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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 124 recueil des actes administratifs (pages 100 à 173)
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 124 recueil des actes administratifs (pages 100 à 173))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARS
971-2017-11-14-009
Décision tarifaire ARS POMS PA du 14 novembre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 du SSIAD KERABON'SOINS
ARS - 971-2017-11-14-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 14 novembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SSIAD KERABON'SOINS 100 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 123ARS/POMS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU SSIAD
KERABON'SOINS - 970107462
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
KERABON'SOINS (970107462) sise R DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et gérée par l’entité dénommée KERABON'SOINS(970100756) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KERABON'SOINS (970107462) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2017-11-14-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 14 novembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SSIAD KERABON'SOINS 101 Article 1% A compter de 06/11/2017, la dotation globale de soins est fixée à 828 160.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit : |
- pour l’accueil de personnes âgées : 781 654.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 137.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€). | | Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 703 473.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 79 635.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 828 160.00
Groupe I
Produits de la tarification 828 160.00
- dont CNR 0.00
Groupe II vod
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 828 160.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 828 160.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 781 654.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 137.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 971-2017-11-14-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 14 novembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SSIAD KERABON'SOINS 102 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KERABON'SOINS (970100756) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 14 NOV. 2017
Le Directeur Général
re
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-11-14-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 14 novembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SSIAD KERABON'SOINS 103 ARS
971-2017-11-10-005
Décision tarifaire ARS POMS PH du 10 novembre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du C.A.M.S.P. de Basse-Terre
ARS - 971-2017-11-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 10 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C.A.M.S.P. de Basse-Terre 104 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy DECISION TARIFAIRE HAPI/N° 20/ARS/POMS/PH/ ." :
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
C. A. M.S. P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en daté du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P.
DE BASSE TERRE(970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN (970100277);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P. DE BASSE TERRE (970102679) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
ARS - 971-2017-11-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 10 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C.A.M.S.P. de Basse-Terre 105 DECIDENT
s'établit à 90 421.33€.
Article 1er A compter de 28/07/2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 356 320.00€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 205 435.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 368 435.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 356 320.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il . 12 115.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 368 435.00
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
° par le département d'implantation, pour un montant de 271 264.00€
« par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 085 056.00€.
A compter du 28/07/2017, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable àl’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 22 605.33€
ARS - 971-2017-11-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 10 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C.A.M.S.P. de Basse-Terre 106 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 1 356 320.00€, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 271 264.00€ (douzième applicable s'élevant à 22 605.33€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 085 056.00€ (douzième applicable s’élevant à 90 421.33€)
° prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN (970100277) et à l'établissement concerné.
FAI Gourteyre, aan
Le Directeur général,
ARS - 971-2017-11-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 10 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C.A.M.S.P. de Basse-Terre 107 ARS
971-2017-11-14-006
Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME
ARS - 971-2017-11-14-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 108 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPTN°60/ARS/POMS/PH/ __
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’arrêté en date du 17/12/2004 autorisant la création de la structure Ctre. Ressources dénommée
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31, JARDINS DE
MOUDONG SUD, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE MONTERAN (970100277);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS - 971-2017-11-14-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 109 Article 1°' A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 215 914.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 531 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 837.65
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 642 837.65
Groupe I
_Produits de la tarification 215 914.23
- dont CNR 0.00
Groupe II . RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 219 100.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 207 823.42
TOTAL Recettes 642 837.65
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 992.85€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2017-11-14-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 110 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 423 737.65€
(douzième applicable s’élevant à 35 311.47€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN» (970100277) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195).
Faità Goubeunt le 14 NOV. 207
Le Directeur Général
Patrice RICHARO
ARS - 971-2017-11-14-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 111 ARS
971-2017-11-14-005
Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du SESSAD LANBELI
ARS - 971-2017-11-14-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LANBELI 112 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
-ÿ
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°21/ARS/POMS/PH/ de 1-2it =} j - Gel
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE , ‘
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
"SESSAD LANBELI" - 970104733
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée "SESSAD
LANBELI" (970104733) sise 158, R DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité
dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée "SESSAD LANBEL/[" (970104733) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2017.
ARS - 971-2017-11-14-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LANBELI 113 Article 1e A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE À Se eq re à
à 1 576 718.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 063.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 239 757.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 332 080.42
- dont CNR 157 353.42 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 610 900.42
Groupe I
Produits de la tarification 1 576 718.00
- dont CNR 157 353.42 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 302.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 27 920.00
Reprise d’excédents 3 960.42
TOTAL Recettes 1 610 900.42
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 393.17€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2017-11-14-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LANBELI 114 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à : |
+ _ dotation globale de financement 2018 : 1 423 325.00€
(douzième applicable s’élevant à 118 610.42€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «"KALITEPOUVIV”"» (970104725) et à la structure dénommée "SESSAD LANBELI" (970104733).
Fait à Gourbeyre, le T4
NOV. 2017
Le Directeur général,
Petrice RICHARD
ARS - 971-2017-11-14-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LANBELI 115 ARS
971-2017-11-14-007
Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017
portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année
2017 du CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE
ARS - 971-2017-11-14-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 du CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 116 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPIN°63/ARS/POMS/PH/R
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE - 970111290
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 20/08/2009 autorisant la création de la structure IDV dénommée CENTRE DE
BASSE VISION GUADELOUPE (970111290) sise 20, R BAUDOT, 97100, BASSE-TERRE, et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BASSE VISION (970111282) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE (970111290) pour l’exercice 2017 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS - 971-2017-11-14-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 du CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 117 Article 1 * À compter du 15/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 404 482.93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I à
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 388.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 308 340.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Hp eose
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 478 989.64
GroupelI
Produits de la tarification RACE
- dont CNR 0.00
Groupe 13 181.42 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 61 325.29
TOTAL Recettes 478 989.64
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 706.91 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 465 808.22 €.
(douzième applicable s’élevant à 38 817.35 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-11-14-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 du CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 118 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BASSE VISION » (970111282) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 4} Ngy. 2017
Le Directeur général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-11-14-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 novembre 2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 du CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 119 DEAL
971-2017-11-16-001
Arrête DEAL HBD du 16 novembre 2017 fixant les seuils
des ressources des demandeurs de logement social du 1er
quartile en Guadeloupe
DEAL - 971-2017-11-16-001 - Arrête DEAL HBD du 16 novembre 2017 fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile en Guadeloupe 120 Le LL cé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE HABITAT ET BATIMENT
DURABLE
Bureau Prospective Habitat
Arrêté DEAL/HBD du {6 NOV. 2017
fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1° quartile en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les attributions de logements sociaux ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.441-1, alinéa
A1 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DEAL - 971-2017-11-16-001 - Arrête DEAL HBD du 16 novembre 2017 fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile en Guadeloupe 121 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Le montant, mentionné à l’alinéa 21 de l’article L.441-1 du code de la
construction et de l’habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale enregistrés dans le système national d'enregistrement, est fixé de la manière suivante pour la région Guadeloupe selon les différentes intercommunalités concernées :
Quartiles de ressources par unités de consommation des EPCI de Guadeloupe concernés par l'application de l’article L.441-1 du CCH (calculés sur la base des demandes actives à fin 2016 dans le fichier national d’enregistrement)
Nom de l'EPCI SIREN 1° quartile de ressources annuelles par unité de consommation (en euros)
CA Cap Excellence L 200018653 L 6218 LL
CA La Riviéra du Levant . 200041507 | 5898 ne
(CA du Nord Grande Terre 200044691 - 5934 a
CA du Nord Basse-terre [24971062 | 6288
CA Be Sud Caraïbe 249710070 | 6144
Article 18- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 46 NOV. 2017
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-16-001 - Arrête DEAL HBD du 16 novembre 2017 fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile en Guadeloupe 122 DIECCTE
971-2017-11-15-003
Arrete du 15 novembre 2017 portant modification
composition du CTSD
Arrêté du 15 novembre 2017 portant modification de la composition du comité technique de
service déconcentré auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de la l'emploi de la Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2017-11-15-003 - Arrete du 15 novembre 2017 portant modification composition du CTSD 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe
Arrêté DIECCTE/DIRECTION du 15 novembre 2017 portant modification de la composition du comité technique de service déconcentré auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Guadeloupe. | Ne |
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, notamment son titre I
et son article 34,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Parrêté du 8 juillet 2014 portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploiï et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi,
Vu l'arrêté n°2015-04 du 9 février 2015 fixant la composition des membres du CTSD,
Vu le courriel du 17 octobre 2017 du secrétaire de la section syndicale de FUNSA,
ARRÊTE
Article 1°: l'article 1° de l’arrêté n°2015-04 du 9 février 2015 susvisé est modifié comme suit :
Représentants du personnel
Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
1) Membre titulaire :
Mme GERMAIN Fabienne
2) Membre suppléant :
Mme PRADEL Michelle
Le reste sans changement
DIECCTE - 971-2017-11-15-003 - Arrete du 15 novembre 2017 portant modification composition du CTSD 124 Le reste sans changement
Article 2 : Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait le, 15 novembre 2017
Le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’eriploi
DIECCTE - 971-2017-11-15-003 - Arrete du 15 novembre 2017 portant modification composition du CTSD 125 DIECCTE
971-2017-11-03-001
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant attribution
du titre maître restaurateur à Mr Philippe DADE, gérant du
restaurant Ti kaz La
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr
Philippe DADE, gérant du restaurant Ti kaz La
DIECCTE - 971-2017-11-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Philippe DADE, gérant du restaurant Ti kaz La 126 Liberté - Égallié + Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de 15 Consommation, du Travail et de l'Emploi
DIECCTE
Pole Entreprises, Emplal, Economic
Département Développement Economique
Rue des Archives Bisdary 97113 Gourbeyre
Affatre suivie par : Lovels Niçoise
Chargée de mission Développement économique
Téléphone : 0590 93.15.86 - Courriel : lovcly.nicoise@ dicecte.pouv.fr
Arrêté préfectoral n° du DD MoVgm be B01+
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe DADÉ, gérant du restaurant TI KAZ LA RESTAURATION SARL situé 58, route de l’Anse Rodrigue — 97137
TERRE-DE-HAUT et exploité sous l’enseigne TI KAZ LA
au 10, rue Benoît Cassin à Terre-de-Haut
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
PREFET DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ; Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maitre-restaurateur ; | Vu le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de ja Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; Vu le dossier présenté le 7 août 2017 par Monsieur Philippe DADÉ en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur en tant que gérant du restaurant TI KAZ LA RESTAURATION SARL situé 58, route de l’Anse Rodrigue - 97137 TERRE-DE-HAUT et exploité sous l'enseigne TI KAZ LA au 10, rue Benoît Cassin à Terre-de-Haut ;
Vu les documents complémentaires fournis le 8 septembre 2017 par Monsieur Philippe DADÉ ; Vu le rapport d'audit établi en date du 31 juillet 2017 par l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS et certifiant que l'établissement TI KAZ LA RESTAURATION SARL à l'enseigne TI KAZ LA respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 29 juillet 2017 ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orjéans Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE : STANDARD % 05 90 99 39 00 SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouv.fr
DIECCTE - 971-2017-11-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Philippe DADE, gérant du restaurant Ti kaz La 127 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 8 septembre 2017 ;
sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’ernploi,
ARRETE
Article 1° — Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Philippe DADÉ, gérant du restaurant TI KAZ LA RESTAURATION SARL à l'enseigne TI KAZ LA pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Monsieur Philippe DADÉ informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de Maître-Restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 - Monsieur Philippe DADÉ peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture ét le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 03 Mov-Em be 4O0Â1+
Éric MAIRE
ADRESSE POSTALE Palais d'Orléans - Rue Lardenoy -- 97100 BASSE-TERRE - STANDARD ®% 05 90 95 19 69
SITE INTERNET : ww. guadcloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2017-11-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Philippe DADE, gérant du restaurant Ti kaz La 128 DJSCS
971-2017-10-18-003
Arrêté DJSCS PECVC du 18 octobre 2017 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale (CAFERUIS)
session décembre 2017
DJSCS - 971-2017-10-18-003 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 octobre 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 129 £ L
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS EF DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certilication, VAE, Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 18 octobre 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de Pexpéricnce du Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement ct de responsable d’unité d’intervention sociale (C.A.F.E.R.U.LS.)
Session décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
prétet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
VU le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant creation du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement ct de responsable d’unité d'intervention sociale notamment les articles 5, 6 et 7 ;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE En qualité de prélet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale notamment les articles 11 et 12 :
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination dans [’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de GUADELOUPE ;:
SUR proposition du directeur de la jeunesse des sports ct de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1. - Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (C.A.F.E.R.U.LS.) session de décembre 2017 est composé comme suit : Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président.
Formateur, ou enseignant :
- Madame Guy, France-Lise PHILOMIN, Formatrice à l’école de travail social « FORM’ACTION »
Personne qualifiée dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion :
- Monsieur Gilbert CONGRÉ Directeur général des services de « l'APAJH »
Représentant des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
- Madame Evelyne RAABON, Cadre Socio-Educatif au « Centre hospitalier de Louis Daniel BEAUPERYHUY »
Article 2 : — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnunistratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur DJSCS
971-2017-09-22-005
Arrêté DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 modifiant
l'arrêté du 9 août 2017 portant désignation des membres du
jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale
(DEAVS)
session de septembre 2017
VAE DEAVS SEPTEMBRE 2017 ARRETE MODIFICATIF
DJSCS - 971-2017-09-22-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) 132 EE =
Liberté + Égalité+ Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Fmploi, Formation, Certification, Examens, VAE,
Concours nationaux
ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 09 oût 2017 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale (D.E.A.V.S.) Session de septembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
prétet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D451-88,
VU Ie décret N° 2007-348 du 14 mars 2007 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin :
VU l’arrèté du 4 juin 2007 modifié relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et notamment les articles 12 14 du titre IV:
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DISCS) de GUADELOUPE :
VU l'arrêté du 09 août 2017 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale (D.E.A.V.S.) session dc septembre 2017 :
Sur proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1. - L'article 1 de l’arrêté du 09 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
Madame Yolande GAMIETTE-GOVINDIN en remplacement de MADAME Roberte DOR VILLE :
Le reste sans changement. Article 2 : - Le Directeur de la jeunesse, des sports et de | a cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera public au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse Terre. le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur DJSCS
971-2017-10-31-022
Arrêté DJSCS PECVC du 31 octobre 2017 portant
composition du jury du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale (CAFERIUS)
session de novembre 2017
DJSCS - 971-2017-10-31-022 - Arrêté DJSCS PECVC du 31 octobre 2017 portant composition du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERIUS) 135 E RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOLIPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DISCS PECVC du 31 octobre 2017
portant composition du jury du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale - CAFERUIS - session de novembre 2017.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale :
VU l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
VU l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1” - La composition du jury de délibération du certificat d’aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale est fixée comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Des formateurs ou des enseignants :
- Monsieur MISCHER José, formateur à Atelier Coup de Pouce ; - Monsieur RABOTEUR Joël, maître de conférence en sciences de gestion :
Des personnes qualifiées dans le domaine social, médico-social ou dans le domaine de la gestion :
- Madame CAMBOULIN Jacqueline, directeur de maison d’enfant à caractère social (MECS) ;
- Madame GAMIETTE-GOVINDIN Yolande, assistant de service social :
- Monsieur GONFIER Félix, titulaire du CAFERUIS.
Des représentants des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
- Madame BALTYDE Valérie, directeur de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Le Champleury » ;
- Madame NIDOY Emmanuella, directeur de DEFI FORMATION ;
- Monsieur VATY Bernard, directeur de la maison d’accueil spécialisée (MAS) du Moule.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, DJSCS
971-2017-11-09-010
Arrêté PREF DJS/CS SPORTS du 09/11/2017
portant attribution de
subventions aux associations locales et collectivités
territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le développement
des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-11-09-010 - Arrêté PREF DJS/CS SPORTS du 09/11/2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs. 138 Liberté « Label» Égalu » Frauralt Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 219 2017 SP
j
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du DS NOV. 2007 Lotant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide
de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Va l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1° : - Une subvention de quatre mille cinq cents euros (4 500 euros) est attribuée à titre d’aide de Etat pour l’action « Elaboration d’un diagnostic territorial approfondi Sport de nature sur le littoral de Bouillante - Malendure et îlets Pigeon » à la commune ci-après désignée :
MAIRIE DE BOUILLANTE
COMMUNE DE BOUILLANTE
MAIRIE
97125 BOUILLANTE
TRESORERIE DE POINTE NOIRE - 2030001000641D53000000011 N° SIRET : 219 711 066 00015 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « participation de l'Etat au développement maîtrisé des sports de nature » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le Q 9 NOV. 2017 AE tde Sr t, et par délégation, ; 4 1:
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éd Se A; Cohésion sociale,
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2564 J10
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2017-11-14-004
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 14/11/2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-11-14-004 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 14/11/2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs. 141 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 219 3017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 14 NOV. 20 portant attribution de
subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide
de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l’arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1°” : - Une subvention de mille euros (1 000 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour l’action «« Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l’association ci-après désignée (voir élève bénéficiaire en annexe):
COMITE TERRITORIAL DE RUGBY GUADELOUPE
BP 2394
97188 JARRY Cédex
BRED -— 1010 7004 7300 1330 1008 447
N° SIRET : 490 109 352 00016 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d’emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 14 NOV. 207 Pour.le Préfet, et par délégation, ne 1 LUN. 2 Q
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fe eur de la Jeunesse, des Sports
& “yet de la Cohésion sociale,
ne 1.6
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2017-11-15-006
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 15/11/2017
subventions aux associations locales et collectivités
territoriales à titre d’aide portant attribution de de l’État
pour le développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-11-15-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 15/11/2017 subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide portant attribution de de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 144 Liberté « Liberté + Égallé + Prauralt Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 219 2017 SP
1 5 NOV. 2077
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Ja loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l’arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE,
Arrête
Article 1° : - Une subvention de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) est attribuée à titre d’aide de l'Etat pour l’action « « Aide à la mise en place des études des sportifs en pôles au CREPS» à l’association ci-après désignée.
PROFESSION SPORTS & LOISIRS GUADELOUPE
IMM LOT N° 24-25
DUGAZON DE BOURGOGNE
25 RUE DU CADASTRE
97139 LES ABYMES
CAISSE D’EPARGNE: 1131 5000 0108 0041 7274 370
N° SIRET: 477 661 714 00030 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d’emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 1 5 NOV. 201 Pour le Préfet, et par délégation,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE PREFECTURE
971-2017-11-14-001
Arrêté CAB SIDPC du 14 nov 2017 portant agrément du
Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) pour
les formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2017-11-14-001 - Arrêté CAB SIDPC du 14 nov 2017 portant agrément du Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) pour les formations aux premiers secours 147 CABINET
= ju
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
av. 2417
Arrêté n°2017- © JL /CAB/SIDPC du TN
portant agrément du Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ,
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1501 À 05 délivrée le 16 mars 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
la décision d’agrément n°PSE 1 — 1508 P 15 délivrée le 31 août 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
la décision d'agrément n°PSE 2 — 1508 P 15 délivrée le 31 mars 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;: Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu la décision d’agrément n°FPS — 1610 A 19 délivrée le 17 octobre 2016 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la décision d’agrément n°FPSC — 1610 A 21 délivrée le 17 octobre 2016 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
Vu le dossier présenté par le Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe en vue de son
agrément pour la formation aux premiers secours le 30/08/2017 complété le
10/11/2017 ;
Considérant que le Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Club
des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) est agréée à délivrer les unités
d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. IL est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 44 NOV. 207
Pour le préfet, et par délégation,
Ec eur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFECTURE
971-2017-11-15-002
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 novembre 2017 portant
autorisation d'une compétition automobile dénommée
"RALLYE NATIONAL DU SUD BASSE-TERRE" Grand
Prix GSA VOLKSWAGEN les 18 et 19 novembre 2017
PREFECTURE - 971-2017-11-15-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 novembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DU SUD BASSE-TERRE" Grand Prix GSA VOLKSWAGEN les 18 et 19 novembre 2017 151 EE »
Liderté + Egelite + Fratarniw
RÉPUBIHIOLE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du :1° N0Y. 207
portant autorisation d’une compétition automobile dénommée
"RALLYE NATIONAL DU SUD BASSE-TERRE"
Grand Prix GSA VOLKSWAGEN les 18 et 19 novembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les coliectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
le code de la route ;
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés
circulation sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive :
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21 ;
la demande formulée le 4 septembre 2017, par l'association sportive automobile “CARAIB”. représentée par son secrétaire général M. Pascal FREDERIC en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DU SUD BASSE-TERRE". les 18 et 19 novembre 2017 ;
le règlement de l'épreuve ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis favorable en date du 6 novembre 2017 du maire de la commune de Baillif :
l'avis favorable en date du 7 novembre 2017 du maire de la commune de Gourbeyre :
l'avis favorable en date du 10 octobre 2017 du maire de la commune de Trois-Rivières ;
l'avis favorable en date du 19 octobre 2017 du maire de la commune de Vieux-Fort ;
l'avis favorable en date du 13 septembre 2017 du maire de la commune de Vieux-Habitants :
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2017 :
l'avis favorable du directeur de routes de Guadeloupe Région/Département en date du 26 octobre 2017 :
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 12 septembre 2017 ; VU l'avis favorable de la ligue Sport automobile Guadeloupe en date du 23 octobre 2017 :
VU l'avis favorable de la Fédération française du sport automobile sous le numéro 881 du permis d'organisation en date du 18 octobre 2017 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 3 novembre 2017 ;
VU l'attestation d'assurance Jean-Paul MAILLARD ASSURANCES en date du 6 septembre 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Guadeloupe.
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'ASA CARAÏB, représentée par son secrétaire général M. Pascal FREDERIC, est autorisé à Organiser une compétition automobile dénommée "RALLYE NATIONAL DU SUD BASSE-TERRE”. les 18 et 19 novembre 2017.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation sur les diverses étapes spéciales du rallye et les parcours de liaison. L'organisateur a la charge de solliciter les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation sur les axes empruntés. Les horaires de départ des courses devront être impérativement respectés pour rester en conformité avec les arrêté municipaux.
L'épreuve bénéficie d’un usage privatif de la chaussée avec fermeture de route.
MESURES DE SÉCURITÉ
Le nombre maximal de participants est fixé à 30 concurrents.
Les épreuves spéciales sont au nombre de seize.
L'organisateur doit assurer la mise en œuvre des mesures suivantes :
1° — Information efficace des riverains, au moins une semaine avant la manifestation, par voie de presse et de tracts mentionnant les horaires de fermeture et les secteurs concernés. Dans la mesure du possible, pose de banderole d'information.
Neutralisation des entrées de propriétés par un ruban de type chantier.
Information par haut-parleur avant le départ de chaque course.
2° — Mise en place de panneaux indiquant les déviations possibles en amont des points de départs des épreuves. Îl devra être affiché sur les barrières interdisant la circulation de l'axe emprunté, l'arrêté adéquat.
3° — Mise en place d’une signalisation lumineuse pour les épreuves de nuit aux abords des déviations, des départs et des arrivées.
4° — Respect des critères obligatoires de sécurité fixés pour la réglementation quant aux zones qui seront désignées comme « autorisées au public ». Les emplacements sécurisés destinés aux spectateurs devront être clairement signalés.
5° — Lors des reconnaissances, les véhicules devront respecter la réglementation imposée par les organisateurs. Les participants et accompagnateurs devront respecter le code de la route notamment la vitesse sur les parcours de liaison.
6° — S'assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
ml. 7° — Mise en place de commissaires, identifiables au moyen de brassards « COURSE » en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à distance au cours de l'épreuve ainsi que de panneaux de signalisation indiquant les zones dangereuses interdites au public. Les commissaires devront avoir une parfaites connaissnce de la mission pour laquelles ils ont été installées aux différents endroits du parcours, Ils devront être porteurs de l'arrêté interdisant la circulation sur l'axe emprunté par les concurrents.
8° — les responsables s'engagent à arrêter et à laisser le libre passage sur cette route au cours de l'épreuve en cas de nécessité.
9° — Mise en place d'une signalisation appropriée informant les usagers de la fermeture de la route. Les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur certaines portions de route doivent être affichés aux départs et aux arrivées à la vue du public.
10° — Mise en place de barrières en nombre suffisant au départ et à l’arrivée. Les véhicules d'assistance et des responsables correctement et facilement identifiables doivent être stationnés sur des parkings afin d'éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course.
11° — Présence de moyens de dépannage sur chaque site ou deux sites proches afin de ne pas bloquer la course plusieurs heures en cas d'accident.
Cette manifestation est placée sous convention gendarmerie n° 05-2017en date du 25 octobre 2017 avec la présence de six militaires répartis sur les épreuves spéciales et d'un véhicule en moyens matériels pour chaque journée.
MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE
1°} M. Pascal FREDERIC est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie. (0690.35.28.71)
2°) Mise en place d’un service médical sous la direction du Docteurs Christian LOISEAU , présent sur les lieux.
3°) Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. La Sarl Saint-Claude Ambulance sera sur place.
4°) Sous convention n° 2017/1085 en date du 27 avril 2017 entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours, celui-ci assurera la couverture sanitaire de la manifestation.
LE SERVICE D'ORDRE :
1°) L'organisateur technique est : M. Joël GUERET, de l'ASA Caraïb (0690.68.75.77 — 0690 814 997).
2°) Le service d'ordre est à la charge des organisateurs.
3°) Un directeur de la manifestation et cinq officiels assureront le bon déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 3 : Avant le début de chaque épreuve spéciale, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus, de remettre au représentant de l'État, gendarmerie nationale en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que les dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Ce contrôle et cette attestation conditionneront la prise d'effet de l'autorisation.
ARTICLE 4°: Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne pourra être engagée au cas où l'organisateur ne respecterait pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6: La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur. Les responsables doivent assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents eux-mêmes ou leur préposés. Au terme de la manifestation, l'organisateur devra enlever tous les pneus sur les différents circuits.
….. ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le président de l'Association Sportive Automobile Caraïb ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes concernées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Basse-Terre, le 15 NOV. 2017
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ginie KLES
Secrétariat
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ATTESTATION
Je soussigné M. Joël GUERET, organisateur technique désigné par arrêté préfectoral en date du
15 novembre 2017 portant autorisation de compétition sportive automobile les 18 et 19 novembre 2017
atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course PS es .
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| 9ème Edition RALLYE NATIONAL SUD BASSE TERRE FFSA/X!
Grand prix CAMA RENAULT BAILLIF Lumens
Comptant pour le Championnat des RALLYES de Loue “==
la Ligue du Sport Automobile GUADELOUPE Spor £
et la Coupe de France des rallyes 2017 5. S
cosfficient 3
ITINERAIRE et CONTROLES - ETAPE 1
Etape 1 Samedi 18 NOVEMBRE 2017
CH Lieux Liaison Total
[ES : . Re Distance Distance T.I. 1ère voit
LE o : F- "SECTION T. CAMA RENAULT BAILLIF L RIVIERE DES PRES. AT ee NY: se ;
CH 0 Sortie Parc œ eo CAMA RENAULT BAILLIF 0, 000 0,000 13:00
CH1 Entrée Assistance Parking Hall des Sports Rivière des pères 1.460 14.460 | 00:05 12:05
RETENU SETEE NT ET EN =
CHA {Sortie Assistance - Parking Häñ des Sporis 0,010 7,470 | 13:15
CH2 [Chemin de Fond Rivon BAILLIF. 5,300 | 6770 [00:17 | 133
ES 1. |SAINT MICHEL /ROUTE DE CHAMP D'ARBAUD.,..." | "5000 | 11,770 | 00:03 |: 13:35
CH 3 Chemin de Fond Rivon BAILLIF . 9,000 20,770 | 00:27 14:02
ES 2 SAINT MICHEL / ROUTE DE CHAMP D'ARBAUD us. | 65000 25,770 | 00:03 |: 14:05
CH 4 Route de Grand Rivière VIEUX HABITANTS 12,400 | 38,770 | 90:32 14:37
ES 3 . [GRAND RIVIERE /SAINT ROBERT .. … |. 7,500 45,670 | 00:03 | 14:40
[CH 5 Route de Grand Rivière. VIEUX HABITANTS | ... _… | 9,600 55,270 | 09:32 |. 15:12
ES 4 - [GRAND RIVIÈRE / SAINT ROBERT …. | 7,500 62,770 | 00:03 | 15:16
CH6 Entrée Regroupement - Parking Hall des Sports 12,400 ! 75,170 00:25 15:40
REGROUPEMENT 1 parking Hall des Sports 00 30
CH 6A Fe Regroupement -Parking Hall des sports | | 0,010 | 75,180 16:10
SECTION 2 RIVHÈRES DES PÈRES f: CAM RENAULT. or MECS es Parking Hall des Sports | 0,010 D 75, 190 Er
Assistance B Farking Hail'des Sports |
Sortie Assistance - Parking Hal des Sports 75,200 16:41
CH7 [Route de Matouba VIEUX FORT 9,300 | 84,500 | 69:21 | 17:02
ESS .. [VEUX FORT / GRANDE ANSE ... :_.:...... | 5900 90,400 | 00:03 | 17:05
CH8 Cardonnet TROIS RIVIERES ' | 3,000 | 93,400 | 90:22 17:27
ES6 |[CARDONNET/ GROS MORNE DOLE = | 4000 97,400 | 00:03 || 17:30 CH9 Route de Matouba VIEUX FORT ; 14,000 |711,400 | 00:32 | 18:02 ES 7 . [VIEUX FORT / GRANDE ANSE .… ...:... …. | 5,900 | 117,300 | 60:03 | - 18:05 CH10 |Cardonnet TROIS RIVIERES | .:..< | 3000 [120,300 | 60:22 | 18:27 ES 8 |[CARDONNET/ GROS MORNE DOLE {| 4,000 124,300 | 00:03 | 18:30 CH11 [Entrée Assistance C Parking Hall des Sports 18,500 [142,800 |'00:35 | 19:05 Assistance CO Parking Hall dés Sports |
CHA |Sortie Assistance - Parking Halt des Sports | 0,010 |142,810 |: 19:35
CH12 [Entrée Parc Fermé de Fin d'étape CAMA RENAULT BAILLIF 1,400 | 144,270 | 00:05 | 19:40 TOTAL ere ÉTAPE 44,800 | 99,410 | 144,210 9ème Edition RALLYE NATIONAL SUD BASSE TERRE FFSA: Grand prix CAMA RENAULT BAIÏLLIF cou angry 4 D POS
Comptant pour le Championnat des RALLYES de la Ligue du Sport Srorr p- » Automobile GUADELOUPE et la Coupe de France des rallyes 2018 Aurouosas 7. coefficient 3 GUADELOUPE — -
ITINERAIRE et CONTROLES- ETAPE
Etape 2 Dimanche 19 su RE 2017
cH Lieux _ Liaison Total
ES __ Histancs | Distance me 5 T1. ère voit_
CH 13 Sortie Parc de à DépartOUT- CAMA RENAULT BAILLIE © 000 0,000 , 07:15
CH14 |Entrée Assistance Parking Hall des Sports Rivière des pères a 1,460 1,460 | 00:05 07:20
DCEEEL ET) ETCS 0 à PTT PCTIETCR SEE CRETE
CH 14A Sortie Assistance- Parking Hall des Sports 0,010 1,470 Ü 07:30
CH 15 |Chemin de Fond Rivon BAILLIF 5,300 6,770 | 50:17 07:47
ES 9 .… [SAINT MICHEL / CAMPRY . | 5000 11,770 | 00:03 | 07:50 CH16 [Chemin de Fond Rivon BAILLIF 9,000 | 20,770 | 00:27 | 0817
(ES 107 [SAINT MICHEL /CAMPRY |. | 6000 T7 00 (F5 CH17 [Route de Grand Rivière. VIEUX HABITANTS 12,400 | 38,170 | 00:32 | 08:52 ES 11. [GRAND RIVIÈRE / SAINT ROBERT... … … ... | 7,600 45,670 | 00:03 | 08:58 CH 18 _ |Route de Grand Rivière VIEUX HABITANTS ..... | 9,600 | 55,270 | 00:32 | 09:27 ES 12 |GRAND RIVIÈRE / SAINT ROBERT | 7500 62,770 | 00:03 | 09:30 CH 19 [Entrée Regroupement - Parking Hall des Sports | | | 12,400 | 75,170 00:25 09:55 . REGROUPEMENT 2 né Hall des Sports | . 0 30
CH 19A x pe Ponge ent Parking Hall des sports Cue | 75,180 10:25
ÉRUUE 7 SÉCRON4 RIVIÈRES DES PERES | CAMA RENAULT CH 1985 [Entrée mes Patins Hall des Sports | 0, 010 75,190 -01 | 10:26
Assistance E Parking Hall des Sports
Sortie Assistance - Parking Hall des Sports ü,010 75,200
[CH 20 |Route de Matouba VIEUX FORT 9,300 | 84,500 | 50:21 11:17
IES 13 [VEUX FORT / GRANDE ANSE... . . _.. |. 5900 90,400 | 00:03 | . 11:20
CH21 _[Cardonnet TROIS RIVIERES ; | | 3,000 | 93,400 | 90:22 | 11:42 ES 14. [CARDONNET/ GROS MORNE DÔLE . . -—. … - … |- 400. 97,400 | 00:03 | 11:45 CH22 [Route de Matouba VIEUX FORT | 14,000 111,400 |69:32 | 12:17
ES 15 [VIEUX FORT / GRANDE ANSE ..... . . |.5900 117,300 | 09:03 | 12:20 CH 23 |Cardonnet TROIS RIVIERES | TT. | 3600 [720,300 | 60:22 | 1242
ES 18 |CARDONNET/ GROS MORNE DOLE… .. .. | 4,000 . 124,300 | 00:03 | 12:45 CH24 [Entrée Parc Fermé de Fin de Rallye CAMA RENAULT BAILLIF 17,100 |747,400 | 00:35 13:20 [| TOTAL 2ème ETAPE [24800 | 96600 | 141,400 TOTAL du RALLYE [89,600 |196,010 | 285,670 9ème Edition RALLYE NATIONAL SUD BASSE TERRE FFSA
Grand prix CAMA RENAULT BAILLIF Fe £. VE
Comptant pour le Championnat des RALLYES de la LSA GUADELOUPE ge s- et la Coupe de France des rallyes 2018 coefficient 3 DS * 4.
HORAIRES PREVISIONNELS
SAMEDI 18 NOVEMBRE 2017 fère ETAPE . 30 VOITURES
SECTION 1 : CAMA RENAULT BAIL LIF - HALL DES SPORTS RIVIERES DES PERES |
ITINERAIRES KM emps | Fermeture | - | Autori SE | Démiére R Temps [es | Tricolore | Orgtecn [observateur] ee | 00 Voiture 00! Voiture o| ière Voiture | are
CHO |CAMA RENAULT BAILLIF | 12:15:00 | 42:20:00! 12:25:00 | 12:30:00! 12:45:00 | 12:50:00 ! 12:55:00| 13:00:00 13:30:00 | 1,460 | 09:05:00 | |
Cu 1 Îcntée PARC D'ASSISTANCE 12:20:00 1 12:25:001 12:30:00 1 12:35:00! 12-50-00! 1225-00! 100-001 42.02.08 À 42.25.90
RTE S5SISTANCE AU PARKING HALLIDES SPORTS VIERE DE SPÈRES [CH 1A {Sortie Parc d'Assistance 0,010 12:30:00 | 12:35:00| 12:40:00 | 12:45:00 13:00:00 | 13:05:00 | 13:10:00 13:15:00 À 13:45:00 CH2 Chemin de Fond Rivon BAILLIÉ 5,300 | 00:17:00 | 12:47:00 | 12:52:00! 12:57:00 [13:02:00] 13:17:00| 13:22:00| 13:27:00| 13:32:00 | 14:02:00 |:
roro NEUTRALISATION 00:03:00 | |
Fa | ER ALU ul 12:55:00 1 13:00:00 1 13:05:00! 43:20:00 | 13:25:00 | 13:30:00] 13:35:00 | 14:05:00 LAES 1: ROUTE pe ds pren 14,000 | 00:27:00 | CH 3 [Chemin de Fond Rivon BAILLI 12:50-00 12:17:00 113:22:00| 13:27:00 |13:32:00| 13:47:00 | 13:52:00 | 13:57:00] 14:02:00 | 14:32:00
NEUTRALISATION …. 00:03:00 . | INT MACHEL. 3: 13:20:00 | 13:25:00| 13:30:00 | 13:35:00] 13:50:00 | 13:55:00 | 14:00:00 | 14:05:00 | 14:35:00
os ROUE D ne RS UD] 17,400 | 00:32:00 - |
ge Grand Riviere | 13:52:00 pu 14:02:00 pe 14:22:00 | 14:27:00 | 14:32:001 14:37:00 | 15:07:00
_ NEUTRALISATION 00:03:00 | LcRaNE ue ve : | 13:55:00 | 14:00:00! 14:05:00 pr 14:25:00 | 14:30:00 | 14:35:00 | 44:40:00 | 15:10:00
àEss IKARArA 201] 17,100 | 00:32:00 | 13:55:00
CH ]Grand Riviere | | 14:27:00 | 14:32:00] 14:37:00 | 14:42:00 | 14:57:00 | 15:02:00 | 15:07:00] 15:12:00 | 15:42:00
NEUTRALISATION _ 00:03:00 | | RAID RAGERE 14:30:00 | 14:35:00] 14:40:00 | 14:45:00! 15:00:00 | 15:05:00 | 15:10:00| 15:15:00 | 15:45:00 00:25:00 | | | | À 14:55:00 | 15:00:00] 15:05:00 | 15:10:00] 15:25:00| 15:20:00] 15:35:00] 15:40:00 | 16:10:00
À 00:30 REGROUPEMENT 1 parking Hall des Sports RIVIERE DES PERES |
ES 7 _|Sortie Parc de Regroupement |_0,010| [15:25:00 | 15:30:00] 15:35:00 | 15:40:00] 15:55:00 | 16:00:00 | 16:05:00 | 16:10:00 | 16:40:00 SECTION 2 : HALL DES SPORTS RIVIERES DES PERES- CAMA RENAULT BAILLIF
ES8 entrés Dan d'Accictanre 0.010! 00:01:00 À 15:26:00 115:31:001 15:36:00 V15:41:00| 15.6ennl 48.05.00 42.06.00! 4544.00 16:41:00 El CURE AIRE RTS TT NAN ME Tree | | .
CH 6C Sortie Parc d'Assistance 15:56:00 | 76:01:00! 76:06:00 | 16:17:00] 16:26:00 | 16:31:00] 16:36:00 | 18:41:00 | 17:11:00
CH7 [Route de Matouba VIEUX FOR] 9,300 | 00:21:00 16:17:00 | 16:22:00| 16:27:00 | 16:32:00 | 16:47:00 16:52:00 | 16:57:00 | 17:02:00 | 17:32:00
NEUTRALISATION 00:03:00 | nement 16:20:00 | 16:25:00] 16:30:00 1 16:35:00 | 16:50:00 1 16:55:00 À 17:00:001 17:05:00 | 17:35:00
00:22:00 1 16:20:00 Le
16:42:00 | 16:47:00 | 16:52:00 116:57:00| 17:12:00 1 17:17:00! 17:22:00| 47:27:00 | 17:57:00
00:03:00 |
16:45:00 | 16:50:00! 16:55:00 | 17:00:00] 17:15:00 1 17:20:00! 17:25:00| 17:30:00 | 18:00:00 18,000! 00:32:00 | 16:45:00 |
| 17:17:00 | 17:22:00| 17:27:00 | 17:32:00] 17:47:00| 17:52:00! 17:57:00 | 18:02:00 | 18:32:00
00:03:00
: | 17:20:00 | 17:25:00] 17:30:00 | 17:35:00! 17:50:00 | 17:55:00 18:00:00| 18:05:00 | 18:35:00
. | 8,900 | 00:22:00 | 17:20:00
| 17:42:00 | 17:47:00| 17:52:00 | 17:57:00! 18:12:00 | 18:17:00 18:22:001 18:27:00 | 18:57:00
NEUTRALISATION 00:03:00 | | DES a ÎcARE me , és | 7e L AR | 17:45:00 | 17:50:00| 17:55:00 | 18:00:00! 18:15:00 | 18:20:00 | 18:25:00| 18:30:00 | 19:00:00 «ES 8 IGRosmonwepoLe ‘‘: | 22500! 00:35:00 | 17:45:00 |
CH11 loose DARC D'AsSISTANCE 18:20:00 | 18:25:00| 18:30:00 | 18:35:00| 18:40:00 | 18:55:00 1 19:00:00 1 19:05:00 | 19:35:00 As aatnnce MIE Tire Mall rs D Triés.
[CH 11AlSortie Parc d'Assistance 0,010 18:50:00 } 18:55:00 | 19:00:00 | 19:05:00! 19:10:00 | 19:15:00 | 19:20:00 | 19:35:00 | 20:05:00
[cH 12 JEntrée CAMA RENAULT | 1,400 | 00:05:00 18:55:00 | 19:00:00 | 19:05:00 | 19:10:00{ 19:15:00 | 19:20:00 | 19:25:00 | 19:40:00 | 20:10:00 |
ASAN CARAIB HORAIRES PREVISIONNELS RALLYE SUD BASSE TERRE 00:30 Assistance E Purling tal des Sports
Sème Edition RALLYE NATIONAL SUD BASSE TERRE FFSA!
Grand prix CAMA RENAULT BAILLIF RAT ALEVE
Comptant pour le Championnat des RALLYES de la LSA GUADELOUPE ge + °
et la Coupe de France des rallyes 2018 coefficient 3 Smet 10" SR.
HORAIRES PREVISIONNELS
DIMANCHE 19 NOVEMBRE 2017 2ème ETAPE 20 VOITURES
SECTION 3 : CAMA RENAULT BAILLIF - HALL DES SPORTS RIVIERES DES PERES on
HORAIRES
ITINERAIRES KM ape Fear Tricolore Org tech Observation Son Ma Volture 00] Voiture 0 | 1ère Voiture Voiture |
cH13 ÎCAMA RENAULT BAILLIF 06:30:00 | 06:35:00 | 06:40:00 | 06:45:00 | 07:00:00 | 07:05:00 | 07:10:00] 07:15:00 | 07:25:00 1,460 | 00:05:00
CH14 ÎEntrés PARC D'ASSISTANCE 06:35:00 1 06:40:00 96:45:00 1 06:50:00 1 07:05:00 | 07:10:00 | 07-15-00 07:20:00 À o7-4n-n90
CELA ASSISTANCE TO T FARKING HALL DES SPORTS RÔVIERE DES PÈRES
CH 14A [Sortie Parc d'Assistance | 0,010 06:45:00 | 06:50:00 | 06:55:00 07:00:00 07:15:00 | 07:20:00 07:25:00] 07:30:00 07:50:00
CH15 ÎChemin de Fond Rivon BAILLIA 5,300 | 00:17:00 07:02:00 | 07:07:00 | 07:12:00 | 07:17:00 | 07:32:00 | 07:37:00 | 07:42:00 07:47:09 | 08:07:00
NEUTRALISATION 00:03:00 |
FU 4 07:05:00 | 07:10:00 | 07:15:00 | 07:20:00 | 57:35:00 | 07:40:00 | 07:45:00 | 07:50:00 | 08:10:00
, ARBAUD | 14,000 | 00:27:00 °
cH 16 |chemin de Fond Rivon BAILLIÉ 07:08:00 07:32:00 | 07:37:00 07:42:00 | 07:47:00! 08:02:00 | 08:07:00 08:12:00 | 08:17:00 _| 08:37:00
NEUTRALISATION _ 00:03:00
ae 10 SAINT MICHEL 2e 07:35:00 | 07:40:00 | 07:45:00 | 07:50:00! 08:05:00 | 08:10:00 | 08:15:00 | 08:20:00 Î 08:40:00
48510 ROUTE DE EHAU D angauo: | 17,400 | 00:32:00 -
cH17_[Grand Riviere 08:07:00 | 08:12:00 | 08:17:00 | 08:22:00] 08:37:00 | 08:42:00 | 08:47:00 | 08:52:00 | 09:12:00
__NEUTRALISATION 00:03:00 |
Fe 08:10:00 | 08:15:00 | 08:20:00 1 08:25:00] 08:40:00 | 08:45:00 | 08:50:00 | 08:55:00 | 09:15:00
à | 17,100 | 00:32:00
(cH 18 [Grand Riviere 08:10:00 08:42:00 | 08:47:00 | 08:52:00 | 08:57:00 | 09:12:00 09:17:00] 09:22:00] 09:27:00 | 09:47:00
. NEUTRALISATION. 00:03:00
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préfectoral n°2016-07-08-001/DICTAJ/BRA du 8 juillet
2016 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers
(AOTM) pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la
production d'électricité par la centrale géothermique sur le
territoire de la commune de Bouillante présentée par la
société Géothermie Bouillante
Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de
gîtes géothermiques pour la production d'électricité accordée à la société Géothermie Bouillante
PREFECTURE - 971-2017-11-17-001 - Arrêté SG/DCL/ du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-07-08-001/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers (AOTM) pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale 165 AS 5:
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° /SG/DCL]/ du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001 DiCTAJ/BRA du 08 juillet 2016 portant autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM) pour l'exploitation de gîtes
géothermiques pour la production d’électricité par la centrale géothermique sur le
territoire de la commune de Bouillante, présentée par la société Géothermie Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
prétet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code minier, notamment ses articles 25, 17,79 et 83 :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant réglement général des industries
extractives :
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 16, 17,
25 et 31 ;
Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une
concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans :
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-965/SG/DiCTAJ/BRA du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l’exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la
société Géothermie Bouïllante :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-145/SG/DiCTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l’installation exploitée par la société
Géothermie Bouillante : Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DiCTAG/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-965 SG/DiCTAG/BRA du 16 août 2012 portant autorisation d’ouverture de travaux miniers pour l’exploitation de gîtes géothermiques pour la production d’électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société
Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001/SG/DiCTAJ/BRA du 08 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-965 SG/DiCTAGBBRA du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l’exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la
société Géothermie Bouillante ;
Vu la demande du 28 août 2017 émanant de Géothermie Bouillante ;
Vu le rapport et les propositions en date du 31 octobre 2017 de l'ingénieur de l’industrie et
des mines ;
Vu l’avis en date du 14 juin 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), au cours duquel le demandeur a été entendu :
Considérant que les activités minières exercées par la société Géothermie Bouillante sont à ce jour uniquement réglementées par l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012
modifié portant autorisation d’ouverture de travaux miniers pour l’exploitation de gîtes géothermiques pour la production d’électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
Considérant l’article 3.5.6. de l’AOTM relatif aux statuts et caractéristiques des puits, BO-2, BO-4, BO-5, BO-6 et BO-7 exploités par la société Géothermie de Bouillante ;
Considérant qu’aux termes de l’article 79 du code minier, les travaux miniers doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes notamment à la sécurité et à la santé du
personnel, ainsi qu’à la sécurité et à la salubrité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” — La société anonyme Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé — Le
Bourg — 97125 Bouillante, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des arrêtés antérieurs complétées par celles du présent arrêté, à procéder à des tests d’injection temporaires dans les puits BO-4 et BO-7.
Article 2 — Conditions de réalisation des tests
Les tests d’injection seront réalisés dans les puits BO-4 et BO-7 à un débit de l’ordre de 30
th.
La pression d’injection mesurée en tête des puits ne devra pas dépasser 20 bars-g. La durée des tests d’injection dans chaque puits est limitée à 3 mois, durée n’incluant pas le
temps de mise en place des équipements. La durée totale de la période de test n’excédera pas
6 mois.
Le fluide injecté dans le réservoir sera le fluide géothermal délivré par le puits producteur
BO-5. L'exploitant est autorisé à réinjecter le fluide géothermal via une ligne d’injection
placée en tête du puits producteur et reliant directement celui-ci aux puits BO-4 et BO-7.
Cette ligne est constituée d’une vanne de régulation, de capteurs de pression en amont et en
aval de cette vanne, d’une sonde thermométrique et d’un orifice avec mesure de pression
différentielle permettant d’évaluer le débit de fluide passant au travers.
L'exploitant est autorisé à réinjecter ce fluide géothermal à une température inférieure à
100°C. Toutefois, il s’assurera que les caractéristiques du fluide géothermal injecté sont compatibles avec sa réinjection notamment en ce qui concerne les risques de précipitation de silice dans le puits et le réservoir. Il veillera à ce que ces risques soient minimisés et contrôlés,
notamment au niveau des organes de sécurité dont le fonctionnement pourrait être affecté,
Le fluide injecté sera exempt de micro-polluants en quantité significative, hormis ceux présents à l’origine dans le fluide géothermal et hormis les traceurs hydrogéologiques utilisés pour les opérations de traçage destinées à caractériser les connexions entre le puits d’injection et les puits de production.
Afin de soutenir la pression au sein du réservoir et de stabiliser la température au toit du
réservoir, la réinjection dans le puits BO-2 sera maintenu à un débit compris entre 80 et 120
T/h (voire 150 T/h).
Un suivi journalier des débits et volume de fluide injecté, de sa température, de la pression en
tête des puits de production et d’injection, sera effectué.
L'exploitant informera la DEAL de la date de commencement des tests d’injections dans
chaque puits.
Article 3 — Surveillance des caractéristiques physico-chimiques du fluide géothermal
Les tests d’injection dans les puits BO-4 et BO-7 seront accompagnés de traçages
hydrogéologiques ayant pour but de caractériser les connexions entre puits et mettre en évidence un éventuel impact du fluide injecté sur les niveaux producteurs profonds (percée
thermique ou percée chimique).
Article 4 — Moyens de surveillance de Ia pression au sein du réservoir
Chacun des deux puits BO-4 et BO-7 sera testé successivement de façon à conserver l’autre
puits disponible pour la surveillance de la pression au sein du réservoir.
La surveillance de l’évolution de la pression au sein du réservoir géothermal sera maintenue à travers le relevé de la hauteur d’eau alternativement dans les puits BO-4 et BO-7. La colonne
d’eau (à température stabilisée) ne doit pas descendre en dessous de la cote -22 m dans le
puits BO-4 (mesure faite à partir de la bride supérieure de la tête de puits) et -46,5 m mesurés
dans les mêmes conditions dans le puits BO-7. En outre, l’exploitant procédera à des profils de température et de pression dans l’ensemble
des puits de l'exploitation avant, pendant et après les tests afin d’une part, d’être en capacité
de mesurer les effets de l’injection dans les puits BO-4 et BO-7 et d’autre part, de détecter
un éventuel impact du fluide rejeté sur les niveaux
producteurs profonds (percée thermique).
Article 5 Prévention des nuisances environnementales
L’exploitant est autorisé à exécuter ces tests en continu, y compris durant la nuit.
Le nouveau dispositif mis en place pour la réalisation des tests d’injection ne
nécessite ni Putilisation des installations
de décharge à l’atmosphère du fluide géothermal, ni le
fonctionnement des moteurs et des pompes.
De ce fait, les nuisances sonores, les émissions gazeuses à l’atmosphère, les pollutions
aqueuses et les déchets issus de la précipitation de dépôt associés au test de réinjection sont
évités.
Article 6 — Prévention des risques industriels
Les équipements sous pression seront dimensionnés de façon à supporter les conditions
maximales de pression attendues, elles feront l’objet d’épreuves hydrauliques et de
tests préalables destinés à vérifier leur tenue en
pression, et devront répondre à la réglementation
des équipements sous pression tel que définie au point de l’AOTM.
Article 7 — Rapport de travaux
À l'issue des travaux, l’exploitant devra produire un rapport faisant état des travaux réalisés et des résultats obtenus. Ce rapport
comprendra notamment :
— le déroulement général des travaux : planning, opérations réalisées, difficultés
rencontrées ,
— les mesures de débit et volume de fluide injecté dans chaque puits ,
— les relevés de pression en tête des puits d'injection,
— les résultats des profils de pression et température réalisés dans les puits,
— les résultats des traçages hydrogéologiques ,
— les interprétations en termes de capacités d’injection dans les puits BO-4 et BO-7,
d’impacts sur les niveaux producteurs profonds, de gain escompté de la capacité de
production.
Article 8 — Dispositions administratives
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et
demeurent réservés.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bouillante et inséré au recueil des actes administra- tifs de la préfecture.
L’accomplissement de cette formalité en mairie est attesté Par un certificat établi par les soins du maire.
Un extrait du présent arrêté sera publié dans deux journaux diffusés sur l’ensemble du dépar-
tement, aux frais de l’exploitant. Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est adressée au maire de Bouillante, au directeur de l’agence régional de santé, au
directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et au chef de service départemental
d’incendie et de secours.
Basse-Terre, le 1 7 NOV. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
ns Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFECTURE
971-2017-11-21-001
Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification de l'arrêté
SG/DICTAL/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres
de la commission chargée d'administrer provisoirement la
chambre de métiers et de l'artisanat de la Région
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-21-001 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification de l'arrêté SG/DICTAL/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Guadeloupe 171 Less lé LL. 4 , :
Éiberné + Leslie + Prorcrgs
| REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | | DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET DE L'APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Arrêté SG/DCL/SLAC/ du
portant modification de l’arrêté SG/DICTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les
membres de la commission chargée d’administrer provisoirement la chambre de
métiers et de l’artisanat de la Région Guadeloupe ;
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral :
le code de l’artisanat, notamment son article 17 :
le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du
réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l'élection de
leurs membres :
le jugement n°1601093, 1601098, 1601099 du 24 janvier 2017 du tribunal administratif de la
Guadeloupe :
l'arrêt n°17BX00886 du 13 juin 2017 de la cour administrative d’appel de Bordeaux :2
l'arrêté du 2017 SG/DICTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres de la commission
chargée d’administrer provisoirement la chambre de métiers et de l’artisanat de la Région
Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Considérant que depuis l’annulation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Guadeloupe le Conseil de la formation de la chambre n’est plus en exercice :
Considérant la nécessité d’étendre au conseil de la formation de la chambre de métiers et de
l'artisanat les compétences de la commission chargée d’administrer provisoirement la chambre de métiers et de l’artisanat ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 — L'article 1° de l’arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 19 juin 2017 est modifié comme suit : aprés « la commission chargée d’administrer provisoirement la chambre de métiers et de l’artisanat de la Région Guadeloupe » est insérée la mention « et le conseil de la formation de la chambre» .
Article 2- Les autres dispositions de l’arrêté 2017 SG/DICTAJ/BREF du 19 juin 2017 demeurent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Base -Tenre {o. j1u9v 7077
Four le préfet et par délégation.
La CT"
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut Jaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.