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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.20 Convention de depot vente entre la CCC et les partenaires de lOffice de Tourisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.20 Convention de depot vente entre la CCC et les partenaires de lOffice de Tourisme)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ommunauté de communes du
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Délibération n°2025.09.16.20
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 10 Septembre 2025 Séance du Mardi 16 Septembre 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le seize Septembre à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Bernard COSTE Vice-président en charge du Tourisme et des Activités de pleine nature (APN)
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).
Convention de dépôt vente entre la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault et les
partenaires de l’Office de Tourisme
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique.
Considérant que dans le cadre de sa politique de valorisation du territoire et de soutien à l’économie
locale, la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault, à travers son Office de Tourisme, a
développé une boutique destinée à promouvoir et commercialiser des produits locaux,
Publié le 23/09/2025 Délibération n°2025.09.16.20
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que cette boutique contribue à la mise en valeur du savoir-faire des producteurs, artisans et
créateurs du territoire, tout en renforçant l’identité touristique locale et en proposant aux visiteurs une
offre de produits diversifiés et représentatifs du territoire,
Considérant que jusqu’à présent, les modalités de fonctionnement de la boutique s’appuyaient sur des
pratiques de dépôt-vente sans convention formalisée, bien que des délibérations aient fixé les tarifs de
vente et le principe d’enrichissement régulier de l’offre,
Il est apparu nécessaire de sécuriser juridiquement et administrativement ces pratiques par
l’établissement d’une convention de dépôt-vente entre la Communauté de communes du Salagou Cœur
d’Hérault et chacun des partenaires de l’Office de Tourisme.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions de dépôt et de commercialisation des produits :
▪ Les producteurs ou artisans partenaires déposent leurs produits dans la boutique de l’Office de
Tourisme,
▪ L’Office de Tourisme assure la mise en valeur, la présentation et la vente de ces produits,
Les sommes perçues sont reversées aux déposants, après déduction de la commission prévue,
conformément aux tarifs votés en Conseil communautaire,
▪ Il est clairement précisé qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’achat-revente mais bien d’une mise à
disposition temporaire encadrée.
La convention est conclue pour une durée d’un an, et fixe les engagements réciproques afin de garantir
transparence, bonne gestion et sécurisation de la relation contractuelle.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur COSTE et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la convention type de dépôt-vente entre la Communauté de communes du
Salagou Cœur d’Hérault et les partenaires de l’Office de Tourisme,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les partenaires concernés.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250923-2025-09-16-20-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025 Communauté de communes du
CLERMONTAIS
Convention de dépôt vente
Entre
Le dépositaire : Monsieur Claude REVEL, Président
Agissant pour le compte de la Communauté de communes du Clermontais, pour le service de l'Office de
tourisme du Clermontais,
Demeurant au 20 Avenue Raymond Lacombe BP 40 - 34800 Clermont l'Hérault
Tel: 04.67.96.23.86 Mail : tourisme@cc-clermontais.fr
N° SIRET : 243 400 355 000 34
Et
Le déposant : MMme/........... nn
Agissant pour le compte de la société : inner.
Demeurant : …....ussasesrmmmmsmiscmnunennsannmnmneanmiannacnrannsesaninnnnaisniaauo vent
N° SIRET: ….…mommammannanesanunesnnnsnonntenannnnienunGnnn pntA nn
l'est convenu que le déposant confie au dépositaire le soin d'exposer les produits de sa fabrication au
dépositaire en vue de leur vente.
Article 1 - Obligation pour le déposant
Pour pouvoir proposer des produits en dépôt-vente à l'office de tourisme du Clermontais, le déposant
devra être adhérent à l'office (partenariat standard ou partenariat Premium) à la date de signature du
contrat. Ce contrat prévoit également la mise à disposition d'échantillons et de produits pour permettre
des dégustations, des démonstrations ou autres actions promotionnelles en vue de maximiser la visibilité
et l'attrait des articles.
Article 2 - Objet du contrat
Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt vente au dépositaire les produits définis à l’article 3
du présent contrat. Article 3 - Description de la chose objet du contrat
Spécificité dans le document annexe 1.
Article 4 - Procédure de dépôt
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Le déposant doit faire sa demande
de dépôt-vente au préalable par mail à tourisme@cc-clermontais.fr. Si la réponse est positive, le déposant
doit remettre le produit défini à l'article 2 en main propre à l'office de tourisme, située Place Jean Jaurès
34800 Clermont l'Hérault. Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l'objet d'un nouveau
bordereau de livraison dûment rempli et signé joint à l'annexe 1.
Article 5 - Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat et pour la durée d'un an. Un
nouveau contrat sera signé à la date des nouvelles cuvées lauréates du palmarès des vins, si les deux
parties le souhaitent. Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la rupture dudit contrat
pour venir récupérer ses produits à l'office de tourisme. Passé ce délai, si le déposant n'est pas venu
récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu'il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence,
que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.
Article 6 - Nature des articles
Le déposant s'engage à offrir au dépositaire des articles n’exigeant pas de conditionnement particulier :
conservation réfrigérée, conservation sous serrure, etc. Pour ce qui est des produits alimentaires, le
dépositaire mettra uniquement en vente des articles de longue conservation et s'engage à récupérer ses
produits 1 mois avant leur date de péremption. L'office se garde le droit de refuser tout article ne
correspondant pas aux dispositions de conservation mis à disposition ou les articles trop fragiles.
La boutique étant une vitrine de territoire, l'office de tourisme évalue les quantités au cas par cas. L'idée
est d'avoir une représentativité du territoire.
Article 7 - Dépôt vente
Les articles mis en vente proviennent directement des producteurs qui font appel au service de l'office de
tourisme pour ventre leurs articles. L'office sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et ne peut
être tenu responsable de malveillance de la part du déposant.
En cas de vice caché l'acheteur pourra se retourner contre le déposant auprès du Tribunal compétent.
Le dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par courrier
dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la
signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par
le dépositaire. Et également tout article pour lequel le dépositaire aurait un doute sur la provenance ou
l'identification du propriétaire présumé (vol - recel etc.). Article 8 - Mandat
Le déposant donne mandat au dépositaire, de vendre pour son compte les articles énumérés en annexe
1 et l'autorise à majorer, sur le prix de cession des dits articles, la commission convenue exprimée en
pourcentage du prix de vente. Le délai de mise en vente est d’un an. Le dépositaire se réserve le droit de
sélectionner les articles déposés et n'est en aucun cas tenu d'accepter les articles dont le prix demandé
lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop importants. Les frais de
publicité, d'annonces sont à la charge du dépositaire. Le dépositaire se réserve le droit de refuser de
mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou à la réglementation de certains sites marchands.
Le déposant autorisera le représentant le dépositaire à prendre des photos de l'objet à vendre et à
communiquer dessus.
Article 9 - Prix de vente
Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d'un commun accord et mentionné sur le contrat.
Article 10 - Commission
llest convenu entre les deux parties que le dépositaire sera rémunéré pour les services qu'il propose par
une commission sur le prix de vente donné par le déposant.
Cette commission est de : 20 %.
Article 11 - Responsabilités - litiges
Le dépositaire ne saurait répondre de la qualité des articles vendus pour le compte des déposants : dans
tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable.
Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du dépôt-vente,
la commission versée à son occasion lui serait acquise de plein droit et due par le déposant.
En cas de problème de qualité sur un produit, le dépôt-vente s'engage au minimum au remplacement du
produit. Le déposant se porte donc garant du remplacement des produits défectueux auprès des
consommateurs.
Le dépositaire exerce la responsabilité de gardien des articles déposés. Le dépositaire reste responsable
des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage.
Assurances : le dépositaire s'engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance
garantissant la responsabilité civile, le vol, les dégâts des eaux et l'incendie à l'intérieur de son local, de
façon à protéger les produits déposés, à la vente et en stock. En cas de perte, vol, inondation, incendie,
le dépositaire supporte le coût des produits à remplacer, qu'il rembourse aux déposants sur la base du
prix de dépôt fixé initialement. Le dépositaire se réserve le droit d'indiquer des jours pour lesquels toutes formalités de dépôt (y compris
retrait des articles) et de règlements aux déposants sont exclus. Le déposant reconnaît avoir pris
connaissance des conditions générales de vente qu'il approuve en totalité.
Article 12 - Propriété des biens
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.
Article 13 - Etat des ventes en cours
À tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai — montant - date) par
téléphone ou mail.
Un récapitulatif est transmis tous les 6 mois.
Article - 14 Paiement des ventes réalisées
Le dépositaire s'engage à régler au déposant, et ce, après un délai d'encaissement bancaire de 6 mois
le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles (récapitulatifs transmis en juin et en
décembre ; prix de la vente diminué de la commission) sur rendez-vous convenu sur place, par courrier
ou par téléphone.
Le paiement interviendra au maximum 30 jours après réception par le dépositaire de la facture émise par
le déposant après l'établissement de l'état des ventes.
Un décompte tenant lieu de justificatif pour la comptabilité est signé par le déposant au moment de
l'encaissement de ses ventes.
Article 15 -Dénonciation et litiges
Cette convention est conclue pour son unique objet. Elle pourra être dénoncée en cas de non-respect
des engagements ci-dessus mentionnés par l'une ou l'autre des parties, sans délai et par courrier avec
accusé de réception. En cas de litiges, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable, à
défaut de quoi, elle pourra saisir le tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à... le sacre
Le déposant Le Président de la Communauté de communes du Claxmontais .
Signature Claude REVEL Annexe 1 :
Bon de dépôt n°1
Office de tourisme du Clermontais
Dépôt du :
Désignation article Quantité Prix dépôt OT Prixrevente Commission/Remise déposée Grand Public (%)
Fait le ........................,..
Signature du déposant :
Signature de l'office de tourisme :