Déliberation - 15 d1597911026700

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Déliberation - 15 d1597911026700 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 15 d1597911026700)Thèmes du document : Environnement, Budget, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil Municipal :

le 30/06/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 13/07/2020

SEANCE DU 6 JUILLET 2020

Délibération n° D-2020-162

Budget de la régie à autonomie financière Energies

Renouvelables - Affectation des résultats 2019

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTACONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020

Délibération n° D-2020-162

Direction des Finances Budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables - Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables en date du 22 juin 2020 ;

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2019 du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1 - L’arrêté des comptes 2019 permet de déterminer :

- le résultat 2019 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’exploitation (compte 002) ;

- le solde d’exécution 2019 de la section d’investissement ;

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2020.

2 - Le résultat cumulé de la section d’exploitation excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2019 doit servir par ordre de priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs (différence des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des dépenses d’investissement (recettes sur le compte 1064 « réserves réglementées) ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actifs. Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2018, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3 - Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de la présente assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en exploitation (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Il est possible également de procéder exceptionnellement à un reversement à la collectivité de rattachement à la seule condition que ce dernier ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC.Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

II - Affectation du résultat

Constatant que le compte administratif du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables présente le résultat suivant :

Budget Section d'exploitation Section d'investissement

Energies

Renouvelables

Recettes 37 756,16 € Recettes 67 734,65 €

Dépenses 27 178,52 € Dépenses 64 872,68 €

Résultat de l'exercice 10 577,64 € Résultat de l'exercice 2 861,97 €

Résultat antérieur 17 419,16 € Résultat antérieur 17 066,68 €

Résultat cumulé 27 996,80 € Résultat cumulé 19 928,65 €

Restes à réaliser nets (Reports) -26 850,00 €

Résultat net de l’investissement -6 921,35 €

Résultat net cumulé 21 075,45 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation résultat 2019

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté (ligne budgétaire 002) 21 075,45 €

Ce résultat permettra de faire face aux dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 1 075,45 €

Tout en assurant l'autofinancement

Virement de la section d'exploitation vers la section d'investissement 20 000,00 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) 19 928,65 €

Affectation du résultat en réserve (compte 1068) 6 921,35 € Cumulé avec une baisse des recettes qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire (avance) -20 000,00 €

Ces recettes permettront de faire face aux dépenses nettes reportées 26 850,00 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- affecter, sur l’exercice budgétaire 2020, le résultat excédentaire de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables comme suit :

- à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : 6 921,35 € ;- un montant de 21 075,45 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne 002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 6

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE