Déliberation - Deliberations du CM du 29 juin 2026

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Déliberation - Deliberations du CM du 29 juin 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Victor-la-Coste. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 29 juin 2026)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le (27/27/2026

R É P U B L | Q U E F R A N Ç ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_044-DE

oo, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/044

a COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre de membres SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 19 par la loi, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la En exercice : 19 présidence de Mme Véronique HERBE.

Qui ont pris part à la délibération : 18 _—_—_. , : Dont pouvoirs : 1 Etaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine, M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI Date us le CONVOCAtION: Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, 25/06/2026 Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline

25/06/2026

Était absent excusé : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Étaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : Majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenu le 5 juin 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme BESSON Nathalie, adjointe

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.felerecours.fr

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉ

Le secrétaire de séance

NZ /Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publiéle 04/07/2026

RÉPUBLIQUE FRAN Glenn pe ms ose

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/045

En COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin , à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre de MENT bres . SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 19 par la loi, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la En exercice : 19 présidence de Mme Véronique HERBE. Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine, M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI Dal dr eonVo Gates Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, 25/06/2026 Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme

Date d'affichage : DALBIEZ Caroline

25/06/2026

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Étaient absents non excusés :

Procurations: M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : Majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenu le 9 juin 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme CHAUVELOT Cathy.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2026 Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

Le Maire, ï

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉ

Le secrétaire de séance

UEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le ©7/0 7/07 6

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_046-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇRATS—T

on, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/46

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Etaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine, Date de la convocation: M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline 25/06/2026

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Etaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : Majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire: Mme BESSON Nathalie

OBJET : Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard,

pour la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2029

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 86-643 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° MA-DEL-2024-036 du 18/12/2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise d'assurance agréée.,

Vu la délibération n° DEL-202- du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de

gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire

RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat,

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Depuis de nombreuses années, le Centre de gestion du Gard accompagne les collectivités et établissementsEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publiéle © 7/07/2084

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_046-DE publics qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils s

Le contrat arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1°" janvier 2026.

Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL à savoir :

e le décès

s le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

e le congé de maladie ordinaire

e le congé de longue maladie et de longue durée

e le temps partiel thérapeutique

e la disponibilité d'office pour raison de santé

e l'allocation d'invalidité temporaire

e la maternité, paternité, adoption

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

e congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

e congé de maladie ordinaire

e congé de maladie grave

e congé de maternité, paternité, adoption

L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

Les éléments de base :

e le traitement indiciaire brut soumis à retenue de garantie pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l'exercice d'assurance

e la nouvelle bonification indiciaire annuelle

e le supplément familial de traitement

e l'indemnité de résidence

Les éléments optionnels

e pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48% du TIB + NBI. Les collectivités et

établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui

reste inchangé.

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les

conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance

statutaire souscrit- par la-commune: —— — _ nn

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : - les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public - le suivi de l'exécution du contrat

- la gestion des sinistres

- un rôle d'information et de conseil

La commune/l'établissement participe aux frais d'intervention du CDG 30 à raison de 0,25% de la masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion du contrat.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compterEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le © 7/07/2026

du 1° janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes : 10:080218008028 20260629-MA.DEL. 2028 EE

FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS CNRACL. TAUX DE OUI NON

COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 7,51% X

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6,54%

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5,96%

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence, 7,06%

montant indemnités journalières plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence, 6,21%

montant indemnités journalières plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence, 5,70%

montant indemnités journalières plafonné à 80% en maladie ordinaire

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS IRCANTEC TAUX DE OUI NON

COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 1,27% X

De manière optionnelle

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI X

Article 2 : d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG30.

Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉ

Le secrétaire de séance

ïEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le ©1/6 7/2026

F R A N Ç ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_047-DE RÉPUBLIQUE

on, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/047

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin , à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre de membres. SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 19 par la loi, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la En exercice : 19 présidence de Mme Véronique HERBE.

Qui ont pris part à la délibération : 18 _—_ , À Dont pouvoirs : 1 Etaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine, M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI Date dé la convocation: Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, 25/06/2026 Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline

25/06/2026

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Étaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : Majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Demande d'inscription au programme d’investissement Territoire d’Energie : sécurisation fils nus poste CLAIRETTE

Madame le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement Ce projet s'élève à 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Une FPT ENEDIS N° 2025R022 a été transmise au SMEG dans le cadre d’une opération d’une sécurisation fils nus au poste CLAIRETTE sur environ 800 ml.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérents qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Etat Financier Estimatif

1. ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES

Dépenses prévisionnelles

Travaux : 43 616,35 € HT

Ingénierie : 4 300,00 € HT

ENEDIS : 5 000,00 € HT

Autre : 5 383,65 € HT

DAM : 1 500,00 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 60 000,00 € HT 72 000,00 € TTC (TVA : 20%)Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

publiéle ©4/27/20L6

ID :080-213003023-20260629-MA_DEL_2026_047-DE 2. ETAT DES AIDES POTENTIELLEMENT ATTRIBUABLES SOUS RE

D'ATTRIBUTION

Programme Travaux HT Subvention Participation subventionnés collective

FACE S 2026 (DIPI) 60 000,00 € FACE 80,00 % 48 000,00 € 0,00 € Syndicat 20,00 % 12 000,00 €

60 000,00 € 60 000,00 € 0,00 €

3. ETAT ESTIMATIF DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Participation de la collectivité aux travaux : 0€

Participation aux frais d'investissement : 0€ Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat 0€

4. ESTIMATION DES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ

Acompte n° 1 de 50% : 0€

Acompte n° 2 et solde : 0€

TOTAL 0€

Après avoir oui Madame le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € HT, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,

3. S'engage à inscrire sa participation telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €

4. Autorise Madame le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions

d'attribution des aides ou des modifications du projet,

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le Second acompte et solde à la réception des travaux

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la de la présente nofification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Lé sécrétale de séance Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le ©-1/ 07/2026

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL._2026_048-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇR#aTST

LL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/48

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine,

Date de la convocation: M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Date d'affichage : Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme 25/06/2026 DALBIEZ Caroline

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Etaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire :. Mme BESSON Nathalie

OBJET : Modification du tarif « GARDERIE PERISCOLAIRE »

Madame le Maire rappelle que le tarif fixé pour chacune des garderies (matin et soir) avait été fixé par délibération

en date du 29 août 2023.

Il'est proposé d'augmenter le tarif de ces garderies.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ DECIDE d'en fixer le tarif comme suit avec effet au 12’ septembre 2026 :

- Prix forfaitaire et par présence :

* matin : 1 €

“soir: 1€

Délibération votée et adoptée à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet mww.telerecours.fr

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉ

Le secrétaire de séance

? fEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 07/07/2086

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL._2026_049-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇATSET

EXTRAIT DUREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/49

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune

de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine,

Date de la convocation: M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Date d'affichage : Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme 25/06/2026 DALBIEZ Caroline

Étaient absents excusés : M. DE UTA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Etaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Fixation du coût moyen horaire du personnel pour le calcul des travaux en régie

MU l'instruction comptable et budgétaire M57,

VU la circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994 du ministère de l'intérieur,

CONSIDERANT que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même :

- Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel loué, frais de personnel...) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.

- Ces travaux réalisés par les services techniques viennent accroître le patrimoine de la commune et constituent, à ce titre, de véritables dépenses d'investissement. Ce ne sont pas de simples travaux d'entretien.

CONSIDERANT que l'intégration des travaux faits en régie aux comptes 21 et 23 par écriture budgétaire doit être justifiée par un état signé de l'ordonnateur :

- Pour les dépenses de main d'œuvre : il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel.

- Et pour les fournitures : il est également fait un décompte par mandat,

Il en résulte une opération d'ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d'investissement et non plus en section de fonctionnement.

Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de fixer un taux moyen horaire des agents, sur la base des éléments ci-dessous (salaires de l'année 2025) :Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Pubiée 1/0 #/ 2094

Coût total (Brut et charges ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_049-DE

Grade patronales) Heures annuelles TOUT horaire

3 Adjoints techniques principal 1ere clal 123 664.57 € 5 207.08 23.75 €

1 Agent de Maitrise 44 103.87 € 1 820.04 24.23 €

1 Technicien principal 2ème classe 52 857.78 €] 1 789.71 29.53 €

3 Adjoints techniques 78 814.13 € 4135.51 19.06 €

Total 299 440.35 € 12 952.34 23.12 €

Oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE le taux moyen horaire des agents à 23,12 euros pour les travaux effectués en régie

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le © 4/07/2026

ID : 030-213003023-20260629-MA DEL_2026_050-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇATST

, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/50

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine, Date de la convocation: M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline 25/06/2026

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Indemnités de fonction des élus

Vu les articles 1° et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, Vu les articles le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.2123-23 et L.2123-24,

Vu le budget communal,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération et Considérant que cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que la commune compte 2284 habitants,

Considérant que les Services Préfectoraux demande à l'Assemblée de retirer sa délibération en date du 30 mars dernier relative aux indemnités de fonction des élus,

Considérant une incohérence qui est notable entre le tableau et la délibération du 30 mars 2026,

Considérant que la délibération du 30 mars dernier prévoyait l'attribution d'indemnités pour les conseillers délégués au taux de 6% alors que le tableau annexé à la délibération ne le prévoyait pas, Considérant que les deux Conseillers de notre Commune ayant reçu des délégations spécifiques de Madame le Maire refusent cette indemnité,

Considérant qu'il convient donc de fermer cette enveloppe,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

Qu’à compter du 20 mars 2026 le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est dans laEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le ©-1/0 ? 2026

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnil D : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_080-DE allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.212-23 précité, fixé au taux suivant :

Pour les Adjoints :

21.38 % de l’indice 1027 : le taux des indemnités de fonction qui sont allouées à chacun des adjoints. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice et payées mensuellement.

- 1% adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4 adjoint : 21.38% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Précise que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune,

Précise qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire et des adjoints,

Précise que cette délibération RETIRE et REMPLACE la délibération en date du 30 Mars 2026 relative aux indemnités de fonction des élus.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Véronique HERBÉEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 01/07/2026

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_051-DE

RÉPUBLIQUE FRANCATS—Er

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/51

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune

de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine,

Date de la convocation: M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline 25/06/2026

Étaient absents excusés : M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Etaïent absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Délégation d’attributions autorisées par la loi par le conseil municipal au Maire

Madame le Maire expose que l'article L.2122-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de lui déléguer un

certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans

les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décisions rapides par l'exécutif municipal.

Madame le Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente et une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L.2122-23 du C.G.C.T. qui encadrent leur usage ;

Madame le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.2122-18 du C.G.C.T. pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Madame le Maire ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal

redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser

par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les

matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal, dans les conditions

fixées par l’article L.2122-17 du C.G.C.T.

Madame le Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 07/07/2026

Madame le Maire explique que suite à une erreur matérielle sur la délibératiol 1p : 030-213003023-20260629-MA_DEL_ 2026 _051-DE que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur les délégations de fonctions qui ontété accordées a Madame 1e Mare car cette erreur de retranscription de la délibération fait apparaître que le Conseil n'a pas fixé de limites prévues au paragraphe 26,

Madame le Maire propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de confier au Maire pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d ‘une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1.5 millions d'euros à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d ‘un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

pour les opérations d’un montant inférieur à 600 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistres ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le © 4/07/2026 EM

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311112: 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_051-DE les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget communal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant inférieur

à 600 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de vois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement

ou en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal et qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code, dans la limite de 200 euros ;

Précise que Madame le Maire devra rendre compte à son conseil municipal des décisions que celle-ci prendra dans

le cadre de ses délégations,

Précise que cette délibération RETIRE et REMPLACE la délibération du 30 mars 2026 relative aux délégations de

fonctions du Conseil municipal au Maire.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. | Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible depuis le te internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance

Ke 4

J ÉEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le ©1/07 /2026 ER

ID : 030-213003023-20260629-MA_DEL_2026_051-DEEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le o4/ 7/2026

ID : 030-213003023-20260629-MA DEL_2026 052-DE RÉPUBLIQUE FRANÇ-RATS+T

. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/52

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt-six, le 29 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.

Nombre de membres

Afférents au conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : Mme HERBÉ Véronique, M. DANIEL Georges, Mme BESSON Nathalie, M. PELAQUIÉ Vincent, Mme CHAUVELOT Cthy, Mme BERNARD Sandrine,

Date de la convocation : M. COGAN Jean-Louis, Mme COLLOCA Joëlle, Mme GOGLIA Stéphanie, M. PAZZI 25/06/2026 Alexandre, Mme FRESPUECH Marion, M. LOUARN Maxime, M. CHARRAS Bastien, Mme ASTIER Christine, Mme VAISSIERES Nathalie, M. PETITOT Hervé, Mme Date d'affichage : DALBIEZ Caroline 25/06/2026

Étaient absents excusés: M. DE VITA Antoine, M. CASANOVA Cyril

Etaient absents non excusés :

Procurations : M. CASANOVA Cyril en faveur de Mme HERBÉ Véronique

Quorum : 10 : majorité des membres en exercice atteinte

Secrétaire : Mme BESSON Nathalie

OBJET : Demande d’autorisation de pâturage caprin en forêt communale de Saint-Victor-la-Coste relevant du régime forestier

Vu le Code forestier, notamment les articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10,

Vu la demande de Monsieur ROUSSIN Bernard, souhaitant faire pâturer un troupeau caprin sur des terrains naturels appartenant à la commune,

Considérant que les parcelles concernées relèvent du régime forestier et que, conformément aux dispositions

règlementaires, le pâturage caprin en forêt nécessite une autorisation préfectorale,

Considérant l'intérêt de cette pratique pour la défense des forêts contre l'incendie (DFCI), notamment par la

réduction de la biomasse combustible,

Considérant que l'avis de l'ONF sera requis dans le cadre de l'instruction préfectorale,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

- D'autoriser Madame le maire à engager la procédure de demande d'autorisation préfectorale pour le pâturage RD si È LEE communales relevant du régime forestier situées sur les parcelles forestières 24, 26, , 20, 99, 04, €

- De Fanette la présente délibération ainsi que les pièces nécessaires à Monsieur le Préfet du Gard pour instruction.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 r

Publié le 7/22/2026

ID : 030-213003023-20260629-MA DEL. 2026_052-DE

Délibération votée et adoptée à la majorité par 17 voix pour et 1 abstention

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme

V7

Le Maire, Mme Véronique HERBÉ