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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 087 Creation DUN Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le— 8 JUIL, 2027 =-=
ID : 087-200071942-20220620-2022_087-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
@ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
_ 0 DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 20 JUIN 2022
en Marche
2022_087 CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL RRRRRRRRER
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
En exercice 62 COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES
Titulaires Présents 52 Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON, Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX
Suppléants Présents 4 Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier,
IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain,
Pouvoirs titulaires 3 LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX
Votants 59 Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN
Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne- Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e _ AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
e__ GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
e MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, COMBECAU Pascal, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
aticnéle= 8 JUIL. 2022 == ID : 087-200071942-20220620-2022_087-DE
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est remplacé par le Comité Social Territorial (CST). Cette instance est obligatoire dans les collectivités et leurs établissements publics de plus de 50 agents.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il y a lieu d’actualiser la délibération de la CCHLeM du 10 juillet 2017 pour déterminer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité, ainsi que le mode de recueil des avis au sein de cette nouvelle instance.
Les compétences du CST :
L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier prévoit que les CST émettent un avis sur les
questionsrelatives :
+ A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des
administrations ;
-__A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
* Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
+ Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels.
+ Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations ;
+ Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action
sociale ainsiqu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
+ A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des
agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés
à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils
numériques, à l'amélioration des conditionsde travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
Pour mémoire, le scrutin pour les élections professionnelles de 2022 se tiendra le 8 décembre 2022.
Au 1° janvier 2022, au regard de l'effectif des agents relevant du CST, la CCHLeM se situe dans la tranche des effectifs supérieure à 50 et inférieure à 199. Pour cette strate, le nombre de représentants titulaires est compris entre 3 et 5.
En conséquence, il est proposé de maintenir le nombre actuel de sièges de représentants titulaires du personnel au nombre de 4. Les suppléants seront en nombre égal.
Il est également proposé de maintenir la composition paritaire du CST en fixant à 4 le nombre de représentant titulaires de l'administration. Les suppléants seront également en nombre égal. Les représentants de l'administration seront les mêmes que ceux désignés, pour la durée du mandat, par la délibération n°2020-127 du 27 juillet 2020
De plus, il est précisé qu'en application de la règlementation, la composition du CST respectera la part de femme et d'hommes appréciée au 1° janvier 2022 au sein des services de la CCHLeM, à savoir :
Effectif global : 89 électeurs
Nombre d'hommes : 25 représentant 28 % de l'effectif
global Nombre de femmes : 64 représentant 72 % de
l'effectif global.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
ascnée — $ JUIL. 2027 ID : 087-200071942-20220620-2022_087-DE
Enfin, il est proposé de recueillir l'avis des représentants de l'EPCI lors des réunions du CST.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 19 mai 2022 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Un Comité Social Territorial (CST) est créé dès le renouvellement des instances paritaires.
Article 2: Le nombre de représentants du personnel titulaires (et en nombre égal de suppléants) au sein du CST est fixé à 4.
Article 3 : Le nombre de représentants de l'administration titulaires (et en nombre égal de suppléants) au sein du CST est fixé à 4.
Article 4 : Les avis du CST sont rendus lorsqu'ont été recueillis d’une part l'avis du collège des représentants du personnel et d'autre part l'avis du collège des représentants de l'administration.
Article 5 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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