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Déliberation - Fixation des modalités de la mise à disposition de létude dimpact et précisant les modalités de la mise à disposition du bilan de la mise à disposition de létude dimpact 1
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation des modalités de la mise à disposition de létude dimpact et précisant les modalités de la mise à disposition du bilan de la mise à disposition de létude dimpact 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Délibération n°23 Conseil Municipal du 16 décembre 2015
Service Urbanisme
Domaine de compétence : Urbanisme
Le mercredi 16 décembre
Monsieur Philippe Fait.
Date de convocation :
10/12/2015
Membres présents : 26
Membres ayant donné pouvoir: 7
Nombre de votants : 33
Affiché le 10 Décembre 2015
convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire,
Objet : FIXATION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ETUDE
D'IMPACT ET PRECISANT LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU BILAN
DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ETUDE D'IMPACT
deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment
Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE,
Monsieur Frédéric CADET, Monsieur Lucien BONVOISIN, Monsieur
Sébastien BAILLET, Madame Laurence CARON, Monsieur Bagdad
GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ,
Madame Dominique DELSAUX, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE,
Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur
Joël DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, Monsieur Francis
LEROY, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Mme Laurie CAFFIER,
Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame
Stéphanie CODRON, Monsieur Francis GRAVET, Monsieur Francis
LEROY, Madame Marie- Pierre HAGNERE, Madame Monique VAMBRE,
Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR,
conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine
GHEZAL, Madame Martina DESCHARLES, Madame Angélique
COUSIN, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Stéphanie DANNE,
Madame Charlotte PERRAULT, Monsieur Yvon BRIHIER
Absent excusé : O
Votants : 33
Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER
Rapporteur : Monsieur Lucien Bonvoisin
Synthèse de la FIXATION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DE
délibération : L'ÉTUDE D'IMPACT ET PRECISANT LES MODALITES DE LA
MISE A DISPOSITION DU BILAN DE LA MISE À DISPOSITION
DE L'ETUDE D'IMPACT
Vu le Code Général des Col
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les dispositions du code
lectivités Territoriales,
de l'environnement,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune,
Vu le SCOT du pays du Montreuillois approuvé le 30 janvier 2014, Vu la délibération en date du 15 octobre 2015 définissant les objectifs et modalités
de la concertation,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2015 tirant le bilan de la concertation et l'approuvant
Considérant : Que la société Territoires Soixante Deux a obtenu un permis d'aménager le 29 août
2011 portant sur l'aménagement des 12 hectares de l'ancien site Axial Wallon,
Que le projet a fait l'objet d'un recours du Gdeam toujours pendant devant le TA à Lille
Que la SEM Territoires Soixante Deux souhaite déposer un projet d'aménager
modificatif pour régulariser son autorisation litigieuse
Que les objectifs du PA modificatif sont les suivants :
Permettre d'organiser l'accueil d'activités artisanales, industrielles, tertiaires
et commerciales dans le respect des objectifs du SCOT
- Permettre l'accueil d'entreprises porteuses d'une offre d'emploi pérenne sur
le territoire de la CCMTO (en dehors des emplois saisonniers)
Répondre à la demande des entreprises souhaitant s'implanter ou se
développer sur le territoire de la CCMTO en aménageant la dernière
opportunité foncière sur le territoire de la CCMTO
-__ Qualifier l'entrée de ville de la commune d’Etaples
-_ Conforter le rayonnement économique de la CCMTO
Que par délibération en date du 15 octobre 2015, ont été précisés les objectifs et
les modalités de la concertation préalable relative au projet de permis d ‘aménager
modificatif phase 1 Opalopolis.
Que conformément aux dispositions du code de l’environnement (cf ir délib), le permis d'aménager comprend une étude d'impact,
Qu'en l'espèce un permis d'aménager modificatif comprenant une étude d'impact actualisée doit être déposé début d'année 2016 par TERRITOIRES Soixante Deux.
Que ce dossier sera transmis à l’autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement, dès son dépôt, par l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de permis d'aménager modificatif.
Que le code de l'environnement, prévoit que doivent être mise à disposition du
public, avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont
rendus obligatoires, les avis émis par Une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et l'autorité compétente pour prendre la décision.
Qu'en conséquence il est proposé de mettre le dossier comprenant l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celles des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements sur le projet ainsi que lorsqu'ils sont rendus obligatoire, les avis émis par un autorité administrative sur le projet, en mairie d'Etaples sur mer , au service urbanisme, du 28 mars 2016 au 15 avril 2016
(minimum 15 jours) aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Qu'un registre d'observations sera, a cet effet, mis à disposition du public.
Que 8 jours au moins avant la mise à disposition, sera publié un avis qui fixera : - La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté,
- Les lieux, jours, et heures ou le public peut prendre connaissance du dossier
et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Que cet avis sera publié par voie d'affichage sur les lieux du projet, dans au moins 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et sur le site internet de la commune.
Qu'un bilan de cette mise à disposition sera établi avant la délivrance de l'autorisation administrative en question.
Que le bilan de la mise à disposition fera l'objet d'une délibération et sera ensuite tenu à la disposition du public pendant un mois à compter de l'affichage de la dite délibération, au service urbanisme de la commune.
DECIDE :
-__ d'approuver les modalités de la mise à disposition de l'étude d'impact relative au permis d'aménager modificatif de la phase 1 du projet Opalopolis selon les modalités présentées ci-dessus,
-_ d'approuver les modalités de la mise à disposition du bilan de la mise à
disposition de l'étude d'impact selon les modalités présentées ci-dessus
La délibération est adoptée par 33 voix pour.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
Le Maire
LETTRE
Philippe Fait
La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication É
. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire \ d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille <
Gé der on
o62%162h3187-20151216-23. 015-DE
rs
Accusé certifié exécutoire
Réception Parle préfet : 22/12/2015