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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 80.Delibannexe convention de mise a dispo dun cinemometre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité routière,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CINEMOMETRE
Il est convenu entre les parties
La ville de LANSARGUES, représentée par son Maire, Monsieur Michel CARLIER,
Et La ville de LUNEL-VIEL, représentée par son Maire, Monsieur FENOY Fabrice,
EXPOSE
La commune de LANSARGUES dispose d'un service de police municipale qui veille notamment
au maintien de la sécurité sur la voie publique. Une de ses missions est de prévenir puis de
sanctionner toute infraction au Code de la Route et, entre autres, les infractions pour vitesse
excessive sur la voie publique. Pour ce faire, elle s'est dotée d'un matériel de type
"cinémomètre" qui représente un coût non négligeable pour un usage certes régulier mais
occasionnel. La commune de LUNEL-VIEL a fait savoir son souhait d'utiliser le matériel de
LANSARGUES, ponctuellement et en contrepartie d'une participation. La présente convention
a pour objectif de permettre cette mise à disposition à la commune de LUNEL-VIEL, et d'en
fixer les modalités.
Article 1 : Objet
La ville de LANSARGUES met à disposition de la Commune de LUNEL-VIEL, qui l'accepte en
l'état, un CINEMOMETRE laser de contrôle routier, afin de pouvoir effectuer des contrôles aux
infractions à la vitesse sur son territoire communal.
Article 2 : Désignation
Le matériel mis à disposition fait l'objet de l'inventaire détaillé suivant - Désignation :
Marque : L.T.I
Modèle : TRUSPEED SE
Numéro de série : TJ012628 Article 3 : Etalonnage - participation aux frais
La Commune de LUNEL-VIEL s'engage annuellement à rembourser à la Ville de LANSARGUES
la moitié des frais d'étalonnage, de prise en charge du matériel et d'expédition, assurés par la
société MERCURA. Le coût actuel est de 251,66 euros HT, soit 302,00 euros TTC par an.
L’étalonnage a lieu au mois de février de l’année en cours.
Les étalonnages seront réalisés une fois par an selon les obligations légales afin de garantir le
bon fonctionnement et la conformité du matériel. La ville de LANSARGUES se charge d'émettre
un titre de recette correspondant.
La participation aux frais de la Commune de LUNEL-VIEL est due quel que soit le nombre de
jours de mise à disposition réalisé dans l'année.
Dans le cas où la commune de LANSARGUES résilie la présente convention, les frais d'entretien
et d'étalonnage seraient dus en totalité par la commune demeurante engagée par la présente
convention au prorata de la durée restante.
Article 4 : Date d'effet
Durée renouvellement
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du xxxxxxxxx 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sans pour autant être supérieure à une durée
totale de trois ans. Cependant les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment
sur préavis d’un mois précédant l’échéance de reconduction, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 : Conditions et modalités de mise à disposition
L'utilisation du cinémomètre se fait dans les conditions prévues par la notice d'utilisation.
Toute utilisation fera l'objet d'une mention sur le carnet métrologique. Le matériel ne pourra
être utilisé à d'autres fins que celles prévues par la loi.
La ville de LUNEL-VIEL s'engage à prendre en charge toutes les réparations nécessaires en cas
de dégâts accidentels, de mauvaise utilisation ou de transport inapproprié. Cela inclut, mais
sans s'y limiter, les dommages causés par des chutes, une exposition excessive aux intempéries
ou un usage ne respectant pas les instructions du fabricant. Les réparations dues à une usure
normale ou à un vice caché ne seront pas à la charge de la commune de LUNEL-VIEL.
Un calendrier prévisionnel trimestriel d’utilisation du cinémomètre sera élaboré en
concertation par les chefs de poste. La commune de LUNEL-VIEL pourra disposer du matériel
et de ses accessoires pour 3 demi-journées par mois maximum. Un document de prise en
charge du matériel sera complété et signé à chaque mise à disposition. Il précisera la date,
l'heure du retrait ou du retour du matériel, la durée du prêt, les noms et fonctions des
personnes remettant et/ou prenant le matériel, l'état descriptif du matériel, son état de
fonctionnement avant mise à disposition et à la restitution. La commune de Lansargues
demeure prioritaire pour l'utilisation du cinémomètre, objet de la présente convention. Article 6 : Cession ou sous-location
La présente convention étant conclue « INTUITU PERSONAE », toute cession ou sous-location
du matériel mis à disposition est interdite.
Article 7 : Assurance
La ville de LUNEL-VIEL souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile (vol et détérioration du matériel et ses accessoires). Elle paiera les primes
et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité de LANSARGUES
puisse être mise en cause.
Article 8 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des règles de sécurité, de la réglementation, de l'utilisation normale du
cinémomètre et des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise
en demeure.
Fait à LANSARGUES, le……………………………. 2024 en deux exemplaires originaux
Le Maire de LANSARGUES Le Maire de LUNEL-VIEL