Conseil Municipal - CM 16 07 2015

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Conseil Municipal - CM 16 07 2015 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Saint-Victor-la-Coste. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 07 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil quinze, le seize juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Robert PIZARD-DESCHAMPS.

Étaient présents : M. Robert PIZARD-DESCHAMPS, Mme Jacqueline LINDER, M. Aimé DAUMAS, Mme Annick HANSEN, M. Vincent PELAQUIE, Mme Véronique HERBÉ, Mme Cristine ARNAUD, Mme Nathalie BESSON, Mme Agathe CASANOVA , M. Georges DANIEL , M. Pierre DARDAILLON, Mme Monique DUMONTEAUX-BRUNEL, M. Philippe GENTILI , M. Olivier RINALDI, Mme Nathalie VAISSIERES.

Étaient absents excusés : M. Eric BOIX, M. Serge FORT, Mme Anne-Marie PANIER, M. Stéphane SOLER.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Eric BOIX en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Serge FORT en faveur de Mme Annick HANSEN, Mme Anne-Marie PANIER en faveur de M. Pierre DARDAILLON, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Philippe GENTILI .

Secrétaire : Mme Jacqueline LINDER.

Le procès-verbal de la séance du neuf juin deux mil quinze est soumis à l'approbation de l'assemblée. Provès-verbal adopté à l'unanimité.

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1) Indemnité représentative de logement (IRL) 2014

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture en date du 15 juin 2015 sollicitant l'avis du conseil municipal sur le montant de l'indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs non logés par les communes (et non aux professeurs d'école). En compensation l'Etat verse aux communes concernées une somme fixée à 2 808€ (dotation spéciale instituteurs DSI).

Il est rappelé que dans le cas où un instituteur est nommé dans une commune il est en droit de bénécier d'un logement de fonction; si la commune ne peut lui en proposer un, une indemnité doit lui être versée (IRL).Tous les enseignants qui exercent dans la commune ont le statut de professeur d'école et ne sont donc pas concernés .

Il est proposé de reconduire le montant de l'année précédente au titre de l'IRL, à savoir 2 808€, montant identique à celui de la dotation d'Etat

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

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2) Procédures judiciaires

a- Suite à la requête déposée par Mme GIGNOUX demandant à la Cour Administrative d'Appel de Marseille d'annuler le jugement notifié le 07.04.2015 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juin 2013 décidant de la vente de la parcelle AN 677, il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette procédure.

Vu la délégation accordée au Maire par délibération du 8 avril 2014, notamment en matière d'actions de justice, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un arrêté a été pris à cet effet le 10 juillet 2015 pour désigner Maître LUCAS Sophie, Avocat à la Cour, dont le cabinet est installé à Montpellier.

b- Madame GIGNOUX a demandé au tribunal Administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 mai 2012 (déclassement parcelle AN 677 afin de l'incorporer au domaine privé de la commune) : demande rejetée par le tribunal le 27.05.2013 qui a condamné Madame GIGNOUX à payer 1 200 € à la commune. Une procédure devant la Cour d'Appel de Marseille a été déposée à la demande de Madame GIGNOUX enregistrée le 29 juillet 2013.Rejet de la requête par la Cour Administrative d'Appel et condamnation à verser par Madame GIGNOUX à la commune la somme de 1 500 €.

c- Le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, en date du 01.06.2015, concernant l'indemnisation des époux Moussiere pour non restitution de la parcelle AN 675 et restitution de la AN 677 (acte d'échange du 25.01.1982) condamne la commune à payer aux époux Moussiere la somme de 681 820,80 € plus 9 000,00 € (article 700 CPC) ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût de l'expertise judiciaire dont distraction au profit des avocats de la cause (article 699 du Code de procédure Civile).

Un appel peut être déposé dans le délai d'un mois, ce qui est décidé. Dans le cadre de la délégation accordée au Maire par délibération du 8 avril 2014 notamment en matière d'actions de justice, un arrêté sera pris pour désigner le cabinet BDCC Avocats près de la Cour d'Appel de Nîmes, sis à Nîmes en qualité d'avocat postulant et la SCP ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES-le FRAPPER du HELLEN-BRAS, Avocats près de la Cour d'Appel de Montpellier en qualité d'avocat plaidant.

Mr et Mme MOUSSIERE ont déposé auprès du TGI de Nîmes une requête en omission de statuer car dans le jugement du 01.06.2015, le tribunal n'a pas statué sur la demande d'exécution provisoire. Cette requête sera examinée le 5 octobre 2015.

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3) Annulation subvention à Hôpital Alzheimer

Le Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit nous informe que le projet dans le cadre solidaire pour le maintien de l'accompagnement à domicile des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer n'a pas été retenu par la Fondation Mederic Alzheimer malgré la pertinence de leur dossier.

En conséquence, ils nous demandent de retirer la subvention attribuée. Le conseil municipal décide de modifier la suvbvention du 09.06.2015 en annulant le montant qui leur avait été alloué, à savoir 100 €.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

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4) Elaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée

Prenant en compte les évolutions règlementaires récentes, la commune s'engage dans un agenda d'accessibilité programmée pour son patrimoine, établissements recevant du public ainsi que les installations ouvertes au public restant à se mettre en accessibilité. L'Ad'AP devra être déposé auprès du Préfet du Gard avant le 27.09.2015. Afin d'organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité, l'Ad'AP de la commune sera élaboré en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment en concertation avec les utilisateurs des établissements concernés. Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

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5) Mise en place de l'entretien professionnel

Suite au décret 2014-1526 du 16 décembre 2014, l'entretien professionnel annuel se substitue à la notation des fonctionnaires.

Cet entretien , qui doit être mis en oeuvre à compter du 01.01.2015, est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel.

Il convient de fixer les critères qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Il a été soumis à l'avis du Comité Technique une liste sous-critères pour chacun des critères fondamentaux qui a obtenu un avis favorable le 15 juin 2015.

Une copie du compte rendu de l'entretien professionnel sera transmise chaque année au Centre de Gestion du Gard. Délibération votée à l'unanimité.

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6) Bail de location maison au n° 4 place de la Mairie

Le loyer du logement sis 4 place de la Mairie devant être révisé avec effet au 1er août, le conseil municipal décide d'appliquer le taux de l'INSEE soit 0,08% et fixe le nouveau loyer mensuel à 509,41 € à compter du 1er août 2015.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

________________________________________________________7) Logement rue de la Vierge : indemnisation mobilier

Suite au sinistre survenu dans la salle de bain de la maison locative sise au 10 rue de la Vierge, l'ancienne locataire a eu du mobilier endommagé.

Les experts des 2 assurances ayant statué, il y a lieu de rembourser le matériel (lave-linge) et le mobilier (meubles de salle de bain) endommagés à Madame BARBERA Simone pour la somme de 678,97 € qui seront prévus au budget supplémentaire.

Délibération votée et adoptée à la majorité par 16 voix pour 1 voix contre et 2 abstentions.

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8) Bail location logement 10 rue de la Vierge

Suite aux travaux de réfection du logement qui sont en cours d'achèvement, il peut donc être reloué à compter du 01.09.2015.

Un appel à candidatures a été lancé et il est proposé d'en fixer le loyer; compte tenu des améliorations qui y ont été apportées, le conseil municipal décide de fixer le montant mensuel à 500 €. Une caution du même montant sera demandée.

Délibération votée et adoptée à la majorité par 17 voix pour et 2 abstentions.

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9) Adhésion au Contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 30

Par délibération du 17.03.2015, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Compte tenu des garanties proposées et de la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire, le conseil municipal accepte la proposition suivante :

- assureur GRAS SAVOYE / assureur AXA

- durée du contrat : 4 ans à compter du 01.01.2016 dont une durée ferme de 3 ans reconductible pour 1 an - régime du contrat : capitalisation

- préavis adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois - nature des prestations :

- tous risques CNRACL : taux 5,60%

- tous risques IRCANTEC : taux 1,09%

- charges patronales : 0,48% du TIB + NBI

Le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour résilier, si besoin, le contrat statutaire en cours. Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

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10) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires : contrat 2016 / 2019

Suite à la décision prise ce jour, relative aux contrats d'assurance souscrits par le Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, le conseil municipal décide de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel ; accepte qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité lui verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale. Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

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11) Créance Fonds Forestier National (FFN)

Suite au courrier de la DDTM, service Environnement Forêt, en date du 26.06.2015 concernant le remboursement anticipé et la résiliation des prêts en travaux du FFN (contrat n° 3937-1-30-160 du 23.03.1964), il apparaît qu'une surface de 49,88 ha doit être soustraite du contrat initial (peuplement en échec). Seuls sont conservés sous contrat 4,64 ha. La créance est recalculée au prorata et s'élève à 3 659,17 € intérêts compris. Le conseil municipal choisit le remboursement anticipé qui ramènera la créance à 2 378,46 €.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

________________________________________________________INFORMATION : Questions diverses

a- Le challenge boules élus aura lieu le dimanche 13.09.2015 au stade de Miemart à Roquemaure. Participeront pour représenter la commune : Georges DANIEL, Véronique HERBé, Philippe GENTILI et Nathalie VAISSIERES.

b- Aménagement Mairie et construction salle communale : choix de l'architecte. 3 propositions ont été reçues.

Le cabinet TOGNELLA ARCHITECTE (Montpellier) a été retenu par la commission (SEGARD/Elus) pour un montant de 79 935 € HT.

c- Lecture de courriers :

*Remerciements de Jacqueline LINDER lors du décès de son époux. * Remerciements de la prévention Routière suite à la subvention de 150 € * Invitation à la visite commentée du village le 30.07.2015 à 18h par l'association "Serre la Coste";

d- Proposition d'une réunion en commission sur les projets éoliens présentés au conseil municipal par 3 sociétés. e- Rappel du Forum des associations qui aura lieu le 11 septembre 2015 à 18h30 à la salle René Mathieu.

f- Problème de stationnement sur chaque côté de la route, avenue du 11 Novembre 1918

g- Durant l'été, il a été confirmé que les associations n'auront pas accès aux bâtiments communaux pour des raisons de maîtrise des coûts de personnel (nettoyage).

h- Remerciements de la part de Mme HANSEN Annick aux élus pour l'aide apportée lors de l'organisation des visites insolites du village.

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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 23H00