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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 99)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Éducation,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 28 septeînbre 2022
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER »
Délibération n° 2022-099
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/09/2022.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - DARMON Alexandre.
Absents excusés : MM. CLEMENT Nadine ayant donné pouvoir à M. BESSIERE Jean-Pierre, PIETERS Marc et
VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
,
Domaine et patrimoine — Actes de gestion du domaine public
Convention de mise à disposition des locaux scolaires au profit du SIVOM de la Presqu'île d’Arvert
Madame le Maire rappelle que le SIVOM de la Presqu'île d’Arvert intervient auprès des élèves de l’école
communale deux fois par semaine scolaire dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité et
ce, depuis sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L212-15 du Code de l'Education et en dehors des périodes d'enseignement ou activités
directement liées à celles de l’enseignement, le maire peut utiliser les locaux scolaires pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Ces activités doivent être compatibles avec les
principes fondamentaux de l’enseignement public. Le C.L.A.S. en fait partie et il convient d’approuver le projet
de convention qui fixe le cadre général de l’occupation et l’utilisation des locaux communaux et, ainsi, régulariser
la situation administrative au regard de la législation en vigueur.
Le Conseil Municipal, DECIDE par 10 voix POUR, #
- D’approuver l'occupation des locaux scolaires par les intervenants du SIVOM de la Presqu'île d'Arvert
dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
- De valider le projet de convention correspondant joint
- D’autoriser Madame le maire à signer la convention d'occupation définitive.
Publication dématérialisée le ETS +5 Lt i Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Mäiré, Gwennaëlle PROST Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST
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AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20220928 -2022_ 099
Reçu le CA .:S. Va et —
la A AGGLOMÉRATION
Charente |, rue de la Cüre — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER - Tél: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Maritime Email : infos@mairie-saint-augustin.fr — Site : http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE