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Lien du pdf (Déliberation - 36.Delib approbation signature convention mise en fourriere des vehicules avec Attard Depannage)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20240610-362024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/06/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISEWMichage
: 24/06/2024
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
36/2024
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 23
SEANCE
DU
10
JUIN
2024
Pour
: 23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-— M.
PELLET
-
Mme
DE
OLIVEIRA
—
M,
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
MONGRAIN
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M,
CANNAT
—
M.
GRANDGONNET
-—
M.
CARNUS
-—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-—
M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
—
Mme
BOULZE
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BAFFALIE
est
représentée
par
M.
GRANDGONNET
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
Mme
DOZ
est
représentée
par
M.
FENOY
Mme
REMESY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
Mme
RAYNAL
est
représentée
M.
CHAZALLET
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
Mme
BOUABDALLAH
—
M.
RICOME
—
M.
METHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DES
VÉHICULES
AVEC
L'ETABLISSEMENT
AGREE
ATTARD
DEPANNAGE
Rapporteur
: Monsieur
BOLUDA
Monsieur
Boluda
précise
que
jusqu'à
présent
la
police
municipale
procédait
aux
fourrières
sur
la
commune
de
Lunel-Viel
par
le biais
d'un
groupement
de
commandes
pour
les
opérations
d'enlèvement,
de
transfert,
de
garde,
de
restitution
en
l'état
ou
aliénation
ou
pour
destruction
des
véhicules
ayant
fait
l'objet
d'une
décision
de
mise
en
fourrière
avec
la
Communauté
d’agglo
de
Lunel.
Ce
service
n'a
pas
été
reconduit.
Monsieur
Boluda
rappelle
la
nécessité
pour
la
commune
de
disposer
d'une
prestation
de
service
pour
l'exécution
des
opérations
de
fourrière
des
véhicules
motorisés.
La
commune
doit
donc
faire
appel
à
un
établissement
agréé
pour
effectuer
ces
missions
de
prestation
de
service.
Une
convention
en
précise
les
modalités
ci-dessous
:
1.
Objet
de
la
convention
de
prestation :
-
L'enlèvement
et
la
garde
des
véhicules
en
infraction
aux
dispositions
du
code
de
la
route
ou
aux
règlements
de
police
(article
L325-1
du
code
de
la
route)
-_
L'enlèvement
et
la garde
des
véhicules
laissés
en
stationnement
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
ses
dépendances,
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
consécutifs
(article
R417-12
du
code
de
la
route)
-__
L'enlèvement
des
véhicules
en
panne
sur
des
axes
prioritaire
et gênant
la circulation.
Les
véhicules
sont
enlevés
et
déposés,
en
accord
avec
le
propriétaire
du
véhicule
dans
un
endroit
ne
gênant
pas
la
circulation
-__
L'enlèvement
des
véhicule
épaves.
2.
Durée
du
contrat
et
conditions
d'exécution
e
Durée
du
contrat
:
Le contrat
prendra
effet
à la date
de
la signature
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
reconduction
expresse
sans
que
la durée
totale
n'excède
trois
ans. e
Conditions
générales
d‘exploitation
:
Le
prestataire
sera
tenu
d'enlever,
tous
les
jours,
24
heures
sur
24,
les
véhicules
en
infraction
ainsi
que
les
épaves,
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
d'hygiène
publique
qui
lui
seront
désignés
par
le
chef
de
service
de
la
police
municipale
ou
son
adjoint.
Le
prestataire
sera
tenu
d'intervenir
dans
un
délai
d'une
demi-heure
maximum
après
l'appel
émanant
du
chef
de
service
de
la
police
municipale
ou
de
son
adjoint.
L'exécution
des
obligations
:
-
Le
prestataire
est
tenu
d'assurer
le
gardiennage
permanent
des
véhicules
enlevés
et
de
les
conserver
en
l'état.
Le
lieu
de
garage
des
véhicules
sera
ouvert
pour
restitution
du
lundi
au
vendredi
de
09h00
à
17h00.
-
Le
prestataire
sera
tenu
de
restituer
les
véhicules
sans
délai,
contre
paiement
des
sommes
dues,
aux
propriétaires
ou
à
leurs
mandataires
sur
présentation
de
la
«
main
levée
»
délivrée
par
la
police
municipale
de
Lunel-Viel.
-
Sur
instruction
de
la
police
municipale
de
Lunel-viel,
de
mettre
à
disposition
du
service
des
Domaines,
en
vue
de
la
vente
après
l'expiration
du
délai
règlementaire
de
garde,
les
véhicules
non
réclamés
que
le
fichier
du
Système
d'Immatriculation
de
fourrière
indiquera
être
de
valeur
marchande
suffisante
et
en
état
de
circuler.
-_
De
remettre
aux
acquéreurs,
les
véhicules
vendus
sur
place
par
le
service
des
Domaines
et
ce,
sur
présentation
du
bon
d'enlèvement
délivré
par
l'administration.
-
De
faire
procéder
à
la
complète
destruction
les
véhicules
déclarés
être
sans
valeur
marchande
et
hors
d'état
de
circuler
sur
rapport
du
Système
d'Immatriculation
des
Fourrières.
Les
véhicules
concernés
ne
pourront
être
laissés
en
dépôt
ou
démontés
sur
le
lieu
de
mise
en
fourrière.
3.La
rémunération
du
prestataire :
Dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
13
août
2020
et
sur
présentation
d’une
facture
détaillée,
le
prestataire
perçoit
du
propriétaire
du
véhicule,
les
sommes
dues
au
titre
des
opérations
préalables
et/ou
de
l'enlèvement,
éventuellement
des
frais
de
gardiennage
et de
destruction
du
véhicule.
Les
frais
d'enlèvement
et
de
gardiennage
sont
établis
par
la
société
ATTARD
en
référence
à
l'arrêté
ministériel
du
20
février
2024
:
Voitures
particulières
;
-Opération
d'enlèvement
: 127,65
€
-Opérations
préalables
: 15,20
€
-Expertise
: 61
€
-Frais
de
gardiennage
journalier
: 6,75
€
Les
frais
de gardiennage
sont
dus
dés
l'enlèvement
du
véhicule
soit
134.40
€ ttc (127.65
€
+
6.75
€)
e)
moteurs,
-Opération
d'enlèvement
: 45,70
-Opération
préalable
: 7,60
-Expertise
: 30.50
€
-Frais
de
gardiennage
journalier
: 3,00
Les
frais
de
gardiennage
sont
dus
dés
l'enlèvement
du
véhicule
soit
48.70
€ ttc (45.70
€
+
3.00
€)
La
commune
s'engage
à
utiliser
le
système
mis
en
place
par
la
Préfecture
depuis
le
01/01/2023
à
savoir
le
SI
Fourrières,
elle
s'engage
à
rentrer
les
données
au
vu
de
la fiche
descriptive
de
tous
les
véhicules
mis
en
fourrière
dans
les
plus
brefs
délais.
L'enregistrement
se
fait
directement
dans
le
système
SI
qui
délivre
ainsi
à
son
prestataire
une
fiche
descriptive,
Les
véhicules
feront
l'objet
d'un
classement
en
fonction
de
leur
état,
selon
les
informations
et
photos
fournis
par
l'agent
verbalisateur
;
Quel
que
soit
le
classement,
un
véhicule
pourra
être
récupéré
avant
le délai
au
terme
duquel
il sera
considéré
comme
abandonné
soit
15
jours.
Dans
l'hypothèse
où
le
propriétaire
s’avérait
inconnu,
introuvable
ou
insolvable,
la
ville
de
Lunel-Viel
s'engage
à
verser
au
prestataire
la
somme
de
72
euros
pour
l'enlèvement
et
la
garde
du
véhicule.
Dans
ce
cas
précis,
le
véhicule
sera
soit
remis
aux
Domaines
pour
vente,
soit
livré
à
la
destruction. La
ville
de
Lunel-Viel
se
réserve
le
droit
d'engager
toutes
les
recherches
utiles
pour
retrouver
le
propriétaire
du
véhicule
et
d'émettre
à
son
encontre,
un
titre
de
recette
pour
les
sommes
engagées
qui
sera
recouvré
par
les
soins
du
Trésorier
dont
dépend
la
commune.
Pour
les
véhicules
vendus
par
le
service
des
Domaines,
le
prestataire
récupère
auprès
de
cette
administration
les
frais
d'enlèvement
et
de
gardiennage.
Si
le
produit
de
la
vente
dépasse
les
frais
d'enlèvement
et
de
gardiennage,
le
surplus
reste
acquis
à
l'Etat.
4.Les
assurances
:
Le
prestataire
devra
se
faire
couvrir
par
une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
de
tous
risques
concernant
la
responsabilité
civile,
pour
tous
accidents
corporels
ou
matériels,
directs
ou
indirects,
résultant
de
l'exercice
dés
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
La
police
souscrite
devra
être
communiquée
à
la ville
de
Lunel-Viel
et comporter
une
clause
stipulant
que
cette
dernière
sera
informée
de
toute
modification
ou
résiliation
du
contrat
d'assurance.
Le
prestataire
devra
également
prendre
toutes
garanties
contre
les
risques
de
vols
et de
dégradations
de
sources
diverses
au
cours
du
gardiennage
des
véhicules
enlevés
sur
le terrain
du
garage.
5,L'incessibilité
:
Il est
rappelé
qu'aucune
sous-traitance
n'est
admise,
6.La
résiliation
du
contrat
:
La
ville
de
Lunel-Viel
pourra
prononcer
la
résiliation
du
contrat
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
et
tout
particulièrement
pour
les
raisons
suivantes :
1.
Sile
prestataire
interrompt
son
service
pendant
8 jours
consécutifs.
2.
S'il
néglige
notoirement
l'exécution
des
opérations
d'enlèvement
et
de
gardiennage
des
véhicules
ou
si
ces
opérations
venaient
à
donner
lieu
de
la
part
des
propriétaires
des
véhicules
à
des
réclamations
nombreuses
et
reconnues
fondées.
3.
S'il
vient
à
être
déclaré
en
état
de
règlement
judiciaire,
de
liquidation
de
biens
ou
de
faillite.
La
résiliation
prononcée
pour
l’un
des
motifs
ci-dessus
nécessite
une
mise
en
demeure
préalable.
Elle
sera
notifiée
par
voie
de
recommandé
avec
accusé
de
réception
(préavis
d'un
mois).
La
commune
de
Lunel-Viel
pourra,
jusqu'à
la
désignation
d'un
nouveau
contractant,
(ce
délai
prenant
fin
au
plus
tard
à
l'expiration
de
la
période
contractuelle
en
cours)
faire
exécuter
le
service
aux
faits
et
risques
du
contractant,
et
sans
qu'il
puisse
s'y
opposer
de
quelques
manières
que
ce
soit,
et
sans
préjudice
de
dommages
et
intérêts
éventuels.
7.Les
contentieux :
Toutes
contestations
pouvant
s'élever
entre
l'administration
municipale
et
le
prestataire
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
soumises
au
Tribunal
administratif
de
Montpellier.
8.Contentieux
avec
les
tiers :
Le
prestataire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
contrat. Le
prestataire
est
civilement
et
pénalement
responsable
des
véhicules
mis
en
fourrière.
Le
prestataire
est
seul
responsable
vis
à
vis
des
tiers
de
tous
accidents,
vols,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit,
Il lui
appartient
:
-
De
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
et
qui
correspondront
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation.
-
De
prendre
à
sa
charge
la
surveillance
et
les
frais
d'entretien
des
installations
conformément
au
décret
N°
96-746
du
23
mai
1996.
La
ville
de
Lunel-Viel
ne
pourra
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
ou
appelée
en
garantie
par
le
prestataire,
les
propriétaires
des
véhicules
enlevés
ou
les
tiers.
Le
contractant
s'engage,
en
cas
d'action
contre
la
ville
de
Lunel-
Viel,
à
relever
et
à
garantir
celle-ci.
9.La
fourniture
d'un
compte
rendu
annuel
:
Le
contractant
s'engage
à
fournir
avant
le
31
janvier
de
l’année,
un
compte
rendu
d'activités
de
l'exercice
N-1,
présentant
notamment,
les
recettes
d'exploitation
de
service
ainsi
que
les
conditions
de
réalisation
de
l’activité Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
monsieur
Boluda,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT