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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2002
Document publié le Lundi 16 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 4 - AVRIL 2002
LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT
A L' ADRESSE SUIVANTE : HTTP :// WWW . INDRE - ET - LOIRE . PREF . GOUV . FR - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - AVRIL 2002
SOMMAIRE
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
EXTRAIT de la décision portant renouvellement du
délégué du Médiateur de la République pour le département
d'Indre-et-Loire ............................................................... 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. Rémy LAUMONIER en qualité
d'agent de police municipale ........................................... 7
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Physique des Emplois Réservés de 1 ère , 2 ème,
3 ème , 4 ème et 5 ème catégories, au titre de la session de l’année
2002................................................................................. 7
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2 ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2002 ............. 8
ARRÊTÉ agréant M. Bruno HÉRY en qualité d'agent de
police municipale ............................................................ 8
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau de la Circulation............................................. 9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
......................................................................................... 10
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ portant composition nominative de la
commission départementale d'action sociale................... 11
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres à accepter un legs universel ............................... 12
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association Locale
pour le Culte des Témoins de Jéhovah d'AMBOISE" à
bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article 200
et du paragraphe 2 de l'article 238 bis du Code Général des
Impôts.............................................................................. 12
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à recevoir
un legs universel.............................................................. 13
ELECTIONS AU SUFFRAGE DIRECT - LIEUX
D'OUVERTURE DU SCRUTIN - REPARTITION DES
ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 16 juillet 2001........... 13
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°104.02
(EP) - Entreprise A.J.N. SECURITE à FONDETTES .... 13
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°91.00 (EP)
- arrêté modificatif - Société « D.G.S» à LA VILLE AUX
DAMES........................................................................... 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Banque HERVET - agence de TOURS
......................................................................................... 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Club de Tir Sportif Cancellien à
CHANCEAUX SUR CHOISILLE ................................. 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Société TOTAL FINA ELF - station de
TOURS, relais du Sanitas................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Société ESSO SAF - station de JOUE
LES TOURS, "Vallée Violette", ..................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Société ESSO SAF - station de
VEIGNE, "La Bodinière"................................................ 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Société KARCHER LAVAGE AUTO-
station de VEIGNE, "La Bodinière" ............................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - S.C.I Château de Villandry .............. 15 - 4 -
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Château de CHINON ....................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - SUPER U à SAVIGNE SUR LATHAN
......................................................................................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - LECLERC à FONDETTES ............. 16
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant organisation des modalités de destruction
du blaireau sur la commune de Civray de Touraine........ 16
ARRÊTÉ modificatif n° 1 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2001 relatif à la pêche fluviale
dans le département d'Indre-et-Loire............................... 17
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer des
opérations de relevés topographiques sur la commune de
REUGNY ........................................................................ 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public sanitaire sur le
site de l'Hôpital "TROUSSEAU" à CHAMBRAY LES
TOURS............................................................................ 18
ARRÊTÉ portant retrait de la licence d'agent de voyages n°
LI 037 96 0003 à SARL "TOURATOURS" 57 bis, rue
Léon Boyer à TOURS ..................................................... 19
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1999
autorisant l'organisation du salon de l'Ameublement et de la
Décoration ....................................................................... 19
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 24 janvier
2002 fixant pour l'aérodrome de TOURS VAL DE LOIRE,
les modalités d'ouverture au trafic aérien international, et
les délais de préavis......................................................... 19
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les opérations
nécessaires à l'étude de reconstruction du pont sur le Cher
au lieu-dit "La Canardière" – RD 81 Commune de
CIVRAY-DE-TOURAINE ............................................. 20
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme ULM à
"usage permanent" à SAINT BRANCHS (37) lieu-dit "Les
Bertinières"...................................................................... 20
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte d'assainissement de RIGNY-USSÉ-HUISMES .... 21
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de construction et de gestion d'une
gendarmerie à CORMERY.............................................. 21
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal du VAL DE VIENNE ............................ 22
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte SUD INDRE DEVELOPPEMENT....................... 22
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation sur le CHER
canalisé ............................................................................ 22
ARRÊTÉ portant autorisation de busage du ruisseau de
SAINT GENEST............................................................. 23
ARRÊTÉ portant inscription sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ............................................. 23
ARRÊTÉ portant approbation du plan régional de la qualité
de l'air .............................................................................. 23
LIGNE SNCF DES SABLES D'OLONNE à TOURS
Suppression du passage à niveau N° 255 (commune de
CHEILLÉ)....................................................................... 24
ARRÊTÉ prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de LA VALLEE DE L'INDRE dans le
département d'INDRE-ET-LOIRE .................................. 24
ARRÊTÉ prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de LA VALLÉE DU CHER en amont de
TOURS dans le département d'INDRE-ET-LOIRE........ 25
Commune de SAINT MARTIN LE BEAU
Autorisant l’extension de la station d’épuration des eaux
usées urbaines et la valorisation agricole des boues
d’épuration ...................................................................... 26 - 5 -
ARRÊTÉ
- approuvant le plan de remembrement de l'Association
foncière urbaine autorisée "des Quartiers" sur le territoire
de la commune de LA VILLE AUX DAMES
- prononçant les transferts et attributions de propriétés ainsi
que les reports et attributions de droits réels qui résultent de
ce plan
- prononçant la clôture des opérations de remembrement
......................................................................................... 36
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DE
L'EMPLOI
DECISIONS de la commission départementale
d'équipement commercial
- création d'un magasin spécialisé à enseigne
BRICOMARCHE à Montlouis sur Loire........................ 37
- création d'un magasin spécialisé à enseigne
INTERSPORT à Loches ................................................. 37
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté modifié du 12 janvier 2000
portant renouvellement de la commission départementale
d'équipement commercial................................................ 37
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'OPAC 37...................................................... 38
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile......................................... 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ préfectoral portant renouvellement du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique.... 40
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 67 du
12 novembre 2001 à la convention collective du 6 janvier
1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière
d'Indre-et-Loire ............................................................... 41
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 62 du 7 février
2002 à la convention collective du 19 février 1975
concernant les exploitations horticoles et pépinières
d'Indre-et-Loire ............................................................... 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d’exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
- Raccordements HTA / BTA du TSP projeté Juche-Grolle
- Commune : DOLUS LE SEC ....................................... 42
- Départ HTAS Châtillon (36) à Villedomain (37) RD 675 /
RD 975 / CR 40 - Commune : VILLEDOMAIN -
CHATILLON SUR INDRE ............................................ 42
ARRÊTÉ modificatif de prélèvement – commune de
Fondettes – Loi SRU article 55 ....................................... 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.28 ALENCON-LE MANS-
TOURS - COMMUNE DE CERELLES
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en application
des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I et III du
Code Rural et portant ouverture des travaux topographiques
......................................................................................... 43
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement Intercommunale
de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX SUR
CHOISILLE .................................................................... 45
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 décembre 2001
portant réquisition de la Société Industrielle Française de
Destruction de Déchets Agricoles (S.I.F.D.D.A.F.) pour
l’exécution du Service Public de l’Equarrissage ............. 45
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 décembre 2001
portant réquisition des Etablissements CAILLAUD S.A.
pour l’exécution du Service Public de l’Equarrissage..... 46
ARRÊTÉ instituant et constituant une commission
communale d'aménagement foncier dans la commune de
SAINT EPAIN ................................................................ 47
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier........................... 48
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D'INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de la Direction des Services fiscaux d’Indre-et-
Loire le vendredi 10 mai 2002 ........................................ 48 - 6 -
DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une maison
d’enfants à caractère social dénommée « Unité Polyvalente
d’Action Sociale et Educative » ...................................... 49
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2002 de la
M.E.C.S. LA CHAUMETTE - Association départementale
pour la sauvegarde de l’enfance ...................................... 50
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2002 du
service d’A.E.M.O. JUDICIAIRE exercée par l’association
J.C.L.T............................................................................. 50
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ NPSMS-PH-2002-06 DU 30 MARS 2002
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DU
CENTRE ............................................................................ 51
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 02-01-05............................... 52
DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL DES
TRANSPORTS
DÉCISION donnant délégation de signature à
M. LAGARDE, Inspecteur du Travail des Transports.... 53
INSEE
Recensement complémentaire – Année 2002.................. 54
AVIS DE RECRUTEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
AVIS de recrutement sans concours pour des emplois
d'ouvrier d'entretien et d'accueil à Amboise (Indre-et-Loire)
et Montargis (Loiret) ....................................................... 56 - 7 -
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
EXTRAIT de la décision portant renouvellement du
délégué du Médiateur de la République pour le
département d'Indre-et-Loire
Le Médiateur de la République,
VU la loi n° 73-6 du 3 Janvier 1973 instituant un Médiateur
de la République, modifiée par les lois n°76-1211 du 24
Décembre 1976, n° 89-18 du 13 Janvier 1989, n° 92-125
du 6 Février 1992, et n° 2000-321 du 12 Avril 2000,
VU le décret du 2 Avril 1998 portant nomination de M.
Bernard STASI en qualité de Médiateur de la République,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les délégués du Médiateur de la République
dont les noms suivent sont reconduits dans leurs fonctions
du 1 er Avril 2002 au 31 Mars 2003.
Département de l'Indre-et-Loire
Monsieur René GOURDIN
ARTICLE 2 : La Déléguée Générale Adjointe, Déléguée
Générale par intérim, la Secrétaire Générale, le Directeur
du Développement Territorial sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à PARIS, le 31 Mars 2002
Le Médiateur de la République,
Bernard STASI
________
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. Rémy LAUMONIER en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de La Riche en
vue d'obtenir l'agrément de M. Rémy LAUMONIER en
qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Rémy LAUMONIER, né le 6 juillet 1961
à Béziers (Hérault), domicilié 49, rue de l'Aubervière à la
Riche, est agréé en qualité d'agent de police municipale,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de La Riche, à M. Rémy
LAUMONIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 mars 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Physique des Emplois Réservés de 1 ère , 2 ème,
3 ème , 4 ème et 5 ème catégories, au titre de la session de
l’année 2002
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre, et notamment ses articles L.407 et R.
405,
Vu les propositions du Conseil de l’Ordre des Médecins
d’Indre-et-Loire et du service départemental de l’Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission chargée de statuer sur
l’aptitude physique des candidats aux emplois réservés est
composée comme suit pour la session de l’année 2002 :
- Représentants de l’Ordre des Médecins -
- Président titulaire -
- Docteur Jean ORMIERES, domicilié 25, rue Alfred de
Vigny à Tours,
- Membre titulaire -
- Docteur Bernard RENAULT, domicilié 46, rue Léon
Boyer à Tours,
- Président suppléant -
- Docteur Jean-Luc ARCHINARD, domicilié 10, rue
Anatole-France à Vernou,
- Membre suppléant -
- Docteur Jacques BLANC, domicilié 66, rue du Docteur
Fournier à Tours, - 8 -
- Représentants de l’Ordre des Médecins –
- Membre titulaire –
- M. Roger LEBLANC, domicilié 180, boulevard Thiers à
Tours,
- Membre suppléant –
- M. André MOREAU, domicilié 7, rue Vincent d’Indy à
Tours
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur Régional des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre à Tours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 avril 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2 ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2002
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre, et notamment ses articles L.407, R.408, R.416,
R.417 et R.418,
Vu l’article R.323-103 du Code du Travail,
Vu la lettre-circulaire n° 66-32 du 16 novembre 1966 du
ministère des affaires sociales,
Vu les propositions de M. l’Inspecteur d’Académie
d’Indre-et-Loire, de M. le Trésorier-Payeur Général
d’Indre-et-Loire, de M. le Directeur des Services Fiscaux
d’Indre-et-Loire, de M. le Délégué Militaire Départemental
d’Indre-et-Loire, de M. le directeur du Service de l’Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d’Indre-et-Loire, des associations de handicapés à caractère
national,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission d’Aptitude Professionnelle
des emplois réservés de deuxième catégorie, est composée
comme suit pour la session de l’année 2002 :
- Président titulaire -
- M. BOURION, principal du collège de Langeais,
- Membres titulaires -
- Mme Gilda MOREAU ECHARD, professeur de lettres
moderners au collège Ronsard à Tours,
- Mme Dominique MOREL, professeur de mathématiques
au lycée Paul-Louis Courier à Tours,
- M. Bernard MOULET, chef de division à la Trésorerie
Générale d’Indre-et-Loire,
- M. Jean-Claude LAMBERT, inspecteur à la Direction des
Services Fiscaux d'Indre-et-Loire,
- Capitaine DESON, du Commandement des organismes de
formation de l'Armée de Terre de Tours,
- Capitaine MEUNIER, de la Base Aérienne 705 de Tours,
- M. Gérard MALHERBE, invalide de guerre,
- Président suppléant -
- Mme Annie DE ASSENCAO, principale du collège
Michelet à Tours,
- Membres suppléants -
- Mme Myriam COSNEFROY, professeur de lettres
modernes au collège F. Rabelais à Tours,
- M. Frédéric CHEVET, professeur de mathématiques au
collège Anatole-France à Tours,
- M. Gérard GALLERON, chef de division à la Trésorerie
Générale d'Indre-et-Loire,
- Lieutenant M’BOUYOU, du commandement des
organismes de formation de l’Armée de Terre de Tours,
- Lieutenant SOREL, de la Base Aérienne 705 de Tours,
- Mme Anne-Marie BONAMY, invalide de guerre.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur Régional des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre à Tours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 mars 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Bruno HÉRY en qualité d'agent
de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de La Riche en
vue d'obtenir l'agrément de M. Bruno HÉRY en
qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bruno HÉRY, né le 11 avril 1961 à Tours
(Indre-et-Loire), domicilié 6, rue du Val de l'Indre à
Avoine, est agréé en qualité d'agent de police municipale,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que - 9 -
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de La Riche, à M. Bruno HÉRY et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 avril 2002
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la Circulation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992 portant
nomination et affectation de Mme Nadine GOMA-
N’KANGOU sur un poste d'Attachée à la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 27 décembre 2000 portant
affectation de Mme Nadine GOMA N’KANGOU en
qualité de Chef de Bureau de la Circulation à la Direction
de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
VU la décision en date du 13 décembre 2000 relative à
l'affectation de Madame Marilyn DUBOIS à la Direction de
la Réglementation et des Libertés publiques, Bureau de la
Circulation, section "cartes grises",
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Nadine
GOMA N’KANGOU, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau de la Circulation à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules, après visites techniques
(garages, véhicule de dépannage, voitures de petite remise,
auto-écoles, transports de voyageurs, etc...),
- demandes de renseignements,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- copies certifiées conformes,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au FNI - FNA signifiées par voie d'huissier, ou
par voie d'agent, huissier du Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Nadine GOMA N’KANGOU, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté,
sera exercée par :
- M. Jean FOUCHER, Attaché contractuel, adjoint au Chef
du Bureau de la circulation,
- Mme Cécile CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- M. Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers, ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau de la Réglementation, ou son adjointe
Madame Dominique CINDRIC, Secrétaire administrative
de classe supérieure,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Nadine GOMA N’KANGOU à
l'effet de signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est accordée à
Madame Marilyn DUBOIS, Chef de section des Cartes
grises à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
les documents ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au fichier national des immatriculations
signifiées par voie d'huissier, ou par voie d'agent du trésor,
huissier du trésor.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques et - 10 -
le Chef du Bureau de la Circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 Mars 2002.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision préfectorale en date du 13 Juillet 1999
confiant à M. Michel BOIDIN, Attaché Principal, les
fonctions de Chef du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel
BOIDIN, Attaché Principal, Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions de ce service, les
documents énumérés ci-après
- ampliations d'arrêtés,
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports
de matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre des plans
de secours départementaux,
- copies et extraits de documents,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme et chefs
d'équipe de détection de la radioactivité,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de secourisme,
- laissez-passer au feu,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- avis techniques concernant :
. les établissements dangereux ou insalubres,
. les épreuves sportives,
. la surveillance des lieux de bains,
. déplacements, exercices et manoeuvres militaires.
- visa des procès-verbaux de visite des établissements
recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de
grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture
d'établissements recevant du public,
- demandes de déminage,
- transmission des dossiers de stages et convocations des
auditeurs du Centre d'Etudes Interdépartemental de la
Protection Civile,
- convocation des Cadres Départementaux aux séances
d'information,
- transmission des plans de secours et de leurs mises à jour,
- visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- fiches de renseignements et dossiers d'affectation
individuelle de défense transmis pour avis,
- allocations exceptionnelles de carburant.
- ordre de mission des personnels du service et cadres de
réserve,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- convocations des collèges techniques REAGIR,
- ordres de mission des inspecteurs départementaux
REAGIR.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Michel BOIDIN, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres
attributions par :
- M. Dominique DUTERTRE, Secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, Chef du Bureau de Défense Civile,
- M. Jean ADROGUER, Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle Chef du Bureau de la Protection Civile,
- Mme Marie-Thérèse SPARFEL Secrétaire Administrative
de Classe Supérieure,
M. Christian GUEHO, Attaché,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Mars 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 11 -
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ portant composition nominative de la
commission départementale d'action sociale
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 6 avril
1999, modifiant l'arrêté du 16 septembre 1992, relatif à la
commission départementale d'action sociale et au réseau
départemental d'action sociale du Ministère de l'intérieur,
VU les circulaires ministérielles du 6 avril 1999 et 7 février
2002 relatives à la recomposition des commissions
départementales d'action sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 modifié, portant
composition nominative de la commission départementale
d'action sociale,
VU les arrêtés préfectoraux des 28 février et 12 mars 2002
portant répartition des sièges de la commission
départementale d'action sociale,
VU les propositions des organisations syndicales
représentant les personnels relevant de la Direction
générale de la police nationale et de l'Association nationale
d'action sociale,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition nominative de la
commission départementale d'action sociale est fixée ainsi
qu'il suit :
I – Membres de droit :
. Le Préfet ou son représentant
. Le Sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, ou, en cas
d'empêchement, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Loches
. Le Secrétaire Général pour l'administration de la police ou
son représentant
. Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant
. L'assistante de service social
. Le chef du service départemental d'action sociale
II – Représentants des personnels gérés par la Direction
générale de l'administration :
1 – Syndicat C.F.D.T.:
. Mme Dominique LAUMONIER-CINDRIC, titulaire,
. Mme Marie-Denise ROSSILLON, suppléante,
. M. Louis CHANIOUX, titulaire
. M. Jean-Marie MILLET, suppléant
. M. Jany DOLE, titulaire
. M. Pascal CHATEAU, suppléant
2 – Syndicat autonome des personnels administratifs de
préfecture (S.A.P.A.P.)
. M. Paul PIETRANERA, titulaire,
. Mme Catherine ARROUILH, suppléante,
3 – Syndicat F.O.:
. Mme Jeanine BRETON, titulaire
. M. Joël TERRASSON, suppléant
III – Représentants des personnels gérés par la Direction
générale de la police nationale :
1– au titre du syndicat majoritaire des personnels
administratifs, techniques et scientifiques
. M. Thierry PAIN, titulaire
. Mme Sophie CAPON, suppléante
2 – au titre des représentants du corps de maîtrise et
d'application :
. M. Philippe CAPON, titulaire
. M. Gabriel COSTE, suppléant
3 – au titre des représentants du corps de commandement et
d'encadrement :
. M. Olivier POPINET, titulaire
. M. Jean-Pierre DROUET, suppléant
4 – au titre des sièges répartis à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne :
- représentants l'Union nationale des syndicats autonomes
de la police :
. M. Jean-Luc KERBOURCH, titulaire
. M. Patrick DORMIEU, suppléant
. M. Marc BOUSEZ, titulaire
. M. Christophe DUVAL, suppléant
. M. Francis POUZET, titulaire
. Mme Annette VALY, suppléante
. M. Patrick PETIT, titulaire
. M. Francis REGNARD, suppléant
. Mme Joëlle MINGRET, titulaire
. Mme Francine MALLET, suppléante
. M. Serge VANDEVILLE, titulaire
. M. Bernard DEMEYER, suppléant
- représentants Alliance police nationale CFE-CGC :
. M. Alain GAULUPEAU, titulaire
. Mme Sylvie DEBROU, suppléante
. M. Gilles GACHOT, titulaire
. M. Dominique SALLE, suppléant
- représentants le syndicat national des officiers de police :
. Mme Corinne LAFLEUR, titulaire
. M. Philippe LAFLEUR, suppléant
IV – Organismes mutualistes : - 12 -
1 - Mutuelle générale de la police :
. M. Joël BORDIER, titulaire
. M. Jean-Louis DELALE, suppléant
2 – Société mutualiste des personnels de la police nationale
:
. M. Richard CALLETIER, titulaire
. M. Pascal SARRAZIN, suppléant
3 – Orphelinat mutualiste de la police nationale :
. M. Eric LEVIEUGE, titulaire
. M. Francis RIGOMMIER, suppléant
4 –Mutuelle générale des préfectures et de l'administration
territoriale :
. Mme Marie-Odile GORIN, titulaire
. M. Richard CERDAN, suppléant
V – Associations des personnels à vocation sociale :
1 – Association nationale d'action sociale des personnels de
la police nationale et du ministère de l'Intérieur :
. M. Nicolas ROLLAND, titulaire
. M. Bernard VOISIN, suppléant
2 – Association Loisir et Culture (A.L.C.)
. Mme Françoise LAMBERT, titulaire
. M. Maurice VINET, suppléant
ARTICLE 2 : Les dispositions contraires au présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres.
Fait à Tours, le 28 mars 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres à accepter un legs universel
VU en date du 27 avril 1998 le testament olographe de
Mme Geneviève RENISIO, ensemble l'acte constatant son
décès survenu le 2 février 2001 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896,
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 11 février 2002 la délibération du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres, sise à TOURS, 10 bd de Preuilly ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Février
2002, la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 bd de
Preuilly, en vertu d'un décret du 8 novembre 1858, est
autorisée, au nom de l'établissement, à accepter aux clauses
et conditions énoncées les legs universels consentis par
Mme Geneviève RENISIO suivant testament susvisé. Ce
legs, constitué notamment de divers comptes et d'un
appartement, s'élève globalement à environ 123 767,47
Euros (cent vingt trois mille sept cent soixante sept euros et
quarante sept centimes). Il y a lieu d'ajouter à ce legs le
mobilier meublant dont la valeur reste à déterminer, ainsi
que la quote part s'élevant à 1/13 ème de l'actif successoral de
Mlle Colette SALINAS, décédée le 14 février 2000, dont
était fondée Mme RENISIO.
Conformément à la délibération du 11 février 2002 du
Conseil d'Administration de la Congrégation, le montant de
ce legs sera affecté au paiement des dépenses d'énergie de
l'établissement, ainsi qu'aux salaires et charges sociales du
personnel.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 26 Février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah
d'AMBOISE" à bénéficier des dispositions du
paragraphe 3 de l'article 200 et du paragraphe 2 de
l'article 238 bis du Code Général des Impôts
VU la demande présentée le 9 janvier 2001 par le Président
de l'association cultuelle dite "Association Locale pour le
Culte des Témoins de Jéhovah d'AMBOISE" dont le siège
social est à AMBOISE (Indre-et-Loire), 35 Quai du
Général de Gaulle ;
VU les statuts et les pièces financières de ladite
association ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28 Février
2002, l'association cultuelle dite "Association Locale pour
le Culte des Témoins de Jéhovah d'AMBOISE", déclarée à
la Préfecture de TOURS le 28 septembre 1979 (Journal
Officiel du 5 octobre 1979) conformément aux lois des 1er
juillet 1901 et 9 décembre 1905, et dont le siège social est à
AMBOISE (Indre-et-Loire), 35 Quai du Général de Gaulle,
est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe 3
de l'article 200 et du paragraphe 2 de l'article 238 bis du
Code Général des Impôts. - 13 -
Cette autorisation est valable jusqu'au 27 février 2007 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 28 février 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs universel
VU en dates du 30 novembre 1993 et du 31 octobre 1998,
le testament olographe et le codicille de Mme Germaine
MURAT née BESNARD ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 1er
juin 1999 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
prescrites par le décret du 1er février 1896 modifié par le
décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 25 juin 2001 la délibération du conseil
d'administration de l'Association Paul Métadier dont le
siège social est à TOURS, 2 bis bd Tonnellé ;
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique ladite association, ensemble ses statuts ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 Mars 2002,
le Président de l'Association Paul Métadier, dont le siège
social est à TOURS, 2 bis bd Tonnellé et qui a été reconnue
d'utilité publique par décret du 1er octobre 1960, est
autorisé, au nom de l'Association, à accepter, aux clauses et
conditions énoncées, le legs universel qui lui a été consenti
par Mme Germaine MURAT née BESNARD, suivant les
testament olographe et codicille susvisés,en date
respectivement des 30 novembre 1993 et 31 octobre 1998.
Ce legs comprend des sommes détenues sur des comptes en
banque, une maison d'habitation et du mobilier meublant,
estimés globalement à la date du décès de l'intéressée, à
environ 148 030,49 € soit 971 016,35 Frs (cent quarante
huit mille zéro trente euros et quarante neuf centimes/neuf
cent soixante et onze mille zéro seize francs et trente cinq
centimes). A ce montant, s'ajoutera la valeur du contenu
d'un coffre-fort qui a fait l'objet d'un procès-verbal
d'ouverture établi le 8 juillet 1999.
Conformément à la délibération du 25 juin 2001 de
l'Association Paul Métadier, le montant de ce legs - qui sera
diminué après l'exécution de plusieurs legs particuliers -
sera affecté aux actions de dépistage du cancer du col de
l'utérus.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 mars 2002
Dominique SCHMITT
________
ELECTIONS AU SUFFRAGE DIRECT
LIEUX D'OUVERTURE DU SCRUTIN
REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES
BUREAUX DE VOTE
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 16 juillet 2001
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53
et R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2001 concernant les
élections au suffrage direct et relatif aux lieux d'ouverture
du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux
de vote ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 04 octobre 2001 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU la demande formulée par la municipalité de
CHAMBRAY LES TOURS sollicitant le déplacement de
bureaux de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Le bureau de vote n°2 de la commune de
CHAMBRAY LES TOURS est désormais situé à la mairie,
salle des mariages, et non plus à l'ancienne école Honoré de
Balzac.
Le bureau de vote n°3 de la commune de CHAMBRAY
LES TOURS est désormais situé Salle Godefroy, 9 avenue
des Platanes, et non plus à l'ancienne école Honoré de
Balzac.
L'annexe II de l'arrêté du 16 juillet 2001est ainsi modifiée.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté
s'appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans
la période du 1er mars 2002 au 28 février 2003.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de CHAMBRAY LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 02 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°104.02 (EP)
VU la demande formulée le 14 mars 2002 par Monsieur
LECLERC Yves, représentant l'entreprise A.J.N.
SECURITE, dont le siège est situé à FONDETTES, 3 rue
des Chaussumiers - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de «surveillance et
gardiennage privés »
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 Mars
2002, l'entreprise A.J.N. SECURITE, dont le siège est situé - 14 -
à FONDETTES, 3 rue des Chaussumiers est autorisée à
exercer ses activités de « surveillance et de gardiennage
privés ».
Fait à TOURS, le 21 03 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°91.00
(EP) - ARRÊTÉ MODIFICATIF
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2000 autorisant la
société « D.G.S» dont le siège social est situé à LA VILLE
AUX DAMES, 27 avenue Marie Curie, à exercer ses
activités de surveillance gardiennage;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 28 novembre 2001, transmis par la
société précitée le 27 février 2002, modifiant le siège social
de la société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 Mars 2002,
le siège social la société « D.G.S» est désormais situé à
CHEILLE, la Herpinière n° 5.
Fait à TOURS, le 07 03 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - dossier n° 01/203
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le directeur des Moyens Généraux et du
Patrimoine de la Banque HERVET sise à NEUILLY SUR
SEINE, BP 154, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans l'agence de
TOURS, 17 place Jean Jaurès ;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M. le
Directeur des Moyens Généraux et du Patrimoine de la
Banque HERVET sise à NEUILLY SUR SEINE, BP 154,
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence de l'agence de TOURS, 17
place Jean Jaurès;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de l'agence, seul habilité à visionner les images,
avec le responsable sécurité.
Fait à TOURS, le 26 03 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n°02/238
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur ROSSI Julien, président du Club de Tir
Sportif Cancellien, sis à CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
11 rue Saint Vincent, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans son
établissement ;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. ROSSI Julien, président du Club de Tir Sportif
Cancellien, sis à CHANCEAUX SUR CHOISILLE, 11 rue
Saint Vincent, est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
président du club, seul habilité à visionner les images, avec
le trésorier et la secrétaire du Club.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n0 02/239
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par le responsable Développement Investissements
Maintenance de la société TOTAL FINA ELF, sise à
PARIS, 24 cours Michelet, la Défense 10, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans la station de TOURS, relais du
Sanitas, 37 avenue du Général de Gaulle ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, le responsable Développement Investissements
Maintenance de la société TOTAL FINA ELF, sise à
PARIS, 24 cours Michelet, la Défense 10, est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans la
station de TOURS, relais du Sanitas, 37 avenue du Général
de Gaulle ; - 15 -
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
de la station, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 01/234
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le directeur Division Projet de la société
ESSO SAF, sise à RUEIL MALMAISON, 2 rue des
Martinets, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans la station de
JOUE LES TOURS, "Vallée Violette", 150 Boulevard de
Chinon ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. le Directeur Division Projet de la société ESSO
SAF, sise à RUEIL MALMAISON, 2 rue des Martinets, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans la station de JOUE LES TOURS, "Vallée Violette",
150 Boulevard de Chinon ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
de la station, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/236
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le directeur Division Projet de la société
ESSO SAF, sise à RUEIL MALMAISON, 2 rue des
Martinets, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans la station de
VEIGNE, "La Bodinière", Route Nationale 10 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. le Directeur Division Projet de la société ESSO
SAF, sise à RUEIL MALMAISON, 2 rue des Martinets, est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans la station de VEIGNE, "La
Bodinière", Route Nationale 10 ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur Division Projet, du responsable sécurité, et des
opérateurs du centre de traitement des images, seuls
habilités à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/237
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le directeur des opérations de la société
KARCHER LAVAGE AUTO, sise à BONNEUIL SUR
MARNE, ZA les petits carreaux, 5 avenue des coquelicots,
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance au niveau de l'aire de lavage
située à la station de VEIGNE, "La Bodinière", Route
Nationale 10 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. le Directeur des opérations de la société
KARCHER LAVAGE AUTO, sise à BONNEUIL SUR
MARNE, ZA les petits carreaux, 5 avenue des coquelicots,
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au niveau de l'aire de lavage située à la
station de VEIGNE, "La Bodinière", Route Nationale 10;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur des opérations, du responsable SAV, et des
techniciens SAV, seuls habilités à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/244
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le dirigeant de la S.C.I Château de Villandry,
sise à VILLANDRY, 3 rue principale, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance au château ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance - 16 -
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. le dirigeant de la S.C.I Château de Villandry, sise
à VILLANDRY, 3 rue principale, est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance au château ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
dirigeant de la S.C.I, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/235
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur le Conservateur en Chef du Patrimoine du
Conseil Général d'Indre et Loire, place de la Préfecture à
TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance au Château de CHINON.
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. le Conservateur en Chef du Patrimoine du
Conseil Général d'Indre et Loire, place de la Préfecture à
TOURS est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au Château de CHINON.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens et la
prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
Conservateur en Chef du Patrimoine, seul habilité à
visionner les images avec l'animateur responsable, le
régisseur et les agents du patrimoine.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/243
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur PELLETIER, directeur du magasin SUPER
U, sis à SAVIGNE SUR LATHAN, chemin du pont de la
Forge, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 Mars
2002, M. PELLETIER, directeur du magasin SUPER U, sis
à SAVIGNE SUR LATHAN, chemin du pont de la Forge
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dan son magasin.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 26 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 02/240
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Monsieur BOUHIER Jacques, président de la S.A
FONDIS, à l'enseigne LECLERC, sise avenue Jean Jaurès à
FONDETTES, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans le magasin;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 Mars
2002, M. BOUHIER Jacques, président de la S.A FONDIS,
à l'enseigne LECLERC, sise avenue Jean Jaurès à
FONDETTES est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
président directeur général et du directeur, seuls habilités à
visionner les images.
Fait à TOURS, le 23 Mars 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant organisation des modalités de
destruction du blaireau sur la commune de Civray de
Touraine
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment son article L2212-2- 5°;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 juillet 2001, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2001-2002 dans le département d’Indre et Loire .
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment - 17 -
de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins
public et en direction des habitations .
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 5
février 2002 par M. le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS d'Indre et Loire ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt .
CONSIDERANT que la présence de blaireaux sur cette
commune peut occasionner un affaissement de la chaussée
départementale .
CONSIDERANT que les dispositions législatives et
réglementaires issues du Code Rural relatives à l’exercice
de la chasse sont inopérantes au règlement de la
prolifération des blaireaux .
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture .
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Service Départemental de la Garderie
de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage(O.N.C.F.S) est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, sous la responsabilité de son
Chef M. Claude GAUDIN, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la commune de CIVRAY DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La destruction se fera par déterrage et
piégeage sous le contrôle des gardes de l'O.N.C.F.S. et avec
la collaboration de M. Yves GUIBERT Délégué Régional
de "Touraine Déterrage", durant la période comprise entre
le 9 et 17 février inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées sur
le terrain par les intervenants.
ARTICLE 3 - Le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS devra s'assurer que toutes les dispositions
soient prises pour maintenir la sécurité et la surveillance
des opérations. Il devra si nécessaire et préalablement à
toute intervention solliciter un arrêté auprès de MM. le
Maire de la commune concernée, interdisant la circulation
sur les routes concernées les jours de destruction.
ARTICLE 4 - Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de
chiens créancés et de produits non toxiques conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve
de l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
ARTICLE 6 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. le Chef du service
Départemental de la Garderie/ONCFS à Monsieur le Préfet
d’Indre et Loire - Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques, à l’issue des opérations.
ARTICLE 7 - Les animaux morts lors de ces opérations de
destruction seront remis aux Services Vétérinaires d’Indre
et Loire.
ARTICLE 8 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable de Monsieur le Directeur des
Services vétérinaires d’Indre et Loire.
ARTICLE 9 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. le Directeur des Services Vétérinaires, M. le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre et Loire, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, M. Claude GAUDIN Chef
du Service Départemental de Garderie/ONCFS d’Indre et
Loire, M. Yves GUIBERT Délégué Régional de Touraine
Déterrage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage à M. Le Maire de CIVRAY DE
TOURAINE.
Fait à TOURS, le 7 février 2002
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif n° 1 portant modification à
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 relatif à la
pêche fluviale dans le département d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur , Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et le Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2001, relatif à la
pêche fluviale dans le département d’Indre et Loire ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2002 par M. Patrick
CORMIER, Président de la Fédération des Associations
Agréées de l’Indre et Loire, pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, sollicitant une dérogation pour la
pêche de la truite arc-en-ciel sur certains plans d'eau du
département d'Indre et Loire ;
VU l’avis favorable de la brigade départementale du
Conseil Supérieur de la Pêche en Indre et Loire ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’entête de l'annexe IV de l’arrêté du 3
décembre 2001 sus-indiqué relatif à la pêche à la truite arc-
en-ciel est modifié et rédigé comme suit:
- " dérogations accordées à la pêche de la truite arc-en-ciel
sur certains plans d'eau du département pour l'année 2002" . - 18 -
ARTICLE 2 - Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mmes et MM. les Maires du département d'Indre et Loire,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, - M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Chef de la Division de TOURS de l'Office National
des Forêts,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM. les Agents du service des Douanes ;
- M. le Chef de la Brigade Départementale du Conseil
Supérieur de la Pêche,
- M. le Président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Président de l'Association Agréée
Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du bassin
de la Loire et des Cours d'eau Bretons,
- MM. Les Gardes-Champêtres et les gardes particuliers des
sociétés de pêche du département,
- M. le Chef du Service Départemental de la Garderie de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- tous les Officiers de Police Judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer des
opérations de relevés topographiques sur la commune
de REUGNY
Aux termes d'un arrêté du 8 février 2002, les ingénieurs et
agents de la Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt ainsi que les personnes mandatées par cette
Administration, appelés à exécuter des relevés
topographiques pour effectuer une étude de réalisation d'un
bassin de rétention d'eaux de ruissellement, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou
non closes sur la commune de REUGNY, dans la zone
indiquée sur le plan annexé au présent arrêté.
Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s'introduire dans les maisons d'habitations.
Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront pénétrer
que cinq jours après la notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire ou l'exploitant faite en mairie ; ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police
judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à
l'article 1er aucun trouble ou empêchement.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, il pourra
être fait appel aux agents de la force publique.
Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la mairie de
REUGNY et un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité sera adressé, par les soins du Maire à M. le
Préfet d'Indre-et-Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en Mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public sanitaire sur
le site de l'Hôpital "TROUSSEAU" à CHAMBRAY
LES TOURS
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles
L.110.2, L.132.1, R.133.8, R.133.9, R.133.12, R.211.1,
D.132.6, D.211.1, D.212.1, D.232.1, et D.232.3 ;
VU le Code des Douanes notamment les articles 78 et 119;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, notamment son Titre II, Chapitre II article 9
(paragraphes 1 et 2) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 1980 autorisant la
création d'une hélistation à usage restreint (ED) à l'hopital
Trousseau à CHAMBRAY les TOURS et fixant les
conditions de mise en service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2000 pris en
application de l'article 9 (paragraphe 1) de l'arrêté
interministériel du 6 mai 1995 susvisé, autorisant la
création d'une hélistation spécialement destinée au transport
public sanitaire à la demande, de catégorie EB, sur le site
de l'Hôpital Trousseau à CHAMMBRAY LES TOURS,
suite au déplacement de la plateforme aéronautique
initialement autorisée ;
VU la demande formulée le 14 janvier 2002 par M.
MOUJART, Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire à Tours, en vue d'obtenir l'autorisation de
"mise en service" de l'hélistation destinée au transport
public sanitaire, sur le site de l'Hôpital "Trousseau" sis à
CHAMBRAY LES TOURS, créée par arrêté du 17 octobre
2000 ;
VU l’avis favorable émis le 8 février 2002 par M. le
Délégué Régional de l’Aviation Civile pour la Région
«Centre», suite à la visite technique effectuée par ses - 19 -
services le 7 février 2002 sur le site de l'hélistation, tendant
à vérifier la conformité des aménagements réalisés ;
VU l’avis favorable émis le 11 février 2002 par M. le Chef
du bureau de l’antenne aéronautique de TOURS de la
Police aux Frontières ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Conformément aux dispositions de l'article
9 (paragraphes 9.1 et 9.2) de l'arrêté interministériel du 6
mai 1995, est autorisée, sur le site de l'Hôpital Trousseau à
CHAMBRAY LES TOURS la mise en service de
l'hélistation de catégorie EB, spécialement destinée au
transport public sanitaire à la demande, créée par arrêté
préfectoral du 17 octobre 2000.
ARTICLE 2 : Un contrat d'assurances couvrant les risques
encourus du fait de l'aménagement et de l'exploitation de
l'hélistation devra être souscrit par le créateur de cette
plateforme aéronautique.
ARTICLE 3 : A titre temporaire, M. le Directeur du Centre
Hospitalier devra prendre les dispositions nécessaires à la
neutralisation de la voie d'accès provisoire au service des
urgences, établie pour la durée du chantier voisin de la
plateforme aéronautique, pendant les mouvements
d'hélicoptères (atterrissage, décollage ou translation).
ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12
août 1980 sont abrogées.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Maire de CHAMBRAY LES TOURS, M. le Délégué
régional de l’aviation civile pour la région « Centre », M. le
Chef du Bureau de l’antenne aéronautique de TOURS de la
Police aux Frontières, M. le Directeur régional des Douanes
à ORLEANS, M. le Directeur Régional de
l'Environnement "Centre" à ORLEANS, M. le Président du
Comité Régional interarmées de la circulation aérienne
militaire à CINQ-MARS-LA-PILE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera remise au requérant et adressée pour
information à M. le Commandant de la base aérienne 705 à
TOURS, M. le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur du
Service Interministériel de défense et de protection civile et
M. le Directeur du service départemental d’incendie et de
secours.
Fait à TOURS, le 14 février 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général/pi
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant retrait de la licence d'agent de
voyages n° LI 037 96 0003 à SARL "TOURATOURS"
57 bis, rue Léon Boyer à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 18 février 2002, la licence
d'agent de voyages attribuée le 15 janvier 1996 sous le n°
LI.037.96.0003 à la SARL "TOURATOURS" à TOURS,
cesse de produire ses effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 29 juin
1999 autorisant l'organisation du salon de
l'Ameublement et de la Décoration
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 février 2002,
l'article ler de l'arrêté préfectoral du 29 juin 1999 est
modifié ainsi qu'il suit :
……………………………………………………………
La SEM LIGERIS sise au Parc des Expositions de TOURS
est autorisée, à titre définitif, à organiser un salon intitulé
"Salon de la Déco" au Parc des Expositions de TOURS.
……………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du
24 janvier 2002 fixant pour l'aérodrome de TOURS
VAL DE LOIRE, les modalités d'ouverture au trafic
aérien international, et les délais de préavis
Aux termes d'un arrêté du 1er mars 2002, le 2 ème paragraphe
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2002 est
complété ainsi qu'il suit :
……………………………………………………………
POLICE : Antenne Aéronautique de la Police de l'Air aux
Frontières à TOURS
Tél : 02.47.54.22.37
Fax : 02.47.41.52.04
Ou en cas d'impossibilité à la Salle de commandement de la
P.A.F.
Tél : 01.49.27.41.28 ou de l'Etat-Major Tél :
01.49.27.41.12
Tél/Fax : 01.42.65.15.85
La P.A.F. avisera, en tant que de besoin :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire
……………………………………………………………
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les
opérations nécessaires à l'étude de reconstruction du - 20 -
pont sur le Cher au lieu-dit "La Canardière" – RD 81
Commune de CIVRAY-DE-TOURAINE
Aux termes d'un arrêté du 4 mars 2002, les Ingénieurs et
agents du Conseil Général, ainsi que les personnes
mandatées par eux (entreprises, bureaux d'études,
géomètres, géotechniciens, etc...) pour effectuer les
opérations ou les reconnaissances nécessaires à l'étude du
projet de reconstruction du pont sur le Cher dit « de la
Canardière », sur la RD 81, Commune de CIVRAY de
TOURAINE, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune précitée, dans la zone indiquée sur
le plan annexé au présent arrêté, en vue d'y procéder aux
levers topographiques ou bathymétriques, y établir des
jalons, piquets ou repères, y pratiquer dans les conditions
énoncées ci-après des sondages géotechniques, y faire des
abattages, élagages, ébranchements, y effectuer des travaux
de nivellement, d'arpentage et autres opérations qu'exigent
ces études.
Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans les
autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à
l'article 1er aucun trouble ou empêchements, ni de déranger
piquets, bornes, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
L'exécution des travaux susceptibles d'entraîner des
sujétions importantes pour le propriétaire ou l'exploitant est
soumise à la conclusion d'un accord entre les parties
précisant entre autres les travaux à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en
oeuvre ainsi que le montant de l'indemnité à accorder au
titre des dommages, ou à défaut de cet accord à la rédaction
d'un état des lieux contradictoire destiné à fournir les
éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans l'accord
préalable, l'indemnité sera réglée autant que possible à
l'amiable ; si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée
par le Tribunal Administratif d'ORLEANS, conformément
aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la Mairie de
la commune intéressée, et un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les
soins du maire à M. le Préfet d'Indre et Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Le maire assurera la surveillance des éléments de
signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste et les emplacements leur auront
été notifiés par M. Président du Conseil Général.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
ULM à "usage permanent" à SAINT BRANCHS (37)
lieu-dit "Les Bertinières"
Aux termes d'un arrêté du 18 mars 2002, M. Michel
BONNET domicilié au lieu-dit "les Bertinières" à SAINT
BRANCHS (37) est autorisé à créer et à utiliser une plate-
forme ULM sur le terrain constitué par la parcelle YL n° 3
sise au lieu-dit "Les Bertinières" à 37320-SAINT
BRANCHS.
Cette plate-forme ULM sera utilisée exclusivement par des
aérodynes motorisés communément appelés ultra-légers
motorisés ou U.L.M. conformes à la réglementation en
vigueur,
La plate-forme sera aménagée et exploitée conformément
aux dispositions spécifiées dans la fiche technique annexée
au présent arrêté.
L'attention des utilisateurs devra être attirée sur le passage
régulier dans ce secteur à 900 pieds QNH, des hélicoptères
de la gendarmerie nationale.
L’existence de la plate-forme sera signalée au public, par
des panneaux judicieusement répartis en bordure des voies
ouvertes à la circulation situées sur la périphérie de cette
plate-forme ou à proximité immédiate. La fourniture de ces
panneaux et leur entretien seront à la charge du titulaire de
l’autorisation, leur implantation se fera avec l'accord de la
commune de SAINT BRANCHS,
La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M. Michel
BONNET ainsi qu’aux pilotes brevetés autorisés par ce
dernier qui informera les services préfectoraux et adressera
une liste des utilisateurs.
Les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-
forme ULM, sauf dérogations particulières prévues par
arrêté préfectoral, au titre des articles D.233-8 et R.131-3
du code de l’aviation civile.
Les agents de l’Aviation Civile, les agents chargés du
Contrôle aux Frontières, les agents des Douanes, ainsi que
les agents de la Force Publique auront libre accès à tout
moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manoeuvres d’atterrissage et de décollage et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, à savoir :
a) Etre en mesure de respecter les dispositions de la
circulaire interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation - 21 -
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées à
la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/SL
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) S’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances sonores provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation
généralement utilisées ;
c) Une enquête administrative déterminera éventuellement
le bien fondé des réclamations formulées par les riverains
de la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de
remettre en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements respectent les
recommandations prévues pour l’utilisation en ULM
biplace.
L'acte de création de la plate forme ULM devra être porté à
la connaissance du public par voie d'affichage sur place et
en Mairie, pendant une période de deux mois à compter de
la notification de l'arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate
forme ULM ou s'il cesse toute activité.
Les aéronefs à destination ou en provenance des Etats
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé
- au Service de Gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à l’antenne aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Salle d’Information et de
Commandement de la P.A.F. (au 01.49.27.41.28)
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte d'assainissement de RIGNY-USSÉ-HUISMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 mars 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1982
sont remplacées par les dispositions suivantes.
"ARTICLE 1 : Il est formé entre la commune de Rigny-
Ussé et la communauté du Véron en représentation-
substitution de la commune de Huismes, un syndicat mixte
d'assainissement qui prend la dénomination de syndicat
Mixte d'assainissement de Rigny-Ussé-Huismes.
ARTICLE 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences ci-dessous énoncées :
- Etudes, réalisations, exploitation des réseaux actuels et
futurs connectés à la station actuelle du syndicat ainsi que
l'entretien de celle-ci et ouvrages annexes (les réseaux
allant se connecter sur la station d'épuration future de la
communauté de communes du Véron ne sont pas de la
compétence du syndicat).
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Rigny-Ussé.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité syndical est composé de quatre
délégués titulaires et d'un délégué suppléant pour la
commune de Rigny-Ussé, de quatre délégués titulaires et
d'un délégué suppléant pour la communauté de communes
du Véron en représentation de substitution de la commune
de Huismes.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier d'Azay-le-Rideau".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de construction et de gestion d'une
gendarmerie à CORMERY
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 mars 2002,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1997 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
" ARTICLE 1 : Il est formé, entre les communes de
Cormery, Azay-sur-Cher, Cigogné, Courçay, Esvres-sur-
Indre, Saint-Branchs, Tauxigny, Truyes, un syndicat - 22 -
intercommunal dénommé "Syndicat intercommunal de
construction et de gestion d'une gendarmerie à Cormery".
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour compétence la
construction et la gestion de la gendarmerie (bâtiment
administratif et logements), sise sur la commune de
Cormery.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
CORMERY, 18 place du Mail.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à
siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement d'un délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de CORMERY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal du VAL DE VIENNE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 avril 2002,
les dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du
15 janvier 1988 sont remplacées par les dispositions
suivantes.
"ARTICLE 1 : Il est formé entre la communauté de
communes de la rive gauche de la Vienne, la communauté
de communes du Véron et la communauté de communes
Rivière-Chinon-St Benoit la Forêt, un syndicat mixte
prenant la dénomination de Syndicat Intercommunal du Val
de Vienne.
ARTICLE 3 : Le comité chargé d'administrer le syndicat
sera composé de 27 membres répartis comme suit :
9 membres représentant la communauté de communes de
Rivière-Chinon-St Benoit la Forêt
9 membres représentant la communauté de communes du
Véron
9 membres représentant la communauté de communes de
la Rive gauche de la Vienne".
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte SUD INDRE DEVELOPPEMENT
Les dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté préfectoral du
20 août 1997 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
" Article 1 : Est formé, entre le Département d’Indre-et-
Loire, la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-
Rideau, la Communauté de communes du Val de l’Indre et
les communes de Louans, Le Louroux, Sainte-Catherine-
de-Fierbois et Villeperdue, un syndicat mixte dénommé
: Syndicat mixte Sud Indre Développement .
" Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les membres associés. La
représentation au sein du comité est fixée ainsi qu'il suit :
- Département d'Indre et Loire :8 délégués disposant
chacun de 2 voix
- Communauté de communes du Pays d'Azay-leRideau : 4
délégués titulaires disposant chacun d'1 voix
- Communauté de communes du Val de
L'Indre : 12 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix
- Louans : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix
- Le Louroux : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1
voix
- Sainte Catherine-de-Fierbois : 2 délégués titulaires
disposant chacun d'1 voix
- Villeperdue : 2 délégués titulaires disposant chacun
d'1 voix
Chaque commune ou communauté de communes désigne
également des délégués suppléants en nombre égal à celui
des délégués titulaires qui seront appelés à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des
délégués titulaires".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
____________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation sur le
CHER canalisé
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002,
la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX, Ecluse de
Chisseaux, est autorisée, du 15 avril au 1 er novembre 2002,
à faire circuler de jour, le bateau-restaurant "la Bélandre"
sur les biefs du Cher canalisé, en amont et en aval de
l'écluse de Chisseaux, dans le département d'Indre-et-Loire,
sous réserve de la stricte application des dispositions du
règlement particulier de police.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 23 -
ARRÊTÉ portant autorisation de busage du ruisseau de
SAINT GENEST
Par arrêté préfectoral du 8 avril 2002, M. le Maire de
SONZAY est autorisé à procéder au busage d'une partie du
ruisseau de Saint-Genest sur le territoire de sa commune,
conformément aux dispositions des articles L 210-1 et
suivants du Code de l'environnement.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté à la
mairie de SONZAY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant inscription sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre,
en date du 16 novembre 2001, il a été procédé à
l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques de certaines parties du Prieuré Saint Pierre de
Vontes (ancien) situé sur le territoire de la commune de
ESVRES SUR INDRE.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
Jean-Pierre LACROIX
________
ARRÊTÉ portant approbation du plan régional de la
qualité de l'air
LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment son titre
II relatif à l'Air et l'Atmosphère,
VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans
régionaux pour la qualité de l'air et notamment son article
7,
VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
et sur l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-135 en date du 30 août
1999 constituant la Commission Régionale d'Elaboration
du Plan régional de la qualité de l'air de la région Centre
(CREPAC),
VU les observations du public consignées sur les
registres ouverts à cet effet ou transmis lors de la
consultation lancée du 2 avril au 2 juin 2001 inclus dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre,
VU l'avis du Conseil départemental du Cher, en date
du 31 mai 2001,
VU l'avis du Conseil départemental d'Eure et Loir en
date du 15 mai 2001,
VU l'avis du Conseil départemental de l'Indre en date
du 3 mai 2001,
VU l'avis du Conseil départemental d'Indre-et-loire en
date du 12 avril 2001,
VU l'avis du Conseil départemental du Loir et Cher en
date du 10 mai 2001,
VU l'avis du Conseil départemental du Loiret en date
du 16 mai 2001,
VU l'avis du Conseil Général du Cher en date du 25
juin 2001,
VU l'avis du Conseil Général d'Eure et Loir en date du
27 avril 2001,
VU l'avis du Conseil Général d'Indre-et-Loire en date
du 14 juin 2001,
VU l'avis du Conseil Général du Loir et Cher en date
du 21 juin 2001,
VU l'avis du Conseil Général du Loiret en date du 15
juin 2001,
VU les avis des communes de BOIGNY SUR
BIONNE (5 juin 2001), COMBLEUX (du 3 mai 2001), LA
CHAPELLE SAINT MESMIN (du 14 juin 2001), OLIVET
(du 22 juin 2001), ORLEANS (du 18 mai 2001), SAINT
CYR EN VAL (du 12 avril 2001), ST HILAIRE ST
MESMIN (du 14 mai 2001), ST JEAN DE BLANC (du 10
mai 2001), ST JEAN DE BRAYE (du 29 juin 2001), ST
PRYVE ST MESMIN (du 10 mai 2001),
VU les avis des communes de BOURGES (du 29 juin
2001), de CHARTRES (du 23 mai 2001), de TOURS (du 9
juillet 2001), de BLOIS (du 1 er juin 2001), et d'ORLEANS
(du 18 mai 2001),
VU l'avis de TOUR(S) PLUS en date du 7 juin 2001,
VU l'avis de l'agglomération Chartraine en date du 31
mai 2001,
VU l'avis de la Communauté de Communes du
Blaisois en date du 30 mai 2001,
VU l'avis du SIVOTU (Syndicat intercommunal à
vocation transports urbains de Bourges (en date du 16
juillet 2001)
VU l'avis de l'association AQUAVIT en date du 13
avril 2001,
VU l'avis de l'association Environnement et Sécurité
Routière en date du 13 avril 2001,
VU l'avis de l'association VELO 41 en date du 18 avril
2001,
VU l'avis de l'Association Environnement 2015 en date
du 4 mai 2001,
VU l'avis de l'Association de Défense Contre les
Nuisances Industrielles en date du 30 mai 2001,
VU l'avis de l'association Naturalistes Orléanais en
date du 30 mai 2001,
VU l'avis de l'association Verts Loiret en date du 30
mai 2001,
VU l'avis de l'association Nature Centre en date du 31
mai 2001,
VU l'avis de l'association ADEM en date du 31 mai
2001,
VU l'avis de l'association Préservation Vallée du Loing
en date du 1 er juin 2001,
VU l'avis de la Conférence régionale de
l'environnement en date du 1 er juin 2001,
VU le rapport de M. le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date
du 28 août 2001, - 24 -
VU l'avis du Conseil Régional en date du 19 octobre
2001,
Considérant l'impact potentiel des pollutions
atmosphériques sur la santé humaine, l'environnement, le
patrimoine bâti et les cultures,
Considérant qu'il est nécessaire de mieux connaître cet
impact sur la région Centre,
Considérant les dépassements estivaux du niveau
d'information du public concernant l'indicateur de pollution
qu'est l'ozone,
Considérant qu'il est dès lors nécessaire de s'attacher à
réduire les émissions de polluants précurseurs d'ozone,
Considérant que la problématique "pollution
atmosphérique" doit être abordée dans toute réflexion
concernant les grands projets d'aménagement,
Considérant que les actions de réduction des émissions
polluantes atmosphériques doivent être menées le plus
souvent possible à la source ou en amont de l'élaboration
d'un projet,
Considérant l'importance de l'information et de la
communication liées à la pollution atmosphérique,
Considérant qu'il est nécessaire dans ce cadre, d'améliorer
la couverture de la connaissance de la qualité de l'air en
région Centre,
SUR le rapport de M. le Directeur régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement en date du 20
décembre 2001,
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Préfecture de la Région Centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le plan régional de la qualité de l'air, ci-
annexé, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Centre et
des préfectures de département du Centre. Un avis de
publication sera inséré dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans les départements concernés.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales de la préfecture de la région Centre,
Madame et Messieurs les Préfets des départements du Cher,
d'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-loire, du Loir et Cher
et du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l'Industrie,
de la recherche et de l'environnement du Centre, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement du Centre,
Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et
sociales du Centre, Monsieur le Directeur régional de
l'équipement du Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 janvier 2002,
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Jean-Pierre LACROIX
________
LIGNE SNCF DES SABLES D'OLONNE à TOURS
Suppression du passage à niveau N° 255 (commune de
CHEILLÉ)
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau,
Vu L’arrêté préfectoral de classement des passages à
niveau du 1 er octobre 1996,
Vu les propositions de la société nationale des chemins de
fers français (direction de Tours) en date du 31 août 2001,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge celui en date du 1 er
octobre 1996 relatif au classement des passages à niveau
pour ce qui concerne le passage à niveau n° 255, situé sur
la commune de Cheillé.
ARTICLE 2: Le passage à niveau (PN) n° 255 de la ligne
des Sables d’Olonne à Tours, situé sur la commune de
Cheillé, est supprimé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, la sous-préfète de Chinon, le maire de
Cheillé, le chef de la division pilotage de la production V,
direction SNCF de Tours, 3 rue E. Vaillant – 37042 Tours
CEDEX 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 mars 2002,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de LA VALLÉE DE L'INDRE dans le
département d'INDRE-ET-LOIRE, document valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.562-1 à L.562-8,
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les décrets du 31 décembre 1968 portant approbation
du plan des surfaces submersibles de la vallée de l'Indre
dans le département d’Indre-et-Loire et déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de cette vallée, - 25 -
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet
1996, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
Considérant que les risques potentiels d’inondation dans la
vallée de l'Indre nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues,
Considérant que les études récentes conduites dans le cadre
de l’élaboration des atlas des zones inondables de la vallée
de l'Indre ont permis de préciser les aléas d’inondation,
Considérant que les dispositions du plan des surfaces
submersibles du 31 décembre 1968 de la vallée de l'Indre
en Indre-et-Loire sont inadaptées vis-à-vis de l’ensemble
des objectifs actuels de prévention des risques naturels,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La révision du plan des surfaces
submersibles de la vallée de l'Indre en Indre-et-Loire est
prescrite sur le territoire des communes de Artannes-sur-
Indre, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Indre, Beaulieu-les-
Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Cheillé, Cormery,
Courçay, Esvres-sur-Indre, Loches, Montbazon, Monts,
Perusson, Pont-de-Ruan, Reignac-sur-Indre, Saché, St
Hippolyte, St Jean- St Germain, Truyes, Veigné et
Verneuil-sur-Indre.
ARTICLE 2 : La direction départementale de l’équipement
d’Indre-et-Loire est chargée d’instruire ce projet.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-
et-Loire
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des
communes de Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Azay-
sur Indre, Beaulieu-les-Loches, Bridoré, Chambourg-sur-
Indre, Cheillé, Cormery, Courçay, Esvres-sur-Indre,
Loches, Montbazon, Monts, Perusson, Pont-de-Ruan,
Reignac-sur-Indre, Saché, St Hippolyte, St Jean- St
Germain, Truyes, Veigné et Verneuil-sur-Indre.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de
l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 mars 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de LA VALLÉE DU CHER en amont de
TOURS dans le département d'INDRE-ET-LOIRE,
document valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.562-1 à L.562-8,
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les décrets du 24 février 1964 portant approbation du
plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans
le département d’Indre-et-Loire et déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de cette vallée,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables,
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet
1996, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
Considérant que les risques potentiels d’inondation dans la
vallée du Cher nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues,
Considérant que les études récentes conduites dans le cadre
de l’élaboration des atlas des zones inondables de la vallée
du Cher ont permis de préciser les aléas d’inondation,
Considérant que les dispositions du plan des surfaces
submersibles du 24 février 1964 de la vallée de la Loire en
Indre-et-Loire sont inadaptées vis-à-vis de l’ensemble des
objectifs actuels de prévention des risques naturels,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La révision du plan des surfaces
submersibles de la vallée du Cher en Indre-et-Loire est
prescrite sur le territoire des communes de Athée-sur-Cher,
Azay-sur-Cher, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-
Touraine, La Croix en Touraine, Dierre, Francueil, Saint
Martin Le Beau, Veretz et Bléré.
ARTICLE 2 : La direction départementale de l’équipement
d’Indre-et-Loire est chargée d’instruire ce projet.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-
et-Loire
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des
communes de Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher,
Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, La Croix en
Touraine, Dierre, Francueil, Saint Martin Le Beau, Veretz
et Bléré.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de
l’équipement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 mars 2002 - 26 -
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
Commune de SAINT MARTIN LE BEAU
Autorisant l’extension de la station d’épuration des
eaux usées urbaines et la valorisation agricole des boues
d’épuration
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite.
VU la directive n° 91.271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 91.1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 93.743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 94.469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées,
VU le décret n° 97.1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement et à leur surveillance,
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 délimitant
l’agglomération de SAINT MARTIN LE BEAU au sens du
décret n° 94-464 du 3 juin 1994,
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2001 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire,
VU la demande d’autorisation sollicitée par Monsieur le
Maire de SAINT MARTIN LE BEAU le 18 avril 2001,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 21 février
2002,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La commune de SAINT MARTIN LE BEAU est autorisée
à exploiter une station d’épuration des eaux usées sur le
territoire de la commune de SAINT MARTIN LE BEAU
au lieu-dit « Le Pré aux Oies » et à épandre les boues
d’épuration en agriculture.
L’emprise visée par l’établissement du dispositif
d’épuration et son bassin de stockage des effluents épurés
comprend les parcelles suivantes, référencées au cadastre :
Section AR – parcelles n° 489, 490, 492
Section ZD – parcelle n° 6
Les débits et charges de référence retenus par le projet sont
les suivants :
Débit de référence :
- 460 m3/jour (hors période de vendanges)
- 510 m3/jour (en période de vendange)
- 1000 m3/jour (en période de vidange du bassin de
stockage)
Charge de référence :
- 183 kg/jour (hors période de vendanges)
- 395 kg/jour (en période de vendanges)
en vue de traiter les eaux usées des communes de SAINT
MARTIN LE BEAU et DIERRE et de rejeter les effluents
traités dans le Cher.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
L’épandage agricole des boues est caractérisé par les
éléments suivants :
volume de boues : 1200 m3/an
nature des boues : boues liquides à 5,5 % de
matière sèche
quantité de matière sèche : 67 tonnes/an
quantité d’azote : 4 tonnes/an
surface d’épandage : 114,25 ha
Les épandages seront pratiqués sur le territoire des
communes de SAINT MARTIN LE BEAU, AZAY SUR
CHER et ATHEE SUR CHER.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubriqu
e
Ouvrage ou activité Niveau de projet Régime
5.1.0.
(1)
Station d’épuration : le flux
polluant journalier reçu ou
la capacité de traitement
journalière étant supérieur
ou égal à 120 kg/j de DBO 5
395 kg
DBO5/j Autorisati on
5.4.0.
(2)
Epandage de boues issues
du traitement des eaux
usées. Quantité de matière
sèche comprise entre 3 et
800 tonnes/an ou azote total
compris entre 0,15 tonne/an
et 40 tonnes/an
67 tonnes
de
M.S./an
4 tonnes
d’azote/an
Déclaratio
n
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93- - 27 -
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
ARTICLE 3: Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et de
6 mois au moins avant la date d’expiration de
l’autorisation, en faire la demande, par écrit, au Préfet en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation
soit renouvelée.
ARTICLE 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement et de rejet sont
implantées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant
au dossier de demande ou programme en tout ce qui n’est
pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Zonage d’assainissement collectif et non
collectif
Les communes de SAINT MARTIN LE BEAU et DIERRE
ayant procédé à une délimitation des zones
d’assainissement collectif et des zones d’assainissement
non collectif, cette délimitation a permis de déterminer les
extensions prévisibles du réseau de collecte des effluents et
les dispositions prises pour le traitement des effluents
viticoles.
Les secteurs raccordables au réseau d’assainissement
collectif sont : Nouy, Vaumorin, Vieux-château, Gros-
Buisson, Bas-Village, les Brunettes ainsi qu’une partie du
bourg de la commune de DIERRE.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
correspond à l’agglomération de SAINT MARTIN LE
BEAU telle que définie au sens du décret n° 94-469 du 3
juin 1994 par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune. A cet
effet, celle-ci confiera la réalisation d’essais à un opérateur
qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux
avant leur mise en fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L1331-10 du
code de la Santé Publique seront transmises au service de la
Police de l’Eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques ou dont le flux
de pollution dépasse 25 % de la capacité nominale des
ouvrages de traitement en ce qui concerne la matière
organique exprimée en demande biologique en oxygène en
cinq jours.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
raccordement de rejet d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une
convention tripartite (collectivité, exploitant de la station
d’épuration et client), évaluant l’impact de la répercussion
du rejet en termes quantitatif et qualitatif sur la qualité des
boues destinées à être valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-à-dire
le rapport entre la quantité de matières polluantes captée
par le réseau et la quantité de matières polluantes générée
dans la zone desservie par le réseau devra respecter
l’objectif minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
La quantité de matières polluantes captée est celles
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les systèmes d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des effluents non domestiques raccordés au réseau
de collecte,
des débits et des charges restitués par le système
de collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage,
des variations saisonnières de charge et de flux,
de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station. - 28 -
Tous les équipements et les espaces de la station nécessitant
un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur une
hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée d’un
rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les installations
doivent être à même de supporter une submersion
temporaire.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des odeurs,
des bruits ou des vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le dispositif de stockage de boues doit être conçu de
manière à éviter tout écoulement, même accidentel vers
l’extérieur. Une capacité de stockage des boues de 6 mois
minimum doit être mise en place.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote proche
du niveau du sol devront être dotés de garde-corps d’une
hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou de
caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire
l’objet d’une analyses des risques de défaillance, de leurs
effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
ARTICLE 8 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des
eaux dans le réseau.
ARTICLE 9 : Mise en service
Le pétitionnaire devra prévenir le service de la Police de
l’Eau au moins 8 jours avant le début de l’alimentation en
eaux usées de la station d’épuration.
ARTICLE 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état
et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, les quantités de réactifs
utilisés et les débits traités estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la Police de
l’Eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures. Il
sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
ARTICLE 11 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit
maximum
Débit
maximum - 29 -
horaire
m3/h
journalier
m3/jour
Hors période de
vendanges 50 460
En période de vendanges 54 510
Période de chômage du
Cher
(10 jours)
0 0
En période de vidange du
bassin de stockage 45 1000
CONCENTRATION
Paramètres
Echantillon moyen
non décanté non
filtré.
Moyenne mesurée
sur 24 h. La
concentration de
l’effluent rejeté (en
mg/l) est inférieure
ou égale à :
Rendeme
nt
minimal
Nombre
d’échantillons
moyens
journaliers
non
conformes
autorisés
selon la
fréquence de
l’auto-
surveillance
DBO5 25 93 % 1 sur 4
DCO 90 83 % 2 sur 12
MES 30 93 % 2 sur 12
Hors
période de
vendanges
NGL (*)
15 80 %
En période
de
vendanges
NTK
15 80 %
Phosphore
total (*) 2 80 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentrations au rejet,
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est
respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne
jamais dépasser pour les échantillons
déclarés non conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température : La température instantanée doit être
inférieure à 25°C.
pH : Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : Les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
Titre 2 : Autosurveillance
ARTICLE 12 : Autosurveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs de
mesures et d’enregistrement des débits amont et aval et de
préleveurs asservis au débit. Tous ces dispositifs seront à
poste fixe. L’exploitant conservera au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les
ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantités et
matières sèches) 4
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la Police de l’Eau - 30 -
et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra en
informer le service de la Police de l’Eau et l’Agence de
l’Eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’auto-surveillance seront transmis chaque
mois au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence
de l’Eau ou son mandataire désigné ainsi que l’ensemble
des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (volume traité par
la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté
d’autorisation et en particulier le rendement de l’installation
de traitement,
les dates de prélèvements et des mesures,
l’identification des organismes chargés de ces
opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout
moyen approprié. Le plan du réseau et des branchements
est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la Police de l’Eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service de
la station concernant les modalités d’entretien des réseaux
comprenant :
localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet
d’un entretien,
fréquence d’entretien,
volume de boues de curage collecté,
destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet
par surverse.
En outre, les tronçons collectant une charge comprise entre
120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et les
débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la Police
de l’Eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le Préfet sera informé par l’exploitant de tout incident ou
accident sur le réseau ou la station de nature à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate au
service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise
son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la Police de
l’Eau, de l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
ARTICLE 14 : Contrôle des installations, des effluents et
des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir sur la Police de l’Eau.
Les agents des services publics chargés de la Police de
l’Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être
aménagés.
à l’entrée de la station : en amont des retours en
tête. Le point de prélèvement devra si possible se situer en
aval des prétraitements.
en sortie de station : sur la canalisation de rejet des
eaux épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure. - 31 -
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.Contrôle par
l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérification inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par le
pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
ARTICLE 15 : Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les refus de tamis devront être égouttés sur le site avec
retour en tête de station des eaux d’égouttage, à l’aval des
points de mesure et de prélèvement de l’entrée de la station
d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans
des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la Police de
l’eau.
ARTICLE 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production s’établira a 1200 m3
de boues par an soit 67 tonnes de matière sèche par an.
Les boues doivent présenter une teneur minimale en
matière sèche de 5 %.
ARTICLE 17: Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation et
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Seules les
parcelles retenues au sein du plan d’épandage (114
hectares) peuvent recevoir des boues de station (voir liste
des parcelles en annexe I).
ARTICLE 18 : Prévention de la contamination des boues
Les conventions évoquées à l’article 6 doivent avoir pour
objectif prioritaire la prévention de la contamination des
boues. A ce titre, la collectivité devra exiger de ses clients
la mise en œuvre de mesures de réduction de la pollution à
la source telles que le rejet admis améliore ou tout au moins
n’altère pas la qualité résultante des boues. Le producteur
de boues informera les utilisateurs et le chargé du suivi
agronomique de tout nouveau raccordement d’effluents non
domestiques.
ARTICLE 19 : Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages.
Article 20 : Fréquence des contrôles de la qualité des boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres Nombre d’analyses dans l’année
Valeur agronomique
des boues 4
Oligo-éléments 2
Eléments traces
métalliques 2
Composés traces
organiques 2
ARTICLE 21 : Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues seront
susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en
particulier leur teneur en éléments traces métalliques et
composés-traces organiques, le contrôle de la qualité des
boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
ARTICLE 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière.
Les boues liquides doivent être homogénéisées avant
prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation
mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes
et deux heures selon leur état. Les échantillons
représentatifs des boues soumis à l’analyse sont constitués
de quatre séries de cinq prélèvements élémentaires de deux
litres, à des hauteurs différentes et en des points différents.
Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés,
homogénéisés et réduits à un échantillon global d’un
volume minimum de deux litres.
ARTICLE 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des
boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 8
janvier 1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord
avec le service chargé de la Police des Eaux.
L’administration se réserve en outre la possibilité
d’imposer à tout moment à l’exploitant un autre choix de - 32 -
laboratoire. Les bulletins d’analyses devront mentionner
outre les résultats, les méthodes d’analyses utilisées.
ARTICLE 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 15 (1) 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Sélénium - -
Chrome + Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
(1) 10 mg/kg MS à compter du 1 er janvier 2004
Composés traces
organiques
Valeur limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux PCB
(28+52+101+118+1
38+153+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b)
fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
ARTICLE 25 : Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera sans délai les
résultats des analyses à l’organisme chargé d’assurer le
suivi agronomique et au service de la Police des Eaux. En
cas d’anomalie, des analyses complémentaires aux frais du
producteur pourront être demandées.
ARTICLE 26 : Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 24 sera
éliminé en installation agréée de traitement de déchets
industriels spéciaux.
Titre 4 – Stockage et transport des boues
ARTICLE 27 : Transport des boues
Les boues seront transportées par tracteur et citerne à lisier
maintenus en parfait état de fonctionnement et
convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en
cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d‘éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faite l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
ARTICLE 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 39 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque benne transportée :
la date et l’heure de remplissage de la benne,
le tonnage de boues transporté,
la référence de la dernière analyse de boues
pratiquée
Titre 5 : Epandage
ARTICLE 29 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
de veiller à une fertilisation rationnelle et
équilibrée des sols en évitant un surdosage en éléments
fertilisants, notamment l’azote et le phosphore, en tenant
compte des autres substances épandues,
d’éviter un entraînement des matières fertilisantes
vers la nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources,
de ne pas porter atteinte au sol et au couvert
végétal,
de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
ARTICLE 30 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les
sols
Valeur limite en
mg/kg de MS dans
les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100 - 33 -
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 6.
ARTICLE 31 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de
ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain
notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés,
et ne soient cause d’inconvénients pour la santé publique
ou d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
à moins de 35 mètres des puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures maraîchères,
à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et
plans d’eau,
dans les zones et fonds inondables,
en période de fortes pluies,
en dehors des terres régulièrement exploitées ou
destinées à une remise en exploitation ou faisant l’objet
d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être
dépassée.
Les épandages réalisés sur les parcelles situées en zone
vulnérable devront respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 3 septembre 2001 définissant le programme
d’action applicable dans les zones vulnérables à la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole.
ARTICLE 32 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres
des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissement recevant du
public.
ARTICLE 33 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
les terrains destinés à la culture maraîchère et
fruitière,
les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation,
6 semaines avant la récolte des cultures
fourragères.
ARTICLE 34 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux.
ARTICLE 35 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester
inférieures à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur
une période de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi
que l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections animales,
effluents d’industries agro-alimentaires…
ARTICLE 36 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi en
début d’année par le producteur de boues conjointement
avec les utilisateurs et selon les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle,
la caractérisation de la valeur agronomique des
sols concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale homogène,
la rotation des cultures pratiquées avant la
campagne d’épandage avec indication des rendements, des
reliquats d’azote dans les sols et des éventuels autres
apports de fertilisants et de matière organique,
les cultures qui seront pratiquées après épandage et
leurs besoins en fertilisants,
le rappel de la caractérisation des boues : quantité,
qualité, valeur agronomique, facteurs limitant,
les préconisations d’emploi des boues : doses en
fonction des cultures et contraintes diverses,
le calendrier probable des épandages par parcelle,
le rappel des modalités de surveillance et de
constitution du registre tenu à jour par le producteur de
boues,
l’identification et les coordonnées de l’entreprise
chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur
de boues aux utilisateurs, aux maires des communes
concernées, ainsi qu’au service chargé de la Police de
l’Eau, au plus tard un mois avant le début de la campagne
d’épandage.
ARTICLE 37 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations
de l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
ARTICLE 38 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux
assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en
place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au moins
assurer les missions suivantes :
proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs,
vérifier avant épandage la qualité des boues
stockées, notamment leur innocuité. - 34 -
Pour ce faire, il procédera :
aux échantillonnages et analyses de boues
stockées,
aux échantillonnages et analyses de sols de
chaque unité culturale homogène,
définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses,
apporter tous les conseils nécessaires de
fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs (mesures de
reliquats d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…)
mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage,
établir en fin de chaque campagne annuelle, un
bilan agronomique comportant notamment :
un bilan quantitatif et qualitatif des boues
épandues,
les analyses réalisées sur les sols et boues,
les quantités d’éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale,
le bilan de fumure réalisé sur chaque unité
culturale ainsi que les conseils de fertilisation dispensés,
les éléments de remise à jour éventuelle des
données réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues
auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la
Police des Eaux, en même temps que le programme annuel
d’épandage de la campagne suivante.
ARTICLE 39 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment
sur support écrit de la localisation des boues produites en
référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
données relatives à la production de boues :
flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année,
caractéristiques principales, incidents et
corrections se rapportant au mode de traitement des boues
pratiqué,
quantité de boues produites dans l’année et
variations (t/an brut, t/an MS)
les résultats de toutes les analyses de boues
permettant de suivre au fur et à mesure l’évolution de la
qualité des boues,
la destination et le mode d’élimination des lots de
boues non conformes,
données relatives aux livraisons de boues :
traçabilité
date, heure, tonnage, référence de la dernière
analyse de boues pratiquée, nom de la commune,
données relatives à chaque zone d’activité :
les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage,
puis par unité culturale homogène à l’intérieur de
chaque zone d’activité :
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro »
et des analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du
suivi agronomique avec indication des dates de
prélèvement et mesure,
- les références de l’organisme assurant l’épandage
ainsi que le descriptif de la technique mise en œuvre,
- les quantités de boues épandues par parcelle
référencée, surfaces concernées, dates, délai
d’enfouissement, cultures pratiquées, rendement, indication
des fertilisations et apports de matière organique
complémentaires,
- un tableau cumulatif des éléments traces
métalliques apportés par les boues, mis à jour au fur et à
mesure des apports,
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique,
données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la Police des
Eaux. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au
moins 10 années.
ARTICLE 40 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un document
de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il adressera aux
utilisateurs de boues et au service de la Police des Eaux,
ainsi qu’aux maires des communes concernées par les
épandages. Il est en outre recommandé à l’exploitant de le
communiquer aux propriétaires bayeurs concernés. Ce
document sera conçu à partir du registre du producteur
(article 39) et du bilan de l’organisme chargé du suivi
agronomique (article 38). Le préfet communiquera ce
document de synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
ARTICLE 41 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution soupçonnée
de la nappe phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la réalisation
éventuelle de piézomètres de contrôle et d’analyses
qualitatives de la nappe.
ARTICLE 42 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
ARTICLE 43 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de boues - 35 -
établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous points
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques et
composés traces organiques devront être pratiquées dans
les sols de chaque unité culturale et pédologique homogène
afin de pouvoir établir leur évolution entre entrée et sortie
du plan d’épandage.
ARTICLE 44 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas d’assurer
la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection de
la qualité, de la quantité, du mode d’écoulement des eaux et
la conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l’eau, le Préfet peut, à tout
moment, édicter par arrêté pris après avis du conseil
départemental d’hygiène des prescriptions spécifiques
complémentaires.
ARTICLE 45 : Modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la liste
des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il y
a lieu, le préfet exigera des informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux procédures
suivantes :
par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis
du conseil départemental d’hygiène, ou
après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
ARTICLE 46 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
(article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de demande
d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le
début de l’exercice de l’activité.
ARTICLE 47 : Déclaration d’incident ou d’accident (article
36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération
et portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux et aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
ARTICLE 48 :
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un
des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement doit être déclaré au Préfet, Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et au
Maire.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
ARTICLE 49 :
La cessation définitive ou pour une période supérieure à
deux ans des activités, des travaux de l’exploitation ou de
l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans le
demande d’autorisation doit être déclarée au Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de
deux ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 50 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi que le code de
l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où
l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 51 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 52 :
Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°
93-741 du 29 mars 1993, un extrait du présent arrêté
énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de SAINT MARTIN LE BEAU,
AZAY SUR CHER et ATHEE SUR CHER.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 53 :
Délai et voies de recours (article L. 211-6 du code de
l'Environnement).
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la - 36 -
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 54 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, MM les
Maires de SAINT MARTIN LE BEAU, AZAY SUR
CHER et ATHEE SUR CHER., Madame la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Tours, le5 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ
- approuvant le plan de remembrement de l'Association
foncière urbaine autorisée "des Quartiers" sur le
territoire de la commune de LA VILLE AUX DAMES
- prononçant les transferts et attributions de propriétés
ainsi que les reports et attributions de droits réels qui
résultent de ce plan
- prononçant la clôture des opérations de
remembrement
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de
l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.
322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles R.
11-3 et suivants et R. 16-3 et suivants relatifs à la procédure
d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la
détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de
cessibilité ;
VU la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 74-203 du 26 février 1974 relatif aux
associations foncières urbaines ayant pour objet les travaux
prévus à l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33-99 du 29 juillet 1999
autorisant la constitution de l’association foncière urbaine
“ des Quartiers ” ayant pour objet le remembrement de
parcelles de terrains situés sur le territoire de la commune
de LA VILLE AUX DAMES et la modification corrélative
de l’assiette des droits de propriété, des charges et
servitudes y attachées ainsi que la réalisation des travaux
d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
VU les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé dans
les formes prévues par le Code de l’Expropriation et
notamment l’avis du commissaire-enquêteur ;
VU le plan de remembrement et la décision en date du 19
septembre 2001 du Conseil des syndics arrêtant le plan de
remembrement ;
VU la délibération du conseil municipal de LA VILLE
AUX DAMES en date du 29 janvier 2001 émettant un avis
favorable au dossier de remembrement ;
VU la délibération du conseil municipal de LA VILLE
AUX DAMES en date du 29 janvier 2001 autorisant M. le
Sénateur-maire à signer la convention de passage de
canalisation d’eaux pluviales avec l’AFUA “ des
Quartiers ” ;
VU le récépissé de dépôt des documents nécessaires à
l’incorporation des résultats des opérations de
remembrement dans les documents cadastraux, délivré le
19 octobre 2001 par le centre des impôts foncier ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est approuvé le plan annexé au présent
arrêté et établi par l’Association foncière urbaine autorisée
“ des Quartiers ” pour opérer un remembrement dans la
partie du territoire désignée ci-après :
- commune de LA VILLE AUX DAMES – section AE –
lieu-dit “ Les Quartiers ” - lots n° 1 à 69, formant les
parcelles AE n° 2321 à AE n° 2389.
ARTICLE 2 : Sont prononcés, conformément aux
prévisions du plan visé à l’article premier, les transferts et
attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions
d’autres droits réels à l’exception des privilèges et
hypothèques.
ARTICLE 3 : Est prononcée, en conséquence des
dispositions des articles 1 et 2 à la date de ce jour, la clôture
des opérations de remembrement, entreprises par
l’Association foncière urbaine autorisée “ des Quartiers ”.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aujourd’hui
même à la Conservation des hypothèques de TOURS, à la
diligence du Président de l’Association foncière urbaine
autorisée “ des Quartiers ”.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois
expéditions et d’une copie partielle comportant la
reproduction d’une part des articles 1à 7 du présent arrêté et
d’autre part du tableau et des états prévus à l’article R. 322-
15 (2 ème et 5 ème alinéa) du Code de l’Urbanisme, faisant
apparaître, à raison d’un compte par propriétaire :
la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles
avant et après remembrement et les soultes, ainsi que, le cas
échéant, les concordances nécessaires à l’application de
l’article R. 322-9 du Code de l’Urbanisme, au profit des
créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés :
les droits réels éteints moyennant indemnités ;
les droits réels autres que les privilèges et hypothèques
reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ; - 37 -
les bâtiments ou ouvrages, soit à conserver, soit restant à
détruire par l’association.
ARTICLE 5 : EQUIPEMENTS PROPRES
L’Association foncière urbaine autorisée devra prévoir la
réalisation et le financement des équipements propres à son
opération d’aménagement foncier (article L. 332-15 du
Code de l’Urbanisme).
Ces équipements correspondent aux ouvrages nécessaires à
assurer une viabilisation de l’opération en ce qui concerne
la voirie et l’ensemble des réseaux et aux aménagements de
nature à garantir un cadre de vie et un environnement
satisfaisants tels que plantations, espaces collectifs, aires de
stationnement, aires de jeux et espaces plantés.
Les obligations de réalisation des équipements propres à
l’opération d’aménagement s’étendent aux branchements
de ceux-ci sur les équipements publics existants au droit du
périmètre des terrains de l’Association foncière urbaine.
Les consultations des autorités gestionnaires de voiries et
réseaux divers conduisent aux prescriptions suivantes :
la voirie prévue pour relier la rue Sarah Bernhardt à la
rue Laure de Balzac de 10 mètres de largeur sera ramenée à
un passage de 3,50 mètres dans sa partie la plus étroite,
autorisant les piétons et les cyclistes pour une question de
sécurité de l’AFUA (voir délibération du conseil municipal
de LA VILLE AUX DAMES en date du 4 mai 2001)
afin d’écouler les eaux pluviales générées par cette
urbanisation nouvelle, l’association a la possibilité (voir
délibération du conseil municipal de LA VILLE AUX
DAMES en date du 29 janvier 2001) :
- d’utiliser le bassin de rétention appartenant à la commune
et nouvellement créé sur la parcelle AB n° 459, rue
Madeleine Renaud.
- de raccorder la surverse des puisards de chaque terrain au
collecteur eaux pluviales passant sous la chaussée de
l’association foncière urbaine. Chaque terrain à bâtir sera
équipé d’un puisard d’un diamètre d’un mètre sur deux
mètres de hauteur.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté est remise ce
jour pour exécution à M. le Président de l’Association
foncière urbaine autorisée “ des Quartiers ” à LA VILLE
AUX DAMES.
ARTICLE 7 : Dans l’hypothèse où le destinataire de cette
décision désire la contester, il peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les
deux mois à compter de la notification de la décision
attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : Il sera, en outre, publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et, pendant un délai de deux
mois à compter de cette publication, toute personne
intéressée pourra prendre connaissance du plan de
remembrement approuvé déposé en mairie de LA VILLE
AUX DAMES.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Maire de LA VILLE AUX DAMES et M. le Président de
l’Association Foncière Urbaine Autorisée des “ Quartiers ”
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DE
L'EMPLOI
DECISIONS de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 27 mars 2002 relative
à la création d'un magasin spécialisé à enseigne
BRICOMARCHE, d'une surface totale de vente de 1987,60
m² dont 1 335,10 m² à l'extérieur et 652,50 m² dont 82,50
m² sous auvent à l'extérieur, implanté avenue Victor Laloux
à Montlouis sur Loire sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Montlouis sur Loire, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 27 mars 2002 relative
à la création d'un magasin spécialisé en articles et matériels
de sport, à enseigne INTERSPORT, d'une surface totale de
vente de 1 100 m², implanté avenue Aristide Briand à
Loches sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Loches, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté modifié du 12 janvier
2000 portant renouvellement de la commission
départementale d'équipement commercial
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2122.17 et L 2122.18,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 140.1
et R 123.18,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée,
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation
d'implantation de certains magasins de détail, aux
observatoires et aux commissions d'équipement
commercial, - 38 -
VU le décret n° 96.1018 du 26 novembre 1996 relatif à
l'autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail et de certains établissements hôteliers
et modifiant le décret n° 93.306 du 9 mars 1993,
VU la lettre de démission du 14 septembre 2000 de
Mme Solange TOUZE, membre titulaire représentante des
consommateurs à la Commission départementale
d'Equipement Commercial,
VU l'arrêté du 15 novembre 2000 modifiant la composition
du comité départemental de la consommation,
VU le procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2000 du
collège des consommateurs du comité départemental de la
consommation désignant les représentants des associations
de consommateurs,
VU les arrêtés préfectoraux des 12 janvier 2000 et 13
décembre 2000 portant renouvellement de la Commission
départementale d'Equipement Commercial,
VU l'avis du comité technique paritaire du 19 mars 2002
relatif à la modification de la direction des actions
interministérielles,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 4 de l'arrêté susvisé relatif au
secrétariat de la commission départementale d'équipement
commercial, est modifié comme suit
Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire est assuré par la
directrice des actions interministérielles, ou par la chef du
service des affaires administratives et budgétaires ou, en
cas d'absence simultanée des deux précédentes, par la
chargée de mission emploi et affaires économiques.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour notification
à :
- M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
- M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine et de la Chambre de Métiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Délégué régional au Tourisme,
- M. Yves SALICHON, représentant les associations de
consommateurs,
- Mme Jacqueline MATTERA, représentant les
associations de consommateurs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour information
à :
- M. le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Président de l'Association des Maires.
Fait à Tours, le 26 avril 2002
Le préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'OPAC 37
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation présentée le 8 février 2002
par l'OPAC 37, 10, rue de Jérusalem 37017 TOURS
CEDEX tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical obligatoire pour 22 salariés (des
communes d'Esvres-sur-Indre, Descartes, Loches, Azay le
Rideau, Ballan-Miré, Chinon, Richelieu, Bourgueil,
Langeais, Vouvray et Bléré) chargés de l'assemblage des
ordures ménagères et du nettoyage de parties communes,
(30 mn à 3 h de travail dominical selon les cas),
Après consultation du Conseil Municipal des communes
concernées et des Organisations Syndicales de salariés
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables des maires d'Esvres-sur-
Indre, Descartes, Loches, Azay le Rideau, Ballan-Miré,
Chinon, Richelieu, Bourgueil, Langeais, Vouvray, Bléré ;
Considérant l'absence d'avis défavorable,
Considérant que les opérations de ramassage des ordures
ménagères par les services municipaux tôt le lundi matin,
nécessitent leur assemblage préalable qui ne saurait se faire
dans la nuit du dimanche au lundi sans causer une nuisance
sonore importante aux "clients/locataires",
Considérant ainsi que le rejet de la demande serait
préjudiciable au public concerné (les clients/locataires),
Considérant que le repos hebdomadaire objet des Art. L
221-2 et L 221-4 combinés sera donné le samedi,
Considérant l'avis favorable du Comité d'Entreprise joint à
la demande,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de l'OPAC 37 est autorisée à
déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le
dimanche à 22 salariés des communes désignées, dans les
conditions susmentionnées.
ARTICLE 2 : La programmation des heures de travail du
dimanche devra respecter les dispositions de l'Art. L 220-1
du Code du Travail relatives au droit des salariés à
bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11
heures consécutives.
ARTICLE 3 : La présente dérogation vaut pour une durée
de 3 ans.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le - 39 -
Groupement de Gendarmerie et tous les autres agents de la
Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
TOURS, le 25 mars 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221.6 et L 221.7 du Code du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1998 autorisant, sur le
fondement de l'article L 221.6 du Code du Travail, les
établissements RENAULT à occuper du personnel salarié
le dimanche 18 janvier 1998, à l'occasion d'une journée
portes-ouvertes organisée par la marque,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1998 (pris après
consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, du Conseil National des Professions de
l'Automobile – C.N.P.A., de la Fédération Nationale de
l'Artisanat et de l'Automobile – F.N.A.A., des conseils
municipaux concernés, et des organisations syndicales de
salariés – C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T. -), autorisant, sur le fondement de l'article L 221.7
du Code du Travail, les établissements relevant des codes
NAF 501 Z et 502 Z à occuper des vendeurs salariés le
dimanche pour la tenue de journées portes-ouvertes dans la
limite de trois dimanches par an,
VU les arrêtés préfectoraux de prorogation des 14 janvier
1999, 19 janvier 2000 et 18 janvier 2002,
VU l'accord du 29 mars 2002 conclu entre le C.N.P.A.
d'une part et l'U.D. C.F.D.T. d'autre part,
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus
souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s'inscrivent dans le cadre d'une politique commerciale
destinée à faire connaître au consommateur les produits
proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour
assurer le fonctionnement normal des établissements,
Considérant néanmoins qu'il est admis par les
professionnels que le nombre de journées portes-ouvertes
nécessaires à la promotion des marques n'a pas lieu
d'excéder trois par an (selon l'accord du 29 mars 2002 sus-
mentionné),
Considérant la communication préalable faite par chaque
marque à la Préfecture, trois semaines au moins auparavant,
les dates de chacun des trois dimanches retenus dans
l'année pour procéder à des journées portes-ouvertes (selon
accord du 29 mars 2002), ce même délai de trois semaines
devant également être observé pour l'information des
salariés concernés,
Considérant que compte tenu de la mobilité offerte aux
consommateurs par les moyens actuels de déplacement, la
notion de "localité" peut être entendue au sens du
"département",
Sur avis de M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'arrêté du 6 janvier 1998, prorogé les
14 janvier 1999, 19 janvier 2000 et 18 janvier 2002, est
renouvelé dans les termes qui suivent.
ARTICLE 2 : les établissements relevant des codes 501 Z
et 502 Z sont autorisés, sur la base du volontariat et selon
une procédure interne à définir dans chaque établissement
en concertation avec les représentants du personnel s'ils
existent, à occuper leurs salariés vendeurs, prospecteurs et
hôtesses d'accueil le dimanche pour la tenue de journées
portes ouvertes dans la limite de trois dimanches par an
(aux dates fixées par leur marque telles qu'elles auront été
communiquées à la Préfecture, trois semaines au moins
auparavant en application de l'article 4, alinéa 2 de l'accord
du 29 mars 2002).
ARTICLE 3 : le travail exceptionnel du dimanche réalisé
dans le cadre du présent accord donnera lieu aux
compensations prévues aux articles 1.10 (b) et 6.05 de la
convention collective des services de l'automobile, à
savoir :
. repos de compensation réalisant un repos de 36 heures
(consécutives, sauf accord de chaque salarié concerné),
. majoration du salaire horaire brut de base de 100 %
(ou pour les vendeurs itinérants, indemnité égale à 1/22ème
de la moyenne des rémunérations versées au cours des trois
derniers mois n'ayant pas donné lieu à absence)
sans préjudice des dispositions de l'article L 221.2 du Code
du Travail relatives à l'interdiction d'occuper un salarié plus
de six jours par semaine.
ARTICLE 4 : la présente dérogation vaut pour l'année
2002.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ préfectoral portant renouvellement du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique - 40 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment l’article L.322.4.16.4 ;
VU la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative
à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99.105 du 18 Février 1999 relatif aux
conseils départementaux de l’insertion par l’activité
économique ;
Après consultation des organismes concernés ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique renouvelé par le présent arrêté se
substitue à l’ancienne composition fixée par l’arrêté
préfectoral du 21 Avril 1999.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique placé sous la présidence du Préfet ou
de son représentant, est composé comme suit :
Collège de l’Etat :
- M. le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, ou son représentant,
- M. le Trésorier Payeur Général, ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement, ou son
représentant,
- M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
Collège des élus représentants les collectivités
locales :
Sur proposition du Président du Conseil Général d’Indre-et-
Loire :
- M. Jean DUMONT, titulaire
Conseiller Général de Bourgueil
Hôtel de Ville - 37140 BOURGUEIL
- M. Michel GIRAUDEAU, suppléant
Vice-Président du Conseil Général
Conseiller Général du canton de Ligueil
«Les Pommereaux» - 37240 LIGUEIL
Sur proposition du Président du Conseil Régional de la
Région Centre :
- Mme Denise FERRISSE, titulaire
Maire Adjointe de Joué-les-Tours
5, rue des Pervenches - 37300 JOUE-LES-TOURS
- Mme Isabelle GAUDRON, suppléante
Maire Adjointe d’Amboise
2, allée des Cyclamens - 37270 MONTLOUIS-SUR-
LOIRE
Sur proposition de l’Association Départementale des
Maires :
- M. Jacques GAUTIER, Maire de Savigné-sur-Lathan,
titulaire
Mairie - 37340 SAVIGNE-SUR-LATHAN
- Mme Marie-France BEAUFILS, Maire de St Pierre-
des-Corps, titulaire
Mairie - 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
- Mme Claude ROBERT, Adjointe au Maire de St Cyr-sur-
Loire, titulaire
Mairie - 37540 ST CYR-SUR-LOIRE
- Mme Claudine MAUPU, Maire des Hermites, suppléante
Mairie - 37110 LES HERMITES
- Mr Didier CHAMPIGNY, Maire de la Chapelle-Blanche,
suppléant
Mairie - 37240 LA CHAPELLE-BLANCHE
- Mr Jean-Gérard PAUMIER, Maire de St-Avertin,
suppléant
Mairie - 37550 SAINT-AVERTIN
Collège des personnes qualifiées :
- M. Jean-Michel JOLLY, Président de l’Union Régionale
des Entreprises d’Insertion de la Région Centre
3, rue Jules Verne - Zone Industrielle de St Cosme
37520 LA RICHE
- M. Marcel CEIBEL, représentant du Comité de Liaison
des Associations Intermédiaires
40, rue Vernet - 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
- M. Patrick TAUVEL, représentant du Comité de Liaison
des Associations d’Insertion
Entr’aide Ouvrière
62, rue George Sand - 37000 TOURS
- M. Thomas PETIT, Directeur d’Insertion-Développement,
Association Généraliste d’appui aux structures d’insertion
par l’économique
153, rue St François - 37520 LA RICHE
- M. BRUZULLIER, Directeur de la Régie de Quartier du
Sanitas
24, avenue du Général de Gaulle - 37000 TOURS
Représentants d’organisations professionnelles et
interprofessionnelles, désignés par :
Le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jacques BROSSILLON, titulaire
La Lande - 37380 REUGNY
- M.Benoît DERIGNY, suppléant
MANPOWER
9, rue du Docteur Herpin - 37000 TOURS
La Confédération Générale des Petites et Moyennes
Entreprises (C.G.P.M.E.) :
- M. Janick MORY, titulaire
Secrétaire Général CGPME 37
98, rue Giraudeau - 37000 TOURS
- M. François NOBILI, suppléant
Président de la CGPME 37
98, rue Giraudeau - 37000 TOURS
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (F.D.S.E.A.) :
- M. Daniel DELAIRE, titulaire
51, route des Vallées - 37510 BALLAN-MIRE
- M. Robert BAUDEAU, suppléant
La Bergerie - 37150 FRANCUEIL
L’Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
- M. Gérard BERROIR, titulaire
Zone Industrielle de Loches
BP 268 - 37600 LOCHES
- M. Gérard BOBIER, suppléant
rue de La Haye - 37510 BALLAN MIRE
L’Union Nationale des Professions Libérales
(U.N.A.P.L.) : - 41 -
- M. Jean-Marie DREUILHE, titulaire
43, rue Nationale - 37190 AZAY-LE-RIDEAU
- Mme Randa KHALLOUF, suppléante
1037, avenue du Général de Gaulle - 37550 SAINT-
AVERTIN
Représentants des organisations syndicales de salariés
désignés par :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :
- Mme Corinne LEBEAU, titulaire
28, Jardin Bouzignac – Appt 113
37000 TOURS
- Mme Elisabeth BOURBILLIERES, suppléante
7, rue Sergent Leclerc – Appt 12
37000 TOURS
La Confédération Française Démocratique du Travail
(C.F.D.T.) :
- M. André LEDOUX, titulaire
BP 5929 - 37059 TOURS Cedex
- M. Jean-Claude AURADOU, suppléant
BP 5929 - 37059 TOURS CEDEX
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
(C.G.T. F.O.) :
- M. Jacques BATY, titulaire
19, rue Nationale - 37130 CINQ-MARS-LA-PILE
- M. Jean-Claude ARTIGOT, suppléant
Le May
Route de Cigogné - 37270 ATHEE-SUR-CHER
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(C.F.T.C.) :
- M. François BRAY, titulaire
10, rue du Pas Notre-Dame - 37100 TOURS
- M. Alain HUGON, suppléant
5, allée des Petites Boisses -37500 CHINON
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.
C.G.C.) :
- M. Gérard LECHA, titulaire
10, rue du Pommier Aigre - 37100 TOURS
- M. Robert BERTHOMMIER, suppléant
3, allée du Parc - 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
ARTICLE 3 : Les membres du Conseil Départemental de
l’Insertion par l’Activité Economique sont nommés pour
une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : Le Conseil Départemental de l’Insertion par
l’Activité Economique peut, sur proposition de son
président, associer à ses travaux toute personnalité
susceptible d’apporter une contribution utile, et notamment
un représentant de l’A.N.P.E..
ARTICLE 5 : Le Conseil Départemental de l’Insertion par
l’Activité Economique a pour mission :
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien
en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir
les actions d’insertion par l’activité économique ;
d’élaborer un plan départemental, pluriannuel pour
l’insertion et l’emploi en veillant à sa cohérence avec les
autres dispositifs de coordination et notamment avec les
plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les
programmes départementaux d’insertion ;
d’assister le représentant de l’Etat dans le département,
dans la préparation et la mise en oeuvre des conventions
mentionnées à l’article L322.4.16 ;
d’assister le représentant de l’Etat dans le département,
dans la gestion du fonds pour l’insertion économique et
établir une évaluation annuelle de sa mise en œuvre ainsi
que de la coordination avec les autres actions en matière
d’insertion.
ARTICLE 6 : Le Conseil Départemental d’Insertion par
l’Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet,
au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la
Direction Départementale du Travail, de l4emploi et de la
Formation Professionnelle.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 avril 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 67 du
12 novembre 2001 à la convention collective du
6 janvier 1969 concernant les exploitations
d'arboriculture fruitière d'Indre-et-Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire envisage de
prendre, en application des articles L 131-1 et suivants du
code du travail et notamment les articles L 133-10, L 133-
14, R 133-2 et R 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations d'arboriculture fruitière, l'avenant n° 67 à la
convention collective du 6 Janvier 1969 conclu le 12
novembre 2001,
Entre :
- la FDSEA-CR et l'UDSEA-FNSEA, d'une part,
et :
- les syndicats CGT, CFTC et CGC, d'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires (annexe
II de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de Tours le 20 mars
2002.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article R 133-3 du Code du travail, de faire connaître, dans
un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet
de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d'Indre-et-Loire.
________ - 42 -
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 62 du 7 février
2002 à la convention collective du 19 février 1975
concernant les exploitations horticoles et pépinières
d'Indre-et-Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire envisage de
prendre, en application des articles L 131-1 et suivants du
code du travail et notamment les articles L 133-10, L 133-
14, R 133-2 et R 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations d'arboriculture fruitière, l'avenant n° 62 à la
convention collective du 19 février 1975 conclu le 7 février
2002
Entre :
- L'union horticole de Touraine, d'une part,
et :
- les syndicats CGT et CFTC d'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires (annexe
5 de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de Tours le 19 mars
2002.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article R 133-3 du Code du travail, de faire connaître, dans
un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet
de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d'Indre-et-Loire.
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d’exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
Nature de l’Ouvrage : Raccordements HTA / BTA du
TSP projeté Juche-Grolle - Commune : DOLUS LE
SEC
Aux termes d’un arrêté en date du 21/3/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 18/2/02 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- France Télécom en date du 5 et 6 mars 2002
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.
Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Départ HTAS Châtillon (36) à
Villedomain (37) RD 675 / RD 975 / CR 40 - Commune :
VILLEDOMAIN - CHATILLON SUR INDRE
Aux termes d’un arrêté en date du 29/3/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 26/2/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Le Conseil Général d’Indre et Loire en date du 4 mars
2002
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de LOCHES en date du 6 mars 2002.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
ARRÊTÉ modificatif de prélèvement – commune de
Fondettes – Loi SRU article 55
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour
l'application de l’article L.302-7 du code de la construction
et de l’habitation et relatif aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du
prélèvement opéré sur les ressources fiscales des
communes
VU l’état des dépenses déductibles produit par la commune
en date du 8 avril 2002
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRËTE
ARTICLE 1 er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2001 est fixé pour la commune de
FONDETTES à 59 760.42euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-
2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2002. - 43 -
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté au
fonds d’aménagement urbain instauré par l’article L.302-7
du CCH.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire
de la commune de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 Avril 2002
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.28 ALENCON-LE MANS-
TOURS - COMMUNE DE CERELLES
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENCON-LE
MANS-TOURS de l’autoroute A28,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII, et notamment les articles L
123-24 et suivants relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement foncier
et au périmètre correspondant émis par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de CERELLES en
date des 6 juin 2000, 18 janvier 2001 et 21 février 2001,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date du 10 septembre 2001 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 septembre 2001,
confirmé le 16 janvier 2002 relatif aux propositions de la
Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une opération d’aménagement foncier sous
forme de remembrement est ordonnée dans la commune de
CERELLES.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A28 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de CERELLES:
Sections C1, C2, B1, C4
L’emprise de l’autoroute telle que définie à la date du
présent arrêté est exclue du périmètre.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article L
121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur
du périmètre de remembrement, la préparation et
l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus
ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu
au versement d'une soulte. Quiconque exécutera des
travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 25.000 F.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation préalable,
les déplacements de réseaux occasionnés par la mise en
œuvre du projet autoroutier A28 Le Mans-Tours.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la Commission
Communale d'Aménagement Foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1- Prescriptions d’ordre général :
La commission devra respecter les principes
d’aménagement évoqués dans l’étude préalable
d’aménagement foncier et notamment :
le maintien des éléments naturels de grande qualité
biologique qui seront recensés dans l’étude d’impact, - 44 -
le maintien de la qualité des eaux de surface des
ruisseaux temporaires ou permanents tout en veillant à
prévenir les risques de crue en aval.
La recherche des emplacements de plantations nouvelles
privilégiera les bordures de fossés ou les parcelles qui, du
fait de leur forme notamment, auront perdu leur intérêt pour
leur mise en valeur agricole.
Afin d’en assurer la pérennité et un meilleur entretien,
l’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’Association Foncière de Remembrement ou, avec son
accord, à la commune.
Afin d’éviter l’obstruction des drains, les plantations de
haies éviteront les zones drainées. Par ailleurs, la création
de bandes enherbées en bordure de certains fossés ou
émissaires permettant de piéger une partie des éléments
fertilisants lessivés sera étudiée.
Les massifs boisés sont exclus du périmètre de l’opération
et les bosquets pouvant subsister dans ce périmètre seront
réattribués à leurs propriétaires sauf modifications de
limites éventuelles indispensables à l’aménagement.
4-2-Prescriptions particulières :
1) Les eaux provenant du bourg, au lieu dit « le petit
Vouvray », s’écoulent actuellement dans le bois au sud
pour rejoindre le fossé existant dans le Thalweg. Il sera
étudié la création d’une retenue d’écrêtement des crues au
lieu dit «Le Veau » pour réguler cet écoulement. Il s’agira
seulement de la création d’une réserve foncière au profit de
la commune pour l’aider à écouler les eaux pluviales
provenant du bourg de telle manière que cet écoulement
n’engendre pas de difficultés sur l’aval. Il n’y aura pas
d’autres travaux sur cet émissaire qui draine le bassin
versant des « landes », « la Mulotière », « la Loge », « Le
Veau » ni sur son prolongement constitué du ruisseau de la
« Bédouère ».
2) A l’ouest du bois de « la Frelonnière », l’emprise du
fossé existant à l’est du chemin rural n°16 est incluse dans
le périmètre du remembrement. Ce fossé sera prolongé vers
le Nord jusqu’au chemin rural n°19 sur une longueur
d’environ 300 mètres.
Il sera étudié la possibilité de transférer dans sa partie au
sud de la voie communale n°3, à l’est du chemin rural n°16
le fossé qui existe actuellement à l’ouest de ce chemin
rural. Cette modification n’engendrera pas de conséquence
dommageable à l’aval puisqu’il s’agit du remplacement
d’un ouvrage existant.
3) Au lieu dit « Le Poirier », est autorisé le réaménagement
d’un fossé sur 500 mètres environ au sud du bois de
« la Frelonnière » jusqu’à la Choisille.
4) Au lieu dit « La Feuillette » l’ensemble des eaux de deux
bassins versants provenant de SAINT ANTOINE DU
ROCHER et CERELLES passe par un ravin profond et
large, mitoyen entre les deux communes. Il est envisagé en
concertation avec la commune de SAINT ANTOINE DU
ROCHER la création d’une digue mitoyenne sur ce ravin
permettant la création d’un bassin de laminage des crues
ayant pour effet de réguler les arrivées massives des eaux
de pluie vers les habitations construites en aval et ayant
déjà fait l’objet de demandes d’études par les propriétaires
riverains.
Pour ce cas précis, le remembrement permettrait avec
l’accord des communes de dégager l’emprise foncière
nécessaire à la réalisation de cette retenue pour améliorer
une situation existante.
5) Il ne sera réalisé aucun travaux sur la rivière « La
Choisille ».
Les mesures adaptées d’accompagnement de ces travaux
devront être mises en œuvre pour éviter toute conséquence
dommageable à l’aval. Ces mesures seront définies en
concertation avec le chargé d’étude d’impact du
remembrement sur l’environnement.
ARTICLE 5 : Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à l'article 2
ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi
du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu à
l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le
Maire de CERELLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie de CERELLES, publié au journal officiel de la
république française, dans le journal « La Nouvelle
République » et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 février 2002
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________ - 45 -
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement
Intercommunale de PARCAY MESLAY et
CHANCEAUX SUR CHOISILLE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 25 janvier 1972 instituant l’Association
Foncière de Remembrement Intercommunale de PARCAY
MESLAY et CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
VU l’arrêté du 21 janvier 2002 renouvelant la composition
de l’Association Foncière de Remembrement
Intercommunale de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX
SUR CHOISILLE,
VU la désignation de MM. Michel GILET et Yves
PEINEAU en remplacement de MM. Bernard GAUDINO
et Bruno BASTAT par délibération du Conseil Municipal
de CHANCEAUX SUR CHOISILLE en date du 13 mars
2002,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement Intercommunale de PARCAY MESLAY et
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, dont le siège est la
Mairie de PARCAY MESLAY, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de PARCAY MESLAY
M. le Maire de CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Gérard THORIGNY – PARCAY MESLAY
M. Michel DENIAU – PARCAY MESLAY
M. Pierre ROBIN – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Pierre DUCHAMP – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Michel GILET – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Yves PEINEAU – CHANCEAUX SUR CHOISILLE
M. Alain LEVANT – PARCAY MESLAY
M. Bernard THOMAS – PARCAY MESLAY
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de TOURS BANLIEUE
NORD est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de PARCAY MESLAY, le Maire de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes de PARCAY MESLAY et CHANCEAUX SUR
CHOISILLE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS le 3 avril 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 décembre 2001
portant réquisition de la Société Industrielle Française
de Destruction de Déchets Agricoles (S.I.F.D.D.A.F.)
pour l’exécution du Service Public de l’Equarrissage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, en particulier les articles L-226-1 à L-
226-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L-2215-30,
VU la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à
l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’abattoir,
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services et son décret
d’application n° 63-367 du 26 mars 1962,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant
réquisition de la Société Industrielle Française de
Destruction des Déchets Agricoles (S.I.F.D.D.A.) sise 77,
rue Charles Michels – BP 230 – 93523 SAINT DENIS
CEDEX pour assurer la mise en œuvre du service public de
l’équarrissage dans certains secteurs du département
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27
décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit avec
effet au 1 er janvier 2002.
En ce qui concerne la désignation de la prestation :
1- Collecte des cadavres d’animaux
1.1 - Prix au cadavre, au lieu de : forfait par enlèvement (à
l’unité)
4 – Transformation des produits d’abattoirs
Le nouveau libellé est rédigé ainsi qu’il suit :
« Transformation de produits d’abattoirs, y compris les
colonnes vertébrales des bovins de plus de 12 mois
collectés dans les établissements autorisés autre que les
abattoirs, en farines dégraissées et graisses animales et, s’il
y a lieu, entreposage des produits ».
5 – Collecte de vertèbres de bovins de plus de 12 mois, en
boucheries autorisées et établissements autorisés :
- Forfait par passage (au lieu de : forfait par enlèvement)
ARTICLE 2 – L’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé du
27 décembre 2001 est rédigé ainsi qu’il suit : - 46 -
« le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par
la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds
qu’elle a institué, est l’ordonnateur des dépenses relatives
au présent arrêté de réquisition qui seront payées par
l’agent comptable assignataire, Direction Régionale du
CNASEA – 7, rue Ernest Renan – 93136 ISSY LES
MOULINEAUX Cedex ».
ARTICLE 3 – Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, les Maires, le Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Société visée à l’article 1er et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
TOURS, le 4 avril 2002
P. le Préfet d’Indre-et-Loire,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 27 décembre 2001
portant réquisition des Etablissements CAILLAUD S.A.
pour l’exécution du Service Public de l’Equarrissage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, en particulier les articles L-226-1 à L-
226-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L-2215-30,
VU la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à
l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’abattoir,
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services et son décret
d’application n° 63-367 du 26 mars 1962,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant
réquisition des Etablissements CAILLAUD S.A. Route
d’Alençon – 61400 SAINT LANGIS LES MORTAGNE
pour assurer la mise en œuvre du service public de
l’équarrissage dans certains secteurs du département
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27
décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit avec
effet au 1 er janvier 2002.
En ce qui concerne la désignation de la prestation :
1- Collecte des cadavres d’animaux
1.2 - Prix au cadavre, au lieu de : forfait par enlèvement (à
l’unité)
4 – Transformation des produits d’abattoirs
Le nouveau libellé est rédigé ainsi qu’il suit :
« Transformation de produits d’abattoirs, y compris les
colonnes vertébrales des bovins de plus de 12 mois
collectés dans les établissements autorisés autre que les
abattoirs, en farines dégraissées et graisses animales et, s’il
y a lieu, entreposage des produits ».
5 – Collecte de vertèbres de bovins de plus de 12 mois, en
boucheries autorisées et établissements autorisés :
- Forfait par passage (au lieu de : forfait par enlèvement)
ARTICLE 2 – L’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé du
27 décembre 2001 est rédigé ainsi qu’il suit :
« le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par
la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds
qu’elle a institué, est l’ordonnateur des dépenses relatives
au présent arrêté de réquisition qui seront payées par
l’agent comptable assignataire, Direction Régionale du
CNASEA – 7, rue Ernest Renan – 93136 ISSY LES
MOULINEAUX Cedex ».
ARTICLE 3 – Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, les Maires, le Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Société visée à l’article 1er et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
TOURS, le 4 avril 2002
P. le Préfet d’Indre-et-Loire,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 47 -
ARRÊTÉ instituant et constituant une commission
communale d'aménagement foncier dans la commune
de SAINT EPAIN
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 121-1, L 121-2 et L 121-3 du Code
Rural,
VU l'ordonnance du 25 mars 2002 de M. le Premier
Président de la Cour d'Appel d'Orléans désignant un
Président titulaire et un Président suppléant,
VU la désignation d'un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT EPAIN
en date du 17 juillet 2001 relative à l'élection des membres
propriétaires, et celle du 14 mai 2001 relative à la
désignation d'un conseiller municipal,
VU la désignation en date du 25 octobre 2001 des membres
exploitants établie par M. le Président de la Chambre
d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement en
date du 18 janvier 2002 relatif à la désignation de deux
personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU la proposition de M. Le Président de la Chambre
d'Agriculture relative à la désignation d'une troisième
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une Commission Communale
d'Aménagement Foncier est instituée dans la commune de
SAINT EPAIN, canton de SAINTE MAURE DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 : La composition de cette Commission est
fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Joseph QUENSON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de SAINT EPAIN
Conseiller municipal : M. Alain ENAULT
Représentants du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Jean SAVOIE, Conseiller Général du Canton
de SAINTE MAURE DE TOURAINE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Christian CHESNET – 8 rue Raymond Queneau –
37800 SAINT EPAIN
M. Marc MAINGAULT – Bourget– 37800 SAINT EPAIN
M. Philippe REGNIER – La Chevalerie – 37800 SAINT
EPAIN
Membres exploitants suppléants :
M. Dominique TERRASSON – La Grand-Maison – 37800
SAINT EPAIN
M. Jacky THOMAS – Les Ouches – 37800 SAINT EPAIN
Membres propriétaires titulaires :
M. Bernard LEGUAY – Le Mont au Maire – 37800 SAINT
EPAIN
M. Jean-Claude RABUSSEAU – Les Robineaux – 37800
SAINT EPAIN
M. Jean de SINETY – La Challerie – 37800 SAINT
EPAIN
Membres propriétaires suppléants :
M. Daniel COURVOISIER – Rue de Sainte Maure de
Touraine – 37800 SAINT EPAIN
M. Jean-Marie ALEXANDRE – Souvres – 37800 SAINT
EPAIN
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Michel HUBERT, représentant la Fédération
Départementale des chasseurs - 9 impasse heurteloup –
37000 TOURS
M. Jean-Pierre BIET, représentant le Comité de Touraine
de la Randonnée Pédestre – Rochebourdeau – 37220
CRISSAY SUR MANSE
Mme Anne-Marie LEGROS – La Matellière – 37800
SAINT EPAIN
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 3 : La Commission aura son siège à la Mairie de
SAINT EPAIN.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et M. le
Maire de SAINT EPAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la mairie intéressée et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 avril 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________ - 48 -
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L 121-8 du code rural relatif à la composition
de la commission départementale d’aménagement foncier,
VU l’article R 121-7 du code rural relatif à la désignation
d’un suppléant en ce qui concerne le magistrat, président de
la commission et les conseillers généraux choisis par le
Conseil Général,
VU l’article R 121-8 du code rural relatif au remplacement
en cas de vacance des membres de la commission
départementale d’aménagement foncier dans les mêmes
conditions que celles prévues pour leur désignation,
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2001 renouvelant, et
l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2001 modifiant, la
composition de la commission départementale
d’aménagement foncier,
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel
d’Orléans en date du 6 février 2002,
VU la délibération du Conseil Général en date du 28
septembre 2001,
VU l’avis de l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral susvisé
du 23 août 2001 est modifié comme suit :
PRESIDENT SUPPLEANT
Mlle Armelle DUGARDIN, Juge au Tribunal de Grande
Instance de TOURS
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Titulaires :
M. Jean DUMONT, Conseiller Général du Canton de
BOURGUEIL,
M. Marcellin SIGONNEAU, Conseiller Général du Canton
de l'ILE-BOUCHARD,
M. Jean LEVEQUE, Conseiller Général du Canton de
MONTRESOR.
M. Yves-Georges MAVEYRAUD, Conseiller Général du
Canton de PREUILLY-SUR-CLAISE,
Suppléants :
M. Serge GAROT, Conseiller Général du Canton de
RICHELIEU,
M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton de
NEUILLE-PONT-PIERRE,
M. Alain KERGOAT, Conseiller Général du Canton de
LANGEAIS,
M. Christian GUYON, Conseiller Général du Canton
d'AMBOISE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral
du 23 août 2001 modifié le 20 novembre 2001 restent
inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier et le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, publié
dans le journal «La Nouvelle République du Centre-Ouest»
et notifié aux membres de ladite Commission.
Tours, le 10 avril 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D'INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire le vendredi 10 mai 2002
ARTICLE 1 : dans les sites d’AMBOISE, de CHINON, de
LOCHES et de TOURS, les centres des impôts, les centres
des impôts fonciers, le centre départemental d’assiette, la
brigade de contrôle et de recherche, les brigades de
vérification, la recette divisionnaire, les recettes principales,
les conservations des hypothèques et les services de
direction seront exceptionnellement fermés au public le
vendredi 10 mai 2002 toute la journée.
ARTICLE 2 : les usagers seront de nouveau accueillis, dans
les conditions habituelles, le lundi 13 mai 2002 à partir de
8h30.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 avril 2002
Le directeur des services fiscaux,
Bernard HOUTEER
________ - 49 -
DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une
maison d’enfants à caractère social dénommée « Unité
Polyvalente d’Action Sociale et Educative »
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Le Préfet Le Président
VUle Code de l’action sociale et des familles et notamment
le Titre 1er du Livre III,
VU l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante,
VU les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22
juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22
juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matières d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d’une action de protection en
faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d’extension des
établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU la demande de création d’une maison d’enfants à
caractère sociale dénommée « Unité polyvalente d’action
sociale et éducative » présentée par l’Association Montjoie,
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de
l’Organisation Sanitaire et Sociale lors de sa séance du 21
février 2002 pour la création d’une telle structure dans le
département d’Indre-et-Loire,
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de
Monsieur le Directeur Général des Services du
Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : L’Association « MONTJOIE » sise 73, rue
du Bourg Belé 72000 LE MANS est autorisée à créer une
maison d’enfants à caractère social mixte dénommée
« Unité polyvalente d’action sociale et éducative » à
TOURS ou son agglomération d’une capacité de 32 places
réparties de la façon suivante :
- un foyer pour 12 jeunes de 14 à 18 ans et,
exceptionnellement jusqu’à 21 ans,
- deux appartements socio-éducatifs pour 8 jeunes de 17
à 19 ans, exceptionnellement jusqu’à 21 ans,
- quatre hébergements individuels pour 4 jeunes de 18 à
21 ans et, exceptionnellement à partir de 17 ans,
- un service de placement familial prévu pour 4 jeunes de
14 à 21 ans,
- un lieu d’accueil pour 4 jeunes pour des séjours de
courte durée nécessitant une prise en charge intensive.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet au 25 février
2002.
ARTICLE 3 : L’association s’engage à déposer, dans les
six mois qui suivent la notification du présent arrêté, une
demande d’habilitation conforme aux dispositions du décret
88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité,
l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de la structure par rapport aux
caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil Général
d’Indre-et-Loire.
Article 5Les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent parvenir au Tribunal administratif d’Orléans dans
le délai franc de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication pour les personnes démontrant intérêt à
agir.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région
Centre – Poitou-Charentes – Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général d’Indre-
et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs du Conseil Général et
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 Février 2002
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre-et-Loire d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT Marc POMMEREAU - 50 -
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2002 de la
M.E.C.S. LA CHAUMETTE - Association départementale
pour la sauvegarde de l’enfance relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le Décret n° 66-1076 du 29 décembre 1966 modifiant
le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité,
au budget et au prix de journée des établissements publics
et privés,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les
départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif au
transfert de compétences en matière d'action sociale et de
santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
relative à la partie législative du Code de l’action sociale et
des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er avril 2002 à la M.E.C.S. La Chaumette est fixé à :
245,81 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René Viviani
- BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région
Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Madame la Directrice de la Protection de l’Enfance et de la
Famille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire et
du Conseil Général et affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 29 Mars 2002
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT Marc POMMEREAU
_______
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2002
du service d’A.E.M.O. JUDICIAIRE exercée par
l’association J.C.L.T. relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le Décret n° 66-1076 du 29 décembre 1966 modifiant
le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité,
au budget et au prix de journée des établissements publics
et privés,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif au
transfert de compétences en matière d'action sociale et de
santé - 51 -
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
relative à la partie législative du Code de l’action sociale et
des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er mars 2002 au service d’A.E.M.O. judiciaire géré par
l’Association J.C.L.T.est fixé à 7,10 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René Viviani
- BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région
Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Madame la Directrice de la Protection de l’Enfance et de la
Famille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire et
du Conseil Général et affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 28 Février 2002
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT Marc POMMEREAU
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ NPSMS-PH-2002-06 DU 30 MARS 2002
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL DE L 'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DU
CENTRE
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.
6121-9 et L. 6121-11, R. 712.25, R.712.26 modifié, R. 712.29
et R. 712.30 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n 98.224 du 31 juillet 1998
déterminant la liste des organismes, institutions, groupements
ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale du Centre ainsi que les sièges dont ils
disposent,
Vu l'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre 1999 modifié
fixant la composition du Comité Régional de l'Organisation
Sanitaire et Sociale du Centre,
Vu l'arrêté préfectoral n°01-190 du 24 octobre 2001 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-claude
CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales de la région Centre,
Considérant le courrier de l'Association des Maires de France
du 28 février 2002, proposant la modification suivante :
pour la section sanitaire :
M. Dominique ROLLET comme membre titulaire en
remplacement de Mme Danielle BIENFAIT.
pour la formation plénière :
M. Dominique ROLLET comme membre suppléant en
remplacement de Mme Danielle BIENFAIT.
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre
1999 modifié fixant la composition nominative du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région
Centre est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : SECTION SANITAIRE
(page 3-alinéa 6)
Représentants des collectivités locales
Association des Maires de France
- Titulaire - Suppléant
(sans changement)
Monsieur Dominique ROLLET Madame Isabelle MANCION
Maire-adjoint d'Issoudun Maire de la Ville-aux-Clercs
Mairie Mairie
Place des Droits de l'Homme 41160 LA VILLE AUX CLERCS
36100 ISSOUDUN
ARTICLE 5 : FORMATION PLÉNIÈRE
(page 16)
Représentants des collectivités locales
Maires de la région Centre
- Titulaire - Suppléant
(sans changement)
Monsieur Bernard
DELAVEAU
Monsieur Dominique
ROLLET
Maire de Paucourt (45) Maire-adjoint d'Issoudun (36) - 52 -
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Jean-claude CARGNELUTTI
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 02-01-05
Par délibération en date du 24/01/2002, la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre
accorde à l'Association Régionale d'Aide aux Urémiques du
Centre Ouest ARAUCO (Indre et Loire) l'autorisation de
poursuivre : l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique en autodialyse dans 6 centres (les 2 lions à
Tours, la Riche, Chinon, Loches, Amboise, Notre Dame
d'Oe), avec renouvellement de ces appareils d'autodialyse
existants, avec régularisation d'autorisation : pour 2
appareils supplémentaires au centre d'autodialyse des 2
lions, et de 3 appareils supplémentaires au centre de
Chinon, l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique en hémodialyse à domicile, l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale par dialyse péritonéale.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : accorde à l'Association Régionale d'Aide aux
Urémiques du Centre Ouest :
I. l'autorisation de poursuivre l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique en autodialyse dans 6
centres d’autodialyse :
Les 2 lions à Tours
La Riche
Chinon
Loches
Amboise
Notre Dame d'Oe
II. alinéa 1- la régularisation d'autorisation : pour
2 appareils supplémentaires au centre d'autodialyse des
2 lions, et de 3 appareils supplémentaires au centre de
Chinon, et le renouvellement des appareils de ces 6 unités
d'autodialyse.
III. l'autorisation de poursuivre l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique en hémodialyse à
domicile.
IV. l'autorisation de poursuivre l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale par dialyse péritonéale.
(N° FINESS : 370001067)
ARTICLE 2 : compte tenu de la présente autorisation,
l'association dispose dans les 6 centres d'autodialyse
concernés (en nombre d'appareils d'autodialyse) :
- LES 2 LIONS - 11 avenue Marcel Dassault à TOURS :
- 6 appareils d'autodialyse,
n°FINESS : 370101016
- LA RICHE - 27 bis rue du Port à LA RICHE :
- 8 appareils d'autodialyse
n°FINESS : 370102832
- CHINON - 2 Impasse des Rossignols à CHINON :
- 6 appareils d'autodialyse
n°FINESS : 370100885
- LOCHES - Centre Hospitalier 1 rue du
- Dr Martinais à LOCHES :
- 10 appareils d'autodialyse
n°FINESS : 370103152
- AMBOISE - Centre Hospitalier
- Robert Debré rue des Ursulines
- à AMBOISE : 5 appareils d'autodialyse
n°FINESS : 370104242
- NOTRE DAME D'OE - 20 rue de
- l'Egalité à NOTRE DAME D'OE
- : 6 appareils d'autodialyse
n°FINESS : 370104804
ARTICLE 3 : cette autorisation de fonctionner est valable
de plein droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L.6122-4, R.712.49 et D.712.14 du code de la
santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : la date du résultat positif de la visite de
conformité prévue à l'article L 6122-4 du code de la santé
publique, constitue le point de départ de la durée de validité
de l'autorisation fixée à 7 ans conformément à l'article
R.712.48 du code de la santé publique,
ARTICLE 5 : sous peine de caducité, la mise en œuvre devra
être commencée dans les 3 ans et réalisée dans un délai de 4
ans à compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation du Centre.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2002
Pour extrait conforme
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________ - 58 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 € l'exemplaire, 18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 16 Mai 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
et consultation RAA
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1