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Conseil Municipal - 139 d1702903181053
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 139 d1702903181053)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-486
Dérogations à l'obligation de repos dominical - Année 2024
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-486
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Dérogations à l'obligation de repos dominical -
Année 2024
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’article L3132-26 du Code du travail permet au Maire, après avis du Conseil municipal, d’accorder aux commerces de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En contrepartie de ces ouvertures dominicales, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le Code du travail.
La Communauté d’Agglomération du Niortais, qui doit émettre un avis sur le projet, a validé le principe d’une amplitude de 8 dimanches pendant lesquels les commerces pourront déroger à l’obligation de repos dominical au cours de l’année 2024.
Les dates retenues sont traditionnellement le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes d’hiver et d’été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Il est également prévu des ouvertures dominicales éventuelles justifiées par les évènements et animations ayant lieu en centre-ville.
Les commerces de détails situés sur le territoire communal pourront donc ouvrir les sept dimanches suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 ;
- dimanche 30 juin 2024 ;
- dimanche 1er décembre 2024 ;
- dimanche 8 décembre 2024 ;
- dimanche 15 décembre 2024 ;
- dimanche 22 décembre 2024 ;
- dimanche 29 décembre 2024.
Il est envisagé également de prévoir une ouverture dominicale justifiée par les manifestations en centre- ville de Niort. Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder une huitième dérogation à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2024 conformément à la loi du 06 août 2015 ;
Les commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) ont leurs propres journées « portes ouvertes ». Un arrêté distinct fixera les dimanches durant lesquels les concessions automobiles pourront être ouvertes. Il est prévu d’accorder cinq dérogations à l’obligation de repos dominical pour les dimanches suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 ;
- dimanche 17 mars 2024 ;
- dimanche 16 juin 2024 ;
- dimanche 15 septembre 2024 ;
- dimanche 13 octobre 2024.
Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder trois autres dérogations à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2024 conformément à la loi du 06 août 2015.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de détail ; - valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les arrêtés autorisant les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE