Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 148 recueil des actes administratifs p 52 à 100

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 143 rec

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 148 recueil des actes administratifs p 52 à 100 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 148 recueil des actes administratifs p 52 à 100)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Institutions publiques, ARS

971-2017-12-21-010

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Centre Médico

Social

ARS - 971-2017-12-21-010 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Centre Médico Social 52AT @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100152 — ET FINESS : 970100020

Raison sociale : Centre Médico Social

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

25 299 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2917

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-21-010 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Centre Médico Social 53ARS

971-2017-12-21-009

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de

Choisy

ARS - 971-2017-12-21-009 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de Choisy 54AT @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100491 — ET FINESS : 970102596

Raison sociale : Clinique de Choisy

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

57 841 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2917

Le directeur général

Patrice RICHARD

|

ARS - 971-2017-12-21-009 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de Choisy 55ARS

971-2017-12-21-003

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de

l'Espérance

ARS - 971-2017-12-21-003 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de l'Espérance 56AT @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100467 — ET FINESS : 970100251

Raison sociale : Clinique de l’Espérance

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

43 059 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2017

ARS - 971-2017-12-21-003 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique de l'Espérance 57ARS

971-2017-12-21-004

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique

KALANA

ARS - 971-2017-12-21-004 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique KALANA 58r @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970108932 — ET FINESS : 970108957

Raison sociale : Clinique Kalana

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

29 473 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2? 1 DEC. 2917

Le Directeur Général,

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-21-004 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Clinique KALANA 59ARS

971-2017-12-21-006

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - clinique Les

Nouvelles Eaux Marines

ARS - 971-2017-12-21-006 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - clinique Les Nouvelles Eaux Marines 60Ar © » Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100525 — ET FINESS : 970103099

Raison sociale : Clinique Les Nouvelles Eaux Marines

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

89 080 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2? 1 DEC, 2917

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-21-006 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - clinique Les Nouvelles Eaux Marines 61ARS

971-2017-12-21-012

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Domaine de

Choisy

ARS - 971-2017-12-21-012 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Domaine de Choisy 62AT @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100517 — ET FINESS : 970103016

Raison sociale : Domaine de Choisy

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

À compter du 1er janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de

17 133 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2917

Le Directeur Général

Patrice

ARS - 971-2017-12-21-012 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Domaine de Choisy 63ARS

971-2017-12-21-011

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité - Les Nouvelles

Eaux Vives

ARS - 971-2017-12-21-011 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Les Nouvelles Eaux Vives 64Ar @ » Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100343 — ET FINESS : 970100111

Raison sociale : Clinique Les Nouvelles Eaux Vives

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

51 134 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 92 1-DEC.2077

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ar

ARS - 971-2017-12-21-011 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité - Les Nouvelles Eaux Vives 65ARS

971-2017-12-21-008

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité -Clinique La

Violette

ARS - 971-2017-12-21-008 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité -Clinique La Violette 66Arf © D Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100350 — ET FINESS : 970100129

Raison sociale : Clinique La Violette

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du ler janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

41 481 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2017

ARS - 971-2017-12-21-008 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité -Clinique La Violette 67ARS

971-2017-12-21-007

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité -Polyclinique

Saint-Christophe

ARS - 971-2017-12-21-007 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité -Polyclinique Saint-Christophe 68Ar © » Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100368 — ET FINESS : 970100137

Raison sociale : Polyclinique Saint-Christophe

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

À compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

17 939 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-21-007 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité -Polyclinique Saint-Christophe 69ARS

971-2017-12-21-005

Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la dotation modulée à l'activité- Clinique

Manioukani

ARS - 971-2017-12-21-005 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité- Clinique Manioukani 70Il Il

Arf © » Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/POS/RPH

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation

modulée à l’activité

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970104451 — ET FINESS : 970104477

Raison sociale : Clinique Manioukani

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement

des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b

et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1er

A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part

activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de

34 943 € sera versé à l'établissement.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 1 DEC, 2917

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-21-005 - Arrêté ARS POS RPH du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité- Clinique Manioukani 71ARS

971-2017-12-20-012

Décision ARS POS GH 2017 constatant la caducité de

l'autorisation de l'activité de dialyse péritonéale accordée à

l'AUDRA sur son antenne de Saint-Barthélemy

ARS - 971-2017-12-20-012 - Décision ARS POS GH 2017 constatant la caducité de l'autorisation de l'activité de dialyse péritonéale accordée à l'AUDRA sur son antenne de Saint-Barthélemy 7272 W Décision ARS/POS/GH/

© D Agence de Santé Constatant la caducité de l’autorisation de l’activité de

Guadeloupe dialyse péritonéale accordée à l’AUDRA sur son Saint-Martin s nur

Saint-Barthélemy antenne de Saint Barthélémy

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation reçu le 16 septembre 2015 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale accordée à l'AUDRA:

Considérant l'absence de demande de renouvellement d'activité de dialyse péritonéale pour son antenne de saint Barthélémy en 2015 ; que l'activité n’est pas mentionnée au dossier et qu'en ce sens il n’a pas été procédé à l'évaluation réglementaire pour cette activité à Saint Barthélémy :

Considérant que pour toute cessation d'activité de plus de six mois l'autorisation est réputée caduque ;

DECIDE :

Article 1- || est constaté la caducité de l'autorisation de l'AUDRA pour la dialyse péritonéale sur le site de l'antenne de Saint Barthélémy.

Ce constat de caducité prend effet à compter de la date de la présente décision.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint

Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 0 DEC. 2017

Le Directeur Général

ARS - 971-2017-12-20-012 - Décision ARS POS GH 2017 constatant la caducité de l'autorisation de l'activité de dialyse péritonéale accordée à l'AUDRA sur son antenne de Saint-Barthélemy 73ARS

971-2017-12-20-011

Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative à la

demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de

réadaptation spécialisée en hôpital de jour pour la prise en

charge des affections du système digestif, métabolique et

endocrinien et pour la prise en charge des affections de la

personne poly pathologique dépendante ou à risque de

dépendance de la clinique "LES NOUVELLES EAUX

VIVES"

ARS - 971-2017-12-20-011 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée en hôpital de jour pour la prise en charge des affections du système digestif, métabolique et endocrinien et pour la prise en charge des affections de la 74à 4 Décision ARS/POS/GH/

© D Agence de Santé Relative à la demande d’autorisation d’activité de soins ce de suite et de réadaptation spécialisée en hôpital de jour Saint-Barthélemy pour la prise en charge des affections du système Service émetteur: digestif, métabolique et endocrinien et pour la prise en Gouvernance Hospitalière . à F charge des affections de la personne poly pathologique dépendante ou à risque de dépendance

de la clinique « LES NOUVELLES EAUX VIVES »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-02-17-003 du 17 février 2017 relatif

au bilan quantifié de l'offre soins

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-02-17-002 du 17 février 2017 fixant la fenêtre de dépôt des demandes et de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 1° avril au 31 mai 2017 une période réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu la demande présentée par la clinique « LES NOUVELLES EAUX VIVES » visant à obtenir l'autorisation de créer un hôpital de jour par conversion de 8 lits de psychiatrie en 20 places de soins de suite et de réadaptation (SSR) spécialisée pour les modalités suivantes :

- prise des affections du système digestif, métabolique et endocrinien

- prise en charge des affections de la personne poly pathologique dépendante ou à risque de dépendance

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 28 novembre 2017 ;

Considérant, que l'activité répond aux objectifs de diversification des modes de prises en charge telle que

défini dans le SROS ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- L'autorisation pour l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée en hôpital de jour pour les modalités « prise en charge des affections du système digestif, métabolique et endocrinien et prise en charge des affections de la personne poly pathologique dépendante ou à risque de dépendance » est accordée à la clinique « LES NOUVELLES EAUX VIVES »

Cette autorisation est accordée jusqu'à échéance de l'autorisation de soins de suites et de réadaptation polyvalent soit le 21 décembre 2020.

Article 2- La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois suivant

la date de réception de la déclaration d'activité.

ARS - 971-2017-12-20-011 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée en hôpital de jour pour la prise en charge des affections du système digestif, métabolique et endocrinien et pour la prise en charge des affections de la 75Article 4- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 Û DEC. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-20-011 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée en hôpital de jour pour la prise en charge des affections du système digestif, métabolique et endocrinien et pour la prise en charge des affections de la 76ARS

971-2017-12-20-009

Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au

renouvellement tacite d'un scanographe à utilisation

médicale au Centre Hospitalier Universitaire

Pointe-à-Pitre/Abymes

ARS - 971-2017-12-20-009 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au renouvellement tacite d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes 77à 4 Décision ARS/POS/GHIN°

© > Agence de Santé Décision relative au renouvellement d’un Ses scanographe à utilisation médicale au Centre Saint-Barthélemy Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre / Abymes

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

N° FINESS : 9701000228

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation déposé 02 mars 2017 visant à obtenir le renouvellement d'un scanographe à

utilisation médicale;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe;

Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement d'un scanographe à utilisation médicale déposé par le Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 03 mai 2018.

Article 3- La visite de conformité, devra être sollicitée par l'établissement, dans les six mois suivant la date de renouvellement de la présente décision.

Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 10 DEC. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-20-009 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au renouvellement tacite d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes 78ARS

971-2017-12-20-010

Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation de gynécologie,

obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale au Centre

Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes

ARS - 971-2017-12-20-010 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de gynécologie, obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes 79à 4 Décision ARS/POS/GHI

© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation

Den de gynécologie, obstétrique, néonatologie, Saint-Barthélemy réanimation néonatale au Centre Hospitalier Service émetteur: Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-02-17-003 du 17 février 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre soins

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-02-17-002 du 17 février 2017 fixant la fenêtre de dépôt des demandes et de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 1% avril au 31 mai 2017 une période réception des demandes relatives aux

matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu la demande présentée par le Centre hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale

suite à injonction ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 28 novembre 2017 ;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région

Guadeloupe ;

Considérant que cette demande est compatible avec les objectifs fixés par le schéma et son annexe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement d'autorisation de l’activité de gynécologie, obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre / Abymes est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 1° septembre 2017.

Article 2 - Une visite de conformité devra être sollicitée par l'établissement dans les six mois suivant le

commencement de la durée de validité du renouvellement.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 0 DEC. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-20-010 - Décision ARS POS GH du 20 décembre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de gynécologie, obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes 80DEAL

971-2017-12-21-014

Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017

relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2017-12-21-014 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 81ma

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT DE GUADELOUPE

SERVICE FINANCEMENTS, TRANSPORTS,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

POLE TRANSPORTS

Unité Gestion et Contrôle des Transports

Terrestres

Décision DEAL/FTES/GCTT du 2 1 DEC. 207

relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l’obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

le code des transports, et notamment ses articles R.3211-36 à R.321 1-42 ;

l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de voyageurs, modifié par l’arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

DEAL - 971-2017-12-21-014 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 82Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n° 971-2017-10-05-006 du 05 octobre 2017 accordant à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 6 novembre 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2013-005 du 25 avril 2013, relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, délivrée à l’organisme Cabinet COACH ;

Vu la demande présentée par l’organisme Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

Arrête

Article 1 - Le centre de formation Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE, est agréé à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 pour assurer les formations permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises prévue par l'arrêté du 28 décembre 2011, à l’adresse suivante :

* Immeuble les Orchidées — Rue Henri Becquerel — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Article 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à :

. autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation :

. déposer, à l’issue de chaque stage de formation, un compte-rendu, précisant les noms des formateurs et comprenant :

DEAL - 971-2017-12-21-014 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 83a) Le compte rendu du déroulement de l’examen, et le procès-verbal du jury d'examen validant les résultats :

b) L'évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment l’état civil de

chaque stagiaire ; le lieu, le type et les dates du stage) ;

c) Les résultats des stagiaires à l’examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ;

d) La copie des justificatifs ayant permis l’inscription directe à l’examen sans avoir besoin de suivre la formation ;

e) Les originaux des dossiers d’inscription des lauréats à l’examen, comportant les pièces prévues à l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

. délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à l’examen un relevé des notes obtenues (globale, QCM, questions rédigées) ;

. délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l’examen, l’attestation de suivi de la formation, mentionnée au IV de l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, conforme au modèle figurant au chapitre VII de la décision du 2 avril 2012, citée à l’article 2 de la présente décision, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l’examen ;

. renseigner l’attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l’examen dispensés de formation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l’examen, en renseignant les dates et lieux de passage de l’examen ;

* fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d’activité couvert, faisant notamment apparaître les résultats, les taux de réussite et d’échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentant à l’examen après un échec, le nombre de recours ; les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d’examen, ceux s’étant présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s’étant présentés en bénéficiant d’une dispense de formation ;

. fournir un exemple de sujet partiel comprenant le même nombre de questions que celles figurant au chapitre VI de la décision du 2 avril 2012, citée à l’article 2 de la présente décision, ces questions ne pouvant pas être présentées en totalité lors d’un examen ;

* fournir chaque année un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations et examens, et le barème actualisé des prestations en termes de

formation et d’examen.

Article 4 - La portée géographique de l’agrément est régionale.

DEAL - 971-2017-12-21-014 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 84Article 5 - L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :

- si le centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été ALTÉÉ ;

- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.

Article 6 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Basse-Terre, le ? 1 DEC. 207

RIC MAIRE

Adjoint au Chef du Service Finan

Tapas. Education et Sécurité LoUtère

il (| FRaspongsble du Re ÉPa À,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-12-21-014 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 85DEAL

971-2017-12-21-015

Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017

relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2017-12-21-015 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 86WE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT DE GUADELOUPE

SERVICE FINANCEMENTS, TRANSPORTS,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

POLE TRANSPORTS

Unité Gestion et Contrôle des Transports

Terrestres

Décision DEAL/FTES/GCTT du ? 1 DEC. 207

relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris de conducteur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

le code des transports, et notamment ses articles R.3113-35 à R.3113-42 ;

l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de voyageurs, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe :

DEAL - 971-2017-12-21-015 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 87Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n° 971-2017-10-05-006 du 05 octobre 2017 accordant à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 6 novembre 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2013-006 du 25 avril 2013, relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris de conducteur, délivrée à l’organisme Cabinet COACH ;

Vu la demande présentée par l’organisme Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE ;

Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe,

Arrête

Article 1 - Le centre de formation Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE, est agréé à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 pour assurer les formations permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévue par l’arrêté du 28 décembre 2011, à l’adresse suivante :

* Immeuble les Orchidées — Rue Henri Becquerel — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Article 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à:

autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction de l'Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation ;

DEAL - 971-2017-12-21-015 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 88déposer, à l’issue de chaque stage de formation, un compte-rendu, précisant les noms des formateurs et comprenant :

a) Le compte rendu du déroulement de l’examen, et le procès-verbal du jury d’examen validant les résultats ;

b) L'évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment l’état civil de chaque stagiaire ; le lieu, le type et les dates du stage) ;

c) Les résultats des stagiaires à l’examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ;

d) La copie des justificatifs ayant permis l’inscription directe à l’examen sans avoir besoin de suivre la formation ;

e) Les originaux des dossiers d’inscription des lauréats à l’examen, comportant les pièces prévues à l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à l’examen un relevé des notes obtenues (globale, QCM, questions rédigées) ;

délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l’examen, l'attestation de suivi de la formation, mentionnée au IV de l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, conforme au modèle figurant au chapitre VIT de la décision du 2 avril 2012, citée à l’article 2 de la présente décision, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l’examen ;

renseigner l’attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l’examen dispensés de formation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l’examen, en renseignant les dates et lieux de passage de l’examen ;

fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d’activité couvert, faisant notamment apparaître les résultats, les taux de réussite et d’échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentant à l’examen après un échec, le nombre de recours ; les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d’examen, ceux s’étant présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s’étant présentés en bénéficiant d’une dispense de formation ;

fournir un exemple de sujet partiel comprenant le même nombre de questions que celles figurant au chapitre VI de la décision du 2 avril 2012, citée à l’article 2 de la présente décision, ces questions ne pouvant pas être présentées en totalité lors d’un examen ;

fournir chaque année un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations et examens, et le barème actualisé des prestations en termes de formation et d’examen.

DEAL - 971-2017-12-21-015 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 89Article 4 - La portée géographique de l’agrément est régionale.

Article 5 - L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :

- si le centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;

+ en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.

Article 6 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Basse-Terre, le ? 1 DEC. 207

Eric MAIRE

ervice Financements,

et Sécurité Routières,

œ (i4 . : F SR

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Ar CENT ue h re arts

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-12-21-015 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 90DEAL

971-2017-12-21-016

Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017

relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2017-12-21-016 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 91A

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT DE GUADELOUPE

SERVICE FINANCEMENTS, TRANSPORTS,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

POLE TRANSPORTS

Unité Gestion et Contrôle des Transports

Terrestres

Décision DEAL/FTES/GCTT du 9 4 DEC. 207

relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport routier

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

le code des transports, et notamment ses articles R.3113-35 à R.3113-42 et R.3211-36 à R.3211-42 ;

l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de

capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de voyageurs, modifié par l’arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

DEAL - 971-2017-12-21-016 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 92Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral SG/SCI n° 971-2017-10-05-006 du 05 octobre 2017 accordant à

Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de Aménagement et

du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale ;

la décision DEAL/PACT du 6 novembre 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d'administration générale :

la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2013-004 du 25 avril 2013, relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport, délivrée à l’organisme Cabinet COACH ;

la demande présentée par l’organisme Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE :

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

Arrête

Article 1® - Le centre de formation Cabinet COACH, représenté par son responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE, est agréé à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 pour assurer les formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport routier prévu par l’arrêté du 28 décembre 2011, à l’adresse suivante :

* Immeuble les Orchidées — Rue Henri Becquerel — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier.

Article 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à:

* autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction de l'Environnement, de

l’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation ;

DEAL - 971-2017-12-21-016 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 93+. déposer, à l’issue de chaque stage de formation, un compte-rendu comprenant l’évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment, l’état civil de chaque stagiaire, le lieu, le type et les dates du stage ; les noms des formateurs) :

+ délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation ;

- fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d’activité couvert, faisant apparaître le nombre d’inscrits, le nombre de stagiaires ayant suivi entièrement le stage, et l’appréciation générale de leur déroulement et du niveau des stagiaires ;

+ fournir chaque année un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations et le barème actualisé des prestations de formations proposées.

Article 4 - La portée géographique de l’agrément est régionale.

Article 5 - L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :

. si le centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été AgrÉÉ ;

* en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.

Article 6 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Basse-Terre, le 9 1 DEC. 20V7

Le. MAIRE

f/du Service Financements,

ation et roue Routières,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-12-21-016 - Décision DEAL/FTES/GCTT du 21 décembre 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 94DRFIP

971-2017-11-24-021

décision portant délégation de signature au conciliateur

fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint

conciliateur fiscal départemental

DRFIP - 971-2017-11-24-021 - décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 95DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE

ZAC de Bologne - Calebassier

97100 BASSE-TERRE

COURRIEL : drfip971@dgfip.finances.gouv.fr

CONCILIATEUR FISCAL : conciliateurfiscal97 1@dgfip.finances.gouv.fr

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Décision DRFIP/PGF du 24 novembre 2017

portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ,

le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

la décision du 1*octobre 2014 désignant monsieur Thierry CLICHET, administrateur des finances

publiques adjoint, comme conciliateur fiscal départemental ;

la décision du ‘1‘octobre 2014 portant délégation de signature au conciliateur fiscal, monsieur Thierry CLICHET.

la décision du 1‘’septembre 2016 portant délégation de signature au conciliateur fiscal, monsieur Thierry CLICHET.

la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature au conciliateur fiscal, monsieur Thierry CLICHET.

la décision du 28 août 2017 désignant madame Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, comme conciliatrice fiscale départementale adjointe.

la décision du 24 novembre 2017, désignant madame Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, comme conciliatrice fiscale départementale adjointe.

Décide :

Article 1° — Délégation de signature est donnée à :

* M. Thierry CLICHET, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental ;

* Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale adjointe :

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts :

ÉE

4 | Page 1/2

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2017-11-24-021 - décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 964° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 —- La présente décision prend effet le 24 novembre 2017 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 24 novembre 2017

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques,

Guy BENSAID

Page 2/2

DRFIP - 971-2017-11-24-021 - décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 97DRFIP

971-2017-11-24-020

Décision portant délégation de signature pour contentieux

gracieux d'assiette aux agents de direction pour la

collectivité de st martin

contentieux direction collectivité de st martin

DRFIP - 971-2017-11-24-020 - Décision portant délégation de signature pour contentieux gracieux d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de st martin 982

BUS b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE

ZAC de Bologne

Calebassier

97100 BASSE-TERRE

Décision du 24 novembre 2017

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL D'ASSIETTE

AUX AGENTS DE DIRECTION POUR LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IIl de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,

notamment l'article LO6314-4 ;

Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin :

Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à

198-10 ;

Vu le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les

articles 408 à 410 de son annexe I] :

Vu la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°

novembre 2017 la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur

régional des Finances publiques de la Guadeloupe :

Décide :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans le tableau

ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle

émises jusqu'en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

DS 1/2 À

MINISTÈRE DE L'ACTION PT NDC POBLEDMEDC DITDE INC

DRFIP - 971-2017-11-24-020 - Décision portant délégation de signature pour contentieux gracieux d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de st martin 99sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de

Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de

Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Limites visées à l'article 1er

Prénom NOM, Grade Au 1° AUX à Au 4° Au 5° 2° et 3

Céline LERAY, administratrice des finances publiques its ie 150 000 € 150 000 €

Thierry CLICHET, administrateur des finances publiques sans sans adjoint limite | limite | !90 000 € 150 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100000€! Sans 70 000 € | 70 000 € finances publiques limite

Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des finances sans publiques 100 000 € limite 70 000 € | 70 000 €

Mme Jacqueline BANDOU, inspectrice divisionnaire des sans finances publiques 190:008"€ limite F0 Q0'E | 70 QUO €

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État à Saint-Martin et

sera affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2017.

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

/

Guy sa

2/2

DRFIP - 971-2017-11-24-020 - Décision portant délégation de signature pour contentieux gracieux d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de st martin 100