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Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Conseil Municipal - Extrait du registre 100620
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 100620)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
pe _— Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munic pra
5 aa. 4400301-20200610-D20200617-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
14 | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
Ê\ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
_ on Nombre de conseillers Mann
(loire ? en exercice :27
DA CG a présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020 - 06/17 DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU |
| MAIRE |
Lu : Franck HERVY
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au
Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées
à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
| territoriales.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont
signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil
Municipal. Le Maire peut subdéléguer la signature de ces
décisions à un adjoint voire un conseiller municipal conformément
aux articles L 2122-18 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités territoriales.
(I est donc proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur
le Maire pour la durée du mandat et aux adjoints ayant reçu
délégation en vertu de l'article L 2122-18 du Code général des
| Collectivités territoriales, les matières énumérées à l'article L Envoyé en préfecture le 22/06/2020
2122-22 à savoir . Reçu en préfecture
le 22/06/2020
Affiché le ss
ID : 044-214400301-20200610-D2020061 7-DE
1°/ D'arrêter et modifier l'affect
communales utilisées par les services publics municipaux
2°/ De fixer dans les limites déterminées par délibération
annuelle du Conseil Municipal les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées
3°/ De procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ITI de
l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires
4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés
publics et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil
défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6/° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières :
9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges :
10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros :
11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
:
12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à Envoyé en préfecture le 22/06/2020
°£e . R éfecture le 22/06/2020
notifier aux expropriés et de répondre à 2UPS GRMANGES , ne — ICNe 16
ID : 044-214400301-20200610-D20200617-DE |13°/ De décider
de la création de classes
| d'enseignement :
15°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
du fait de l'ensemble de ses activités, à savoir : toute demande
ou défense relevant d'un domaine de compétence de la commune,
engagée dans son intérêt devant toutes les juridictions,
constitutionnelles, administratives, judiciaires, tant civiles que
pénales, (avec ou sans constitution de partie civile), de premier,
second degré ou en cassation, avec possibilité d'interjeter appel
ou de se pourvoir en cassation, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €
16°/ De régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux des lors
que le montant des dommages en cause n'excède pas 30 000 €
17°/ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local
18°/ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même
code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
| participation pour voirie et réseaux
19°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
| maximum de 500 000 €
20°/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-
1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code :
21°/ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini
aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de
déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal :
||
.22°/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4
et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive : prescrits pour les
|opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture |e 22/06/2020
commune , co Affiché le Fes
° : . ID : 044-214400201-2020061 0-D20209617-DE
23°/ D'autoriser, au nom de la commune,
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et noramment
les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 2122-18
Considérant qu'il convient de faciliter l'organisation de
l'administration municipale et de permettre une parfaite
continuité du service public
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Délègue à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les
matières énumérées à l'article L 2122-22 dans les conditions
prévues ci-dessus
- Dit que les compétences déléguées sont également consenties
par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, ef sans
préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L
2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales au
premier adjoint
- Précise que, conformément aux dispositions de l'article L 2122-
23 du Code Général des Collectivités territoriales, les décisions
prises en application de la présente délégation pourront être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par
délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L 2122-
18 du Code Général des Collectivités territoriales
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
b É LIB É RATI o N s Reçu en préfecture le 22/06/2020
| Affiché le ee Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni El ao 4400301-20200610-D20200618-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHA un Nombre de conseillers re-Atlanti
CA Eine) en exercice :27
IQ CHE) EC présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE -
Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine
PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/18 CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES |
Rapporteur : Franck HERVY
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités
territoriales permet au Conseil Municipal de former, au cours de
chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au Conseil Municipal soit par l'administration soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de
droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus
bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des
différentes commissions, y compris les commissions d'appel
d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le FE
‘ . . . | JD :044-214490301-2020061 0-D20200618-DE
Il est proposé de constituer huit Commis RU pese
Les commissions étudient les dossiers pour lesquelles elles ont
été créées. Elles rendent compte de leurs travaux au conseil
municipal et ne peuvent émettre que des avis. Elles n'ont aucun
pouvoir décisionnel.
communale.
Vu le Code général des collectivités Territoriale et notamment
l'article L 2121-21 et suivant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
décide de créer les huit commissions suivantes :
Finances - Ressources humaines- Evénementiel-
Nombre de membres : 12
Sont élus : Nicolas BRAULT HALGAND (Adjoint), Sylviane
BYZEUL, Laurence DENIER, Nicolas DEUX, Flavie HALGAND,
Cyrille HERVY, Jean François JOSSE, Nadine LEMEIGNEN,
Christelle PERRAUD, Gilles PERRAUD, Martine PERRAUD et
Bertrand PITON
Urbanisme __-Aménagement du _Territoire- Développement
Durable
Nombre de membres : 8
Sont élus : Jean François JOSSE (adjoint), Sylviane BYZEUL,
Laurence DENTIER, Christian GUIHARD, Fabienne J OANNY, Joël
LEGOFF, Gilles PERRAUD, et André TROUSSIER
Enfance - Jeunesse - Vie scolaire
Nombre de membres : 7
Sont élus : Christelle PERRAUD (Adjointe), Stéphanie
BROUSSARD, Jacques DELALANDE, Céline HALGAND, Martine
PERRAUD, Bertrand PITON et Marie Anne THEBAUD
Culture - Tourisme - Patrimoine
Nombre de membres : 8
Sont élus : Nadine LEMEIGNEN (Adjointe), Stéphanie
BROUSSARD, Jacques DELALANDE, Céline GRANDPIERRE,
Christian GUIHARD, Flavie HALGAND, JOANNY Fabienne et
Christelle PERRAUD
Travaux - Sécurité - Transports
Nombre de membres : 7
Sont élus : Gilles PERRAUD (Adjoint), Sylviane BYZEUL, Jacques
DELALANDE, Nicolas DEUX, Cyrille HERVY, Joël LEGOFF,
Sébastien TOCQUEVILLE et André TROUSSIER
Solidarité - Action sociale - Logement Envoyé en préfecture le 22/06/2020
R éf 2A | Nombre de membres :7 eçu en préfecture le 2: = =
: . . . à LAffiché| | Sont élus : Martine PERRAUD (Adjoint CREL ne. HAUSSE oo18 pe
Jacques DELALANDE, Céline GRANDPI , Tel
| Joël LEGOFF et Marie Anne THEBAUD
|
|
| Vie associative - Sport -
Nombre de membres : 9
Sont élus : Cyrille HERVY (Adjoint), Nicolas CHATELIER,
Laurence DENTER, Céline HALGAND, Flavie HALGAND, Yann
HERVWY, Bertrand PITON, Sébastien TOCQUEVILLE et Sandrine
VIGNOL
+
Communication et relations avec les commerçants
Nombre de membres : 10
Sont élus : Flavie HALGAND (Adjointe), Nicolas BRAULT
HALGAND, Nicolas CHATELIER, Catherine CHAUSSE, Nicolas
DEUX, Cyrille HERVY, Yann HERVY, Fabienne JOANNY, Nadine
LEMEIGNEN et Sandrine VIGNOL
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18juin 2020 ,
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI B ÉR A TI ON S Reçu en préfecture le 22/06/2020
Extrai . | consei Affiché le se
ne # du registre des délibérations du ei D | O44-214400301-202006: 0-D260200619-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à « |
é 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
E légalement convoqué, s'est réuni en Séance
publique LA CHAPELLE sous la présidence
de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS
| de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | - _
Nombre de conseillers (Loire-Añ1
enque) en exercice :27
DR CD 5 | présents :25
| votants : 26 Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND-
Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE
- Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX
- Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND
- Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY Fabienne JOANNY
- J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN
- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PTTON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné on:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice,
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des
Collectivités Territoriales, .est désigné, secrétaire de Séance,
et ceci à l'unanimité des présents." a
2020 - 06/19 ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'APPEL |
__D'OFFRES (C.A.0.) |
|
l
Rapporteur : Franck HERVY
Conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics, la composition de la Commission
| d'Appel d'Offres (CAO) de la Commune de La Chapelle des
Marais est régie par le
Code Général des Collectivités Territoriales
|(CGCT), selon le renvoi effectué par l'article 101 de l'ordonnance
précitée aux articles L 1414-5 et suivants du CGCT.
|En conformité avec l'article L 1411-5 du CGCT, la CAO, est
composée de l'autorité habilitée à Signer les marchés publics
concernés ou de son représentant et de 5 membres titulaires et
5 membres suppléants de l'assemblée
délibérante élus par elle à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage
ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms
qu'il y a de sièges à pourvoir, des Suppléants étant désignés dans
| les mêmes conditions. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Lorsqu'ils y sont invités par le Présideniegien CAR
2
comptable de la collectivité et un représenthanis Eu ministre
HE s
de la concurrence peuvent participer, av 1D;ÿ044:214400801-20PD)610-DER280619-DE
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées
au
procès-verbal.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux
marchés publics
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu l'article L 1411-5 du C&CT,
Considérant qu'une seule liste est présentée.
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
règlementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
:
Dit que la commission d'appel d'offres est composée de la
manière
suivante :
Président de Droit : Franck HERVY, Maire
Délégués titulaires :
- André TROUSSIER
- Sylviane BIZEUL
Gilles PERRAUD
Bertrand PITON
Jean-François JOSSE
Délégués suppléants :
- Nicolas CHATELIER
- Nicolas DEUX
- Catherine CHAUSSE
- Jacques DELALANDE
- Christelle PERRAUD
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Margis
Le 18 juin 2020 COTE
Le Maire, SÀ
Franck HERVY | Envoyé en préfecture le 22/06/2020
£ £ 5 6/2020 LIBERATIONS Reçu en préfecture le 22/0 LL
DE fit ile
Fe Extrait du registre des délibérations
du Conseil
| | L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN
à Ÿ À 18h30, le Conseil Municipal
de La Chapelle des Marais, ( | légalement
convoqué, s'est réuni en Séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
ID : 044-214400301-20200610-D20200620-DE
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 04 juin 2020
_ FE 4 Éd Me ps Nombre de conseillers
| enexercice : 27
DR D po | présents :25
votants : 26 Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE
- Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas
DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline
HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann
HERVY Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMETGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD
- Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD
- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice,
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales, _est désigné, secrétaire de séance, et ceci à
l'unanimité des présents." Cu
2020 - 06/20 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES |
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE ET DESIGNATION
DES REPRESENT. ANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Franck HERVY
Le Centre Communal d'Action Sociale anime l'action générale de
| prévention et de développement social de la commune, en liaison
| étroite avec les institutions publiques et privées.
| Les attributions obligatoires du C.C.A.S. sont triples :
1. Action sociale générale
2. Prévention et développement social
| 3, Instruction des demandes d'aide sociale
| Le CCAS. est géré par un conseil d'administration qui est
composé :
> du Maire qui en est le Président de droit
> et, en nombre égal (au maximum 16, au minimum 8) :
* de membres élus au sein du conseil municipal (le nombre
des membres est fixé par délibération du Conseil et
pour la durée de celui-ci) , Envoyé en préfecture le22/06/2020
= de membres nommés par | häcu ehfréllètire 14208020 les
représentants des associations |'afivtéies ses
- Union Départemental -ID : 044:21440030 7:20200610-P26209620-DE
Familiales
__ Associations de retraités et de personnes âgées
- Associations qui œuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions
- Associations de personnes handicapées
Ces associations sont informées collectivement (par voie
d'affichage ou de presse, notamment) du renouvellement
des
membres du conseil d'administration du CCAS ainsi que
du délai,
qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent
formuler les propositions concernant leurs représentants.
Vu les articles R 123-7, R 123-8 et R 123-10 du Code de
l'action
sociale et des familles
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration
du
CCAS, étant précisé que les représentants du Conseil Municipal et
les membres issus de la Société civile nommés par arrêté du Maire
doivent être en nombre égal. Il est proposé au Conseil municipal
de
fixer en nombre égal, à le nombre de membres élus
en
son sein par le conseil municipal et le nombre de membres nommés
par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal
mais participant à des actions de prévention, d'animation et de
développement social menées dans la commune
- de désigner les membres du Conseil Municipal appelé à siéger au
Conseil d'Administration du CCAS
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont
au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux
peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans
cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur
une liste
est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci,
le ou
les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre
de
présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des
sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes
qui
ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
| Considérant qu'une liste est présenté Me Martine PERRAUD. : se 2
où a: . : 044-214400301-2020061 0-D20200620-DE adjointe déléguée à l'action sociale
0e
| + « #
# =
se Après avoir procédé aux opérations de vote dans les
conditions | règlementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
| - Fixe, en nombre égal, à six (6) le nombre de membres élus en son
sein par le conseil municipal et le nombre de membres nommés par
le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
| mais participant à des actions de prévention, d'animation et de
| développement social menées dans la commune
|
- Dit que les membres du Conseil Municipal élus au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
| Sont :
Président : Franck HERVY, Maire
- Céline HALGAND
| Martine PERRAUD
- Jacques DELALANDE
- Céline GRANDPTERRE
| - Joël LEGOFF
- Marie Anne THEBAUD
Copie EXÉCUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
"M /a publication le
Fait à le Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Afiiché le È-e
1D : 044-214400301-20200610-D20200620-DE Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mu éfiché le
ID : 044-214400301-20200610-D20200621-DE
See
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
T4 | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
\ légalement convoqué, s'est réuni en Séance publique
L2 CHAPELLE | Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
2 de | Date de convocation : 04 juin 2020
h rhin 4 Due | Nombre de conseillers
en exercice : 27
DR CB 50 présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE
- Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas
DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY Fabienne
JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine
LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné ion:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des
Collectivités Territoriales, .est désigné, secrétaire
de séance, et ceci à l'unanimité des présents. a
2020 - 06/21 EHPAD « LA CHALANDIERE » |
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
| ———
AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION _ |
| Rapporteur : Franck HERVY
(Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de
|l'EHPAD « La Résidence La Chalandière » situé 47 rue de Penlys, la
| Commune de la Chapelle des Marais garantit à hauteur de 50% les
| deux emprunts contractés par l'association l'Automne.
En qualité de caution, la Commune a souhaité être associée plus
|étroitement à la vie de l'établissement en étant invitée aux
| conseils d'administration. L'association a répondu favorablement à
cette requête.
| Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner
un représentant
| Considérant qu'en qualité de caution, la commune de La Chapelle
des Marais a émis le souhait d'être invitée aux conseils . Envoyé en préfe ;
administration de l'Association l'Automn A RE MI A ee La
Résidence La Chalandière » situé 47 rue daRaniys à La Chez
=
des Marais, [ID : 044-214400801-2020010-D20200621-DE
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article
L 2121-21 autorisant le vote à main levée
Vu l'avis favorable du président de l'association l'Automne
en date
du 21 décembre 2011,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne Mme Martine PERRAUD adjointe Solidarité,
Action
sociale, Logement social emploi, pour représenter la commune
aux
conseils d'administration de l'Association l'Automne, gestionnaire
de l'EHPAD « La Résidence La Chalandière »,
Copie EXECUTOTRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI B É R Â TI ON S Reçu en préfecture le 22/06/2020
Extrait du registre des délibérations du Conseil sbffiqhé le ——
ID : 044-214400301-20200610-D20200622-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
? { | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
dt | légalement convoqué, s'est réuni en Séance
publique LA CHARTE | Sous la présidence
de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 04 juin 2020
La re | Nombre de conseillers
| enexercice :27
DR CE pc présents : 25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie
BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE
- Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX
- Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND
- Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne
JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine
LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD
- Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VI&NOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est désigné, secrétaire
de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020 - 06/22 DESIGNATION DES DELEGUES Le A LA MISSION LOCALE DE SAINT NAZAIRE
| Rapporteur : Franck HERVY =
Considérant que la Mission Locale a pour but de contribuer à
l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, et qu'elle
| propose comme moyens d'actions :
— L'accueil
— L'information,
— L'orientation
— L'accompagnement personnalisé des jeunes afin de les aider
à bâtir un projet d'insertion sociale et professionnelle, en
coordination avec les services de l'Etat, le Conseil Régional
et l'ensemble des partenaires intervenant dans l'insertion
| sociale et professionnelle,
— La contribution à la mise en place des dispositifs de
qualification sociale et professionnelle adaptés aux profils
des jeunes et aux perspectives de développement local et
régional,
— La recherche de réponses innovantes à l'ensemble des Envoyé en préfecture le 22/06/2020,
problèmes qui se posent aux Jar eut RES Ne
guérandaise, Affiché le ses
_ La concertation entre les 1D<64 4 44ondo-20208e1p-PRNEUHE22-DE
administratifs et associations intervenant près du public
concerné, notamment dans les domaines de l'information, du
cadre de vie, du logement, des loisirs ef des pratiques
culturelles et sportives,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire et
un
délégué suppléant,
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article
L 2121-21 autorisant le vote à main levée
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne comme délégué(e)titulaire :
— Joël LEGOFF
Désigne comme délégué(e) suppléante :
- Martine PERRAUD
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= Ja transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à fa Chapelle des Marals
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY ; Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI B É R A TI ON S Reçu en préfecture le 22/06/2020
Se er Extrait du registre des délibérations
du Conseil Munidi£tif"é !° ID : 044-214400301-20200610-D20200623-DE
gr L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
( 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
EN légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHATELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
|
commune de | Date de convocation : 04 juin 2020
Es Dette | Nombre de conseillers re-Atianti
(Loire-Atlantique) | en exercice :27
GR CS 50 présents :25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J. ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/23 DESIGNATION DES DELEGUES À PACTES |
Rapporteur : Franck HERVY
|
PACTES (permanences association cantonale travail entretien
| service) est une association intermédiaire agréée par l'Etat depuis
| 1989 et conventionnée annuellement.
[L'objectif de cette association est la réinsertion de personnes en
difficultés d'emploi en leur apportant des aides à la recherche
d'emploi, en les orientant vers divers organismes, en menant un
véritable suivi professionnel dans le cadre d'un accompagnement
personnalisé. |
| Elle est également habilitée à leur proposer des missions salariées
auprès d'utilisateurs qu'ils soient particuliers, entreprises,
collectivités, artisans, exploitants agricoles … |
| PACTES recouvre un secteur important sur les cantons de
Pontchâteau, Saint-Gildas des Bois, Montoir de Bretagne et sur La
| Chapelle des Marais (15 Communes au total). Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Il convient de désigner deux représenéftinateunsenHirinn, 7 « . iche 1e # . .
pour siéger en tant que titulaire |f.énléAnLo db E2freoe d'administration au sein du collè
municipalités ».
Vu les statuts de PACTES (permanences association cantonale
travail entretien service) association Loi 1901 ayant son siège à
Pontchâteau :
Considérant que cette association a pour objet l'aide et l'insertion
des personnes en difficultés d'emploi résidant notamment sur la
Commune de la Chapelle des Marais,
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article
L 2121-21 autorisant le vote à main levée
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Dit que :
__ Mme Céline HALGAND est élue déléguée titulaire
__ Mme Marie Anne THEBAUT est élue déléguée suppléante
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le ss
D Yo4-214400801.202006: 0-D20200624-DE
DÉLIBÉRATIONS Extrait du registre des délibérations du
Conseil Muni
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS N ; (Loire-Atlantique)
ombre de conseillers
en exercice :27
DA CD pc présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
[2020 - 06/24 commrss1oN COMMUNALE des rupors vrRecrs ]
RAPPORTEUR : Franck HERVY
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts institue dans chaque
Commune une commission communale des impôts directs présidée
par le Maire ou l'adjoint délégué.
(Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est
composée de neuf membres à savoir le Maire ou son adjoint
délégué, président de droit et huit commissaires. Ils sont nommés
par le directeur des services fiscaux sur une liste de
contribuables proposée par le Conseil Municipal. Ces personnes
doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils,
avoir plus de 25 ans et être familiarisées avec la vie de la
Commune
En conséquence, une liste de présentation comportant 32 noms (16
titulaires et 16 suppléants) pour les commissaires titulaires et
Suppléants sera adressée à Monsieur le Directeur des Services
Fiscaux. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant Envoyé en préfecture le 22/06/2020
doivent obligatoirement être domiciliés ReBePÉ EEE COMME Affiché le
. . . iD : 044-214400301-20200610-D20200624-DE
La durée de vie de cette commission est
qui l'a proposée
La Commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part,
elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et
non bâtis qui lui sont soumises (locaux ayant fait l'objet d'un
changement): d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale
toutes les informations qu'elle juge utiles en matière d'impositions.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la
constitution d'une nouvelle commission communale des impôts
directs.
Vu l'article 1650-1 du code général des impôts,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer au
directeur des services fiscaux une liste de contribuables appelés à
être membres de la commission communale des impôts directs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Propose MM, Mmes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nicolas BRAULT HALGAND Jacques DELALANDE
André TROUSSIER Sylviane BYZEUL
Christiane GUIHARD Yvonnick LEGOFF
Bertrand PITON Marie Anne THEBAUT
Michel VAILLANT
Céline HALGAND Nicole BROUSSARD
Jean Claude HALGAND Bernard LEGOFF
Jean BERCEGEAY Stéphanie BROUSSARD
Jean Noël GASCOIN André GUIHENEUF
Joseph DEUX Dominique LEGOFF
Serge ATTIMON
Catherine CHAUSSE Joël LEGOFF
Jean Louis BOISROBERT Sébastien TOCQUEVILLE
Eloi TERRIEN Nicolas DEUX
Jacques BOISSON Sandrine VIG&NOL
Jean François JOSSE
Jean Pierre BELLIOT Bruno MARQUIS
Jean Marie BROUSSARD Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Copie EXECUTOIRE compte tenu de : Reçu h préfeciure le 22082020
nm /a transmission en Sous-préfecture le : Affiché le ID : 044-214400301-20200610-D20200624-DE
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY
ans‘
; Envoyé en préfecture le 22/06/2020
. Z Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS |" ue Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi ê:2
ID : 044-214400301-20200610-D20200625-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
‘Y2 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
< \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers (Loire-Atlantique) .
en exercice :27
DIR GE 500 | présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christion GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J: ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/25 DESIGNATION DES DELEGUES
A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (O.M.S.)
Rapporteur : Franck HERVY
Considérant que l'Office Municipal des Sports de La Chapelle des
Marais a pour objet de soutenir toutes initiatives tendant à
| développer pour tous les sports et de faciliter la coordination des
efforts en ce sens, et notamment :
$ En soumettant aux autorités municipales toutes
propositions en vue de l'organisation et de
développement du sport comme élément de culture
et tous projets d'équipement sportif qui paraissent
nécessaires,
$ En émettant des propositions ou avis sur la
répartition des subventions communales,
$ En accueillant les vœux et les suggestions qui lui
parviennent,
$ En favorisant l'exploitation et le plein emploi des
équipements sportifs, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
er EE AASNENTe _ Affiché le a Selon l'article 12 des statuts de l'Offic
commune de la Chapelle des Marais es], pré3eni#e 906 0Minées-ve Directeur par le Maire et l'Adjoint au ;
droit ainsi que deux conseillers municipaux, membre de la
commission des sports
Considérant qu'il y a lieu de désigner ces deux conseillers
municipaux.
Vu les statuts de l'Office Municipal des Sports et notamment
l'article 12
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne comme représentants de la commune à l'Office Municipal
des Sports :
Nicolas CHATELIER
Sandrine VIGNOL
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D É LIB É RATI ONS Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se L4 Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi”of
ID : 044-214400301-20200610-D20200626-DE
n
F x.
_ | L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
Î 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
À CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire É
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre de conseillers Atlanti
(Loire-Atlantique) | en exercice :27
DA BD ma présents : 25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_..est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/26 DESIGNATION DES DELEGUES
A L'OFFICE MUNICIPAL POUR LA VIE ASSOCIATIVE (O.M.V.A.)
Rapporteur : Franc HERVY
|
Considérant que l'Office Municipal pour la Vie Associative de La
Chapelle des Marais a pour objet de favoriser, soutenir et
| promouvoir la vie associative de la commune, notamment en :
$ Permettant la rencontre et l'échange entre les
associations,
$ Planifiant autant que possible les manifestations
organisées sur la commune,
$ Contribuant à la diffusion des informations utiles au
succès des manifestations de ses membres,
$ En prêtant son concours à l'organisation de
rencontres, congrès, salons, expositions, spectacles
et toutes autres manifestations,
% En facilitant la formation des animateurs bénévoles
des diverses associations et en apportant le soutien
utile au développement de projets, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Considérant qu'il y a lieu de désigner trhfs" ere SHARE - # Affiché le
deux délégués suppl ts L 1D : 044-214400301-20200610-D20200626-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne comme délégués titulaires à l'OMVA :
— Mme Laurence DENIER
- M. Cyrille HERVY
— Mme Flavie HAL&AND
Désigne comme délégués suppléants :
- M. Bertrand PITON
_- Mme Céline HALGAND
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
peer ne Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi La
ID ‘ 044-214400301-20200610-D20200627-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
1e à \ 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
ER" légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 04 juin 2020
LA (oire- proches | Nombre de conseillers
| en exercice :27
DR GED 500 présents : 25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. a
2020 - 06/27 DESIGNATION DES DELEGUES
_____ À L'OFFICE D'ANIMATION SPORTIVE DE BRIERE (O.A.S.B)
| Rapporteur : Franck HERVY
Considérant que la Commune de La Chapelle des Marais a adhéré à
l'Office d'animation sportive de Brière (OASB) depuis le 24
janvier 2007
Considérant que l'association « Office d'animation sportive de
Brière » a pour objet :
— de soutenir l'activité des éducateurs sportifs du Conseil
général,
— d'augmenter le champ de leurs activités, notamment
pendant les congés scolaires.
| + ps +
s | Considérant
qu'il est prévu dans les statuts que le Maire et
l'Adjoint aux Sports de chaque commune, deviennent membres de
droit Considérant qu'il y a lieu de désigner en
les conseillers municipaux
Désigne comme déléguées à l'OASB :
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Eee e + ,
s MT eux déléqués parmi
US SE boot 202008 10-D20200627-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
M. Sébastien TOCQUEVILLE et Mme Sandrine VIGNOL
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY À Le, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
É É Reçu en préfecture le 22/06/2020
Extrait du regl rm = il MunilAie"é te Ses
ons RÉTOUENS 4 Corse" ee “D: 044-214400301-20200610-D20200628-DE
= L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
de | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
| légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
mir he Nombre de conseillers ire- Atlantique
ore ? en exercice : 27
He ŒE Ha présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
___ COMMISSION UPAM ]
Rapporteur : Franck HERVY
L'Unité de Production Alimentaire Mutualisée (UPAM) fait l'objet
d'un partenariat entre les communes de la Chapelle des Marais,
Donges, Saint-Joachim et Saint Nazaire depuis 2012, année de
signature de la première convention.
Le partenariat est motivé par le partage de valeurs communes et la
volonté de maintenir en régie le service public de restauration au
bénéfice des collectivités et des usagers. Il se traduit
juridiquement par la création d'une entente intercommunale,
conformément à l'article L 5221-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une institution
administrative, dépourvue de personnalité juridique reposant sur
un contrat et impliquant que toutes les décisions prises dans ce
cadre soient étudiées par les cosignataires et ratifiées par
délibération des organes délibérants de chaque collectivité Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
concernée. "= Affiché le es
1D : 044-214400301-20200610-D20200628-DE
La convention d'entente dans la version actuellement en vigueur a
été signée par l'ensemble des communes partenaires le 31 août
2015.
Parmi les éléments significatifs du bilan annuel présentés et
analysés lors de la conférence tenue à Saint Joachim le 15 mai
2019, l'évolution de la forme juridique du partenariat a été
évoquée.
En effet, pressentie depuis plusieurs années, les modalités et
incidences d'une évolution de la forme juridique du partenariat lié
à l'Unité de production alimentaire mutualisée, ont été proposées
et débattues. La perspective d'un élargissement à la CARENE a été
proposée, ainsi qu'une convention unique apportant plus de
cohérence et simplicité dans sa mise en œuvre.
La Conférence du 15 mai 2019 a voté favorablement et à
l'unanimité « l'Evolution de la forme juridique du partenariat de
celui d'Entente intercommunale vers celui d'un Service commun
intégrant la Carène en sus des communes de Donges, La Chapelle
des Marais, Saint Joachim et Saint Nazaire, suivant le projet de
convention transmis préalablement.
Par délibération n°2019-09/53 du 18 septembre 2019, la commune
de La Chapelle des Marais a approuvé la création d'un service
commun de restauration mutualisé placé au niveau de Saint
Nazaire avec les collectivités de La Chapelle des Marais, Donges,
Saint Joachim et Carène. Il est prévu dans la partie 2 dispositions
relatives à la restauration à destination des enfants (qui transpose
les modalités de fonctionnement de l'entente intercommunale)
article S14-4 e Modalités de mise en œuvre
«Une commission est constituée pour débattre des questions
d'intérêt commun. Elle se réunit autant que nécessaire avec une
fréquence minimale d'une fois par an. Elle est composée de 3 élus
par collectivité, désignés par chacune d'elle, pour la durée de leur
mandat électif. Chaque commune précise parmi les trois élus celui
qui assure alternativement le rôle de coordinateur (seulement
l'année où sa collectivité est chargée de la coordination). Des
experts peuvent être associés à ces commissions.
La coordination est alternativement assurée pour un an par
chacune des communes membres (année civile) > Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le ne
, , o JD : 044-214400301-20200610-D20200628-DE
En conséquence, il est proposé au Consel-vruntcipar ve nommer ee — — |
conseillers municipaux chargé de représenter la commune au sein
de la commission UPAM
Vu le Code Général des Collectivité locales et notamment l'article L
5211-4-2
Vu la conférence de l'UPAM du 15 mai 2019
Vu les délibérations n°2012-04/026 du 05 avril 2012, n°2019-
09/053 du 18 septembre 2019 du Conseil Municipal de la Chapelle
des Marais
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de désigner :
- Jacques DELALANDE
- Christelle PERRAUD
- Sandrine VIGNOL
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein de
la commission spéciale Service de restauration mutualisé en qualité
de représentants de la commune de La Chapelle des Marais.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ la transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS peer EE Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi a.
FE" 044-214400301-20200610-D20200629-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
)( { \ | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
NI légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
commune de Date de convocation : 04 juin 2020
clé ne Nombre de conseillers At
Cane) en exercice :27
DA Œn Ha | présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/29 CONSEIL D'ECOLE LES FIFENDES- DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT
Rapporteur : Franck HERVY
« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres
suivants :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné
par le conseil municipal ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans
| l'école au moment des réunions du conseil ;
| 4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans
l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui
des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation. Ces représentants constituent Envoyé en préfecture le 22/06/2020
au sein du conseil d'école le comité des p PERTE DRE EP PE #rcle L 4it-1; Affiché le ES
° ’ 1D : 044-214400301-20200610-D20200629-DE
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de
visiter l'école»
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un
représentant de La Commune au Consei | d'Ecole
Vu l'article Article D411-1 du Code de l'éducation national
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de désigner :
- Jacques DELALANDE
qui sera chargé, pour la durée du mandat, de siéger au sein du
Conseil d'école Les FIFENDES en qualité de représentant de la
commune de La Chapelle des Marais
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS Aer ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni hb%l044-214400801-20200610.D20200630-0E
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
1 } | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à ÿ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
La et ° AA Nombre de conseillers se -Atlanti
(Loire ? enexercice :27
SD CS) 50 présents :25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J. ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné ion:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. _ _
| 2020 - 06/30 ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE SOUS CONTRAT
_ D'ASSOCIATION - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
|| Rapporteur
: Franck HERVY
| La commune de La Chapelle des Marais comprend une école privée
Sous contrat d'association.
| Conformément au Code de l'éducation, la commune doit désigner un
représentant par école.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de
| La Commune au sein de l'école privée de la commune.
Vu l'article L 442-8 du Code de l'éducation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le.22/06/2020
Sené"Rlénaminiré — Aiahé le Mêse co
iD : 044-214400301-20200610-D20200630-DE
Le Conseil municipal, après en avoir dél
Décide de désigner :
- Jacques DELALANDE
qui sera chargé, pour la durée du mandat, de siéger au sein de
l'école privée Sainte Marie sous contrat d'association en qualité de
représentant de la commune de La Chapelle des Marais
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI B ÉR ATI oO N s Reçu en préfecture le FES, _
Affiché le
Extrait du istre des délibérations du Conseil Munigipal 044-214400301-20200610-D20200631-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
I 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
g \ | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
2 dé | Date de convocation : 04 juin 2020
… ne | Nombre de conseillers
en exercice :27
DIR cn pc présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENTER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GULHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PTTON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/31 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT
| _____ DU BRIVET (SBVB) nn
Rapporteur : Franck HERVY a
E
Considérant que le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) a
pour objet l'étude, la réalisation et la gestion des aménagements
hydrauliques d'intérêt collectif dans le but d'organiser une
amélioration de la maîtrise des eaux dans le bassin versant du
| Brivet.
| La commune de La Chapelle des Marais est adhérente au Syndicat
du Bassin Versant du Brivet (SBVB). Le nombre de délégués de la
commune de La Chapelle des Marais au comité syndical est fixé à
| un titulaire et un suppléant.
Vu les statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet et
notamment Son article 6 lequel prévoit que chaque commune est
représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un
| délégué suppléant Envoyé en préfecture le 22/06/2020
/ D JR étecture le 22/06/2020,
Vu le Code général des collectivités terri ORER Er NO TAMME Se Le Affiché le Æ
article L 5211-7 qui prévoit que ces diffs np 2660 bbeo08st.oe Conseil Municipal au scrutin uninominal secret & Ta majorite absolue
ou relative en cas de troisième tour du scrutin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 5212-7
Considérant qu'il y a lieu d'élire un délégué titulaire et un délégué
suppléant,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
réglementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Désigne :
D Mr Christian GUIHARD délégué titulaire
D Mr Jean François JOSSE délégué suppléant
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du
Syndicat Du Bassin Versant du Brivet en qualité de représentant
de la commune de La Chapelle des Marais
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
. UE Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi L. #)
rl 044-214400301-20200610-D20200632-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
; ( 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
\ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
… Dates ” Me ii | Nombre de conseillers
en exercice :27
MAR CE Ha | présents : 25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/32 ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA |
FOURRIERE POUR ANIMAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE |
Rapporteur : Franck HERVY
Depuis le 1“ avril 2010, la commune de La Chapelle des Marais
adhère au Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour animaux
de la presqu'île guérandaise.
En effet, la décision d'adhérer à ce syndicat résultait de
difficultés récurrentes par le service de la fourrière communale.
En effet, les animaux capturés par les agents communaux
restaient parfois enfermés dans le chenil plus d'un mois sans être
sortis. Parfois, la commune était amenée à arbitrer l'euthanasie
des animaux.
| Par ailleurs, le temps passé par les agents à entretenir le chenil,
inourrir les animaux, assurer le suivi administratif lié à leur
| Capture, représentait un coût horaire et financier conséquent et
|contribuait à la désorganisation des services municipaux. À cela
s'ajoutait la non qualification du personnel chargé de leur capture
4 et les
risques d'accidents du travail liés à cette activité Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
(morsures).
La gestion de ce service par un organi
était donc essentielle.
Le Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour animaux de la
presqu'île guérandaise, qui regroupe une vingtaine de communes,
pouvait répondre à ce besoin.
La commune de La Chapelle des Marais est adhérente depuis au
syndicat intercommunal de la fourrière pour animaux de la
presqu'ile guérandaise
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il est
proposé de désigner deux délégués titulaires et un délégué
suppléant chargés de représenter la commune au sein de cet
organisme intercommunal.
Il est précisé que conformément à l'article L 5212-7 du Code
Général des Collectivités territoriales le choix du Conseil Municipal
peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises
pour faire partie d'un Conseil Municipal sous réserve des
dispositions du 2eme alinéa IT de l'article L 5211-7
Vu la délibération du 24 février 2010 relative à l'adhésion de la
commune de La Chapelle des Marais au Syndicat Intercommunal de
la Fourrière pour animaux de la presqu'île guérandaise,
Vu les statuts dudit Syndicat en date du 06 mars 2020 du
syndicat intercommunal de la fourrière pour animaux de la
presqu'ile guérandaise et notamment son article 6 lequel prévoit
que chaque commune est représentée au comité syndical par deux
délégués titulaires et un délégué suppléant,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 5211-7 qui prévoit que ces délégués sont élus par le
Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue
ou relative en cas de troisième tour du scrutin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 5212-7
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
réglementaires requises,
|Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Désigne :
- Mme Sylviane BYZEUL déléguée titulaire
- Mr Joël LEGOFF délégué titulaire
Affiché le Æ
1D : 044-214400301-20200610-D20200632-DE Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Afliché le Es
- Mr Gilles PERRAUD délégué suppléant
, , ID : 044-214400301-20200610-D20200632-DE
qui seront chargés, pour la durée du maridar, de siéger au sein du
Syndicat Intercommunal de la Fourrière en qualité de
représentant de la commune de La Chapelle des Marais
Pour représenter la commune au sein de cet organisme
intercommunal.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Faiït à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI 8 ÉR ATI ON s Reçu en préfecture le Fe0srorn -——
Affiché le Extrait du
registre des délibérations du Conseil Muni “el 044-214400301-20200810-D20200633-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
T4 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
Ea légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
À CHATELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
cale PE AURAS Nombre de conseillers (Loire-Atlanti
ss en exercice :27
DR CH 5 présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENTER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. :
2020 - 06/33 SYNDICAT MIXTE DU
PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE- DESIGNATION DES REPRESENTANTS |
Rapporteur : Franck HERVY
Considérant que le Parc naturel régional de Brière a pour mission :
— La mise en œuvre de la charte qu'il s'engage à respecter et
à faire respecter,
La protection du patrimoine, notamment par une gestion
| adaptée des milieux naturels et des paysages,
La contribution à l'aménagement du territoire,
| La contribution au développement économique, social et
culturel et à la qualité de la vie,
L'accueil, l'éducation et l'information des touristes,
| La commune de La Chapelle des Marais est adhérente du Syndicat
| Mixte du Parc Naturel Régional de Brière
La commune est représentée au comité syndical par un élu.
Considérant qu'il y a lieu d'élire un délégué titulaire et un délégué
| suppléant Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
article L 5211-7 qui prévoit que ces deTegues Sont elu$ par le
Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue
ou relative en cas de troisième tour du scrutin
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de
Brière et la brochure remis aux conseillers municipaux concernant
la désignation des délégués municipaux au parc naturel régional de
Brière
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
règlementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Désigne
î Monsieur Christian GUIHARD comme élu délégué titulaire
[ Madame Fabienne JOANNY. comme élue déléguée
suppléante
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière en qualité de
représentant de la commune de La Chapelle des Marais
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
w /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY
Affiché | EE Eee
Vu le Code général des collectivités terrif Piles 2100 ARTE 0 0e Envoyé en préfecture le 22/06/2020
£ £ Reçu en préfecture le 22/06/2020
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid: # al
D : 044-214400301-20200610-D20200634-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
Y 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, AN
\ | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
2 CHATFI sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 04 juin 2020 Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
re-Atlanti (Loire-Atlantique)
en exercice :27 PE
présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/34 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
DE LOIRE-ATLANTIQUE
(SYDELA)
Rapporteur : Franck HERVY
Considérant que le SYDELA a la faculté de réaliser des travaux de
toutes natures (réseaux et appareillages) au titre de l'éclairage
public ainsi qu'au titre des réseaux câblés pour le compte des
communes.
Par délibération n°2019-05/028 du 29 mai 2019, le Conseil
Municipal a constaté son adhésion au SYDELA et consenti au
transfert de la compétence obligatoire relative à l'électricité.
Considérant qu'il y a lieu de désigner deux représentants titulaires
et deux suppléants de La Chapelle des Marais,
Il est précisé que conformément à l'article L 5212-7 du Code
Général des Collectivités territoriales le choix du Conseil Municipal
| peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises Envoyé en préfecture le 22/06/2020
pour faire partie d'un Conseil Munif {on BE EPGET dre
dispositions du 2eme alinéa II de l'article ('B2h-7 me ISposl ions du éeme alin e lartic D 4-2 14400301-20200610-D20200634-DE
Par ailleurs, dans le prolongement du dispositif mis en place depuis
juillet 2013 par le concessionnaire ERDF, la commune doit désigner
parmi les deux représentants titulaires un référent tempête. Cet
élu servira de relais entre le concessionnaire ERDF et la commune
en cas d'incident d'ampleur significative de type tempête.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 5211-7 qui prévoit que ces délégués sont élus par le
Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue
ou relative en cas de troisième tour du scrutin
Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie de Loire
Atlantique (SYDELA) fixant la représentation de la Commune de
La chapelle des Marais au sein du comité syndical à deux délégués
titulaire et deux délégués suppléants
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
règlementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Dit que :
-Mr Gilles PERRAUD et Mme Sylviane BYZEUL sont désignés
représentants titulaires
-Mr Nicolas BRAULT HALGAND et Mr Joël LEGOFF sont désignés
suppléants
Précise que M. Gilles PERRAUD. est désigné « Référent tempête »
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020 BAPE ;
Le Maire, FO $
Franck HERVY / Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DELIBERATIONS
. ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni No 044-214400301-20200610.D20200635-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
| : 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à" légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
“4 FRRLLE L :uen Nombre de conseillers
en exercice :27
DA GE pa présents
votants
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Jacques DELALANDE - Sébastien FOUGERE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Isabelle LAGRE -
Dominique LÉGOFF - Joël LEGOFF - Nadine LEMETGNEN - Damien LONGEPE - Sylvie MAHÉ -
Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER
Absents ayant donné procuration:
ayant donné procuration à
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/35 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNAL
A L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS .
Rapporteur : Franck HERVY
IT a été constitué dans le canton d'Herbignac une association de
Jeunes Sapeur Pompiers affiliée à la Fédération Nationale des
Sapeurs-Pompiers et à l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers de Loire Atlantique et placée sous le parrainage des
Centres d'Incendies et de Secours d'Assérac, Herbignac, La
Chapelle des Marais et Saint Lyphard.
Cette association a pour but de regrouper des jeunes pour
promouvoir leur sens civique et leur esprit de dévouement, de leur
assurer une formation civique et théorique enrichissante sur le
plan personnel, de préparer par des cours théoriques des
démonstrations pratiques et sportives, à la fonction de Sapeur-
Pompier, de faciliter le recrutement ultérieur de Sapeur Pompiers
| Volontaires ou Professionnels.
En vertu de l'article 6 de leurs statuts, siègent au sein du Conseil
d'administration, 1 élu par commune, désignés par les Conseils
Municipaux de celles-ci, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le SE.
Considérant qu'il y a lieu de désigner] un, LT ERTÉSR DEAD 0.682035 De
Commune au sein du Conseil d'administrafion de ücIATIO
Jeunes sapeurs-pompiers,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
| Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
| Désigne M. Gilles PERRAUD, représentant de la Commune au sein
de l'association des Jeunes sapeurs-pompiers,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS ne aa Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Muni ER 4-01 4400801-20200610-D20200636-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à |
)( 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, DS légalement convoqué, s'est réuni en séance publique LA CHAPELLE Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
on DES PES Nombre de conseillers fre-Atantique
alle: ? enexercice :27
5 cs) soca présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, _… et désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/36 CREATION DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS SONADEV
INGENIERIE-ADHESION DE LA SEM SONADEV ET DE LA SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS-AUTORISATION
Rapporteur : Franck HERVY —|
La CARENE et la ville de Saint-Nazaire, ont créé en 2013 la SPL
SONADEV Territoires Publics comme un outil de maîtrise
d'ouvrage public en complément de la SEM SONADEV. Depuis
cette date, neuf Communes de l'Agglomération ainsi que le Conseil
Départemental de Loire-Atlantique sont entrés au capital de la
SPL afin de lui confier un projet urbain dans les conditions prévues
par la réglementation sur les sociétés publiques locales.
En 2014, la SPL SONADEV Territoires Publics et la SEM
SONADEV ont adhéré à un Groupement d'Intérêt économique
(GIE) et nommé GIE SONADEV. Ce GIE a permis une mise en
commun de moyens liés aux diverses missions (administratives,
financières, de communication etc.) de ces deux sociétés.
Si la mutualisation des moyens communs fonctionnels a pu se faire
au travers d'un groupement d'intérêt économique, le partage des
moyens opérationnels, intervenant pour l'une ou l'autre des Envoyé en préfecture le 22/06/2020
structures, et souvent pour les deux, s'e Fer” grace à" ES nere
à dispositions du personnel de la SEM SC NA DEV.aunrès de. dB lese-0E
Or, dans l'organisation générale du groupemen ces +
mises à disposition n'ont plus de caractère temporaire et le volume
de celles-ci impacte sensiblement le chiffre d'affaires de la SEM
SONADEV.
Il est donc envisagé de pouvoir mettre en commun le personnel
opérationnel travaillant pour les deux structures SEM et SPL, un
groupement d'employeurs, créé entre elles, et destiné à porter les
contrats de travail du personnel concerné.
Le groupement d'employeur « SONADEV INGENIERIE » prendra
la forme d'une association régie par la loi du 1°" juillet 1901 et aura
pour objet exclusif la mise à disposition, auprès de ses membres
et dans le cadre de leurs activités telles qu'elles résultent de leur
objet social, des salariés liés au groupement par un contrat de
travail.
Les salariés concernés seront transférés de leur structure
employeur actuelle (SEM) vers le groupement d'employeurs, en
vertu d'une convention tripartite (SEM, GE, salarié),
Les adhérents de « SONADEV INGENIERIE » seront la SEM
SONADEV, la SPL SONADEV Territoires Publics. Le GIE
SONADEV en assurerait la gestion.
« SONADEV INGENIERIE » est créé sans fonds associatifs, et
appellera chaque année, auprès de ses membres, une cotisation
dont le montant sera fixé par la première assemblée constitutive
du groupement.
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, chaque
structure adhérente remboursera à « SONADEV INGENIERIE »,
au prorata de sa consommation du service, tous les frais salariaux
(salaires, charges sociales et fiscales) et les frais professionnels
inhérents au personnel mis a disposition. Les structures
adhérentes prendront également en charge les charges générales
annuelles du groupement (honoraires, assurances, etc.)
Le Président du groupement d'employeurs « SONADEV
INGENTERIE » sera la SPL SONADEV Territoires Publics,
représentée par son Directeur. Il représentera le groupement
d'employeurs en toutes circonstances et assurera la direction de
celui-ci.
Le contrôle des comptes du groupement d'employeurs est assuré
par un commissaire aux comptes.
Chaque membre fondateur désignera son représentant à
l'assemblée générale du groupement. En conséquence, les Envoyé en préfecture le 22/06/2020
‘administrateurs de la SEM et de la SPL PAU PERS A BE Eonor
| chacun leur représentant, au sein de leur Aenseil iSédministration 20200636-DE
Les projets de contrat constitutif et de règlement intérieur sont
| annexés à la présente délibération.
(II est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la SPL SONADEV
Territoires Publics à adhérer au groupement d'employeurs
|# SONADEV INGENIERIE », conformément au projet de contrat
constitutif et au règlement intérieur.
Vu les projets de contrat constitutif.
Vu le règlement intérieur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ Autorise la SPL SONADEV Territoires Publics à adhérer au
groupement d'employeurs « SONADEV INGENIERTIE »
conformément au projet de contrat constitutif et au
règlement intérieur annexé à la délibération.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS Affiché le Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni Hl 044-214400801-20200610-D20200637.DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
4 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
AN La. | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
|
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
Atlantique
Loire ? en exercice :27
DA CE pa présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/37 SONADEV- DESIGNATION DES REPRESENTANTS A
|_ L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE SPECIALE
Rapporteur : Franck HERVY
| La CARENE et la ville de Saint-Nazaire, ont créé en 2013 la SPL
SONADEV Territoires Publics comme un outil de maîtrise
d'ouvrage public en complément de la SEM SONADEV. Depuis
cette date, neuf Communes de l'Agglomération ainsi que le Conseil
Départemental de Loire-Atlantique sont entrés au capital de la
SPL afin de lui confier un projet urbain dans les conditions prévues
par la réglementation sur les sociétés publiques locales.
En tant qu'actionnaire minoritaire, la commune de La chapelle des
Marais fait partie de l'assemblée spéciale des collectivités
actionnaires minoritaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant
titulaire et un représentant suppléant à l'assemblée générale de la
SPL ainsi qu'un représentant à l'assemblée spéciale des
collectivités territoriales
| Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment Envoyé en préfecture le 22/06/2020
j Rec. en-dréfecture le 22/06/2020
Affiché le ent
1D : 044-214400301.202006] 0-D20200637-DE
l'article L 2121-21 autorisant le vote à m
Vu la délibération du Conseil Municipal
date du 30 septembre 2013 approuvant la prise de participation de
la commune de La Chapelle des Marais au capital de la SPL
« SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »
Vu les statuts de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Désigne Monsieur le Maire afin de représenter la commune au
sein de l'assemblée générale de la SPL et Mme Sylviane BIZEUL
pour le suppléer en cas d'empêchement
- Désigne Mme Sylviane BIZEUL afin de représenter la commune
au sein de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d'administration de la SPL et
l'autorise à accepter toute fonction liée à sa représentation au
sein de la SPL telles, notamment, que représentant de l'assemblée
spéciale au sein du conseil d'administration, censeur, …
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020 |
Le Maire, A
Franck HERVY | 5° 0 Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
Affiché le Fes ha
is : 044-214400301-20200610-D20200638-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
16 : À | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à" légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHATELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : O4 juin 2020
on DES MA Nombre de conseillers re-Atlanti
(Loire-Atlantique) enexercice :27
De cn pœ présents :25
Présents :
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
___2020 - 06/38 COMITE CONSULTATIF DE JUMELAGE INGLETON
Rapporteur : Franck HERVY
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité a modifié le chapitre 3 du Code général des collectivités
territoriales relatif à la participation des habitants à la vie locale.
L'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités territoriales
stipule que le Conseil Municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal pour une durée
qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Ces comités peuvent être consultés et sont susceptibles de donner
leur avis sur les décisions importantes que le Maire est appelé à
connaître dans un domaine particulier.
Par délibération en date du 22 avril 2013, le Conseil Municipal a
autorisé Mr Le Maire à signer tous les actes afférents au
jumelage officiel entre La Chapelle des Marais et Ingleton.
En vertu de l'article 4 des statuts du Comité, sont membres de Envoyé en préfecture le 22/06/2020
droit le Maire ou son représentant ei un REP E EE ART AMNeoil
Municipal désignés par et au sein du “anseil Munici nicipal de La . 044-214400301-20200610-D20200638-DE Chapelle des Marais.
Il est proposé donc au Conseil Municipal de fixer la composition du
comité consultatif de Jumelage INGLETON et de désigner son
représentant
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2143-2 autorisant la création de comités consultatifs
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- désigne Mme Fabienne JOANNY comme titulaire pour
représenter la commune au sein du comité consultatif de Jumelage
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
= {a publication le
Fait à la Chapelle
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY
des Marais Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D É LI B É R A TI ON s Reçu en préfecture le FOR = —
Affiché le Extrait du registre des
délibérations du Conseil Muni ER u4214400201-2020061 Te
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
{ 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA Gti sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
FES FañAn de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS
Nombre de conseillers
en exercice :27
MAR CD a présents : 25
votants : 26
(Loire-Atlantique)
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien FOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. rs
2020 - 06/39 STRAN- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE
SPECIALE ET A L'ASSEMBLEE GENERALE
Rapporteur : Franck HERVY
La SAEM STRAN (Société des Transports de l'Agglomération
Nazairienne) a été créée en 1984. Elle a été transformée en
Société Publique Locale en 2011.
La commune de La Chapelle des Marais y participe en qualité
d'actionnaire à hauteur de 0,50 % du capital, aux côtés des autres
actionnaires que sont les 9 autres communes de l'agglomération
d'une part, La Carène et le département de Loire Atlantique
d'autre part.
La STRAN assure historiquement l'exploitation du réseau de
transport public de l'agglomération. Le contrat actuel de
| prestation de services a pris effet au 1° Janvier 2013 pour une
durée de 8 années.
er vertu de l'article 13 des statuts de la STRAN, les
représentants des collectivités territoriales ou de leurs Envoyé en préfecture le 22/06/2020
| groupements au Conseil d'administration Sopuennéerireder2par2eur
=
Afigék mandat prend TI assemblée délibérante, parmi ses membr ID ; 044-214400301-202006 10-D20200638-DE
avec celui de l'assemblée qui les a dési
nommé administrateur s'il a dépassé l'âge de 75 ans au moment
de
sa désignation.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection
du
représentant de la commune dans les instances de la SPL STRAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Désigne M. Franck HERWY, représentant de la commune
à
Assemblée Spéciale des actionnaires non représentés
directement au sein du Conseil d'Administration de la SPL
STRAN
- Désigne M. Franck HERVY représentant de la commune
à
l'Assemblée Générale
- Autorise le représentant à percevoir les indemnités
et
défraiements légaux et réglementaires que les
instances
délibérantes de la Société auraient décidés d'instituer (jetons
de
présence)
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D É LI B É R ATI ON s Reçu en préfecture le ne
_ Affiché le
ina ms! 044-214400301-20200610-D20200640-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
ja | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, À
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAT: k sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
ti HArAn de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
10 2 Nombre de conseillers re-Atlanti
(Loire-Atlantique) en exercice : 27
2 CE oct présents :25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALG&AND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J. ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/40 KERALINE- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT |
|
| Rapporteur : Franck HERVY
La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
prévoit un droit à l'information des citoyens en la matière : elle
met notamment en place des commissions locales d'information et
de Surveillance (CLIS) transformées en commission de suivi de site
(CSS) par décret du 07 février 2012.
L'installation de stockage des déchets non dangereux de Kéraline,
|exploitée par le Communauté d'agglomération de Cap Atlantique
dispose d'une Commission de Suivi de Site composée par arrêté
préfectoral du 10 février 2015, pour une durée de 5 ans.
Il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des
collèges de cette commission.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
| Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Fe
ID : 044-214400301-20200610-D20200640-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Désigne Le Maire ou son représentant en la personne de André
TROUSSIER en qualité de membre de la commission de suivi de
site KERALINE
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D É LI 8 É R À TI O N s Reçu en préfecture le _—. 0
Affiché le
it du istre des déli tions du il Muni MS Vout-214400801-20200610-p20200641.0E
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
# 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
: | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
0 Rue Nombre de conseillers re-A
(Lore-Atiantique) en exercice :27
Ha ER mm présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DÉLALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J: ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/41 DESIGNATION REPRESENTANT SPL « SAINT NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME »
Rapporteur :
Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2016, la CARENE
a délibéré pour approuver, comme le prévoit la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 (loi NOTRe) le transfert de la compétence « promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de
créer un office de tourisme intercommunal, reprenant les missions
assurées jusqu'ici par les offices de tourisme de Saint-Nazaire et
de Saint-André des Eaux, tout en prévoyant la possibilité pour
Pornichet de conserver un office de tourisme communal.
La SPL est administrée par un Conseil d'administration dont le
nombre de sièges est fixé au maximum légal de 18 afin de
permettre la plus large représentativité des collectivités locales
actionnaires.
A la constitution de la SPL, en application du principe de
proportionnalité, 15 sièges ont été attribués à la CARENE et 3
sièges à la Ville de Saint-Nazaire. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Après entrée des autres collectivités a
d'entre elles auront un siège d'administrateur * 11 Sagif des
communes de Pornichet et de Saint-André-des-Eaux, de la
communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE, ainsi que du
Département de Loire-Atlantique.
158
Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas
d'assurer la représentation directe de l'ensemble des actionnaires,
les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation
directe (les communes de Montoir-de-Bretagne, Donges, Trignac,
La Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim et
Besné, ainsi que la Région des Pays de la Loire) seront réunis dans
une assemblée spéciale, conformément à l'article L. 1524-5 du
CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun
siégeant au conseil d'administration, comme indiqué dans les
statuts.
Comme indiqué dans sa délibération du conseil communautaire du
13 décembre 2016, la CARENE se dessaisira de 5 de ses sièges
d'administrateur au profit de ces nouveaux actionnaires et de
l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires.
Les sièges au sein du Conseil d'administration, dont le nombre est
fixé à 18 seront ainsi attribués selon le principe de
proportionnalité de détention du capital social de la SPL.
Par délibération n°2017-05-027 du 17 mai 2017, Le Conseil
Municipal de La Chapelle des Marais a approuvé le projet de prise
de participation de la Commune de La Chapelle des Marais au
capital de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION
TOURISME » :
sous réserve de l'agrément du Conseil d'administration de la SPL
portant sur ce projet de cession d'actions,
- approuvé l'acquisition par la Commune de la Chapelle des Marais
de onze (11) actions de la SPL « SAINT-NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME » à la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
(CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action,
soit mille euros au total.
Il est proposé à l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal
de désigner les représentants de la commune au sein de la SPL.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Vu les statuts de la SPL « SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION
TOURISME
hé le . =
LH EUIET etLLRNT ÉT PS Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 |
iché | Se eo
Le Conseil Municipal, après en avoir dé Éére. à Lunonimité e.
6 D20200641-0€
- Désigne Mme Sylviane BIZEUL afin de représenter la Commune
de La Chapelle des Marais au sein de l'Assemblée générale de la
SPL et M. Joël LEGOFF comme suppléant en cas d'empêchement
- Désigne Mme Sylviane BIZEUL afin de représenter la Commune
de La Chapelle des Marais au sein de l'Assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil
d'administration de la SPL et M. Joël LEGOFF comme suppléant en
cas d'empêchement
- Autorise le représentant désigné au sein de l'assemblée spéciale
à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation
qui pourrait lui être confiée au sein de la SPL (vice-présidence,
membre titulaire ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)
Let à percevoir de la SPL, sur présentation des justificatifs, le
remboursement des frais exposés dans le cadre de
l'accomplissement de leurs mandats, conformément à l'article
| R.225-33 du Code de commerce :
|
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
" /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Marre,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
pen ee Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi A
15 ] 044-214400301-20200610-D20200642-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
4 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
ÈË ; légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHATELLE sous ka présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CH DES PE Nombre de conseillers ire-Atlanti
Create) en exercice : 27
HG cn ca présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - JT. ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
__2020 - 06/42 DESIGNATION DU CORRESPONDANTA LA DEFENSE |
Rapporteur : Franck HERVY
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants,
la fonction de correspondant défense a vocation à développer le
lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du
correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous
| les citoyens aux questions de défense.
| Chaque commune est appelée à désigner un correspondant Défense
| parmi les membres du Conseil Municipal.
Cet élu a vocation à participer au développement du lien Armée-
Nation et est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du
département et de la région. Il relaie les informations relatives
jaux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des
| habitants de la commune en les orientant le cas échéant, vers les
relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières
| militaires, le volontariat et la réserve militaire.
| M. Joël LEGOFF est candidat. Envoyé en prétecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
He
oo h k , Affiché le :
Considérant qu'il y a lieu de désigne Un, sorresnandont -ênole-ne 01
Défense,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Vu l'instruction ministérielle de janvier 2009
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne M. Joël LEGOFF, Correspondant à la Défense
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire, |
Franck HERVY Z173 LA ÉHAtL LI DES MARAIS
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique)
DR Π9m
Présents :
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
2 2 R sf DÉLIBÉRATIONS PE ecture le FPE = =
xtrait du registre des délibérations du Conseil Munid ie ».
LÉ 044-214400301-20200610-D20200643-DE
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 04 juin 2020
Nombre de conseillers
en exercice :27
présents : 25
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J. ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'orticle L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/43 DESIGNATION D'UN RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE |
Rapporteur : Franck HERVY
En 2004, Monsieur le délégué Interministériel à la Sécurité
Routière a exprimé le souhait que soit renforcé le partenariat avec
les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la politique de
sécurité routière.
Pour engager cette démarche de sécurité routière partagée, le
Préfet a donc décidé de favoriser le dialogue par la désignation
d'un référent sécurité routière dans chaque Commune parmi les
élus de celle-ci.
Celui-ci sera également le correspondant privilégié de services de
l'État et des autres acteurs locaux de la sécurité routière et
veillera à la prise en compte des enjeux de sécurité routière.
| Considérant qu'il est nécessaire de continuer la démarche de
sécurité routière partagée,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir des liens privilégiés avec les Envoyé en préfecture le 22/06/2020
services de l'Etat et les autres acteul ? CRCR EE FAP mia
routière,
iché le
ID : 044-214400301-20200610-D20200643-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à mains levées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de nommer M. Joël LEGOFF, référent sécurité routière
auprès de la Préfecture.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire, S
Franck HERVY |. ©MMELS, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D É LI B ÉR ATI O N S Reçu en préfecture le 2206/2020
_ | L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
f A | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
a li, | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA GATE LI sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
dE HAakar | de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : O4 juin 2020
0 DES MA | Nombre de conseillers re-Atlanti
Loire-Atlantique) | en exercice :27
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VLGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/44 DESIGNATION REPRESENTANT -
COMMISSION SYNDICALE
DE LA GRANDE BIRERE MOTTIERE
| Rapporteur : Franck HERVY
Le marais de la Brière est la propriété indivise des habitants des
vingt et une communes, dont La Chapelle des Marais. Il est géré
par la Commission de la Grande Brière Mottière, composée d'un élu
par commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner son représentant
au sein de la Commission Syndicale de la Grande Mottière.
Vu la lettre patente de François IT (1461)
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions
| règlementaires requises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Désigne M. Christian GUIHARD son re Fever TAG SR Be ln
Commission Syndical de la Grande Brière Mottière
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
- 044-214400301-20200610-D20200644-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
— PRE Extrait du registre
des délibérations du Conseil Muni NS o44-214400801-20200610-p20200845.0E
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
( : 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
A" légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 04 juin 2020
LA Cha res Nombre de conseillers -Atlanti
(Loire-Atlantique) en exercice :27
DEA D 9 présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/45 INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS |
Rapporteur : Franck HERVY
Aux termes de l'article L.2123-17 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les fonctions de Maire, adjoint et conseiller
municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l'article L.2123-20 du
C&CT, les maires et adjoints ainsi que, dans certains cas, les conseillers
municipaux, peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction, destinée à
compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Cette indemnité ne présente pas le caractère d'une rémunération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois +
le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront
écrêtées.
|Les textes encadrent cette faculté par la détermination de montants
| plafonds, fixés par référence à un pourcentage de l'indice brut terminal
| de la fonction publique.
Article L 2123-24 : « Les indemnités votées par les conseils municipaux
pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre
de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
2123-20 » Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Par ailleurs, depuis la loi n°2019-1461 du 2} "SÈcE: RERO Peer À
l'engagement dans la vie locale et à la pr imite de l'action publique
l'indemnité du maire est fixée automatiquehien-ee taux MIO, SUms——— DES es
délibération du Conseil Municipal, en application de l'article L. 2123-20-1
du CGCT. Le taux maximal applicable à l'indemnité du maire, en fonction
de la strate démographique de la commune, est mentionné à
l'article L. 2123-24 du C&ECT.
A la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par
délibération, fixer une indemnité à
un taux inférieur: la délibération devra alors faire apparaître
obligatoirement la volonté du maire de bénéficier d'une indemnité
inférieure au taux maximal en vigueur et l'accord des deux parties.
Pour La Chapelle des Marais (Commune comprise entre 3 500 et 9 999
habitants), l'enveloppe maximale à répartir entre le Maire et les Adjoints
(et éventuellement les conseillers municipaux) se calcule de la manière
suivante (indice brut mensuel 1027 en juin 2020 égal à 3 889,98 €):
&% Maire : 55% de l'indice brut 1027 soit 2 139, 16 €/mois
% Adjoints: 22% de l'indice brut 1027 soit 855, 66 €
brut/mois à multiplier avec le nombre d'adjoints, soit 8 x
855,66 € = 6 845,31€
Le crédit global à répartir s'élève donc à 8 984,14 €/mois
Les ajustements en plus et en moins à l'intérieur de cette enveloppe
globale sont autorisés, sous réserve que l'indemnité versée à un adjoint
ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être versée au
Maire. Des conseillers municipaux titulaires délégations de fonctions
peuvent percevoir une indemnité dans les mêmes limites.
- Une indemnité peut être allouée aux simples conseillers municipaux dans
la limite de 6% du terme de référence
À la demande expresse du Maire, il est proposé au Conseil Municipal :
- De répartir le crédit global comme suit :
& Maire : indemnité de 52,50% de l'indice brut terminal de
la fonction publique soit en juin 2020 pour un indice à
1027, 2 041,92 € par mois
& Premier Adjoint : 26,50 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit en juin 2020 pour un indice à 1027,
1 030,69 € par mois
& Autres adjoints: 20 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit en juin 2020 pour un indice à 1027,
777,88 € par mois par adjoint
& 2 Conseillers subdélégués : 6 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique soit en juin 2020 233,36 € par
mois par conseiller subdélégué
Vu l'article L2123-23, l'article L2123-1 et l'article L2123-24 et R 2123-23
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique Envoyé en préfecture le 22/06/2020
: R sf. 2 à
| Considérant que, pour La Chapelle des Marié" ERfEURE REED À
répartir entre le Maire et les Adjoints se caldiié da manière suivante : ID :
044-214400301-20200610-D20200645-DE
Maire : 55% de l'indice brut 1027 soit 2 139, 16 €/mois
$ Adjoints : 22% de l'indice brut 1027 soit 855, 66 € brut/mois à
multiplier avec le nombre d'adjoints, soit 8 x 855,66 € = 6 845,31€
Le crédit global à répartir s'élève donc à 8 984,14 €/mois
A la demande expresse du Maire, le Conseil Municipal peut, par
délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
Par ailleurs, il est possible de prévoir une entrée en vigueur de la
délibération antérieurement à son adoption et de la faire rétroagir à la
date d'entrée en fonction des élus : soit la date d'élection pour le Maire
et les adjoints et la date d'installation pour les Conseillers municipaux
subdélégués.
Après avoir décidé que le vote pouvait se faire à mains levées,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de
fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité
maximale du Maire (55% de l'indice brut terminal de la fonction
publique) et du produit de 22 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique par le nombre d'adjoint (8)
| En vertu de la demande expresse du Maire, acceptée par les membres du
Conseil Municipal,
Fixe une indemnité dont le crédit global est réparti comme suit :
- Maire : indemnité de 52,50% de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit en juin 2020 pour un indice à 1027, 2
041,92 € par mois
- Premier Adjoint : 26,50 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique soit en juin 2020 pour un indice à 1027, 1 030,69 € par
mois
- Autres adjoints : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique soit en juin 2020 pour un indice à 1027, 777,88 € par
mois par adjoint
- 2 Conseillers subdélégués : 6 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit en juin 2020 233,36 € par mois par
conseiller subdéléqué
- Dire que cette indemnité sera versée à la date d'entrée en
fonction des élus soit la date d'élection pour le Maire et les
adjoints et la date d'installation pour les Conseillers municipaux
subdélégués
- _ Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement
et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point
d'indice brut terminal de la fonction publique
- Dit que cette dépense est imputée aux comptes suivants du
budget général de la commune : Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Franck HERVY
Compt e 6532 - in demnit és élus Reçu en préfecture le 22/06/2020
h
. Affiché le ses
Compte 6533 - cotisations retraites élus ID : 044-214400301-20200610-D20200645-DE
TABLEAU ANNEXE : Indemnités du Maire, Adjoints et conseiller
municipal délégué, votées le 10 juin 2020
| POUR. INFORMATION
POURCENTAGE DE
FONCTION L'INDICE 1027 valeur brute | mensuelle au juin
( = À _ 2020
MAIRE 52,50 % 2 04192 €
PREMIER ADJOINT 26,50 % 1030,69 €
DEUXIEME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
TROISIEME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
QUATRIEME | À ADIOINT : ES % | 777,88 E _|
CINQUIEME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
SIXIEME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
SEPTIÈME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
HUITIEME ADJOINT 20,00 % 777,88 €
CONSEILLER 1
MUNICIPAL DELEGUE 6% 233,36 €
(développement
L durable) Cr
CONSEILLER
MUNICIPAL 6% 233,36 €
SUBDELEGUE (école) | _-
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS Nate Le Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni AB %o44-214400801-20200610-020200648-DE
| L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
C L & 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
N légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
a de Date de convocation : 04 juin 2020
… reve ® HARAES Nombre de conseillers
en exercice :27
He SE pa présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - J: ean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 06/46 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT OGEC _|
Rapporteur : Franck HERVY
Par délibération du 25 Mars 2015 le Conseil municipal a accepté le
principe d'un contrat d'association avec l'école Sainte-Marie et approuvé
le montant du forfait tel que présenté pour les élèves de classes
| élémentaires et maternelles au titre de la contribution obligatoire pour
les classes de l'enseignement privé du 1” degré sous contrat
d'association. La convention du 30 mars 2015 est venue à expiration et a
été renouvelée par délibération n°201—02/011 du 6 février 2019
| Afin de sécuriser au plan juridique les conventions conclues entre les
communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat
d'association (OGEC), la Préfecture a rappelé les points suivants :
> Nécessité de faire une distinction entre le niveau maternel et le niveau
élémentaire
Aux termes des articles L.442-5 et R.442-44 du code de l'éducation, la
prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous
contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes
correspondantes de l'enseignement public. Le calcul du forfait doit donc
être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les
classes élémentaires. La nécessité de distinguer les deux niveaux a Envoyé en préfecture le 22/06/2020
d'ailleurs été confirmée par la CAA d4 Rapuap.Rréfnr
le BORA de
26/10/2015, n°14MA03031). Affiché le ID : 044-214400301-20200610-D20200646-DE
Ainsi, le forfait par élève à verser pour le niveau élémentaire d'une école
privée se calcule à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires publiques, ramené au nombre d'élèves de ces
classes. Pour le niveau maternel, le calcul s'effectue séparément, selon
les mêmes modalités. Il convient donc de définir un forfait par élève
distinct pour chacun des deux cycles (maternelle et élémentaire). Le
montant de la contribution communale est alors établi en multipliant le
“forfait maternelle" d'une part, et le "forfait élémentaire” d'autre part,
par le nombre d'élèves résidents scolarisés dans chaque cycle de l'école
privée.
> Un forfait communal à recalculer chaque année
La convention de forfait communal conclue avec l'OGEC ne peut pas
prévoir la révision annuelle du montant du forfait sur la base de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
En effet, une telle disposition contrevient aux modalités légales de prise
en charge rappelées dans la circulaire de l'éducation nationale n° 2012-
025 du 15 février 2012 : « la participation de la commune est calculée par
élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à
l'externat des écoles publiques de la commune ».
Il convient donc de procéder chaque année au calcul du forfait communal
pour chaque cycle (maternelle et élémentaire) en fonction d'une part, des
dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune, et
d'autre part, du nombre d'élèves scolarisés dans ces écoles.
Cette année, la participation aux frais de fonctionnement des écoles
privées année 201- 2020 s'établit de la façon suivante :
- coût moyen d'un élève maternelle école publique est de 1 088,02 €
- le cout moyen d'un élève primaire école publique est de 288,07 €
Sachant qu'il y a 85 élèves inscrits en maternelles et 133 en primaire à
l'école privée Sainte Marie, le total de la participation aux frais de
fonctionnement OGEC est cette année de 130 794,04 € (décompte
annexé à la présente délibération et joint à la convocation)
Par ailleurs, deux acomptes ont été versés à l'OGEC et que le solde de
6 032,04 € reste à verser
Vu le Code de l'éducation, art. R. 442-44.
Vu la Loi n° 2009-1312 du 2B octobre 2009, JO du 29 oct. tendant à
garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence.
Vu le bécret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, JO du 11 nov., fixant les
conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes
participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application
de l'article L. 442-5-1 du Code de l'éducation
Vu la circulaire 20112-025 du 15 février 2012 Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
iché SE
Vu la délibération n°2019-02/011 du 6 févrl2"20f9 renouvellement les D : 044-214400301-20200610-D20200646-DE termes de la convention avec l'école privée Sdirrre-marre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Fixe à 130 794,04 € le total de la participation due par la
commune au titre de la convention du 06 février 2019, aux frais
de fonctionnement de l'OGEC
-_ Autorise le Maire à verser le solde de 6 032,04 € à l'OGEC
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# Ja transmission en Sous-préfecture le :
® /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS Re ee Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Muni M 44.214200801-2020061 0-D20200647-DE
age: L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
YA L 7 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à‘! légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
x de Date de convocation : 04 juin 2020
“10 PR Nombre de conseillers -Atlantique
(Loire ) | enexercice : 27
DR CE) a présents : 25
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie
HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD -
Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSTER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
____2020 - 06/47 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS |
Rapporteur : Franck HERVY
Les emplois permanents sont créés par délibération et sont, par
principe, pourvus par des agents statutaires (stagiaires ou
titulaires).
|L'organe délibérant peut néanmoins introduire une clause
permettant, dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un
fonctionnaire, l'exercice des fonctions par un agent contractuel
de droit public à certaines conditions et dans certaines
circonstances.
Recrutement sur des emplois non permanents (article 3) :
- Accroissement temporaire d'activité pour une durée
| maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du
renouvellement du contrat, pendant une période de 18 mois
consécutifs (Catégories À, B et C)
- Contrat de projet (article 3 11) : depuis le 29 février 2020,
les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu Envoyé en préfecture le 22/06/2020
ur une durée minimale d'i an et une d'fé£"Aux RE QE mme J EE Sr
renouvellement inclus. L'échéance du con rates le réalisation due
projet ou de l'opération.
Recrutement sur des emplois permanents (article 3-1 et suivants) :
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un
contractuel autorisé à exercer leurs fonctions à temps partiel ou
indisponibles en raison :
d'un Détachement, disponibilité, congé pour invalidité temporaire
au service (CITIS), congés prévus à l'article 57 (annuels, maladie
ordinaire, longue maladie, maternité, paternité, formation
professionnelle...), congé de présence parentale, congé parental.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et
renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de
l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent
- Vacance d'un emploi : il s'agit de faire face temporairement
à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire. Le contractuel est recruté par contrat à durée
déterminée d'une durée maximale d'1 an à la vacance d'emploi qui ne
peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi de 1984.
(catégories À, B et C)
Au terme de cette durée d'un an, le renouvellement du contrat est
autorisé dans la limite d'un an et toujours conditionné au caractère
à nouveau infructueux de la procédure de recrutement d'un
titulaire.
- Absence de cadre d'emplois (article 3-3 1°) : occuper des
emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions à remplir
(nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article 3)... (catégories À, B
et C)
- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le
justifient (article 3-3 2°) : le recrutement pour ce motif concerne
les postes des catégories A, B et C. La notion de « nature des
fonctions » correspond à l'hypothèse des fonctions nécessitant
des connaissances techniques hautement spécialisées. La notion
des « besoins du service » correspond à l'idée d'assurer la
continuité des services publics. Les recrutements dans cette
hypothèse doivent avoir été précédés d'appel de candidature
infructueux. Le caractère non durable des besoins peut également
être invoqué :
= Dans les communes.ou établissements publics (article 3-3
4°} Quel que soit leur seuil de population, les communes et
établissements peuvent recruter des agents contractuels pour
pourvoir leurs emplois à temps non complet lorsque la quotité de
temps de travail est inférieure à 50%.
Les agents recrutés sur la base de l'article 3-3 sont engagés par
CDD de 3 ans au maximum, renouvelable par reconduction expresse
pour une durée totale maximale de 6 ans. Si, à l'issue de ces 6
années, le contrat est encore reconduit, il ne peut l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
| . .d.Afichéle EL
| Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifi 2 Neiive qux droite el
libertés des Communes, des Départements e régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires :
|
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son article 3 alinéa 2 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février modifié pris pour l'application
de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée et portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour
l'application de l'article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- JO du 21 décembre 2019
|
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise le maire ou son remplaçant à recruter des agents non
titulaires selon les besoins du service et dans le cadre de la
réglementation en vigueur dans les termes, modalités et conditions
ci-dessus exposés et à signer tous les actes afférents à ce
recrutement
- Autorise le Maire, en fonction des besoins concernés de
déterminer le niveau de recrutement, le temps de travail et la
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de
leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du
grade de référence.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" Ja transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020 DÉLIBÉRATIONS
peste de Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi:.n
ID : 044-214400301-20200610-D20200643-DE
Qc
W2
at
L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à 18h30,
le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
LA CHATELLE | la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire de la
DES MARAIS | Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 04 juin 2020
LA ch _ L MA | Nombre de conseillers re-Atlanti
ui ? | enexercice :27
DA CE a | présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
- __ 2020 - 06/48 RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS
Rapporteur : Franck HERVY
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services et de créer des
emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers
d'activité.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents
contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article
3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d'activité, Ces emplois non permanents ne
peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
À ce titre, seront créés, à compter du ler juillet 2020 :
| Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le one ; “Non:
î Affiché Femps fees
Services Fonctions /Grades Catég 1D : 044-214400301-202008 10-D20200648-DE
travail postes maximum
Adjoint
ALSH d'animation C Complet | 8
territorial
Adjoint
Administratif | administratif C Complet | 1
territorial
Adjoint
Technique technique C Complet | 4
Es _| territorial Cp |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi du
12 mars 2012 et notamment l'article 3-2,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'
- bécide de créer à compter du 1° Juillet 2020, pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité les postes suivants :
Temps Nombre
à k pa de Services Fonctions/Grades | Catégorie | de
travail ROSTSS maximum
Adjoint
ALSH d'animation C Complet | 8
= territorial :
Adjoint
Administratif | administratif C Complet | 1
| territorial | in Adjoint
Technique technique C Complet | 4
| territorial | | è
- Autorise Mr le Maire à procéder au recrutement desdits agents
contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
Saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant
une même période de 12 mois, en application de l'article 3-2 de la loi Envoyé en préfecture le 22/06/2020
n° 84-53 précitée et à signer tous le Merfréeurele 22/08/2020 Affiché le se
recrutement ID : 044-214400301-20200610-D20200648-DE
- Autorise le Maire, en fonction des besoins concernés de
déterminer la rémunération des candidats selon la nature des
fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice
terminal du grade de référence, catégorie C d'adjoint.
- Inscrire au Budget les crédits correspondants
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ Ja transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 78 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DÉLIBÉRATIONS ait Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni Dlout-214400801-20200610.020200649.0E
= | L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à
1 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
ei À | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire LA CHAPELLE
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Cine de Date de convocation : 04 juin 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS
Nombre de conseillers -Atla
foire nrique) en exercice :27
DCR CR fo présents : 25
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
.est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. |
2020 - 06/49 CONVENTION DE GESTION DE VOIRIE |
QUEBITRE _}
Rapporteur : Franck HERVY
La Commune de La Chapelle des Marais a inscrit au budget 2020
d'importantes opérations d'investissements portant notamment sur |
des travaux d'extension du réseau d'eaux usées, de renouvellement
de conduite d'eau potable et d'eau pluviales sur l'île de Québitre,
commune de La Chapelle des Marais.
Eu égard aux différents intervenants (commune de La Chapelle des
Marais, La Carène) sur ce tronçon de route, et sur ces
aménagements, il semble opportun d'organiser contractuellement le
transfert temporaire de la maitrise d'ouvrage, de préciser les
| modalités de cette maîtrise d'ouvrage unique et d'indiquer les rôles
des différentes acteurs.
| Ainsi dans le cadre de ces travaux de renouvellement de conduite
et d'extension de réseau, La Carène va réaliser une réfection
définitive des tranchées sur l'emprise des travaux. La commune, de
son côté, doit effectuer la réfection définitive de la partie Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
restante de la voirie. RE ses
. . : ID : 044-214400301-20200610-D20200649-DE
Afin de globaliser les travaux de réfection definmive de la voirie
du secteur Québitre sur la commune, la CARENE fera réaliser
l'ensemble des travaux sous sa maitrise d'ouvrage unique et la
commune de La Chapelle des Marais participera en fonction de la
décomposition des quotes part définie dans l'annexe de la
convention, à hauteur de la somme forfaitaire de 139 800 € HT
prédéfinie à l'article 5 aux travaux de réfection de voirie. Ce
montant est global et forfaitaire et sera versée à réception des
travaux.
Cette participation sera identifiée comptablement comme une
subvention exceptionnelle de fonctionnement
La convention prendra fin à la date du procès-verbal de réception
ou de levée des réserves.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités
territoriales
Vu la convention annexée à la présente délibération et remise aux
conseillers municipaux lors de la convocation au présent Consei Î
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Accepte les modalités de la convention de voirie conclue avec la
Carène dans les termes sus visés
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention
de voirie et tout acte nécessaire à l'exécution de cette convention
et de procéder au versement à la Carène de la somme de 139 800
euros HT dans les termes de la convention
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à ia Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/06/2020
D ÉLI B ÉR ATIONS Reçu en préfecture le 22/06/2020
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munic|al "°° TT D : 044-214400301-20200610-D20200650-DE
" L'an deux mil vingt, le DIX du mois de JUIN à 18h30, le Conseil
Municipal de La Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire de
LA CHAPELLE la Chapelle des Marais
DES MARAIS
Date de convocation : 04 juin 2020
Commune de |
LA CHAPELLE DES Nombre de conseillers
MARAIS en exercice :27
ï | présents : 25
Contre | votants : 26
Ha CE pa
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DÉLALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
André TROUSSIER ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absentes excusées:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. _
2020 - 06/50 TIRAGE AU SORT DU JURY D'ASSISES |
Rapporteur : Franck HERVY
La Commune doit procéder chaque année au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de Loire Atlantique.
|
Ce tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la Commune. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par arrêté préfectoral soit, pour la Commune de la Chapelle des Marais, neuf noms à tirer au sort.
Ne doivent pas être retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, soit au cours de l'année 2021.
Ce n'est qu'après le tirage au sort par le Conseil Municipal que les personnes de plus de 70 ans, n'ayant pas ou plus leur résidence principale dans le département, ou qui auront invoqué un motif grave reconnu valable, peuvent déposer une demande de dispense auprès de la commission se réunissant au siège de la Cour d'Assises dans le courant du mois de septembre.
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Vu la circulaire n° 79-94 de M. le Ministre de l'Intériel PEN AE ES FEES 1979 iché le nt ID : 044-214400301-20200610-D20200650-DE
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au tirage au sort des neuf personnes susceptibles
de siéger en qualité de jurés, aux Assises de Loire-Atlantique, en 2021,
Le Conseil Municipal, après tirage au sort,
Désigne les neuf membres suivants :
mens une AUTRES REFIXÉ NOM DATE | LIEU foer. ADRESSE
PRENOMS D'Us{ D'USAGE DE NAISSANCE
M |BELLIOT Pierre-Yves | Marcel Edmond 14/03/1986 | Saint Nazaire 44 |24, rue du Petit Marals
M MORICE Vincent Serge André 17/07/1973 |Salnt Nazaire 44 |12, rue des Orchidées
M |PITON Bertrand [Antoine 12/08/1976 |Beaupréau 49 |2bis, rue du Clos Neuf
Mme | RIAUD Nathalie [Marie-Claire Loise 01/07/1966 |Nantes 44 |16, rue de la Coué du Mar!
M |GICQUIAUD |Vincent Gérard Jean Yves 27/04/1971 | Saint Nazaire 44 |13, rue de la Fosse
Mme | HIGNARD Christelle 08/06/1979 | Saint Nazaire 44 |8, rue de la Fontaine
Mme | FLEURET Martine Françoise Thérèse 12/05/1955 | Saint Nazaire 44 |2, rue du Lisis
Mme|BOUGANNE |Léa Alexandra Josiane 03/03/1997 |Saint Nazaire 44 |98, rue de la Saulzaie
M |BERTHO jean Paul |Marie Joseph 14/06/1955 |Guérande 44 |42, rue de Pentys
Remarques du Maire et Catherine CHAUSSE, quant au bureau de poste qui n'ouvre
désormais que deux après-midi par semaines, les mardis et jeudi de 14h00 à 17h00 sans
plus de précision. Par ailleurs, les boites jaunes ont été enlevées sans que la commune ne
soit informée. On l'a su par des Marais chapelains qui ont informé le Maire.
Il faut trouver un moyen d'action (pétition ou autre) pour faire acte du mécontentement
des élus (Flavie HALGAND s'en charge)
Le Maire remercie par ailleurs les habitants de QUEBITRE pour leur patience face aux
travaux qui se prolongent.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 juin 2020
Le Maire,
Franck HERVY