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Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150492 w)
Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.53..
DELB-20150492 - BATIMENTS - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE GAZ - OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) - REDEVANCE - PERCEPTION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 précise les modalités de fixation par les communes du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou des gaz. Cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (y compris de façon provisoire par les chantiers de travaux) ouvre droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés par décret, à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année.
L’article 1er du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 dispose que « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’T = 0,35 * LT, où PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux , par le gestionnaire du réseau de transport, et LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».
L’article 2 du même décret dispose également que « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 * L, où PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine, et L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, est quant à lui plafonné à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-84 et suivants et R 2333-105 et suivants ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
- qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, au plafond maximum (PR’T) établi comme suit : PR’T = 0,35 * LT, où LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, au plafond maximum (PR’) établit comme suit : PR’ = 0,35 * L, où L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- qu’il convient de fixer lesdites redevances de manière pluriannuelle ;
- qu’il convient d’autoriser la révision annuelle de ces redevances par application du linéaire arrêté à la période susvisée ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 23 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 ’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéréDECIDE
- de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, tel que défini ci-avant, conformément aux dispositions du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ;
- de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, tel que défini ci-avant, conformément aux dispositions du décret n° 2015- 334 du 25 mars 2015 ;
- d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par le décret cité précédemment ;
- de faire procéder à l’émission des titres de recette à l’encontre d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) correspondant à la redevance annuelle due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, après en avoir fixé le montant chaque année comme suit : PR’T = 0,35 * LT, où PR’T est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine, et LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- de faire procéder à l’émission des titres de recette à l’encontre de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) correspondant à la redevance annuelle due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, après en avoir fixé le montant chaque année comme suit : PR’= 0,35 * L, où PR’ est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine, et L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- d’autoriser le recouvrement des redevances citées précédemment ;
Imputation budgétaire de recette
Exercice 2015
S/fonction ou rubrique: 810 – Services urbains – Services communs
Nature: 757 – Redevances versées par les fermiers et concessionnaires
Code mission : G30M05 – Gestion optimisation énergie – Développement énergies nouvelles Montant estimé de la recette : 2 500 eurosVote : adoptée à l'unanimité