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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 003
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
afiché le Q MARS ZU22 ==
ID : 087-200071942-20220214-D_2022_003-DE
Communaute
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
© DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 FEVRIER 2022
en Marche
2022 003 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT : CHEF DE SERVICE ADS RARE
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze février à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 février 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BOYER
Éliane, COINDEAU Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
En exercice 62 DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD
Titulaires Présents 44 Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT
SuneEiie ééerts ä Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, PP GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSSY
Pouvoirs titulaires 6 Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Votants 56 Alice, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET
Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno.
PRÉSENTS Suppléants : BARRAUD Francine, BOISSEAU Claudine, MAUDUIT Jean-Luc, MESMIN Michel, PREVOT Alain, TRICHARD Robert.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à DE LA SALLE Jacques
COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia GORIN Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PAILLER Alain,
SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie,
Excusés: BERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, MARTIN Bernard, NAVARRE Michel, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Signé électroniquement par : Le
Date de signature : 09/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Aiché le. 9 MARS 20227 = ID : 087-200071942-20220214-D_2022_003-DE
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ‘
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le service urbanisme de la CCHLeM instruit actuellement l'autorisation des droits des sols pour 8 communes (Arnac-la-Poste, Bellac, Blanzac, Val d'Issoire, Nouic, Cieux, Magnac Laval, Le Dorat) sur le territoire.
Les communes soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU) continuent d'être instruites par les services de la DDT jusqu'à l'adoption des PLUI. Ceux-ci seront approuvés en 2022. Ainsi l'ensemble des 40 communes de la CCHLeM pourront bénéficier du service
d'instruction des ADS.
Actuellement, 2 agents de catégorie B constituent le service. Afin d'instruire les autorisations d'urbanisme; de prévenir des risqués contentieux liés à cette compétence, d'accompagner les administrés ainsi que les‘communes dans leur projet et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des 3 PLUi, il est proposé au Conseil Communautaire de recruter un agent de catégorie À qui aura la responsabilité du service.
Le Président propose à l'assemblée :
‘ La création d'un emploi de responsable du service urbanisme à temps complet à compter du 49" mars 2022, pour instruire les autorisations d'urbanisme, prévenir des risques contentieux liés à cette compétence, accompagner les administrés ainsi que les communes dans leur projet et assurer le suivi et la mise en œuvre des 3 PLUI.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires du grade d'attaché territorial.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment et sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 8 novembre 2021 relative au tableau des emplois ;
Vu l'avis du comité technique du 11 février 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le Q MARS 1022
ID : 087-200071942-20220214-D_2022_003-DE
Article 1 : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits
nécessaires seront inscrits au budget.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le sec
ID : 087-200071942-20220214-D_2022_003-DE