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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 169 recueil des actes administratifs 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 169 recueil des actes administratifs 21 12 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-169
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur année 2024 (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-12-20-00004 - Arrêté portant composition du Conseil médical en
formation plénière de Vaucluse compétent à l'égard des agents territoriaux
des collectivités affiliées au Centre de gestion de la fonction publique de
Vaucluse (3 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de
l’État (6 pages) Page 13
84-2023-12-14-00008 - Arrêté approuvant le règlement de sécurité de
l'exploitation version G de la ligne de tramway du Grand Avignon
Saint-Roch / Saint-Chamand (3 pages) Page 20
84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la
société Autoroute du Sud de la France dans le département de Vaucluse
(11 pages) Page 24
84-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 Autorisant
la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras, sise à Carpentras (2 pages) Page 36
84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la SCEA Domaine des Amouriers (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-12-20-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2 pages) Page 44
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er
janvier 2024 (4 pages) Page 47
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-12-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE
pour une élection municipale partielle complémentaire (5 pages) Page 52
2AUTRES SERVICES
84-2023-12-12-00004
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur année 2024
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 3PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le 12 décembre 2023
Préfecture
DCL – SRCT - PAGF
Affaire suivie par :
Céline RICCI
Tél. 04.88.17.82.24
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Année 2024
Extrait des délibérations de la séance du mardi 28 novembre 2023.
Le mardi 28 novembre 2023 à 9 heures 15, en application des dispositions du décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur complété par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 et des articles L123-4, R123-24, D123-38 et suivants du code de l’environnement, la Commission constituée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 et chargée de l’établissement de la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse, s’est réunie en préfecture de Vaucluse sous la présidence de Monsieur Christophe CIRÉFICE, Président du Tribunal administratif de Nîmes et a fixé la liste suivante pour l’année 2024.
* * *
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 4Nom Prénom Qualité
ABAQUESNE
de PARFOURU Bernadette Architecte honoraire
ALPINI Joan Géographe, chargé d’étude socioéconomique
AUDRAN Béatrice Cadre de la fonction publique territoriale en retraite
BEUGIN Guy Retraité de la police nationale
BOITEUX Robert Retraité de la gendarmerie nationale
CARDENES Stéphane Responsable service logement en mairie d’Avignon
CARLIN Michel Géomètre expert foncier
CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en retraite
CHOPIN
MORALES Florence Ingénieur agronome Oenologue
CONEDERA Patrice Fonctionnaire territorial en retraite
COURBI Stéphane Géomètre expert foncier DPLG
CRIQUET Laurent Retraité de l’Education Nationale
CROPTE de
CHANTERAC Alain Officier de l’armée de Terre en retraite
DESFOUR Justine Fonctionnaire territoriale
DEWULF Robert
Premier conseiller du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives
d’appel en retraite
DUBUY René Directeur général des services techniques de la mairie d’Avignon en retraite
DU CREST Michel Conseiller en ressources humaines
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 5Nom Prénom Qualité
ESCOFFIER Marie-Laure Expert foncier, agricole et judiciaire
ESPIEUX Bruno Commissaire des armées en retraite
EXBRAYAT-
DUMAS Chantal Fonctionnaire territoriale
GIBAUDAN Nicolas Ingénieur
GONIN Anne-Sophie Chef d’entreprise, Ingénieur QSSE
GONZALEZ Jean-Marc
Chargé de mission prévention des risques
majeurs et protection des populations au
Conseil Départemental de Vaucluse
GOUJARD Garance
Dirigeante de l’EURL LCG CONSULTING,
Conseil en environnement et
aménagement du territoire.
GREGOIRE Jean Ingénieur en agriculture en retraite
GRELIER Christophe Ingénieur agronome œnologue
HULLOT Samuel Expert judiciaire et ingénieur conseil
IVALDI Fabienne Ingénieur CEA en retraite
JAMOIS Olivier Retraité de l’Education Nationale
LAMBERT Marie- Christine Enseignante en économie en retraite
LAMOUROUX Frédéric René Retraité de la fonction publique territoriale
LAUREAU Philippe Officier général en retraite
LECLERCQ Alain Ingénieur EDF en retraite
LEROY Jérôme Officier supérieur au sein de l’Armée de l’Air, en retraite
MAIRE Nathalie Professeur de mathématiques
MARIDET Michel Directeur de la CCI en retraite
MORIN Michel Directeur projet sécurité-sûreté Retraité militaire (colonel)
OTTOMBRE-
MERIAN Jacqueline
Retraitée de la fonction publique
(secrétaire générale de la sous-préfecture
de Draguignan)
PATTYN Jean-Marie Ingénieur territorial à la retraite
PIVERT Alain Responsable d’opérations d’aménagement en retraite
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 6Nom Prénom Qualité
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en retraite
RAVIER Jean-Paul Ingénieur agronome
REARD Florence Architecte DPLG
SEGUIN Jérôme DRH santé au travail en retraite
SIMON Marie-Pierre Enseignante spécialisée
SUBE Jacques Officier supérieur retraité des armées
TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles
THABARD Patrick Fonctionnaire (directeur à la préfecture de la Côte d’Or) en retraite
TRUC Georges Retraité de l’éducation nationale
VAN DUC William Commandant fonctionnel Police Nationale
WINDECK Antoine Officier général de l’armée de terre en retraite
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Elle pourra être consultée à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité, Service des relations avec les collectivités territoriales, Pôle affaires générales & foncières) ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 12 décembre 2023
Le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes,
Président de la Commission,
SIGNÉ : Christophe CIRÉFICE
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 7AUTRES SERVICES - 84-2023-12-12-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2024 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-12-20-00004
Arrêté portant composition du Conseil médical
en formation plénière de Vaucluse compétent à
l'égard des agents territoriaux des collectivités
affiliées au Centre de gestion de la fonction
publique de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-20-00004 - Arrêté portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l'égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de 9E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l’égard des agents territoriaux des collectivités
affiliées au Centre de gestion de la fonction publique de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l’égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de gestion de la fonction publique de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Considérant la désignation en qualité de représentants du personnel des collectivités affiliées au CDG 84 suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 pour siéger au Conseil médical en formation plénière,
Considérant la modification des représentants au Conseil Médical pour la CAP B du 29 août 2023,
Considérant l’arrêté n° 23/152 du 30 août 2023 portant modification de la composition du Conseil médical plénier placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-20-00004 - Arrêté portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l'égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de 10E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 est supprimé.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est remplacé suivant :
Sont désignés, en qualité de représentants du personnel au sein du Conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion 84 :
B) Représentants du personnel :
CATÉGORIE B :
Titulaires :
• Monsieur RAFFAELI Alain
• Madame VILLARET Pascale
Suppléants :
• Monsieur GALANTI Vincent
• Monsieur GUERINET Emmanuel
• Monsieur BOUQUILLON Didier
• Monsieur GRANDIDIER Franck
CATÉGORIE C :
Titulaires :
• Madame FAVIER Mireille
• Madame GERENT Dominique
Suppléants :
• Madame JOUVE Christine
• Madame BLANC Christiane
• Monsieur DE CASTRO Stéphane
• Madame SAMBATI Madeleine.
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-20-00004 - Arrêté portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l'égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de 11E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004, le mandat des représentants du Centre de Gestion de la fonction publique de Vaucluse prendra fin lorsqu’ils cesseront d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 19 décembre 2023
Pour la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé Nelly BLOUET
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
3/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-20-00004 - Arrêté portant composition du Conseil médical en formation plénière de Vaucluse compétent à l'égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-15-00004
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 13
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
date de dépôt : 22 septembre 2022
demandeur : COMPAGNIE NATIONALE DU
RHONE, représentée par Monsieur STORCK
Frédéric
pour : installation de panneaux solaires
photovoltaïques au-dessus de la voie cyclable
"via Rhôna" sur une portion linéaire de 1,6 km,
installation de cinq postes électriques et d'un
poste d'évacuation électrique
adresse terrain : lieu-dit « le Colombier », à
Caderousse (84860)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la demande de permis de construire présentée le 22/09/2022 par la Compagnie Nationale du Rhône, représentée par Monsieur STORCK Frédéric demeurant 2 rue André Bonin 69316 - LYON CEDEX 04 ;
Vu l’affichage en mairie du récépissé de dépôt en date du 22/09/2022 ;
Vu l'objet de la demande :
• pour installation de panneaux solaires photovoltaïques au-dessus de la voie
cyclable "via Rhôna" sur une portion linéaire de 1,6 km, installation de cinq postes électriques et d'un poste d'évacuation électrique ;
• sur un terrain situé lieu-dit « le Colombier », à Caderousse (84860) ;
• pour une surface de plancher créée de 52 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/02/2020 ;
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 30/11/2023 ;
Vu les dispositions du règlement de la zone Npv2 du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Aygues approuvé le 24/02/2016 ;
Vu l'avis sans objet de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 13/12/2022 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Provence-Alpes- Côte d'Azur (MRAe PACA) en date du 14/12/2022 ;
PC 084 027 22 N0006 1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 14Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 16/12/2023 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse (S.D.I.S. d'Orange) en date du 20/01/2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État (DSAE) en date du 29/01/2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe PACA, produit par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 14/02/2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 13/03/2023 ;
Vu l'avis favorable du maire en Date du 18/07/2023 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur notifié en préfecture le 30/10/2023 et son avis favorable ;
Considérant que le projet est situé en zone rouge de la cartographie du PPRi de l’Aygues approuvé le 24/02/2016 ;
Considérant que le projet est situé intégralement sur la plateforme surélevée de l’ouvrage de la digue de la CNR, à l’abri du risque d’inondation existant en contrebas ;
Considérant que le zonage indiqué au plan réglementaire du PPRi est issu d’une erreur matérielle « au trait » qui sera corrigée dans le cadre de la procédure de modification du PPRi de l’Aygues ;
Considérant que le projet est donc situé en dehors de la zone rouge du PPRi de l’Aygues ;
Considérant les mesures visant à éviter, réduire et accompagner les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine (listées dans l’annexe 1 jointe à l’arrêté) ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux l'articles 2, 3 et 4.
Article 2
SECURITE (mesures spécifiques aux ombrières photovoltaïques et assimilé) :
- Concevoir les installations de manière à résister aux vitesses du vent en rafale observées dans le département de Vaucluse.
- Concevoir les éventuels habillages des structures avec des matériaux au plus classés M1 ou BS3DO.
- Maintenir un volume libre de 5 m minimum entre une ombrière et un Point d'Eau Incendie (Art. 1.2.2. du RDDECI).
- Placer le site sous un système de vidéosurveillance permettant de couper à distance l'installation.
- Enfouir les câbles électriques de restitution du réseau.
PC 084 027 22 N0006 2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 15- Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Cette coupure devra être visible et identifiée par la mention : "Coupure réseau photovoltaïque/Attention panneaux encore sous tension" en lettres blanches sur fond rouge.
- Afficher en lettres blanches sur fond rouge les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger. - Installer dans les locaux "onduleurs" et "poste de livraison" des extincteurs appropriés aux risques.
- Afficher un plan général des installations mettant en évidence les équipements de sécurité incendie (accès, coupure débroussaillée de sécurité, hydrants etc.). - Faire réaliser à la fin des travaux, une visite de contrôle (de conformité) des équipements (concourant à la sécurité) , associant les services de la DDT et du SDIS de Vaucluse.
- Faire procéder par des techniciens compétents à un entretien et contrôle annuels des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque (équipements électriques, bandes débroussaillées, moyens de secours, DECI etc.). - Equiper chaque unité de production d'un système de surveillance permettant d'alerter l'exploitant (ou une personne désignée) d'un évènement anormal pouvant conduire à un départ de feu ou un problème grave nécessitant l'intervention des service de secours.
Les dispositifs d'alarme et de surveillance internes doivent être formalisés dans une procédure permettant une levée de doute de l'exploitant, soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance. Cette procédure écrite et formalisée doit être tenue à disposition du SDIS.
En cas d'intervention des services de secours, l'exploitant ou la personne désignée doit être en mesure de renseigner ces derniers sur la nature des emplacements des unités de production photovoltaïque (organes de coupures et de protection, façades, couvertures, moyens de protection existants etc.) et fournir les plans et consignes visant à faciliter l'intervention des services de secours.
- Le porteur de projet devra s'assurer que :
• son installation permettra la transparence hydraulique : la partie basse des panneaux
devra être implantée à 20 cm au-dessus de la cote de référence et la distance entre poteaux devra être supérieure ou égale à 4 m ;
• les équipements électriques sensibles à l'eau devront être installés à 20 cm au-dessus
de la cote de référence (ou des plus hautes eaux connues) ;
• les structures seront aptes à résister au courant et à d'éventuels embâcles.
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE :
- Assurer la défense extérieur contre l'incendie par la mise en place d'un Point d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA) offrant une réserve incendie de 120 m3 au minimum. Son emplacement exact devra être vu en accord avec le bureau Prévision de la Compagnie d'Orange. Son implantation devra se situer à moins de 100 m des installations en parcours réel. La réserve sera maintenue en eau et accessible en tout temps.
- Les caractéristiques techniques des Points d'Eau d'Incendie (PEI) pouvant être validées par le SDIS sont précisées par les fiches n° 7 à 14 du Guide départemental de répertoriation et d'aménagement de Points d'Eau Incendie (annexe 1 du RDDECI téléchargeable sur le site de la préfecture et du SDIS de Vaucluse www.sdis84.fr).
Article 3
Les frais d’extension et de raccordement du projet au réseau public de distribution d’électricité sont à la charge exclusive du demandeur en application de l’article L. 342- 11 du code de l’énergie.
PC 084 027 22 N0006 3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 16Article 4
Les mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation (mesures ERC) des effets du projet sur l’environnement énoncées dans l’annexe 1 ci-jointe seront mises en œuvre ainsi que l’ensemble des mesures ERC de l’étude d’impact présentée lors de l’enquête publique.
A Avignon, le 15 décembre 2023
La Préfète,
Signé
Violaine DEMARET
INFORMATIONS :
SÉCURITÉ :
Suite à la mise en application du décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, il appartient aux constructeurs, installateurs, maîtres d'oeuvre et exploitants de respecter les règles intérieures d'évacuation des travailleurs et les règles de protections contre l'incendie.
TAXE D’AMÉNAGEMENT :
Le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe vous sera communiqué ultérieurement.
TAXES D’URBANISME :
Le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant vous sera communiqué ultérieurement.
RISQUE SISMIQUE :
La commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
PC 084 027 22 N0006 4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 17La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 084 027 22 N0006 5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 18Annexe 1 relative à l'arrêté préfectoral du 15/12/2023
accordant
le permis de construire n° 084 027 22 N0006 à Caderousse
(Document destiné à être affiché en même temps que le permis) En application des articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code de l'environnement, la Préfète de Vaucluse prend en considération l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire ou accompagner les impacts du projet sur l'environnement ou la santé humaine énoncées ci-après :
• Mesures d’évitement :
L’emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire pour ne pas engendrer une ◦ consommation excessive de l’espace et des impacts indirects (destruction d’habitat). Afin de limiter la pollution en phase chantier ◦ : - Les véhicules présents sur le site respecteront les normes en vigueur et seront régulièrement vérifiés.
- Une aire étanche mobile sera mise en place en cas de fuite avérée d’un engin de chantier.
- L’approvisionnement des engins de chantier s’effectuera soit en dehors du site, soit en bord à bord au moyen de bacs de rétention mobiles.
- Des kits anti-pollution seront présents sur le chantier afin de pouvoir réagir rapidement en cas de pollution accidentelle.
- Des zones spécifiques pour le stockage des déchets seront aménagées. Elles seront balisées, rangées, propres et identifiées à l’aide de panneaux spécifiques. Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées. Les bennes dédiées aux produits légers (sacs d’emballage etc.) seront fermées afin de limiter le risque d’envol. - Le stockage des produits toxiques, dangereux ou polluants ne se fera pas sur place.
Afin d’éviter les périodes sensibles du calendrier biologique des espèces, les travaux ◦ lourds devront être réalisés entre mi-octobre et fin février.
le nettoyage des panneaux s’effectuera sans aucun produit chimique ◦
• Mesures de réduction :
En phase d’exploitation, l’entretien de la végétation se fera sans recours aux produits ◦ phytosanitaires. La période d’entretien de la végétation se fera en fonction du cycle biologique des espèces.
Aucun éclairage du site ne sera mis en place en phase exploitation. ◦
• Mesures d’accompagnement, de suivi et de contrôle :
Des gîtes/hibernaculum seront créés pour les reptiles par reconstitution de plusieurs ◦ microchabitats de type « pierriers ».
Le suivi naturaliste, notamment en ce qui concerne l’avifaune nicheuse, ◦ l’entomofaune et le lapin de garenne (deux passages en phase chantier et trois passages pour les années suivantes), débutera durant la première année et se fera selon la fréquence N+1, N+2, N+3 et N+5 après construction de la centrale. Un rapport de suivi sera réalisé à chaque année de campagne naturaliste.
Le maître d’ouvrage communiquera à la DDT (Services S2E et SPAH) la date de ◦ démarrage des travaux, les comptes-rendus de chantier ainsi que la totalité des rapports de suivis environnementaux.
PC 084 027 22 N0006 6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-15-00004 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-14-00008
Arrêté approuvant le règlement de sécurité de
l'exploitation version G de la ligne de tramway
du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00008 - Arrêté approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation version G de la ligne de tramway du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand 20E 3 PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ approuvant
le règlement de sécurité de l'exploitation version G
de la ligne de tramway du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand
La préfète de Vaucluse,
VU le code des transports,
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 16 à 25 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMG) ;
VU le décret n°2017- 440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 103 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment ses annexes ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 approuvant le dossier de sécurité (DS), le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), le plan d’intervention et de sécurité (PIS) et autorisant l’exploitation commerciale de la ligne de tramway de la communauté d’agglomération du Grand Avignon ligne Saint-Roch / Saint-Chamand ;
VU la circulaire du 09 décembre 2003 modifiée relative à la sécurité des systèmes de transports publics guidés ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00008 - Arrêté approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation version G de la ligne de tramway du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand 21VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU la délibération du 21 février 2022 du conseil communautaire du Grand Avignon approuvant le principe du recours à la la société publique locale TECELYS pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport public urbain de voyageurs sur le territoire communautaire ;
VU la délibération du 30 mai 2022 du conseil communautaire du Grand Avignon approuvant les termes du contrat d’obligations de service public entre le Grand Avignon et la SPL TECELYS pour une durée de 6 années et demi ;
VU le règlement de sécurité de l’exploitation version G du réseau de tramways du Grand Avignon approuvé le 30 septembre 2023 par le Grand Avignon et transmis au STRMTG le 30 octobre 2023 pour avis, en application des dispositions du décret « STPG » du 30 mars 2017 ;
VU l’avis FAVORABLE du STRMTG du 08 décembre 2023 relatif à l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de tramways du Grand Avignon dans sa version G du 30 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que, suivant les dispositions de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques, il y a lieu de modifier la version F du règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de tramways du Grand Avignon approuvée par arrêté du 28 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le règlement de sécurité et d’exploitation du réseau de tramway du Grand Avignon - 1er tronçon de la phase 1 – entre « Saint-Roch » et « Saint-Chamand » est approuvé dans sa version G du 30 septembre 2023 ;
ARTICLE 2
Cette autorisation vaut approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) approuvé par le Grand Avignon le 30 septembre 2023 et ayant reçu un avis favorable en date du 08 décembre 2023 par le STRMTG ;
ARTICLE 3
Portée de la décision :
Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00008 - Arrêté approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation version G de la ligne de tramway du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand 22ARTICLE 4
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse, madame le Maire d’Avignon, monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Vaucluse, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse, monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours du Vaucluse, monsieur le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés - Bureau Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 14 décembre 2023
La préfète,
signé
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00008 - Arrêté approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation version G de la ligne de tramway du Grand Avignon Saint-Roch / Saint-Chamand 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-14-00007
Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la
société Autoroute du Sud de la France
dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 24E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France dans le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code forestier, notamment ses articles L.131-10, L .134-10, L.134-13 et R.131-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 sur la détermination des massifs forestiers de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013056-0008 en date du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0002 en date du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie du département de Vaucluse approuvé par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le maître d’ouvrage, la société ASF (Autoroutes du sud de la France), notamment la cartographie des secteurs concernés par le débroussaillement et la méthode utilisée pour adapter les largeurs de débroussaillement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission de sécurité relative au risque d’incendie de forêt émis lors de la séance du 30 novembre 2022 ;
Considérant que le réseau autoroutier concédé à la société ASF traverse pour partie des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement ;
Considérant que le débroussaillement des bords de voies des autoroutes présente un intérêt stratégique pour prévenir les incendies de forêt sur le tracé et notamment pour limiter les impacts des jets de mégots ;
Considérant que l’article L.134-13 du code forestier autorise l’autorité administrative compétente de l’État à valider des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé, ou d’en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 25Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARTICLE 1 : Agrément
Le programme pluriannuel de débroussaillement des bordures de voies d’autoroutes A7 et A9 présenté par la société « ASF » dans le département de Vaucluse est agréé.
Ce programme constitue pour la société « ASF » une obligation légale de débroussaillement telle que définie à l’article L.134-10 code forestier et dans l’arrêté préfectoral n° 2013056- 0008 en date du 25 février 2013.
La liste en annexe 1 du présent arrêté précise par tronçons les linéaires, le traitement proposé et le mode de débroussaillement.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
La société « ASF » est soumise à deux types d’obligations légales de débroussaillement : • Les ouvrages linéaires ;
• Les ouvrages ponctuels.
21 – Modalités techniques de débroussaillement des ouvrages linéaires
Les modalités techniques applicables aux zones à débroussailler sont définies à l’article 5 point 1 et point 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013056-0008 en date du 25 février 2013 ;
22 – Largeur de débroussaillement des ouvrages linéaires :
La largeur de la bande débroussaillée de part et d’autre du bord extérieur de la voie est définie en fonction du niveau de sensibilité à l’incendie, soit :
− de vingt mètres dans les massifs classés en sensibilité très forte ;
− de dix mètres dans les massifs classés en sensibilité forte ;
− de trois mètres dans les massifs classés en sensibilité moyenne.
23 – Modalités techniques de débroussaillement des ouvrages ponctuels. Les modalités techniques applicables aux zones à débroussailler sont définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013056-0008 en date du 25 février 2013.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
31 – Limitation des largeurs de débroussaillement
− Bordures minérales et ouvrages de maçonnerie : Les tronçons de voies bordés de
Glissière Béton Adhérent (GBA) haute ou d’écran acoustique sont exemptés des obligations légales de débroussaillement ;
− Zones à faibles risques : Dans la traversée des zones sans contact direct avec les massifs forestiers à risques (plaine cultivée notamment) ou situées au droit de massifs jugés peu sensibles au risque feux de forêt (ripisylves du RHÔNE et du canal de dérivation de DONZERE-MONDRAGON), le principe proposé est celui du « GLACIS » sur une bande d’au moins 2 mètres de largeur ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 26− Haies formant un écran visuel ou anti-éblouissement : Afin de conserver la fonction technique de la haie, le débroussaillement consiste à interrompre les continuités en maintenant un espace de 3 m entre la haie et les installations ou les boisements limitrophes.
32 – Fréquence de passage :
Secteurs Fréquence
Site du relais radio ASF commune de
Gigondas
Tous les deux ans
Autoroute A7 et A9
Secteurs traités par « Glacis »
Tous les ans
Autoroutes A7 et A9
Secteurs traités par débroussaillement
(Profondeur de 3, 10 ou 20 m selon la
sensibilité des massifs)
Tous les deux ans
ARTICLE 4 : Contrôle
La société « ASF » devra tenir à la disposition du service en charge des forêts de la Direction départementale des territoires tous les éléments permettant le contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté (marchés, conventions, rapports d’exécution de travaux, plans de récolement).
ARTICLE 5 : Durée du plan de débroussaillement
La durée du plan de débroussaillement est établie pour 15 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2039.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes :
• pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ; • pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les Maires des communes, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de gendarmerie de Vaucluse, le Directeur de l’agence inter-départementale de l’Office national des forêts, les techniciens et agents chargés des forêts commissionnés, les techniciens et agents techniques commissionnés de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 27l’Office français pour la biodiversité, gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs.
En outre le présent arrêté sera transmis pour information à :
• Monsieur le président du Centre national de la propriété forestière (région Provence Alpes Côte d’azur ;
• Madame la présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • Monsieur le directeur du Service départemental d’incendie et de secours du Vaucluse ; • Monsieur le président des Communes forestières ;
• Monsieur le président de l’Association des maires de Vaucluse ; • Monsieur le président de l’Association départementale des comités communaux feux de forêt.
Le 14 décembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
Annexes :
Annexe 1 : Synthèse cartographique
Annexe 2 : Tableau des intersections réseau ASF/ massifs forestiers sensibles au risque feux de forêts
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 28> hrotersection_Atoroutes_Massifs Enfer _RGF93
L_FDF_OLD_SENSIBILITE_S_084 reques_VF_20211209 ce Moyenne
En rorte
ER Tres Forte
ET
-.. Autoroutes _RGPSI
Plan 1GM v2
Annexe 1 : Synthèse cartographique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 30— Instersection_ Añtoroutes Massits Bufter RGF93
L_FDF_OLD_SENSIBILITE_S_084_risques_VF_20211209
Moyenne
EN Forte
EN Tres Forte
[as
--- Autoroutes _RGFA3
Plan IGN v2
1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 31— rétersection_ Autoroutes _Massifs Bufler_RGF93
L_FOF_OLD_SENSIBILITE_S 084 risques VF_20211209
__ Moyenne
EN Forte
EM Tres Forte
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--- Autoroutes AGP93
Plan IGN v2
#
——_—— —
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 32av Autoroute | PR début | PR Fin TE
1 A7 144250 | 145,000 Let 2
2 A7 148,680 | 151050 1 et 2
3 A7 151050 | 152,000 Let 2
4 A7 152000 | 152070 1
ï A7 152000 | 152550 2
5 A7 154630 | 155,240 2
6 A7 155,400 | 156,000 1 et 2
7 A7 156,000 | 156,500 2
8 A7 159370 | 160290 1 et 2
3 A7 161,980 | 163110 Let 2
10 A7 163410 | 163,780 Let 2
11 A7 168,610 | 172030 1
11 A7 168490 | 172030 2
12 A7 172030 | 173,000 1 et 2 13 A7 183,500 | 185,560 Let 2
14 A7 187930 | 188950 1 et 2
— A7 195,600 | 196,060 1
15 A7 195,470 | 196,100 2
16 A7 198920 | 199170 1
16 A7 198,780 | 199180 2
17 A9 5,580 6,870 1 et 2
18 A9 6,870 7,770 1 et 2
(+) Sens 1 « sens Nord/Sud
(*) sens 2 « sens Sud/Nord
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 33Intersections Réseau ASF /Massifs forestiers sensibles au risque feux de forêts
N° de repère
Autoroute sur cartes PR début PR Fin
(cf.pièce n°2)
A7 1 144,250 145,000
A7 1 144,250 144,480
A7 1 144,480 145,000
A7 2 148,680 151,050
A7 3 151,050 152,000
A7 4 152,000 152,550
A7 4 152,000 152,070
A7 4 152,070 152,550
A7 154,630 155,240
A7 6 155,400 156,000
A7 7 156,000 156,500
A7 159,370 160,290
A7 162,050 163,030
A7 161,980 163,110
A7 10 163,450 163,730
A7 10 163,410 163,780
A7 11 168,610 168,725
A7 11 168,725 168,870
A7 11 168,870 171,190
A7 11 168,490 171,080
Niveau de
sensibilité
Surfaces
Sens concerné Traitement Profondeur d'éxecution Linéaire à (+) proposé enm enm en m° mesurées sur
plans
1 Fauchage annuel 2 750 1500
Aucun traitement -
2 . 0 230 0 Ecran acoustique
2 Débroussaillement 20 520 6280
let2 Fauchage annuel 2 4740 9480
let2 Fauchage annuel 2 1900 3800
1 Fauchage annuel 2 550 1100
2 Fauchage annuel 2 70 140
Aucun traitement -
2 | 0 480 0 Ecran acoustique
2 Fauchage annuel 2 610 1220
let2 Fauchage annuel 2 1200 2400
2 Aire de Mornas Est (en partie), pas de traitement DFCI particulier supplémentaire, contexte horticole
et jardiné, entretien régulier par district
let2 Fauchage annuel 2 1840 3680
1 Fauchage annuel 2 980 1960
2 Fauchage annuel 2 1130 2260
1 Fauchage annuel 2 280 560
2 Fauchage annuel 2 370 740
Aucun traitement -
1 0 115 0 GBA haute
Aucun traitement -
1 | 0 145 0 Ecran acoustique
Débroussaillement 10 2320 16820
2 Débroussaillement 10 2590 19600
Annexe 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 34intersections Réseau ASF /Massifs forestiers sensibles au risque feux de forêts
N° de repère
Autoroute sur cartes PR début PR Fin
(cf.pièce n°2)
A7 11 171,190 171,530
A7 11 171,080 171,530
A7 11 171,530 172,030
A7 12 172,030 173,000
A7 13 183,500 184,000
A7 13 183,500 183,910
A7 13 184,000 185,560
A7 14 187,950 188,045
A7 14 188,045 188,200
A7 14 188,200 188,950
A7 14 187,930 188,470
A7 15 195,600 196,060
A7 15 195,470 196,100
A7 16 198,920 199,170
A7 16 198,780 199,180
A9 17 5,590 6,870
A9 17 5,580 6,870
A9 18 6,870 7,770
(+) Sens 1 = sens Nord/Sud
(+) Sens 2 = sens Sud/Nord
Niveau de
sensibilité
Total OLD A7 et A9 :
Surface
Sens concerné Traitement Profondeur d'éxecution Linéaire 2 : ° () proposé enm enm en m° mesurées sur
plans
10 et 50
1 Déb ill t 340 23910 FOTOS eme Aire du Grès
10 et 50
É 4 2 Débroussaillement Aire du Coudoulet 50 26600
let2 Débroussaillement 10 500 10440
let2 Débroussaillement 3 et 50 1940 28780 Echangeur d'Orange Sud
20 et 50
1 Débroussaillement Aire du Fournalet 500 13200
20 et 50
2 Débroussaillement Aire de Sorgues 410 43500
let2 Débroussaillement 20 3120 50250
1 Débroussaillement 10 95 800
1 Aucun traitement - 0 155 0
Ecran visuel
10
. 750 44050 let2 Débroussaillement Echangeur d'Avignon Nord
2 Débroussaillement 10 540 5280
1 Fauchage annuel 2 460 920
2 Fauchage annuel 630 1260
1 Fauchage annuel 250 500
2 Débroussaillement 10 400 3960
1 Fauchage annuel 2 1280 2560
2 Débroussaillement 20 1290 23040
let2 Fauchage annuel 2 1800 3600
35,73 km 35,42 Ha
Total OLD hors Domaine Public Autoroutier Concédé (relais radio de Gigondas ): 0,785 Ha
Annexe 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-14-00007 - Arrêté Fixant le plan de débroussaillement de la société Autoroute du Sud de la France 35DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023
Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras, sise à Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 Autorisant la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 36EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023
Autorisant la réduction du périmètre
de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras,
sise à Carpentras
LA PREFETE DE VAUCLUSE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 (b), 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l’assemblée ordinaire des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Carpentras du 13 juin 2023 donnant délégation de compétence au Conseil Syndical pour un positionnement sur les demandes de distraction portant sur moins de 7 % du périmètre ;
Vu la délibération du conseil syndical de l’ ASA du Canal de Carpentras en date du 16 octobre 2023, approuvant la distraction de trois parcelles du périmètre de l’ASA sur demande du propriétaire de celles-ci ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2023, donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Considérant que la surface totale des parcelles a distraire est de 04a 29ca et n’excède donc pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association qui s’élève actuellement à 14 575ha 84a ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires,
Arrête
Article 1 :
Est autorisée la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras par distraction de trois parcelles cadastrées BI N° 1754, 1755 et 1756 pour une superficie totale de 4 ares 29 ca sur la commune de Pernes les Fontaines. A charge pour le président de l’association de procéder à toutes les modifications qui en résultent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 Autorisant la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 37Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 4 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l’Association Syndicale autorisée du Canal de Carpentras, les Maires des communes d’Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Camaret, Caromb, Carpentras, Chateauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-le-Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, L’Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, La Roque-sur-Pernes, Lagnes, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux, Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse, Sérignan-du- Comtat, Sorgues, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon et Violès, le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 20 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé
Bernard ROUDIL
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 Autorisant la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 38DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-11-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA
Domaine des Amouriers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers 39Eu PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers
La Préfète de département de Vaucluse
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 20/07/2022 portant nomination de Violaine DEMARET en qualité de préfète
de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société anonyme d’exploitation (SA) Château Mont-Redon
représentée par M. Pierre FABRE du 04/04/2023 ;
Vu l’avis défavorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de PACA
du 05/07/2023;
Vu la lettre d’information du 13/09/2023 adressé à SA Château Mont-Redon représentée par
M. Pierre FABRE conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires,
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges qui ont fait l’objet d’un
accusé réception par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Provence-
Alpes-Côte-d’Azur (PACA) le 13/10/2023;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en
l’acquisition de parts sociales de la SCEA Domaine des Amouriers par la SA Château Mont-
Redon,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA Domaine des Amouriers par la SA Château Mont-Redon,
qui détiendra ainsi 99 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SA
Château Mont-Redon suite à l’opération serait de 1127 ha 17 a 19 ca équivalente à 8,84 seuils
d’agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires dans les délais ;
Considérant que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de PACA a rendu
le 26/10/2023 un avis favorable aux mesures compensatoires présentées;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges, visent à :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers 40 Céder à la SAFER plusieurs parcelles d’une surface totale de 3 ha 28 a 00 ca, soit 1 ha 54 a 60 ca de vignes IGP sur la commune de Sarrians et 1 ha 07 60 ca de vignes en AOP Vacqueyras, soit un total de 11 ha 09 a 04 ca pondérés, pour mise à la vente via un appel à candidature et selon les caractéristiques de la promesse uniltérale de vente établie entre les parties et la SAFER PACA,
Libérer partiellement un bail rural renouvelé pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2031, à hauteur de 2 ha 69 a 64 ca sur une surface totale de 3 ha 45 a 84 ca, pour mettre à la location cette surface partielle au profit de M. Thierry HUGUES, titulaire de la capacité agricole et de son projet d’installation en agriculture dès 2024 à titre secondaire avec une échéance à titre principal en 2028, conformément à la promesse de résiliation partielle de bail rural et promesse de bail rural établie entre les parties,
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande
d’autorisation, pour les raisons suivantes :
la libération de 5 ha 97 a 64 ca, soit 33 % des surfaces pndérées, constitue un levier majeur de dynamisation de l’accès au foncier et notamment dans l’appellation Vacqueyras dont le marché foncier fermé est très concurrentiel, alors que le marché foncier annuel moyen observé au cours des cinq dernières années est de 24 ha pondérés ;
les surfaces libérées pour mise à la vente constituent une opportunité d’installation en
agriculture ou d’agrandissement d’une exploitation en deça du seuil régional
d’agrandissement,
les surfaces à prendre à bail confirmeront un projet d’installation dans la même
appellation Vacqueyras de M. HUGUES, agriculteur titulaire de la capacité agricole,
dont les parcelles précédemment acquises en propriété ne garantissaient pas la
viabilité économique de son projet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n°SEMP-84-2023-1 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SA Château Mont-Redon représentée par M. Pierre FABRE, à
compter de la publication du présent article au recueil des actes administratifs de Vaucluse,
sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges,
mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus et à transmettre sont :
- au titre de la 1ère mesure compensatoire, la copie des actes de cession à la SAFER
PACA des parcelles sur la commune de Sarrians pour une surface de 3 ha 28 a 00 ca,
visée en annexe 1,
- au titre de la 2ème mesure compensatoire, la copie du bail rural à long terme
contracté par M. Thierry HUGUES dans le cadre de son projet d’installation, pour une
surface de 2 ha 69 a 64 ca, visée en annexe 1.
Article 3 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents devront être
réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis aux services préfectoraux au
plus tard 6 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers 41Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, SA Château
Mont-Redon représentée par M. Pierre FABRE encourra les sanctions mentionnées au VI de
l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de
l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
• à l’auteur de la décision préfectorale ;
• ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le 11 décembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers 42Mesure compensatoire 1
Commune de Sarrians
Lieu-dit section numero surface Nature
Iles capelles A 3 0,38 vignes Vacqueras
les capelles A 4 0,404 vignes Vacqueras les pendants A 37 0,292 vignes Vacqueras la pointe A 205 0,184 vignes IGP Vaucluse la pointe A 206 0,633 vignes IGP Vaucluse la pointe A 207 0,027 landes la pointe A 208 0,009 landes la pointe A 209 0,253 landes la pointe A 214 0,209 vignes IGP Vaucluse la pointe A 215 0,603 vignes IGP Vaucluse la pointe A 755 0,286 vignes IGP Vaucluse 3,2800
Mesure compensatoire 2
Commune de Sarrians
section numero surface
A 257 1,082
A 260 0,4805
A 263 0,559
A 749 0,0159
A 782 0,559
2,6964
Annexe 1 - Références cadastrales des parcelles visées par les mesures
compensatoires
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA Domaine des Amouriers 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-20-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-20-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 44PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification d’agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0167 du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse - Mme DEMARET (Violaine) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0254 du 1er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY (Sabine) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2023 de modification de l’agrément relatif à la fourrière automobile, présentée par monsieur TRID El Mokhtar ;
CONSIDERANT que le changement de statut juridique de l’entreprise immatriculée en tant que personne physique « El Mokhtar TRID » en société par actions simplifiée dénommée « MAGIC AUTO » n’impacte ni le lieu de la fourrière automobile qui demeure le même (RN 7, ZAC du Crepon Sud, avenue de l’Aigues – 84420 PIOLENC), ni les moyens en personnel et en matériels d’enlèvement qui sont identiques et demeurent inchangés ;
QU’il convient, dès lors, de procéder à la modification des agréments précédemment octroyés au profit du gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile et d’attribuer à la société MAGIC AUTO (SIREN N° 884 763 749) l’agrément précédemment détenu par l’entreprise immatriculée en tant que personne physique El Mokhtar TRID pour la période qui court du 20 décembre 2023 au 16 décembre 2025 inclus ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-20-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 45A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 20 décembre 2023 au 16 décembre 2025 inclus : - Monsieur El Mokhtar TRID - « MAGIC AUTO », sis RN 7, ZAC du Crepon Sud, avenue de l’Aigues – 84420 PIOLENC.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance de la préfète.
Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera notifiée au gardien de fourrière susnommé.
Avignon, le 20 décembre 2023
Pour la préfète,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-20-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 46SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-15-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier
2024
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2024 47Ex PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de Vaucluse
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04.88.17.86.14
Mail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr
Arrêté
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2024
La préfète de Vaucluse
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942
du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs
aux préfets pour l’attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et
des sports ;
SUR proposition de l’inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,
A R R E T E
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à la Direction Académique de Vaucluse – pour le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – 49 rue Thiers, 84077 AVIGNON Cedex 4 – tél. : 04 90 27 76 00 – télécopie : 04 90 82 96 18 ce.ia84@ac-aix-marseille.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2024 48ARTICLE 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée,
au titre de la promotion du 1er janvier 2024 aux personnes dont les noms
suivent :
Monsieur COLOMBO Stéphan
demeurant 84100 ORANGE
Madame FERRIER Marie-Ange
demeurant 84320 VISAN
Monsieur FITTIPALDI Jean-François
demeurant 84270 VEDENE
Monsieur HENNEBELLE Alain
demeurant 84130 LE PONTET
Madame JAMET Monique
demeurant 84700 SORGUES
Monsieur LAPEYRERE Jean
demeurant 84700 SORGUES
Madame MINIER Laëtitia
demeurant 84100 ORANGE
Monsieur PEBRE Didier
demeurant 84210 ALTHEN LES PALUDS
Monsieur PEREZ Raymond
demeurant 84700 SORGUES
Monsieur PUIG Stéphane
demeurant 84700 SORGUES
Monsieur RABAGLIA Stéphane
demeurant 84410 BEDOIN
Monsieur SAUTEL Jean-Jacques
demeurant 84320 VISAN
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2024 49Madame SCHLEGEL Liliane
demeurant 84100 ORANGE
Madame THIERIOT Nadine
demeurant 84000 AVIGNON
Monsieur VAYTET Laurent
demeurant 84700 SORGUES
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, l’inspecteur de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 décembre 2023
La Préfète
Signé Violaine DEMARET
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2024 50SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2024 51SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-12-20-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023
portant convocation des électeurs de la
commune de LA BASTIDONNE pour une élection
municipale partielle complémentaire
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-12-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE pour une élection municipale partielle complémentaire 52EE > |
PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Apt
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE
pour une élection municipale partielle complémentaire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au Journal officiel du 15 août 2020 nommant Madame Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’APT ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Alain BERJON, conseiller municipal, en date du 21 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Aurélia BAZERLI, conseillère municipale, en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Emilie CONNAULTE, conseillère municipale, en date du 10 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Béatrice GRELET, Adjointe et conseillère municipale, en date du 8 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Maryvonne REYNAUD-ROSELLO, Adjointe et conseillère municipale, en date du 10 novembre 2023 ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-12-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE pour une élection municipale partielle complémentaire 53CONSIDERANT la démission de M. Michel PARTAGE, Maire et conseiller municipal, en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la démission de Mme Béatrice PAUMIER LALLEMAND, 1ere Adjointe et conseillère municipale, en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de LA BASTIDONNE compte moins de 1000 habitants ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de la commune de LA BASTIDONNE est de 15 membres et que suite aux démissions susvisées le nombre de conseillers municipaux en exercice est actuellement de 8 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de LA BASTIDONNE, afin de pourvoir les sièges ainsi vacants afin de procéder à l’élection du maire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d’arrondissement d’APT ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de LA BASTIDONNE sont convoqués le dimanche 4 février 2024 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le dimanche 11 février 2024 pour procéder à l'élection de sept (7) membres du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral DCL/BRTE/2023-049 du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08 h00 à 18 h00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune de LA BASTIDONNE et arrêtées entre le vingt- quatrième jour et le vingt-et-unième jour précède le premier tour de scrutin, modifiées s’il y a lieu conformément aux articles L.11-2, L.25, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral en vigueur.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits électoraux, des demandes d’inscription et de décisions du juge du tribunal d’instance prises en application des articles susvisés, des changements devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de LA BASTIDONNE seront obligatoirement
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-12-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE pour une élection municipale partielle complémentaire 54déposées à la sous-préfecture d’APT, sur rendez-vous (04 90 04 38 11), aux dates et horaires suivants :
• pour le premier tour :
du lundi 15 janvier 2024 au mercredi 17 janvier 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h et le jeudi 18 janvier 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h
• pour le second tour, le cas échéant :
du lundi 5 février 2024 au mardi 6 février 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h (18 h pour le mardi)
Ne sont pas compris les samedis et dimanches de cette période. Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et heures.
La déclaration est obligatoirement rédigée sur un formulaire CERFA N° 14996*03, accompagnée des pièces justificatives requises puis imprimé et signé par les candidats.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu’aux dates limites de dépôt des candidatures.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. (article LO255-5 du code électoral).
ARTICLE 5 : Le récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.265 sont remplies et si les documents produits établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par les deux premiers alinéas de l’article L.228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 22 janvier 2024 à zéro heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-12-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BASTIDONNE pour une élection municipale partielle complémentaire 55En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 5 février 2024 à zéro heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
ARTICLE 7 : Les candidats disposent d’emplacement d’affichage, dès l’ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 8 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 1er février 2024 à 18 heures pour le premier tour et le jeudi 8 février 2024 à 18 heures en cas de second tour.
ARTICLE 9 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois : • la majorité absolue des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s’effectuera après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture d’APT, place Gabriel Péri, 84400 APT, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 11 : Madame la sous-préfète d’Apt, Madame le maire par intérim et le président du tribunal judiciaire d’Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Apt, le 20 décembre 2023
Pour la Sous-préfète d’Apt, absente
Par délégation
Le Sous-préfet de CARPENTRAS
signé
Bernard ROUDIL
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