Madame Fabienne
LANNAUD, agents administratifs, secrétaires du bureau
des affaires intérieures et de la logistique, pour ce qui
concerne les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le
chef du bureau des affaires intérieures et de la logistique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau d'action sociale, chef du service
départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Danièle LE BIHAN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du bureau d'action sociale, chef du
service départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Danièle LE BIHAN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du bureau d'action sociale, chef du
service départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Christèle MERAND, adjoint administratif,
secrétaire du bureau d'action sociale, pour ce qui concerne
les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le
chef du bureau d'action sociale, chef du service
départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant organisation de la Direction des
Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ; - 15 -
Vu l'avis émis le 19 mars 2002 par le comité technique
paritaire de la Préfecture sur la réorganisation de la
direction des actions interministérielles,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La direction des actions interministérielles
est organisée ainsi qu'il suit :
Directeur des actions interministérielles,
Directeur-adjoint des actions interministérielles,
Chef du service des affaires administratives et
budgétaires,
Chef du bureau des affaires administratives,
Chef du bureau du budget de l'Etat,
Chargé de mission "Europe",
Chargé de mission "politique de la ville",
Chargé de mission "études et prospectives",
Chargé de mission "coordination interministérielle"
Chargé de mission "aménagement du territoire et
affaires culturelles"
Chargé de mission "emploi et affaires économiques".
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la
Directrice des Actions Interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
ait à TOURS, le 30 Avril 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
Directrice des Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions interministérielles,
VU la décision du 13 Mai 2002 portant nomination de Mme
Françoise MARIE, en qualité de Directrice des actions
Interministérielles,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l’Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l’Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l’Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d’attribution de la bourse d’accès à l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à Madame Françoise
MARIÉ, Directrice des Actions Interministérielles, à l'effet
de signer tous les documents relevant des attributions de la
Direction et notamment le visa des ordres de recettes à
rendre exécutoires, conformément à l'article 85-2 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre l982.
Dans le cadre du Comité local d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour l’arrondissement de Tours,
signature des avis ainsi que des décisions d’ouverture des
droits à la bourse pris en séance.
ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise MARIÉ, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée, par :
- Mme Dominique BASTARD, Attachée Principale de
Préfecture, Directrice-adjointe, chef du service des affaires
administratives et budgétaires, chef du bureau des affaires
administratives,
- En l’absence de Mme Françoise MARIE, la délégation de
signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l’article 1 sera exercée, en séance, par M. Bruno
PEPIN, ou Mme Sandrine REY représentant le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle auprès du Comité local et en cas d’absence
simultanée de ces derniers par Mme Marie-Hélène
CARLAT ou M. Stéphane CORBIN ou Mme Monique
CHAYE, également coordonnateurs emploi-formation à la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la
Directrice des Actions Interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002 - 16 -
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice-adjointe de la Direction des Actions
Interministérielles, Chef du Service des affaires
administratives et budgétaires, Chef du bureau des
affaires administratives
Le Préfet d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
VU la décision du 13 Mai 2002 portant nomination de Mme
Dominique BASTARD, directrice-adjointe de la direction
des actions interministérielles, chef du service des affaires
administratives et budgétaires, Chef du bureau des affaires
administratives,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique
BASTARD, Attachée Principale de Préfecture, Directrice-
adjointe des actions interministérielles, chef du service des
affaires administratives et budgétaires, chef du bureau des
affaires administratives, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce service ainsi que des missions "europe" et
"politique de la ville", les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les procès-verbaux des commissions d’attribution du
fonds de solidarité local en sa qualité de membre suppléant
de la commission.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Dominique BASTARD, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par
- Melle GIMENEZ, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau du Budget de l'Etat pour les pièces comptables
uniquement.
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
directrice des Actions Interministérielles et la directrice-
adjointe des actions interministérielles, chef du service des
affaires administratives et budgétaires, chef du bureau des
affaires administratives, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle le
Chef du Bureau du budget de l'Etat à la Direction des
Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles
Vu la décision du 13 Mai 2002 portant nomination de
Mademoiselle Catherine GIMENEZ, Chef du Bureau du
budget de l'Etat,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à Melle Catherine
GIMENEZ, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau du
Budget de l'Etat à la Direction des Actions
Interministérielles, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Melle
Catherine GIMENEZ, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique BASTARD, Attachée Principale de
Préfecture, Directrice-adjointe des actions
interministérielles, chef du service des affaires
administratives et budgétaires, chef du bureau des affaires
administratives.
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées. - 17 -
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et le Chef du
Bureau du Budget de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Chargée de Mission "Europe" à la Direction des
Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Madame Céline BLANCHET, Chargée de mission
"Europe",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à Madame Céline
BLANCHET, contractuelle, chargée de mission "europe" à
la Direction des Actions Interministérielles à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents,
ARTICLE 2. : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3. :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et la Chargée de
mission "Europe" sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Chargée de mission "Politique de la Ville" à la Direction
des actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Madame Lysiane FOURNIER, Secrétaire administrative de
Classe Normale, Chargée de mission "politique de la ville",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Lysiane
FOURNIER, Secrétaire administrative de classe normale,
chargée de mission "politique de la ville" à la Direction des
Actions Interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents.
ARTICLE 2. :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3. :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et la Chargée de
mission "Politique de la ville" sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chargé de mission "Etudes et Prospectives" à la
Direction des Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ; - 18 -
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de M.
Christophe BOUIX, Chargé de mission "études et
prospectives",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christophe
BOUIX, attaché de Préfecture, Chargé de mission "Etudes
et prospectives» à la Direction des Actions
Interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- copies de documents,
ARTICLE 2. : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3. :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et le Chargé de
mission « Etudes et prospectives » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chargé de mission "Aménagement du territoire et
affaires culturelles" à la Direction des Actions
Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de M.
Patrick AUBISSON, Chargé de mission "aménagement du
territoire et affaires culturelles",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à M. Patrick
AUBISSON, attaché de Préfecture, Chargé de mission
"aménagement du territoire et affaires culturelles" à la
Direction des Actions Interministérielles à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés
ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents,
- les pièces de comptabilité,
ARTICLE 2. :En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Patrick AUBISSON, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Melle Lydie STUDER, attachée principale de préfecture,
chargée de mission "emploi et affaires économiques",
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et le Chargé de
mission "aménagement du territoire et affaires culturelles"
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Melle la
Chargée de Mission "emploi et affaires économiques" à
la Direction des Actions Interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2002 portant
organisation de la Direction des Actions Interministérielles,
VU la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Melle Lydie STUDER, en qualité de chargé de mission
"emploi et affaires économiques",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à Melle Lydie
STUDER, Attachée Principale de Préfecture, Chargée de
mission "emploi et affaires économiques" à la Direction des
Actions Interministérielles, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission, - 19 -
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de
Mademoiselle Lydie STUDER, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- M. Patrick AUBISSON, Attaché de Préfecture, Chargé de
mission "aménagement du territoire et affaires culturelles",
ARTICLE 3. : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et la chargée de
mission "emploi et affaires culturelles" sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 Mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de TOURS
à accepter une donation
VU en date du 10 janvier 2002 l'acte authentique de la
donation consentie à l'association cultuelle dite
"Association Diocésaine de TOURS" par l'association régie
par la loi du 1 er juillet 1901, dénommée "Association La
Croix Saint André" ;
VU en date du 10 janvier 2002 le procès-verbal du Conseil
d'Administration de l'Association La Croix Saint André
dont le siège social est à CHATEAU RENAULT, 39 rue
Martin Gardien, ensemble sa déclaration en date du 16
septembre 1916 publiée au Journal Officiel le 11 octobre
1916, portant donation d'une maison située à ladite adresse,
au profit de l'Association Diocésaine de TOURS ;
VU en date du 21 décembre 2001 la délibération du Conseil
d'Administration de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège social est à TOURS, 27 rue Jules Simon,
ensemble sa déclaration en date du 20 janvier 1926 publiée
au Journal Officiel du 7 février 1926 et ses statuts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars 2002,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1 er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter la
donation qui lui a été consentie par l'Association La Croix
Saint André sise à CHATEAU-RENAULT, 39 rue Martin
Gardien, suivant acte authentique du 10 janvier 2002.
Cette donation est constituée d'une maison située à
CHATEAU-RENAULT, 39 rue Martin Gardien, cadastrée
section AN n° 113 pour 184 m² et n° 114 pour 184 m².
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND à
vendre deux parcelles de terrain
VU en date du 21 novembre 2001 la délibération du
Conseil d'Administration de la Fondation Julien Bertrand
sise au Château de POCE S/CISSE - 37530 POCE
S/CISSE ;
VU le décret du 25 juin 1952 qui a reconnu la Fondation
Julien Bertrand comme établissement d'utilité publique,
ensemble ses statuts ;
VU en date du 27 mars 2002 la promesse d'achat portant
sur lesdites parcelles établie par M. Bernard PINÇON,
domicilié à SAINT OUEN LES VIGNES (Indre & Loire),
65 rue Jean-Antoine Genty ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 Avril
2002, le Président de la Fondation Julien Bertrand dont le
siège est au Château de POCE S/CISSE et qui a été
reconnue d'utilité publique par décret en date du 25 juin
1952, est autorisé, au nom de la Fondation, à vendre à M.
Bernard PINÇON, domicilié à SAINT OUEN LES
VIGNES, 65 rue Jean-Antoine Genty, deux parcelles de
terrain situées à POCÉ SUR CISSE, et cadastrées section B
n° 547 (70 a 04 ca) et n° 550 (25 a 60 ca) pour un montant
global de 3 049 Euros (trois mille quarante neuf euros). Ces
biens immobiliers ont régulièrement été acquis par la
Fondation en vertu d'actes notariés établis les 24 décembre
1951 et 14 août 1952 par Me Paul ANDRÉ, Notaire à
AMBOISE.
Fait à TOURS, le 12 Avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
François MAIQUES – Droit fiscal approfondi –
Notaires associés VIOT, DURAND et MAIQUES – 48,
boulevard Béranger – TOURS
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Me François MAIQUES,
Notaire à TOURS, le 20 Décembre 2001, enregistré à la
recette des impôts de TOURS-NORD, le 21 Décembre
2001, folio 65 numéro 843/2, il a été constitué une
association syndicale libre, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Dénomination : ASSOCIATION SYNDICALE LA
BRUZETTE
Siège : FONDETTES (Indre-et-Loire) – 3, rue Eric Tabarly - 20 -
Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et
équipements communs ainsi que leur cession éventuelle, à
une personne morale de droit public, la répartition des
dépenses de gestion et d'entretien entre ses membres, et
d'une manière générale toutes opérations de quelque nature
concourant à ces objets et ce relatifs à un groupement
d'habitations situé à FONDETTES, La Bruzette.
Membres du syndicat : aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 20 Décembre 2001, M. Gilles
BERTHEAUME, demeurant à FONDETTES – 3, rue Eric
Tabarly, a été nommé en qualité de directeur de cette
association syndicale pour une durée de trois ans : Mme
Danielle GAUTREAU, demeurant à FONDETTES 4, rue
Eric Tabarly, a été nommée en qualité de trésorier, pour une
durée de trois ans ; M. Gilles COLSON, demeurant à
FONDETTES 6, rue Eric Tabarly, a été nommé en qualité
de secrétaire, pour une durée de trois ans.
Pouvoirs du syndicat : le syndicat fait exécuter tous les
travaux ordinaires et d'entretien. Il fait de même exécuter
tous les gros travaux décidés par l'assemblée générale. Il
commande l'exécution de tous travaux qui seraient urgents,
sauf à en référer aussitôt possible à l'assemblée générale. Il
approuve les marchés et arrêté les rôles et taxes à imposer
aux membres de l'association.
_______
13773852 – SCP "Roger DELAGE Notaire associé" à
MONNAIE (37380)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roger DELAGE-
FORVEILLE, Notaire associé à PONNAIE, le 13 Août
1999,il a été déposé les statuts d'une Association syndicale
Libre régie par la loi du 21 Juin 1865 et les lois qui l'ont
modifiée et les décrets du 18 Décembre 1927. Ces statuts
faisant suite à l'arrêté de lotissement délivré par la mairie de
MONNAIE, le 3 Novembre 1998.
Cette association syndicale a pour dénomination :
ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT
"RESIDENCE DU CHARME" ayant pour objet les
immeubles sis au même endroit sur la commune de
MONNAIE.
Elle a pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des
terrains et équipements communs ainsi que leur cession
éventuelle à une tierce personne morale de droit public, le
contrôle de l'application du cahier des charges et du
règlement du lotissement, la répartition des dépenses de
gestion et d'entretien entre les membres de l'association
syndicale, la surveillance générale du lotissement.
Son siège est fixé à MONNAIE (37380) 9, rue des
Aubépines, l'association durera jusqu'au classement des
espaces communs dans le domaine public.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires
des lots constructibles. L'assemblée générale se réunit une
fois par an au lieu indiqué par le Président dans la lettre de
convocation. Les convocations sont adressées quinze jours
au moins avant la réunion de l'assemblée par le Président.
Elles contiennent le lieu, le jour, l'heure de la réunion et
l'ordre du jour. L'assemblée générale peut être convoquée
lorsque plus de la moitié des propriétaires le juge
nécessaire.
Les délibérations ne portant pas modifications des statuts de
l'association syndicale ni aux règles d'intérêt général du
lotissement, sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés, le quorum doit être égal à
la moitié plus une voix du total des voix de l'association.
Suite à la réunion des propriétaires du 19 Novembre 2001,
Monsieur BOUDERBALA assume les fonctions de
Président de l'Association.
Les dépenses de l'association sont réparties entre les
membres dans la proportion du nombre de voix dont chacun
dispose.
Les statuts de cette association syndicale seront remis à
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
Pour avis,
R. DELAGE-FORVEILLE, Notaire
________
13752152
Laurence HARDOUIN Avocat au Barreau de Bayonne
– DESS Urbanisme et Construction – 1, avenue du
Maréchal Harispe – 64100 BAYONNE
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11
Décembre 2001 qui sera enregistré au rang des minutes de
Maître MONTRE, notaire à PANTIN (93500à, ou à la
recette des Impôts d'AMBOISE (37400), il a été constitué
une Association Foncière Urbaine Libre, régie par loi du 4
Juin 1865, présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : Association Foncière Urbaine Libre de la
Concorde.
Forme : Association Foncière Urbaine Libre
Siège social : 42, rue de la Concorde à AMBOISE 37400
Objet social : La réhabilitation et la mise en valeur de
l'immeuble sis au 42, rue de la Concorde à AMBOISE
37400, dans le secteur sauvegardé.
Durée : illimitée, sauf dissolution décidée conformément à
l'article 72 du décret du 18 Décembre 1927.
Présidence : Aux termes d'une délibération en date du 11
Décembre 2001, les membres de l'association ont nommé
Président: Monsieur Eric BURKEL, demeurant 7,
boulevard Gambetta 92700 COLOMBES.
________ - 21 -
S.C.P. Jacques CHABASSOL,Jean-Claude PETIT et
Jean-Yves BOUFFANT, Notaires associés, titulaire d'un
office notarial à TOURS (37000 – 40, rue Emile Zola
AVIS DE CONSTITUTION
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU
LOTISSEMENT LA COLLINE DES
CHARPENTERIES 1 à FONDETTES
Par acte de Me CHABASSOL, notaire associé à TOURS, le
9 Novembre 2001, il a été déposé au rang des minutes de
l'office notarial, les pièces annexées à l'arrêté de lotissement
délivré par M. le Maire de FONDETTES (37230), le 29
Mars 2000, parmi lesquelles les statuts d'une association
syndicale libre régie par la loi du 21 Juin 1865n et les textes
subséquents, dénommée ASSOCIATION SYNDICALE
LIBRE DU LOTISSEMENT LA COLLINE DES
CHARPENTERIES 1, à FONDETTES.
Elle a une durée non limitée, et a pour objet (conformément
à l'article R 315-8 b du code de l'urbanisme) l'acquisition, la
gestion et l'entretien des terrains et équipements communs,
jusqu'à leur classement dans le domaine public, et
l'application des dispositions du cahier des charges du
lotissement.
Son siège sera fixé dans la commune où se trouve le
lotissement, et est provisoirement fixé dans les bureaux du
lotisseur, la S.A. FRANCELOT, à SAINT6AVERTIN
(37550), 30, rue de la Tuilerie.
Elle sera administrée par l'assemblée générale composée de
tous les titulaires de lots constructibles ; le syndicat
composé de trois membres minimum, élus pour trois ans et
rééligibles ; le président, investi des pouvoirs pour
représenter l'association vis-à-vis des tiers;
Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale,
l'organe provisoire de l'association sera le premier
acquéreur de lot personne physique (à l'exclusion de toute
personne morale), avec pour mission de procéder à
l'acquisition des ouvrages et espaces communs.
Les dépenses de l'association sont réparties entre les
membres dans les proportions du nombre de voix dont
chacun dispose.
Les statuts de l'association seront transmis à M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Pour avis
Jacques CHABASSOL
________
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la
commission départementale des systèmes de
videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la
loi précitée ;
VU l' arrêté préfectoral en date du 03 avril 2000 portant
constitution de la commission départementale des systèmes
de vidéosurveillance, modifié par les arrêtés des 13
septembre et 26 décembre 2001 ;
CONSIDERANT le changement du membre suppléant
représentant les professionnels de la vidéosurveillance ;
VU le courrier en date du 20 mars 2002 de la société
FICHET BAUCHE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance est composée ainsi qu’il
suit :
Membres titulaires :
Président de la Commission :
- M. Jean-François BROCART, Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS ;
Membres :
- Mme Frédérique DE LIGNIÈRES, Premier conseiller
auprès du Tribunal Administratif d’ORLEANS ;
- M. Pascal BRIN, Membre de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine;
- M. Bernard GAUDINO, Maire de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE ;
- M. Roland LABORIE, Président Directeur Général de la
S.A.R.L CTTG (Centrale de Télésécurité Touraine
Gardiennage), 15 rue du Clos Saint Libert à TOURS ;
Membres suppléants :
Président suppléant :
- Mme Isabelle RAIMBAUD, Vice-Président au Tribunal
de Grande Instance de TOURS ;
Membres suppléants :
- M. Franck COQUET, Premier conseiller auprès du
Tribunal Administratif d’ORLEANS ;
- M. Michel TURCO, Maire d’ESVRES SUR INDRE ;
- M. Jean-Luc ROCHÉ, Membre de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Touraine ; - 22 -
- M. Régis POTIER, Ingénieur technico-commercial chez
FICHET-BAUCHE, 28 rue de la Tuilerie, Les Granges
Galand à SAINT AVERTIN
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun
des membres.
Fait à TOURS, le 25 Avril 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs
des pauvres à accepter un legs à titre universel
VU en date du 8 février 1995 le testament authentique de
Mme Jeanne ANCEAUX née GUIN, ensemble l'acte
constatant son décès survenu le 18 octobre 2001 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896,
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 24 avril 2002 la délibération du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres, sise à TOURS, 10 bd de Preuilly ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 Mai 2002,
la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly,
en vertu d'un décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au
nom de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs à titre universel (1/2 part de l'actif net)
consenti par Mme Jeanne ANCEAUX, suivant testament
susvisé. Ce legs, constitué de sommes provenant d'un
compte bancaire et d'une caisse de retraite, s'élève pour la
Congrégation à environ 84 625,01 Euros (quatre vingt
quatre mille six cent vingt cinq euros et zéro un centime).
Conformément à la délibération 24 avril 2002 du Conseil
d'Administration de la Congrégation, le montant de ce legs
sera affecté au paiement des diverses dépenses d'entretien
de l'Etablissement.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 3 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs
des pauvres à accepter un legs universel
VU en date du 10 mars 1990 le testament olographe de
Mme Héléna LEMOINE née DELAVAL, ensemble l'acte
constatant son décès survenu le 18 décembre 1999 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896,
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 6 mars 2002 la délibération du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres, sise à TOURS, 10 bd de Preuilly ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Avril
2002, la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 bd de
Preuilly, en vertu d'un décret du 8 novembre 1858, est
autorisée, au nom de l'établissement, à accepter aux clauses
et conditions énoncées le legs universel consenti par
Mme Héléna LEMOINE, suivant testament susvisé. Ce
legs, constitué de sommes provenant de divers comptes,
s'élève à environ 10 156,28 Euros (dix mille cent cinquante
six euros et vingt huit centimes).
Conformément à la délibération du 6 mars 2002 du Conseil
d'Administration de la Congrégation, le montant de ce legs
sera affecté au paiement des dépenses alimentaires.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 26 Avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre un
immeuble
VU en date du 25 mars 2002 la demande de Mme la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité -
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon ;
VU en date du 22 décembre 2001 la délibération du conseil
d'administration de la congrégation susvisée décidant la
vente d’un immeuble situé à BIARRITZ (Pyrénées
Atlantiques), 28 rue Jeanne d'Arc ;
CONSIDERANT la promesse d'achat faite le 21 septembre
2001 par la Société Civile dite "Les Chalets" située à
BIARRITZ, 53 bis rue d'Espagne ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18 Avril
2002, la Supérieure de la Congrégation des Soeurs de
Charité - Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à TOURS, 15 quai Portillon, en vertu d'un
décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à la Société Civile "Les Chalets"
dont le siège social se trouve à BIARRITZ (Pyrénées
Atlantiques), 53 bis rue d'Espagne, un immeuble situé à
BIARRITZ, 28 rue Jeanne d'Arc, cadastré Section BL n° 37
pour une contenance de 2 a.
Cette aliénation sera réalisée moyennant le prix de 214
897,32 Euros (deux cent quatorze mille huit cent quatre
vingt dix sept euros et trente deux centimes), étant précisé
que sur ce montant, la Congrégation ne sera bénéficiaire
que de la part relative à la nue propriété, soit la somme
de 128 938,40 Euros (cent vingt huit mille neuf cent trente
huit euros et quarante centimes). - 23 -
Cette somme sera affectée aux travaux de modernisation
d’une partie du bâtiment réservé aux soeurs aînées de la
Maison Mère de TOURS.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 18 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs universel
VU en date du 30 janvier 1996 le testament olographe de
M. Denis FABRE (Ecclésiastique), ensemble l'acte
constatant son décès survenu le 9 mai 2001 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 5 octobre 2001 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
VU l'état de l'actif et du passif ;
VU les pièces établissant la situation financière de
l'Association Diocésaine de TOURS ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13 Mai 2002,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel consenti par
M. Denis FABRE (Ecclésiastique), suivant testament
susvisé. Ce legs est constitué de sommes détenues sur
différents comptes, s'élevant globalement à environ 22
235,95 Euros (vingt deux mille deux cent trente cinq euros
et quatre vingt quinze centimes)/145 858,29 Francs (cent
quarante cinq mille huit cent cinquante huit francs et vingt
neuf centimes).
Fait à TOURS, le 13 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre un
immeuble
VU en date du 4 mars 2002 la demande de Mme la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité -
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon ;
VU en date du 22 décembre 2001 la délibération du conseil
d'administration de la congrégation susvisée décidant la
vente d’un immeuble situé à AUXERRE (Yonne), 2, 4 et
10 rue Girard et 52 rue Saint Pèlerin ;
VU le plan cadastral de ce bien immobilier dont l'aliénation
est envisagée ;
CONSIDERANT la promesse d'achat faite le 7 janvier
2002 par la S.A.R.L. dénommée "France Pierre Invest",
dont le siège social est à PARIS 2ème , 16 rue Saint Marc ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 29 Avril
2002, la Supérieure de la Congrégation des Soeurs de
Charité - Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à TOURS, 15 quai Portillon, en vertu d'un
décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à la S.A.R.L. dénommée "France
Pierre Invest" dont le siège social se trouve à PARIS 2 ème ,
16 rue Saint Marc, un immeuble situé à AUXERRE
(Yonne), 2, 4 et 10 rue Girard et 52 rue Saint Pèlerin,
cadastré Section BI pour une contenance totale de 1 608 m².
Cette aliénation sera réalisée moyennant le prix de 632 663
Euros (six cent trente deux mille six cent soixante trois
euros).
Conformément à la délibération du Conseil
d'Administration en date du 22 décembre 2001 de la
Congrégation, cette somme sera affectée aux travaux de
modernisation d’une partie du bâtiment réservé aux soeurs
aînées de la Maison Mère de TOURS.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 29 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA
POPULATION
- ANNEE 2002 -
Conditions de réalisation
Les communes réunissant les conditions requises et désirant
effectuer un recensement complémentaire au 1er octobre
2002, doivent déposer leur demande conjointement auprès
de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques et auprès de
l’I.N.S.E.E. Direction Régionale - Service Statistique,
Division Recensements, 8 rue Edouard Branly - B.P. 6719 -
45067 ORLEANS CEDEX 2, avant le 1 er juin 2002.
Pour être homologués, les résultats devront répondre à une
double condition (hormis les villes nouvelles) par rapport
au dernier recensement général effectué en mars 1999 :
Augmentation de la population (totale + fictive) au
moins égale à 15 % de la population totale légale résultant
du recensement général de la population de mars 1999,
Nombre total de logements neufs ou en chantier au
moins égal à 25. - 24 -
Cette augmentation de la population doit répondre aux
conditions de réalisation désignées ci-dessous.
CONDITIONS DE REALISATION DES
RECENSEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Les recensements complémentaires de l’année 2002 seront
effectués dans les communes volontaires et les communes
des agglomérations nouvelles.
1°) La population recensée doit obligatoirement habiter des
logements neufs
Sont considérés comme logements neufs :
a) Ceux qui ont été achevés depuis le 08 mars 1999, date
du dernier recensement général (ou le dernier recensement
complémentaire effectué).
b) Ceux qui ont été achevés entre le 1 er janvier 1999 et le
08 mars 1999, date du recensement général de 1999, et
recensés comme vacants en mars 1999, s’ils n’ont pas été
pris en compte dans un précédent recensement
complémentaire (octobre 2000 pour les villes nouvelles).
2°) Dans ces logements neufs, l’accroissement de
population est constitué uniquement par :
a) Les personnes qui ont été recensées dans une autre
commune lors du recensement général de 1999.
b) Les enfants nés après le recensement général de 1999 ou
le dernier recensement complémentaire, habitant dans ces
logements neufs.
3°) Population fictive et logements en chantier
Sont considérés comme logements en chantier, les
logements (immeuble collectif ou pavillon) dont les
fondations ont commencé à être coulées. Les logements
dont les fondations sont à l’état de fouilles sont exclus (J.O.
du 26 février 1978).
A ces logements, on attribue uniformément une population
fictive pour deux ans (pour une année pour les villes
nouvelles) à raison de :
a) 4 personnes (6 pour les villes nouvelles) par logement
en chantier
b) ou 1 personne par chambre dans les communautés
c) 2 personnes par logement pour couples dans les
communautés
4°) Deux ans après, chaque recensement complémentaire
doit obligatoirement être régularisé par un nouveau
recensement (chaque année pour les villes nouvelles).
(Code des Communes - Article 114.7)
________
ARRÊTÉ portant formation du jury criminel pour
l'année 2003 (Cour d'Assises De TOURS )
Répartition numérique des jurés par arrondissement et
par canton en vue de l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la
procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
et notamment son article 16 ;
VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme
de la procédure pénale ;
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles
259, 260 et 261 ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur (Direction de la
Réglementation et du Contentieux) n° 79-94 du 19 février
1979 ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur (Direction de la
Réglementation et du Contentieux) n° 83-86 du 24 mars
1983 ;
VU le décret n° 73-724 du 23 juillet 1973 portant création
de cantons dans le département d'INDRE-ET-LOIRE,
modifié par le décret n° 74-595 du 17 juin 1974 ;
VU le décret n° 82-58 du 20 janvier 1982 portant création
et modification de cantons dans le département d'INDRE-
ET-LOIRE et le décret n° 82-133 du 5 février 1982
modifiant certaines dispositions du précédent ;
VU le décret n° 84-1227 du 24 décembre 1984 portant
modification et création de cantons dans le département
d'INDRE-ET-LOIRE ;
VU les chiffres de la population totale des communes et du
département d'INDRE-ET-LOIRE, tels qu'ils résultent du
recensement général de la population effectué en 1999 et
des recensements complémentaires subséquents ;
CONSIDERANT pour l’année 2001 le recensement
complémentaire de la population concernant la commune
de THILOUZE ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le nombre de jurés devant figurer sur la
liste départementale du jury criminel de la Cour d'Assises
de TOURS, à établir au titre de l'année 2003, est fixé à
QUATRE CENT TRENTE SEPT (437) jurés.
La répartition de ces QUATRE CENT TRENTE SEPT
(437) jurés est faite proportionnellement au chiffre de la
population totale des communes regroupées dans le cadre
de l'arrondissement et du canton, conformément au tableau
ci-après : - 25 -
POPULATION
TOTALE PAR
ARRON-DISSE-MENT
CANTONS
POPULATION
TOTALE
PAR CANTON
NOMBRE DE
JURÉS PAR
CANTON
NOMBRE DE
JURÉS PAR
ARRONDISSE
MENT
TOURS (435 378) - AMBOISE 23 782 18
- BALLAN-MIRE 21 727 17
- BLERE 20 667 16
- CHAMBRAY-LES-TOURS
20 477 16
- CHATEAU-RENAULT 14 879 11
- CHATEAU-LA-VALLIERE 8 611 7
- JOUE-LES-TOURS :
- canton Nord 17 584 14
- canton Sud 19 542 15
- LUYNES 20 455 16
- MONTBAZON 21 355 16
- MONTLOUIS-SUR-LOIRE 19 799 15
- NEUILLE-PONT-PIERRE 11 836 9
- NEUVY-LE-ROI 6 010 5
- SAINT-AVERTIN 14 368 11
- SAINT-CYR-SUR-LOIRE 16 421 13
- ST-PIERRE-DES-CORPS 16 236 12
- TOURS :
- canton Centre 21 727 17
- canton Nord-Est 19 101 15
- canton Sud 18 819 14
- canton Ouest 19 908 15
- canton Est 19 234 15
- canton Val du Cher 20 373 16
- canton Nord-Ouest 17 883 14
- VOUVRAY 24 583 19
-------------
435 378 336
CHINON (82 573) - AZAY LE RIDEAU 12 721 10
- BOURGUEIL 12 065 9
- CHINON 20 229 16
- L'ILE BOUCHARD 7 139 5
- LANGEAIS
- RICHELIEU
11 086
8 529
8
7
-STE-MAURE-DE-TOURAINE 10 804 8
-------------
82 573 63
LOCHES (50 485) - DESCARTES 9 056 7
- LE GRAND PRESSIGNY 4 425 3
- LIGUEIL 7 356 6
- LOCHES 18 685 14
- MONTRESOR 5 456 4
568 436
- PREUILLY-SUR-CLAISE 5 507
-------------
50 485
4
38
----------
437 - 26 -
ARTICLE 2 : S'agissant du tirage au sort prévu à l'article
261 du Code de procédure pénale, celui-ci sera effectué
pour les communes regroupées par canton, à la mairie de
la commune chef-lieu de canton par le maire de cette
dernière, en présence du maire ou d'un représentant
dûment mandaté des autres communes du canton. Ce
tirage au sort doit porter sur l'ensemble des listes
électorales des communes concernées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'INDRE-ET-LOIRE, Mmes les Sous-Préfètes des
arrondissements de CHINON et de LOCHES, Mmes et
MM. les Maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont ampliation sera adressée à M. le Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
Fait à TOURS, le 18 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ réglementant le stationnement des taxis dans
l'emprise de l'aéroport de TOURS Val de Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L.
213-2 et R. 213-3 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 pris pour
l'application de la loi susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1976 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur la zone civile de
l'aérodrome de TOURS - St SYMPHORIEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 modifié portant
réglementation de l'exploitation des taxis dans le
département d'Indre-et-Loire ;
VU la demande de M. le Président de la Société
d'Economie Mixte de l'Aéroport de TOURS Val de Loire,
en date du13 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise, en date du 18 avril 2002 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. Sont autorisés à stationner dans l'emprise de
l'aéroport de TOURS Val de Loire en vue d'y attendre la
clientèle les taxis des communes suivantes bénéficiant
d'une autorisation de stationnement dans leur commune de
rattachement à la date de publication du présent arrêté:
- commune de TOURS: 56 taxis,
- commune de PARCAY – MESLAY: 2 taxis,
- commune de ROCHECORBON: 2 taxis,
- commune de NOTRE - DAME - D'OE: 4 taxis.
ARTICLE 2. Les taxis qui seraient créés dans ces
communes après la publication du présent arrêté seront
autorisés à stationner dans la zone publique de l'aéroport
sur décision préfectorale après avis de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 3. Les taxis provenant d'autres communes que
celles énumérées à l'article 1er ne pourront stationner dans
la zone publique de l'aéroport que pour y déposer ou y
prendre en charge un client et uniquement sur commande
du dit client dont ils devront pouvoir justifier en cas de
contrôle.
ARTICLE 4. Les taxis autorisés à stationner dans la zone
publique de l'aéroport et les taxis des autres communes
venant déposer ou prendre en charge un client ne pourront
stationner que sur les emplacements qui leur sont
respectivement réservés tels que ces emplacements sont
matérialisés sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 22
mars 1976 modifié susvisé.
ARTICLE 5. Les taxis autorisés à stationner dans la zone
publique de l'aéroport devront stationner les uns derrière
les autres par ordre d'arrivée et aucun d'entre eux ne pourra
revendiquer une quelconque priorité.
ARTICLE 6. Les infractions aux dispositions du présent
arrêté pourront donner lieu à une sanction disciplinaire
sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait temporaire
ou définitif de la carte professionnelle de leurs auteurs,
après que ceux - ci aient été entendus par la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 7. En tant que de besoin, et à la demande de la
Société d'Economie Mixte de l'Aéroport de TOURS Val de
Loire, le nombre de taxis autorisés à stationner dans la
zone publique de l'aéroport pourra être modifié à la hausse
si l'évolution du trafic aérien le nécessite.
ARTICLE 8. M; le Secrétaire Général de la préfecture et
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché de manière visible
dans la zone publique de l'aéroport de TOURS Val de
Loire et dont une ampliation sera adressée, pour
information, à:
- M. le Directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre - et – Loire,
- MM. les Maires de TOURS, PARCAY - MESLAY,
ROCHECORBON et NOTRE - DAME - D'OE,
- M. le Président de la Société d'Economie Mixte de
l'Aéroport de TOURS Val de Loire
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine,
- M. le Président de la Chambre des Métiers d'Indre - et -
Loire, - 27 -
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis
d'Indre - et - Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis
Indépendants d'Indre - et - Loire.
Fait à TOURS, le 22 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2002 portant
signalisation générale et réglementant la police de la
circulation sur l’autoroute A 85 ANGERS-TOURS -
section : DRUYE - JOUE - LES - TOURS - dans le département
d'Indre-et-Loire
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles
L.122-1 et L.122-2 ; R.122-1, R.122-5 ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant
statut des autoroutes ;
VU le décret n° 56-425 du 27 décembre 1956 modifié,
portant règlement d’administration publique de la loi n°
55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 82389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret du 7 janvier 1991 portant déclaration d’utilité
publique et urgents les travaux de construction de
l’autoroute A 85 entre Angers et Tours ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.110-2 –
R 311-1 – R. 411-9 – R.411-25 – R.413-2 – R.413-4 –
R.413-8 – R.413-9 – R.415-6 – R.415-7 – R.421-2 –
R.421-3 – R.432-1 à R.432-5 – R.432-7 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
complété et modifiée relatif à la signalisation routière ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I, 4ème partie, signalisation de prescription)
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1997
modifié ;
VU la circulaire n° 97-09 du 14 janvier 1997 relative à la
police de la circulation sur les autoroutes ;
VU la visite préalable de sécurité effectuée le 14 décembre
2001 ;
VU la visite de sécurité en date du 30 janvier 2002
autorisant la mise en service de la section Druye–Joué-
Lès-Tours, de l’Autoroute A 85 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, en date du 3 Mai 2002 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Considérant la nécessité de modifier l’article 2 de l’arrêté
du 25 février 2002 susvisé relatif aux accès aux parcelles
agricoles desservies par la bretelle autoroutière de
l’autoroute A 85 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Champ d’application
L’article 2 de l’arrêté du 25 février 2002 sus visé est
modifié comme suit :
L’accès à l’autoroute A 85 et les sorties depuis celle-ci ne
peuvent se faire que par les diffuseurs prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès
ou issues sont interdits à la circulation publique.
Ils pourront toutefois être empruntés par les agents et les
véhicules de la Direction Départementale de l’Equipement
ou des entreprises travaillant pour son compte et autorisées
par elle, ainsi que par les forces de police ou de
gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l’incendie, de secours aux blessés.
Les dépanneurs agréés assurant le service de garde sont
également autorisés à les emprunter, sous leur entière
responsabilité.
Aucun accès privé direct ne pourra être autorisé sur la
section autoroutière et les diffuseurs.
A titre temporaire, compte tenu de la configuration du
lieudit « Les Joncs » sur le territoire de la commune de
Druye, l’accès à trois propriétés privées ainsi qu’aux
parcelles agricoles le long de l’ancienne RD 751 est
maintenue jusqu’au 31 décembre 2003.
Cette dérogation à l’article L122-2 du code de la voirie
routière concerne trois habitations (bâtiments de ferme)
ainsi que les parcelles agricoles longeant la bretelle
autoroutière et comprises entre le carrefour giratoire RD
751-RD 121 et le début de la section autoroutière à 2 x 2
voies.
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux
prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section
de l’autoroute A 85 dont les limites sont définies comme
suit :
Origine : PR : 91+200 – DRUYE fin provisoire
d’autoroute
Extrémité :PR : 98+600- JOUÉ-LÈS-TOURS-RN 585.
ARTICLE 2 : Publication
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
l’Équipement (Subdivision Routes Nationales et
Autoroutes), sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera adressée pour information à :
- M. le Ministre de l’Équipement, des Transports et du
Logement – Direction des Routes et de la Circulation
Routière – arche de la Défense – paroi sud – 92055 –
PARIS LA DÉFENSE 04
- M. le Président de la Mission du Contrôle des Sociétés
concessionnaire d’Autoroutes 25, Avenue F. Mitterrand
Case n° 1-69674-BRON CEDEX ;
- M. le Directeur régional de l’Équipement ; - 28 -
- M. le Directeur Départemental de l’Équipement (S.E.G.I.
Subdivision Etudes et Travaux n°3 et Unité CISER) ;
- M. le Directeur Général des Services Départementaux
(DIT)
- M. le Directeur départemental des polices urbaines
- M. le Commissaire principal commandant le groupement
de CRS n°X à Tours ;
- M. le Commandant de la CRS 41 à Saint-Cyr-sur-Loire
- MM. Les Maires des communes de : Ballan-Miré, Druye
et Joué-Lès-Tours
- M. le Général commandant la circonscription militaire de
défense à Rennes
- M. le Directeur des Services Départementaux d’incendie
et de secours d’Indre-et-Loire à Tours
- M. le Président de l’Union Régionale des Syndicats des
Transporteurs du Centre – Centre Routier d’Ormes à Saran
- M. le Président du Groupement d’Assistance Routière et
de Dépannage (G.A.R.D)
- M. le Président Départemental du Conseil National des
Professions de l’Automobile – Formation du conducteur
- M. le Président Départemental de l’Association de
Défense de l’Enseignement de la Conduite Automobile
- M. le Président Départemental du Syndicat des
Professionnels de la Formation des Automobilistes
- M. le Président Départemental de l’Union Nationale
Intersyndicale des Enseignants de la Conduite.
Fait à Tours, le 13 mai 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SEM POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DE L 'AGGLOMERATION
TOURANGELLE pour son établissement secondaire situé
148, avenue de la Tranchée à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 30 janvier 2002,
L’établissement secondaire de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES situé 148, avenue
de la tranchée à TOURS, représenté par M. Jean
GERMAIN, Président du Conseil d’Administration est
habilité pour exercer les activités suivantes :
-.Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le n° 2002.37.182.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE"
sise 1, rue Paul Louis Courrier à
CHATEAURENAULT (37110) pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 21 janvier 2002, l’établissement
secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE» situé 1, rue Paul Louis Courrier à CHATEAU-
RENAULT (37110) représenté par M. Yves BRUNEAU
domicilié au lieu-dit «Malvoisine» à PREUILLY-SUR-
CLAISE, Gérant de la SARL «AMBULANCES
BRUNEAU » dont le siège social se situe 1, Place de
l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.176.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ; - 29 -
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL "A.T.C." "ASSISTANCE
THANATOPRAXIE DU CENTRE" pour l'exercice de
ses activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 28 février 2002, La SARL
«A.T.C. » (ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU
CENTRE) sise 3, rue des augustins à SAINT CYR SUR
LOIRE et représentée par M. Alexandre MUZARD,
Gérant, domicilié à la même adresse, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité
suivante :
- Thanatopraxie.
Le numéro de l’habilitation est le 2002.37.173.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise "FUN'&FLEURS" sise 70, rue du Trianon
à TOURS (37100) pour l'exercice de ses activités dans
le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté en date du 27 mars 2002,
L’entreprise « FUN’ & FLEURS » située 70, rue du
Trianon à TOURS (37100), représentée par Mme Nathalie
THEODET, domiciliée 10, rue de Langeais à TOURS
(37100), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2002.37.178.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise LEGRAND S.A. "POINT FUNEPLUS" 16,
rue de l'Eglise à LIGUEIL, pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 2 avril 2002, L’entreprise
LEGRAND S.A. « POINT FUNEPLUS » située 16, rue de
l’Eglise à LIGUEIL, représentée par M. Joël LEGRAND,
Président Directeur Général, domicilié à la même adresse,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fourniture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
- Soins de conservation assurés par une entreprise
habilitée.
Le numéro de l’habilitation est le 02.37.001.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une
durée de 6 ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou - 30 -
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n°98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL "AUX
IRIS" 42, place Sainte-Anne à LA RICHE pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire
Aux termes d'un arrêté du 11 avril 2002, La SARL « AUX
IRIS » sise 42, place Sainte-Anne à LA RICHE
représentée par Monsieur Cyrille FERRAND, domicilié 3,
rue du Cèdre à CHARGE, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2002.37.183.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
ULM à usage permanent à NEUVY LE ROI au lieu-dit
"Beauvais"
Aux termes d'un arrêté du 28 mars 2002, M. Romain
BOUSSION domicilié à 37370-NEUVY LE ROI
"Beauvais" est autorisé à créer, et à utiliser sous certaines
conditions énoncées ci-après, une plate-forme ULM à
usage permanent sur le terrain constitué par la parcelle E
41.sise au lieu-dit "Beauvais " à 37370 – NEUVY LE ROI:
Du fait de la localisation de cette plate-forme aéronautique
à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de
la Base Aérienne de Tours, et de son implantation, d'une
part sous une trajectoire utilisée par les avions militaires à
réaction en départ à vue en basse altitude et par des
appareils conventionnels en transit en circulation aérienne
générale, en conditions de vol à vue, et d'autre part, à
proximité d'un point de report sur ces différentes
trajectoires, l'utilisation de cette plate forme ULM ne
pourra s'effectuer qu'en dehors des périodes d'activités
aériennes militaires de la Base Aérienne 705
De plus, tous les utilisateurs de cette dernière, sont
obligatoirement tenus :
- avant tout vol de contacter le Chef de Quart du service du
contrôle aérien au numéro 02.47.54.17.28, ou en cas de
non-réponse à ce numéro, l'officier de permanence
commandement au numéro 02.47.54.02.81 poste 84.277
- pendant le vol à l'intérieur de la S/CTR, en dehors des
périodes d'activités militaires, veiller la fréquence 121,00
MHz sur laquelle est annoncé l'état d'activité du terrain et
des zones associées.
Cette plate-forme ULM sera utilisée exclusivement par des
aérodynes motorisés communément appelés ultra-légers
motorisés ou U.L.M. conformes à la réglementation en
vigueur,
La plate-forme sera aménagée et exploitée conformément
aux dispositions spécifiées dans la fiche technique annexée
au présent arrêté.
L’existence de la plate-forme sera signalée au public, par
des panneaux judicieusement répartis en bordure des voies
ouvertes à la circulation situées sur la périphérie de cette
plate-forme ou à proximité immédiate. La fourniture de
ces panneaux et leur entretien seront à la charge du
titulaire de l’autorisation, leur implantation se fera avec
l'accord de la commune de NEUVY LE ROI.
La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M.
Romain BOUSSION ainsi qu’aux pilotes brevetés
autorisés par ce dernier qui informera les services
préfectoraux et adressera une liste des utilisateurs.
Les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-
forme ULM, sauf dérogations particulières prévues par
arrêté préfectoral, au titre des articles D.233-8 et R.131-3
du code de l’aviation civile.
Les agents de l’Aviation Civile, les agents chargés du
Contrôle aux Frontières, les agents des Douanes, ainsi que
les agents de la Force Publique auront libre accès à tout
moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manoeuvres d’atterrissage et de décollage et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, à savoir :
a) Etre en mesure de respecter les dispositions de la
circulaire interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation - 31 -
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées
à la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/SL
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) S’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances sonores provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation
généralement utilisées ;
Une enquête administrative déterminera éventuellement le
bien fondé des réclamations formulées par les riverains de
la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de remettre
en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements respectent les
recommandations prévues pour l’utilisation en ULM
biplace.
L'acte de création de la plate forme ULM devra être porté
à la connaissance du public par voie d'affichage sur place
et en Mairie, pendant une période de deux mois à compter
de la notification de l'arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate
forme ULM ou s'il cesse toute activité.
Les aéronefs à destination ou en provenance des Etats
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé
- au Service de Gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à l’antenne aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Salle d’Information et de
Commandement de la P.A.F. (au 01.49.27.41.28)
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1 er mars
1996 portant attribution de la licence d'agent de
voyages n° LI.037.96.0009 à la SARL GO-TOURS
"ATLANTIS VOYAGES" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 2 avril 2002, l’article 1 er de
l’arrêté préfectoral du 1 er mars 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037.96.0009 à la SARL "GO-
TOURS "ATLANTIS VOYAGES" à TOURS, est modifié
ainsi qu'il suit :
........................................................................................
"Article 1er - La licence d'agent de voyages n° LI
037.96.0009 est délivrée à la SARL GO-TOURS, nom
commercial "Atlantis-Voyages" siège social 9 rue du
Maréchal Foch 37000-TOURS, pour :
- l'établissement principal situé 9 rue du Maréchal Foch à
37000-TOURS, enseigne "ATLANTIS - VOYAGES"
- les succursales sises :
13 rue des Déportés 37000-TOURS, enseigne
"PAREO VOYAGES – SOLARIS VOYAGES"
90 rue Bannier 45000-ORLEANS, enseigne
"ATLANTIS VOYAGES – SOLARIS VOYAGES"
........................................................................................
Le reste sans changement.
l'arrêté préfectoral modificatif du 29 juin 1999 est abrogé.
Pour la Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme
n° AG.037.02.0002 à l'association du "Val du Centre" à
TOURS
Aux termes d'un arrêté en date du 4 avril 2002, l’agrément
de tourisme n° AG.037.02.0002 est délivré à l'Association
du "Val du Centre" sise 23 rue des Abeilles 37000-TOURS
- Présidente : Mme Evelyne ROULEAU
- Dirigeant "Tourisme" : M. Françis GREGEOIS.
La garantie financière est apportée par la Caisse d'Epargne
et de Prévoyance Centre Val de Loire 267 rue Giraudeau
37000-TOURS
L’assurance de responsabilité civile est souscrite auprès de
la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France 200
avenue Salvador Allende 79000-NIORT
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 mars 1996
délivrant un agrément de Tourisme à l'Association
"Vacances Loisirs Centre Touraine" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 4 avril 2002, l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 est modifié ainsi qu'il
suit :
……………………………………………………………
"Article 1 er – L'agrément de tourisme n° AG 037 96 0005
est délivrée à l'Association à but non lucratif dénommée
"Vacances Loisirs Centre Touraine" sise 106, avenue de
Grammont 37000 TOURS.
Dirigeant du secteur Tourisme : Mme Alice BOYER en sa
qualité de Directrice Technique.
……………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________ - 32 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 5 juillet 1999 délivrant
un agrément de tourisme n° AG.037.99.0002 à la
Fédération Départementale des Clubs d'Ainés Ruraux
Aux termes d'un arrêté du 4 avril 2002, L'article 1er de
l’arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 octroyant un agrément
de tourisme à la "F.D.C.A.R" est modifié ainsi qu'il suit :
........................................................................................
« Article 1er - L’agrément n° AG 037.99.0002 est délivré à
la Fédération Départementale des Clubs d'Ainés Ruraux
(F.D.C.A.R.) 9 avenue Saint Lazare à TOURS (37000.)
présidée par : M. COUTURIER Lionel
dirigée par M. AUBERT Bernard
33 clubs rattachés :
- Club Sourire d'Automne 37800-ANTOGNY LE TILLAC
présidente Mme Yvette AUBERT 9, ruelle de Séligny
- Les Amis du Vieux Chêne 37190-CHEILLE
présidente :Mme Nicole MALLET 10 allée des Prunus
37190-Azay le Rideau
- Club des Bons Enfants 37240-MANTHELAN
président : M. Alexandre DEBOEUF 33 faubourg de la
Bichetterie
- Club de la grappe dorée 37270-MONTLOUIS SUR
LOIRE
président : M. Michel GUISARD 21 rue Pïerre Mendès-
France
- Les Aînés d'Oé 37390-NOTRE DAME D'OE
président : M. Lucien GRAVERAN 5 rue Marcel pagnol
- Club de l'Amitié 37320-SAINT BRANCHS
président : M. Guy BOUTET "Ré"
- Club de l'Amitié 37420-BEAUMONT EN VERON
président : M. Raymond MASSON 4 rue Chambert
- Club des Retraités 37330-CHATEAU-la-VALLIERE
présidente Mme Zélia BRIANT 41 avenue du général
leclerc
- Loisirs et Amitiés, 37500-CHINON,
présidente : Mme Christiane PICHARD rue de la
Batellerie
- Le Temps des Loisirs, 37150-CIVRAY DE TOURAINE
présidente : Mme LE COCHONNEC 36 rue du prochal
41400-CHISSAY EN TOURAINE
- Club Les Grillons 37320-CORMERY
Présidente : Mme Colette DUPUY 11, rue de la Varenne
- Les Amis du Temps Libre 37150-DIERRE
président : M. René CHARPENTIER 88 rue de
Chenonceaux
- Club de l'Espérance 37310-DOLUS LE SEC
présidente : Mme Simone BAILLOU "La Touche" 2 rue
des Ecoles
-Les Amis Réunis, 37150-EPEIGNE LES BOIS
président : M. Jacques MOREAU, 6, route de l'Echedan
- Le Bon Accueil 37150-FRANCUEIL
présidente : Mme Geoirgette SIMON "Le Defaix"
- L'Age d'Or 37150-LUZILLE
président : M. Jasmin CHEVALIER "La Sibyllerie"
- Retraites et Loisirs 37210-PARCAY MESLAY
président : M. Jacques GAUTIER 3 rue des Ecoles
- Les Amis du Voyage 37550-SAINT AVERTIN
président : M. Jean BOMBEZIN 3, rue des Pierres Plates
- Retraite Culture Loisirs (RCL) 4 bld Paul Doumer
37550-SAINT AVERTIN
président : M. le Docteur Pierre VINCENT 97 avenue
Henri Adam
- Cercle des Amis 37370-SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS
président : M. André COLLINET 11 rue de la Souricière
- Club Anne de Rohan 37800-SAINTE MAURE DE
TOURAINE
président : M. Jean CLUZAN 112 route de Loches
- Amicale des Retraités de la MSA 31, rue Michelet
37000-TOURS
président : M. Eugène PINSAULT 12 allée des Champs de
l'Ormeau
37550-SAINT AVERTIN
- La Campagne à la Ville 9 avenue Saint Lazare 37000-
TOURS
président : M. Armand RAHARD 32 rue de l'Aigrefin
37510-BALLAN MIRE
- Voir Vivre Voyages (VVV) 38 rue Bugeaud 37000-
TOURS
président : M. Rodolphe HERNANDEZ 38 rue Bugeaud
- Amicale Villaloupéenne "le Temps Libre" 37460-
VILLELOIN COULANGE
président : M. Yves CHAPELOT 7, rue de l'Ancienne
Eglise
- Les Jeunes d'Antan 37210-VOUVRAY
président : M. Bernard BOST 95 rue de la Vallée Coquette
- Organisation Fête Joie Jeunesse Voyages (O.F.J.J
Voyages) 4 rue des Bleuets 37270 ATHEE SUR CHER
président : M. Jacques RATIFIE 4 allée des Bleuets
- Clubs des Ainés ruraux " Détente et Loisirs" 37150-LA
CROIX EN TOURAINE
président : M. Bernard TRISTANT 16 rue d'Amboise
- Les Jeunes du Temps passé 37190-DRUYE
présidente : Mme Ginette MEUNIER 25 rue du Pain
- Patrimoine et Découvertes 37300-JOUE LES TOURS
président : M. Aimé METAIS 194, rue du Cluzel 37000-
TOURS
- Club de l'Amitié 37230-PERNAY
présidente : Mme Lucette DUBREUIL "Garaude"
- Club des Bons Vivants 37320-TRUYES
président : M. Jean BAILLARD 64 rue de Charentais
- Club de l'Amitié 37330-VILLIERS AU BOUIN
présidente : Mme Raymonde DUMONT
........................................................................................
Le reste sans changement.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif en date
du 16 mars 2001 sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégatioin,
le Secrétaire général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 17 juillet 2000
délivrant une habilitation n° HA.037.00.0002 à
"CEVENNES DECOUVERTES"
Aux termes d'un arrêté du 5 avril 2002, L'article 1 er de
l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 portant attribution
d'une HABILITATION n° HA 037.00.0002 à l'entreprise
"Cévennes Découvertes" est modifié ainsi qu’il suit :
............................................................................... - 33 -
ARTICLE 1er.: l'habilitation n° HA 037.00.0002 est
délivrée M. Guy DUBOIS, exploitant l'entreprise
"CEVENNES DECOUVERTES" sise 9 rue Honoré de
Balzac 37300-JOUE LES TOURS
activité exercée : conduite encadrement de personnes en
espace rural montagnard sauf rocher, glacier, terrain avec
utilisation de matériel ou technique d'alpinisme et terrain
enneigé facile, vallonné nordique excluant accident de
terrain situé en moyenne montagne. Randonnées de
plusieurs jours, ne comportant pas de nuits consécutives en
hébergement non gardé. Ski et activités assimilées exclues.
Animation de groupes et enseignement de connaissance et
savoir faire propres à l'activité et au milieu.
........................................................................................
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
ULM "à usage permanent" au lieu-dit "La Tiercerie"
à MORAND
Aux termes d'un arrêté du 8 avril 2002, M. Jean Claude
CHEREAU demeurant au lieu-dit "La Tiercerie" à 37110-
MORAND, est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme
ULM "à usage permanent" sur les parcelles ZK2, ZK3,
ZK14, et ZK16 du plan cadastral sises au lieu-dit "La
Tiercerie" à MORAND –37110.
Cette plate-forme ULM sera utilisée exclusivement par des
aérodynes motorisés communément appelés ultra-légers
motorisés ou U.L.M. conformes à la réglementation en
vigueur,
La plate-forme sera aménagée et exploitée conformément
aux dispositions spécifiées dans la fiche technique annexée
au présent arrêté.
L'attention du créateur est attirée sur la modification
intervenue le 21 mars 2002 des espaces aériens de
l'aéroport de Tours Val de Loire. A compter de cette date
la plate-forme ULM sise au lieu-dit "La Tiercerie" à
MORAND se situera à moins de 1,5 kilomètres de la
limite Est de la S/CTR de classe D de Tours et sous la LF-
R 85 C.
Le survol à basse altitude des agglomérations et des
maisons isolées environnant la plate-forme est strictement
interdit.
L’existence de la plate-forme pourra être signalée au
public, par des panneaux judicieusement répartis en
bordure des voies ouvertes à la circulation situées sur la
périphérie de cette plate-forme ou à proximité immédiate
notamment sur le chemin communal n° 12. La fourniture
de ces panneaux et leur entretien seront à la charge du
titulaire de l’autorisation, leur implantation se fera avec
l'accord de la commune de MORAND.
La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M. Jean
Claude CHEREAU ainsi qu’aux pilotes brevetés autorisés
par ce dernier qui informera les services préfectoraux et
adressera une liste des utilisateurs.
Les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-
forme ULM, sauf dérogations particulières prévues par
arrêté préfectoral, au titre des articles D.233-8 et R.131-3
du code de l’aviation civile.
Les agents de l’Aviation Civile, les agents chargés du
Contrôle aux Frontières, les agents des Douanes, ainsi que
les agents de la Force Publique auront libre accès à tout
moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manoeuvres d’atterrissage et de décollage et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, à savoir :
a) Etre en mesure de respecter les dispositions de la
circulaire interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées
à la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/SL
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) S’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances sonores provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation
généralement utilisées ;
c) Une enquête administrative déterminera éventuellement
le bien fondé des réclamations formulées par les riverains
de la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de
remettre en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements respectent les
recommandations prévues pour l’utilisation en ULM
biplace.
L'acte de création de la plate forme ULM devra être porté
à la connaissance du public par voie d'affichage sur place
et en Mairie, pendant une période de deux mois à compter
de la notification de l'arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate
forme ULM ou s'il cesse toute activité.
Les aéronefs à destination ou en provenance des Etats
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé
- au Service de Gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à l’antenne aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Salle d’Information et de
Commandement de la P.A.F. (au 01.49.27.41.28)
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1992
sont abrogées à compter de ce jour.
- M. le Commandant de la Base Aérienne 705 à TOURS,
- M. le Lieutenant Colonel de Gendarmerie commandant
du Groupement de Gendarmerie - 34 -
d’Indre-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. l’Inspecteur Départemental du Service d’Incendie et
de Secours à TOURS,
- M. le Directeur Départemental du Service
Interministériel de Défense et la Protection
Civile à TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général/ pi
Nicolas DE MAISTRE
__________
ARRÊTÉ abrogeant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 22 octobre 1992 portant création d'une
plate-forme U.L.M. à "usage privé" au lieu-dit "La
Tiercerie" à MORAND
Aux termes d'un arrêté du 8 avril 2002, les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1992 portant création
d'une plate-forme ULM à "usage privé" au lieu-dit "La
Tiercerie" à MORAND sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général/pi
Nicolas DE MAISTRE
__________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CHINON présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section A n° 921 (960 m2)
lieu-dit "Les Trottes-Loups".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON et
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant
desdits immeubles.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, pi
Nicolas de MAISTRE
__________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CHINON présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2002, est présumé
vacant et sans maître les immeubles situés sur le territoire
de la commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section A n° 914 (5 ares 70 centiares)
- section A n° 919 (9 ares 60 centiares)
- section A n° 920 (9 ares 60 centiares)
- section A n° 922 (9 ares 60 centiares).
Lieu-dit "Les Trottes-Loups".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON et
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant
desdits immeubles.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître, les
immeuble ci-dessus désigné seront attribués à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, pi
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CHINON présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section AD n° 164 pour une contenance de 49 centiares
(caves 4,5,6,7 de l'état descriptif de division) lieu-dit "La
Rochelle".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON et
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant
desdits immeubles.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, pi
Nicolas de MAISTRE
________ - 35 -
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CHINON présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section BS n° 311 (101 m2) lieu-dit "Parilly".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON et
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant
desdits immeubles.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, pi
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CHINON présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section A n° 915 (570 m2) lieu-dit "Les Trottes-Loups"
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON et
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant
desdits immeubles.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, pi
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mars
1976 relatif aux mesures de police applicables sur la
zone civile de l'aérodrome de TOURS VAL DE LOIRE
(anciennement dénommé Tours Saint Symphorien)
Aux termes d'un arrêté du 11 avril 2002, le plan fixant les
délimitations des zones publiques et réservées joint à
l'arrêté préfectoral du 22 mars 1976 (modifié) relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de TOURS
VAL de LOIRE (anciennement dénommé Aérodrome de
TOURS SAINT SYMPHORIEN) est modifié et remplacé
par les trois plans annexés au présent arrêté suivants :
- Un plan définissant la limite de la zone réservée de
l'aérodrome de Tours-Val-de-Loire
- Un plan définissant la limite de la Zone Réservée dans
l'aérogare de Tours–Val- de-Loire
- Un plan définissant la limite des Secteurs de Sûreté de
l'aérodrome précité.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif en date
du 12 juillet 1989 sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général / pi
Nicolas DE MAISTRE
__________
Arrêté portant création d'un aérodrome à usage privé
au lieu-dit "La Tiercerie" à MORAND
Aux termes d'un arrêté du 15 avril 2002, M. Jean Claude
CHEREAU demeurant au lieu-dit "La Tiercerie" à 37110-
MORAND, est autorisé à créer un aérodrome "à usage
privé" au lieu-dit "La Tiercerie" à MORAND (section
ZK2, ZK3, ZK14, et ZK16 du plan cadastral)
Cet aérodrome privé pourra être utilisé en permanence
dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne.
Cependant, du fait de son implantation sous la LF-R 85 C
et à moins de 1,5 Km des limites Est de la S/CTR de
Tours, cette plate-forme est à la fois proche de points
d'entrée et de sortie de cette S/CTR ainsi que des
cheminements utilisés en régime VFR par des aéronefs
allant vers ou venant de l'aérodrome de Tours ou encore
transitant dans cette S/CTR.
En conséquence, afin de garantir la sécurité des vols des
usagers circulant dans ce secteur, la l'utilisation de cet
aérodrome privé est subordonnée au respect impératif des
consignes suivantes:
- prise de contact radio avec la tour de contrôle de Tours
Val de Loire sur la fréquence118,3MHz, 5 minutes avant
tout décollage pour un départ et, toute arrivée sur
l'aérodrome privé;
- respect du statut des espaces limitrophes : S/CTR,
S/CTA 1 et 2 et LF-R 85, dont une représentation
cartographique est jointe en annexe, lorsque la Base
Aérienne de Tours est active. Cette activité est diffusée sur
un répondeur automatique d'information dont la fréquence
est 121,0 MHz
L'autorisation de création pourra être retirée en cas
d’infraction à la réglementation aéronautique, de troubles à
l’ordre public ou de la tranquillité publique.
L'aérodrome sera aménagé et exploité conformément aux
dispositions techniques spécifiées sur la fiche technique
annexée au présent arrêté.
Des panneaux judicieusement répartis devront être
installés sur le CD 55 et sur le chemin communal n° 12.
La fourniture de ces panneaux et leur entretien seront à la
charge du titulaire de l’autorisation, leur implantation se
fera avec l'accord de la commune de MORAND. - 36 -
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler
l’existence de l'aérodrome privé aux navigateurs aériens ou
y installer des aides à la navigation aériennes visuelles ou
radioélectriques ou tout autre dispositif de
télécommunications, il devra prendre l'accord du Ministre
chargé de l'Aviation Civile et se conformer à la
réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces
aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, il
soumettra au Préfet les dispositions qu'il compte adopter
La plate-forme est réservée exclusivement aux vols privés
de M. Jean Claude CHEREAU et à l’usage des personnes
figurant sur la liste jointe à la demande d'autorisation.
Toute modification de cette liste devra être préalablement
soumise à l'accord du Préfet.
L'activité école ainsi que toutes activités de transport
aérien (telles que celles définies par l'article R 421.1 du
code de l'aviation civile) sont interdites sur l'aérodrome
privé.
Les manifestations aériennes pourront être autorisées à
titre exceptionnel dans les conditions prévues par les
articles D.233-8 et R.131-3 du code de l’aviation civile et
dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatifs aux manifestations aériennes..
Afin de faciliter l'exécution de certaines opérations de
travail aérien entrant dans la catégorie des traitements
aériens ou des vols de mise en place correspondants, par
dérogation à l'article 6, les entrepreneurs effectuant les
opérations visées ci-dessus pourront utiliser l'aérodrome
avec l'accord du créateur. Dans ce cas l'entrepreneur sera
considéré comme un invité. Le créateur aura donc à
satisfaire aux obligations de l'article 5 ci-dessus et à
demander à la Préfecture d'ajouter cet entrepreneur à la
liste d'invités. Conformément aux dispositions de l'article
D 233.7 du Code de l'Aviation Civile, l'utilisation de
l'aérodrome privé pour les besoins mentionnés ci-dessus,
ne pourra donner lieu à rémunération. Toutefois au cas où
l'activité de l'entreprise de travail aérien autorisé aurait
pour conséquence des dégradations à la plate-forme, le
créateur aura la possibilité de demander à l'entrepreneur de
participer à la remise en état des lieux.
Les aéronefs à destination ou en provenance des Etats
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Les agents de l’Aviation Civile, les agents chargés du
Contrôle aux Frontières, les agents des Douanes, ainsi que
les agents de la Force Publique auront libre accès à tout
moment à l'aérodrome et à ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs, coté et
paraphé par le Délégué Régional de l'Aviation Civile pour
la Région Centre devra être présenté à toutes réquisitions
des agents susvisés..
L'acte de création l'aérodrome privé devra être porté à la
connaissance du public par voie d'affichage sur place et en
Mairie, pendant une période de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de l'aérodrome
ou s'il cesse toute activité.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé
- au Service de Gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à l’antenne aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (tél 02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Salle d’Information et de
Commandement de la P.A.F. (au tél +01.49.27.41.28)
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée
de MONTHODON
Aux termes d'un arrêté du 15 avril 2002, les parcelles de
terres cadastrées YI 50 (20 a) et YI 22 (1 ha 56 a 80 ca)
d'une superficie globale de 1 hectare 76 ares 80 centiares,
dont M. Louis BELLOY est propriétaire sur le territoire de
la commune de Monthodon, sont incorporés dans le ressort
du territoire de l’A.C.C.A. de MONTHODON.
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON sera modifié et remplacé par le tableau
annexé ci-joint:
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Totalité de la superficie de
la commune
3.391 ha 00 a 00 ca
Exclusion des terrains ci-
après désignés:
- Chemins et voies de
communication:
- Terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour
des maisons d’habitations :
- Terrains d’une superficie
supérieure au minimum
ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles :
Total à déduire :
110 ha 00 a 00 ca
53 ha 65 a 00 ca
1.220 ha 26 a 77 ca
16 ha 95 a 00 ca
-----------------------
1400 ha 86 a 77 ca
Superficie totale sur
laquelle peut s’exercer le
droit de chasse:
1990 ha 13 a 23 ca - 37 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 délivrant
un agrément de tourisme à l'Association "Loisirs
Culture Vacances" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 17 avril 2002, l'article 3 de
l’arrêté préfectoral du 25 mars 1996 est modifié ainsi qu’il
suit :
........................................................................................
« Article 3 - L'assurance de responsabilité civile est
souscrite auprès de :
- la Mutuelle - Assurance des Instituteurs de France
(MAIF) 200, avenue Salvador Allende 79038-NIORT
(contrat n° 0901514 A)
........................................................................................
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.02.0002
à la SARL "TOURAINE AVENIR VOYAGES" à LA
VILLE-AUX-DAMES
Aux termes d'un arrêté du 22 avril 2002,l’habilitation n°
HA.037.02.0002 est délivrée à :
- Nom de l'établissement : : SARL "TOURAINE AVENIR
VOYAGES"
- Siège social : rue Cassandre 37700-LA VILLE AUX
DAMES
- Activité exercée : transport public routier de personnes
-Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'HABILITAITON : Mme Joëlle KELLER en sa qualité
de gérante de la SARL " TOURAINE AVENIR
VOYAGES"
La garantie financière est apportée par caution. solidaire
Nom et adresse du garant : BANQUE POPULAIRE
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION
SUD DE PARIS – BICS –55 avenue Aristide Briant
92120-MONTROUGE (par l'intermédiaire de l'agence
d'Antony).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès d'AXA ASSURANCES par
l'intermédiaire du Cabinet CUSSET et HODEBERT 39
boulevard Béranger 37000-TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes du VERON
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 avril
2002, les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2000 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Gestion du Centre de Secours du Véron dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la
première partie du code général des collectivités
territoriales ;
Aménagement de l’espace :
- études générales,
- création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire,
- constitution de réserves foncières ;
Actions de développement économique intéressant
l’ensemble de la communauté :
- création et gestion de zones d’activités communautaires ;
- organiser et favoriser le maintien, l’extension et l’accueil
des activités économiques,
- mise à disposition de bâtiments industriels ;
Développement touristique
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- entretien et gestion de la maison de la Confluence ;
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- construction et gestion d’une déchetterie,
- travaux d’assainissement et gestion du service,
- défense contre les ennemis des cultures,
- lutte contre la grêle,
- participer à l’élaboration du plan intercommunal pour
l’environnement du Chinonais et, mettre en œuvre les
actions décidées dans ce cadre en ce qui concerne les
communes de la communauté,
- et plus généralement, conduire toute action visant à
améliorer l’environnement sur le territoire de la
communauté ;
Politique du logement et du cadre de vie
- gestion des services de logements créés en application
des articles 326 et suivants du code de l’urbanisme,
- gestion et maintenance de l’éclairage public,
- construction et gestion d’aires d’accueil des nomades,
- travaux d’alimentation en eau potable et gestion du
service ;
Entretien de la voirie
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs
- favoriser le développement d’actions culturelles,
- construction et gestion d’une médiathèque
communautaire,
- construction, gestion et entretien :
de la salle omnisports
de la piscine et centre nautique du Véron ;
Enfance-Jeunesse-Enseignement
- conduire toute action en faveur de l’enfance et de la
jeunesse ,
- contracter dans ce but avec l’Etat ou tout autre
organisme,
- construire et gérer tout équipement destiné à l’enfance ou
à la jeunesse hors les bâtiments scolaires, - 38 -
- organisation et gestion du transport scolaire,
- prise en charge des participations communales pour les
collèges d’enseignement secondaire ;
Solidarité intercommunale
- La Communauté du Véron peut verser à ses communes
membres une dotation de solidarité, lorsque le budget le
permet ,
Cette dotation est égale, au maximum, à 6,16 % du produit
de la taxe professionnelle.
Elle est répartie à parts égales entre toutes les communes
membres de la communauté.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes
est fixé à la « Maison du Véron » 32 rue Nationale à
Avoine. »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
__________
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la
communauté de communes de L 'EST TOURANGEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 avril
2002, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 14 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral du 12
juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire
- étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement. Schéma de
cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur,
création de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. Actions liées à l'aménagement rural.
- instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal. Les conventions précisant les conditions
de fonctionnement de ce service instructeur passées entre
les communes membres et le SIVOM de l'est tourangeau
sont reprises par la communauté de communes.
- réalisation d'une cartographie numérisée notamment en
matière de plans cadastraux.
- Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
- mise en place d'un observatoire économique afin d'établir
les bases d'une politique économique commune.
- étude, aménagement, entretien et gestion d'une nouvelle
zone d'activité de l'est tourangeau sur Larçay et Véretz, de
la zone d'activité des Fougerolles de La Ville-aux-Dames
et de zones d'activités d'intérêt communautaire.
- actions de développement économique :
* aide à la création,
à la transmission et au développement des entreprises,
* actions de
requalification des zones d'activités,
* construction, gestion de bâtiments d'accueil,
* commercialisation des zones d'activités communes et
d'intérêt communautaire,
* actions de communication et de promotion des zones
d'activités et du territoire de la communauté.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées et des
jeunes. Participation à l'étude et à la gestion d'un
Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de l'agglomération.
- Gens du voyage
- création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des
communes membres, sans préjudice des compétences
propres à chaque mairie au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés, création et gestion des
déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
- Politique culturelle et de loisirs
- gestion de l'école intercommunale de musique.
- Prévention de la délinquance
- étude, élaboration et gestion d'un conseil intercommunal
de prévention de la délinquance.
- Gendarmerie
- construction et gestion des immeubles abritant des locaux
de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'est tourangeau"
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant modification statutaire du SYndicat
de Traitement Et de Recyclage Des Ordures Ménagères
(SYTERDOM)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 avril
2002, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 23 octobre 1972 portant création d’un syndicat
intercommunal pour l’organisation de la collecte et la
destruction des ordures ménagères des communes du
canton de Tours est et par les arrêtés préfectoraux des
1 er juin 1976, 27 juin 1977, 16 août 1979 et 26 novembre
1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Est formé, entre la commune de Saint-
Pierre-des-Corps et la Communauté de communes de l’est
tourangeau, un syndicat mixte à la carte dénommé
« Syndicat de traitement et de recyclage des ordures
ménagères ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
__________ - 39 -
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation multiple du
BOUCHARDAIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 avril
2002, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral
du 14 mars 1972 modifié par les arrêtés préfectoraux des 2
janvier 1985, 30 décembre 1998 et 31 décembre 1999 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 :Le syndicat exerce les compétences
suivantes :
Coordonner les investissements publics dans les
communes adhérentes et d'en faciliter le financement et la
réalisation,
Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place des
services publics communs au fur et à mesure des
nécessités,
Faire fonctionner ces services publics,
Assurer le curage et l'entretien de la rivière
"La Bourouse" et de ses affluents,
Construire et exploiter une déchèterie,
Gérer les transports scolaires (collège de L'Ile-
Bouchard, écoles maternelles et élémentaires du canton de
L'Ile-Bouchard, des cantons limitrophes et établissements
scolaires de Chinon),
Etude et gestion d’une OPAH ".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de
la commission départementale des sites, perspectives et
paysages d'INDRE-ET-LOIRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment dans sa
partie législative, son titre IV du livre III relatif aux sites
inscrits et classés ; son titre Ier du livre IV relatif à la
protection de la faune et de la flore ; son titre VIII du livre
V relatif à la publicité, les enseignes et préenseignes ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le
décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de la loi du 2
mai 1930 sur les sites ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les
modalités de fonctionnement des commission
départementales des sites, perspectives et paysages et de la
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1999 portant nouvelle
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1999 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2000 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2001 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la
commission départementale des sites, perspectives et
paysages d’Indre-et-Loire vient à expiration le 8 avril 2002
et qu’en conséquence il convient de procéder à leur
renouvellement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire est renouvelée
comme suit :
I – Membres de droit
M. le Préfet ou un autre membre du corps préfectoral
désigné par lui, président
M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son
représentant
M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou
son représentant
M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son
représentant
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant
M. le Délégué Régional au Tourisme ou son
représentant
M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture
et du Patrimoine ou son représentant
II - Représentants des collectivités territoriales
Désignés par le Conseil Général
M. Pierre HERVOIL, Conseiller Général du canton de
Chinon, titulaire
* M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton de
Neuillé-Pont-Pierre, suppléant
M. Jean LEVEQUE, Conseiller Général du canton de
Montrésor, titulaire
* M. Pierre LOUAULT, Conseiller Général du canton de
Loches, suppléant
M. Nicolas GAUTREAU, Conseiller Général du
canton de Tours-Ouest, titulaire
* M. Bernard MARIOTTE, Conseiller Général du canton
de Vouvray, suppléant - 40 -
Désignés par l’association départementale des maires
Mme Danielle BIENFAIT, Maire de LANGEAIS,
titulaire
* M. Bernard COURCOUL, Maire de CHAMBON,
suppléant
M. Jean-Gérard PAUMIER, Maire de SAINT
AVERTIN, titulaire
* M. Patrick GUIONNET, Maire d’AVOINE, suppléant
M. Christian GUYON, Maire d’AMBOISE, titulaire
* M. Bernard CORDIER, Maire d’AZAY LE RIDEAU,
suppléant
III - Personnalités désignées par M. le Préfet
Six personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature et leurs
suppléants
Mme Martine BONNIN, titulaire
* M. le Général Jean-Jacques MONTIGAUD, suppléant
M. Jean-Marie COUDERC, titulaire
* M. Loïc BIDAULT, suppléant
dont deux représentants d'associations agrées de protection
de l'environnement et leurs suppléants
M. Philippe de LIGNIERES, Président de
l'Aménagement et protection des paysages des vallées de
la Cisse, Brenne et Ramberge (A.P.P.C.), titulaire
* Mme Marie-Madeleine RIMPOT, membre de
l'Aménagement et protection des paysages des vallées de
la Cisse, Brenne et Ramberge (A.P.P.C.), suppléante
M. Dominique BOUTIN de la Société d'Etude, de
Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine
(S.E.P.A.N.T.), titulaire
* M. Dominique TESSIER de la Société d'Etude, de
Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine
(S.E.P.A.N.T.), suppléant
dont deux personnalités qualifiées représentant
respectivement les organisations professionnelles agricoles
et les organisations professionnelles sylvicoles
M. Jean-Claude GALLAND, Président de l'Union
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.), titulaire
* M. Jacques MOTARD de la Fédération Départementale
des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A. -
F.F.A.), suppléant
M. Pierre de BEAUMONT, Président du syndicat des
propriétaires forestiers sylviculteurs de Touraine, titulaire
* M. Yves CORBEL, Chef du Service Interdépartemental
de l’Office National des Forêts de la Région Centre,
suppléant
Personnalités siégeant au sein des différentes formations
1 - Formation dite "des sites et paysages" qui comprend
cinq personnalités qualifiées en matière de protection des
sites et des paysages et leurs suppléants
M. Bertrand PENNERON, Architecte D.P.L.G.,
titulaire
* M. Alain de BOSSOREILLE, Architecte D.P.L.G.,
suppléant
M. Vincent POPELIER, Paysagiste D.P.L.G., titulaire
* M. Philippe HERLIN, Paysagiste D.P.L.G., suppléant
M. Jean PROVEUX, Géographe, titulaire
* M. Christian CALENGE, Géographe, suppléant
M. Claude SIRAUT, Ingénieur Agronome, titulaire
* M. Georges TOUZET, Ingénieur Agronome, suppléant
M. Franck BOITARD, Directeur du Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement (C.P.I.E.), titulaire
* M. Vincent LECUREUIL, responsable du secteur
environnement du Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (C.P.I.E.), suppléant
2 - Formation dite "de la protection de la nature" qui
comprend cinq personnalités qualifiées en matière de
protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des
milieux naturels et leurs suppléants
M. Bernard DULAC, Technicien du Conseil Supérieur
de la Pêche, titulaire
* M. Claude GAUDIN, Garde-Chef National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, suppléant
M. Dominique IGLESIAS, de la Société THEMA
Environnement, titulaire
* M. Lucien MAMAN, Ingénieur Ecologue, suppléant
M. Michel THOBY, Chef de division à l'Office
National des Forêts à Tours, titulaire
* M. Jean-Claude POMMEREAU, Président du syndicat
des propriétaires d'étangs du Val de Loire, suppléant
dont deux représentants d'associations agrées de protection
de l'environnement et leur suppléants
M. Jean-Yves PINEAU de l'Association Nationale pour
la Protecion des Eaux et des Rivières (T.O.S.), titulaire
* M. Josselin de LESPINAY de l'Association Nationale
pour la Protection des Eaux et des Rivières (T.O.S.),
suppléant
M. Philippe LECERF, Vice-Président de l'Association
pour la Santé, la Protection et l'Information sur
l'Environnement (A.S.P.I.E.), titulaire
* M. Stéphane VALLEE du Groupe Ornithologique de
Touraine (G.O.T.), suppléant
3 - Formation dite "de la faune sauvage captive" qui
comprend cinq personnalités compétentes dans les
sciences biologiques et pour l'entretien en captivité
d'animaux de la faune sauvage et leurs suppléants
dont deux scientifiques compétents en matières de faune
sauvage captive
M. le Docteur Xavier LEGENDRE, docteur-
vétérinaire, directeur du parc animalier de la Haute
Touche, titulaire
* M. Serge MALLET, chercheur à l'I.N.R.A., suppléant - 41 -
M. le Docteur Lionel COISNON, docteur-vétérinaire,
titulaire
* M. le docteur Serge LAURAS, docteur-vétérinaire,
suppléant
dont trois responsables d'établissements pratiquant
respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le
transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques
M. Gilbert FLABEAU, responsable des parcs et jardins
de la ville de Tours, titulaire
* M. Raymond PECQUEUR, docteur-vétérinaire, directeur
du parc animalier de la ferme de Beaumarchais à Autrèche,
suppléant
M. Jackie DASNON, éleveur d'oiseau, titulaire
* M. Paul LEFRANC, éleveur de rapaces, suppléant
M. Jean LEFEBVRE, président fondateur de
l'aquarium de Tours, titulaire
* M. Raymond JOB, éleveur de psittacidés, suppléant
4 - Formation dite "de la publicité" qui comprend :
le maire de la commune concernée par le projet inscrit
à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail
intercommunal intéressé, siégeant avec voix délibérative
trois représentants des entreprises de publicité et leurs
suppléants, siégeant avec voix consultative
M. Philippe MARCHE, directeur d'agence de la
Société DAUPHIN, titulaire
* M. Emmanuel DUPONT de la Société AVENIR
FRANCE, suppléant
M. Pierre-Alexandre CABASSE, directeur régional de
la Société GIRAUDY, titulaire
* M. Yvon GUINET, de la Société AVENIR FRANCE,
suppléant
M. Pascal CHOPIN, directeur régional de la Société
JCDECAUX, titulaire
* Mme Véronique SIMMLER, directrice des relations
villes de la Société JCDECAUX, suppléant
un représentant des fabricants d'enseignes et son suppléant,
siégeant avec voix consultative
Mme COUDELOU de la société C.E.A.L., titulaire
* M. Bernard MEREAU de la Société ELPAT, suppléant
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d'Indre-
et-Loire autres que les membres de droit est renouvelé
pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : La perte de la qualité en raison de laquelle
un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du
siège correspondant.
Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois
avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux
membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle
aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils
remplacent.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant approbation du schéma
départemental des carrières
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L
515-3,
VU la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières,
VU le décret n° 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la
commission départementale des Carrières,
VU le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au
schéma départemental des carrières,
VU l'avis émis le 26 février 1999 par la commission
départementale des carrières sur la validation du projet de
schéma des carrières,
VU la mise à disposition du public du projet de schéma du
3 janvier au 3 mars 2000,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale des carrières lors de sa séance du 14
septembre 2000 pour la poursuite des consultations,
VU l'avis émis par le Conseil Général lors des séances
plénières des 8 et 11 décembre 2000,
VU les avis émis par les départements du Maine et Loire,
du Loir et Cher, de l'Indre, de la Sarthe, de la Vienne et des
Deux Sèvres,
VU l'avis favorable émis à l'unanimité des membres de la
commission départementale des carrières dans sa séance
du 7 novembre 2001,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le Schéma départemental des Carrières ci-
annexé est approuvé.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de ce schéma est mis à la
disposition du public à la Préfecture et en sous-préfecture
de Loches et de Chinon.
Un exemplaire est également adressé au Conseil Général
du Département et aux commissions départementales des
carrières des départements consultés.
ARTICLE 3 : La commission départementale des carrières
établit périodiquement et au moins tous les 3 ans un
rapport sur l'application du schéma.
ARTICLE 4 : Le schéma des carrières doit être révisé dans
un délai maximal de 10 ans à compter de son approbation
et selon une procédure identique à son adoption.
A l'intérieur du délai précisé, la Commission
départementale des Carrières peut proposer la mise à jour
du schéma sans procéder aux consultations prévues aux
articles 2 et 3 du décret n° 94-603 du 11 juillet 1994, à - 42 -
condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à
l'économie générale du projet.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et fait l'objet d'une
insertion dans deux journaux diffusés dans le département
: la Nouvelle République du Centre Ouest et Libération.
ARTICLE 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes de Loches et Chinon, M. le
Directeur départemental de l'Equipement, M. l'Inspecteur
des Installations classées de la Direction régionale de la
Recherche et de l'Environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 29 avril 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation, au titre du Code de
l’Environnement, de création d’une aire
imperméabilisée supérieure à 5 hectares à La Riche
Bénéficiaire : Groupe CASINO GUICHARD
PERRACHON SA et SODERIP SNC
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Co mman d eu r de l’ord re nation al du Mér ite
VU le Code du Domaine de l’Etat
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure
VU le Code de l’Environnement
VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours
administratives d’appel,
VU la Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, modifiée,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d’autorisation et
déclaration prévues à l’article 10 de la loi précitée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration susvisées,
VU la demande présentée le 11 septembre 2001 par M.
DOLEGALA, mandataire du groupe CASINO
GUICHARD PERRACHON SA et SODERIP SNC
tendant à obtenir une autorisation, au titre de
l’Environnement, pour l’imperméabilisation d’une
superficie de terrain supérieure à 5 hectares, dans le cadre
de la construction d’un centre commercial à la Riche au
lieu – dit « les Minimes »
VU l’étude d’incidence annexée à la demande présentée,
VU l’avis de Mme la Directrice Départementale des
Affaires sanitaires et sociales en date du 1 er octobre 2001
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Industrie, et de
la Recherche et de l’Environnement en date du 2 octobre
2001
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt en date du 4 octobre 2001
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de
l'Equipement en date du 14 décembre 2001
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique sur le territoire de la
commune de la Riche
VU le dossier soumis à l’enquête
VU le registre d’enquête clos par le Commissaire –
enquêteur et son avis reçu en Préfecture le
1 er mars 2002
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
en date du 25 avril 2002
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Le groupe CASINO GUICHARD
PERRACHON SA et SODERIP SNC, désigné ci-après par
« le pétitionnaire », est autorisé, au titre du Code de
l’Environnement, à procéder aux travaux
d’imperméabilisation d’une superficie supérieure à 5
hectares dans le cadre de la construction d’un centre
commercial, au lieu – dit « les Minimes », commune de la
Riche.
ARTICLE 2 - Au titre de la nomenclature annexée au
décret 93 – 743 du 29 mars 1993, l’opération est soumise à
AUTORISATION au titre de la rubrique 6 – 4 – 0 :
« Création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha
d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques
affectées à la circulation »
ARTICLE 3 - Les travaux d’aménagement relatifs à
l’autorisation délivrée devront être réalisés dans le délai de
24 mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté. Ils devront en particulier être conformes aux
dispositions de l’étude d’incidence jointe à la demande,
qu’il s’agisse de dispositions constructives ou de mesures
compensatoires.
ARTICLE 4- Le débit provenant des aménagements
projetés sera limité à 100 l/s au maximum, se répartissant à
40 l/s pour le bassin de collecte des eaux de toitures, et 60
l/s pour les eaux préalablement épurées au moyen d'un
décanteur particulaire, provenant des surfaces au sol
imperméabilisées. La qualité des effluents épurés devra
respecter les critères de la classe1B, avec en particulier des
concentrations inférieures ou égales à 5 mg/l
d'hydrocarbures et 25 mg/l de matières en suspension. Un
obturateur automatique sera disposé sur le décanteur de
manière à interdire tout rejet en cas de pollution
accidentelle. L'étanchéité et l'interdépendance des deux
bassins de réception devront être assurées en toute
circonstance. L'ensemble sera équipé de moyens de
télésurveillance reportés vers le PC sécurité du centre
commercial, destinés à pallier dans les plus brefs délais
toute anomalie constatée. Le poste de relevage ainsi que le
surpresseur destiné au refoulement de l'eau dans le réseau
incendie comporteront chacun une pompe de secours. En
outre, le surpresseur sera secouru en énergie électrique au
moyen d'un groupe électrogène. - 43 -
ARTICLE 5 – Les prescriptions de la présente autorisation
s’appliquent également aux équipements et aménagements
exploités par le demandeur et qui, pouvant ne pas relever
de la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou déclaration, sont de nature à participer aux incidences
sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 6 – Le pétitionnaire devra constamment
maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement les
installations autorisées par le présent arrêté, et en
particulier les ouvrages de traitement des eaux pluviales
ainsi que l’étanchéité des deux bassins de réception.
ARTICLE 7 – Le pétitionnaire est tenu de se conformer à
tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de
l’eau et de la santé publique devront constamment avoir
libre accès aux installations autorisées, dans le respect des
mesures de sécurité inhérentes à toute intervention sur les
ouvrages en service.
ARTICLE 8 – Tout incident ou accident intéressant les
ouvrages entrant dans le champ d’application du décret n°
93.743 du 29 Mars 1993, et de nature à porter atteinte à
l’un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3
Janvier 1992 sur l’eau, doit être déclaré dans les conditions
fixées à l’article 18 de cette loi.
Le Préfet peut décider que la remise en service des
ouvrages, momentanément hors d’usage pour une raison
accidentelle, soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation, si la remise en service entraîne des
modifications des dits ouvrages ou des modifications de
son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident
est révélateur de risques insuffisamment pris en compte
initialement.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier
substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent
arrêté.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est délivrée pour
une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Si, au terme du délai fixé ci-dessus, le pétitionnaire
souhaite en obtenir son renouvellement, il devra présenter
sa demande six (6) mois au moins avant la date
d’expédition du présent arrêté.
ARTICLE 10 - : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente
autorisation.
ARTICLE 11– Délais et voies de recours (article 29 de la
Loi 92-3 du 03 Janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur
le président du tribunal administratif d’Orléans dans un
délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 12 – Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté sera affiché à la mairie de la Riche
pendant une durée minimum de 1 mois. Une copie de
l’arrêté sera déposée à la mairie de la Riche en vue de
l’information des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département d’Indre et Loire.
ARTICLE 13 – MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de LA RICHE, le Directeur
Départemental de l’Equipement et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 25 avril 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant classement d'un terrain de camping
Aux termes d'un arrêté en date du 22 mai 2002, le Préfet
d'Indre-et-Loire a modifié l'arrêté en date du 16 juillet
2001 portant classement du terrain de camping commercial
situé à SONZAY dénommé "l'Arada Parc" qui est
désormais exploité par la S.A.R.L. "L'ARADA PARC".
Fait à Tours, le 22 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d'INDRE-ET-LOIRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment dans sa
partie législative, son titre IV du livre III relatif aux sites
inscrits et classés ; son titre Ier du livre IV relatif à la
protection de la faune et de la flore ; son titre VIII du livre
V relatif à la publicité, les enseignes et préenseignes ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le
décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de la loi du 2
mai 1930 sur les sites ; - 44 -
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les
modalités de fonctionnement des commissions
départementales des sites, perspectives et paysages et de la
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 portant
renouvellement de la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d’Indre-
et-Loire ;
VU la lettre de l’association départementale des maires en
date du 6 mai 2002, désignant M. Patrice PONSARD,
maire de Braye-sur-Maulne pour siéger à la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d’Indre-
et-Loire en remplacement de Mme Danièle BIENFAIT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté du 9 avril 2002 portant
renouvellement de la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages est
modifié ainsi qu’il suit :
Article 1er
II - Représentants des collectivités territoriales
Désignés par l’association départementale des maires
M. Patrice PONSARD, Maire de BRAYE SUR
MAULNE, titulaire
* M. Bernard COURCOUL, Maire de CHAMBON,
suppléant
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont ampliation sera adressée à l’ensemble
des membres de la commission.
Fait à Tours, le 22 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant M. DAGUET à exploiter
définitivement deux forages situés sur la commune de
MONTREUIL EN TOURAINE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août autorisant
temporairement la réalisation d'un forage de
reconnaissance de plus de 40 m de profondeur sur la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE,
VU la demande de M. DAGUET en date du 2 juillet 2001
sollicitant la mise à l’enquête publique pour l'exploitation
définitive de deux forages ;
VU l’avis du C.D.H. du 25 avril 2002,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - :M. DAGUET, est autorisé à exploiter les
forages suivants permettant le prélèvement d’eau dans le
système aquifère du Séno-Turonien:
Le forage F1 situé sur la commune de MONTREUIL EN
TOURAINE parcelle YE n° 31, lieu-dit Les Grands
Villepins – coordonnées Lambert :X = 492 200 – Y =279
025 d'une profondeur de 70 m pour un débit exploitable de
15 m3/h.
Le forage F2 situé sur la commune de MONTREUIL EN
TOURAINE parcelle YE n° 4, lieu-dit Les Grands
Villepins – coordonnées Lambert :X = 496 100 – Y = 278
925, d'une profondeur de 98 m pour un débit exploitable
de 15 m3/h.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUB
RIQU
E
ACTIVITE OUVR
AGE
F1
OUVR
AGE
F2
TOTAL CLASSE
MENT
1.1.0 Installation,
ouvrage,
travaux
permettant le
prélèvement
dans un
système
aquifère autre
qu'une nappe
d'accompagne
ment d'un
cours d'eau
d'un débit
compris entre
8 et 80 m3/h
15
m3/h
15
m3/h
30 m3/h Déclaratio
n
1.5.0. Installation,
ouvrage,
travaux qui
étaient
soumis à
70 m 98 m Autorisati
on - 45 -
autorisation
en application
du décret loi
du 8 Août
1935 et des
décrets qui en
ont étendu le
champ
d'application.
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente autorisation
relatives à l’exploitation des ouvrages ou installations
s’appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur et qui, pouvant ne
pas relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration, sont de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
ARTICLE 6 : les ouvrages devront respecter la
prescription suivante :
- le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au-dessus du terrain
naturel et ne présentera aucune ouverture latérale.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour prévenir l'introduction de substances polluantes ou
d'eaux de surface.
A cet effet :
- une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d'une surface d'eau d'au moins
1 m² sera disposée autour de la tête du forage,
- un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête de
l'ouvrage.
ARTICLE 8 : L'installation de pompage sera équipée d'un
dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des
instruments de mesure et réglementant cette catégorie
d'instruments (compteurs d'eau). Ce dispositif pourra être
implanté au niveau de la pompe de reprise du bassin de
stockage qui alimente le réseau d'irrigation.
ARTICLE 9 : Les conditions d'exploitation de l'installation
sont ainsi fixées: :
Forage F1 Forage F2
Débit
instantané
maximum
15 m3/h 15 m3/h
Volume maximum autorisé pour l’ensemble de
l’exploitation : 25000 m3
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à garantir
leur bon fonctionnement et leur conformité avec les
prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter mois
par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- les surfaces irriguées par culture
- les volumes prélevés par cultures
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait
pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
ARTICLE 11 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être déclarée
au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut
le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de
l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et
portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 13 : Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
- AUTRES PRESCRIPTIONS -
ARTICLE 14 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente
autorisation.
ARTICLE 15 : La présente autorisation est consentie sans
limitation de durée mais le forage devra être réalisé dans
un délai de deux ans faute de quoi le bénéfice de
l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 16 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles - 46 -
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 17 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc...
ARTICLE 18 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 19 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une
copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
à la porte de la mairie de MONTREUIL EN TOURAINE.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 20 : – Délais et voies de recours (article 29 de
la Loi 92-3 du 03 Janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur
le président du tribunal administratif d’Orléans dans un
délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 21 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de MONTREUIL EN TOURAINE, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 13 mai 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
COMMUNE DE CHATEAU RENAULT
ARRÊTÉ autorisant l'aménagement de la station
d'épuration des eaux usées urbaines, la réutilisation des
eaux usées épurées en irrigation et la valorisation
agricole des boues d'épuration
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite.
VUla directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte
et au traitement des eaux usées,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement et à leur surveillance,
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1998 délimitant
l’agglomération de CHATEAU-RENAULT au sens du
décret n° 94-469 du 3 juin 1994,
VU la demande d’autorisation sollicitée par Monsieur le
Maire de CHATEAU-RENAULT le 6 octobre 1999,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 25 avril
2002,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l’autorisation
La commune de CHATEAU-RENAULT est autorisée à
exploiter une station d’épuration des eaux usées sur le
territoire de la commune de AUZOUER EN TOURAINE
au lieu-dit « La Gacerie », à réutiliser les eaux usées
épurées en irrigation et à épandre les boues d’épuration en
agriculture.
Station d’épuration :
L’emprise visée par l’établissement du dispositif
d’épuration comprend les parcelles suivantes, référencées
au cadastre :
Section A – parcelles n° 999 et 1001
Les débits et charges de référence retenus par le projet sont
les suivants :
Débit de référence :
- 2040 m3/jour de temps sec
- 2640 m3/jour de temps de pluie
Charge de référence :
600 kg de DBO 5/jour - 47 -
en vue de traiter les eaux usées de CHATEAU-RENAULT
et en partie les eaux usées des communes de AUZOUER
EN TOURAINE, VILLEDOMER et LE BOULAY et de
rejeter les effluents traités dans la Brenne.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
REUTILISATION DES EAUX USEES EPUREES EN
IRRIGATION :
Les ouvrages de stockage des eaux épurées et l’irrigation
seront réalisés sur la commune d’AUZOUER EN
TOURAINE sur les parcelles suivantes :
stockage de 70.000 m3 à créer au lieu-dit
« l’Equarissage » en section ZA, parcelle n° 55,
stockage de 25.000 m3 existant sur l’exploitation de
Monsieur BELLOY,
stockage de 25.000 m3 existant sur l’exploitation du
GAEC PASQUIER.
L’irrigation avec les eaux épurées est caractérisée par les
éléments suivants :
volume annuel irrigué : 270.000 m3
capacité totale de stockage : 120.000 m3
surface d’irrigation : 453 ha
Epandage des boues :
L’épandage agricole des boues est caractérisé par les
éléments suivants :
volume de boues : 3300 m3/an
nature des boues : boues liquides à 5,5 % de matière
sèche
quantité de matière sèche : 180 tonnes/an
quantité d’azote : 8 tonnes/an
surface d’épandage : 314 ha
Les épandages seront pratiqués sur le territoire des
communes de AUZOUER EN TOURAINE,
VILLEDOMER, SAUNAY, NEUVILLE SUR BRENNE.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubriq
ue
Ouvrage ou
activité
Niveau de
projet Régime
2.7.0.
(2°b)
Création d’étang
ou de plan d’eau
lorsque la
superficie de
l’étang ou du plan
d’eau est
supérieure à 0,1 ha
et inférieure à 3 ha.
2 hectares Déclaration
5.1.0.
(1°)
Station
d’épuration : le
flux polluant
journalier étant
supérieur à 120
kg/j de DBO 5.
600 kg
DBO 5/j Autorisation
5.4.0.
(2°)
Epandage de boues
issues du
traitement des eaux
usées, la quantité
de boues épandues
180 tonnes
de M.S./an
8,1 tonnes
d’azote/an
Déclaration
dans l’année,
produites dans
l’unité de
traitement
considérée, étant :
- exprimée en
matière sèche,
comprise entre 3 et
800 tonnes/an,
- exprimée en
azote total,
comprise entre
0,15 et 40
tonnes/an
5.5.0.
(2°)
Epandage
d’effluents, la
quantité épandue
étant :
- exprimée en
volume, comprise
entre 50.000 et
500.000 m3/an,
- ou exprimée en
azote total,
comprise entre 1
et 10 tonnes/an,
- ou exprimée en
DBO 5, comprise
entre 0,5 et 5
tonnes/an.
Volume :
270.000
m3/an
Azote total :
2,7
tonnes/an
Déclaration
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement.
ARTICLE 2:Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
ARTICLE 3:Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et
de 6 mois au moins avant la date d’expiration de
l’autorisation, en faire la demande, par écrit, au Préfet en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation
soit renouvelée.
ARTICLE 4 :Conditions générales
Les installations de collecte, traitement, rejet et stockage
sont implantées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant
au dossier de demande ou programme en tout ce qui n’est
pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 :Zonage d’assainissement collectif et non
collectif
Les communes de CHATEAU-RENAULT, AUZOUER
EN TOURAINE, VILLEDOMER et LE BOULAY ayant
procédé à une délimitation des zones d’assainissement
collectif et des zones d’assainissement non collectif, cette - 48 -
délimitation a permis de déterminer les extensions
prévisibles du réseau de collecte des effluents.
Les secteurs raccordables au réseau d’assainissement
collectif sont :
- le camping de CHATEAU-RENAULT,
- le lieu-dit « la Touche » sur la commune de LE
BOULAY.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
ARTICLE 6:Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
correspond à l’agglomération de CHATEAU RENAULT
telle que définie au sens du décret n° 94-469 du 3 juin
1994 par l’arrêté préfectoral du 8 avril 1998.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune. A cet
effet, celle-ci confiera la réalisation d’essais à un opérateur
qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux
avant leur mise en fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage,
l’état des raccordements, la qualité des matériaux et le
dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le
maître d’ouvrage au service chargé de la Police de l’Eau et
à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la Santé Publique seront transmises au service de
la Police de l’Eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques ou dont le flux
de pollution dépasse 25 % de la capacité nominale des
ouvrages de traitement en ce qui concerne la matière
organique exprimée en demande biologique en oxygène en
cinq jours.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
raccordement de rejet d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une
convention tripartite (collectivité, exploitant de la station
d’épuration et client), évaluant l’impact de la répercussion
du rejet en termes quantitatif et qualitatif sur la qualité des
boues destinées à être valorisées en agriculture.
Les autorisations de déversement et les conventions de
raccordement des différents industriels raccordés sur le
réseau d’assainissement de la zone de collecte des eaux
usées seront transmises au service de la Police de l’Eau
dans un délai de deux ans.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO 5, c’est-à-dire
le rapport entre la quantité de matières polluantes captée
par le réseau et la quantité de matières polluantes générée
dans la zone desservie par le réseau devra respecter
l’objectif minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
La quantité de matières polluantes captée est celles
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
ARTICLE 7 :Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les systèmes d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des matières de vidange issues de l’entretien des
dispositifs d’assainissement non collectif,
des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte,
des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage,
des variations saisonnières de charge et de flux,
de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station
nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un
accès permettant leur desserte en toute circonstance par
des véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur
une hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée
d’un rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les
installations doivent être à même de supporter une
submersion temporaire.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon
à ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des - 49 -
odeurs, des bruits ou des vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le dispositif de stockage de boues doit être conçu de
manière à éviter tout écoulement, même accidentel vers
l’extérieur. Une capacité de stockage des boues de 6 mois
minimum doit être mise en place.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote
proche du niveau du sol devront être dotés de garde-corps
d’une hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou de
caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit
faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
ARTICLE 8:Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement
au milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des
eaux dans le réseau.
ARTICLE 9 :Mise en service
Le pétitionnaire devra prévenir le service de la Police de
l’Eau au moins 8 jours avant le début de l’alimentation en
eaux usées de la station d’épuration.
ARTICLE 10 :Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon
état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures
ainsi que tous les incidents survenus doivent être portés sur
un registre et tenus à la disposition des agents chargés du
contrôle. Les paramètres visés sont au moins les quantités
de boues produites, l’énergie consommée, les quantités de
réactifs utilisés et les débits traités estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la Police de
l’Eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures.
Il sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le
milieu récepteur.
ARTICLE 11:Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Le rejet à « la Brenne » est autorisé du 1 er octobre au 30
avril.
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum
horaire
m3/heure
Débit maximum
journalier
m3/jour
Par temps sec 140 2040
Par temps de pluie 170 2640
CONCENTRATION
Paramètr
es
Echantillon
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur 24
h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en mg/l)
Rendement
minimal
Nombre
d’échantillons
moyens
journaliers non
conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance - 50 -
est inférieure
ou égale à :
DBO 5 25 90 % 1 sur 4
DCO 90 85 % 2 sur 12
MES 30 90 % 2 sur 12
NGL (*) 15 70 %
Phosphor
e total (*) 2 80 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentrations au rejet,
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est
respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne
jamais dépasser pour les échantillons
déclarés non conformes
DBO 5 50
DCO 250
MES 85
Température :
La température instantanée doit être inférieure à 25°C.
pH :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur :
Les effluents ne doivent pas provoquer une coloration
visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à
20° C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
Titre 2 : Autosurveillance
ARTICLE 12:Autosurveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs de
mesures et d’enregistrement des débits amont et aval et de
préleveurs asservis au débit. Tous ces dispositifs seront à
poste fixe. L’exploitant conservera au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris
les ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 12
DBO 5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité et
matière sèche) 4
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la Police de l’Eau
et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra
en informer le service de la Police de l’Eau et l’Agence de
l’Eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’auto-surveillance seront transmis chaque
mois au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence
de l’Eau ou son mandataire désigné ainsi que l’ensemble
des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (volume traité par
la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté
d’autorisation et en particulier le rendement de
l’installation de traitement,
les dates de prélèvements et des mesures,
l’identification des organismes chargés de ces
opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau : - 51 -
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout
moyen approprié. Le plan du réseau et des branchements
est tenu à jour.
L’exploitant procédera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la Police de l’Eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service
de la station concernant les modalités d’entretien des
réseaux comprenant :
localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet
d’un entretien,
fréquence d’entretien,
volume de boues de curage collecté,
destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet
par surverse.
En outre, pour les tronçons collectant une charge comprise
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et
les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la Police
de l’Eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le Préfet sera informé par l’exploitant de tout incident ou
accident sur le réseau ou la station de nature à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou
la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate
au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 :Contrôle du dispositif d’autosurveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie
tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention
des références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la Police de
l’Eau, de l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
ARTICLE 14 :Contrôle des installations, des effluents et
des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir sur la Police de l’Eau.
Les agents des services publics chargés de la Police de
l’Eau et de la Santé Publique doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être
aménagés.
à l’entrée de la station : en amont des retours en tête.
Le point de prélèvement devra si possible se situer en aval
des prétraitements.
en sortie de station : sur la canalisation de rejet des
eaux épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérification inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par
le pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
ARTICLE 15:Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les prétraitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de
prélèvement de l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet
dans des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la Police de
l’eau.
ARTICLE 16:Production de boues
A sa capacité nominale, la production s’établira a 3300 m3
de boues par an soit 180 tonnes de matière sèche par an. - 52 -
Les boues doivent présenter une teneur minimale en
matière sèche de 5 %.
ARTICLE 17:Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation et sous réserve des prescriptions du présent
arrêté. Seules les parcelles retenues au sein du plan
d’épandage (314 hectares) peuvent recevoir des boues de
station (voir liste des parcelles en annexe I).
ARTICLE 18:Prévention de la contamination des boues
Les conventions évoquées à l’article 6 doivent avoir pour
objectif prioritaire la prévention de la contamination des
boues. A ce titre, la collectivité devra exiger de ses clients
la mise en œuvre de mesures de réduction de la pollution à
la source telles que le rejet admis améliore ou tout au
moins n’altère pas la qualité résultante des boues. Le
producteur de boues informera les utilisateurs et le chargé
du suivi agronomique de tout nouveau raccordement
d’effluents non domestiques.
ARTICLE 19 :Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages.
ARTICLE 20:Fréquence des contrôles de la qualité des
boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres Nombre d’analyses dans l’année
Valeur agronomique des
boues 6
Oligo-éléments 4
Eléments traces
métalliques 4
Composés traces
organiques 2
ARTICLE 21:Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues
seront susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues, en particulier leur teneur en éléments traces
métalliques et composés-traces organiques, le contrôle de
la qualité des boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
ARTICLE 22 :Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière.
Les boues liquides doivent être homogénéisées avant
prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation
mécanique pendant une durée comprise entre trente
minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons
représentatifs des boues soumis à l’analyse sont constitués
de quatre séries de cinq prélèvements élémentaires de deux
litres, à des hauteurs différentes et en des points différents.
Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés,
homogénéisés et réduits à un échantillon global d’un
volume minimum de deux litres.
ARTICLE 23:Laboratoire et méthodes d’analyses des
boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 8
janvier 1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord
avec le service chargé de la Police des Eaux.
L’administration se réserve en outre la possibilité
d’imposer à tout moment à l’exploitant un autre choix de
laboratoire. Les bulletins d’analyses devront mentionner
outre les résultats, les méthodes d’analyses utilisées.
ARTICLE 24:Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs limite dans
les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 15 (1) 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Sélénium - -
Chrome +
Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
(1) 10 mg/kg MS à compter du 1 er janvier 2004 - 53 -
Composés
traces
organiques
Valeur limite dans
les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé,
apporté par les
boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux PCB
(28+52+101+11
8+138+153+180
)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b)
fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
ARTICLE 25:Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera sans délai les
résultats des analyses à l’organisme chargé d’assurer le
suivi agronomique et au service de la Police des Eaux. En
cas d’anomalie, des analyses complémentaires aux frais du
producteur pourront être demandées.
ARTICLE 26:Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 24 sera
éliminé en installation agréée de traitement de déchets
industriels spéciaux.
Titre 4 – Stockage et transport des boues
ARTICLE 27:Transport des boues
Les boues seront transportées par tracteur et citerne à lisier
maintenus en parfait état de fonctionnement et
convenablement équipés pour éviter toute perte de boues
en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d‘éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faite l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
ARTICLE 28:Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 39 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque benne transportée :
la date et l’heure de remplissage de la benne,
le tonnage de boues transporté,
la référence de la dernière analyse de boues pratiquée.
Titre 5 : Epandage
ARTICLE 29:Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée
des sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en tenant compte des
autres substances épandues,
d’éviter un entraînement des matières fertilisantes vers
la nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources,
de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal,
de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
ARTICLE 30:Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les
sols
Valeur limite en mg/kg de
MS dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 6.
ARTICLE 31:Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux
de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du
terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux
protégés, et ne soient cause d’inconvénients pour la santé
publique ou d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
à moins de 35 mètres des puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau
potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères,
à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et
plans d’eau,
dans les zones et fonds inondables,
en période de fortes pluies, - 54 -
en dehors des terres régulièrement exploitées ou
destinées à une remise en exploitation ou faisant l’objet
d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra
être dépassée.
ARTICLE 32:Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres
des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissement recevant du
public.
ARTICLE 33:Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière,
les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation,
6 semaines avant la récolte des cultures fourragères.
ARTICLE 34 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux.
ARTICLE 35:Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester
inférieures à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur
une période de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi
que l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections
animales, effluents d’industries agro-alimentaires…
ARTICLE 36 :Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi en
début d’année par le producteur de boues conjointement
avec les utilisateurs et selon les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle,
la caractérisation de la valeur agronomique des sols
concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale
homogène,
la rotation des cultures pratiquées avant la campagne
d’épandage avec indication des rendements, des reliquats
d’azote dans les sols et des éventuels autres apports de
fertilisants et de matière organique,
les cultures qui seront pratiquées après épandage et
leurs besoins en fertilisants,
le rappel de la caractérisation des boues : quantité,
qualité, valeur agronomique, facteurs limitant,
les préconisations d’emploi des boues : doses en
fonction des cultures et contraintes diverses,
le calendrier probable des épandages par parcelle,
le rappel des modalités de surveillance et de
constitution du registre tenu à jour par le producteur de
boues,
l’identification et les coordonnées de l’entreprise
chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur
de boues aux utilisateurs, aux maires des communes
concernées, ainsi qu’au service chargé de la Police de
l’Eau, au plus tard un mois avant le début de la campagne
d’épandage.
ARTICLE 37:Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations
de l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
ARTICLE 38:Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux
assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en
place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au moins
assurer les missions suivantes :
proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs,
vérifier avant épandage la qualité des boues stockées,
notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
aux échantillonnages et analyses de boues stockées,
aux échantillonnages et analyses de sols de chaque
unité culturale homogène,
définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses,
apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à
la parcelle auprès des utilisateurs (mesures de reliquats
d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…)
mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage,
établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan
agronomique comportant notamment :
un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues,
les analyses réalisées sur les sols et boues,
les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale,
le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale
ainsi que les conseils de fertilisation dispensés,
les éléments de remise à jour éventuelle des données
réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues
auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la - 55 -
Police des Eaux, en même temps que le programme annuel
d’épandage de la campagne suivante.
ARTICLE 39:Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout
moment sur support écrit de la localisation des boues
produites en référence à leur période de production et aux
analyses réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
données relatives à la production de boues :
flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année,
caractéristiques principales, incidents et corrections se
rapportant au mode de traitement des boues pratiqué,
quantité de boues produites dans l’année et variations
(t/an brut, t/an MS)
les résultats de toutes les analyses de boues permettant
de suivre au fur et à mesure l’évolution de la qualité des
boues,
la destination et le mode d’élimination des lots de
boues non conformes,
données relatives aux livraisons de boues : traçabilité
date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse
de boues pratiquée, nom de la commune,
données relatives à chaque zone d’activité :
les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage,
puis par unité culturale homogène à l’intérieur de
chaque zone d’activité :
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro » et
des analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du
suivi agronomique avec indication des dates de
prélèvement et mesure,
- les références de l’organisme assurant l’épandage ainsi
que le descriptif de la technique mise en œuvre,
- les quantités de boues épandues par parcelle référencée,
surfaces concernées, dates, délai d’enfouissement, cultures
pratiquées, rendement, indication des fertilisations et
apports de matière organique complémentaires,
- un tableau cumulatif des éléments traces métalliques
apportés par les boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports,
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique,
données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la Police
des Eaux. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant
au moins 10 années.
ARTICLE 40:Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un
document de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il
adressera aux utilisateurs de boues et au service de la
Police des Eaux, ainsi qu’aux maires des communes
concernées par les épandages. Il est en outre recommandé
à l’exploitant de le communiquer aux propriétaires bayeurs
concernés. Ce document sera conçu à partir du registre du
producteur (article 39) et du bilan de l’organisme chargé
du suivi agronomique (article 38). Le préfet
communiquera ce document de synthèse aux tiers qui
l’auront demandé.
ARTICLE 41:Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution soupçonnée
de la nappe phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la réalisation
éventuelle de piézomètres de contrôle et d’analyses
qualitatives de la nappe.
ARTICLE 42:Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
ARTICLE 43:Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de
boues établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous
points aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques
et composés traces organiques devront être pratiquées dans
les sols de chaque unité culturale et pédologique
homogène afin de pouvoir établir leur évolution entre
entrée et sortie du plan d’épandage.
ARTICLE 44:Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la
protection de la qualité, de la quantité, du mode
d’écoulement des eaux et la conciliation des exigences des
activités légalement exercées qui font usage de l’eau, le
Préfet peut, à tout moment, édicter par arrêté pris après
avis du conseil départemental d’hygiène des prescriptions
spécifiques complémentaires.
ARTICLE 45:Modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la
liste des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il - 56 -
y a lieu, le préfet exigera des informations
complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux
procédures suivantes :
par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis du
conseil départemental d’hygiène, ou
après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la
demande d’autorisation primitive.
Titre 6 : Stockage des eaux épurées
ARTICLE 46:Conditions d’implantation et de réalisation
L’étanchéité du dispositif de stockage doit être suffisante
pour maintenir le niveau normal du plan d’eau, en
compatibilité avec le débit d’alimentation.
Si les digues sont établies, elles doivent l’être
conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des
biens (notamment dispositif d’ancrage de la digue,
dispositif anti-renards, décapage préalable de l’emprise,
matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles
doivent comporter une revanche minimale de 0,70 mètre et
être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune
végétation ligneuse n’y sera maintenue. Un fossé en pied
de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins
équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les
eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l’aval.
ARTICLE 47:Exploitation
L’ouvrage de stockage sera alimenté par une conduite de
refoulement entre le 1 er mai et le 30 septembre.
Le déclarant doit assurer l’entretien des digues quand elles
existent et des abords du plan d’eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en
particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d’alimentation doivent être maintenus en état
de fonctionnement.
Titre 7 : Utilisation des eaux usées épurées en irrigation
ARTICLE 48:Prévention générale
Le volume d’effluent utilisé en irrigation sera de 270 000
m3 par an.
La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents
ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage
et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou
indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la
qualité des sols et des milieux aquatiques.
Le chantier d’irrigation sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation. Seules les parcelles retenues au sein du plan
d’épandage (453 ha) seront destinées à l’irrigation (voir
liste des parcelles en annexes IV).
Pour l’irrigation par aspersion des cultures céréalières ou
industrielles, les eaux usées épurées doivent satisfaire le
niveau suivant : moins d’un œuf d’helminthe par litre
d’eau épurée.
L’aspersion devra être réalisée à une distance minimale de
100 mètres des habitations, des zones de sports et de
loisirs.
ARTICLE 49 : Modalités de surveillance de la qualité des
eaux utilisées en irrigation
La fréquence d’échantillonnage sera d’au moins un
prélèvement toutes les deux semaines, au moins pendant la
première année qui précède l’utilisation effective des eaux
usées épurées pour l’irrigation et pendant la première
période d’utilisation.
La fréquence d’échantillonnage peut être réduite d’un
facteur 2 lorsque la totalité des résultats des analyses au
cours de la période précédente d’utilisation a été jugée
conforme.
Les résultats d’analyses seront transmis sans délai au
service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 50:Suivi agronomique
Afin de garantir la préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique assuré par
un organisme indépendant sera réalisé. Il portera
notamment sur les éléments suivants :
- eaux épurées : pH, azote total, azote ammoniacal et
nitrique, phosphore, potassium, calcium, magnésium,
sodium, chlorures, sulfates, dureté totale, conductivité.
- sols : matière organique, azote, acide phosphorique
assimilable, calcium, magnésium, potassium, sodium,
oligo-éléments (Cuivre, Zinc, Bore).
De plus, la teneur des éléments traces métalliques sera
analysées tous les 10 ans.
ARTICLE 51:Transmission du bénéfice de l’autorisation
(article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux
ou le début de l’exercice de l’activité.
ARTICLE 52:Déclaration d’incident ou d’accident (article
36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant
l’opération et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux et aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau et à la
sécurité publique.
ARTICLE 53: Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1
du code de l’environnement doit être déclaré au Préfet,
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et au Maire. - 57 -
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
ARTICLE 54 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans le demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 55 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 56: Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 57 :– Délais et voies de recours (article 29 de la
Loi 92-3 du 03 Janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur
le président du tribunal administratif d’Orléans dans un
délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 58 – Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté sera affiché aux mairies de CHATEAU
RENAULT, AUZOUER, VILLEDOMER, SAUNAY,
NEUVILLE SUR BRENNE pendant une durée minimum
de 1 mois. Une copie de l’arrêté sera déposée aux mairies
de CHATEAU RENAULT, AUZOUER, VILLEDOMER,
SAUNAY, NEUVILLE SUR BRENNE en vue de
l’information des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département d’Indre et Loire.
ARTICLE 59 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. les Maires de CHATEAU RENAULT, AUZOUER,
VILLEDOMER, SAUNAY, NEUVILLE SUR BRENNE,
Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 13 Mai 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ Modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de BRIDORÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 15 mars 1984 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
BRIDORÉ,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de BRIDORÉ,
VU la délibération du Conseil Municipal de BRIDORÉ en
date du 26 janvier 2002 désignant trois propriétaires,
VU la désignation par M. le Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 11 avril 2002
remplaçant Monsieur Loïc CHAPIN (non propriétaire) par
Monsieur Christophe CHAPIN,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BRIDORÉ, dont le siège est la Mairie
de BRIDORÉ, est composé comme suit pour une période
de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de BRIDORÉ,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Christophe CHAPIN – BRIDORÉ
M. Claude SOETEMONT – BRIDORÉ
M. Thierry FREMONT – BRIDORÉ
M. Maurice GOUMARD – BRIDORÉ
M. Valentin CHAPIN – BRIDORÉ
Mme Ginette METE – BRIDORÉ
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LOCHES est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur - 58 -
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Maire
de BRIDORÉ, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de BRIDORÉ et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 22 avril 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARIGNY-MARMANDE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 1 er mars 1988 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
MARIGNY-MARMANDE,
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement sur la
commune de MARIGNY-MARMANDE,
VU la délibération du Conseil Municipal de MARIGNY-
MARMANDE en date du 25 mars 2002 désignant
Monsieur Jackie MERLE en remplacement de Monsieur
Noël SEGUIN (démissionnaire),
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARIGNY-MARMANDE, dont le
siège est la Mairie de MARIGNY-MARMANDE, est
composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de MARIGNY-MARMANDE,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Omer BRAULT - MARIGNY-MARMANDE
M. Lilian VOISINE - MARIGNY-MARMANDE
M. Jackie MERLE - MARIGNY-MARMANDE
M. Philippe JOUBERT -MARIGNY-MARMANDE
M. Bernard BELLIARD - MARIGNY-MARMANDE
M. Philippe DABILLY - MARIGNY-MARMANDE
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de RICHELIEU est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
MARIGNY-MARMANDE, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
MARIGNY-MARMANDE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 22 avril 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n°37/07
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles R.213-27 à R.213-36.
VU le titre 1 er du Livre IV – Chapitre III du Code de
l’Environnement et notamment son article L.413.2.
VU l’arrêté préfectoral du 1 er janvier 2002 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Bernard BEAUSSANT
demeurant 18, rue Croix Montoire à TOURS, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 5 mars 2002.
VU le certificat de capacité délivré le 9 octobre 1995 à M.
Bernard BEAUSSANT, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Le Vivier »,
commune de BEAUMONT LA RONCE.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire.
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire.
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire.
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire.
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bernard BEAUSSANT est autorisé à
ouvrir au lieu-dit situé « Le Vivier », commune de
BEAUMONT LA RONCE, un établissement de catégorie
A, détenant le maximum de sangliers (reproducteurs et
jeunes) prévu dans la décision préfectorale s’y rapportant
et dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de - 59 -
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président
à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 avril 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/303
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36.
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2.
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er janvier 2002 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Dominique MENOUX
demeurant « Le Vau » à LIGUEIL, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée en date du 4 juillet 2001.
VU le certificat de capacité délivré le 29 avril 2002 à M.
Dominique MENOUX, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Le Vau », commune
de LIGUEIL.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Dominique MENOUX est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Le Vau », commune de LIGUEIL, un
établissement de catégorie A détenant au maximum 30
faisans, 30 perdreaux, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 avril 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________ - 60 -
PROJET AUTOROUTIER A28 ALENCON-LE
MANS-TOURS - COMMUNES DE ST ANTOINE DU
ROCHER - ROUZIERS DE TOURAINE
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENCON-LE
MANS-TOURS de l’autoroute A28,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII, et notamment les articles L
123-24 et suivants relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier de ST
ANTOINE DU ROCHER - ROUZIERS DE TOURAINE
en date des 22 mars 2000, 15 décembre 2000 et 16 février
2001,
VU l’avis émis par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier en date du 21 décembre 2001 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 16 janvier 2002 relatif
aux propositions de la Commission Intercommunale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 21 mars 2002,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans les communes
de ST ANTOINE DU ROCHER et ROUZIERS DE
TOURAINE.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A28 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2.: Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de ROUZIERS DE TOURAINE:
Sections A1, A2, B1, B2, C2, E1, E2
Commune de ST ANTOINE DU ROCHER:
Sections A1, A2, A3, A4, B1, C1, C2, D1, D3
ARTICLE 3. : En application des dispositions de l'article L
121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750 €.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation préalable,
les déplacements de réseaux occasionnés par la mise en
œuvre du projet autoroutier A 28 LE MANS-TOURS.
ARTICLE 4.: Prescriptions que la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1-Prescriptions d’ordre général :
- Préservation des haies qui, du fait de leur situation, de
leur rôle (anti-érosion, paysage), de leur composition sont
mentionnées comme devant être conservées sur le plan des
recommandations figurant dans l’Etude Préalable
d’Aménagement Foncier.
- Des plantations nouvelles viendront compléter le
réseau existant pour restaurer certaines haies dégradées,
pour constituer des aménagements paysagers ou protéger
les sols contre l’érosion.
- Maintien du lit des cours d’eau existants, le ruisseau de
Fontaine, « La Saulay », « Le Long » (Première catégorie
piscicole). Il n’y sera pas réalisé de travaux de rectification
des berges ni de curage. La ripisylve existante sera
préservée.
- Amélioration de l’écoulement des eaux de
ruissellement par petits travaux localisés (création de
fossés nouveaux, curage raisonné de fossés existants).
- Exclusion des principaux massifs forestiers du
périmètre du remembrement. Les bosquets ou les parties
des massifs forestiers qui, pour des raisons liées à
l’amélioration du réseau de voirie ou à l’hydraulique,
seraient inclus dans le périmètre du remembrement seront
réattribués à leurs propriétaires et ne subiront que les
modifications mineures indispensables à l’aménagement
(amélioration de leur desserte, redressement des limites en
bordure des terres par exemple). - 61 -
- Maintien d’une bande boisée de 30 m en limite de la
lande de Chantemerle.
- Protection de la fosse de « Panloup ».
- Préservation du complexe bois, mares, landes de
Chantemerle à Rouziers de Touraine.
- Attribution à l'Association Foncière de Remembrement
ou avec leur accord, aux communes, des emprises des
fossés d’intérêt général afin que la pérennité des ouvrages
et leur entretien soient mieux garantis.
- Reboisement des terres qui du fait de leur topographie
ou de leur forme seront délaissées par l’agriculture.
4-2-Prescriptions particulières :
La commission envisage des travaux hydrauliques
(busages, aménagement de fossés à ciel ouvert…),
notamment aux lieux-dits suivants :
-Commune de ST ANTOINE DU ROCHER :
- La Palinière – Touchiard - Les Ruelles
- La Maillottière – Les Haloires – Chateaudun
- La Bruyère du Loup – Pièce de Belvau
-Commune de ROUZIERS DE TOURAINE :
- Fontaine – La Barbottière
- La croix Finet
Les mesures adaptées d’accompagnement de ces travaux
devront être mises en œuvre pour éviter toute conséquence
dommageable à l’aval. Ces mesures seront définies en
concertation avec le chargé d’étude d’impact.
ARTICLE 5. : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article
1 er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.: La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.: M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de ST ANTOINE DU ROCHER et
ROUZIERS DE TOURAINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairies de ST ANTOINE DU ROCHER et
ROUZIERS DE TOURAINE, publié au journal officiel de
la République Française, dans le journal « La Nouvelle
République » et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 avril 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant agrément de «maîtres-exploitants»
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux
aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois
prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(article 5) ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2000 n° 7055 du 11
décembre 2000 relative au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
Vu la demande d'agrément "maître-exploitant" présentée ;
Vu l’avis émis par la Commission "stage 6 mois" du 29
avril 2002 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est agréé en qualité de "maître-exploitant"
dans le cadre du dispositif "stage 6 mois" à compter du 1er
juin 2002 pour une durée de 5 ans sous réserve du respect
des conditions d'agrément :
N°
d’agrément
Nom - Prénom Adresse
37.02.0151 AUPETITGENDRE
Claude
12, rue de Fougères –
Thoré – 37150
CIVRAY-DE-
TOURAINE
ARTICLE 2 : Le "maître-exploitant" accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois et devra avoir achevé sa
formation de trois jours dans le délai d'un an à compter de
la date du présent arrêté. Il ne devra effectuer aucune
annonce ou publicité faisant référence à l'agrément de
maître-exploitant pour recruter un "stagiaire 6 mois".
ARTICLE 3 : L'agrément n° 37.97.0104 de M. Joël
BAISSON – La Robinière – 37460 BEAUMONT-
VILLAGE est retiré, la formation de trois jours n'ayant pas
été accomplie. - 62 -
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au "maître-exploitant" et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 29 avril 2002
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/304
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36.
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2.
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er janvier 2002 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Laurent DUGUE et Mme
Roselyne DUGUE, cogérants de la EARL BOURG
CHEDIGNY située « Les Saules » à CHEDIGNY, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 29 janvier 2002.
VU le certificat de capacité délivré le 21 mai 2002 à M.
Laurent DUGUE et Mme Roselyne DUGUE, responsables
de la conduite des animaux dans l’établissements situé
« Le Breuil », commune de CHEDIGNY.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Laurent DUGUE et Mme Roselyne
DUGUE sont autorisés à ouvrir au lieu dit « Le Breuil »,
commune de CHEDIGNY, un établissement de catégorie
A-B détenant le maximum de sangliers (reproducteurs et
jeunes) prévu dans la décision préfectorale s’y rapportant,
dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 21 mai 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ relatif à la protection des récoltes contre
l’incendie et à l'incinération des chaumes, pailles et
autres déchets de récolte
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier et notamment son livre troisième, titre
deuxième,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à
322-11, R. 631-1, R 635-8,
Vu le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le
département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement
exposées aux incendies,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la protection des forêts
contre les incendies et au débroussaillement de certaines - 63 -
zones à risque,
Vu l’avis de la Sous Commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes en
date du 30 avril 2002,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les mesures préventives énumérées ci-
après sont imposées sur l’ensemble du département
d’Indre-et-Loire. Elles visent à rendre compatibles les
opérations d’incinération des chaumes, pailles, déchets de
récolte et autres végétaux coupés ou sur pied issus de
l’agriculture avec la nécessaire protection des habitations,
des voies publiques et du patrimoine forestier
départemental.
Les conditions techniques et météorologiques générales à
respecter pour engager toute opération d’incinération de
pailles, chaumes et autres déchets végétaux de récoltes
figurent en annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute opération d’incinération de chaumes,
pailles, déchets de récolte et autres végétaux de récolte est
soumise à déclaration préalable au maire et au Service
Départemental d’Incendie et de Secours dans les 72 heures
qui la précédent.
Le modèle de déclaration est annexé au présent arrêté
(annexe n° 2).
ARTICLE 3 : Tout matériel de récolte devra être doté
d’extincteurs.
ARTICLE 4 : Le volume d’une meule ne devra pas être
supérieur à 500 m3. Dans un groupe de meules, dont la
capacité maximale est fixée à 1 500 m3, il devra exister
entre chacune d’elles, un espace de 30 mètres.
Entre chaque groupe de meules, il sera laissé un espace de
50 mètres au minimum. Autour de chaque meule ou
groupe de meules, une bande de terrain de 5 mètres de
largeur sera obligatoirement désherbée ou déchaumée.
Aucune meule ne sera construite à moins de 30 mètres
d’une habitation, d’une route nationale ou départementale
ou de l’emprise d’une voie ferrée, sauf autorisation
spéciale donnée par le maire, après accord des services
d’incendie.
Les meules ne pourront être construites que
perpendiculairement aux vents dominants. Les hangars
contenant plus de 4 000 m3 devront comporter des murs
coupe-feu.
Le moteur actionnant un élévateur, une presse, une
batteuse et, en général, tous engins agricoles, devra être
garanti par des tôles sur trois faces et à la partie supérieure.
Le sol, sous et au pourtour du moteur, devra être
débarrassé de tout résidu de paille, fourrage, etc..
Toute installation électrique ne pourra être utilisée
qu’après remise à l’exploitant d’un certificat de conformité
délivré par l’installateur ou par un organisme spécialement
agréé à cet effet qui devra vérifier périodiquement lesdites
installations.
Les produits inflammables (essence, pétrole, alcool, etc..)
seront stockés dans des dépôts de préférence isolés,
construits en matériaux résistants au feu, avec porte
métallique ou en bois tôlé. Les locaux seront très
largement ventilés à leur partie haute et basse et maintenus
en bon état de fonctionnement.
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés en
permanence à proximité des hangars et des dépôts de
produits inflammables.
Un dispositif permettant de libérer rapidement depuis
l’extérieur les animaux normalement attachés dans les
étables, écuries, etc… devra être prévu dans toutes les
installations d’élevage.
Dans un rayon maximal de 400 mètres des bâtiments
agricoles, une réserve d’eau d’un minimum de 120 m3 (ou
à défaut une borne d’incendie d’un débit de 60 m3/h),
devra être prévue en vue de permettre l’intervention des
sapeurs-pompiers.
Le personnel de l’exploitation sera instruit par l’exploitant
agricole sur la conduite à tenir en cas d’incendie et sur la
nécessité d’alerter les sapeurs-pompiers – tél. : 18 et /ou
112 et la gendarmerie – tél. : 17 - dans le délai le plus bref
et par les moyens les plus rapides. A cet effet,
l’emplacement du téléphone le plus voisin et le numéro de
téléphone des sapeurs-pompiers sera affiché dans chaque
exploitation agricole.
ARTICLE 5 : L’incinération des chaumes, pailles et
autres déchets végétaux de récolte laissés sur place à
moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements, ainsi que des landes est soumise aux
dispositions de l’arrêté préfectoral portant réglementation
en vue de prévenir les incendies de forêts dans le
département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 – En cas de risque d’incendie avéré, le maire
peut s’opposer à l’incinération des chaumes, pailles et
autres déchets végétaux de récolte.
Si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée
nécessaire, la charge financière correspondante en incombe
au demandeur.
Les feux ne pourront être allumés qu’entre le lever du jour
et 16 heures, et vérification sera faite par le responsable
que tout feu sera éteint au coucher du soleil. Il sera interdit
de brûler les dimanches et jours fériés.
Deux heures avant le début du brûlage, le Centre
Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
(CODIS – Tél. : 02 47 22 22 57) sera informé du projet de
l’opération par le responsable du chantier. Le CODIS - 64 -
pourra alors donner toutes instructions utiles tenant compte
des conditions météorologiques du jour et, au besoin,
proposer un report de l’incinération, en liaison avec la
mairie.
Avant de commencer l’incinération, il y aura lieu de
délimiter la parcelle à traiter par un labour ou un disquage
autour de son périmètre sur une largeur de 20 mètres. Cette
façon culturale doit assurer l’enfouissement complet des
pailles et la mise à nu de la terre.
Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à
5 hectares, un cloisonnement doit être opéré par un labour
identique à celui opéré ci-dessus de façon à rendre chaque
élément au plus égal à cette surface.
Deux parcelles contiguës ne pourront être incinérées en
même temps.
L’agriculteur devra assister à l’opération ou s’y faire
représenter. Il devra disposer sur place, durant toute sa
durée, du personnel (deux personnes au moins) et des
moyens (pelles, tracteur et charrue, etc…) nécessaires à
enrayer tout incendie échappant à son contrôle.
ARTICLE 7 – Le brûlage des pailles et résidus de
fétuques (rouges et élevées) est autorisé après la moisson
des céréales dans les conditions ci-après définies :
- l’incinération sera effectuée par 5 personnes au moins
équipées de pelles et de battes à feu, avec une réserve
d’eau de 3 000 litres à proximité et après un labour de
1,50 m de large ;
- l’incinération s’effectuera parcelle après parcelle ;
- l’incinération est interdite les dimanches et jours fériés,
et lorsque les conditions météorologiques sont
défavorables (vent fort, sécheresse importante).
ARTICLE 8 – Le maire ou son délégué pourra, à tout
moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner
ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération. Il en sera ainsi
notamment lorsque l’opération entraîne au voisinage de
certaines routes des risques d’accidents par
obscurcissement de l’atmosphère ou bien lorsque la
dissémination des fumées et des particules charbonneuses
entraîne une gêne, notamment pour toute agglomération
voisine.
En particulier, toute incinération devra être réalisée en
respectant un minimum de 50 mètres des axes routiers à
grande circulation (autoroutes, routes nationales et routes
départementales très fréquentées) et par vent établi
inférieur à 20 km/h. En cas de non respect de ces
dispositions, les auteurs ne seront en aucun cas exonérés
de leur responsabilité.
ARTICLE 9 : Selon les conditions météorologiques, des
arrêtés préfectoraux temporaires, applicables dès leur
affichage dans les communes concernées, pourront, sur
proposition des services intéressés, imposer des mesures
plus restrictives.
ARTICLE 10 : Même en respectant les prescriptions
réglementaires ou celles relevant des us et coutumes du
département, toutes les personnes allumant ou portant du
feu dans leur exploitation ne sont pas dégagées de leur
responsabilité civile vis-à-vis des tiers en ce qui concerne
les dommages directs et indirects résultant d’incendies
occasionnés de leur part ou du fait de leurs ouvriers.
ARTICLE 11 : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront poursuivies conformément aux lois et décrets
actuellement en vigueur.
ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral relatif à la protection
des récoltes contre l’incendie et à l’incinération des
chaumes, pailles et déchets de récolte du 13 juin 1991 est
abrogé.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfètes de
Loches et de Chinon, les Maires du département, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Directeur départemental de l’Office National des Forêts, le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les
gardes nationaux d’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage et les gardes nationaux du Conseil
Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2002
Dominique SCHMITT - 65 -
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES ET METEOLOGIQUES
A RESPECTER POUR ENGAGER UNE OPERATION D’INCINERATION DE CHAUMES, PAILLES ET AUTRES DECHETS VEGETAUX DE RECOLTE.
Météo Vent : maximum 20 km/h (soit 5,5 m/s) Humidité relative minimale inférieure à 40 %
Distances Par rapport aux
- habitations : 200 m
- zones de loisirs : 200 m
- zones industrielles : 200 m
- forêts : 200 m
- voies publiques : 50 m
Superficie/Volume des tas/Espaces entre les tas Cloisonnement de - de 5 ha Volume des tas : 2,5 m3
Espaces entre les tas : 5 m
Surveillance Toute incinération nécessite un ouvrier pour
2 ha
Matériel d’intervention Réserve d’eau : minimum 200 litres avec du
matériel de projection d’eau
Extincteur : 1 extincteur par engin agricole
Battes à feu : 1 batte par personne pour procéder
aux incinération
Autre matériel : disqueuse - 66 -
Département d’Indre-et-Loire ANNEXE 2
Arrondissement de………….
Commune de………………..
DEMANDE D’AUTORISATION DE BRÛLAGE (Dérogation) :
CHAUMES, PAILLES ET DECHETS DE RECOLTE
(Déclaration à faire en 2 exemplaires, l’un déposé à la mairie, l’autre à faire parvenir au Service Départemental d’Incendie et de Secours – 28-30, Boulevard Richard Wagner – 37041 TOURS CEDEX)
Déclaration présentée le ……………………………..par M ………………………………………………... responsable des opérations d’incinération,
Domicilié à ………………………………………………………………………………………………….
Tél et Fax : ………………………………………………………………………………………………….
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ayant droit (1)
En vue de procéder le …………..… (et/ou du ..….. au ……… ) à l’incinération de (préciser la nature) …………………………………….
Sur le terrain désigné ci-après :
Commune …………………………………………….lieu-dit ……………………………………………… Parcelle ……………………………………………….section cadastrale …………………………………... Surface à incinérer ………………………………..ha.
Il devra se conformer aux prescriptions permanentes suivantes :
1 – L’incinération sera pratiquée en deux temps :
a) Cloisonnement
La superficie à incinérer sera cloisonnée en parcelles de moins de 5 ha par des obstacles naturels ou par une bande de terrain nettoyée.
Si ce cloisonnement comporte des incinérations, celles-ci ne pourront être pratiquées que de jour et par « temps calme » et surveillées à raison d’un ouvrier pour 20 mètres de tranchée.
b) Incinération
L’incinération est interdite par « vent fort ». Elle ne pourra être pratiquée que de jour et sera surveillée à raison d’un ouvrier pour 2 ha.
Les effectifs de surveillance pourront être réduits de moitié si le responsable dispose, sur les lieux de l’incinération et sur le parcours accessible, d’une lance d’arrosage alimentée par un réservoir mobile d’au moins 200 litres. 2 – Après l’incinération, les cendres et résidus devront être soigneusement éteints. 3 – Le demandeur devra également se conformer aux prescriptions éventuellement énoncées téléphoniquement par les Services d’Incendie et de Secours, avec lesquels il aura pris contact deux heures avant le début des brûlages.
A …………………………….., le …………………………
Signature du demandeur - 67 -
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir
les incendies de forets dans le département d’INDRE-
ET-LOIRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier et notamment son livre troisième, titre
deuxième,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à
322-11, R. 631-1, R 635-8,
Vu le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le
département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement
exposées aux incendies,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 1991 relatif à la
prévention des incendies de forêts,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la protection des récoltes
contre l’incendie et à l’incinération des chaumes, pailles et
déchets de récolte,
Vu l’avis de la Sous Commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes en
date du 30 avril 2002,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
PREAMBULE
Dans le département d’Indre-et-Loire, les zones à risques
d’incendie de forêts sont constituées des bois, forêts,
plantations, reboisements, landes, ainsi que de tous les
terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y
compris les voies qui les traversent.
En fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont
instituées plusieurs périodes :
1 – La « période rouge » :
constituée d’une période fixe du 15 mars au 15 octobre et
de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté
préfectoral en fonction des conditions météorologiques
exceptionnelles.
2 – La « période verte » :
qui couvre le reste de l’année soit pour la période courant
du 15 octobre au 15 mars.
Le tableau, figurant en annexe n° 1 du présent arrêté,
récapitule les interdictions et autorisations, en fonction des
produits concernés et des périodes précitées.
Toute demande de dérogation à une interdiction de brûlage
doit être présentée au maire concerné et à la Préfecture
d’Indre-et-Loire (Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile) par le pétitionnaire à l’aide de l’imprimé
type joint en annexe n° 2 du présent arrêté.
En outre, il est expressément précisé, qu’en période rouge,
aucune autorisation de brûlage, ni aucune dérogation ne
pourra être accordée dans les communes d’Indre-et-Loire
dites sensibles ou à risques dont la liste est établie en
annexe n° 3 du présent arrêté.
Les communes visées par cette disposition sont celles
citées par le décret du 29 mars 1952 portant classement
dans le département d’Indre-et-Loire de forêts
particulièrement exposées aux incendies, d’une part, et
répertoriées comme sensibles au titre du Plan
Départemental de Protection des Forêts contre les
Incendies, d’autre part.
Toutefois, des dérogations éventuelles pourront être
apportées à l’interdiction s’appliquant aux communes
visées à l’annexe 3 pour les périodes qui courent du 15
mars au 15 avril et du 30 septembre au 15 octobre. De
telles dérogations ne seront accordées au cours de ces
périodes qu’après visite sur place et rapport écrit des
services compétents (Service Départemental d’Incendie et
de Secours et Direction Départementale de l’Agriculture et
de la Forêt).
TITRE I – EMPLOI DU FEU
(PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES
INCENDIES)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU
PUBLIC
ARTICLE 1 er – Il est interdit, en tout temps et en toute
circonstance, au public c’est-à-dire aux personnes autres
que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou
d’allumer du feu dans les zones à risque telles que définies
au préambule du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Il est également interdit au public :
1 – en période rouge, de fumer à l’intérieur des bois,
forêts, plantations, reboisements, landes ainsi que dans
tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres et
sur les voies qui les traversent (zones à risques) ;
2 – de façon permanente de jeter des objets en ignition sur
ces mêmes voies et sur leurs abords.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT
ARTICLE 3 – En période rouge, et sauf dérogation, tout
usage de feu est interdit dans les zones à risque telles que
définies au préambule du présent arrêté et notamment les
incinérations de tous végétaux coupés. En ce qui concerne
les végétaux sur pied, cette interdiction est étendue jusqu'à
200 mètres de la lisière des bois, forêts, landes et friches.
Pour tout ce qui concerne l’emploi du feu, les dispositions
du présent arrêté ne s’étendent en aucun cas aux - 68 -
habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux ateliers et
usines.
Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et
ateliers, seront constamment surveillés et ne devront être
abandonnés qu’après avoir été complètement éteints et
recouverts de terre. Les conduits extérieurs de cheminées
devront être munis d’un dispositif empêchant toute
projection d’étincelles.
ARTICLE 4 – Durant la période rouge, conformément aux
dispositions de l’article 3 ci-dessus, des dérogations
individuelles peuvent être accordées par le Préfet, après
avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, du Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours et de la mairie concernée, pour le
propriétaire ou ayant droit qui justifie avoir été dans
l’impossibilité matérielle de réaliser l’incinération à une
autre période.
Le pétitionnaire devra adresser sa demande de dérogation
au Préfet (Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile). Cette demande devra être établie en
trois exemplaires. Elle sera accompagnée d’un plan à
l’échelle de 1/25 000ème sur lequel sera précisément
matérialisé le lieu du brûlage.
ARTICLE 5 – L’incinération des végétaux coupés par les
propriétaires forestiers ou ayants droit, n’est autorisée, en
période verte, qu’aux conditions suivantes :
- pas de vent établi supérieur à 20 km/h (les branches ne
sont pas agitées),
- les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des
arbres,
- il doit exister, à proximité du foyer, une prise
d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins
reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre
l’eau sous pression,
- les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas
dépasser 1,5 mètre de diamètre et 1 mètre de hauteur. Si
plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être
séparés d’une distance minimale de 3 mètres et être
cantonnés dans un rayon de 10 mètres,
- un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit
être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,
- les foyers doivent rester sous surveillance constante et
être noyés en fin de journée et, le cas échéant, recouverts
de terre.
ARTICLE 6 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, l’incinération de petits végétaux sur pied (herbes,
broussailles, chaumes, pailles et déchets de récolte), ne
peut avoir lieu qu’en période verte par temps calme (pas de
vent établi supérieur à 20 km/h) dans les conditions
techniques fixées par l’arrêté préfectoral relatif à la
protection des récoltes.
ARTICLE 7 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, en cas de travaux pendant la période rouge, les
propriétaires, ayants droit ou entreprises utilisant du
matériel susceptible de provoquer des départs de feu,
doivent cesser leurs activités lorsque le risque établi est
sévère. Ils sont tenus de s’en assurer préalablement auprès
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
d’Indre-et-Loire, qui évalue la sévérité du risque, en
liaison avec les services de Météo France.
ARTICLE 8 - En période rouge et dans les zones à risque
d’incendie de forêt, les méchouis et barbecues, à
l’exception de ceux prévus dans les installations fixes
constituant une dépendance d’habitation sont interdits.
En période verte, les méchouis et barbecues dressés par les
propriétaires doivent faire l’objet d’une surveillance
continue par les propriétaires et ayants droit. Ces feux sont
allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une
installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne
peut être installée sous couvert d’arbre. Une prise
d’arrosage prête à fonctionner doit être située à proximité.
ARTICLE 9 – Les incinérateurs installés par les
collectivités locales, les entreprises ou les particuliers
doivent être équipés de dispositifs pare-étincelles destinés
à éviter la projection de particules incandescentes à partir
des cheminées. Ces dispositifs doivent être régulièrement
contrôlés et maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 – Toute personne qui a connaissance d’un
feu de forêts, landes, bois, plantations ou reboisements,
doit immédiatement alerter l’autorité la plus proche
notamment les sapeurs–pompiers – tél. : 18 et/ou 112 et la
gendarmerie – tél. : 17 - et lui indiquer d’une manière aussi
précise que possible le lieu, la nature et l’importance du
sinistre.
ARTICLE 11 – Les feux d’artifice sont soumis à
déclaration faite à la mairie, et transmis par la mairie à la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
ainsi qu’au Service Départemental d’Incendie et de
Secours d’Indre-et-Loire. Il appartient au maire de veiller à
ce que les feux d’artifice, prévus sur le territoire de la
commune, ne mettent pas en danger la sécurité des
personnes et des biens.
Les feux d’artifice de particuliers ou de collectivités, sont
interdits pendant la période rouge dans les zones à risques
d’incendie de forêt.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées
par la préfecture.
Chaque dérogation ne peut être accordée qu’après
instruction d’un dossier complet, comprenant, outre les
caractéristiques techniques du feu d’artifice (date, heure,
lieu, durée, hauteur prévue, qualification des artificiers),
un plan de situation et le dispositif de sécurité prévu. Les
dossiers doivent être adressés pour avis au moins quinze
jours avant la manifestation au Service Départemental
d’Incendie et de Secours. d’Indre-et-Loire, à la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et, le cas
échéant, à tous services concernés.
Les services de la Préfecture rapportent la dérogation et
interdisent tout feu dès lors que la vitesse établie est - 69 -
supérieure à 20 km/h ou qu’un sinistre du secteur
considéré est en cours ou que les moyens de sécurité
incendie prescrits sont indisponibles.
Les prescriptions relatives aux feux d’artifice s’appliquent
également à ceux de la Saint-Jean.
CHAPITRE III – SANCTIONS
ARTICLE 12 – Les contrevenants aux dispositions des
chapitres I et II du présent arrêté sont passibles des
sanctions prévues à l’article R. 322-5 du Code forestier.
S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre aux
sanctions prévues à l’article L. 322-9 du Code forestier.
L’article L. 322-9 du Code forestier dispose :
« Sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une
amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines
seulement, ceux qui ont causé l’incendie des bois, forêts,
landes, plantations et reboisements d’autrui, par des feux
allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, ou par des
feux ou lumières portés ou laissés sans précautions
suffisantes, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées
par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l’encontre de ceux qui sachant qu’ils
viennent de causer un incendie dans les conditions
mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus
aussitôt pour arrêter le sinistre et si leur action était
insuffisante, n’ont pas averti immédiatement une autorité
administrative ou de police.
Lorsqu’il y a lieu à application des articles 319 et 320 du
Code pénal (ancien) à l’encontre de l’auteur de l’une des
infractions prévues à l’alinéa précédent, les peines
d’amende prévues par ces articles sont portées au double.
Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du
condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa
décision ou la diffusion d’un message dont il fixe
explicitement les termes, informant le public des motifs et
du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux
qu’il désigne ».
ARTICLE 13 – En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11
du Code pénal, s’ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci est
à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE II – DEBROUSSAILLEMENT
CHAPITRE I – DEBROUSSAILLEMENT AUTOUR
DES HABITATIONS
ARTICLE 14 – On entend par débroussaillement les
opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de
limiter la propagation des incendies par la réduction des
combustibles végétaux en garantissant une rupture de la
continuité du couvert végétal, en procédant à l’élagage des
sujets maintenus et en éliminant les rémanents de coupes
(article L. 321-5-3 du Code forestier).
Afin de tenir compte du contexte local, cette définition est
complétée, dans le département d’Indre-et-Loire, comme
suit :
la notion de broussailles et de morts-bois recouvre
l’ensemble des végétaux herbacés ou ligneux (bruyères,
etc..) à l’exception :
- des essences feuillues ou résineuses
quelle que soit leur taille, si elles sont normalement
susceptibles de devenir des arbres d’au moins cinq mètres
de hauteur (pins, chênes, etc…),
- de toutes les essences agricoles ou
d’agrément régulièrement entretenues.
les végétaux ou morceaux de végétaux morts, desséchés
ou dépérissant de quelque origine que ce soit (végétation
naturelle, agricole ou d’agrément) doivent être éliminés ;
dans les peuplements présentant une densité excessive, la
distance entre les arbres devra être d’au moins 3 mètres ;
il sera maintenu, par la taille et l’élagage, les premiers
feuillages des arbres à une distance de 3 mètres de tout
point des constructions ;
l’élagage prévu des branches basses des arbres ou
arbustes subsistant, doit porter sur la moitié de la tige pour
le sujet de moins de 4 mètres et sur 2 mètres de haut pour
les autres ;
le débroussaillement inclut nécessairement, par ailleurs,
l’élimination des rémanents (branche, feuillage …) qui
doivent être soit évacués, soit broyés, soit incinérés dans le
strict respect des réglementations en vigueur ;
le maintien en l’état débroussaillé enfin, consiste à
débroussailler à nouveau dès que la végétation dense
dépasse 0,5 mètre de hauteur par rapport au sol.
ARTICLE 15 – Dans les zones à risques d’incendies de
forêts du département d’Indre-et-Loire définies au
préambule du présent arrêté, le propriétaire ou ses ayants
droit, d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers et
usines doit débroussailler son terrain jusqu’à une distance
de 50 mètres de ceux-ci.
ARTICLE 16 – Dans les zones à risques d’incendies de
forêts du département d’Indre-et-Loire définies au
préambule du présent arrêté, en application des
dispositions de l’article L. 322-3 du Code forestier, le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont
obligatoires dans les cas suivants :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et
installations de toute nature sur une profondeur de
cinquante mètres, ainsi que des voies privées y - 70 -
donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de
part et d’autre de la voie ;
b) terrains situés dans les zones urbaines délimitées par
un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) rendu public ou
approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
c) terrains mentionnés à l’article L. 443-1 du Code de
l’Urbanisme (terrains de camping et stationnement de
caravanes).
Les travaux sont à la charge du propriétaire des
constructions, chantiers, travaux et installations et de ses
ayants droit dans les cas mentionnés en a), b) et c) ci-
dessus.
En outre, le maire peut porter jusqu’à 100 mètres
l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé aux abords des constructions, chantier,
travaux et installations de toute nature.
Si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en
application des dispositions de l’article L. 322-3 du Code
forestier, la commune peut y pourvoir d’office après mise
en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
ARTICLE 17 – Lorsque les travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé doivent, en
application des articles L. 322-1 et L. 322-3 du Code
forestier, s’étendre au-delà des limites de la propriété
concernée, le propriétaire ou l’occupant du ou des fonds
voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation
de débroussaillement qui n’exécuterait pas lui-même ces
travaux, ne peut s’opposer à leur réalisation par celui qui
en a la charge.
CHAPITRE II – DEBROUSSAILLEMENT LE LONG
DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
PUBLIQUE
ARTICLE 18 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, les gestionnaires de voirie, propriétaires de voies
ouvertes à la circulation publique doivent procéder à leurs
frais au débroussaillement des abords de ces voies dans la
limite d’une bande de terrain d’une largeur maximale de
vingt mètres de part et d’autre de l’emprise des voies. Les
propriétaires des fonds ne peuvent s’opposer à ce
débroussaillement.
Les dispositions prévues à l’article L. 322-8 du Code
forestier sont applicables à ces travaux.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont
applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du
public.
Les abords des voies privées non ouvertes à la circulation
publique doivent être débroussaillés sur une profondeur de
10 mètres de part et d’autre de la voie, conformément à
l’article 16 a) du présent arrêté.
CHAPITRE III – SANCTIONS
ARTICLE 19 – Les infractions à l’article 15 ci-dessus
sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 322-5 du
Code forestier sans préjudice s’il y a lieu des dommages et
intérêts.
Article 20 – En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 14,15,16 et 17 ci-dessus sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11
du Code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci est
à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE III – MESURES DIVERSES
ARTICLE 21 – Les dépôts d’ordures étant une cause
fréquente d’incendie, il est rappelé qu’il est interdit à
quiconque d’abandonner, de déposer ou jeter des ordures
ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque
nature qu'ils soient en un lieu dont il n’est ni propriétaire,
ni ayant droit.
ARTICLE 22 – Les contrevenants aux dispositions de
l’article 21 du présent arrêté sont passibles des sanctions
prévues à l’article R 632-1 du Code pénal. En outre, si le
transport a été réalisé à l’aide d’un véhicule, le
contrevenant est passible des sanctions prévues à l’article
R. 635-8 du Code pénal, qui prévoit notamment, dans
certains cas, la saisie et la confiscation du véhicule.
ARTICLE 23 – En application de l’article L. 322-2 du
Code forestier, lorsqu’un dépôt d’ordures ménagères
présente un danger d’incendie pour les bois, forêts, landes,
plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes
mesures utiles pour faire cesser ce danger. Le maire doit, à
la demande du Préfet, lorsque celui-ci estime que le danger
subsiste, interdire le dépôt ou, s’il s’agit d’un dépôt
communal, le déplacer.
ARTICLE 24 - A l’intérieur des zones à risques, il est
interdit d’abandonner ou d’accumuler autour des
habitations, ou au voisinage des canalisations électriques
aériennes, des matières susceptibles de s’enflammer, soit
spontanément, soit par suite de contact avec une substance
enflammée.
Cet article ne concerne pas les stockages d’hydrocarbure
réalisés conformément à la réglementation existante.
ARTICLE 25 - L’arrêté préfectoral du 13 juin 1991 relatif
à la prévention des incendies de forêt est abrogé.
ARTICLE 26 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfètes de
Loches et de Chinon, les Maires du département, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Directeur départemental de l’Office National des Forêts, le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - 71 -
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les
gardes nationaux d’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage et les gardes nationaux du Conseil
Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 mai 2002
Dominique SCHMITT
P.J. : 3 annexes
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULIF DE LA REGLEMENTATION
DES FEUX FORESTIERS, AGRICOLES ET DOMESTIQUES
DANS LES ZONES A RISQUES
Nature des feux Période rouge
du 15 mars au 15 octobre
Période verte
du 15 octobre au 15 mars
Incinération de végétaux (végétaux
coupés, sur pied, chaume,
branchage et végétaux ligneux
……..)
- Interdite dans les communes visées
par l’annexe 3
(cf. Préambule)
- Interdite sauf dérogation dans les
autres communes
(cf. art. 4)
----------------------------------------
- Dérogations possibles toutefois
pour la période courant du 15 mars
au 15 avril et pour celle du 30
septembre au 15 octobre :
dérogations possibles dans certaines
communes et dans les conditions
prévues au préambule de l’arrêté
- Autorisée sous conditions
(cf. art. 5 et 6)
Méchouis, feux de camps, barbecue
…….
- Interdits sauf ceux relatifs aux
habitations
(cf. article 8)
- Autorisés
Feux d’artifices
et feux de la St-Jean
- Interdits dans les communes visées
par l’annexe 3
(cf. Préambule)
- Interdite sauf dérogation dans les
autres communes
(cf. art. 4)
- Autorisés
Divers (incinérateur…..) - Autorisés sous conditions
(cf. art. 9)
- Autorisés - 72 -
Département d’Indre-et-Loire ANNEXE 2
Arrondissement de………….
Commune de………………..
DEMANDE D’AUTORISATION DE BRÛLAGE
Cette déclaration est à établir en 2 exemplaires, l’une déposé à la mairie, l’autre à faire parvenir au Service Départemental d’Incendie et de Secours – 28-30, Boulevard Richard Wagner – 37041 TOURS CEDEX.
Elle est instruite par les services de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire (Unité « Forêt- Bois »), 61 avenue de Grammont, 37000 TOURS en liaison avec les services de la Préfecture (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) – B.P. 3208 – 37032 TOURS CEDEX.
Déclaration présentée le ……………………………..par M ………………………………………………...
responsable des opérations de brûlage,
Domicilié à ……………………………………………………………………………………………………
Tél et Fax……………………………………………………………………………………………………..
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ayant droit (1)
En vue de procéder le ………………(et/ou du ……. au…………) ……………….au brûlage de (en ha)………………………………….
Sur le terrain désigné ci-après :
Commune …………………………………………….lieu-dit ………………………………………………
Parcelle ……………………………………………….section cadastrale …………………………………...
Il devra se conformer aux prescriptions permanentes suivantes :
1 – l’incinération est interdite par « vent fort ». Elle ne pourra être pratiquée que de jour (jusqu’à 14 h 30) et sera surveillée à raison d’un ouvrier pour 2 ha. En outre, il ne sera pas incinéré plus de 3 tas à la fois dont le volume de chacun n’excédera pas 10 m3 ;
2 – après l’incinération, les cendres et résidus devront être soigneusement éteints ; 3 – le demandeur devra également se conformer aux prescriptions éventuellement énoncée téléphoniquement par les Services d’Incendie et de Secours, avec lesquels il aura pris contact 2 heures avant le début des brûlages.
A ………………………., le ………………………
Signature du demandeur
(1) Ex : Branchages, souches …….. et autres à préciser.
Pièces à joindre : extrait du plan cadastral de la parcelle concernée et extrait d’une carte au 1/25000 ème avec repérage du chantier. - 73 -
ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES DITES SENSIBLES
EN INDRE ET LOIRE
Abilly
Ambillou
Avon-les-Roches
Avrillé-les-Ponceaux
Barrou
Benais
Bourgueil
Boussay
Braslou
Brizay
Cérelles
Chambon
Chanceaux-près-Loches
Château-la-Vallière
Cheillé
Chinon
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Cravant-les-Coteaux
Crissay-sur-Manse
Cussay
Dolus-le-Sec
Les Essarts
Gizeux
Le Grand-Pressigny
Les Hermites
Hommes
Huismes
Ingrandes-de-Touraine
Jaulnay
Langeais
Ligueil
Louans
Lussault-sur-Loire
Luzé
Manthelan
Marcilly-sur-Maulne
Marigny-Marmande
Mouzay
Neuil
Neuillé-Pont-Pierre
Panzoult
Ports-sur-Vienne
Razines
Restigné
Rigny-Ussé
Rillé
Rivarennes
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Flovier
Saint-Laurent-de-lin
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Patrice
Saint-Senoch
Sonzay
Trogues
Villaines-les-Rochers
Yzeures-sur-Creuse
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d'exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
Nature de l’Ouvrage : Renforcement HTA Bel Air -
Cueilleminault - RN 152 et Les Liziers - Commune de
LANGEAIS
Aux termes d’un arrêté en date du 6/5/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 4/4/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Protection Civile en date du 18 avril 2002,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre
en date du 17 avril 2002,
- Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Routes Nationales et Autoroutes en date du
16 avril 2002,
- Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Navigation en date du 15 avril 2002,
- France Télécom en date du 30 avril 2002.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________ - 74 -
Nature de l’Ouvrage : Départ HTAS 20 KV HUISMES
- Commune : CHINON et HUISMES
Aux termes d’un arrêté en date du 14/5/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 12/4/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Monsieur le Maire de Chinon en date du 7 mai 2002,
- Service Territorial d’Aménagement du Sud-Ouest du
Conseil Général en date du 7 mai 2002,
- Protection Civile en date du 23 avril 2002,
- Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt en date du 3 mai 2002,
- France Télécom en date du 30 avril 2002,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre
en date du 19 avril 2002,
- Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Chinon en date du 30 avril 2002.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Extension station d'épuration -
Commune : CLERE LES PINS
Aux termes d’un arrêté en date du 21/5/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 18/4/02 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 13 mai 2002.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation des réseau BTA -
Le Bourg - Commune : CHARGÉ
Aux termes d’un arrêté en date du 21/5/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 18/4/02 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Le Conseil Général d’Indre et Loire en date du 30
avril 2002
- La Protection Civile en date du 25 avril 2002
- France Télécom en date du 29 avril 2002
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 26 avril 2002
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Navigation en date du 23 avril 2002.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS SUR EPREUVES de
PREPARATEURS EN PHARMACIE
Un concours sur épreuves pour le recrutement de cinq
préparateurs en pharmacie :
- au Centre Hospitalier Universitaire de TOURS : 4
postes
- au Centre Hospitalier du Chinonais à CHINON :1 poste
est organisé par le Centre Hospitalier Universitaire de
TOURS (Indre-et-Loire) à partir du 10 septembre 2002.
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes titulaires du brevet profession-nel de
préparateur en pharmacie prévu à l'ar-ticle L 852 du code de
la santé publique ou de l'autorisation préfectorale d'exercer
l'emploi de préparateur en pharmacie prévue à l'article R
5270 du même code, âgées de 45 ans au plus au 1er janvier
2002
- les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
économique européen, titulaires d'un diplôme reconnu
équivalent, ou avoir obtenu une autorisation d'exercice
délivrée par le Ministre de la Santé, dans les conditions
précisées dans les articles
L 5821 et L 582-2 du Code de la Santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, dans le
délai d'un mois (au plus tard le 15 JUILLET 2002), à
compter de l’insertion du présent avis au Recueil des Actes
administratifs, par lettre recommandée, à Monsieur le
Directeur du Personnel (bureau des concours) du Centre - 75 -
Hospitalier Universitaire de TOURS, 2 bd Tonnelé -37044
TOURS CEDEX 1.
________
DÉCISION relative à l'informatisation de la gestion
des personnes concernées par le dépistage du diabète
Le Directeur de l'Institut inter Régional pour la Santé
(I.R.SA) - La Riche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 15 et 19,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les
décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du
30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation
du répertoire National d'Identification des personnes
physiques par les organismes de sécurité sociale,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés n° 787881 en date du 5 avril 2002
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est créé à l'I.R.SA, 45 rue de la
Parmentière – BP 122 – 37521 LA RICHE cedex – un
traitement automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est le dépistage du diabète dans le cadre du
Programme Régional Santé Diabète, mis en œuvre par
l'URCAM, sur les départements 37 et 41.
ARTICLE 2 : les catégories d'informations nominatives
enregistrées sont les suivantes :
- Identité et adresse du bénéficiaire, sexe, date de
naissance
- N° de sécurité sociale
- Identité et adresse du médecin
- Information sur glycémie réalisée dans l'année
précédente
- Résultats des glycémies
ARTICLE 3 : les destinataires de ces informations sont :
CPAM - IRSA
ARTICLE 4 : le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du :
Service SES (Suite Examens de Santé)
Dr Jean Tichet
45 rue de la Parmentière
37520 LA RICHE
ARTICLE 5 : le Directeur de l'IRSA assure l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire et du
Loir et Cher et affichée à l'IRSA.
Fait à La Riche, le 21mai 2002
Médecin Directeur de l'IRSA
J. TICHET
________
DÉCISION relative à l'informatisation de la gestion
des enfants permettant un repérage précoce et une
prévention des difficultés de lecture
Le Directeur de l'Institut Régional pour la Santé (I.R.SA) –
37520 La Riche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 15 et 19,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les
décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du
30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation
du répertoire National d'Identification des personnes
physiques par les organismes de sécurité sociale,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés n° 790287 en date du 16 avril 2002.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est créé à l'I.R.SA, 45 rue de la
Parmentière – BP 122 – 37521 LA RICHE cedex – un
traitement automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est le repérage précoce et la prévention des
difficultés de lecture chez les enfants de grande section
maternelle dans les écoles publiques de La Riche et Tours
(Indre et Loire).
ARTICLE 2 : les catégories d'informations nominatives
enregistrées sont les suivantes :
Identité de l’enfant
Questionnaire socio-démographique
Tests des difficultés spécifiques d’apprentissage de la
lecture
ARTICLE 3 : le destinataire de ces informations est : le
Département Scientifique – IRSA.
ARTICLE 4 : le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l’IRSA –
Département Scientifique - 45 rue de la Parmentière -
37520 LA RICHE
ARTICLE 5 : le Directeur de l'IRSA assure l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et affichée à l'IRSA.
Fait à La Riche, le 21 mai 2002
Médecin Directeur de l'IRSA
J. TICHET
________ - 76 -
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 02-DS-arh portant dévolution de la
suppléance à Monsieur le docteur André OCHMANN
Directeur-Adjoint
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment le livre I de la
sixième partie,
VU le code de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé, et
notamment l’article 36,
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive-type des agences,
VU le décret du 12 juillet 2000 portant nomination de
Monsieur Patrice LEGRAND en qualité de Directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre à compter
du 12 juillet 2000, publié au journal officiel du 16 juillet
2000,
VU la circulaire n° 466 du Ministre du Travail et des
Affaires Sociales du 18 juillet 1996 relative à la mise en
oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU la convention constitutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre publiée au journal officiel du 10
janvier 1997,
VU la convention en date du 07/01/1997 portant
recrutement du Docteur André OCHMANN à compter du
01/01/1997 à l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre en qualité de Directeur-Adjoint,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : en cas de vacance momentanée, d’absence
ou d’empêchement de Monsieur Patrice LEGRAND, le
docteur André OCHMANN, Directeur-adjoint, supplée de
droit le directeur, dans le cadre du dispositif prévu aux
articles L 6115-3.
Le suppléant est investi de l’intégralité des pouvoirs
attachés à la fonction du directeur qui lui est confiée
provisoirement. A ce titre, il dirige l’Agence régionale de
l’hospitalisation et exerce au nom de l’Etat les
compétences mentionnées à l’article L 6115-1 du code de
la santé publique, à l’exception de celles exercées par la
commission exécutive en application de l’article L 6115-4
dudit code.
En situation de suppléance, le docteur André OCHMANN
assure le fonctionnement de l’Agence dans le cadre des
orientations définies par la commission exécutive dont il
prépare et exécute les délibérations.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Centre, et à
ceux des Préfectures des départements du Cher, de l’Eure
et Loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher, et
du Loiret.
Fait à Orléans, le 07 mai 2002
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n°02-D-07 modifiant l'arrêté n° 01-D-11 du
25 juin 2001, fixant le calendrier d'examen des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation portant sur des établissements,
installations, activités de soins, équipements matériels
lourds et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6115-1 à L.6115-5, L.6121-1 à L.6122-18, R.712.2, R
712.7, R 712.8, R.712.37 à R.712.39, D.712.15
VU le décret n°2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la
liste des équipements et activités soumis à autorisation
ministérielle et modifiant le code de la santé publique
(troisième partie : Décrets),
VU le décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à
l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de
la santé publique Deuxième partie : (Décrets en Conseil
d'Etat),
VU l'arrêté n°01-D-11 du 25 juin 2001 du directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre fixant le
calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation portant sur les
établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les périodes et le calendrier prévus à
l'article R 712-39 du code de la santé publique relatif au
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation pour les matières relevant de la compétence
du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre sont fixés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 e : Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la région Centre, et des
préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre
et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans le 13 mai 2002 - 77 -
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
CALENDRIER PREVISIONNEL MODIFICATIF DES SEANCES
DU CROSS DE LA SECTION SANITAIRE
1 er SEMESTRE 2002
MATIERES date limite de
publication de la
carte sanitaire
(R 712 39 1 du CSP)
période de réception
des demandes
d'autorisation ou de
renouvellement
d'autorisation
date limite de
transmission des
rapports à la
DRASS
date du CROSS
2éme vague de renouvellement
d'autorisation
21/10/01 au 21/03/02 13/05/02 &
27/05/02
30/05/02 &
13/06/02
IRM 15/03/2002 30/03/02 au 30/05/02 03/06/02 13/06/02
scanographes 15/12/01 03/01/02 au 15/05/02 03/06/02
MCO (sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque) - accueil et traitement des
urgences - réanimation - activité
d'obstétrique et de néonatologie ou de
réanimation néonatale
15/12/01 03/01/02 au 15/03/02 28/05/02 27/06/02
appareil d'hémodialyse - traitement de
l'insuffisance rénale chronique
15/02/02 01/03/02 au 30/04/02 16/08/02 05/09/02
psychiatrie - soins de suite et de
réadaptation - soins de longue durée -
réadaptation fonctionnelle
01/02/02 15/02/02 au 30/04/02
accueil et traitement des urgences -
réanimation
05/07/02 20/07/02 au 20/09/02 18/10/02 07/11/02
sériographie et angiographie numérisée
caisson hyperbare
appareil destiné à la séparation in vivo des élément du sang
appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieur 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV - appareil de télégammathérapie
appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positon en coïncidence
compteur de la radioactivité totale du corps humain
IRM - - 78 -
scanographes
2e semestre 2002
MATIERES date limite de
publication de la
carte sanitaire
(R 712 39 1 du CSP)
période de réception
des demandes
d'autorisation ou de
renouvellement
d'autorisation
date limite de
transmission des
rapports à la
DRASS
date du CROSS
appareil d'hémodialyse - traitement de
l'insuffisance rénale chronique
14/06/02 01/07/02 au 30/08/02 20/12/02 09/01/03
psychiatrie - soins de suite et de
réadaptation - soins de longue durée -
réadaptation fonctionnelle
14/06/02 01/07/02 au 13/09/02
MCO (sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque) - activité d'obstétrique et de
néonatologie ou de réanimation néonatale
16/09/02 02/10/02 au 02/12/02 10/02/03 27/02/03
appareil de destruction transpariétale des calculs
Remarques : à chacune des séances de la section sanitaire du CROSS seront examinées principalement les demandes d'autorisation correspondant aux matières mentionnées en premières colonne. S'agissant des renouvellements d'autorisations, ceux-ci pourront être examinés prioritairement lors des deux CROSS prévus à cet effet et, en tant que de besoin, lors des autres séances du CROSS. Toutefois, les séances pourront être élargies pour tenir compte de la nécessité d'examiner dans leur globalité les projets d'établissement des centres hospitaliers qui peuvent comporter des matières relevant de "fenêtres différentes". - 93 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 € l'exemplaire, 18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 25 Juin 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
et consultation RAA
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1