Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 20 RAA spécial DRIHL UD92 du 20 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 20 RAA spécial DRIHL UD92 du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 20 RAA spécial DRIHL UD92 du 20 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 20 juin 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 20 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

n° 2024-085 20.06.2024

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption

à l’Etablissement public foncier d’Île-de-France

en application de l’article L. 210-1 du code de

l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble

d’habitation au 64 rue de Plaisance, à La Garenne-

Colombes

3

DRIHL/SHRU

n° 2024-087 20.06.2024

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption

à l’Établissement public foncier d’Île-de-France

en application de l’article L. 210-1 du code de

l’urbanisme, pour l’acquisition d’un local

commercial au 119 avenue Pierre Brossolette, à

Montrouge

63

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-085 du 20 juin 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition

d’un immeuble d’habitation au 64 rue de Plaisance,

à La Garenne-Colombes

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023-034 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 2023- 063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;4

VU le plan local d’urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2023 ;

VU la délibération du 8 novembre 2023 du bureau du conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de La Garenne-Colombes, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 16 novembre 2023 n° DE-161123-118 du conseil municipal de la ville de La Garenne-Colombes approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre la ville de La Garenne-Colombes, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 14 décembre 2023 du bureau territorial l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre la ville de La Garenne-Colombes, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 27 mars 2024 et portant sur le bien, situé au 64 rue de plaisance, cadastré sections O-152, décrit comme un immeuble d’habitation, d’une surface utile ou habitable de 798,00 m² ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur le territoire communal, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 64 rue de plaisance à La Garenne-Colombes et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à La Garenne-Colombes, tel que déterminé en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptionnées par mail le 17 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été adressée par lettre recommandée au notaire, et que cette visite a eu lieu le 29 mai 2024, prolongeant le délai d’instruction au 29 juin 2024 ;

SUR la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.5

ARRETE

Article 1er L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 Le bien concerné est situé au 64 rue de plaisance, cadastré sections O-152 décrit comme un immeuble d’habitation, d’une surface utile ou habitable de 798,0 m².

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 20 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine,

Signé

Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-087 du 20 juin 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition

d’un local commercial au 119 avenue Pierre Brossolette,

à Montrouge

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023-034 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Montrouge ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 7 mars 2017, et dont la dernière modification a été approuvée lors du conseil de territoire du 6 décembre 2022 ;7

VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’Établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’Établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France délimitant le périmètre « Marne- Brossolette » et l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 25 % de logements sociaux ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 13 mai 2024 et portant sur le bien, situé au 119 avenue Pierre Brossolette, cadastré section K-22, décrit comme un local commercial d’une surface utile ou habitable de 82,05 m² ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l’Établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’Îlot Marne-Brossolette, a vocation à se porter acquéreur du bien susmentionné situé au 121 avenue Pierre Brossolette à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L. 302- 8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 13 mai 2024, porte le délai d’instruction au 13 juillet 2024 ;

SUR la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.8

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l’Établissement public foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 Le bien concerné est un local commercial d’une surface utile ou habitable de 82,05 m², situé au 119 avenue Pierre Brossolette à Montrouge, parcelle K-22.

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 20 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine,

Signé

Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

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