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Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071848-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/112 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
PURTENDU MODIFICAZIONE DI U LISTINU DI L’EFFETTIVI
DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071848-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des votants,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote (2) : Mme et M.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la création des postes suivants destinés à accueillir des agents ayant formulé une demande de changement de filière :
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, - 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
et DIT que les cadres d’emplois occupés par les agents jusqu’alors seront ensuite supprimés dès leur nomination sur les cadres d’emplois créés.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour la nomination d’un agent lauréat de concours et dit que le cadre d’emplois occupé par cet agent jusqu’alors sera ensuite supprimé dès sa titularisation sur le grade.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071848-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ARTICLE 3 :
APPROUVE la création des cadres d’emplois suivants dans le cadre de la pérennisation des besoins des services devenus permanents et pourvus par des agents dont les contrats d’avenir sont arrivés à échéance :
- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, - 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
ARTICLE 4 :
APPROUVE, afin d’élargir l’éventail des profils susceptibles d’être retenus pour les recrutements de technicien chauffeur d’engin et de Directeur (trice) de crèche, la création des cadres d’emplois suivants :
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, - 1 poste relevant du cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé paramédical.
ARTICLE 5 :
AUTORISE, en cas d’impossibilité de recruter des agents statutaires, le recrutement d’agents non titulaires.
ARTICLE 6 :
PRÉCISE qu’en cas de recrutement d’agents non titulaires, la rémunération versée le sera par référence à celle d’un fonctionnaire placé dans la même situation.
ARTICLE 7 :
PRÉCISE que les crédits nécessaires aux recrutements dont il s’agit sont prévus au titre du budget primitif de l’année 2020 et seront imputés aux programmes 6161, 3214, et 5218.
ARTICLE 8 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/231/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICAZIONE DI U LISTINU DI L'EFFETTIVI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer des modifications de forme du tableau des effectifs, afin de l’adapter à l’évolution des besoins en vue d’opérations de recrutements ou de gestion des effectifs de la collectivité.
Concernant les agents ayant formulé une demande de changement de filière, car occupant des postes dont les missions relèvent d’un autre cadre d’emplois et afin de mettre en adéquation le grade et les fonctions occupées, il convient de créer 2 postes relevant des cadres d’emplois suivants :
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. - 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Les cadres d’emplois occupés par les agents jusqu’alors seront ensuite supprimés.
Concernant les besoins des services, et suite à la réussite au concours d’un agent, il convient de créer 1 poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Dans le cadre de la pérennisation des besoins des services devenus permanents et pourvus par des agents en contrat d’avenir, il convient de créer :
- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation. - 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Concernant les recrutements planifiés sur 2020, créés lors de la session de votre Assemblée en juin 2020, il vous est proposé de procéder à des ajustements afin d’élargir l’éventail des profils susceptibles d’être retenus pour les postes suivants :
- Le poste de technicien chauffeur d’engin au sein de la DGA infrastructures de transports, mobilité et bâtiments, qui relevait initialement du cadre d’emplois des techniciens territoriaux doit pouvoir être également ouvert aux candidats relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. En effet, les compétences attendues sur ce poste peuvent relever de ces deux cadres d’emplois.
- Concernant le poste de Directeur(trice) de crèche, au sein de la DGA affaires sociales et sanitaires : il sera vacant après départ définitif de l’agent en septembre 2020. Ce poste peut être occupé par un agent relevant des cadres d’emplois des infirmières en soins généraux, des puéricultrices territoriales ou des éducateurs de jeunes enfants ; ces cadres d’emplois ont déjà été créés en juin 2020. Cependant, il est nécessaire de pouvoir également ouvrir l’appel à candidature sur le cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé
2 paramédical.
Je vous demande de bien vouloir approuver le présent rapport.
Je vous précise par ailleurs que les crédits nécessaires aux recrutements dont il s’agit dans ce rapport et ses annexes sont prévus au titre du budget primitif de l’année 2020, et seront imputés aux programmes 6161, 3214 et 5218.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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