Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220923 299

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220923 299 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220923 299)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-299

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2022-09-23-00003 - Arrêté N°DDT-2022-1257 portant sur la limitation

des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Genevois (12 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-09-23-00003

Arrêté N°DDT-2022-1257 portant sur la

limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le

secteur du Genevois

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00003 - Arrêté N°DDT-2022-1257 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Genevois 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 septembre 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2022-1257

Limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Genevois

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3 et R211-66 à R211-70 concernant les

mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifié :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du

bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la

sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 relatif à la gestion

coordonnée des épisodes de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse :

VU l'arrêté préfectoral n°2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la

pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0895 du 18 juillet 2022 de limitation des usages de l'eau niveau

alerte renforcée sur le secteur du Genevois ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 W'\Environnement\Eau\Tl_Gestion_Ressource|Secheresse\2022\arrete\genevois\alerte_sept22\ARP_genevois_alerte_2022_1257_220923.odt

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/6 www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00003 - Arrêté N°DDT-2022-1257 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Genevois 4CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau du bassin versant du Genevois s'est améliorée du fait des précipitations du mois passé ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau

restent nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau

potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, mais que ces

restrictions peuvent être diminuées ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Abrogation

L'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0895 du 18 juillet 2022 de limitation des usages de l'eau niveau alerte

renforcée sur le secteur du Genevois est abrogé.

ARTICLE 2 - Secteurs et seuils

Le secteur du Genevois du département de la Haute-Savoie est placé en alerte. La liste des communes

concernées et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Les mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de ia sécurité publique (lutte contre l'incendie en

particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de

toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.

Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous en indiquant les usagers concernés (légende : P=

Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole)

Usages Mesures de restrictions PIE |CIA

Tout prélèvement direct dans le

milieu hydraulique superficiel ou . . 21 2 se DJerau ia SUP Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie

souterrain dit domestique (au sens de ue d'une autorisation ou d’une déclaration selon|X |X|X]|X

l'article R-214-5 du code del; .... ne . s Le gr , [l’article L214-2 de code de l'environnement

l'environnement, à savoir inférieurs à :

1000 m3 par an)

Arrosage des pelouses, des rond-

points, de massifs fleuris, des espaces| Interdiction de 8h à 20h XIXIXIX

verts et des jardins potagers

Interdiction de remplissage sauf

Remplissage et vidanges de piscines * remise à niveau de 20h à 8h

privées à usage familial ° premier remplissage, si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions

._ . Remplissage et vidange soumis à autorisation Piscines ouvertes au public P 8 8 X |X auprès de l'ARS ou la DDT

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Lavage de véhicules

Interdiction, sauf

* par des professionnels avec du matériel

haute pression ou Un système de

recyclage de l'eau’

* impératifs sanitaires ou techniques

(bétonnière...)

Nettoyage des voiries, des façades,

des toitures, des trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdiction, sauf

* impératifs sanitaires ou sécuritaires

° réalisé par des balayeuses laveuses

automatiques

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement

L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf

dérogation validée par le comité ressource en eau

(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre

sécheresse sus-visé)

Alimentation en eau de plans d'eau et

de canaux d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins

Interdiction, une attention particulière sera

portée à ces opérations afin de ne pas porter

préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture

de ces canaux.

Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h

Arrosage des golfs

Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30%

des volumes

Un registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux

Réduction de 25 % des volumes, sauf :

+ les activités commerciales, artisanales et

industrielles alimentées par le réseau

d'eau potable et consommant moins de 7

000m3/an ;

* les établissements bénéficient d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions

relatives aux économies d'eau à réaliser en

cas de sécheresse ;

* les établissements pouvant démontrer

que leurs besoins en eau utilisée pour le

procédé de fabrication ont été réduits au

minimum (mise en œuvre des techniques

les plus économes du secteur d'activité,

respect d'une valeur de consommation

spécifique économe par secteur d'activité.

Rejet industriel ou agricole dans le

milieu

Les opérations de maintenance ayant un impact

significatif sur le niveau de rejet sont interdites,

sauf celles indispensables au fonctionnement des

installations et signalées aux services de police de

l'eau ou ICPE.

L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1°janvier 2025

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Neige de culture: Production et

remplissage des retenues collinaires

Réduction de 25 % des volumes ou des débits.

Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau

utilisée provient du déstockage d’une retenue

collinaire ou d'un prélèvement autorisé dans le

milieu avec débit réservé.

Du Ter juin au 30 septembre, le remplissage des

retenues est interdit.

irrigation par aspersion des cultures

Interdiction entre 11h et 18h, sauf pour

* la lutte antigel en arboriculture,

+ le maraîchage pendant les 15 premiers

jours après repiquage, semis ou plantation

avec justification (espèce, date de

l'implantation et fréquence d'arrosage :

heure et durée)

Remplissage des retenues collinaires Interdiction sauf si débit réservé en place

ARTICLE 4 - Rappels et recommandations

Usages Rappels et recommandations

Usages de l'eau provenant des réseaux

d'eau potable publics ou privés

Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau

potable publics et privés sont prioritairement

réservés à la satisfaction des besoins en

alimentation en eau potable. Il est de la

responsabilité des maires de prendre les mesures

nécessaires et de réglementer certains usages en

fonction de l'évolution de la situation locale en

matière d'approvisionnement en eau, dans

l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en

eau potable.

Irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée Autorisé

Ouvrages hydrauliques

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance

d'eau pour le compte d'autres usagers ou des

milieux aquatiques sont autorisées’

Travaux en cours d'eau Limitation au maximum

Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes

Intervention en rivière

Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,

parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation

des frayères :

* la circulation, le passage, le piétinement

dans les cours d'eau,

* le piétinement par les animaux d'élevage

dans le lit des cours d'eau.

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Il est rappelé qu'en application de l'arrêté

préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute

personne de porter ou d'allumer des feux dans les

à - . , XIXIXIX forêts, plantations ou boisements de l’ensemble

du département, et que la destruction par le feu

de tous végétaux (écobuage) est interdite

Allumage de feux et écobuage

ARTICLE 5 - Période d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu'au 30 octobre

2022 inclus.

Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions

hydrologiques le permettent.

ARTICLE 6 - Sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et

3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 7 - Mesures dérogatoires

Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées

par le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de la DDT

sous forme d’un formulaire annexé au présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période

d'utilisation et la justification de la demande.

ARTICLE 8 - Mesures complémentaires

Conformément à l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai

2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt

et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 9 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr.

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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et

affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-

savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Une copie du présent arrêté est adressée :

* au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,

* aux maires des communes concernées,

* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes.

ARTICLE 11- Exécution

Mesdames et messiers le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, le sous-préfet

de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maires du département, le

directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de

protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui

le concerne, l'exécution du présent arrêté.

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Arrêté sécheresse »

Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau

Zone d'alerte : Genevois

ARCHAMPS 74016

BEAUMONT 74031

BOSSEY 74044

CHENEX 74069

CHEVRIER 74074

COLLONGES-SOUS-SALEVE 74082

DINGY-EN-VUACHE 74101

FEIGERES 74124

NEYDENS 74201

PRESILLY 74216

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 74243

VALLEIRY 74288

VERS 74296

VIRY 74309

VULBENS 74314

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DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité

Fraternité

Annexe 3 : Formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1257 du 23

septembre 2022 relatif à la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Genevois

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux

mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau

serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

En. conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile

permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète :

Pour les établissements :

+ __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :

* __ Personne assurant le suivi du dossier :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :

Objet de la demande de dérogation 1 | |

Justification de la demande :

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000"*)

Localisation des espaces concernés et du prélèvement(adresse ou lieu-dit) :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 OW:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\2022\arrete\genevois\alerte_sept22\Anx3_ARP_genevois_alerte_2022_1257_220923.odt

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr

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Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences / Espèces concernées :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, àla tonne à eau...) :

L'arrosage se fait sur programmateur : [JOui Non

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :

État quantitatif de cette ressource utilisée :

Fait à ,le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie

Service eau-environnement

Mél : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

tél : 04 50 33 77 44

Cadre réservé à l'administration

Décision : Dérogation accordée © Dérogation refusée a

Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

COLLECTE EEE TETE ET ETS EEE TS EE TEE ET ENS ETS TEE EE PISTE TES CES EE ETS CET CET TES EE SEE ET EEE TE ETES EE TEST ES CET DEEE EN CET EEE EE EE EN EST SE EEE LEE ETES TE ENST TEST EI ELITE LE LIST STI IT

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Fait annee, PE cnrs Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

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