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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-058
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une
manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon (4 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-02-00001
ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une
manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin
2023 à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRÊTÉ N°2023/06-02
portant interdiction d’une manifestation non déclarée
pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et de l’administration, notamment son article L. 121- 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT l’action annoncée à Avignon par l’association royaliste et nationaliste nommée « fédération des cercles - amitié et action française », communément appelée « L’Action Française Provence », en hommage à Jeanne d’Arc, le samedi 3 juin 2023 à partir de 11h00 via une page événement Facebook intitulée « Hommage à Jeanne d’Arc d’Avignon » ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon 4CONSIDERANT que M. Yvan BENEDETTI, domicilié dans le département de Vaucluse, porte- parole et meneur du parti ultra nationaliste « les nationalistes » et proche de M. Clément GAUTIER, président de l’association « L’Action Française Provence » était présent aux précédents hommages à Jeanne d’Arc à Avignon ; qu’il en résulte qu’il pourrait être présent à l’hommage du samedi 3 juin ;
CONSIDERANT le signalement, conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, réalisé par la préfète de Vaucluse, le 21 novembre 2022, à l’encontre de M. Yvan BENEDETTI qui, profitant de l’émoi suscité par le meurtre de la jeune Lola, avait tenu dans une publication sur Twitter des propos volontairement tendancieux en qualifiant notamment la pédophilie, l’homosexualité et l’immigration de « tares » ;
CONSIDERANT que le Conseil d’État, dans son arrêt du 27 octobre 1995 a reconnu que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public et qu’elle est un « concept absolu » qui ne « saurait s’accommoder de quelques concessions » en fonction notamment de considérations locales ou subjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec.372) ;
CONSIDERANT le risque lié à des propos tels que susvisés, de nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; que des propos tels que susvisés peuvent porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu’ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ; que la notion d’ordre public immatériel développée par la jurisprudence permet de prévenir les troubles à l’ordre public, en s’attachant à la préservation d’un système de valeurs objectives qui cimentent l’harmonie sociale, sans pour autant porter atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDERANT que le Conseil d’État a également relevé le fait que sur la variété de ses aspects, l’ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (…) qui sont à ce point fondamentales qu’elles conditionnent l’exercice des autres libertés, et qu’elles imposent d’écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle » et qu’une interdiction de manifester sur ce fondement ne porte pas atteinte disproportionnée à la liberté d’expression collective ;
CONSIDERANT le risque d’une action de visibilité des militants d’ultra-droite sous forme d’une déambulation dans le centre-ville d’Avignon afin de dénoncer le « harcèlement politique » dont ils font actuellement l’objet, action susceptible d’entraîner des réactions génératrices de troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’émoi populaire provoqué par les dernières manifestations nationalistes qui se sont déroulées, plus particulièrement à Paris et Annecy, lequel est de nature à braquer les lumières médiatiques sur les événements royalistes;
CONSIDÉRANT qu’au lendemain du placardage d’affiches, réalisé le 18 mai 2023, reprenant une fresque polémique de « LEKTO », représentant le Président de la République dont le visuel rappelle indéniablement « Adolf Hitler », l’Action française avait apporté, sur les réseaux sociaux, son soutien à cette initiative et à ses instigateurs, ce qui est susceptible de renforcer l’animosité envers leur mouvement ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon 5CONSIDERANT que le syndicat SUD Solidaires a organisé à Avignon, le 1er juin 2023, une manifestation pour rendre hommage à Clément MERIC, militant anti-faciste, à l’occasion du dixième anniversaire de sa mort ; que cette initiative est soutenue et relayée sur les réseaux sociaux par le collectif antifaciste « no pasaran 84 », composé de militants associatifs de d’extrême-gauche, d’ultra-gauche et d’obédience anarchiste ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public ; que l’hommage à Jeanne d’Arc attire également l’attention des mouvances d’extrême et d’ultra-gauche ; qu’il en résulte que ces mouvances sont susceptibles de se mobiliser aux abords du rassemblement pour se livrer à des provocations ;
CONSIDÉRANT que, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La manifestation annoncée par l’association « L’Action Française Provence », en hommage à Jeanne d’Arc, le samedi 3 juin 2023 à partir de 11h00 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 du code pénal ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon 6Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, sous-préfet de l’arrondissement d’Avignon et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 2 juin 2023
La préfète,
Signé
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-02 portant interdiction d'une manifestation non déclarée pour le samedi 3 juin 2023 à Avignon 7