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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP155 annexes Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP155 annexes)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, 1

ANNEXE

Missions et Plans d’actions du CARIF-OREF

Secrétariat permanent du CREFOP

2020

1. Introduction

Le CARIF-OREF est inscrit au Contrat de plan État – Collectivité territoriale de Corse 2015-2020 dans

le volet emploi, orientation et formation professionnelle à travers 2 mesures.

- Mesure 1. Favoriser la connaissance des territoires, des filières ou des secteurs les plus

représentatifs en Corse avec l’appui de l’observatoire régional emploi formation (OREF) et de

l’association régionale de l’amélioration des conditions de travail (ARACT) dans une

démarche prospective et d’adaptation de la stratégie régionale pour l’emploi.

- Mesure 2. Soutenir l’accès à l’information sur la formation avec l’appui du centre

d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF) et la

professionnalisation des acteurs.

Le CARIF-OREF, à travers ses missions, accompagne la mise en œuvre des politiques publiques dans

les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi notamment :

 l’appui à la mise en œuvre du Contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelle (CPRDFOP) et du Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) ;

 l’appui au déploiement du Service public territorial de l’orientation (SPTO) ;  l’appui à la mise en œuvre du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

 l’appui à la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;

 pour le fonctionnement ou les travaux du CREFOP (Il en assure le secrétariat permanent) ;  pour anticiper et accompagner les mutations économiques en région (Remontées des besoins en compétences et en formation des branches professionnelles et des entreprises ; Etat des lieux emploi – marché du travail – formation…)

 pour accompagner la mise en œuvre du Plan d’investissement Compétences (PIC) 2019-2022 et du Pacte

 pour la collecte, la qualification et la diffusion de l’offre de formation et des métiers  pour sa participation aux travaux du Réseau des Carif Oref (RCO)

Le secrétariat permanent du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation

Professionnelles (CREFOP).

Pour fonctionner, le CREFOP est doté d’un secrétariat permanent dont la mission a été confiée au

CARIF-OREF.2

2. Les missions du CARIF-OREF

Elles peuvent être précisées ainsi.

- collecter, redresser et qualifier la donnée ;

- observer et analyser les différentes dimensions des objets ;

- accompagner et professionnaliser les acteurs et les opérateurs ;

- diffuser données et résultats en les adaptant aux différents publics visés.

Le CARIF-OREF participe, dans le cadre du Réseau Inter régional des CARIF-OREF (RCO), aux groupes de travail (Thématiques, directeurs) : Rencontres annuelles, échanges de pratiques professionnelles, expertises…

Les missions du CARIF-OREF ont été internalisées à la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2019.

Les missions correspondent à 5 équivalents temps plein répartis au sein de la Direction Générale

Adjointe en charge de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la langue corse : dans la

Mission stratégique et transversale analyse et prospective, la Direction de la Formation tout au long

de la vie et la Direction de l’orientation tout au long de la vie.

3. Le plan d’actions du CARIF-OREF

3.1 Le Centre d’Animation et de Ressources sur l’Information sur la Formation (CARIF)

3.1.1 L’information sur l’offre de formation

 Les missions du CARIF sont étroitement liées avec les actions stratégiques du CPRDFOP.

Ainsi, le CARIF intervient dans la mise en œuvre de l’objectif opérationnel « Structurer l’orientation

tout au long de la vie » et la fiche action « Améliorer la visibilité de l’offre d’orientation, de

formation et d’emploi ».

La mission de collecte de l’offre de formation, de la qualification de l’offre et de sa diffusion, est

répartie entre la Mission Analyse et prospective, la Direction de l’Orientation et la Direction de la

Formation tout au long de la vie.

La gestion technique du système d’information de la base de données (Applicatif Fiore).

http://www.fiore-corse.fr/formations/ et bientôt du nouvel applicatif est réalisée par la Direction de

l’Orientation.3

L’information sur l’offre de formation est ainsi accessible tant par le public que par les acteurs de

l’orientation-formation-emploi.

La description de l’offre de formation se fait sous le format LHEO afin que les données sur l’offre

régionale puissent être transférées ou articulées, à partir d’une saisie unique, avec les autres

systèmes d’information :

- le système de gestion et de suivi de l’offre de formation de Pôle Emploi (AUDE) ;

- l’outil de prescription de Pôle Emploi (KAIROS) ;

- OUIFORM

- la base de données Inter CARIF (OFFRE INFO) et à ce titre avec le SI de la DGEFP sur l’offre de

formation (AGORA);

- les sites nationaux « Orientation pour tous » et le « Portail de l’alternance ».

- à venir, Parcoursup et Affelnet

En 2019 et 2020, l’applicatif Fiore est complètement refondu afin de répondre aux nouvelles attentes

des SI des utilisateurs nationaux et régionaux. Il sera intégré sur le nouveau site « Corsica

Orientazione » et opérationnel à partir du second semestre 2020.

Ce travail de refonte de l’applicatif a été réalisé avec un prestataire, Corsicaweb et en étroite

collaboration et appui de l’équipe technique du Réseau des CARIF-OREF RCO.

Un travail de suivi est organisé avec les partenaires afin d’optimiser la qualité de l’information.

Ainsi, des réunions régulières se tiennent avec le Service régional de contrôle de la Direccte et de

Pôle emploi.

Un service d’accompagnement des organismes de formation est assuré quotidiennement.4

 Des guides sont réalisées sur l’offre de formation initiale à destination des publics scolaires et

étudiants :

- Que faire après le baccalauréat en Corse 2020

- Que faire après la troisième en Corse 2020

3.1.2 Le Programme de professionnalisation des acteurs de l’orientation et de la

formation.

Acteurs de la formation :

Le CARIF participe et contribue, dans le cadre du « Collectif des financeurs » et de la mise en œuvre

du Décret Qualité, aux actions de professionnalisation à destination des organismes de formation à

travers des séminaires ou des réunions d’information et la rédaction de cahier des charges pour les

actions/modules de formation.

Les thèmes d’intervention sont :

- « Devenir référent handicap » à destination des OF et CFA. Animation d’un groupe de travail

en partenariat avec l’Agefiph avec des référents handicap ; élaboration du cahier des charges

du module de formation ; appui à l’organisation de webinaires proposés par l’Agefiph.

Il participe et contribue aux travaux menés dans le cadre du Collectif des financeurs et à la mise en

œuvre du décret du 30 juin 2015 relatif à la Qualité des actions de formation professionnelle :

- Organisation de séminaires à Ajaccio et Bastia

- participation au suivi de l’Etude du Secteur de la formation en Corse, piloté par la Direction

de la Formation tout au long de la vie.

- Réalisation d’une Newsletter

Dans le cadre des travaux du RCO, le CARIF a contribué au lancement d’une enquête nationale à la

demande conjointe du Ministère du Travail et de Régions de France, administrée par le réseau des

Carif-Oref, pour connaître les besoins des prestataires de formation face à la crise du Covid-19.

- Analyse de l’enquête au niveau régional

Acteurs de l’orientation :

Le CARIF accompagne et outille les acteurs du SPTO/CEP à travers :

- l’élaboration d’un annuaire des CEP pour les professionnels ;

- un programme de professionnalisation sera mis en place dans le cadre des actions du PRIC.

Il co-anime avec la Direction de l’Orientation les ateliers « diffusion de l'information sur les métiers et

les formations » et « Orientation professionnelle » de la commission Orientation du CREFOP.

Personnes affectées à ces missions.

- Nathalie Serra : 50 % ;

- Jean-Paul Pietri : 75 % ;

- Margot Blanc : 75 % ;

- Stéphanie Ruault : 40 %.5

3.2 L’Observatoire Régional Emploi Formation (OREF)

L’OREF intervient :

1. Dans la mise en œuvre de l’objectif opérationnel « Renforcer l’observation régionale

emploi-formation :

- organiser une remontée concertée des besoins en compétences des territoires et des

publics ;

- proposer un appui et une expertise aux décideurs et acteurs locaux ».

2. Dans les objectifs du PRIC pour la mise en place d’une méthodologie de recueil et d’analyse

des besoins en compétences des entreprises, des territoires et des publics en continu afin de

cibler des réponses de formation au regard de ces besoins.

Ainsi, l’OREF effectue une veille juridique et réglementaire du champ orientation – formation –

emploi et prospective sur les filières et les métiers.

Il élabore des outils d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et

de la formation professionnelle dans une logique de construction de diagnostics partagés par les

acteurs.

- Collecte et traitement des données quantitatives et qualitatives des besoins en emploi, en

compétences et en formation ;

- Tableaux de bord sectoriels statistiques des données : formation, marché du travail, emploi,

insertion ;

- Appropriation de la méthodologie et réalisation de la lecture sectorielle des Pactes régionaux.

- Contribution à la carte des formations dans le cadre du Campus des métiers et des

qualifications de la Transition énergétique (identification de l’offre ; effectifs formation initiale

(scolaire/apprentissage) et continue).

- Remontées des besoins en compétences et en formation :

 Organisation des comités locaux formation, en partenariat avec Pôle emploi, réalisation et

présentation des portraits territoriaux et analyse des remontées qualitatives, animation

d’atelier, élaboration de questionnaire et de grille d’analyse de restitution. L’OREF est

membre du comité technique ;

 Suivi du dispositif inter consulaire de collecte permanente des besoins en compétences

des entreprises, dans le cadre des actions du PRIC ; Retraitement des données ;

 Production d’un document de synthèse sur les remontées des besoins.

- Réalisation d’une étude sur le lien Emploi- Formation dans le secteur de l’Hôtellerie Café

Restaurant (HCR) ;

- Réalisation de l’enquête d’insertion des stagiaires du PRFP (partenariat DARES) ;

- Étude complémentaire à l’enquête d’insertion des stagiaires du PRFP : Analyse factorielle des

profils des stagiaires ;

- Étude économétrique sur l’identification des caractéristiques influençant la probabilité des

stagiaires du PRFP d’avoir un emploi en CDI à la fin des formations ;

- Études économétriques en lien avec le PRIC :

 Etude prospective en emplois par métiers et qualifications du secteur du BTP en Corse à

l’horizon 2030. (définition du besoin, DCE et suivi ; PRIC 2020).

L’OREF intervient également en appui à l’élaboration des cartes de formation.

- Réalisation de la carte des formations : formation initiale ; apprentissage ; formation

professionnelle continue.

- Identification des manques ou redondances des formations en lien avec les remontées des

besoins en compétences et en formation.6

L’OREF est référent pour les ateliers « Identification des besoins en compétences » et « Insertion » de

la commission Formation du CREFOP.

En 2019 et 2020, la Collectivité de Corse élabore le site de l’Orientation en Corse « Corsica Orientazione ».

Dans le cadre du déploiement du Service public territorial de l’orientation (SPTO), l’Oref intervient dans la construction du site Corsica Orientazione, en lien avec le prestataire, et à son alimentation sur :

- les métiers (les métiers qui recrutent en Corse, les métiers de demain…) ; - les formations (cf. 1- L’offre de formation) ;

- les données socioéconomiques du territoire.

Il s’adresse à tous les publics et les informe sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel en mettant à leur disposition une cartographie des structures CEP, SPTO, Points d’accompagnement VAE.

Les actualités sur l’emploi, la formation, l’orientation, l’agenda des évènements en région, les dispositifs d’aides sont disponibles sur le site.

Personnes affectées à ces missions.

- Isabelle d’Ornano : 60 % ;

- Stéphanie Ruault : 30 % ;

- Nathalie Serra : 50 %.

- Margot Blanc : 25 %

3.3 Participation et contribution aux travaux du Réseau des CARIF OREF

Utilisation de l’espace collaboratif Teams (Microsoft Teams) et accès aux différents groupes de travail et thématiques RCO/CARIF OREF.

• Participation hebdomadaire au Comité opérationnel (COMOP) des Directeurs CARIF OREF (à distance via Teams).

• Participation aux groupes thématiques : Groupe Offre (Apprentissage, Lheo, Certifinfo…), Groupe Apprentissage, Groupe Observation, Groupe Communication.

• Participation à l’Assemblée générale du RCO

• Participation aux Rencontres annuelles Intercariforef.

Personnes affectées à ces missions.

- Stéphanie Ruault : 30 % ;

- Jean-Paul Pietri : 25 % ;

4. Le secrétariat permanent du CREFOP

Le Secrétariat permanent du CREFOP a été internalisé à la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2019. Ces principales missions sont les suivantes :

- renforcer le lien entre les commissions ;

- renforcer le lien entre commissions et bureau/plénier ;

- favoriser l’enrichissement des débats et des propositions quadripartites.7

Le secrétariat permanent du CREFOP s’organise de la façon suivante :

Composante Secrétariat Co-Présidence

CREFOP plénier Mission Analyse et Prospective (MAP)

Collectivité de Corse - État

Bureau MAP Collectivité de Corse - État

Commission Formation

Atelier 1 : Identification des besoins en compétences (Référent Carif Oref)

Atelier 2 : Insertion (Référent Carif Oref)

Atelier 3 : Actualisation du Schéma des Formations Sanitaires et Sociales

Atelier 4 : Apprentissage

MAP Collectivité de Corse –

Organisation patronale

Commission Orientation

Atelier 1 : Information Métiers et Formation

Atelier 2 : Décrochage scolaire

Atelier 3 : Orientation professionnelle

MAP Collectivité de Corse - État

Commission Emploi MAP État – Organisation syndicale

Le secrétariat permanent du CREFOP recouvre les différentes missions suivantes.

Administratif

- planification, préparation de l’ordre du jour et des invitations ;

- constitution des dossiers numérisés en appui de l’ordre du jour ;

- rédaction des comptes rendus ou relevés de décisions des réunions ;

- diffusion des comptes rendus et relevés de décision, après validation ; - gestion des modalités d’organisation matérielle des réunions ;

- création et mise à jour de fichiers des membres et participants des différentes instances ; - interface entre les membres pour la signature des documents ;

- élaboration en liaison avec les Présidents du bilan annuel.

Appui technique

- veille stratégique et alerte sur les sujets traités au sein du CREFOP et sur les textes juridiques et réglementaires l’impactant ;

- préparation et mise à disposition du recueil et de l’analyse des données socio-économiques, des diagnostics, des études et des synthèses dans le cadre des différentes phases de la démarche stratégique ;

- élaboration de notes préparatoires aux travaux.

Information et communication

- diffusion de l’information au sein des différentes formations du CREFOP ; - coordination des travaux et des calendriers des différentes instances ; - lien entre les différentes commissions et les groupes de travail ;

- suivi de l’activité des instances et de la mise en œuvre des décisions ; - prise de contact avec les services de l’État, de la Collectivité de Corse et des partenaires sociaux, pour faciliter l’avancement des travaux ;

- vis-à-vis du bureau, veille et alerte sur un retard pris ou des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux ;

- capitalisation des travaux des commissions et groupes de travail ;

- gestion de l’espace collaboratif réservé au CREFOP.

Participation aux instances nationales et coordination des niveaux national et régional - Participer aux coordinations des secrétaires permanents et groupes de réflexion du CNEFOP ; - Assurer la remontée des travaux et décisions du niveau régional vers le national et inversement.

Personnes affectées à ces missions, Isabelle d’Ornano : 40 %.Annexe 2 BUDGET PREVISIONNEL – Missions CARIF OREF et Secrétariat permanent du CREFOP

Exercice 2020 De 01/01/2020 Au 31/12/2020

CHARGES Montant (*) PRODUITS Montant (*) I. Charges directes affectées à l'action I. Ressources directes affectées à l'action 60 Achat 100 000 70 Vente de produits finis, prestations de services,

Prestations de services marchandises

Achat matières et fournitures 74 Subventions d'exploitation (**)

Autres fournitures Etat (préciser le (s) ministère (s) sollicité (s)

61 Services extérieurs -DIRECCTE 213 500 Location - Entretien et réparation -

Assurance Région 231 726

Documentation 9 000 Département

62 Autres services extérieurs Commune Rémunérations intermédiaires et honoraires Organismes sociaux (à détailler) Publicité, publication -

Déplacements, missions 5 000 -

63 Impôts et taxes Fonds européens Autres impôts et taxes ASP (CNASEA) (emplois aidés)

64 Charges de personnel 331 226 Autres aides, dons ou subventions affectées Rémunération des personnels 175 485 -

Charges sociales 155 741 -

Autres charges de personnel 75 Autres produits de gestion courante

65 Autres charges de gestion courante 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 78 Reprises sur amortissements et provisions II. Charges indirectes affectées à l'action II. Ressources indirectes affectées à l'action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 445 226 TOTAL DES PRODUITS 445 226 86 Emplois des contributions volontaires en nature 87 Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et

prestations

Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL TOTAL1

CONVENTION ÉTAT/COLLECTIVITÉ DE CORSE RELATIVE À L’EXERCICE DES MISSIONS CARIF - OREF ET LE SECRETARIAT PERMANENT DU CREFOP EN CORSE

Contrat de projet État/CTC 2015-2020

N° 2020-0103-CPER-001

N° EJ :

Entre L’État,

représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,

Ci-après, dénommé « l’État »

et la Collectivité de Corse,

représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

Ci-après, dénommée « la Collectivité de Corse »

Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4421-1 à D. 4425-53,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les articles 116 et 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit,

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles,2

Vu le décret n° 2002-209 du 15 février 2002 relatif aux groupements d’intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l’orientation professionnelles et de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246,

Vu la circulaire DGEFP n° 2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre et au pilotage des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation et des observatoires régionaux sur l’emploi- formation (CARIF-OREF),

Vu le Contrat de Projets Etat-Collectivité Territoriale de Corse 2015-2020 signé le 13 novembre 2015 « volet Emploi, Orientation et Formation professionnelle »,

Vu le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi,

Vu la délibération n° 15/253 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 adoptant le Contrat de Plan État - Région 2015-2020,

Vu la délibération n° 17/332 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le Contrat de Plan de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP),

Vu la délibération n° 18/503 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 portant adoption de l'internalisation des missions du GIP Corse Compétences,

Vu la délibération n° 18/508 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant le Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences 2019-2022,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du GIP Corse Compétences du 21 décembre 2018,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale relative à la liquidation du GIP Corse Compétences en date du 19 février 2019,3

Vu l’arrêté préfectoral approuvant la dissolution du GIP Corse Compétences,

Vu la demande de subvention de la Collectivité de Corse en date du 11 juin 2020,

Vu l’avis du Comité Régional de Programmation des Aides en date du 9 juillet 2020,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le contrat de plan Etat-Région (CPER) signé en 2015 entre l’État et la Collectivité Territoriale de Corse a défini des missions CARIF - Centre d’Animation et de Ressources sur l’Information sur la Formation et OREF - Observatoire Régional Emploi Formation à travers deux mesures :

Mesure 1. Favoriser la connaissance des territoires, des filières ou des secteurs les plus représentatifs en Corse avec l’appui de l’observatoire régional emploi formation (OREF) et de l’association régionale de l’amélioration des conditions de travail (ARACT) dans une démarche prospective et d’adaptation de la stratégie régionale pour l’emploi.

Mesure 2. Soutenir l’accès à l’information sur la formation avec l’appui du centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF) et la professionnalisation des acteurs.

Plusieurs réformes ont impacté ces missions.

 La loi du 5 mars 2014 qui renforce le rôle de la Collectivité de Corse comme pilote de l’offre de formation et animatrice de l’orientation.

 La fusion de la Collectivité de Corse à partir des trois entités effectives depuis le 1er janvier 2018.

 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel » qui renforce le rôle des régions en matière d’orientation (article 18).

 L’Assemblée de Corse a acté dans la Délibération n° 18/503 AC du 20 décembre 2018 l’internalisation des missions du CARIF - OREF et l’internalisation des personnels sous la forme d’une intégration directe au sein de la DGA Éducation, Enseignement, Formation et Langue Corse de la Collectivité de Corse.

Article 1 - Objet de la convention

L’État et la Collectivité de Corse conviennent de l’internalisation, à compter du 1er janvier 2019, des missions CARIF et OREF ainsi que du secrétariat permanent du CREFOP au sein des services de la Collectivité de Corse, et plus précisément au sein de la Direction Générale Adjointe en charge de l’Enseignement, la Formation et de la Langue Corse de la Collectivité de Corse.4

Article 2 - Identification des Missions

La présente convention définit la gouvernance par l’État et la Collectivité de Corse et de la mise en œuvre des missions du CARIF - OREF.

La Collectivité de Corse s’engage à permettre l’identification au sein de ses services des actions cofinancées par l’État au titre du CARIF - OREF et du secrétariat permanent du CREFOP ainsi que la visibilité du partenariat avec l’État et plus globalement les missions CARIF - OREF et secrétariat permanent du CREFOP dans ses organigrammes fonctionnels.

Ces missions et les personnels affectés sont détaillés en annexe 1 : les plans d’action du CARIF-OREF et Secrétariat permanent du CREFOP font partie intégrante de la présente convention.

Article 3 - Missions du CARIF – OREF

Les missions CARIF - OREF sont exercées à partir du 1er janvier 2019 au sein de la « Mission stratégique et transversale Analyse et Prospective » (MAP) et des Directions de l’Orientation et de la Formation portées par la Direction Générale Adjointe en charge de l’Education, de l’Enseignement, de la Formation et de la Langue Corse de la Collectivité de Corse.

Les missions du CARIF : Information sur l’offre de formation - qui répond aux enjeux d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie - comme l’Accompagnement à la professionnalisation ; les échanges sur les pratiques et l’information des acteurs des réseaux de l’accueil-information- orientation et du champ emploi- formation contribuent au déploiement des politiques publiques d’Orientation, Formation et Emploi.

Les missions de l’OREF contribuent à l’observation, à l’analyse et la prospective des évolutions de l’emploi, des compétences, des qualifications, de la formation et de la relation emploi-formation ainsi que des évolutions et attentes des publics dans le cadre des mutations économiques, démographiques et sociales. L’OREF constitue un instrument d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans une logique de construction de diagnostics partagés par les acteurs.

L’OREF contribue à la diffusion d’informations sur l’emploi et la formation vers les professionnels de l’orientation, de l’insertion et de la formation professionnelles et vers le public.

Ces missions sont étroitement articulées avec les actions du CPRDFOP, à la mise en œuvre du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) et à celles du service public territorial de l’orientation (SPTO) pour toutes et tous. À ce titre, son programme d’activités fait l’objet d’une communication au sein du CREFOP.5

Article 4 - Secrétariat permanent du CREFOP

Pour appuyer le fonctionnement du CARIF - OREF, porté par la « Mission transversale Analyse et Prospective » de la Direction générale Adjointe à l’Eduction, l’Enseignement, la Formation et la Langue Corse de la Collectivité de Corse, le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP) est doté d’un secrétariat permanent.

Cette mission, qui assure la tenue de Pléniers, Bureaux, Commissions et ateliers, fait l’objet d’une description précise annexée au règlement intérieur du CREFOP de Corse. L’objectif est de renforcer la dynamique globale entre les composantes et, en ce sens, l’efficacité et la visibilité des travaux quadripartites en mettant tout en œuvre pour :

- renforcer le lien entre les commissions ;

- renforcer le lien entre commissions et bureau/plénier ;

- favoriser l’enrichissement des débats et des propositions liées aux stratégies territoriales.

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er janvier 2020 et arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Article 6 - Plans d’actions annuels

Les plans d’actions et les budgets prévisionnels de l’année sont fixés sur la base des crédits prévus au CPER, par convention pour l’ensemble de l’exercice des missions CARIF OREF et du Secrétariat permanent du CREFOP.

Article 7 - Gouvernance

La gouvernance de cette convention est assurée au sein d’un comité stratégique composé de représentants de l’Etat et de la Collectivité de Corse.

Il se réunit au moins deux fois par an et assure :

1. la définition des axes stratégiques prioritaires ;

2. l’analyse des productions au regard des objectifs ;

3. le suivi et l’évaluation des travaux ;

4. l’examen des budgets, des plans d’action prévisionnels ainsi que des bilans qualitatif et financier.

La Collectivité de Corse est en charge du pilotage technique de la mise en œuvre du plan d’actions annexé à la présente convention.6

Article 8 - Participation financière de l’État

L’Etat et la Collectivité de Corse contribuent financièrement aux actions prévues d’être réalisées en application de la présente convention conformément au budget figurant en annexe 2.

Le budget prévisionnel pour 2020 s’établit à 445 226 €.

L’Etat participe pour un montant prévisionnel de 213 500 € soit 47,95 % du budget total.

La subvention de l’État est imputée sur le budget 2020 de la Mission Travail et Emploi :

Centre financier 0103-DR20-DR20

Domaine Fonctionnel 0103-02-04

Centre de coût DCTSDR0020

Activité 010300000609

Catégorie de produit 10.01.01

PCE 6531210000

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.

Le comptable assignataire est la Directrice Régionale de Finances Publiques de Corse (02A0).

Article 9 - Modalités de versement de la contribution financière

Un premier versement équivalent à 80 % du total de la subvention sera effectué par l’État à la signature de la présente convention.

Le solde sera versé après réception et examen d’un bilan qualitatif quantitatif et financier des actions réalisées tel que prévu à l’article 10.

Si les dépenses réalisées en application de la présente convention sont inférieures au budget prévisionnel, l’État se réserve le droit, après examen du bilan susmentionné, de réduire le montant de sa subvention. Le trop perçu éventuellement constaté fera l’objet d’un reversement auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiques.

La contribution financière sera créditée au compte de la Collectivité de Corse par virement selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués : À l’ordre de la Collectivité de Corse

Numéro SIRET : 232000018000019

Auprès de la banque : Trésor public - Paierie de Corse

Sous les coordonnées suivantes : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 0787

Article 10 – Justificatifs

La Collectivité de Corse s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivants chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit pour chacune des actions susmentionnées :

- un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses rattachées à la réalisation des missions (factures et autres justificatifs de paiement) ;

- un exemplaire des productions ou livrables prévus dans la convention ; - le rapport d’activité.

Durant l’exécution de la convention et à son terme, la Collectivité de Corse se soumet à tout contrôle sur place réalisé par l’État visant à vérifier la réalité et la conformité des actions mises en œuvre. Il s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 - Obligation du bénéficiaire en termes d’information de la participation financière de l’État

La Collectivité de Corse s’engage à mentionner le cofinancement de l’État sur l’ensemble des productions réalisées dans le cadre du financement prévu à l’article 8 en utilisant le logo de l’Etat en région (logo de la préfecture de Corse).

Article 12 - Protection juridique des données

Chacun des co-contractants s’engage à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Article 13 - Propriété et utilisation des données

Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses propres données ainsi que les outils et méthodes originales qu’il crée.

Les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.

Article 14 - Autres engagements

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la Collectivité de Corse pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Etat sans délai en recommandé avec accusé de réception.8

Article 15 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’État et la Collectivité de Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 16 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, à moins que la partie défaillante ne justifie d’un cas de force majeure.

Article 17 – Règlement des litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, qui ne peut être réglé à l’amiable dans les six mois après réception d’une mise en demeure avec accusé de réception, est du ressort du tribunal administratif de Bastia, Chemin Montepiano, Villa Montepiano, 20200 Bastia, territorialement compétent.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Exécutif Préfet de Corse-du-Sud de Corse

Franck ROBINE Gilles SIMEONI9