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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 006 recueil des actes administratifs special du 10 janvier 2022 DRFIP Délégation de signature Contentieux et Gracieux Fiscal
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 006 recueil des actes administratifs special du 10 janvier 2022 DRFIP Délégation de signature Contentieux et Gracieux Fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / Stratégie Contrôle de Gestion
45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature
contentieux et gracieux fiscal -2022-01 (5 pages) Page 3
45-2022-01-01-00001 - SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de signature
contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 9
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2022-01-01-00002
SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature
contentieux et gracieux fiscal -2022-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-dessous :
NOM PRÉNOM FONCTION
DEROUAULT KARINE Adjointe – Pôle Compta/RAR
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Adjointe – Pôle transverse
PIERRE AURÉLIEN Adjoint – Pôle gestion
RIDIRA KATY Adjointe – Pôle Compta/RAR
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de droit commun de 60.000 € et de 76.000 € uniquement en matière de remboursement de crédit d'impôts liés à l'impôt sur les sociétés ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 44°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
MIGNON Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
Néant Néant 6 mois 6 000 euros
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BALY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 5Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COMBE Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DARDAINE Lysiane Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOUVRY Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT Amandine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Veronica Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LEFRANC Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LE GUEN Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MIREK Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
VILLARD Soline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant HUET Nicolas Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DELANNOY Thomas Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 64°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
AMR et MDP
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse AMR et MDP
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
PEGUY Julien Contrôleur AMR et MDP
MIGNON Christine Contrôleuse AMR et MDP
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable (autres que les plans de règlement), et les actes de poursuites limités à l’envoi des seuls avis à tiers détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
ATD
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse ATD
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
ATD
PEGUY Julien Contrôleur ATD
MIGNON Christine Contrôleuse ATD
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
ATD
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 7Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2022
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
Signé M. Yannick CHENICLET
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00002 - SIE LOIRET OUEST - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal -2022-01 8DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2022-01-01-00001
SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de
signature contentieux et gracieux fiscal
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00001 - SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ORLÉANS COLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 à :
Monsieur NDARATA Theodore, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame BORJA Christina, inspectrice des finances publiques,
Madame HAREL Angelina, inspectrice des finances publiques,
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ORLÉANS COLIGNY, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00001 - SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal 10b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du responsable du SIP, les agents désignés disposent d’une délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l’agent remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEFAY Véronique GRELET Eric
SINGLA Tanguy BOUCHER Nathalie
ROUILLE-PICARD Marie-Christine OUADI Isabelle
DELANGLE Christophe BLONDEAU Stéphanie LARQUET Boris VOIRIN Kevin
MACARIO Emmanuelle GASS Evelyne
KIBAMBA Faustin SERREAULT Chantal
GODARD Damien REY Laurence
BAUBAULT Marie-Sophie RAGER Myriam
GROSBOIS Evelyne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DORE Johanna VIRGILI Rémy
DRUELLE Nathalie SEOU Maixent
CORDAT Nadine TUGIRIMANA Jean
GODINHO Sylvie ALCINOUS Anais
LAURES Maeva YHUELLOU Florence
MULLE Jessica PONROY Sylvain
HILI Emmanuelle CHATIN Aurélien
NAFILIAN Pascale SELLIER Benjamin
BENET David RIBARDIERE Natacha
AEHMIG Christelle LAU Magali
LITWIN Camille TATIN Fanny
COUTY Sabrina LETELLIER Sandrine
LELONGE Mélina BABASSANA-BOTOKA Andrea
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00001 - SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal 11modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € ROUILLE-PICARD Marie-
Christine
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
DELANGLE Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7,500 €
OUADI Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
BOUCHER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 500 € GRELET Eric Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
DEFAY Véronique Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
GASS Evelyne Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
GODARD Damien Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
REY Laurence Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
BIENVENU Magalie AAP 3000 € 6 mois 3000 € GODINHO Sylvie AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € PONROY Sylvain AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € CHATIN Aurélien AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 01/01/2022
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d’Orléans Coligny,
Signé : Marie-Noël QUEREL
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-01-01-00001 - SIP Orléans Coligny 2022 01 -Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal 12