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Déliberation - 2026 083 tampon
Document publié le Samedi 26 septembre 2026 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 083 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SEG
ID : 059-215906546-20260926-2026_083-DE Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2026 à 9 heures, le Conseil municipal s’est réuni dans la salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville sous la présidence
de Monsieur Steve BANSCH, Maire, à la suite des convocations en date du 18 septembre 2026, dont un exemplaire à été
affiché à l’Hôtel de Ville.
Membres présents (26) : MM. BANSCH Steve, KADI Iiham, MINET Anouchka, HUMERY Gilles, GUBBA Virginie,
DHAINAUT Fabrice, MASCLET Laurence, KHECHAI Amir, LEMAY Sylvie, DELABY Eric, SARAJT Hassina, DUTOMBEAU Jérôme, NOURRY Coraline, GUBBA Jean-Marc, BANNASIK Fanny, ELBACHIR Naima, DUFOUR Olivier,
DUPONT Sandrine, GUISON José, LENNE Cathy, LECLERCQ Christian, POULAIN Ophélie, NAELS Jérémy, PARNETZKI
Claudine, MERCIER Olivier, BENSRIH Katia.
Membre ayant donné pouvoir (3) : Monsieur Frédéric DOGIMONT (pouvoir à ELBACHIR Naima), Monsieur Willy AUGRAS
(pouvoir à KADI Iham), Monsieur ZAIR Mohamed (pouvoir à POULAIN Ophélie).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-2, L. 2211-1, L. 2212-
let L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 111-6-1-1 et suivants et les
articles L. 634-1 à 635-11,
Vu la délibération n°06/07/2023 — 23 du Conseil communautaire du 06 juillet 2023, dûment visée en sous-
préfecture de Douai, relative à la mise en œuvre du permis de louer et du permis de diviser.
Considérant qu’afin de lutter contre l’hyper-densification, d’assurer un logement digne aux locataires, de
lutter contre les marchands de sommeil et d'améliorer le patrimoine et l’attractivité de la ville, la municipalité
a décidé de mettre en place à titre expérimental à compter du ler juillet 2027 et ce pour une durée de 6 mois,
le permis de louer et permis de diviser.
Considérant que le « permis de louer » regroupe deux procédures alternatives : l’autorisation préalable de
mise en location et la déclaration de mise en location, toutes deux enserrées dans des délais restreints
d'instruction ; que l’autorisation préalable de mise en location permet à la collectivité de disposer d’un
pouvoir de coercition à l’égard du propriétaire bailleur indélicat alors que la déclaration de mise en location
ne présente qu’un caractère déclaratif.
Considérant que le « permis de diviser » se matérialise quant à lui par une autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et que cette
procédure est également contrainte temporellement.
Considérant que l’ensemble de ces dispositifs permet d’améliorer la connaissance du parc privé et le repérage
d’un logement potentiellement indigne. et de mieux informer les propriétaires sur leurs devoirs et qu’il
permet d’obtenir des informations sur le bailleur et son logement. 260 E
Considérant qu’il revient à la collectivité de délimiter le périmètre au sein dÜiiérETe entend Soumettre TOUTE
division à un permis de diviser et toute mise en location à un permis de louer.
Il convient de proposer les rues suivantes :
- Rue Paul Vaillant Couturier,
-Sentier du Rivage,
-Impasse du Quincaillier
-Impasse du Pont,
-Rue Benjamin Favre,
-Rue Pasteur,
-Rue Gustave Deloeil,
-Avenue Maurice Guironnet,
-Rue Maurice Facon,
-Rue Antoine Coët,
-Rue Léon Gambetta,
-Rue Isabelle Maillet-Delporte,
-Rue Victor Hugo,
-Rue Jules Ferry,
Considérant que ce périmètre mis en place devra être arrêté à l’aune de l’expérimentation qui prendra fin au
31 décembre 2027.
Considérant, enfin, que ces dispositifs ne s’appliquent ni aux logements mis en location par un organisme de
logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l'Etat en application de l’article L.
351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette mise en place fera l’objet d’une publicité par voie de presse, sur le bulletin municipal et sur le site
internet de la ville.
Les autorisations préalables de mise en location seront déposées en mairie contre récépissé ou par voie
postale avec avis de réception.
Les dépenses relatives à ces opérations seront prélevées sur les crédits inscrits aux chapitres 011 et 012 du
budget communal.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante :
- _Instaurer la mise en place du permis de louer et du permis de diviser
-__ Adopter le périmètre d'application des dispositifs
- Prendre acte de la délégation de compétence de Douaisis Agglo vers les communes décidant de
s’inscrire dans le dispositif, se matérialisant par une convention à signer
- Autoriser M. le Maire à entreprendre toute démarche complémentaire y afférent et à procéder à la
signature de la convention relative à la mise en œuvre du dispositif Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le S LG Vote : Adopté à l’unanimité ID : 059-215906546-20260926-2026_083-DE
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance,
Naima ELBACHIR Pour extrait conforme,
Le Maire,
Steve BANSCH