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Déliberation - DCM2023 55 df Budget Principal de la Commune Abrogation du Reversement A Lepci de Rattachement de la Part Communale
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 55 df Budget Principal de la Commune Abrogation du Reversement A Lepci de Rattachement de la Part Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL L4 5J Ja lë Vk
Réf : DCM/2023- 55/7.1/26-07
Nombre de membres afférents
au «onseil municipal : 29
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 28
Datede la cûnvocation: 20/07/2023
Nûtifiéeaux élus le : 2ü/07/2023
Datede l'affichage:20/07/023
,OBJET: DF - BUDGEÏ PRINCIPAL
DELACOMMUNE-
ÏAXE D'AMÉNAGEMENÏ -
ABROGATION DU REVERSEMENT
À L'EPCI DE RATÏACHEMENÏ DE LA
PARÏ COMMUNALE.
SÉANCE DU MERCREDI 26 JUILLET 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 JUILLETà 17H30, le Conseil Municipal d"Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 2C1 JUILLET2023 (affichage du même jour), s'est réuni
au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, süus la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Michel AUSSANNAIRE, Janine LHLIILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOLIR, Michèle PALLARÉS, Alain BAILLIELI, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean- Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :
Marielle NEPOTY à Pierre MAUMÉJEAN
Véronique BONVICINI à Stéphanie PIERRON
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
Cédric BONATO àJoachim RAMS
ABSENTS NON-REPRESENÏES : Stéphane PIGNAN
SECRÉTAIRE DESÉANCE : Patricia VAN DERLINDE
Rapporteur : Régis V1ANET, conseiller municipal délégué
Il est rappelé au conseil municipal que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendait obligatoire le
partage du produit de la taxe d"aménagement entre les Communes et leur Établissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI) de rattachement à compter du 1" janvier 2022.
Le conseil municipal, lors de sa séance du 28 septembre 2022, a donc approuvé le principe du
reversement à la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) de 12,5 % de la part
communale de la taxe d"aménagement.
Ce reversement à la CCTC de la part communale de la Taxe d'Aménagement 2022 a été effectué sur
I"exercice budgétaire 2023.
Pour autant, la loi de finances rectificatives no 2022-1499 du 1"' décembre 2022, dans son article 15,
abroge le caractère obligatoire du reversement la part communale de la taxe d'aménagement à I"EPCI.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü22C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C).90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Ce reversement redevient donc purement facultatif.
Dans la mesure où les textes législatifs et réglementaires reviennent sur ce caractère obligatoire, il
convient de revenir, également, sur la délibération du conseil municipal susvisée, laquelle était motivée
par le caractère obligatoire dudit reversement.
Ceci rend inexigible, pourl'avenir, tout reversement d'une part communale de la taxe d"aménagement.
Cela étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal
D'abroger la délibération du conseil municipal no 2022-70 du 28 septembre 2022 ;
D'autoriser le Maire, ses élus délégués, à signer tout acte afférant à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité :
ABROGE la délibération du conseil municipal no 2022-70 du 28 septembre 2022 ;
AUTORISEle Maire, ses élus délégués, à siBner tout acte afférant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le O) août 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pourle Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Chi-istophe BARONI
Résultats du vcte :
IDé::é;_;:on I
DF -Taxe Aménagement - Abrogation du
Ireversement àI'EPCI de rattachement de , la part communale
Pour : 28 Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS8801ü - 30941NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
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