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Déliberation - 139 d1610111218432
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 139 d1610111218432)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-458
Dérogation à l'obligation de repos dominical 2021
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-458
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Dérogation à l'obligation de repos dominical 2021
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’article L3132.26 du Code du travail permet au Maire des communes d’accorder aux commerces de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ;
En contrepartie de ces ouvertures dominicales, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le Code du Travail ;
Dans le cadre de la procédure, la Communauté d’Agglomération du Niortais a adopté le principe d’une amplitude de 8 dimanches pendant lesquels les commerces pourront déroger à l’obligation de repos dominical au cours de l’année 2021 ;
Les dates retenues sont traditionnellement le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes d’hiver et d’été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Il est également prévu des ouvertures dominicales éventuelles justifiées par les évènements et animations ayant lieu en Centre-ville ;
Les commerces de détails situés sur le territoire communal pourront donc ouvrir les 6 dimanches suivants :
- dimanche 24 janvier 2021 ;
- dimanche 27 juin 2021 ;
- dimanche 3 octobre 2021 ;
- dimanche 5 décembre 2021 ;
- dimanche 12 décembre 2021 ;
- dimanche 19 décembre 2021.
Il est envisagé également de prévoir une ouverture dominicale justifiée par les manifestations en centre- ville de Niort. Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder une septième et une huitième dérogation à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2021 conformément à la loi du 06 août 2015.
Les commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) ont leurs propres journées « portes ouvertes ». Un arrêté distinct fixera les dimanches durant lesquels les concessions automobiles pourront être ouvertes. Il est prévu d’accorder 5 dérogations à l’obligation de repos dominical pour les dimanches suivants :
- dimanche 17 janvier 2021 ;
- dimanche 14 mars 2021 ;
- dimanche 13 juin 2021 ;
- dimanche 19 septembre 2021 ;
- dimanche 17 octobre 2021.
Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder trois autres dérogations à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2021 conformément à la loi du 06 août 2015
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider le principe des 8 dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de détail ; - valider le principe des 8 dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les arrêtés autorisant les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN