Procès Verbal - PV OCTOBRE

Documents similaires

Procès Verbal - PV 10 octobre 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 4 octobre

Procès Verbal - PV 17 aout 2023

Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE

Procès Verbal - PV JUINdoc

Procès Verbal - PROCES VERBAL octobre

Procès Verbal - PV 4 juin 2024

Procès Verbal - PV MARS

Procès Verbal - PROCES VERBAL avril

Procès Verbal - PROCES VERBAL avril

Procès Verbal - PV OCTOBRE Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Lalongue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV OCTOBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, p. 250

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt-sept octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.

Date de la convocation 21 octobre 2021

Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, M. GODART Patrick, Mme LAMOUROUX Janine, M. LASSERRE Jean-Luc, M. LATAPIE Florian, M. LOUSTALAN Sébastien, M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle

Absente excusée : Mme ASTEGGIANO Marion

Absent : M. FROUTE Guillaume

Mme Lamouroux a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n° 13-2021 : Syndicat d’Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre – Adhésion de la commune de Samsons-Lion Modification des statuts

Madame le Maire informe que lors de sa séance du 12 octobre 2021 le SEABB a approuvé les modifications suivantes qui interviendront à compter du 1er janvier 2022 :

- l’adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence Assainissement collectif - la modification des statuts qui en résulte

Elle explique que ces statuts devront être approuvés par les communes, et les communautés des communes et communautés d’agglomération adhérentes pour délibération.

Madame le Maire donne lecture des dits statuts modifiés et demande à l’assemblée de bien vouloir les approuver.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

ACCEPTE : l’adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence Assainissement collectif DU SEABB.

APPROUVE : Les statuts tels que présentés.

Délibération n° 14-2021 : Syndicat d’Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement exercice 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,p. 251

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU la délibération du Comité Syndical du SEABB du 20/10/2020, approuvant le contenu du rapport annuel 2020,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2021 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SEABB pour l’exercice 2020,

Mandate Madame le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Délibération n° 15-2021 : Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du16 novembre 2006 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Lalongue

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Elle rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, ▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.p. 252

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience ; - favoriser les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions ;

- rationaliser les éléments du régime indemnitaire.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

▪ Les adjoints administratifs

▪ Les adjoints techniques

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.p. 253

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés :

▪ L'implication au sein de la collectivité

▪ Les aptitudes relationnelles

▪ Le sens du service public

▪ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪ Adaptabilité et ouverture au changement

▪ La ponctualité et l'assiduité

▪ Le respect des moyens matériels

▪ Le travail en autonomie

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪ La réactivité face à une situation d’urgence

▪ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

▪ Son implication dans les projets de la collectivité

▪ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪ La disponibilité

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci- dessous :

Filière administrative

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2000 200 2200p. 254

Filière technique

▪ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent d’entretien 2000 200 2200

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. le réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. La périodicité de versement

L'IFSE sera versée annuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué, au mois de décembre.

Le CIA sera versé en une fraction le mois de décembre.

c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ le congé de longue maladie

▪ le congé de maladie de longue durée

▪ le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.p. 255

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes:

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique (Intercommunal) émis dans sa séance du 16 décembre 2021 et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,p. 256

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE la délibération en date du 16 novembre 2006 relative au régime indemnitaire applicable au personnel

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n° 16-2021 : Application instruction comptable et budgétaire M57

Madame le Maire précise que l’instruction comptable M14 qui encadre à ce jour la comptabilité des communes et des EPCI sera remplacée au 1er janvier 2024 par le nouveau référentiel M57. Ce référentiel étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires et comptables dont bénéficient déjà les régions.

Il intègre les dispositions les plus avancées en terme de qualité comptable, validées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics, notamment en matière de :

- gestion pluriannuelle des crédits

- fongibilité des crédits

- gestion des crédits pour dépenses imprévues

La M57 fait bénéficier :

- d’états financiers enrichis

- d’une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives

- d’un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes

Il est précisé que le référentiel M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique. Celui-ci correspond à la fusion à terme du compte de gestion établi par le comptable public et du compte administratif établi par le conseil municipal.

L’article 106.III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé ouvre aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2022.

Ouï l’exposé de Madame le Maire et parés en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l’application de l’instruction comptable et budgétaire M57 dés le 1er janvier 2022 pour le budget principal de la commune.p. 257

Mme HURBAIN M. TAURUS M. GODART Mme ASTEGGIANO

ABSENTE

M. FROUTE

ABSENT

Mme LAMOUROUX M. LASSERRE J-L M. LATAPIE

M. LOUSTALAN M. SOULARD Mme TREHIN

CONTROLE DE LEGALITE

AFFICHAGE 29/10/2021