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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0166 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0166)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(108300) / lundi 1er juillet 2024 à 08:57 1 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

24-C-0166

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU3) - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE

MODIFICATION - MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-2 relatif aux compétences des Métropoles,

Vu la délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé la révision générale de ses Plans Locaux d'Urbanisme,

Vu les délibérations 23C0034 du 10 février 2023 et 23C0170 du 30 juin 2023 par lesquels le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU3),

Considérant les avis recueillis auprès des conseils municipaux, des partenaires publiques, et des contributeurs à l'enquête publique sur le projet de PLU3 arrêté,

Vu les résultats de l'enquête publique, et les rapport et conclusions remis dans ce cadre par la Commission d'Enquête en date du 02 janvier 2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU3) approuvé par délibération du Conseil Métropolitain réuni en séance le 28 juin 2024,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 104-1, L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation préalable, notamment en ce qu'elle permet l'association du public aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme soumises à évaluation environnementale,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 relatif aux principes et dispositions régissant l'information et la participation du citoyen à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement,

Vu le code des relations entre le public et l'administration.(108300) / lundi 1er juillet 2024 à 08:57 2 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

I. Exposé des motifs

A. Lancer une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) : enjeux et objectifs

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.

Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme.

Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Ainsi, il est proposé de procéder aux ajustements nécessaires par le biais une procédure de modification du plan local d'urbanisme.

En effet, le code de l’urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure de modification s'il est décidé de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

La procédure de modification du PLU ne peut toutefois pas avoir pour effets de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.(108300) / lundi 1er juillet 2024 à 08:57 3 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

La modification engagée doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques. Il s'agira notamment via la modification de porter au PLU :

 Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d’aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ;

 Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs en lien notamment avec les demandes faites en consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n’ont pu être prises en compte en raison de la procédure ;

 Des évolutions pour donner suite aux demandes de l’Etat faites dans le cadre de la consultation administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets de la mixité sociale et des Gens du Voyage;

 La poursuite du déploiement des outils du PLU (ER, outils de protection, etc.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels pour poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

B. Assurer l'actualisation de l'évaluation environnementale du document modifié

Conformément au code de l'environnement, et notamment ses articles L. 104-1, L. 122-4, et R. 122-17, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à évaluation environnementale. Eu égard aux modifications apportées au document, une actualisation de son évaluation environnementale peut est engagée dans les conditions prévues à l'article R. 104-12 du code de l'environnement.

C. Définir les modalités de la concertation préalable

En application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le public est associé à la procédure de modification du PLU soumise à évaluation environnementale.

Afin de permettre l'association du public à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, les modalités de la concertation préalable sont précisées comme suit :

Pour informer de la tenue de la concertation :

 Publication d'une annonce légale dans au moins deux journaux locaux diffusés sur la Métropole, au plus tard 8 jours avant la date de démarrage de la concertation,(108300) / lundi 1er juillet 2024 à 08:57 4 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

 Affichage de l’avis d’ouverture de concertation 8 jours avant la date de son démarrage :

o sur la borne interactive de la MEL de l'avis d'ouverture de la concertation 8 jours au plus tard avant la date de son démarrage,

o au tableau d’affichage des 95 communes de la MEL

o en page d’accueil du site Internet dédié à la procédure :

 www.registre-numerique.fr/concertation-plu-3-1

 Publication d’une information sur les réseaux sociaux institutionnels de la MEL, que pourront relayer le cas échéant les municipalités utilisatrices desdits réseaux sociaux.

 Pour présenter la procédure et son contenu :

o Mise à disposition du dossier de présentation sur le site Internet dédié à la procédure : www.registre-numerique.fr/concertation-plu-3-1

 Pour recueillir les avis et échanger sur le projet de modification :

o Ouverture d'un registre numérique permettant l'expression du public en ligne sur le site Internet dédié à la procédure :

o Mise en place de permanences accessibles sur rendez-vous à partir du site Internet dédié à la procédure :

o Mise en place d'une réunion de restitution au terme de la concertation

Au terme de la concertation, le Conseil de la Métropole européenne de Lille sera appelé à en tirer un bilan. Ce bilan s'appuiera sur une synthèse des observations recueillies auprès du public. Dans le respect des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et conformément à la méthodologie socle définie par la Charte de la Participation Citoyenne, le bilan de la concertation fera état des avis recueillis, et permettra au public d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) conformément aux objectifs exposés ci-dessus,(108300) / lundi 1er juillet 2024 à 08:57 5 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

2) D'ouvrir une phase de concertation préalable selon les modalités précisées ci-dessus.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ