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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015110 003 TA Cayenne
Document publié le Lundi 22 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015110 003 TA Cayenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
TRBLNAER ADNUNISTATES ET
COURS ADMIN TRATIVS D'APPEL
Tribunal administratif SE AS JA TA nn
Détunrom 2045 /10 - &e 3. =
M. le Président du tribunal administratif
Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement
des juridictions administratives ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.611-7, R.61 1-8-1, R6II-11,
R.612-3, R.612-5, R612-5, R.613-1, R.613-4 ;
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de M. Daniel JOSSERAND-JAILLET en
qualité de président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1° avril 2015 ;
Considérant qu'en application de l’article R.611-10 du code de justice administrative, le
Président de la formation de jugement peut déléguer aux rapporteurs les pouvoirs conférés par les
articles R.611-7, R.611-8-1. R. 61-11, R.612-3, R.612-5, R.613-1, R.613-4 ; qu'en application des
dispositions susmentionnées de l'article R.611-10 du code de justice administrative, il y à lieu
d'accorder délégation à M. Henri-Jean COUDY, Premier conseiller, à M. Jean-Francis VILLAIN,
Premier conseiller, à M. Christian BAUZERAND, Premier conseiller et à M. Pascal SABATIER.
RAFFIN, Premier conseiller, pour exercer les pouvoirs ci-dessus mentionnés :
DECID
Article 1er : M. Henri-Jean COUDY, M. Jean-Francis VILLAIN, M. Christian BAUZERAND et M.
Pascal SABATIER-RAFFIN, Premiers conseillers, reçoivent délégation pour exercer l’ensemble des
pouvoirs mentionnés à l'article R.611-10 du code de justice administrative pour compter du $ avril
2015.
Article 2 : L'arrêté du 3 mars 2015 est abrogé.
Article 3: La présente décision est communiquée aux intéressés et sera affichée au Tribunal
administratif de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 8 avril 2015.
Le président du tribunal administratif
Copie signé
M. Président du Tribunal aiminisatif de Cayenne Daniel JOSSERAND-JAILLET
= Male Greffière en Chef du Tribunal Administratif de Cayenne
= M. Henri-Jean Coudy
M. Jeun-Francis Villain
M. Christian Bauzerand
scal Sabatier-Rafin
Le Préfet de la région Guyane