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Déliberation - Extrait du registre des déliberations
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Déliberation - Extrait du Registre
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Lalongue.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Qou où eouiob de lol
k 2.4. 222
Extrait de registre des délibérations
Conseil Municipal de la commune de Lalongue (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.
Date de la convocation 22 novembre 2022 Date d'affichage 22 novembre 2022
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, Mme LAMOUROUX Janine, M. LATAPIE Florian,
M. LASSERRE Jean-Luc, M. LOUSTALAN Sébastien M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle
Absent excuse : M. GODART Patrick
Délibération n° 19-2022 : Remplacement d’un agent momentanément indisponible
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est
possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un
agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants : “ exercice des fonctions à temps partiel,
" congé annuel,
“congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
“congé de longue durée,
"congé de maternité ou pour adoption,
"congé parental ou congé de présence parentale,
"congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, “ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
" autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du
service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées.
La rémunération comprendrait Le traitement indiciaire.
Le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, AU 1URIDE MAUdIE IE IVIdITÉ d SIBTIÉT LES COILLTALS UÉ Wäväall POUT TÉMPIACET UN 10NCUONNAITÉ OÙ ur
agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré à Lalongue, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Martine HURBAIN &eu au eouthéb de Malte
A 24. A. 2522
Extrait de registre des délibérations
Conseil Municipal de la commune de Lalongue (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.
Date de la convocation 22 novembre 2022 Date d'affichage 22 novembre 2022
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, Mme LAMOUROUX Janine, M. LATAPIE Florian,
M. LASSERRE Jean-Luc, M. LOUSTALAN Sébastien M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle
Absent excusé : M. GODART Patrick
Délibération n° 20-2022 : Logement communal de l'Ecole — Choix du locataire - Loyer
Madame le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de rénovation du logement communal
dit « de l’Ecole » situé au 3 route de Burosse étant terminés il est désormais possible de le louer.
Suite à une information faite sur plusieurs supports de nombreuses candidatures ont été reçues.
Elle présente les candidatures et dépose sur le bureau le projet de convention à conclure avec les
futurs locataires.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à choisir le ou les locataires et à fixer le montant du
loyer correspondant.
Après avoir examiné les candidatures,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de louer le logement dit de l'Ecole situé 3 route de Burosse à Madame Jennifer PENCOLE.
FIXE le montant mensuel du loyer à 452 euros.
PRECISE que ce loyer est payable mensuellement à terme échu.
APPROUVE les termes du bail tel qu'il lui est présenté par le maire.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à intervenir avec la future locataire.
Fait et délibéré à Lalongue, les jour, mois et an que dessus eu ou eoxbéb di A
Kigeib L 24.1. 22 Extrait de registre des délibérations ‘
Conseil Municipal de la commune de Lalongue (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.
Date de la convocation 22 novembre 2022 Date d'affichage 22 novembre 2022
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, Mme LAMOUROUX Janine, M. LATAPIE Florian,
M. LASSERRE Jean-Luc, M. LOUSTALAN Sébastien M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle
Absent excuse : M. GODART Patrick
Délibération n° 21-2022 : Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux neufs d’éclairage public »
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64),
Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,
Madame le Maire expose au Conseil municipal que la commune a transféré au TE64 la compétence optionnelle relative à la maitrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des
dépenses et recettes pour le Syndicat en compte 45 (opération pour le compte de tiers).
Ces modalités comptables avaient pour conséquences d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure du
traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur coté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur
participation résiduelle s’impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public. Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du
1% janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux
d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1% janvier 2023 des installations d’éclairage
public liées au transfert de la compétence «travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès du TE64.
Fait et délibéré à Lalongue, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Martine HURBAIN Reu ou Rh9b de # Lt c ;
Jgpli X A.A4. 2 Extrait de registre des délibérations S
Conseil Municipal de la commune de Lalongue (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.
Date de la convocation 22 novembre 2022 Date d'affichage 22 novembre 2022
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, Mme LAMOUROUX Janine, M. LATAPIE Florian,
M. LASSERRE Jean-Luc, M. LOUSTALAN Sébastien M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle Absent excusé : M. GODART Patrick
Délibération n° 22-2022 : Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre — Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement exercice 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l'établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de
l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable et de l’ Assainissement,
VU les délibérations du Comité Syndical du SEABB du 4 octobre 2022, approuvant le contenu des rapports annuels 2021,
Considérant que ces rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public,
Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :
Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SEABB pour l'exercice 2021,
Mandate Madame le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ces rapports en le faisant
savoir par voie d'affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
Fait et délibéré à Lalongue, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Martine HURBAIN N° INSEE : 64307 COMMUNE DE LALONGUE Exercice 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°23 au A5 bit.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 Au da ue de
MQqaiE & ogax
Date de convocation : 22/11/2022 VOTES
Nombre de membres en exercice : 9 Pour : 8
Nombre de membres présents : 8 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Abstention : 0
L'an 2022, le 28 novembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de MARTINE HURBAIN
Présents : Mme HURBAIN, M. TAURUS, Mme LAMOUROUX, M. LATAPIE, M. LASSERRE, M. LOUSTALAN, M. SOULARD, Mme TREHIN
Procurations :
Absents :
Excusés : M. GODART
Secrétaire de séance : Mme Lamouroux
Objets: DMn°2
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
203 (20) : Frais d'études, rech. & dév. & fr 900,00
231 (23) : Immobilisations corporelles en c -900,00
0,00
| Total Dépenses 0,00 Total Recettes
Certifié exécutoire par MARTINE HURBAIN, le, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le et de la publication le
A LALONGUE, le
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
le 282.14. 2522.
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