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Procès Verbal - PV CM 17.09.2020
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.09.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 1/38
Ville d'Annemasse
Direction Générale
1AG/615171
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2020
L'intégralité de la séance est consultable sous forme d'une retransmission vidéo sur le site internet de la Ville rubrique le conseil municipal / année 2020 ou en suivant le lien ci-dessous :
https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires :
Madame Sylvie MÉLINE Monsieur Yves FOURNIER Madame Aïcha MAATOUGUI Madame Ramona DESSEMOND Madame Céline MUGNIER Monsieur Eric MINCHELLA Madame Chadia LIMAM Monsieur Christophe BORREL Monsieur Julien BEAUCHOT Madame Inès AYEB Monsieur Jonathan NAVILLE Monsieur Nabil LOUAAR Madame Géraldine VALETTE-GURRIERI Monsieur Matthieu LOISEAU Monsieur Cüneyt YESILYURT Monsieur Maxime GACONNET
Monsieur Amine MEHDI (départ après la question 6) Monsieur Christian AEBISCHER
Absents excusés :
Absents :
Monsieur Christian VERDONNET (départ après la question 25)
Madame Sophie VILLARI (départ après la question 23)
Secrétaire de Séance : Madame Dominique LACHENAL
Nota Bene :
Madame Louiza LOUNIS (absente lors du vote de la question 3)
Madame Sophie VILLARI (absente lors du vote de la question 4)
Monsieur Frédéric GAILLARD (absent lors du vote de la question 14) Monsieur Matthieu LOISEAU (absent lors du vote de la question 17) Monsieur Christian VERDONNET (absent lors du vote des questions 22 et 23) Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 2/38
___ ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 9 et 10 juillet 2020
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
1) Liban - Aide financière suite aux explosions du 4 août 2020 à Beyrouth
2) Désignation d'un-e élu-e référent-e sécurité routière
3) Désignation des représentants de la Ville à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
4) Création de commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger
RESSOURCES
Finances
5) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non valeur
6) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Ressources Humaines
7) Désignation des représentants de la Ville au conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie
8) Tableau des emplois - Modification Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 3/38
9) Véhicules de service — Autorisation de remisage à domicile 2020
10) Mise à disposition de personnel dans le cadre de la création d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal — Conclusion de conventions de mise à disposition de deux agents de la Ville d'Annemasse auprès de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et d'un agent d'Annemasse-Les Voirons Agglomération auprès de la Ville d'Annemasse
11) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2020 aux sections locales représentées à la Ville d'Annemasse (CFDT et FO)
Réglementation générale et Vie Publique
12) Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2020 aux structures locales
13) Versement de la subvention 2020 à l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC)
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Enfance et Education
14) Relais assistants maternels (RAM) - Habilitation informatique en vue de la mise en ligne d'informations sur le site "monenfant.fr"
15) Dérogations scolaires — Utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021
16) Règlement scolaire - Approbation
Sports
17) Complexe sportif Robert Sallaz (y compris Structure Artificielle d'Escalade) et Maison des Sports — Modification des règlements intérieurs
18) Sport de Haut Niveau — Versement de la subvention 2020 à Paul MERANDON, Amélie CORDEAU, Maéva PARET-PEINTRE et Jade BORDET
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
19) Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés en octobre 2020
Transition écologique
20) Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) - Dépôt de la candidature de la Commune d'Annemasse auprès de l'ADEME en vue de la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) et désignation de
référents
Urbanisme et Foncier
21) Vente d'une Licence IV
22) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue des Acacias
23) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route des Vallées / rue Alsace Lorraine
24) Acquisition foncière - Convention préalable au portage foncier par l'EPF74 / Prise en charge des frais de procédure de préemption 26 avenue de la Gare Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 4/38
25)ZAC Étoile Annemasse Genève - Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions
26) Saisine du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire rue du Planet et désignation des élus de la Ville au Comité de territoire de la Foncière
27) Saisine du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire 1, rue du 8 mai 1945 et désignation des élus de la Ville au Comité de territoire de la Foncière
OUVERTURE DE LA SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Madame Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 9 et 10 juillet 2020
Les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité.
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
* Décision n° 2020.100 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Carré M — Emplacement 127
* Décision n° 2020.101 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Columbarium 50 — Case C75
* Décision n° 2020.102 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré K — Emplacement 35
* Décision n° 2020.103 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré K - Emplacement 32 bis
* Décision n° 2020.104 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 - Emplacement G 15
* Décision n° 2020.105 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Carré 50 — Case À 47
* Décision n° 2020.106 - Mise à disposition d'un terrain au profit de l'association "Les Habitants de Terranga" au 36 rue de Château Rouge - Complément apporté à l'autorisation d'occupation pour permettre l'utilisation de l'appentis adossé à la propriété communale et l'installation d'un récupérateur d'eau sur le bâtiment
* Décision n° 2020.107 - Recours à la société d'avocats FIDAL sise à LYON pour défendre les intérêts de la Ville suite à une requête déposée devant le Tribunal administratif en vue de l'annulation d'un arrêté municipal de refus d'une pose d'enseigne rue Capitaine Charles Dupraz
* Décision n° 2020.108 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré E — Place 98
* Décision n° 2020.109 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 30 — Emplacement 74 Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 5/38
* Décision n° 2020.110 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Carré A — Place 28
* Décision n° 2020.111 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Columbarium 280 — Case B6 (abroge et remplace la décision n°2019-009)
* Décision n° 2020.112 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 30 — Place 50
* Décision n° 2020.113 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 — Allée D - Place 2
* Décision n° 2020.114 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 - Emplacement G6
* Décision n° 2020.115 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 130 — Emplacement 33
* Décision n° 2020.116 - Demande de subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2020 pour les projets suivants :
- Construction d'un club house au stade Henri Jeantet :
Coût prévisionnel € HT du projet 125 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2020 25 000 €
- Aménagement d'une liaison piétonne entre la route de Bonneville et la rue Massenet :
Coût prévisionnel € HT du projet 73 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2020 14 600 €
- Pérennisation de bandes cyclables provisoires :
Coût prévisionnel € HT du projet 40 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2020 8 000 €
* Décision n° 2020.117 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Allée 220B — Place 29
* Décision n° 2020.118 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 190 — Place 27
* Décision n° 2020.123 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 40 - Emplacement 8
* Décision n°2020.124 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Carré 3 — Place E3
* Décision n°2020.125 - Mandat donné à la Selarl BG AVOCATS pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre du recours contre le PC n° 074012 19 H0014 délivré à la SCI LES CHENES VERTS - rue du Baron de Loë à Annemasse
* Décision n°2020.126 - Mandat donné à la Selarl BG AVOCATS pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre du recours contre le PC n° 074012 19 H0035 délivré à la SA SAPINS REAL ESTATE INVEST - 2 rue de Beaulieu - Annemasse
* Décision n° 2020.127 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Colombarium 240 —-Case A42
* Décision n° 2020.128 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 220 — Place B30
* Décision n° 2020.129 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 120 — Place 56
* Décision n° 2020.130 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 220 -— Place B27
* Décision n° 2020.131 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 — Place G5
* Décision n° 2020.132 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré P1 - Case A9
* Décision n° 2020.133 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 40 - Emplacement 1
* Décision n° 2020.134 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 190 — Emplacement 28 Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 6/38
* Décision n° 2020.135 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré L — Emplacement 19
* Décision n° 2020.136 - Mise à disposition d'un logement de type 2 situé 12 rue du 18 août 1944
* Décision n° 2020.137 - Actualisation des tarifs des activités sportives et jeunesse au 1er septembre 2020
* Décision n° 2020.138 - AdtisteStion des tarifs du service scolaire et périscolaire 2020/2021
* Décision n° 2020.139 - Renouvellement d'une convention de réservation de ligne de trésorerie de 4 000 000 d'euros auprès de la Société Générale
* Décision n° 2020.140 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré E — Place 96
* Décision n° 2020.141 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Carré E — Place 97
* Décision n° 2020.142 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 190 — Emplacement 31
* Décision n° 2020.143 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 220 - Emplacement B23
* Décision n° 2020.144 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 190 — Emplacement 29
* Décision n° 2020.145 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Carré M — Emplacement 115
* Décision n°2020.146 - Mandat donné au cabinet d'avocats Philippe PETIT et associé pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire qui l'oppose à un agent municipal - Instance en cours devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
* Décision n° 2020.147 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 210 — Place 36
* Décision n° 2020.148 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 — Allée D - Place 12
* Décision n° 2020.149 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Carré B — Place 20
* Décision n° 2020.150 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Carré B — Place 19
* Décision n° 2020.151 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Colombarium 290 — Case 64
* Décision n° 2020.152 - Mise à disposition de la salle du Môle et de la salle de réunion de la Maison des Sports au profit de l'association ACCCES dans le cadre du dispositif "sport & santé"
* Décision n° 2020.153 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 3 —- Emplacement E11
* Décision n° 2020.154 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Carré 40 — Emplacement 7
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2020.119 - Renouvellement de licence et mise à jour du logiciel « AVENIO » pour la gestion des archives et contrat d'assistance et de maintenance corrective.
- Renouvellement du logiciel « AVENIO » et mise à jour de celui-ci vers sa version 11.5 avec 2 connexions simultanées pour un montant de 3 370,00 € HT.
- Renouvellement du contrat d'assistance et de maintenance corrective « INTEGRAL » correspondant, auprès de la société Di'X, pour un montant annuel de 1 690,00 € HT. La mise à jour du logiciel interviendra à compter de la date de notification. Le contrat d'assistance et de maintenance est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de notification.
* Décision n° 2020.120 - Festival les Musical'Eté 2020 - Prestation de la Croix Rouge française dans l'enceinte du parc la Fantasia.
Mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion de 5 manifestations prévues dans le cadre de la scène Fantasia du Festival Les Musical'Eté 2020 les vendredis soirs, dans l'enceinte du parc la Fantasia. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 7/38
La prestation est consentie :
- pour un montant maximum de 755,00 € par soirée (hors soins et kilomètres) pour les 31 juillet 2020 et 28 août 2020,
- pour un montant maximum de 594,00 € par soirée (hors soins et kilomètres) pour les 7, 14, et 20 août 2020.
* Décision n° 2020.121 - Contrat de maintenance du massicot de la bibliothèque Pierre Goy
Est confiée à la société C.P. Bourg France - Parc d'Affaire SILIC - 32 rue des Gémeaux - BP 60410 - 94573 Rungis Cedex - la maintenance du massicot de la bibliothèque Pierre Goy.
Le montant annuel s'élève à 979,00 € HT (TVA 20 %).
Le contrat, établi pour une période d'un an, prendra effet à compter du 1er août 2020 et sera reconductible tacitement par périodes de 1 an, 3 fois maximum (soit jusqu'au 31 juillet 2024) sauf dénonciation 3 mois avant le terme de chaque période annuelle.
Le présent contrat est souscrit pour 4 visites de sécurité annuelles. Les prix sont réputés révisables annuellement.
* Décision n° 2020.122 - Renouvellement contrat de maintenance du logiciel LOGICIME — Gestion des concessions funéraires
Le contrat est conclu avec la société CIRIL Group domiciliée au 49, Rue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE à compter de sa notification et pour une durée d'un an. Il peut être reconduit tacitement par période d'un an, dans la limité de 4 fois, soit une fin maximum en 2025.
Le montant de la redevance annuelle s'élève à 1 837,86 € HT. Le prix est révisable annuellement conformément aux conditions prévues au contrat.
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 06/07/2020 — Marché n° 20BEB03 — Travaux réfection couverture maternelle Marianne COHN -
Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée. Dans le cadre de l'entretien du bâtiment de l'école maternelle M. COHN situé au 5, rue Léon Guersillon à ANNEMASSE, les travaux de réfection de couverture sont envisagés.
Les travaux de décomposeront en 5 tranches:
° tranche ferme - toiture du centre : à partir du juillet 2020 pour une durée de 4 semaines
° tranche 1 optionnelle — toiture est du bâtiment : pour une durée de 4 semaines ° tranche 2 optionnelle — toiture ouest du bâtiment : pour une durée de 6 semaines + tranche 3A - extension et 3B — préaux optionnelles : pour une durée de 6 semaines
Le titulaire s'engage à effectuer cette année : la tranche ferme (toiture du centre), la tranche 1 optionnelle (toiture est ) et une partie de la tranche 3 (extension).
De ce fait, nous avons dû scinder la tranche 3 en deux :
— tranche 3A (extension)
— tranche 3B (préau).
Vu l'avis de la commission Achat du 16/06/2020, il est décidé l'attribution suivante :
Nom du candidat : LP CHARPENTE - 74350 Allonzier-la-caille
Montant globale de l'offre : 162 759,93 € HT / 195 311,92 € TTC:
e tranche ferme: 27 909.51€ HT
tranche 1optionnelle : 36 207.49€HT
tranche 2 optionnelle: 47 009.27€HT
tranche 3A optionnelle : 31 092.41€HT
tranche 3B optionnelle : 20 541.25€HT
Les prix sont fermes et actualisables conformément aux stipulations du CCAP. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 8/38
* Décision du 06/07/2020 — Marché n°20AEP08 — Maîtrise d'oeuvre pour la création d'une passerelle au-dessus de l'Arve
Création d'une passerelle au-dessus de l'Arve entre le parking secondaire du Casino d'Annemasse et l'arrière du Shopping Etrembières, sur les communes d'Annemasse et d'Etrembières / Accès à la passerelle
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Maîtrise d'ouvrage pour l'opération : Ville d'Annemasse (la commune d'Etrembières a délégué sa maîtrise d'ouvrage à Annemasse). Financements attendus notamment du SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'ARVE et de ses affluents) et du Casino d'Annemasse
*__ tranche ferme : mission de base : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR (études et suivi de travaux) + mission IPD (loi sur l'eau et défrichement) + dossier DREAL (étude au cas par cas) *__ tranche optionnelle 1 : dossier faune/flore
*___ tranche optionnelle 2 : étude d'impact
*__ tranche optionnelle 3 : mission OPC
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 1 710 000 EHT
Attribution du marché après avis de la commission achats du 16/06/2020 au groupement suivant : - SCE 44 NANTES (Mandataire) (Ouvrage d'art, fondations, environnement, hydraulique et loi sur l'eau) - AGENCE//K//ARCHITECTES 34 VENDARGUES (Architecture)
- Acer campestre 69 LYON (Autre Volet milieu naturel faune flore de l'étude d'impact)
Les conditions sont les suivantes :
Montant total : 186 435,00 € HT décomposé comme suit :
- Total tranche ferme : 156 657,50 €HT dont
+ forfait provisoire de rémunération mission de base : 143 451,25 €HT (taux 8,39%) * mission complémentaire police de l'eau et de la pêche : 4 968,75 €EHT * mission complémentaire défrichement + dossier DREAL : 5 707,50 EHT + mission complémentaire élaboration cahiers des charges : 2 530 €HT
- Total tranches optionnelles : 29 777,50 €HT dont :
+ __ tranche optionnelle 1 : dossier faune/flore : 11 712,50 EHT
+ tranche optionnelle 2 : étude d'impact : 13 062,50 €EHT
+ tranche optionnelle 3 : mission OPC : 5 002,50 €EHT (taux : 0,30 %)
Durée indicative du marché : 4 ans
La date prévisionnelle de démarrage des prestations de maîtrise d'oeuvre est fixée à la notification du marché.
* Décision du 10/07/2020 — Marché n° 20AEP02 — Aménagement Allée Annie Girardot et cour Villa Morando - Chablais Parc - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée. Ce marché a pour objet l'aménagement allée Annie Girardot et cour villa Morando à Chablais Parc.
Les travaux sont répartis comme indiqué ci-dessous :
- Secteur allée Annie Girardot : tranche provisoire pour accès au cinéma et commerces flot I. - Secteur cour villa Morando : Réaménagement qualitatif d'une cour privative suite à la construction de l'îlot D de Chablais parc.
Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :
- Lot 01 : Travaux préparatoires - terrassements - voirie - GC réseaux secs - réseaux humides - bordures - enro- bé
- Lot 02 : Revêtement qualitatif (béton et pierres), maçonnerie, mobilier et espaces verts
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des travaux est de 4 mois hors période de préparation. La période de préparation est de 1 mois hors travaux.
La date prévisionnelle de début des travaux est début septembre 2020. La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est fin décembre 2020. Le délai d'exécution débutera à compter de la date fixée par ordre de service. Le délai de préparation débutera à la date de notification du marché. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 9/38
Le candidat s'engage à ce que les travaux provisoires de l'allée A. Girardot soient terminés pour début octobre 2020 impérativement, date d'ouverture au public de l'allée. Vu l'avis de la commission Achat du 30/06/2020, il est décidé l'attribution suivante :
Lot | Travaux préparatoires - terrassements - voirie - GC Titulaire : Montant offre de base :
01 | réseaux secs - réseaux humides - bordures - enrobé BORTOLUZZI 159 435,70 € HT
Lot | Revêtement qualitatif (béton et pierres), maçonnerie, Titulaire: Montant offre de base :
02 | mobilier et espaces verts ID VERDE 45 608,50 € HT
Montant total : 205 044.20 € HT
Les prix sont actualisables.
Démarrage du marché : à compter de la date de notification du marché
* Décision du 17/07/2020 — Marché n° 20AEP14 - Pose, entretien et dépose des installations d'illuminations de fin d'année - Attribution du marché
Ce marché est un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande sans seuil minimum ni maximum passé en appel d'offres ouvert.
Le présent marché a pour objet la pose de matériel d'illuminations de fin d'année, l'entretien des décors pendant la durée des illuminations, la maintenance et la vérification des installations mécaniques et électriques, les raccordements au réseau électrique, la mise en service et l'arrêt des installations, la dépose puis le stockage de l'ensemble des installations en fin de période d'illuminations et la réalisation de petits travaux nécessaires à l'infrastructure mécanique et électrique des installations.
Délais d'exécution et de reconduction : La durée de la période initiale des prestations est 12 mois. L'accord-cadre est conclu à compter du 01/09/2020 jusqu'au 31/08/2021. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3, soit une fin maximum le 31/08/2024. Vu le choix de la Commission d'Appel d'Offres du 30/06/2020, le marché est
attribué à :
Titulaire : Montant total du Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la SPIE CityNetworks — 74 370 Pringy comparaison des offres en € HT : 43 804,46
* Décision du 17/07/2020 — Avenant au marché n° 19 BEB 10 - Travaux de réfection de toiture —- Complexe Martin Luther King
Il convient de prendre en compte une installation complémentaire de chantier liée à la pandémie COVID 19 et à la fermeture du complexe Martin Luther King durant les travaux. En effet, la mise en place d'un WC chimique a été nécessaire pour les ouvriers. Cette prestation complémentaire comprend : la pose, le nettoyage et l'enlèvement).
Le présent avenant est le suivant :
Avenant 1 —- SAS APC ETANCH — 74150 RUMILLY
Montant du marché initial : 69 266.50 € HT
Montant de l'avenant n°1 : 2 550.00 € HT
Nouveau montant du marché : 71 816.50 € HT
soit + 3.68 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final :
Montant total du marché initial : 69 266.50 € HT
Montant global après avenant présenté : 71 816.50 € HT, soit + 3.68% du montant initial.
* Décision du 21/07/2020 — Avenant n°2 au marché n° 18 BEB 16 - Travaux de restructuration et extension de la grande salle du complexe culturel de Château Rouge — Lot n°2 — VRD -— Espaces verts — Terrassement — Gros- œuvre — Charpente — Etanchéité - Façades
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de versement de l'avance prévues au marché initial. Le marché prévoit une possibilité d'avance de 5% du montant du marché conformément au code de la commande publique.
Face à la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté, le 25/03/2020, l'ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 10/38
L'article 5 prévoit que «les acheteurs publics peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché où du bon de commande ».
L'entreprise BOUCHET, sous-traitante du groupement d'entreprises titulaire du lot 2 (MONTESSUIT / FAVRAT / EFG) mandataire MONTESSUIT — 74240 GAILLARD), a fait une demande afin de percevoir une avance de 10% du montant qui lui est sous-traité.
Le montant de l'avance sera de 37 192.50 €HT (montant sous-traité = 588 881.25 €HT sur une durée totale initiale du marché de 19 mois) calculé comme suit : 588 881.25 x 12 / 19 x 10%. Une garantie à première demande du montant de l'avance est demandée pour le versement de celle-ci.
Pour mémoire, le montant initial du lot attribué au groupement d'entreprises MONTESSUIT/ FAVRAT / EFG est de 4 386 043,03 € HT.
* Décision du 27/07/2020 - Avenant n°2 marché n°17CGP01 — Maîtrise d'oeuvre pour la restructuration et l'extension de la grande salle du complexe culturel de Château Rouge
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une mission complémentaire concernant la production de froid global pour les bâtiments neufs et existants du complexe culturel Château Rouge.
Le marché conclu avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre le 9 novembre 2017 a pour objet de confier à cette équipe la maîtrise d'oeuvre pour la restructuration extension de la grande salle du complexe culturel de Château Rouge.
L'équipe de maîtrise est composée de Z Architecture, architecte mandataire / AER Architectes, architecte associé / CYPRIUM, économiste / BETREC IG, ingénierie TCE — OPC / PEUTZ et Associés, acoustique / Atelier Audio- Visuel, scénographie
Conditions du marché initial :
1/ Mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR) + études EXECUTION : Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux 7 900 000 E HT Taux de rémunération 14,76 % Forfait provisoire de rémunération : 1 166 040 E HT
2/ Mission complémentaire DIAGNOSTIC :
Forfait 18 960 EHT
3/ Missions complémentaires (Coordination sécurité incendie, Étude de faisabilité des approvisionnements énergétiques. Assistance achat matériel scénique, Etudes mesures acoustiques) : Forfait 52 400 E HT
Soit un montant total du marché tranche ferme (hors tranche optionnelle) : 1 237 400 € HT Pour mémoire la tranche optionnelle est la mission OPC Ordonnancement Pilotage Coordination : elle a été enclenchée.
Pour mémoire, avenant n°1 passé en novembre 2018 pour rendre le forfait de rémunération définitif tel que prévu au marché initial, lorsque le coût prévisionnel des travaux est validé : Coût prévisionnel travaux validé à l'APD = 8 280 000 €HT
Forfait de rémunération définitif = 1 191 855,09 €HT, soit + 25 815,09 EHT par rapport au forfait provisoire. Les missions forfaitaires ne changent pas
Montant de la tranche ferme avec nouveau forfait de rémunération définitif = 1 263 215, 09 €HT
Montant du marché avec le présent avenant :
Extension de la mission du cotraitant BETREC : extension mission EXE (études d'exécution) : 4 200 EHT Extension de la mission du cotraitant BETREC : extension mission DET et AOR (suivi de travaux et des opérations de réception) : 4 200 €EHT
Montant total de l'avenant : 7 700 EHT (+0,62%)
Nouveau montant du marché tranche ferme : 1 263 215,09 € + 7 700 € = 1 270 915,09 €EHT Soit une augmentation globale par rapport au montant initial de + 2,71 % Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 ‘ page 11/38
* Décision du 03/08/2020 — Marché n° 20EDU01 - Fabrication et livraison de repas crèches et halte-garderie - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée. Le présent marché a pour objet la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour les trois crèches municipales (déjeuner et goûter) et pour la halte-garderie (goûter), ainsi qu'une Mini-crèche locaux Caisse Allocations Familiales (en création et ouverture prévue début année 2021).
Les prestations sont conclues pour une période initiale de 1 an et 7 jours. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2 (période de 1 an).
L'accord-cadre est conclu à compter du 24/08/2020 jusqu'au 31/08/2021. Fin maximum le 31/08/2023
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Vu l'avis de la commission Achat du 21/07/2020, il est décidé l'attribution suivante : Nom du candidat : SHCB — 74580 Viry
Montant de l'offre, après vérification, sur la base des quantités estimatives réalisées en une année (offre de base) : 56 440.00 € HT (TVA 5,5%), avec les prix unitaires suivants :
ETABLISSEMENT NATURE DES REPAS AGE D
BEBE 340€ SANS VIANDE [MOYEN 3.60 €
GRAND 3.80 € DEJEUNER AA 350
CRECHES | AVEC VIANDE [MOYEN 3.60 € GRAND 3.80 €
BEBE 0.80 € GOUTER MOYEN 0.95 €
GRAND 0.95 €
HALTE GARDERIE GOUTER GRAND 0.95 €
Les prix unitaires sont contractuels et fermes jusqu'au 31/08/2021 puis révisés annuellement. L'offre est proposée avec 40% de produits bio et 60% de produits locaux dans les menus et un réseau de 200 fournisseurs locaux.
* Décision du 05/08/2020 — Avenant au marché n° 18 BEB 16 - Travaux de restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge - Avenant n°1 au Lot n°4 « Cloisons - Doublages » - SNPI - Octroi de l'avance
L'entreprise SNPI — 74 960 Cran-Gevrier titulaire du lot n°4 n'a pas souhaité obtenir l'avance lors de l'attribution du marché. La situation économique ayant considérablement changé depuis, avec la crise COVID 19, elle demande aujourd'hui cette avance à laquelle il a droit.
Considérant qu'à la signature du marché, l'entreprise avait coché dans l'acte d'engagement qu'elle ne souhaitait pas l'avance prévue au marché, il convient de passer un avenant afin de pouvoir lui verser cette avance dans les conditions prévues au marché. | Montant du marché attribué (notifié le 03/07/2019) : 425 865,88 € TTC Durée du marché : 19 mois
Montant de l'avance de 5% : 13 448,40 € TTC
Le titulaire devra bien entendu justifier de la constitution d'une garantie à première demande couvrant la totalité de l'avance accordée.
* Décision du 13/08/2020 — Marché subséquent n° 20 BEB 11 du marché initial 17BEB06
Contrôle technique pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux — Marché subséquent n°3 lot°2 — SOCOTEC -— 74 Cran-Gevrier
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public dont elle est propriétaire ou occupant. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour le contrôle technique, elle a passé en avril 2017, par procédure adaptée, des accord- cadres mono-attributaires de contrôle technique à marchés subséquents décomposés comme suit : Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 12/38
Lot n°1 — 13 bâtiments - SOCOTEC - 74 CRAN GEVRIER
Lot n°2 — 11 bâtiments - SOCOTEC - 74 CRAN GEVRIER
Lot n°3 — 9 bâtiments - DEKRA -— 74 ANNECY
Lot n°4 — 10 bâtiments - DEKRA — 74 ANNECY
Lot n°5 — 13 bâtiments - QUALICONSULT — 74 CRAN GEVRIER
À chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confie à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations de contrôle technique nécessaires à l'opération ou
aux opérations concernées. Les taux horaires des marchés subséquents sont ceux de l'accord cadre avec une tolérance d'ajustement de 15% en plus ou en moins selon la complexité de l'opération.
Il est aujourd'hui passé un marché subséquent pour le lot n°2 avec SOCOTEC pour 1 bâtiment dans les conditions suivantes :
Opération Montant HT
LOCAL CANOE KAYAK 2 070.00 EHT
* Décision du 13/08/2020 — Marché subséquent n° 20 BEB 12 du marché initial 17BEB06 Contrôle technique pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux — Marché subséquent n°4 lot°2 — SOCOTEC -— 74 Cran-Gevrier
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public dont elle est propriétaire ou occupant. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour le contrôle technique, elle a passé en avril 2017, par procédure adaptée, des accord- cadres mono-attributaires de contrôle technique à marchés subséquents décomposés comme suit :
Lot n°1 — 13 bâtiments - SOCOTEC -— 74 CRAN GEVRIER
Lot n°2 — 11 bâtiments - SOCOTEC - 74 CRAN GEVRIER
Lot n°3 — 9 bâtiments - DEKRA -— 74 ANNECY
Lot n°4 — 10 bâtiments - DEKRA — 74 ANNECY
Lot n°5 — 13 bâtiments - QUALICONSULT — 74 CRAN GEVRIER
À chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confie à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations de contrôle technique nécessaires à l'opération ou aux opérations concernées. Les taux horaires des marchés subséquents sont ceux de l'accord cadre avec une tolérance d'ajustement de 15% en plus où en moins selon la complexité de l'opération.
Il est aujourd'hui passé un marché subséquent pour le lot n°2 avec SOCOTEC pour 1 bâtiment dans les conditions suivantes :
Opération Montant HT
Club Perrier 1 430.00 E HT
* Décision du 13/08/2020 — Marché subséquent n° 20 BEB 13 du marché initial 17BEB06 Contrôle téchnique pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux — Marché subséquent n°5 lot°2 — SOCOTEC - 74 Cran-Gevrier
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public dont elle est propriétaire ou occupant. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour le contrôle technique, elle a passé en avril 2017, par procédure adaptée, des accord- cadres mono-attributaires de contrôle technique à marchés subséquents décomposés comme suit :
Lot n°1 — 13 bâtiments - SOCOTEC -— 74 CRAN GEVRIER
Lot n°2 — 11 bâtiments - SOCOTEC -— 74 CRAN GEVRIER
Lot n°3 — 9 bâtiments - DEKRA -— 74 ANNECY
Lot n°4 — 10 bâtiments - DEKRA -— 74 ANNECY
Lot n°5 — 13 bâtiments - QUALICONSULT — 74 CRAN GEVRIER Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 ‘page 13/38
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confie à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations de contrôle technique nécessaires à l'opération ou aux opérations concernées. Les taux horaires des marchés subséquents sont ceux de l'accord cadre avec une tolérance d'ajustement de 15% en plus où en moins selon la complexité de l'opération.
Il est aujourd'hui passé un marché subséquent pour le lot n°2 avec SOCOTEC pour 1 bâtiment dans les conditions suivantes :
Opération Montant HT
Club de l'Etoile 1 430.00 € HT
* Décision du 13/08/2020 — Marché subséquent n° 20 BEB 14 du marché initial 17BEB06 Contrôle technique pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux — Marché subséquent n°6 lot°2 — SOCOTEC - 74 Cran-Gevrier
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public dont elle est propriétaire ou occupant. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour le contrôle technique, elle a passé en avril 2017, par procédure adaptée, des accord- cadres mono-attributaires de contrôle technique à marchés subséquents décomposés comme suit :
Lot n°1 - 13 bâtiments - SOCOTEC - 74 CRAN GEVRIER
Lot n°2 — 11 bâtiments - SOCOTEC -— 74 CRAN GEVRIER
Lot n°3 — 9 bâtiments - DEKRA -— 74 ANNECY
Lot n°4 — 10 bâtiments - DEKRA - 74 ANNECY
Lot n°5 — 13 bâtiments - QUALICONSULT — 74 CRAN GEVRIER
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confie à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations de contrôle technique nécessaires à l'opération ou aux opérations concernées. Les taux horaires des marchés subséquents sont ceux de l'accord cadre avec une tolérance d'ajustement de 15% en plus ou en moins selon la complexité de l'opération.
Il est aujourd'hui passé un marché subséquent pour le lot n°2 avec SOCOTEC pour 1 bâtiment dans les conditions suivantes :
Opération Montant HT
Maison de la Justice et du droit 1 430.00 EHT
* Décision du 13/08/2020 — Avenant au marché n° 18 BEB 16 - Travaux de restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge -— Lots n°2
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les avenants présentés sont les suivants :
Avenant n°3 au lot n°2 - VRD - Espaces verts — Terrassement — Gros-œuvre — Charpente — Etanchéité — Façades attribué au groupement solidaire MONTESSUIT & FILS / FAVRAT / EFG (mandataire MONTESSUIT & FILS — 74240 GAILLARD)
Marché initial... Rien. 4 386 043.03 €H.T Montant avenant n°1... noiorsse 29 871.98 EH.T Avenant 2... lisses Demande avance suite pandémie AVONANT 3... esse cos csemene bent croscenesosese 131 643.60 EH.T Nouveau montant du marché ................................ 4 547 558.61 EH.T soit + 3.68 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final :
Montant total du marché initial : 4 386 043.03 € HT
Montant global après avenants présentés : 4 547 558.61 € HT, soit 3.68 % du montant initial. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 14/38
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
* Monsieur le maire informe le conseil municipal que par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juin 2020, le label "centre d'art contemporain d'intérêt national" a été attribué à la Villa du Parc.
* Monsieur le maire fait état du renforcement du dispositif de sécurité dans la circonscription de Sécurité publique d'Annemasse.
* Monsieur le maire indique qu'il donnera la parole à Madame DEJEAN en fin de séance (suite à sa demande écrite d'intervention en séance du conseil municipal pour présenter une motion contre le projet de loi remettant en cause l'interdiction des néonicotinoïdes).
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
1) Liban - Aide financière suite aux explosions du 4 août 2020 à Beyrouth
Rapporteur : Ramona DESSEMOND
Deux puissantes explosions ont secoué Beyrouth, le mardi 4 août 2020, provoquant de nombreux dégâts et l'effondrement d'un grand nombre de bâtiments. Le bilan humain est considérable avec près de 200 morts et plus de 6 500 blessés.
L'origine des explosions a été attribuée à la présence d'un stock de 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium dans un bâtiment du port de la capitale libanaise. Les dégâts matériels sont estimés à plusieurs milliards d'euros.
Cette catastrophe fragilise un peu plus le Liban déjà durement affecté par une crise économique, sociale et politique. Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse souhaite apporter une aide logistique, sanitaire et humanitaire au Liban au travers d'un soutien financier.
Ceci étant exposé,
Eu égard à l'ampleur de la catastrophe et en solidarité avec le peuple libanais,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une aide financière de 3 600 € au Liban via le Secours Populaire français (opération « Urgence et post-urgence Liban »).
La dépense sera imputée au budget 2020 — Compte 6574 / 048.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca, Mme Dejean, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui s'abstiennent,
DECIDE de verser une aide financière de 3 600 € au Liban via le Secours Populaire français (opération « Urgence et post-urgence Liban »).
2) Désignation d'un-e élu-e référent-e sécurité routière
Rapporteur : M. Le Maire
Par courrier en date du 20 juillet 2020, le directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière, a rappelé l'importance de la prise en compte, dans le cadre des missions de maire, de la sécurité routière qui constitue un axe prioritaire des politiques publiques menées depuis 2002. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 15/38
Diverses compétences dévolues aux maires concernent cette thématique.
On peut citer, entre autres, la réglementation, le pouvoir de police et les contrôles réalisés par la police municipale, l'infrastructure routière, l'aménagement de la voirie et la signalisation, l'urbanisme et l'aménagement, l'éducation routière des enfants en lien avec l'école et l'organisation du périscolaire.
Afin d'aider la collectivité à prendre en compte les enjeux de la sécurité routière, il est proposé de désigner, au sein du conseil municipal, un-e élu-e référent-e sécurité routière.
Ce-cette référent-e, de par sa posture transversale au sein du conseil :
_+ constitue le-la correspondant-e privilégié-e des services de l'Etat et des acteurs locaux, *__ diffuse les informations relatives à la sécurité routière,
°__ contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l'intercommunalité (PLU, ZAC, renouvellement urbain...),
+ pilote ou participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune,
+ participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.
Des réunions régulières d'information et de partages d'expériences seront organisées par la coordination sécurité routière de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie, afin d'accompagner les référent-e-s dans l'accomplissement de leur mission.
Monsieur le Maire précise que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un-e élu-e référent-e sécurité routière.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Monsieur Pascal SAUGE en qualité d'élu référent sécurité routière.
3) Désignation des représentants de la Ville à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
Rapporteur : M. Le Maire
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a décidé d'adhérer à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) à compter du 1er janvier 2016.
Pour mémoire, l'AVPU a été créée fin 2010. Cette association loi 1901 à but non lucratif réunit des élus et des agents des collectivités pour faire progresser la réflexion sur la Fons urbaine et favoriser la perception positive de cette progression par les citoyens.
L'association :
+ favorise les échanges entre collectivités,
+ poursuit des réflexions thématiques avec la constitution de groupes restreints sur des sujets tels que : l'approche des publics scolaires, les actions coercitives, les mégots sur l'espace publics, etc.
* initie des démarches de sensibilisation auprès des citoyens et relaie des exemples et retours d'expérience de collectivités,
+ organise des rencontres régionales, nationales et européennes sur la propreté urbaine. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 16/38
L'article 5 des statuts de l'association prévoit la nomination d'un élu et d'un agent territorial pour chaque collectivité adhérente.
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il y a lieu de procéder à ces désignations.
Il précise que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein de l'AVPU.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner en tant qu'élu, l'adjoint délégué à l'entretien de la voirie ;
- de désigner en tant qu'agent territorial, l'agent en charge du pilotage du plan propreté au sein des services municipaux.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE en tant qu'élu, l'adjoint délégué à l'entretien de la voirie, à savoir Monsieur Pascal SAUGE ;
DESIGNE en tant qu'agent territorial, l'agent en charge du pilotage du plan propreté au sein des services municipaux, à savoir Monsieur Sylvain RODRIGUEZ à la date de la présente délibération.
4) Création de commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger
Rapporteur : M. Le Maire
Suite au renouvellement complet du conseil municipal, il est proposé la création de commissions municipales.
Ces commissions sont ouvertes à l'ensemble des membres du conseil municipal afin que soit respectée "l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale", telle que prévue à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ceci étant exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- de créer les commissions municipales suivantes :
° Commission Ressources,
° Commission Cohésion sociale et attractivité du territoire,
° Commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie,
- de fixer la composition de ces commissions municipales comme suit :
COMMISSIONS ELU-E-S DESIGNE-E-S
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant Mme Dominique LACHENAL
Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
Mme Louiza LOUNIS
M. Nabil LOUAAR
Mme Dominique LACHENAL
Commission M. Pascal SAUGE Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 17/38
Ressources
Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
Mme Maryline BOUCHE
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL
Mme Diane NKOU
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
M. Matthieu LOISEAU
M. Maxime GACONNET
Commission
Cohésion sociale
et
attractivité
du territoire
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant Mme Louiza LOUNIS
Membres issus de la majorité :
Mme Louiza LOUNIS
Mme Dominique LACHENAL
M. Yves FOURNIER
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
Mme Christina ALI AHMAD
Mme Sophie FRADET
Mme Ramona DESSEMOND
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
Commission
Urbanisme,
aménagement durable et
cadre de vie
Présidence de la commission :
M. le maire où son représentant M. Michel BOUCHER
Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE
Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Inès AYEB
M. Robert BURGNIARD
M. Christian AEBISCHER
M. Frédéric GAILLARD
Madame Céline MUGNIER
Mme Sophie VILLARI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
Mme Natalia DEJEAN
M. Matthieu LOISEAU
M. Cuneyt YESILYURT
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 18/38
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :
°° Commission Ressources,
° Commission Cohésion sociale et attractivité du territoire,
° Commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie,
DECIDE de fixer la composition de ces commissions municipales comme mentionné ci-dessus.
RESSOURCES
Finances
5) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances sirissl en non valeur
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - PV de carence,
- poursuite sans effet,
- personne disparue,
— PV perquisition et demande de renseignement négative,
— décédé et demande de renseignement négative,
— combinaison infructueuse d'actes,
— restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
— durée validité PVC dépassée,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 26 893,12 €, concernant 263 débiteurs et correspondant aux années :
2015: 317,79 € 2018 : 11.979,63 €
2016 : 3.665,38 € 2019 : 6.996,68 €
2017: : 93259568 € 2020 : 678,00 €
La dépense est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non valeur » du budget 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur pour un montant total de 26 893,12 € les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 19/38
6) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire, - certificat d'irrécouvrabilité pour le débiteur,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 2 911,94 €, concernant 7 débiteurs et correspondant aux années :
2015 : 94,84 €
2017 : 232,50 €
2018 : 2.584,60 €
La dépense est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur pour un montant total de 2 911,94 € les titres se rapportant à l'état mentionné ci- dessus.
Ressources Humaines
7) Désignation des représentants de la Ville au conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie comprend :
— des communes et établissements publics obligatoirement affiliés,
— des collectivités et établissements publics qui font le choix de s'affilier. La Ville d'Annemasse ne fait pas partie des collectivités dont l'affiliation à un centre de gestion est obligatoire. Toutefois, elle a choisi de recourir au socle commun de compétences assuré par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.
IL s'agit d'un appui technique, organisé au IV de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui recouvre tout ou partie des missions suivantes :
— le secrétariat des commissions de réforme,
— le secrétariat des comités médicaux,
— un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
— une assistance juridique statutaire, y compris pour le référent déontologue, — une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur
collectivité ou établissement d'origine,
— une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Un collège spécifique représente, au conseil d'administration des centres de gestion, les collectivités et établissements publics qui, sans être affiliés, ont demandé à bénéficier des missions consultatives du socle commun de compétences. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 20/38
En application du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Ville d'Annemasse dispose d'un titulaire et d'un suppléant au sein de ce collège, désignés en son sein par le conseil municipal.
L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner pour la durée du mandat en cours et sans procéder à un vote à bulletin secret, deux représentant-e-s de la Ville intervenant dans le domaine des ressources humaines pour siéger au collège des collectivités bénéficiant du socle commun de compétences au sein du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Madame Maryline BOUCHÉ représentante titulaire et Madame Diane NKOU représentante suppléante pour siéger au collège des collectivités bénéficiant du socle commun de compétences au sein du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Savoie.
8) Tableau des emplois - Modification
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal de :
+ créer les emplois suivants :
emplois permanents :
- 2 postes d'assistant administratif Cellule Accueil Qualité Relation Usagers (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps incomplet (50 % équivalant à 17h30 heures hebdomadaires), pour le Service Accueil Qualité Relation Usagers, Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 21/38
- 1 poste d'agent de médiation sociale et administrative (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Jeunesse Politique de la Ville.
emploi non permanent :
- 1 poste de médiateur culturel (poste relevant du dispositif adulte-relais) à temps complet affecté au tiers- lieu (La Bulle).
*__ supprimer le poste suivant :
- 1 poste d'assistant administratif Cellule Accueil Qualité Relation Usagers (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Accueil Qualité Relation Usagers.
+ __ modifier les emplois suivants :
- 1 poste de coordinateur Service Petite Enfance (grade relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, catégorie A) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Petite Enfance, est étendu au cadre d'emplois des attachés catégorie À,
- 1 poste de directeur de la Bibliothèque Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires, catégorie A) à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative, change de dénomination et devient Directeur de la lecture publique.
Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :
1. L'emploi de directeur de la lecture publique pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
2. Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : mise en œuvre de la politique de lecture publique, réalisation et conduite d'un projet d'établissement,
3. L'agent devra justifier d'une formation de niveau 6,
4. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de Bibliothécaire Territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
°__ d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 18 septembre 2020.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les emplois permanents et non permanent mentionnés ci-dessus ;
DECIDE de supprimer le poste mentionné ci-dessus ;
DECIDE de modifier les emplois mentionnés ci-dessus ;
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 18 septembre 2020.
9) Véhicules de service — Autorisation de remisage à domicile 2020
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'il existe deux types de mise à disposition de véhicules : la mise à disposition de véhicules dit "de fonction" et la mise à disposition de véhicules dit "de service”.
Il est ici précisé : Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 22/38
- qu'un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation de véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d'assurance pour l'utilisation du véhicule de fonction pour ses déplacements privés. Lorsqu'un véhicule de l'administration est mis à la disposition d'un agent qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.
Au sein de la Ville, aucun emploi n'est concerné.
- qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d'un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et soumis à l'autorisation expresse de l'autorité hiérarchique.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L. 2123- 18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,
il est proposé au conseil municipal :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
+ Le Maire;
+ Le Directeur Général des Services ;
+ La Directrice Générale Adjointe des Services ;
+ La Directrice Générale des Services Techniques ;
+ La Responsable du service Parcs et Jardins ;
* Les agents d'astreintes :
* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine),
* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine),
* Service Patrimoine Bâti (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine).
- d'autoriser et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 23/38
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
FIXE la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
° Le Maire;
* Le Directeur Général des Services ;
* La Directrice Générale Adjointe des Services ;
° La Directrice Générale des Services Techniques ;
+ La Responsable du service Parcs et Jardins ;
+ Les agents d'astreintes :
* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine),
* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine),
* Service Patrimoine Bâti (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par
semaine).
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
10) Mise à disposition de personnel dans le cadre de la création d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal - Conclusion de conventions de mise à disposition de deux agents de la Ville d'Annemasse auprès de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et d'un agent d'Annemasse-Les Voirons Agglomération auprès de la Ville d'Annemasse |
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
La création d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal vise à structurer un réseau d'enseignement musical sur les 12 communes du territoire de l'agglomération. Il rassemble ainsi le Conservatoire de Musique de la Ville d'Annemasse et les différentes écoles de musique autour d'un projet commun. Cette structure est composée d'un site principal, l'actuel Conservatoire de Musique avec l'auditorium, et de
différentes antennes correspondant aux écoles de musique de sept communes. Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal est rattaché à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
Toutefois, afin d'accompagner ces changements d'un point de vue technique et financier, une mise à
disposition d'agents de la Ville d'Annemasse est envisagée au profit d'Annemasse Agglo, de même que la mise à disposition d'un agent d'Annemasse Agglo auprès de la Ville d'Annemasse. Ces mises à disposition sont liées au transfert de la compétence «enseignement musical» au titre de laquelle le Conservatoire de
Musique de la Ville d'Annemasse est transféré à Annemasse Agglo au 1er septembre 2020, l'auditorium restant, quant à lui, géré par la Ville d'Annemasse. Les écoles de musique seront transférées en septembre 2021.
La mise à disposition de deux agents municipaux auprès d'Annemasse Agglo s'effectue par voie de convention individuelle, selon les modalités suivantes :
—20 % du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques pour des missions de maintenance et d'entretien technique du Conservatoire.
Cette mise à disposition est effectuée pour une durée allant de la date de signature de la convention jusqu'au 31 août 2023 inclus.
—30% du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pour des missions de régisseur du Conservatoire, étant précisé que cet agent est actuellement affecté au service des Finances de la Ville.
Cette mise à disposition est envisagée pour une durée allant de la date de signature de la convention au 31
août 2021 inclus. Dans les deux cas, une refacturation du temps mis à disposition sera adressée par la Ville à Annemasse Agglo chaque année.
La mise à disposition d'un agent d'Annemasse Agglo auprès de la Ville d'Annemasse s'effectue par voie de convention individuelle, selon les modalités suivantes : Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 24/38
—39% du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques pour des missions d'entretien des locaux. Cette mise à disposition est prévue pour une durée allant de la date de signature de la convention au 31 août 2021 inclus. Dans ce cas, une refacturation du temps mis à disposition sera adressée par Annemasse Aggjlo à la Ville chaque année.
Considérant que les agents concernés ont fait part de leur accord pour ces mises à disposition,
Considérant que ces mises à disposition traduisent l'engagement réciproque de la Ville d'Annemasse et d'Annemasse Agglo dans la bonne réalisation du projet de création du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo pour la mise à disposition des trois agents cités ci-avant ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes à ces mises à disposition auprès d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo pour la mise à disposition des trois agents cités ci-avant ;
AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer les conventions afférentes à ces mises à disposition auprès d'Annemasse Agglo.
11) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2020 aux sections locales représentées à la Ville d'Annemasse (CFDT et FO)
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
A ce jour, deux sections syndicales sont représentées à la Ville d'Annemasse : la CFDT et FO. Toutes deux sont installées dans les locaux de la Bourse du Travail.
Afin de permettre à ces sections syndicales de disposer de moyens de fonctionnement suffisants et de remplir au mieux les missions d'intérêt général qui leur sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soutien aux employés de la Ville d'Annemasse),
et conformément à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'aux dispositions, codifiées à l'article R. 2251-2 du Code général des collectivités territoriales, du décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser aux sections syndicales CFDT et FO une subvention de 360 euros chacune, au titre de l'année 2020.
La dépense en résultant sera inscrite au compte 6574 / 020 du budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 25/38
DECIDE de verser aux sections syndicales CFDT et FO une subvention de 360 euros chacune, au titre de l'année 2020.
Réglementation générale et Vie Publique
12) Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2020 aux structures locales
Rapporteur : Christian AEBISCHER
Considérant l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions ci-dessous :
Syndicats Montant 2019 Montant 2020 pour mémoire
FO 1 800,00 € 1 800,00 €
CGT 1 800,00 € 1 800,00 €
UNSA 1 800,00 € 1 800,00 €
FSU 1 800,00 € 1 800,00 €
La dépense totale, soit 7 200 euros, est inscrite au budget primitif 2020 — Imputation 6574 / 025.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca, Mme Valette-Gurrieri, Mme Dejean, M. Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel, M. Gaconnet et M. Chaleil- -Dos Ramos qui votent contre,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus, au titre de l'année 2020.
13) Versement de la subvention 2020 à l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC)
Rapporteur : Sophie FRADET
Considérant l'action conduite par l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) sur le
territoire de la commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local,
Il est proposé au conseil municipal :
- de lui verser une subvention de 6 100 euros au titre de l'année 2020 ;
- de l'autoriser à répartir la somme allouée entre les différentes associations d'anciens combattants ; l'ULAC
étant tenue de transmettre à la Ville le récapitulatif des reversements effectués (pour mémoire, l'ULAC a
produit l'état financier relatif à la répartition 2019).
La dépense est inscrite au budget primitif 2020 — Imputation 6574 / 025.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser à l'ULAC une subvention de 6 100 euros au titre de l'année 2020 ;
AUTORISE l'ULAC à répartir la somme allouée entre les différentes associations d'anciens
combattants. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 26/38
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Enfance et Education
14) Relais assistants maternels (RAM) - Habilitation informatique en vue de la mise en ligne d'informations sur le site “monenfant.fr"
Rapporteur : Louiza LOUNIS
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a créé le site "www.monenfant.fr" qui vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière de modes de garde existants, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail. Ce site recense les structures d'accueil et les services d'accompagnement des familles financés par les Allocations familiales. Pour ce faire, un espace professionnel (extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet extranet, il est prévu la signature d'une convention ayant pour objet de fixer les modalités d'habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur de données, lequel met en ligne, sur le site "monenfant.fr" appartenant à la CNAF, des informations concernant les structures dont il assure la gestion.
Pour la Ville d'Annemasse, ces informations concerneraient le Relais assistants maternels (RAM) et porteraient sur des données générales chiffrées ou relatives au fonctionnement de la structure.
Il est ici précisé que :
* le RAM de la Ville serait fournisseur de données pour enrichir le site www.monenfant.fr ;
+ __ la CAF habilite informatiquement le RAM à mettre en ligne les informations relatives à son fonctionnement ;
* la mise en ligne est réalisée à titre gratuit à des fins exclusivement institutionnelles ;
* la fourniture d'informations ne revêt aucun caractère obligatoire.
En outre, les parties signataires de la convention s'engagent au respect des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et elles reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation pendant toute la durée de la convention.
Ceci étant exposé,
Afin de permettre le référencement du Relais assistants maternels (RAM) de la Ville sur le site « monenfant.fr »,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la Convention d'habilitation informatique "structures" telle que proposée par la Caisse d'allocations familiales ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que son annexe.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la Convention d'habilitation informatique "structures" telle que proposée par la Caisse d'allocations familiales ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que son annexe. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 27/38
15) Dérogations scolaires — Utilisation de la “Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021
Rapporteur : Louiza LOUNIS
L'article L. 212.8 du Code de l'éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.
Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont travaillé ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour l'inscription d'un enfant d'une commune du territoire dans l'une des 11 autres communes d'Annemasse Agglo. Dans ce cadre, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des collectivités.
Ce travail a débouché sur la formalisation d'un formulaire de demande de dérogation scolaire utilisable par les douze communes de l'agglomération et d'une charte d'utilisation de ce formulaire unique, ces deux documents ayant été reconduits dans leur forme actuelle depuis 2016.
La "Charte d'utilisation du formulaire unique" fixe les modalités administratives des demandes de dérogations et détermine annuellement le montant de la participation aux frais de scolarité à verser par la commune de domicile à la commune d'accueil pour chaque enfant bénéficiant d'une dérogation.
Le montant proposé pour l'année scolaire 2020-2021 est de 180 euros par élève.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'utilisation des documents précités et l'application du forfait par élève doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal,
Il est proposé à ce dernier :
- d'approuver l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" (y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire), telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne ;
- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des
dépenses de scolarité, soit 180 € par élève pour l'année scolaire 2020-2021.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" (y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire), telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne ;
APPROUVE le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, soit 180 € par élève pour l'année scolaire 2020-2021.
16) Règlement scolaire - Approbation
Rapporteur : Louiza LOUNIS
L'article L.111-1 du Code de l'éducation dispose que "L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves (..). Il contribue à l'égalité des
chances".
Conformément au premier alinéa de l'article L.131-1 du Code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans » et ce, quelle que soit son origine sociale, culturelle ou géographique. Les parents peuvent choisir de scolariser leur-s enfant-s dans un _ établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 28/38
Dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière éducative, la Ville d'Annemasse assure l'inscription administrative des enfants dans les écoles de la commune.
A la rentrée scolaire 2020, elle dénombrait 11 écoles, 1534 enfants scolarisés en école maternelle et 2368 en école élémentaire. Il est ici précisé que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance préconisent le développement de l'accueil en maternelle des enfants de moins de 3 ans.
Dans ce contexte et en vue de formaliser les règles et conditions d'inscription des enfants dans les écoles publiques du premier degré de la Ville, un règlement scolaire a été établi. Il a pour objet d'informer les familles et de garantir à l'ensemble des usagers un traitement équitable au regard des besoins et situations rencontrées.
Il définit les modalités d'inscription des enfants en maternelle et/ou en élémentaire dans le cadre de la sectorisation (périmètre d'affectation scolaire en fonction du lieu de domicile des enfants), des enfants présentant un handicap où un trouble de la santé invalidant au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ainsi que des enfants admis dans les toutes petites sections (TPS). Il porte en outre sur les dérogations à la carte scolaire et sur l'instruction en famille.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes du règlement scolaire qui prendra effet à compter de sa signature ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit règlement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes du règlement scolaire qui prendra effet à compter de sa signature :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit règlement.
Sports
17) Complexe sportif Robert Sallaz (y compris Structure Artificielle d'Escalade) et Maison des Sports - Modification des règlements intérieurs
Rapporteur : Nabil LOUAAR
La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive dont le complexe sportif Robert Sallaz et la Maison des Sports.
Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein de ces établissements et à la diversité des utilisateurs, il a été nécessaire d'établir des règlements intérieurs. Ces derniers ont été approuvés par délibérations du conseil municipal :
- pour le complexe sportif Robert Sallaz, en date du 16 octobre 2014, - pour la Maison des Sports, en date du 30 septembre 2010.
Après plusieurs années de fonctionnement et du fait de l'évolution des pratiques sportives, il convient de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans lesdits règlements afin de les adapter au
contexte actuel. Les modifications portent notamment sur les conditions d'accès et d'utilisation des équipements.
Ceci étant exposé,
Vu les projets de règlements, Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 29/38
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouveaux règlements intérieurs du complexe sportif Robert Sallaz (y compris celui de la Structure Artificielle d'Escalade) et de la Maison des Sports, qui abrogent et remplacent les précédents règlements ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits règlements intérieurs.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca qui s'abstient,
APPROUVE les nouveaux règlements intérieurs du complexe sportif Robert Sallaz (y compris celui de la Structure Artificielle d'Escalade) et de la Maison des Sports, qui abrogent et remplacent les précédents règlements ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits règlements intérieurs.
18) Sport de Haut Niveau — Versement de la subvention 2020 à Paul MERANDON, Amélie CORDEAU, Maéva PARET-PEINTRE et Jade BORDET
Rapporteur : Nabil LOUAAR
Souhaitant apporter une aide spécifique aux jeunes sportifs de haut niveau, la Ville a mis un place un
dispositif sous forme de contrat d'objectifs permettant de soutenir les jeunes athlètes en fonction de leurs
résultats sportifs.
La saison 2018/2019 étant achevée, la commission mixte Ville/Office Municipal des Sports a examiné les résultats sportifs de quatre athlètes signataires d'un contrat d'objectifs, à savoir Paul MERANDON, Amélie
CORDEAU, Maéva PARET-PEINTRE et Jade BORDET.
Il est prévu que chacun-e de ces athlètes perçoive une subvention, conformément au schéma de
financement établi.
Ceci étant exposé,
Vu les pièces justificatives fournies par les athlètes,
Il est proposé au conseil municipal le versement :
- de 760 € à Paul MERANDON,
- de 2 290 € à Amélie CORDEAU,
- de 2 290 € à Maéva PARET-PEINTRE,
- de 4 570 € à Jade BORDET.
La dépense totale en résultant, soit 9 910 €, est prévue au budget primitif 2020 — imputation 6574/40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser 760 € à Paul MERANDON, 2 290 € à Amélie CORDEAU, 2 290 € à Maéva PARET-
PEINTRE et 4 570 € à Jade BORDET. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 30/38
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
19) Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés en octobre 2020
Rapporteur : Pascal SAUGE
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés, en lien avec le projet de construction d'une halle alimentaire.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les travaux initialement prévus en avril 2020 n'ont pu être réalisés. Ils sont reprogrammés en octobre 2020 et font l'objet d'une nouvelle convention entre l'INRAP et la commune d'Annemasse, laquelle abroge et remplace la précédente convention devenue sans objet.
Pour mémoire, la Ville a pour projet la construction d'une halle alimentaire sur la place des Marchés, qui fait partie d'une zone de présomption de prescriptions archéologiques. À ce titre, le Service de l'Archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, préalable obligatoire à la réalisation des travaux: L'INRAP a reçu pour mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat.
Dans ce cadre, une convention a été établie. Elle détermine les modalités de réalisation par l'INRAP du diagnostic sus-mentionné, ainsi que l'ensemble des droits et obligations des parties. Elle définit notamment :
* les conditions de mise à disposition du terrain par la Ville au profit de l'INRAP et les travaux préalables nécessaires ;
*__la durée et la période des travaux ;
*_ les engagements techniques réciproques des parties.
Le diagnostic d'archéologie préventive est gratuit pour des surfaces inférieures à 3 000 m£2. La surface concernée par le diagnostic étant supérieure à 3 000 m?, une redevance d'archéologie préventive sera due par la Ville. Son montant est estimé à environ 2 000 euros.
La dépense est inscrite au budget primitif 2020.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés en octobre 2020, laquelle convention abroge et remplace la précédente devenue sans objet ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;
- de procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés en octobre 2020, laquelle convention abroge et remplace la précédente devenue sans objet ; Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 31/38
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;
S'ENGAGE à procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.
Transition écologique
20) Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) - Dépôt de la candidature de la Commune d'Annemasse auprès de l'ADEME en vue de la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) et désignation de référents
Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
En France, les collectivités territoriales et notamment les communes détiennent un patrimoine immobilier important et diversifié. Chaque collectivité dispose d'un patrimoine immobilier affecté à des utilisations variées. Accumulé au fil des ans et des besoins, il est souvent mal connu des collectivités qui le possèdent, et représente plus de 70 % des dépenses énergétiques.
L'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires (BdT) « se donnent pour priorité d'accompagner par leurs investissements territoriaux, les transitions écologiques nécessaires de notre société et de les transformer en opportunités pour l'économie. » Elles souhaitent contribuer efficacement à la rénovation énergétique des bâtiments publics en favorisant l'émergence de projets de rénovation énergétique ambitieux portés par les collectivités locales.
Pour ce faire, l'ADEME et la BdT s'associent pour lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permettant d'identifier 20 collectivités locales (communes et groupements de communes) de la région Auvergne- Rhône-Alpes qui souhaitent s'engager dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) de leurs bâtiments.
L'objectif du SDIE est de définir une stratégie de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de la ville, pour atteindre les objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, pris en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sont de 40 % d'économies en 2030, et 60 % à terme, en 2050.
Dans ce cadre, l'ADEME et la BdT accompagneront les collectivité en leur apportant un support méthodologique et en les accompagnant dans la mise en œuvre par leurs services des études nécessaires pour :
* cibler les priorités d'intervention sur leur patrimoine (conservation, rénovation, cession, démolition),
*___ élaborer des programmes de travaux ambitieux, notamment énergétiques.
Elle financeront par ailleurs l'intervention d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) qui accompagnera la
collectivité.
Le rendu du SDIE pourrait intervenir dans le courant de l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de la commune d'Annemasse dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'ADEME et la BdT pour la mise en œuvre d'un. Schéma Directeur Immobilier et Energétique, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 15 octobre 2020 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
- de désigner comme élue référente, l'adjointe en charge de la transition écologique ;
- de désigner comme référent technique un ingénieur du Service Transition Ecologique ;
- de désigner comme référent financier, le responsable du Service Administratif et financier du Pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 32/38
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de la commune d'Annemasse dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'ADEME et la BdT pour la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 15 octobre 2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
DESIGNE comme élue référente, l'adjointe en charge de la transition écologique, à savoir Madame Mylène SAILLET ;
DESIGNE comme référent technique un ingénieur du Service Transition Ecologique, à savoir Monsieur Philippe PELISSIER à la date de la présente délibération ;
DESIGNE comme référent financier, le responsable du Service Administratif et financier du Pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie, à savoir Monsieur Philippe GREGORZ à la date de la présente délibération.
Urbanisme et Foncier
21) Vente d'une Licence IV
Rapporteur : Michel BOUCHER
La Ville d'Annemasse est propriétaire d'une Licence IV pour l'avoir acquise en 2017 auprès de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et qui était exploitée pour le bar dénommé « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare à Annemasse. Cet établissement a été démoli dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
La licence n'est pas exploitée à ce jour et son délai de péremption est fixé au 7 septembre 2022 en application de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Le souhait de la Ville est de la voir exploitée sur Annemasse à proximité de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
Monsieur Mathieu FORTES a fait part de son intérêt d'acquérir cette licence IV pour l'ouverture d'un bar à vins et petite restauration dénommé « Douze pour Cent » au 56 avenue de la Gare, parcelle À 3364. Le prix de cette licence IV est fixée à 10 000 € (dix mille euros), prix accepté par Monsieur FORTES.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de vendre à Monsieur Mathieu FORTES, la licence IV auparavant exploitée pour le « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare ;
- de dire que le prix de vente de la licence IV est fixé à 10 000 € (dix mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
- de dire que les frais d'acte seront pris en charge par le preneur.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 33/38
DECIDE de vendre à Monsieur Mathieu FORTES, la licence IV auparavant exploitée pour le « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare ;
DIT que le prix de vente de la licence IV est fixé à 10 000 € (dix mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
DIT que les frais d'acte seront pris en charge par le preneur.
22) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue des Acacias
Rapporteur : Michel BOUCHER
Le lotissement « Cottet-Gojon » créé par arrêté préfectoral le 23 février 1933 prévoit dans son cahier des charges que les voies privées le desservant seront ouvertes à la circulation publique. Il s'agit de la rue des Acacias, la rue de la Géline et le chemin des Roussy.
Considérant que l'aménagement et l'entretien de ces voies incombent à la collectivité, il a été décidé depuis plusieurs années d'engager leur intégration dans le domaine public. Les négociations menées avec les propriétaires ont déjà permis à la Ville de récupérer la propriété de parties d'emprise de ces voies.
C'est ainsi que Madame GENOUD-PRACHEX, propriétaire de la parcelle B 677 sise 6 rue des Acacias, a accepté de céder à l'euro symbolique la partie de voirie au droit de sa propriété soit environ 75 m° de terrain.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'indemnité est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la vente par Madame GENOUD-PRACHEX au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 75 m? au droit de sa propriété cadastrée B 677 sise 6 rue des Acacias ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la vente par Madame GENOUD-PRACHEX au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 75 m? au droit de sa propriété cadastrée B 677 sise 6 rue des Acacias ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 34/38
23) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route des Vallées / rue Alsace Lorraine
Rapporteur : Michel BOUCHER
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire accordé sur le terrain cadastré B 640 et B 1857 à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine, et suite à l'opération de bornage contradictoire, il a été constaté que la parcelle B 1857 empiétait sur le trottoir ouvert à la circulation publique pour environ 9m?
Le titulaire du permis de construire et propriétaire du terrain, la société IMMOTECH, a donc accepté de céder à la Commune à l'euro symbolique cette partie de trottoir.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'indemnité est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la vente au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 3 m? au droit de la parcelle B 1857 sise à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine :
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la vente au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 3 m? au droit de la parcelle B 1857 sise à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
24) Acquisition foncière - Convention préalable au portage foncier par l'EPF74 / Prise en charge des frais de procédure de préemption 26 avenue de la Gare
Rapporteur : Michel BOUCHER
Suite à la réception en mairie d'Annemasse d'une déclaration d'intention d'aliéner, il a été décidé par décision municipale n° URB/2020.017 du 29 janvier 2020, de déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) en vue de l'acquisition des biens immobiliers de la SCI MOLIERE au 26 avenue de la Gare à Annemasse, cadastrés section À sous le n° 2080.
Il est rappelé que cette décision a été prise à la suite des études d'aménagement pour la restructuration de l'îlot Deffaugt dans le cadre d'un renouvellement urbain portant sur une densification raisonnée, la création d'espaces publics et le maintien de la continuité et de la dynamique commerciale de la place, nœud intermodal où se rejoindront le tramway et le bus à haut niveau de service.
Un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) a donc été inscrit au Plan Local d'Urbanisme, périmètre dans lequel se trouve la propriété de la SCI MOLIERE. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 35/38
Par arrêté n° 2020-16 du 5 mars, l'EPF74 a donc exercé le droit de préemption sur les biens ci-dessus
identifiés au prix de 826 500 € (huit cent vingt-six mille cinq cents euros) auquel s'ajoute une commission de 57 600 € (cinquante-sept mille six cents euros). Le vendeur a fait connaître son refus du prix proposé et demandé à l'EPF74 de saisir le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Cette procédure contentieuse va entraîner des frais pour l'EPF74 qui intervient pour le compte de la Ville d'Annemasse.
Il est donc proposé de signer une convention avant portage foncier par laquelle la Ville s'engage à rembourser toutes les dépenses inhérentes à ladite procédure. Il est précisé que, compte tenu de l'incertitude quant au délai de procédure, le remboursement des frais s'effectuera :
* soit sur simple facturation par l'EPF74 si le portage foncier des biens n'est pas intervenu dans le
délai d'une année,
* soit par l'intégration des dépenses dans le bilan annuel de portage foncier, ce dernier faisant l'objet d'une nouvelle convention présentée ultérieurement à l'examen du conseil municipal et précisant notamment les modalités de restitution des biens acquis.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention préalable au portage foncier dans le cadre de la procédure contentieuse engagée pour l'acquisition par l'EPF74 des biens de la SCI MOLIERE sis 26 avenue de la Gare et cadastrés section A n° 2080 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention préalable.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca et M. Djadel qui s'abstiennent,
APPROUVE les termes de la convention préalable au portage foncier dans le cadre de la procédure contentieuse engagée pour l'acquisition par l'EPF74 des biens de la SCI MOLIERE sis 26 avenue de la Gare et cadastrés section A n° 2080 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention préalable.
25)ZAC Étoile Annemasse Genève - Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions
Rapporteur : Michel BOUCHER
Avec l’arrivée du Léman Express, qui constitue un trait d'union entre Annemasse et Genève, ce sont près de quatre millions de voyageurs par an qui doivent fréquenter la gare ferroviaire d'Annemasse incluse dans un ensemble immobilier en cours de construction.
Ainsi, le quartier de la gare a fait l'objet d'un réaménagement complet avec une densification de l'urbanisation. Outre l'aménagement d’un pôle d'échange multimodal (PEM) s'inscrivant dans une perspective d'amélioration de l'intermodalité, un nouveau bâtiment voyageurs pour la gare ferroviaire a été construit. Conservé, le pavillon central de l'ancienne gare doit être complètement réhabilité pour accueillir des activités commerciales, comme le nouveau bâtiment réalisé côté halle Tapponnier.
Pour cet ensemble de bâtiments, il a été nécessaire de réaliser un bassin de rétention et d'infiltration des eaux pluviales afin de répondre au règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 36/38
Ne pouvant pas être réalisé sur le foncier SNCF, le bassin de rétention servant à la collecte des eaux pluviales des bâtiments SNCF a été construit sous le domaine public communal dénommé esplanade François Mitterrand. C'est dans ce contexte que la présente convention a été établie. Elle définit les modalités d'occupation du domaine public communal et les modalités d'entretien du bassin de rétention des eaux pluviales. Il est indiqué que l'emprise du bassin de rétention et d'infiltration est de 94 m2 comme détaillé en annexe à la convention.
En application de la dérogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est précisé que la SNCF ne versera pas de redevance d'occupation du domaine public.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
26) Saisine du Groupement d'intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire rue du Planet et désignation des élus de je Ville au Comité de territoire de la Foncière
Rapporteur : Michel BOUCHER
La Ville d'Annemasse souhaite de longue date qu'un projet de structuration urbaine puisse se réaliser au 42 rue du Planet en entrée sud de la ville. C'est ainsi qu'une étude de faisabilité a été menée par la SA Mont- Blanc, bailleur historique du département.
Cette étude a été conduite d'une part sur un terrain communal cadastré section À sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917 m° et, d'autre part, sur le foncier mitoyen appartenant à la SA Mont Blanc, cadastré section À sous les numéros 1555, 1652 et 1654.
Le programme comprendrait :
- Sur le terrain communal, environ 42 logements ;
- sur le terrain de la SA Mont Blanc, une quinzaine de logements ainsi que trois maisons ultra-sociales pour le relogement de familles de gens du voyage sédentarisés occupant actuellement le site communal.
Compte tenu de l'évolution haussière du prix du marché de l'immobilier dans le cadre de l'accession à la propriété, la commune, en partenariat avec la SA Mont Blanc, a fait le choix de mener cette opération en optant pour un Bail Réel Solidaire (BRS). Dispositif juridique crée en 2017, le BRS permet une dissociation entre la propriété du sol et le bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti- spéculatif. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 37/38
Pour engager cette opération, la commune doit saisir La Foncière de Haute-Savoie, groupement d'intérêt public dont la commune est adhérente par le biais de la Communauté d'Agglomération Annnemasse-Les Voirons Agglomération. .La commune sera partie prenante de l'opération en participant au Comité de territoire de La Foncière de Haute-Savoie chargé de la définition du projet. Lorsque le dossier sera définitivement arrêté, il fera l'objet d'une validation en conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2018-0156 en date du 12/09/2018 approuvant l'adhésion d'Annemasse-Les Voirons Agglomération au Groupement d'Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie » et la convention constitutive dudit Groupement,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie et notamment son article 6 qui précise que sont membres dudit Groupement "les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement, emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent",
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur un terrain communal sis 42, rue du Planet et cadastré section À sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917m?° ;
- de désigner trois élus du conseil municipal (2 titulaires et 1 suppléant) qui seront membres du comité de territoire de la Foncière, aux fins de participer à la définition du projet tant d’un point de vue technique que financier.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
SOLLICITE l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur un terrain communal sis 42, rue du Planet et cadastré section À sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917m° ;
DESIGNE Messieurs Michel BOUCHER et Pascal SAUGE, membres titulaires du comité de territoire et Monsieur Yves FOURNIER, suppléant, aux fins de participer à la définition du projet tant d'un point de vue technique que financier.
27) Saisine du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire 1, rue du 8 mai 1945 et désignation des élus de la Ville au Comité de territoire de la Foncière
Rapporteur : Michel BOUCHER
L'Etat est propriétaire d'un ancien immeuble de 6 logements au centre-ville d'Annemasse situé 1, rue du 8 mai 1945 sur un terrain cadastré section À sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m2.
N'étant plus affecté au logement de gendarmes, l'immeuble fait désormais partie des biens de l'Etat mobilisables pour la construction de logements dans les secteurs tendus définis par ce dernier. Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2020 page 38/38
Les services de la Direction départementale des Territoires ont approché la commune pour lui faire part de la volonté de l'Etat de favoriser une opération de démolition puis de construction d'environ trente logements sous la forme d'un Bail Réel Solidaire (BRS) pour tenir compte de l'évolution haussière du prix du marché de l'immobilier et permettre ainsi plus de facilités pour de l'accession à la propriété.
Dispositif juridique créé en 2017, le BRS permet une dissociation entre la propriété du sol et le bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif. ;
Pour engager cette opération, la commune doit saisir La Foncière de Haute-Savoie, groupement d'intérêt public dont la commune est adhérente par le biais de la Communauté d'Agglomération Annnemasse-Les Voirons Agglomération.
La commune sera partie prenante de l'opération en participant au Comité de territoire de La Foncière de Haute-Savoie chargé de la définition du projet. Lorsque le dossier sera définitivement arrêté, il fera l'objet d'une validation en conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2018-0156 en date du 12/09/2018 approuvant l'adhésion d'Annemasse-Les Voirons Agglomération au Groupement d'Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie » . et la convention constitutive dudit Groupement,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie et notamment son article 6 qui précise que sont membres dudit Groupement "/es Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement, emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent",
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur le terrain appartenant à l'Etat sis 1, rue du 8 mai 1945 et cadastré section À sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m? ;
- de désigner trois élus du conseil municipal (2 titulaires et 1 suppléant) qui seront membres du Comité de territoire de la Foncière, aux fins de participer à la définition du projet tant d’un point de vue technique que financier.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
SOLLICITE l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur le terrain appartenant à l'Etat sis 1, rue du 8 mai 1945 et cadastré section A sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m° ;
DESIGNE Messieurs Michel BOUCHER et Yves FOURNIER, membres titulaires du comité de territoire et Monsieur Pascal SAUGE, suppléant, aux fins de participer à la définition du projet tant d'un point de vue technique que financier.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
e de séance,