y
Liberté Égalié + Frotertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 27 novembre 2019
1, esplanade fan Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
scine-s ft PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 novembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises (SLE) de Saint-Ouen-
ur-Seine
Délégation de signature du 25/11/2019 établie par Monsieur Jean-
Pierre DAMONT, chef de service comptable, responsable du SIE del
Saint-Ouen-Sur-Seine.
Préfecture de la région d'Île-de-France
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté du 12/11/2019 modifiant Parrêté n° IDF 2016-06-03-001 du
B juin 2016 modifié fixant la composition de la commission
consultative de l’environnement de l’aérodrome du Bourget.
Arrêté du 15/11/2019 portant nomination des membres de la
commission consultative de l’environnement de F’aérodrome du
Bourget.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale __de
l’équipement et de l'aménagement (DRIEA -IdF)
JArrêté préfectoral n° IDF-2019-11-22-009 du 22/11/2019 portant
sur l'intérêt général des travaux d’aménagement du système
W’échangeurs de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (AÏ) à Saint-
Denis (93).
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n° 2019-3143 du 26/11/2019 prononçant la fermeture de
l'établissement recevant du public Institut européen des sciences
humaines (IESH) à Saint-Denis.
13
19
23 Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Seine-Saint-Denis (CDAC)
Attestation préfectorale d’autorisation tacite du 26/11/2019
concernant l’extension du point permanent de retrait pour l’accès
automobile du magasin Carrefour du centre commercial Avenir à
Drancy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
jArrêté n° 2019-3139 du 25/11/2019 autorisant l'association dite
l'EÉclaireuses Eclaireurs de France" à procéder à l'aliénation d'une
propriété sur la commune de ST LEGER DU VENTOUX (84).
(Arrêté n° 2019-3142 du 26/11/2019 portant habilitation d’un
opérateur funéraire en faveur de La SASU OUMMATI, située 18,
rue Charles Conrad à Sevran (93270).
(Service déconcentré de l'État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté conjoint n°DD93-DOS-2019/2032 du 25/11/2019 portant
modification de la composition des membres du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Décision tarifaire n° 2139 du 15/11/2019 portant modification de lal
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AUBERVILLIERS]
-930811633.
Décision tarifaire n° 2156 du 15/11/2019 portant modification de Ia!
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD MONTFERMEIL —
9030813613.
Décision tarifaire n° 2183 du 18/11/2019 portant modification de la
flotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LA MAIN
TENDUE - 9300031909.
Décision tarifaire n° 2184 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD BAGNOLET -
9030817572.
Décision tarifaire n° 2185 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD BOBIGNY -
9030003280.
e
25
27
29
31
35
39
43
47
51 Décision tarifaire n° 2186 du 18/11/2019 portant modification de la
flotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LIVRY GARGAN -
030816600.
Décision tarifaire n° 2189 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD NEUILLY-SUR-
MARNE - 9308173900.
Décision tarifaire n° 2194 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PANTIN -
9030815881.
Décision tarifaire n° 2197 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS - 930817564.
Décision tarifaire n° 2203 du 18/11/2019 portant modification de la
fiotation globale de soins pour 2019 de SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337.
Décision tarifaire n° 2207 du 18/11/2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD CAPS - 9308158900.
Décision tarifaire n° 2210 du 18/11/2019 portant modification de la!
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023.
Décision tarifaire n° 2217 du 18/11/2019 portant modification de la
flotation globale de soins pour 2019 de SSTAD DE SAINT DENIS
(FHSM) - 930817010.
Décision tarifaire n° 2219 du 18/11/2019 portant modification de la!
fotation globale de soins pour 2019 de SSIAD BONDY -
9030001532.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Décision n° 2019-010 du 26/11/2019 donnant délégation de
signature à madame Nathalie MAYET, directrice des ressources
humaines.
55
59
63
67
71
75
79
83
87
91 EX Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE de SAÏNT-OUEN SUR SEINE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Ouen sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. VANAUTRYVE Bruno, Mme LUDON Renée et M.
GODEFROY Grégory, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Saint Ouen, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où reiet, dans
la limite de 60 000 €;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
té _.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BERTELOOT David
FERRAZ Isabelle
CRONENBERGER Michael
LUIS Christèle
PANG FOU Andy
MEHU François
BONDOUX Barbara
BONNEMERE Lionel
PERTOUT Julien
MARCQ Cécile
ASTRUC Alexine
AUDINOT Jessica
AICHAOUI Houssam
BALIRI Angélique
LA Jean Luc
MORO Rocco
Grade
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des
décisions
Limite
des
contentieuses décisions
10 000 €
16 006 €
19 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 600 €
1000 €
1000 €
4 000 €
1 000 €
Article 3
gracieuses
5 000 €
5000 €
5 000 €
5 000 €
5 00G €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5000 €
5 000 €
500 €
500 €
Durée Somme maximale
maximale pour laquelle un
des délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
42 mois 20 000 €
42 mois 20 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
Le présent arrêté abroge celui du 5 septembre 2018.
À Saint Ouen sur Seine, le 25 novembre 2019
Le Chef de Service Comptable, Responsable de
Service des impôts des Entreprises de Saint Ouen,
Jean -Pierre DAMONT EE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE
Modifiant l'arrêté n° IDF 2016-06-03-001 du 3 juin 2016 modifié fixant la composition
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome du Bourget
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment ses articles L571-13 modifié et R571-70 à R571-80 ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée notamment ses articles 11 et 12 ;
la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son titre Il relatif aux intercommunalités renforcées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 2016-06-03-001 du 03 juin 2016 modifié fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Bourget ;
le courriel de l'association « ADNA 92 » en date du 20 juillet 2019 ;
le courriel de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise » en date du 28 octobre 2019;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
5 rue Leblanc- 75911 PARIS CEDEX 15
Standard : 01.82.52.40.00 - Site Interne : www.préfectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
a ARRETE
ARTICLE 14%
L'arrêté n° 2016-06-03-001 du 3 juin 2016 modifié susvisé est ainsi modifié :
À l'article 2, les dispositions du « 3. Au titre des associations : 14 représentants répartis comme suit : »
«a) six représentants d'associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire :
un représentant de l'association lle-de France Environnement,
un représentant de l'association Environnement 92,
un représentant de l'association Environnement 93,
un représentant de l'association Val-d'Oise Environnement,
un représentant de l'union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA),
un représentant du collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA),
b) huit représentants des associations de riverains de l'aérodrome : un représentant de l'assaciation Ville et Aéroport,
un représentant de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADNA 92),
un représentant du comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 93),
un représentant du comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 77),
un représentant de l'association des communes d'lle-de-France pour la Protection de l'environnement et la limitation des nuisances aériennes {APELNA),
un représentant de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR),
un représentant de l'association pour le respect de l'environnement et du cadre de vie (AREC),
un représentant de l'association des communes pour la réduction des nuisances sonores de l'ouest parisien (ACRENA)»
Sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) six représentants d'associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire :
un représentant de l’association Ile-de France Environnement,
un représentant de l'association Environnement 92,
un représentant de l'association Environnement 93,
un représentant de l'association Val-d'Oise Environnement,
un représentant de l'union française contre les nuisances des aéronefs {UFCNA),
un représentant du collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA),
b) huit représentants des associations de riverains de l'aérodrome : un représentant de l'association Ville et Aéroport,
un représentant de l'association Les Amis de la Terre Val d'Oise ,
2
A0 un représentant du comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 93),
un représentant du comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 77),
un représentant de l'association des communes d'Ile-de-France pour la Protection de lenvironnement et la limitation des nuisances aériennes
(APELNA),
un représentant de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR),
un représentant de l'association pour le respect de l'environnement et du cadre de vie (AREC),
un représentant de l'association des communes pour la réduction des nuisances sonores de l’ouest parisien (ACRENA)»
ARTICLE 2
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire,
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Monsieur le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Le Préfet de la Région d'ile-d Préfet de Paris e-France,
AÂ Aè EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
PMM/SCIL/BC
ARRETE
portant nomination des membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome du Bourget
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS °
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-06-03-001 du 3 juin 2016 modifié fixant la composition de la cormission consultative de l’environnement de l’aérodrome du Bourget,
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-07-18-001 du 18 juillet 2016 modifié portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome du Bourget ;
VU Ia délibération n° 19.007 en date du 31 janvier 2019 de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;
é£
VU les propositions des représentants des professions aéronautiques et des associations de riverains et de protection de l’environnement ;
SUR. proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
5 rue Lebianc - 7591 PARIS CEDEX 15
Standard : 01.82,52.40.00 - Site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ie-de-france
A3 ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté n° IDF -2016-07-18-001 du 18 juillet 2016, modifié, portant nomination des
membres de la commission consultative de l’environnement de Paris-Le-Bourget est abrogé.
ARTICLE 2
Sont nommés membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le-Bourget:
I Représentants des professions aéronautiques :
8)
1)
2)
b)
D
2)
3)
4)
5)
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
C.GT.
Titulaire : Mme Claire CAZIN
Suppléante : Mme Valérie RAPHEL
FEETS FO
Titulaire : N.
Suppléante : N.
Représentants des usagers de l'aérodrome
Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Stéphane BRUN
Suppléant : Bruno MOTAIS de NARBONNE
Syndicat national des contrôleurs aériens (SNCTA)
Titulaire : Mme Aude PRAUD
Suppléant : M. Jean-Frédéric SERRE
Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM)
Titulaire : M. Frédéric FOUCHET
Suppléante : Mme Brigitte BARRAND
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : Georges-Marie BAURENS
Suppléant : M. Philippe GUITTET
European business aviation association France (EBAA France)
Titulaire : Mme Nathalie ANDRIOT
Suppléant : M. Bertrand d’YVOIRE
2
Aù 6)
7
8)
9)
Union française de lhélicoptère (UFH)
Titulaire : M. Charles AGUETTANT
Suppléant : M. Thierry COUDERC
Musée de l’air et de l’espace (MAE)
Titulaire : Général Alain ROUCEAU
Suppléant : Mme Laurence BASTIEN
Dassault Falcon Service
Titulaire : M. Florian QUINT
Suppléant : M. Léo MAINI
Luxaviation (ex Unijet)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
10) Signature Flight Support
c)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Représentants de l’exploitant
Groupe ADP
Titulaire : M. Bruno MAZURKIEWICZ
Suppléant : Mme Catherine LEBREIL
Titulaire : M. Quentin DEVOUGE
Suppléant : M. Pierre DEMOTTE
IL Représentants des collectivités territoriales :
a)
b)
Représentants de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France
Titulaire : M. Gérard BONHOMET
Titulaire : Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE
Titulaire : M, Jean-Luc HERKAT
Suppléant : M, Daniel LOTAUT
Suppléant : Mme Catherine KLUG
Suppléant : M. Tutem SAHINDAL-DENIZ
Représentants de la Métropole du Grand Paris
Titulaire : M. Jacques-Alain BENISTI
Suppléant : M. Denis CAHENZLI
Titulaire : M. Michel ADAM
Suppléant : N.
Titulaire : M. Jean-Christophe LAGARDE
Suppléant : M. Jacques CHAUSSAT
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Titulaire : M. Azzedine TAÏBI
Suppléant : M. Gilles POUX Titulaire : N.
Suppléant : N.
c) Représentants du conseil régional d’Ile de France
Titulaire : M. Bruno BESCHIZZA
Suppléant : M. Thierry MEIGNEN
d) Représentants des Conseils départementaux
1) Département de la Seine-et-Marne
Titulaire : M. Jérôme GUYARD
Suppléant : M : Xavier VANDERBISE
2) Département des Hauts-de-Seine
Titulaire : M. Sébastien PERROTEL
Suppléante : Mme Nicole GOUETA
3) Département de la Seine-Saint-Denis
Titulaire : Mme Zainaba SAID-ANZUM
Suppléante : Mme Corinne VALLS
4) Département du Val-d'Oise
Titulaire : M. Michel AUMAS
Suppléant : M. Anthony ARCIERO
TT Représentants des associations :
a) Associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire
1) Association France Nature Environnement Île-de-France
Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante : Mme Joëlle BOUCLANS
2) Association environnement 92
Titulaire : M. Jacques CAPET
Suppléant : M. Daniel MOURANCHE
3) Association environnement 93
Titulaire : M. Francis REDON
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
4) Association Val-d'Oise environnement
Titulaire : M. Bernard LOUP
Suppléant : M. Gérard PARENT
5) Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Joël RAVENEL
Suppléant : M. Charles PAURON
Ab 6) Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA)
Titulaire : M. Daniel LOUARD
Suppléant : M. Michel DUMAS
b) Associations de riverains de l’aérodrome
1) Association Ville et aéroport
Titulaire : M. Jean-Pierre BLAZY
Suppléant : M. Roland PY
2) Les Amis de la Terre Val-d'Oise
Titulaire : M. Thierry AVRAMOGLOU
Suppléant : N.
3) Comité départemental du mouvement national de lutte pour l’environnement (MNLE93)
Titulaire : M. France BOULAY-BALMONT
Suppléant : M. Michel LOISEAU
4) Comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE77) Titulaire : M. Luc MARION
Suppléante : Mme Eliane GAUTHERON
5) Association des communes d’Ile-de-France pour la protection de l’environnement et la limitation des nuisances aériennes (APELNA)
Titulaire : M. Nicolas FLAMENT
Suppléant : N
6) Association de défense contre les nuisances aériennes (AD VOCNAR) Titulaire : Mme Jacqueline BONHOMME
Suppléant : M. Nicolas VOSS
7) Association pour le respect de l’environnement et du cadre de vie (AREC Plaine et Pays de France)
Titulaire : M. Jean-Paul HUNAULT
Suppléant : M. Fabrice DUFOUR
8) Association des communes pour la réduction des nuisances sonores de l'ouest parisien (ACRENA)
Titulaire : M. Eric DUMOULIN
Suppléant : M. Vincent MEZURE
AT ARTICLE 3
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-
France, préfecture de Paris et la directrice de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des àctes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et des préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la
commission ainsi qu’à :
- Madame la ministre de la transition écologique et solidaire,
- Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- Monsieur le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
git à Paris, le? 5 NOV, 2616
le-de-F rance,
ES
Michel CADOT
A8 Direction réglonale et interdépartementale Partis, le
EX
Uberei » Égaté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
2 2 NOV. 2018 de l'Équipement et de ‘Aménagement
Île-de-France
Arrêté préfectoral n° LDF -2044-44-21-008
portant sur l'intérêt général des travaux d'aménagement du système d'échangeurs de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) à Saint-Denis (93)
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, L.126-1, L.220-1, L.S71- 9, R.126-3, R-571,44 à R.571-52 ;
Vu fe code des transports, notamment ses aticles L.1511-1 à L.15 117, RISII-I à
R.1511-10 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31
décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
Vu le décret du 14 juin 2017 du Président de la République nommant M. Michel Cadot
préfet de la région Ile-de-France ;
Vu Parrêté n°2018-1490 du 28 juin 2018 portant bilan de la concertation avec le publie sur
le projet d'aménagement du système d'échangeur de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (AL)
à Saint-Denis (93) ;
Vu la concertation inter-services et les avis du Département de Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2018, de la Ville de Saint-Denis en date du 20 septembre et de Plaine
Cotnmune en date du 1% octobre 2018 ;
Vu l'avis délibéré n°2018-92 du 16 janvier 2019 de l'Autorité environnementale du
Conseil général de l’environnement et du développement durable (As CGEDD)
Vu le dossier déposé en préfecture le 8 février 2019 par la Direction Régionale ct
Interdépartementale de l'Équipement ct de l'Aménagement Île-de-France, comportant les
pièces relatives à chacune des enquêtes publiques requises pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article R.123-8 du code de l’environnement, :
$ rue Leblonc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 61.82.52.40.00 Site iternet : wv.ile-de-france gouv.fr
AS Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E19000007/93 en date du 25 février 2019 désignant, en vue de l'enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration de projet de l’aménagement du système d’échangeurs de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) à Saint-Denis (93) et l'enquête préalable au classement de voies dans le domaine public autoroutier, la commission d'enquête suivante :
«Mme Marie-Claire EUSTACHE, en qualité de présidente ;
+. Mme Sylvaine FREZEL, en qualité de membre titulaire ;
+ Mr Alain CLERC, en qualité de membre titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0886 du 10 avril 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique susmentionnée et larrêté préfectoral n°2019-1337 du 29 mai 2019 de prolongation de cette même enquête publique unique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête, son avis à l'unanimité favorable au projet d'aménagement du système d’échangeurs de Pleyel (AB6) et de Porie de Paris (AI) tel que déposé par la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Île-de-France, datés du 15octobre 2019 ;
Considérant les avis et préconisations formulés par l'autorité environnementale, la Commune Saint-Denis, l'Etablissement public territorial Plaine Commune et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et les réponses qui y ont été apportées au cours de l'enquête publique ;
Considérant que ce projet a fait l’objet d'une enquête publique au cours de laquelle le
public a pu formuler des observations, qui ont été prises en compte et ont abouti à des modifications non substantielles du projet indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté ;
Considérant que le Préfet de la Région Île-de-France est compétent pour prendre la
déclaration de projet prévue aux articles L.126-1 et R.126-3 du code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1 Déclaration de projet
Les travaux nécessaires à l'arnénagement du système d’échangeurs de Pleyel (A86) et de
Porte de Paris (A1) à Saint-Denis (93), sous maîtrise d'ouvrage de l'État, sont déclarés d’intérêt général, conformément au plan général des lravaux annexé au présent arêté
(Annexe 1),
Le présent arrêté vaut déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement.
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20 Il est accompagné :
— d’un document exposant les motifs et considérations justifiant l’intérêt général de l'opération, conformément aux dispositions de Particle L.126-1 du code de l'environnement (Annexe 2) ;
— d’un document précisant les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites et les modalités du suivi de ces incidences, conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du code de l'environnement (Annexe 3).
- d'un plan général des travaux,
Article 2 — Publicité de l'arrêt — consultation
Le présent arrêté est publié au recueil des actes adininistratifs des préfectures de la région Ile-de-France et de Seine-Saint-Denis, et affiché pendant un mois dans la mairie de Saint- Denis. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département en précisant les lieux où le dossier peut être consulté.
Une copic du présent arrêté et de ses annexes sont consultables :
- à la préfecture de Seine-Saint-Denis
- au siège de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Île-de-France (21-23 rue Miollis - 75015 PARIS)
- à la mairie de Saint-Denis,
Article 3 — Validité de {a décision
Si les travaux n’ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à partir de la présente déclaration de projet, ta déclaration devient caduque. Toutefois, en Pabsence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fais pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaratian de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit entourant le projet {articles L. 1234-17, L. 126-1 et R. 123-24 du Code de l’environnement).
Article 4 — Lntréc en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnée au premier alinéa de l’article 2 ; la date à prendre en compte pour Paffichage est celle du premier jour où il est effectué.
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LA Article 5 — Exécution
Le secrétaire général aux affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Seine- Saint-Denis, le maire de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est en outre adressée pour information au président de PEtablissement Public Territorial Plaine Commune, au président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et à fa directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France
Article 6— Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant a cour administrative d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Michel CADOT
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LL É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Gabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2019 - 3143
, PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Institut européen des sciences humaines
Vu les articles L. 128-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de [a sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire n° INTE0300041C du 23 avril 2003 du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis à la suite de sa visite inopinée réalisée au sein de l'institut européen des sciences humaines le 11 octobre 2019 ;
Vu le courrier de notification de l'avis défavorabie et de mise en demeure émis par la sous-commission départementale adressé par le préfet de la Seine-Saint-Denis par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2019, en application des dispositions de l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, au directeur administratif et financier de l'institut européen des sciences humaines ;
Considérant que le courrier envoyé par le directeur administratif et financier de l'institut européen des sciences humaines en date du 18 novembre 2019 en réponse au courrier de mise en demeure, a été instruit en réunion plénière de la sous-commission départementale dans sa séance du 21 novembre 2019;
Considérant que si l'exploitant justifie dans son courrier que certaines anomalies pourraient être levées au terme de la procédure administrative, des anomalies majeures et dangereuses persistent ;
Considérant ainsi que la toiture métallique de l'établissement n'est pas visible dépuis le plancher du premier étage et qu'en cas de départ d'incendie, le développement du feu pourrait entraîner la ruine de cette structure en l'absence de détection précoce ;
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Î Considérant que l'évacuation du public amené à fréquenter l'établissement ne pourrait pas être assurée dans des conditions satisfaisantes notamment en raison de l'insuffisance de dégagements en plusieurs lieux de l'établissement ;
Considérant l'insuffisance du désenfumage en certains lieux de l'établissement accueillant du public :
Considérant que l'analyse du risque réalisée par la sous-commission départementale démontre le caractère dangereux pour les usagers de l'établissement au regard de la sécurité incendie ;
Considérant que la sous-commission départementale a constaté que les plans présentés par l'exploitant ne sont pas en cohérence avec la distribution effective observée lors de sa visite du 11 octobre 2019 ;
Considérant que la déclaration d'effectif de l'exploitant lors de la visite du 14 octobre 2019 conduit la sous- commission départementale à classer cet établissement en type R avec activité secondaire de type V de la 4° catégorie et que cet établissement n'a jamais fait l'objet d'une visite d'ouverture émise par le maire de Saint-Denis après avis de la commission de sécurité ;
Considérant que le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis adressé au maire de Saint-Denis le 16 novembre 2019 pour le mettre en demeure de procéder en urgence à la fermeture de l'établissement susvisé est resté sans réponse et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
ARRÊTE :
Article 1
L'établissement dénommé « institut européen des sciences humaines », sis 13 boulevard de la libération à Saint-Denis (93200) sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la sous-commission départementale ie 11 octobre 2019 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente,
Articie 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Articte 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, en mairie de Saint-Denis ainsi qu'à la sous-préfecture de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 $ NOV, 2919
Le préfet delg Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
2/2
Lu Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de ht coordination des politiques publiques
et de Fappul territorial
Bureau de fa coordination interministérietle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ATTESTATION PRETECTORALE
D’AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que :
Le 18 septembre 2019 a été enregistrée, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de [a Seine-Saint-Denis, la demande présentée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES, sise 1 rue Jean Mermoz 91 002 à EVRY, afin d'autoriser l’extension du point permanent de retrait pour Paccès automobile du magasin Carrefour du centre commercial Avenir à Drancy
Faute de quorum, la CDAC de la Seine-Saint-Denis convoquée Le 7 novembre 2019 puis le 15 novembre 2019 n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce projet.
Conformément à Particle L. 752-14 du code du commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014,
passé Île délai de deux mois à compter de la saisine, la décision est réputée favorable,
Par conséquent, en l’absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, l'autorisation solficitée a été tacitement accordée Le 19 novembre 2019.
Bobigny le
2 6 NOV, 2019
Pour Le préfet et par délégation,
Patrick LAPOUZE
dl
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 - Bobigny Cedex
‘Téléphone : O 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail :prefectur(@seine-saint-denis. gouv.fr
LS LE EX 24 Liberté » Égalité » Fraterañé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIFE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° Jo)0 2139
Autorisant l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de ST LEGER DU VENTOUX
(84)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite "Éclaireuses, Éclaireurs de France" comme établissement d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du compte rendu des délibérations du comité directeur de l'association dite “Éclaireuses Éclaireurs de France" réuni en séance le 14 août 2019 :
Vu la demande du 5 novembre 2019 présentée par l'association, reçue le 6 novembre 2019 et relative à une demande d'autorisation d'aliénation d'une propriété sur la commune de ST LEGER DU VENTOUX (84) ;
Vu la proposition d'achat en date du 13 août 2019 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
12
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http: /Amww.seine-saint-denis.pouv.f
2+ ARRETE
Article 1% : La présidente de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" dont le siège
social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner les parcelles cadastrées section B n°339, 343, 344, 346,347,348,350,351,356, 357, 359, 360, 361, 384, 385, 387, 411 situées lieu-dit " St Bazile " sur la commune de ST LEGER
DU VENTOUX (84), d’une contenance totale de2ha, 88a, 21 ca (28 821m°) pour un prix principal
de cession de soixante quinze mille euros (75 000 €).
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté ff sera, |
publié au bulletin d’information administrative des services de l’État et dont une copie sera adressée” au président de l'établissement. ‘
Fait à Bobigny, le
55 NON. 2040
< Pour le préfet et par délégation,
LÈ sbcrétaire général
JeanSébastion LAMON
242 Libarté v Égalité + Fratepnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
FRÉCECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DÉS TIFRES D'IDENTITÉ ET DE PA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : O1.41.60.60.78
Mail : pref-affairesrelementaires@scinc-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019-3144
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales :
VU la demande d’habilitation d’opérateur funéraire, reçue complète le 15 Novembre 2019, présentée par Monsieur Kamel ABDOUS né le 06/07/1976, Président de la SASU OUMMATI située 18, rue Charles Conrad à Sevran (93270);
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SASU OUMMATE, située 18, rue Charles Conrad à Sevran (93270), sous la
gérance de Monsieur Kamel ABDOUS né le 06/07/1976, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques :
- Transport de Corps AVANT mise en bière (OPEL DJ-424-LR) ;
- Transport de Corps APRES mise en bière (OPEL DJ-424-LR et BT-839-SK) ; - Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes. cinéraites ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 19-93-0116.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— http:/Avww.seine-saint-denis.gouv. fr
25 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation péut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant lexpiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L, 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 6 NAV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de ta Citoyenneté et de la Légalité
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Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té : 01.41,60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv,fr
Éloraires d'ouverlure : 8h30 à 16h00 — http://wnw.seine-saint-denis gouv.fr
30 PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS à ;
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| Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& à Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE CONJOINT N° DD93-DOS-2019/2032
portant modification de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-56, L.6314-1 et R. 6313-1 et suivants ;
le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
le décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André)
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'He-de-France - M. ROUSSEAU ;
l'arrêté n° DS-2019/28 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d’lle-de-France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-2650 portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 1% septembre 2017 ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-3261 portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 23 octobre 2017 ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-3467 portant modification de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 13 novembre 2017 ;
l'arrêté conjoint n° 2018-DD98-1531 portant modification de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 3 mai 2018 ;
l'arrêté conjoint n° 2018-DD93-DO0S-1974 portant modification de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 28 octobre 2018 ;
le courriel de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 2 septembre 2019 ;
le résultat des élections au Conseil départemental de l'ordre des médecins du 21 Janvier 2018 ;
le courriel de l'Association «Réseau de santé de Saint-Denis et des communes environnantes » en date du 6 novembre 2019 et le Procès-Verbal de son assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2019 ;
13
EX VU le courriel de l'Association « Médecin Généraliste pour la Permanence des Soins » (AMGPS) d'Aulnay-sous-Bois, en date du 12 novembre 2019 et le Procès-Verbal de son assemblée générale du 13 juin 2019 ;
VU le courriel de l'Union Régionale de Professionnels de Santé des chirurgiens-dentistes d'Ile-de- France en date du 7 novembre 2019 ;
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'arrêté conjoint n° 2017-DD93-2650 du 1% septembre 2017 portant renouvellement des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Saint Denis (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
2 —Partenaires de l’aide médicale d'urgence
e) Le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Titulaire : Médecin des armées Xavier LESAFFRE
Suppléant : Docteur Kilian BERTHO
3 -Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Médecin représentant le Conseil de l'ordre des médecins
Titulaire : Dr Jean-Luc FONTENOY
Suppléant : Docteur Xavier MARLAND
f} Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département
Titulaires :
- Dr Jacques DAVID
- Dr Georges HUA
- Dr Ahmed KARAMI
- Dr Joselyne ROUSSEAU
- Dr Jean-Luc MERTENS
- Dr Bruno LEVOLLANT
- Dr Jean-Marc AYDIN
- Dr Najib LAGHMARI
Suppléants
- Dr Guislain RUELLAND
- Dr Djamal BOUYAKOUB
- Dr Paule COZZI
- Dr Dehbia CHERIF
- Dr Hervé SARFATI
- non désigné
- non désigné
- Dr Ahmed KARAMI
2/3
at o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les chirurgiens dentistes :
Titulaire :
- Dr Bruno LEVOLLANT
ARTICLE 2 :
Les autres membres du CODAMUPS-TS restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté,
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 5 MOV, 2019
Le préfet, Le Délégué Départemental,
Le bréfet dé la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
Len -Phiipue BOCREARD
3/3
35 34 AfF © D Rçence Régisnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2139 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD AUBER VILLIERS - 930811633
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de F Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) sise 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et gérée per l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;
la décision tarifaire initiale n°1599 en date du 05/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD AUBER VILLIERS - 930811633.
1/3 Article 158
DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 124 393.13€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 939 858.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 161 654.87€). Le prix de journée est fixé à 43.03€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 184 534,64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 377.89€). Le prix de journée est fixé à 35.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 185 697.79
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1819 426.71
DEPENSES | - dont CNR 8 243.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 619.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 153 743.63
Groupe I
Produits de la tarification 2 124 393.13
- dont CNR 8 243.00
Groupe IT 0.06 RECETTES À Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 29 350.50
TOTAL Recettes 2 153 743.63
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 2 145 500.63€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 956 340.,31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163 028.36€). Le prix de journée est fixé à 43.40€.
- pour laccueil de personnes handicapées : 189 160.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 763.36€). Le prix de journée est fixé à 36.37€.
243
36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) et à Pétablissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 15/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie
Añne GARREC
3/3
3T 38 Arf € 3 Reare Régionale de Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2156 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD MONTFERMEIL (930813613) sise 23, AV DES FRERES LUMIERE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (9030001219) ;
la décision tarifaire initiale n°1635 en date du 02/09/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL - 930813613.
1/3
39 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 719 382.75€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 695 512.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 959.41€). Le prix de journée est fixé à 35.95€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 869.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 989.1$€). Le prix de journée est fixé à 34.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 540.51
- dont CNR 24 759,93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 628 084.98
DÉPENSES | - dont CNR 13 520.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3233325
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 734 958.74
Groupe I
Produits de la tarification 719 382.75
- dont CNR 38 279.93
Groupe If 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 15 575,99
TOTAL Recettes 734 958.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 696 678.81€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 672 809.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 067.42€). Le prix de journée est fixé à 34.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 869.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 989.15€). Le prix de journée est fixé à 34.44€.
2/3
UO Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 15/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomié
TT — TT __—>
Añine GARREC
3/3
u4A uz Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2183 PORTANT MODIFICATION FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2919 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le Directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199) sise 23, R DE L'UNION, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (9030000278) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/11/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2019.
u3 DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2019, {a dotation globale de soins est fixée à 268 104.08€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 268 104.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 342.01€). Le prix de journée est fixé à 36.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 547.12
- dont CNR 21 509.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 214 294.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 43 576.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 287 417.42
Groupe I
Produits de la tarification 268 104,08
- dont CNR 21 509.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 313.34
TOTAL Recettes 287 417.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarif de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 265 908.42€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 265 908.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 159.03€). Le prix de journée est fixé à 36.43€.
uk Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental ub 5 3 Agence Régionale de Sant
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2184 PORTANT MODIFICATION FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD
dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise 13, R SADI CARNOT, 93170, BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812540) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, 16/11/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/11/2019.
UT Article 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 558 675.08€ au titre de 2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 558 675.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 556.26€), Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 431.13
- dont CNR 38 201.39
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 469 848.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 25 522.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 561 802.14
Groupe I
Produits de la tarification 558 675.08
- dont CNR 38 201.39
Groupe IX 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation l
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 3 127.06
TOTAL Recettes 561 802.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 523 600.75€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 523 600.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 633.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ua Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis I, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargée) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie nn an
-"Afine GARREC
u3 60 5 } Rerire Régionale de Santé
Île-de-France #
DECISION TARIFAIRE N° 2185 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
&
&
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
lParrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
d'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD BOBIGNY (930003280) sise 26, R DE LA FERME, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;
la décision tarifaire initiale n°1617 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSTAD BOBIGNY - 9306003280.
133
5 DECIDE
Article 158 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 592 910.33€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 592 910.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 409.19€). Le prix de journée est fixé à 38.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 68 662.39
- dont CNR 16 400.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 493 241.81
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 48 769.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 610 673.86
Groupe I
Produits de la tarification 592 910.33
- dont CNR 16 400.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 17 763.53
TOTAL Recettes 610 673.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 594 273.86€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 594 273.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 522.82€). Le prix de journée est fixé à 38.09€.
243 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie ir
…"#hne GARREC
3/3
Us 9 Su @ 3 kganee Réginrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2186 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LIVRY GARGAN - 9308166909
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
Considérant
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD LIVRY GARGAN (930816699) sise 3, PL FRANCOIS MITTERRAND, 93190,
LIVRY-GARGAN et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (2930028048) ;
la décision tarifaire initiale n°1746 en date du 28/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699.
1/3
5S DECIDE
Article 15° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 611 212.61€ au titre de 2019. Elie se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 587 010.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 917.51€). Le prix de journée est fixé à 39.37€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 202.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 016.88€). Le prix de journée est fixé à 35.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 457.63
- dont CNR 21 126.60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 548 866.53
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 387.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 630 711.26
Groupe I
Produits de la tarification 61121261
- dont CNR 21 126.60
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 19 498.65
TOTAL Recettes 630 711.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarif de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 609 584.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 582 678.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 556.53€). Le prix de journée est fixé à 39.08€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 906,33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 242.19€). Le prix de journée est fixé à 38.99€.
2/3
56 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie
nn
Anne GARREC
3/3 5% Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VC
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (9308173900) sise 3, AV DU DAUPHINE, 93330,
NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE NEUILLY-SUR-MARNE (930813068) ;
la décision tarifaire initiale n°1618 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390.
1/3 DECIDE
Article 12% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 730 831.76€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 708 511.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 042.61€). Le prix de journée est fixé à 38.82€.
- pour Paccueil de personnes handicapées : 22 320.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 860.04€). Le prix de journée est fixé à 30.58€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 402.13
- dont CNR 52 559.02
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 614 986.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 48 459.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 759 848.12
Groupe I
Produits de la tarification 130 831.76
- dont CNR 52 559.02
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 29 016.36
TOTAL Recettes 759 848.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 707 289.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 681 732.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 811.08€). Le prix de journée est fixé à 37.36€.
- pour Paccueil de personnes handicapées : 25 556.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 129.68€). Le prix de journée est fixé à 35.01€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
NEUILLY-SUR-MARNE (930813068) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation Le Directeur Départemental
3/3
LA 62 Ar @ D Agence Régionate de Santé He-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N° 2194 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PANTIN - 9306815881
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Fobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ‘
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Emitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PANTIN (930815881) sise 84, AV DU GENERAL LECLERC, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) ;
la décision tarifaire initiale n°1597 en date du 05/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSTAD PANTIN - 930815881.
1/3
63 DECIDE
Article 15% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 554 027.26€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 506 785.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 232.15€). Le prix de journée est fixé à 36.54€.
- pour laccueil de personnes handicapées : 47 241.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 936.79€). Le prix de journée est fixé à 27.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 948.85
- dont CNR 27 900.76
Groupe If
Dépenses afférentes au personnel 537 911.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 3 893.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 627 754.77
Groupe I
Produits de la tarification 554 027.26
- dont CNR 27 900.76
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 73 727.51
TOTAL Recettes 627 754.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 599 854.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 541 664.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 138,72€). Le prix de journée est fixé à 39.05€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 189.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 849.11€). Le prix de journée est fixé à 33.58€.
2/3
eu Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur* Départemental
La Responsable du département Autonomie nn
3/3 £b Ar @ D ler Régionale da Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2197 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de lP Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (9350817564) sise 12, ALL EMILE ZOLA, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) ;
la décision tarifaire initiale n°1627 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD LES PA VILLONS/BOIS - 930817564.
1/3 Article 178 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 457 742.01€ au titre de
DECIDE
2019. Elie se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 742.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 145.17€). Le prix de journée est fixé à 44.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 798.64
- dont CNR 21 067.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 391 674.90
DEPENSES | - dont CNR 3 336.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 268.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 457 742.01
Groupe I
Produits de la tarification 457 742.01
- dont CNR 24 403.00
Groupe IT 0.0 RECETTES ! Autres produits relatifs à Pexploitation ‘
Groupe IE} 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 457 742.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 433 339.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 433 339.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 1 11.58€). Le prix de journée est fixé à 41.66€.
243
68 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) et à l’établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie
ee nn,
D nm
Anne GARREC
3/3
09 cn) Arf de 3 Reenoe Régionale da Santé He-de-Francs é
DECISION TARIFAIRE N° 2203 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 29019 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ÂRS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (93080337) sise 1, R EMILE AUGIER 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (030813126) ;
la décision tarifaire initiale n°1624 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337.
173
71 Article 158 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 650 017.52€ au titre de
DECIDE
2019. Elle se répartit comme suë :
- pour l'accueil de personnes âgées : 650 017.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 168.13€). Le prix de journée est fixé à 39.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 864.90
- dont CNR 7 900.66
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 578 020.97
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 15 092.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 657 978.80
Groupe I
Produits de la tarification 650 017.52
- dont CNR 7 900.66
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation °
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 7 961.28
TOTAL Recettes 657 978.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 650 078.14€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 650 078. 14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 173.18€). Le prix de journée est fixé à 39.06€.
213
F2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie
-"Anne GARREC
3/3
F3 ru AT & D Rgence Réviorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2207 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CAPS - 930815899
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CAPS (9030815899) sise 28, AV DE LA RESISTANCE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (9308060883) ;
la décision tarifaire initiale n°1621 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CAPS - 9308158909.
1/3 DECIDE
Article 1°* À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 676 397.18€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 255 801.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 650.16€). Le prix de journée est fixé à 51.76€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 420 595.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 049.60€). Le prix de journée est fixé à 40.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 598.59
- dont CNR 50 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1511 201,58
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 98 558.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1750 358.44
Groupe I
Produits de la tarification 1676 397.18
- dont CNR 50 000.00
Groupe IH 00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation -
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 73 961.26
TOTAL Recettes 1750 358.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 700 358.44€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 256 453.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 704.46€). Le prix de journée est fixé à 51.79€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 443 904.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 992.08€). Le prix de journée est fixé à 42.67€.
243 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883) et à lPétablissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du départoment Autonomie nn
fine GARREC
3/3 & 3 gente Régienale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2210 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VC
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FPARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (930023023) sise 59, R DE PARIS, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
la décision tarifaire initiale n°1615 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023.
1/3 DECIDE
Auticle 17° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 869 162.31€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 690 866.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 572.19€). Le prix de journée est fixé à 31.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 178 296.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 858.01€). Le prix de journée est fixé à 32.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 868.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 697 909.86
DEPENSES | - dont CNR 3 686.80
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 126 617.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 766.25
TOTAL Dépenses 869 162.31
Groupe I
Produits de la tarification 869 162.31
- dont CNR 3 686.80
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 869 162.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 860 709.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 675 169.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 264.11€). Le prix de journée est fixé à 30.83€.
- pour l’accueïl de personnes handicapées : 185 539.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 461.66€). Le prix de journée est fixé à 33.89€.
2/3
go Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
3/3
ga at SD Rgence Régionale de Santé
Îe-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 2217 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSMY} (0930817010) sise 9, R DES CHAUMETTES, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844) ;
la décision tarifaire initiale n°1620 en date du 07/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 9308170 10.
1/3
85 Article 17%
DECIDE
À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 10 091 338.67€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour Paccueil de personnes âgées : 9 139 226.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 761 602.18€). Le prix de journée est fixé à 40.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 952 112.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 342.71€), Le prix de journée est fixé à 39.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 560 937.37
- dont CNR 45 979.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 8753 847.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HE
Dépenses afférentes à la structure 805 763.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 10 120 547.76
Groupe I
Produits de la tarification 10091 338.67
- dont CNR 45 979.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 29 209.09
TOTAL Recettes 10 120 547.76
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 10 074 568.76€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 9 122 456.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 760 204.69€). Le prix de journée est fixé à 40.66€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 952 112.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 342.71€). Le prix de journée est fixé à 39.23€.
213
eu Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE VYV CARE ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
La Responsable du département Autonomie
ES — s
3/3 Ar & 2 gene Régionale de Île-de-Francs é
DECISION TARIFAIRE N° 2219 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BONDY - 9300601532
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD BONDY (930001532) sise 17, PL ALBERT THOMAS, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930813472) ;
la décision tarifaire initiale n°1636 en date du 02/09/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD BONDY - 930001532.
1/3
br Aïticle 17° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 731 038.51€ au titre de
DECIDE
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 731 038.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 919.88€). Le prix de journée est fixé à 42.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 005.68
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 655 363.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 42 929.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 747 297.40
Groupe I
Produits de la tarification 73103851
- dont CNR 10 000.00
Groupe IE 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 16 258.89
TOTAL Recettes 747 297.40
Dépenses exclues du tarif : (.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 737 297.40€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 737 297.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 441.45€). Le prix de journée est fixé à 43.16€.
2/3 Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930813472) et à lPétablissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 18/11/2019
Par délégation le Directeur Départemental
…-"Añnne GARREC
3/3
85 30 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Secrétariat général
Décision n°2019-016
LE PRÉSIDENT
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMPUS CONDORCET
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Le Président de l'Etablissement Public Campus Condorcet
DECIDE
Article unique : Dans le cadre de la gestion de la paye des agents du Campus
Condorcet, j'autorise la directrice des Ressources Humaines Nathalie MAYET à
signer en mon nom et place, d’une part, tout document portant liquidation et
ordonnancement des éléments de rémunération, et, d’autre part, tout document
administratif relatif à la gestion des agents, aux œuvres sociales et aux
déclarations sociales.
Fait à Afibervilliers, le 26 novembre 2019
4 Marc Bonnisseau
Président de l'EP Campus Condorcet
Publiée et affichée le
Exécutoire le
27/11/2019
27 {11/2019
5
E
CNRS
EHESS
ENC
EPHE
FMSH
INED
PARIS À
PARIS 3
PARIS 8
PARIS 10
PARIS 13
Onze membres pour
un pôle international de
recherche el de formation
en sciences humaines
et sociales.
Centre Nalicnal de
la Recherche Scientifique
École des Hautes Études
en sciences sociales
École nationale
des chartes
École Pralique
des Hautes Etutles
Fondation Maison
des sciences de Fhomme
Institait National
d'Études Démographiques
Université
Panthéon-Sorboane
Université
Sorbanné Nouvelle
Université
Vincennes - Saint-Denis
Université
Peris Nanterre
Université
Campus Condiorcel
20 avenue Goorge Sand
92210 Saint-Denis La Plaine
Ft, 433 (0) 1 55 93 93 34
campuscondorcel
@campus-condorcet.fr