Déliberation - 19 d1563281220364

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Conseil Municipal - 13 d1750254170636

Déliberation - 19 d1563281220364 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 19 d1563281220364)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Budget, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 juin 2019

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/06/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/06/2019

SEANCE DU 17 JUIN 2019

Délibération n° D-2019-209

Budget de la régie à autonomie financière Energies

Renouvelables - Affectation de résultats 2018

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° D-2019-209

Direction des Finances Budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables - Affectation de résultats 2018

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables en date du 4 juin 2019 ;

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2018 du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2018 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1 - L’arrêté des comptes 2018 permet de déterminer :

- le résultat 2018 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’exploitation (compte 002) ;

- le solde d’exécution 2018 de la section d’investissement ;

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2019.

2 - Le résultat cumulé de la section d’exploitation excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2018 doit servir par ordre de priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs (différence des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des dépenses d’investissement (recettes sur le compte 1064 « réserves réglementées) ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actifs.

Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2018, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3 - Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de la présente assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en exploitation (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Il est possible également de procéder exceptionnellement à un reversement à la collectivité de rattachement à la seule condition que ce dernier ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC.

Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

II - Affectation du résultat

Constatant que le compte administratif du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables présente le résultat suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement Recettes 37 720,57 € Recettes 31 369,62 € Dépenses 25 645,57 € Dépenses 7 237,68 € Résultat de l'exercice 12 075,00 € Résultat de l'exercice 24 131,94 € Résultat antérieur 48 767,48 € Résultat antérieur -7 065,26 € Résultat cumulé 60 842,48 € Résultat cumulé 17 066,68 € Restes à réaliser nets (Reports) -60 490,00 €

Résultat net de l’investissement -43 423,32 €

Résultat net cumulé 17 419,16 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation résultat 2018

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté (ligne budgétaire 002) 17 419,16 €

Cumulé avec une baisse des recettes qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire -5 000,00 €

Ce résultat permettra de faire face aux dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 12 419,16 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) 17 066,68 €

Affectation du résultat en réserve (compte 1068) 43 423,32 €

Ces recettes permettront de faire face aux dépenses nettes reportées 60 490,00 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- affecter, sur l’exercice budgétaire 2019, le résultat excédentaire de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables comme suit :

 à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : 43 423,32 € ; un montant de 17 419,16 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne 002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE