Compte-Rendu - CR succint 29 06 22

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Compte-Rendu - CR succint 29 06 22 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succint 29 06 22)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs, L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23/06/2022

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, Mme GÉRARD Laure, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, M. LABESQUE-FAURÉ Julien,

REPRESENTES :

M. MARINHO Joao a donné pouvoir à Mme SABY Nadia,

Mme HALLOUCHE Nahema a donné pouvoir à Mme MELSBACH Véronique, Mme TILLOT Cécilia a donné pouvoir à M. TAMARELLE Christian,

ABSENTS : M. BALLION Vincent, M. BOUREAU Pierre,

Mme SABY Nadia est nommée secrétaire de séance.

1-résultat du marché de restauration scolaire-délibération adoptée à l’unanimité (délibération n°2022-020)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application des règles des marchés publics, un marché public a été lancé pour désigner une société de fournisseurs de repas et goûters.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie afin d’étudier les candidatures et déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse à partir des critères de sélection.

La commission émet un avis favorable sur la proposition de l’entreprise API RESTAURATION. A la suite de cet avis, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de : -confier la fourniture des repas (4 composantes) et goûters auprès des cantines des écoles et des CLSH de Saint Médard d’Eyrans à l’entreprise API RESTAURATION et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2-cession gratuite à la commune des parcelles A2409p-A2653p-A2652-A2645p-A2646p- A2651-A2649-A2648-A2647-A2650-délibération adoptée à l’unanimité

(délibération n°2022-021)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SCI « les Jardins d’Eyrans » et les copropriétaires du 2 rue Salvador Dali souhaitent céder gratuitement à la commune les parcelles A2409p-A2653p-A2652-A2645p-A2646p-A2651-A2649-A2648-A2647-A2650. (modification du parcellaire cadastral/document d’arpentage établis en conséquence) Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’accepter la cession gratuite des parcelles A2409p-A2653p-A2652-A2645p-A2646p-A2651- A2649-A2648-A2647-A2650.

-dit que les frais droits et honoraires occasionnés par cette cession seront à la charge de la SCI « les Jardins d’Eyrans » et/ou des copropriétaires

-habilite Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.3-convention d’occupation privative du domaine communal (partie parcelle A61) pour installation et exploitation des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels délibération adoptée à l’unanimité

(délibération n°2022-022)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société CELLNEX France SAS a pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communication électroniques ou audiovisuels, avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la continuité des services considérés.

A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à ces services au niveau de la commune de Saint Médard d’Eyrans.

Après étude de CELLNEX France, la commune de Saint Médard d’Eyrans met à disposition de CELLNEX France qui accepte les emplacements dépendant d’un immeuble sis à Saint Médard d’Eyrans et appartenant à la commune (chemin de la Bugonne/parcelle A61) afin d’y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antenne, équipement d’énergie, câbles, branchements, équipement de raccordement de transmission etc…) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.

Les emplacements mis à dispositions se composent d’une surface d’environ 50m² destinés à accueillir les infrastructures et équipements susvisés.

Ces dispositions sont régies par une convention d’occupation privative du domaine public composées de conditions particulières et générales

La convention est conclue pour une durée de douze ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. La redevance annuelle est de douze mille euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide de valider la proposition de CELLNEX France SAS et de conventionner avec CELLNEX France SAS pour installation et exploitation des infrastructures, sur la parcelle A61 aux conditions évoquées ci-dessus, permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels

-habilite Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier

4-recours à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Gironde délibération adoptée à l’unanimité

(délibération n°2022-023)

Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l’accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 45 € (taux fixé par délibération du 19 juin 2019 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission ;

Les crédits sont prévus au budget.

5-délibération sur la publication des actes délibération adoptée à l’unanimité (délibération n°2022-024)Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1 er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’adopter la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par publication papier.

Dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

-charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6-signature Convention Territoriale Globale délibération adoptée à l’unanimité (délibération n°2022-025)

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la Communauté de communes, les communes et la CAF a pris fin le 31 décembre 2021. Conformément à la circulaire 2020 – 01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, ce contrat est remplacé par une nouvelle forme de partenariat : la convention territoriale globale.

Au delà des politiques enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduitespar la CAF qui sont concernées par cette nouvelle convention.

Afin de pouvoir contractualiser avec la CAF, la Communauté de Communes de Montesquieu et les communes dont Saint Médard d’Eyrans, il est nécessaire d’habiliter Monsieur le Maire à signer cette convention dont la signature officielle est prévue fin septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’habiliter Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout document se rapportant à ce dossier

- Informations/questions diverses

-Monsieur le Maire fait le point des réunions à venir et rappelle que la réunion du 04/07/22 devant se tenir à Ayguemorte les Graves est importante afin que tous ceux qui sont contre le projet LGV se mobilisent.

-Monsieur le Maire indique que les derniers conseils d’école de l’école élémentaire et maternelle de l’année scolaire se sont bien déroulés. Les directeurs d’école ont remercié la municipalité des budgets alloués. Monsieur le Maire précise que les commandes seront validées pour l’ouverture de la 9ème classe à l’école élémentaire.

-Un conseiller municipal prend la parole, à la suite d’une lecture par ses soins d’une tribune des principaux fournisseurs d’énergies afin de connaitre le degré d’engagement de la mairie dans la réduction des consommations d’énergie. Monsieur le Maire indique que la mairie intervient à différents niveaux. L’éclairage public est mis en led progressivement. Concernant les bâtiments communaux, les néons traditionnels sont petit à petit substitués par des leds et que les chauffages électriques datés sont au fur et à mesure remplacés par des chauffages moins énergivores.

-L’adjointe en charge de la culture fait un rappel de la manifestation « scènes d’été » qui se déroulera le 03/09/2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers Municipaux.